Bill document — Vigie #205781

Vigie 205781

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 83 Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre de la Santé Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à favoriser l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux. À cette fin, le projet de loi oblige tout nouveau médecin à participer pendant cinq ans au régime public institué par la

Loi sur l’assurance maladie avant de pouvoir devenir un professionnel non participant exerçant sa profession en dehors des cadres du régime. Il fait du manquement à cette obligation une infraction pénale spécifique. Il adapte également certaines dispositions des lois du domaine de la santé et des services sociaux pour tenir compte de la nouvelle obligation. Le projet de loi modifie de plus la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux afin de permettre au gouvernement d’imposer aux étudiants et aux résidents en médecine qu’il détermine, avant le début de leur formation ou de leur résidence, la signature d’un engagement à exercer la médecine au Québec après celle-ci, assorti d’une clause pénale. Il octroie au gouvernement le pouvoir de fixer la durée et les autres conditions et modalités de cet engagement. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

Projet de loi n o 83 LOI FA VORISANT L’EXERCICE DE LA MÉDECINE AU SEIN DU RÉSEAU PUBLIC DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 1. La

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 27. Pour pouvoir se prévaloir de l’article 26 afin de devenir un professionnel non participant, un médecin doit d’abord avoir été un médecin soumis à l’application d’une entente pendant cinq ans.

Le médecin qui, alors qu’il ne peut se prévaloir de l’article 26 pour devenir un professionnel non participant, exige ou reçoit pour un service assuré une rémunération autre que celle prévue à une entente commet une infraction et est passible d’une amende de 20 0 00 $ à 100 0 00 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 40 0 00 $ à 200 0 00 $ . » . 2.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, si le professionnel ainsi déclaré coupable est un médecin qui ne peut devenir un médecin non participant en raison de l’application de l’article 2 7, l’ordonnance émise par la Régie doit plutôt lui interdire d’être rémunéré pour tout service assuré rendu pendant l’une ou l’autre de ces périodes, selon le cas. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « n on participant » , de « o u ne pourra être rémunéré pour un service assuré, selon le cas, » . 3.

L’article 77.0.1 de cette loi est modifié : 1° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque le professionnel est un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l’application de l’article 27, la Régie peut rendre, dans les mêmes cas, une ordonnance lui interdisant d’être rémunéré pour tout service assuré rendu pendant une période de six mois. » ;

4 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « telle ordonnance de non-participation » par « ordonnance ».

LOI SUR LA GOUVERNANCE DU SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX 4. L’article 259 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l’application de l’article 27 de cette loi, il lui est plutôt interdit, à compter d’une telle date, d’être rémunéré pour tout service assuré rendu pendant une période équivalente. »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou pendant laquelle il ne peut être rémunéré pour un service assuré, selon le cas ». 5.

L’article 464 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, s’il le juge opportun, imposer aux résidents qu’il détermine la signature, avant le début de leur résidence, d’un engagement assorti d’une clause pénale à exercer la médecine au Québec après la fin de leur résidence. Il fixe alors la durée et les autres conditions et modalités de cet engagement. ». 6.

L’article 465 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le gouvernement peut, s’il le juge opportun, imposer aux étudiants qu’il détermine la signature, avant le début de leur formation, d’un engagement assorti d’une clause pénale à exercer la médecine au Québec après l’obtention de leur permis d’exercice. Il fixe alors la durée et les autres conditions et modalités de cet engagement. ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES INUIT ET LES NASKAPIS 7. L’article 257 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l’application de l’article 27 de la

Loi sur l’assurance maladie, il lui est plutôt interdit, à compter d’une telle date, d’être rémunéré pour tout service assuré rendu pendant une période équivalente. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « participant », de « ou pendant laquelle il ne peut être rémunéré pour un service assuré, selon le cas ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 8. L’article 132.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit d’un médecin qui ne peut devenir un professionnel non participant en raison de l’application de l’article 27 de cette loi, il lui est plutôt interdit, à compter d’une telle date, d’être rémunéré pour tout service assuré qui est rendu pendant une période équivalente. »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou pendant laquelle il ne peut être rémunéré pour un service assuré, selon le cas ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 9. L’article 27 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), édicté par l’article 1 de la présente loi, ne s’applique pas aux médecins qui ont commencé l’exercice de leur profession au Québec avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205781
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205781 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	87c298c1b61fc958db1a3aba94d4fe278875f7a3

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