Bill 202 — The Financial Administration Amendment Act (43rd Legislature, 3rd Session)

Bill 202 (43-3)

Manitoba — Bills

Bill 202 Private Member's Bill Projet de loi 202 Projet de loi d'un député 3rd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 3e session, 43e législature, Manitoba, 4 Charles III, 2025 BILL 202 PROJET DE LOI 202 THE FINANCIAL ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Mr. Wasyliw M. Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under amendments to The Financial Administration Act, a minister is required to terminate funding to a recipient of public money if the recipient contravenes a statute that protects human rights or the rights of workers. The minister may reinstate the recipient's funding if doing so is in the public interest. En vertu des modifications apportées à la

Loi sur la gestion des finances publiques, un ministre est tenu de mettre fin à l'aide financière de tout bénéficiaire de fonds publics qui contrevient à une loi qui protège les droits de la personne ou les droits des travailleurs. Le ministre peut rétablir l'aide financière du bénéficiaire s'il est dans l'intérêt public de le faire.

BILL 202 THE FINANCIAL ADMINISTRATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 202 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F55 amended 1 The Financial Administration Act is amended by this Act. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques. 2 The following is added after

section 81 as part of

Part 9: 2 Il est ajouté, après l'article 81 mais dans la

partie 9, ce qui suit :

Definitions 81.1(1) The following

definitions apply in this section. "designated Act" means (

a) The Employment Standards Code; (

b) The Human Rights Code; (

c) The Labour Relations Act; (

d) The Workplace Safety and Health Act; or Définitions 81.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « bénéficiaire d'une aide financière »

a) Organisme comptable que le ministre des Finances désigne par règlement à

titre de bénéficiaire d'une aide financière pour l'application du présent article;

b) personne, autre qu'un organisme comptable, qui reçoit une aide financière, notamment une subvention ou une avance, en vertu d'un accord de financement conclu avec le gouvernement. ("funding recipient") 1

(

e) any other Act prescribed by regulation. (« loi désignée ») "funding recipient" means (

a) a reporting organization that is prescribed by the Minister of Finance to be a funding recipient for the purpose of this section; and (

b) a person, other than a reporting organization, that receives a grant, advance or other funding under a funding agreement with the government. (« bénéficiaire d'une aide financière ») "responsible minister" means the minister that is party to a funding agreement with a funding recipient or that is the minister responsible for the government department or government agency that is party to the agreement, as the case may be. (« ministre responsable ») « loi désignée »

a) Le Code des normes d'emploi;

b) le Code des droits de la personne;

c) la

Loi sur les relations du travail;

d) la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail;

e) toute autre loi désignée par règlement. ("designated Act") « ministre responsable » Selon le cas, le ministre qui est

partie à un accord de financement conclu avec le bénéficiaire d'une aide financière ou le ministre responsable du ministère gouvernemental ou de l'organisme gouvernemental qui est

partie à l'accord. ("responsible minister") Notice of contravention by funding recipient 81.1(2) Each funding recipient must promptly give notice to their responsible minister if a court or administrative tribunal finds that the recipient has contravened a provision of a designated Act.

Avis de contravention donné par le bénéficiaire d'une aide financière 81.1(2) Si un tribunal, notamment un tribunal administratif, conclut que le bénéficiaire d'une aide financière a contrevenu à une disposition d'une loi désignée, ce dernier en avise sans délai le ministre responsable. Funding terminated 81.1(3) Subject to subsection (5), upon receiving notice under subsection (2) or otherwise becoming aware that a funding recipient has contravened a provision of a designated Act, the responsible minister must terminate the recipient's funding. Fin de l'aide financière 81.1(3)

Sous réserve du paragraphe (5), le ministre responsable met fin à l'aide financière du bénéficiaire dès qu'il reçoit l'avis visé au paragraphe (2) ou qu'il apprend autrement que le bénéficiaire a contrevenu à une disposition d'une loi désignée. Application for reinstatement of funding 81.1(4) A funding recipient whose funding is terminated under subsection (3) may apply to the responsible minister to have their funding reinstated.

Demande de rétablissement de l'aide financière 81.1(4) Le bénéficiaire de l'aide financière à laquelle il a été mis fin en application du paragraphe (3) peut demander au ministre responsable de la rétablir.

Reinstatement of funding 81.1(5) The responsible minister may reinstate a funding recipient's funding if the responsible minister considers it to be in the public interest, taking into account the following factors: Rétablissement de l'aide financière 81.1(5) Le ministre responsable peut rétablir l'aide financière du bénéficiaire s'il juge, après avoir pris en considération les questions qui suivent, qu'il est dans l'intérêt public de le faire : 2

(

a) whether the termination of funding could have a negative impact on Manitobans, particularly disadvantaged individuals and groups; (

b) whether the recipient contravened multiple provisions of a designated Act, contravened the designated Act on multiple occasions or contravened multiple designated Acts; (

c) the seriousness of the recipient's contravention and any past contraventions.

a) la question de savoir si la fin de l'aide financière pourrait nuire aux Manitobains, particulièrement aux particuliers et aux groupes défavorisés;

b) la question de savoir si le bénéficiaire a contrevenu à plusieurs dispositions d'une loi désignée, s'il a contrevenu à la loi en question à plusieurs reprises ou s'il a contrevenu à plusieurs lois désignées;

c) la question de savoir si la contravention en question et toute contravention antérieure sont graves. Reasons for reinstatement 81.1(6) If the responsible minister reinstates a funding recipient's funding, the responsible minister must ensure that the reasons for their decision are made publicly available. Motifs du rétablissement 81.1(6) S'il rétablit l'aide financière du bénéficiaire, le ministre responsable veille à ce que les motifs de sa décision soient rendus publics. No termination pending appeal 81.1(7) The responsible minister must not terminate funding under subsection (3) until one of the following occurs: (

a) any applicable appeal period expires without the funding recipient making an appeal; (

b) the funding recipient abandons the appeal, if any; (

c) the final court of appeal upholds the finding of the lower court or administrative tribunal that the funding recipient has contravened a designated Act or dismisses the recipient's application for leave to appeal. Maintien de l'aide financière avant le règlement de l'appel 81.1(7) Le ministre responsable ne peut mettre fin à l'aide financière en application du paragraphe (3) qu'une fois que survient l'une des dates suivantes :

a) la date à laquelle tout délai d'appel expire, si le bénéficiaire de l'aide financière n'a pas interjeté appel;

b) la date à laquelle le bénéficiaire se désiste de l'appel, le cas échéant;

c) la date à laquelle le tribunal de dernière instance soit décide de maintenir la décision du tribunal de première instance ou du tribunal administratif voulant que le bénéficiaire ait contrevenu à une loi désignée, soit rejette la requête en autorisation d'appel présentée par le bénéficiaire. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 3

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 202 (43-3)
Type	bill
Volume / chapter	b202
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	87c58abb666ce69790976bbc5119894fd0537b97

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