Bill document — Vigie #135885

Vigie 135885

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 170 Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose plusieurs modifications au régime juridique applicable aux permis d’alcool ainsi qu’à certaines dispositions législatives concernant les boissons alcooliques. Le projet de loi revoit d’abord les diverses catégories de permis. Il apporte des modifications dans la désignation de certains permis et précise ou élargit les activités que ceux-ci autorisent. Il crée de plus deux nouvelles catégories de permis, à savoir le permis accessoire et le permis de livraison, et habilite le gouvernement à déterminer d’autres catégories de permis.

Il permet également que certains permis soient assortis de l’option « sa ns mineur » o u des options « tr aiteur », « po ur servir » o u « fa brication domestique » q ui autorisent le titulaire du permis qui en est assorti à exercer des activités spécifiques. Le projet de loi apporte des modifications aux conditions de délivrance des permis.

Il permet ainsi à une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne d’obtenir un permis même si elle ne réside pas au Québec en tant que résident permanent à la condition qu’elle détienne un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec.

Il prévoit que la Régie des alcools, des courses et des jeux devra refuser de délivrer un permis à un demandeur si la personne chargée d’administrer l’établissement où serait exploité le permis a commis, dans les cinq a ns précédant la demande, un acte criminel ou une infraction qui aurait empêché le demandeur d’obtenir le permis. Enfin, il habilite la Régie à imposer à l’occasion de la délivrance d’un permis toute condition liée à l’exploitation du permis qu’elle considère pertinente pour assurer la sécurité publique ou la tranquillité publique.

Le projet de loi apporte aussi plusieurs modifications concernant les conditions d’exploitation des différents permis. Il permet notamment qu’un permis puisse être délivré pour une exploitation saisonnière. Il prévoit que les heures d’exploitation applicables aux permis d’épicerie seront prolongées d’une heure de sorte que les activités autorisées pourront débuter dès sept heures le matin et prévoit, pour certains autres permis, que les heures d’exploitation pourront être modifiées par la Régie lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique.

3 Le projet de loi prévoit que le permis de bar autorisera désormais la présence de personnes mineures sur une terrasse jusqu’à 23 heures plutôt que 20 heures à la condition, comme c’est le cas actuellement, qu’elles soient accompagnées d’un titulaire de l’autorité parentale. Il permet, à certaines conditions, que dans un établissement où est exploité un permis de restaurant, des boissons alcooliques puissent être servies aux clients sans que ces derniers soient obligatoirement tenus d’y consommer des aliments.

Le projet de loi permet l’ouverture à l’avance des bouteilles de boissons alcooliques, la préparation à l’avance de carafons de vin ou de mélanges de boissons alcooliques, l’utilisation de bouteilles de boissons alcooliques vides et non timbrées à des fins décoratives ainsi que l’usage ou la fabrication de boissons alcooliques à des fins pédagogiques ou lors de recherches. Le projet de loi permet, sur approbation de la Régie, la consommation de boissons alcooliques dans les aires communes d’un lieu d’hébergement.

Le projet de loi permet aux fabricants de boissons alcooliques de participer à des salons de dégustation pour faire la promotion de leurs produits au moyen de leur permis de fabrication sans être tenus d’obtenir un permis de réunion. Le projet de loi oblige les titulaires de permis, les personnes chargées d’administrer l’établissement dans lequel un permis est exploité ainsi que tout autre membre du personnel des titulaires que le gouvernement détermine à suivre une formation sur la consommation responsable de boissons alcooliques. Le projet de loi habilite le gouvernement à exempter de l’application de tout ou

partie de la

Loi sur les permis d’alcool ou de ses règlements, aux conditions qu’il peut fixer, des endroits ou des catégories de titulaires, de personnes, de produits, d’établissements ou d’activités qu’il détermine. Le projet de loi accorde à la Régie le pouvoir, en cas de manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, de suspendre ou de révoquer un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool ou de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’imposer à un titulaire de permis des sanctions administratives pécuniaires. Il permet à la Régie de rejeter de plein droit une opposition à certaines demandes qui lui sont faites lorsque l’opposition

4 porte uniquement sur des motifs économiques ou de concurrence. Il lui permet également de prendre toute mesure visant à encourager les titulaires de permis à se conformer aux lois. Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance dans diverses autres lois ainsi que des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I -8.1); – L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); – L oi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).

Projet de loi n o 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 1. L’article 1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n outre, l’expression « l ieu d’hébergement » désigne un établissement d’hébergement touristique pour lequel a été délivrée une attestation de classification en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et qui est visé par une des catégories que détermine le gouvernement par règlement. » . 2. Les articles 25 à 34.2 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « § 1. — D isposition générale « 25. Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont le permis de bar, le permis de restaurant, le permis accessoire, le permis de réunion, le permis d’épicerie, le permis de livraison et le permis de centre de vinification et de brassage.

En outre de ceux déjà prévus dans la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, déterminer tout autre permis pouvant être délivré en vertu de la présente loi, préciser les activités impliquant des boissons alcooliques qu’un tel permis autorise et prévoir les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées. « § 2. — P ermis autorisant la consommation sur place « 26. Le permis de bar autorise comme activité principale dans un établissement la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place.

Le permis de bar autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.

6 « 27. Le permis de restaurant autorise, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments sur place, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu’elles sont généralement servies en accompagnement de ces aliments. Le permis de restaurant autorise également son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.

Le permis de restaurant autorise aussi la vente, pour emporter ou livrer dans un contenant scellé, de boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, lorsqu’elles sont vendues avec des aliments que le titulaire de permis a préparés. « 28. Le permis accessoire autorise comme activité secondaire dans l’endroit qu’il indique la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place durant la tenue d’activités de nature touristique, sociale, familiale, sportive, culturelle ou autre. « 29.

Le permis de bar, le permis de restaurant ou le permis accessoire, lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, autorise la vente de boissons alcooliques à la réception de celui-ci, au moyen d’un minibar dans une chambre du lieu d’hébergement ou, selon les conditions d’utilisation déterminées par règlement, au moyen d’une distributrice installée à l’intérieur de ce lieu.

Dans ces circonstances, le permis autorise également la consommation des boissons alcooliques vendues conformément au premier alinéa dans une chambre du lieu d’hébergement ainsi que, selon les conditions déterminées par règlement, dans les aires communes de ce lieu approuvées par la Régie. « 30. Le permis de réunion autorise, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place dans l’endroit qu’il indique. « §3 . — Pe rmis autorisant la consommation dans un autre endroit « 31.

Le permis d’épicerie autorise, pour consommation dans un autre endroit que l’établissement, la vente et la livraison de la bière, du cidre ainsi que des vins et des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autres que les alcools et les spiritueux. Le permis d’épicerie autorise également, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, son titulaire à offrir gratuitement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu’il est autorisé à vendre.

7 Le permis d’épicerie autorise en outre son titulaire à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel dans la mesure seulement où il achète ces produits d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage qui les vend en gros. « 32.

Le permis de livraison autorise, aux conditions déterminées par règlement, le transport de boissons alcooliques dans les cas suivants : 1 ° à des fins de livraison à un client qui acquiert ces boissons alcooliques d’un titulaire de permis de restaurant de la manière prévue au troisième alinéa de l’article 27; 2° d ans le cadre d’une prestation de service de transport public, auquel cas le titulaire est autorisé à acheter ces boissons alcooliques d’une personne autorisée à les vendre. « 33.

Le permis de centre de vinification et de brassage autorise son titulaire à vendre au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin, notamment le malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques pour usage personnel.

Le titulaire d’un tel permis qui vend au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques est tenu d’acheter ces produits d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage qui les vend en gros. « S ECTION I.1 « O PTIONS « 34. La Régie peut, sur demande, assortir certains permis délivrés en vertu de la présente loi de l’une ou l’autre des options suivantes, selon le cas : 1 ° « s ans mineur » ; 2° « t raiteur » ; 3° « p our servir » ; 4° « f abrication domestique » .

Un permis assorti de l’option « s ans mineur » interdit en tout temps la présence de personnes mineures dans l’endroit où il est exploité.

8 Un permis assorti de l’option « tr aiteur » a utorise la vente de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments. Un permis assorti de l’option « po ur servir » a utorise son titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le permis est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuvent rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique.

Un permis assorti de cette option ne peut toutefois être exploité dans un endroit pour lequel un permis autorisant la vente de boissons alcooliques, autre qu’un permis de réunion, est déjà exploité. Un permis assorti de l’option « fabrication domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin pour usage personnel.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres options dont la Régie peut, sur demande, assortir un permis et préciser les activités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées dans lesquels elles peuvent être exercées. ». 3. L’article 36 de cette loi est remplacé par le suivant : « 36.

Pour obtenir un permis, une personne doit être majeure; si elle ne possède pas la citoyenneté canadienne, elle doit résider au Québec en tant que résident permanent ou détenir un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec, sauf si elle demande un permis de réunion en qualité de représentant autorisé d’un gouvernement, d’un pays, d’une province ou d’un État. ». 4.

L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou , dans le cas des permis « Te rre des hommes » o u « Pa rc olympique », avoir obtenu respectivement une concession de la Ville de Montréal ou de la Régie des installations olympiques ». 5. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement des paragraphes 1° et 1.1° par le suivant : « 1° dé montrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans la présente

section et, le cas échéant, à toute autre condition fixée par règlement; »; 2 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et chaque terrasse » p ar « , terrasse ou autre endroit »; 3 ° pa r l’insertion, à la fin du paragraphe 2.1°, de « si la demande vise un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ».

9 6. L’article 41 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « si le demandeur », de « ou, dans le cas d’un permis a utorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, la personne chargée d’administrer l’établissement visé par la demande »; 2 ° pa r le remplacement de « la réhabilitation » par « le pardon ». 7.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° pa r l’insertion, à la fin de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou , dans le cas d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, la personne chargée d’administrer l’établissement visé par la demande »; 2 ° pa r le remplacement, dans le dernier alinéa, de « ce demandeur » p ar « le demandeur ou la personne chargée d’administrer l’établissement »; 3 ° pa r la suppression, dans le dernier alinéa, de « ou la réhabilitation ». 8. L’article 42.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42.2.

La Régie peut, à l’occasion de la délivrance d’un permis, imposer toute condition liée à l’exploitation du permis qu’elle considère pertinente, y compris une restriction ou une interdiction, dans la mesure où une telle condition vise à assurer la sécurité publique ou la tranquillité publique. ». 9. L’article 43 de cette loi est abrogé. 10. L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46. La Régie peut délivrer un permis de réunion malgré les prohibitions ou les restrictions de tout règlement municipal ou de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). La délivrance d’un tel permis ne dispense pas de l’obligation d’obtenir, s’il y a lieu, les autorisations nécessaires en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. ». 11. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : « 47. Le permis délivré par la Régie indique : 1° le nom de son titulaire et l’adresse de l’établissement; 2° sa catégorie et, le cas échéant, toute option dont il est assorti;

10 3° les pièces ou les terrasses de l’établissement ou tout autre endroit où il p eut être exploité; 4° sa période d’exploitation, saisonnière ou annuelle, et, dans le cas où sa période d’exploitation est saisonnière, les dates de début et de fin de cette période; 5° le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque pièce ou sur chaque terrasse de l’établissement où il peut être exploité; 6° la date de paiement des droits annuels; 7° le cas échéant, si la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse est autorisée et, s’il y a lieu, le type de spectacle autorisé; 8 ° le cas échéant, les aires communes d’un lieu d’hébergement qui ont été approuvées par la Régie; 9° to ut autre renseignement que la Régie estime nécessaire. ». 12.

L’article 50 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le s paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisième alinéas de cet article, le paragraphe 2.1° de l’article 40, les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les paragraphes 4° à 6° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de réunion. »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ne s’appliquent pas à une demande de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre » p ar « et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis d’épicerie »; 3 ° pa r la suppression du troisième alinéa; 4° pa r le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «

Le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de livraison. Il en est de même dans le cas d’un permis de centre de vinification et de brassage, sauf si le permis est assorti de l’option « fa brication domestique », auquel cas le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 s’applique. »; 5 ° pa r le remplacement, dans le dernier alinéa, de « ou d’autorisation » p ar « ad ditionnel, de demande visant à assortir le permis d’une option ou de demande d’approbation, d’autorisation ou d’endroit ».

11 13. L’article 51 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le deuxième alinéa :

a) p ar le remplacement de « l e permis de réunion et les permis « T erre des hommes » et « P arc olympique » ne sont » par « l e permis de réunion n’est » ;

b) p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « D e plus, la délivrance d’un permis de réunion pour un endroit visé par un autre permis en vigueur a pour effet d’empêcher le titulaire de cet autre permis de vendre des boissons alcooliques dans cet endroit pendant toute la période indiquée au permis de réunion. » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e premier alinéa n’a pas pour effet de permettre à un titulaire d’exploiter son permis durant la période au cours de laquelle celui-ci fait l’objet d’une suspension. » . 14.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, du suivant : « 51.1. La période d’exploitation d’un permis est saisonnière ou annuelle. Un permis ayant une période d’exploitation saisonnière ne peut être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée malgré le fait qu’il demeure en vigueur. Plus d’un permis dont la période d’exploitation est saisonnière peut être exploité dans un même endroit par des titulaires différents, pourvu que les activités autorisées par ces permis ne soient pas exercées simultanément. » . 15.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le texte anglais des premier et deuxième alinéas, de « a dministrative monetary penalty » par « m onetary administrative penalty » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « a u moins trente jours » . 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1. Le permis ayant une période d’exploitation saisonnière autorise son titulaire à l’exploiter durant la période continue qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder 183 jours. » .

12 17.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° pa r l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Lo rsque la vente de boissons alcooliques est faite au moyen d’un minibar situé dans une chambre d’un lieu d’hébergement, celle-ci peut avoir lieu en tout temps. »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « po ur vendre » p ar « ou le transport de boissons alcooliques autorisé par le permis de livraison »; 3 ° pa r le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « En outre, la Régie fixe, entre huit heures et trois heures le lendemain, les heures d’exploitation de chaque permis de réunion. ». 18.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « Le s permis d’épicerie et de vendeur de cidre peuvent être exploités » par « Le permis d’épicerie peut être exploité »; 2° par le remplacement de « huit heures et vingt-trois heures » par « se pt he ures et vingt-trois heures ». 19. L’article 60.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « Un permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements » p ar « Le permis de centre de vinification et de brassage ». 20. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Sous réserve de l’article 61.1, la Régie peut, sur demande et si elle juge que celle-ci n’est pas contraire à l’intérêt public ou à la sécurité publique ou susceptible de nuire à la tranquillité publique, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. La décision de la Régie peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur tout ou

partie du territoire du Québec. La Régie avise le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale visée par la demande ainsi que le directeur de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111. ».

13 21. Les articles 62 et 63 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 62. Un titulaire de permis de bar ne peut admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses indiquées sur le permis en dehors des heures où il peut être exploité ni tolérer qu’une personne y demeure plus de 30 minutes après l’heure à laquelle ce permis doit cesser d’être exploité, à moins qu’il ne s’agisse d’un employé de l’établissement.

Toutefois, un tel titulaire peut, entre six heures et huit heures, admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses indiquées sur le permis si aucune boisson alcoolique n’y est consommée et si on ne peut y jouer avec aucun appareil de loterie vidéo. « 63. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu’un permis de bar, peut admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses indiquées sur le permis en dehors des heures où il peut être exploité.

Aucune boisson alcoolique ne doit y être consommée 30 minutes après l’heure à laquelle le permis doit cesser d’être exploité. » . 22. L’article 65 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 59, à l’aérogare de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, à l’aérogare de l’Aéroport international Jean-Lesage de Québec ainsi qu’à toute autre aérogare déterminée par règlement, les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peuvent être exploités en tout temps. » . 23.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, lorsqu’un titulaire de permis exploite celui-ci ailleurs que dans l’établissement où son permis est affiché, il doit le reproduire et en avoir une copie en sa possession. » ; 2° p ar la suppression, dans le deuxième alinéa, de « p our vendre » . 24.

L’article 68 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e titulaire du permis peut permettre, lors d’une telle réception, la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse sans avoir à obtenir l’autorisation prévue à l’article 73. » . 25. L’article 69.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou chaque terrasse » par « , terrasse ou autre endroit » .

14 26.

L’article 70.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « L e titulaire d’un permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements et le titulaire d’un permis d’épicerie qui exerce des activités autorisées par un permis de détaillant » par « Un titulaire de permis de c entre de vinification et de brassage et un titulaire de permis d’épicerie qui v end au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « d u grossiste » par « d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage qui vend en gros » . 27.

L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement de « n uméro d’assurance sociale » par « d ate de naissance » . 28.

L’article 72.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « I l en est de même pour le titulaire de permis assorti de l’option « traiteur », dans l’endroit où il effectue le service des aliments qu’il a préparés. » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « d e restaurant pour servir » par « a ssorti de l’option « p our servir » » ; 3° p ar la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à l’occasion d’un repas » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « a reunion permit » par « a n event permit » ; 5° p ar la suppression, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « o u de vendeur de cidre » . 29.

L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu’un permis de réunion ou un permis accessoire, ne peut permettre, dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, la présentation d’un spectacle, la projection de films ou la pratique de la danse, s’il n’y a pas été autorisé par la Régie.

Toutefois, une autorisation de la Régie n’est pas requise pour l’utilisation, dans une pièce ou sur une terrasse, d’une radio, d’une télévision ou d’un appareil permettant de reproduire un son. » . 30. L’article 74 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , au moyen d’un fac-similé de la signature de son secrétaire, » .

15 31. L’article 76 de cette loi est abrogé. 32. Les articles 77.1 et 77.2 de cette loi sont abrogés. 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77.2, du suivant : « 77.3. Un titulaire de permis, la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permis et les autres membres du personnel du titulaire que détermine un règlement du gouvernement doivent suivre une formation reconnue par la Régie sur la consommation responsable des boissons alcooliques.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les critères dont doit tenir compte la Régie pour reconnaître une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques offerte au Québec ou à l’extérieur du Québec ainsi que la procédure visant à obtenir cette reconnaissance.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer toute modalité d’application relative à cette obligation, notamment quant au contenu de la formation qui peut varier en fonction des personnes qui doivent la suivre ou des catégories de permis, et prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour les titulaires d’un permis, les personnes chargées d’administrer les établissements et les autres membres du personnel des titulaires. ». 34. L’intitulé de la

section V du

chapitre III de cette loi est modifié par l’insertion, après « D’ ENDROIT », de « , DE PÉRIODE ». 35. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section V du

chapitre III de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’ endroit », de « ou de la période ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 82, du suivant : « 81.1.

Un titulaire de permis peut, en cours d’exploitation du permis, demander un changement de la période d’exploitation de son permis : 1° av ant le 30e jour précédant la date de la fin de sa période d’exploitation saisonnière pour la modifier en période d’exploitation annuelle sur paiement des droits fixés par règlement; 2° av ant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance d’un permis ayant une période d’exploitation annuelle pour la modifier en période d’exploitation saisonnière. ». 37.

L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de s endroits » par « ou de tous les endroits ».

16 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.0.1. Lors de modifications majeures de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis, la Régie peut, sur paiement du droit déterminé par règlement, autoriser de façon temporaire le changement de l’un ou de tous les endroits d’exploitation du permis. Un titulaire qui demande une autorisation pour un tel changement doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie. » . 39.

L’article 84.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 84.1. Toute modification de l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis autorisant la consommation sur place doit être autorisée par la Régie. Un titulaire qui demande une autorisation pour une telle modification doit se conformer aux conditions prévues aux articles 39 et 40 lui étant applicables. La Régie identifie le plan d’aménagement pris en compte pour accorder l’autorisation. » . 40.

L’article 85 de cette loi est modifié par le remplacement de « o u une autorisation » par « , une autorisation, une approbation ou une option dont est assorti un permis » . 41. L’article 85.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1°, de « a n administrative monetary penalty » par « a monetary administrative penalty » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « d u paragraphe » par « d e l’un ou l’autre des paragraphes 12° et » . 42. L’article 86 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar le remplacement des paragraphes 6° et 7° par le suivant : « 6 ° l e titulaire du permis ou l’établissement où est exploité le permis ne satisfait plus à l’une des conditions relatives à la délivrance de ce permis établies par règlement ou imposées par la Régie conformément à l’article 42.2; » ;

b) par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8. 1° le titulaire du permis commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement ou par le règlement pris en application du paragraphe 15.2° de cet article; »;

c) pa r l’insertion, dans le paragraphe 9° et après « me ntionnée dans cet

article », de « ou la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permis »;

d) pa r le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « , à l’article 135 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou à l’article 33 de la

Loi sur les jeunes délinquants (Statuts révisés du Canada, 1970, c. J-3) » p ar « ou à l’article 135 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) »; 2 ° pa r l’insertion, dans le paragraphe 3° du quatrième alinéa et après « mentionnée à cet

article », de « ou la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permis, »; 3 ° pa r le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « ad ministrative monetary penalty » par « mo netary administrative penalty », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 43. L’article 86.0.1 de cette loi est modifié : 1° da ns le premier alinéa :

a) pa r l’insertion, après « un e autorisation », de « ou une approbation »;

b) par le remplacement de « les conditions d’obtention ne sont plus r emplies » p ar « le titulaire du permis ne respecte plus les conditions qui y sont rattachées »; 2 ° pa r l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « De plus, la Régie peut révoquer une option dont un permis est assorti ou la suspendre pour la période qu’elle détermine si le titulaire du permis ne respecte plus les conditions d’obtention ou d’exploitation qui y sont rattachées. »; 3° da ns le deuxième alinéa :

a) pa r l’insertion, après « un e autorisation », de « , u ne approbation ou une option »;

b) par le remplacement, dans le te xte anglais, de « an administrativ e monetary penalty » par « a monetary administrative penalty ».

18 44. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° pa r la suppression, dans le premier alinéa, de « au deuxième alinéa de l’article 76, à l’article »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , 6° et 7° » par « et 6° »; 3° pa r le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « an administrativ e monetary penalty » par « a monetary administrativ e penalty ». 45. L’article 87.1 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou sur une terrasse » p ar « , s ur une terrasse ou dans un autre endroit »; 2 ° da ns le deuxième alinéa :

a) pa r le remplacement de « de uxième » par « pr emier »;

b) par le remplacement de « ou sur la terrasse » par « , sur la terrasse ou dans l’endroit »; 3 ° pa r l’insertion, à la fin du troisième alinéa, de « ou des options assorties au permis ». 46. L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement de « da ns le paragraphe 9° du premier alinéa de » par « à ». 47. L’article 89.2 de cette loi est abrogé. 48. L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant : « 95.

Toute demande adressée à la Régie, sauf une demande de permis de réunion ou une demande visée au deuxième alinéa de l’article 79, doit être accompagnée des frais déterminés par règlement pour l’étude du dossier. Ces frais peuvent varier selon le type de demande et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. ». 49. L’article 96 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « de mande de permis, », de « d’ une demande pour assortir un permis de l’option « sa ns mineur », ». 50.

L’article 97 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement des paragraphes 1° à 1.2° par les suivants : « 1° à une demande de permis de réunion, de permis d’épicerie, de permis de livraison ou de permis de ce ntre de vinification et de brassage;

19 « 1 .1° à une demande de permis de restaurant assorti de l’option « t raiteur » si le demandeur entend exercer cette option de façon exclusive; » ; 2° par le remplacement, dans les paragraphes 3° et 4°, de « ou d’autorisation » p ar « a dditionnel, de demande visant à assortir le permis d’une option ou de demande d’autorisation ou d’endroit » . 51. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « s ’opposer » , de « , pour des motifs autres qu’économiques ou de concurrence, » . 52.

L’article 102 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° rejeter une opposition faite en vertu de l’article 99 portant uniquement sur des motifs économiques ou de concurrence; » ; 2° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 2°, de « o u d’une option dont un permis est assorti » ; 3° p ar l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « s uspendre un permis » , de « o u une option qui y est assortie, une autorisation ou une approbation » . 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 114, du suivant : « 113.1.

Le gouvernement peut, par règlement, exempter de l’application de tout ou

partie de la présente loi ou de ses règlements, aux conditions qu’il peut fixer, des endroits ou des catégories de titulaires, de personnes, de produits, d’établissements ou d’activités qu’il détermine. » . 54.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « La Régie peut, en séance plénière » par « L e gouvernement peut, en outre » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1 ° d éterminer les catégories d’établissements d’hébergement touristique aux fins d’établir ce que constitue un lieu d’hébergement; » ; 3° p ar le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2 ° p rescrire tout autre permis pouvant être délivré en vertu de la présente loi, préciser les activités impliquant des boissons alcooliques qu’un tel permis autorise et prévoir les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées;

20 « 2.1° déterminer des options dont un permis peut être assorti et préciser les acti vités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation qui y sont rattachées; « 2. 2° dé terminer les conditions relatives à la délivrance et à l’exploitation d’un permis visé par la présente loi ainsi que les cas et les conditions pour lesquels un permis de réunion peut être délivré; « 2.3° dét erminer les conditions auxquelles un titulaire de permis de livraison délivré en vertu de la présente loi peut effectuer le transport de boissons alcooliques; « 2.4 ° dét erminer les conditions qui doivent être satisfaites pour l’obtention de l’approbation relative à la consommation de boissons alcooliques dans les aires communes situées dans un lieu d’hébergement et les conditions relatives à l’utilisation d’une distributrice installée à l’intérieur de ce lieu; « 2. 5° dé terminer, pour l’application de l’article 65, des aérogares dans lesquelles les permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peuvent être exploités en tout temps; »; 4 ° pa r la suppression du paragraphe 3°; 5° pa r la suppression du paragraphe 6.1°; 6° pa r le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « qu ’elle » p ar « qu e la Régie »; 7 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « au x articles 63 et 87.1 et au deuxième alinéa de l’article 76 » par « à l’article 87.1 »; 8 ° pa r la suppression du paragraphe 10.1°; 9° pa r le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « qu ’elle » p ar « qu e la Régie »; 1 0° pa r l’insertion, à la fin du paragraphe 12°, de « et déterminer les manquements à ce règlement qui peuvent faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que le montant pour chacun d’eux »; 1 1° pa r l’insertion, après le paragraphe 13.1°, des suivants : « 13 .2° dé terminer les critères dont doit tenir compte la Régie pour reconnaître une formation sur la consommation responsable des boissons alcooliques offerte au Québec ou à l’extérieur du Québec ainsi que la procédure visant à obtenir cette reconnaissance;

21 « 13.3° déterminer les membres du personnel d’un titulaire de permis qui d oivent suivre la formation reconnue par la Régie; « 13 .4° dé terminer toute modalité d’application relative à l’obligation de suivre la formation reconnue par la Régie, notamment quant au contenu de la formation qui peut varier en fonction des personnes qui doivent la suivre ou des catégories de permis, et prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour les titulaires d’un permis, les personnes chargées d’administrer les établissements et les autres membres du personnel des titulaires; »; 1 2° pa r la suppression du paragraphe 14°; 13° pa r le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 15.1° et 15 .2°, de « ad ministrative monetary penalty » par « mo netary administrative penalty », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 55.

L’article 116 de cette loi est abrogé. 56. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais des articles 55, 79 et 85.2, de « administrative monetary penalty » par « monetary administrativ e penalty », av ec les adaptations grammaticales nécessaires.

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 57. L’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) est modifié : 1° pa r la suppression du paragraphe 2°; 2° pa r le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « in stallation dans laquelle est exploité un permis ou dans laquelle » par « in stallation ou endroit où est exploité un permis ou »; 3 ° pa r la suppression du paragraphe 17°; 4° pa r le remplacement, dans le paragraphe 18°, de « ou le service » p ar « , le service ou le transport »; 5 ° pa r la suppression des paragraphes 20° et 26°; 6° pa r le remplacement, dans le sous-paragraphe g du paragraphe 32°, de « l’

article 91 » par « l’ une des dispositions des articles 91 ou 91.0.1 ». 58. L’article 83 de cette loi est modifié par la suppression, dans les paragraphes 3° et 4°, de « ou de vendeur de cidre ».

22 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.0.1.

Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives. » . 60.

L’article 84.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, dans le premier alinéa, de « q ui satisfait aux normes prévues par règlement de la Régie » ; 2° p ar la suppression du troisième alinéa. 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84.1, du suivant : « 84.2.

Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés. » . 62. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85.

Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les endroits indiqués sur le permis ou autorisés par la loi. » . 63. L’article 91 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe b, de « o u le transport » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe j, de « p our vendre » . 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.0.1.

La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son p ermis. » .

23 65. L’article 91.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression de « d ’un permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu » ; 2° p ar le remplacement de « d e restaurant pour servir » par « a ssorti de l’option « p our servir » » . 66. L’article 92 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe d , de « d e vendeur de cidre » par « a utorisé à en vendre » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe g, de « p our vendre » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe h , de « p our vendre » par « o u de livraison » ; 4° p ar l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

i) p ar tout utilisateur visé à l’article 100. » . 67. L’article 93 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le premier alinéa :

a) p ar la suppression, dans le paragraphe f, de « p our vendre » ;

b) p ar le remplacement, dans le paragraphe g , de « p our vendre » par « o u de livraison » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « d ’un vendeur de cidre » par « d ’une personne autorisée à en vendre » . 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 93, du suivant : « 93.1. Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport. » . 69.

L’article 94 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « o ù un règlement de prohibition n’est pas en vigueur » . 70. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96. Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser :

a) p our des fins de dissolution ou de stérilisation;

b) dans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;

c) da ns la composition des remèdes. ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96, du suivant : « 96.1. Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques. ». 72. L’article 97 de cette loi est abrogé. 73. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement de « 97 » p ar « 96 .1 ». 74. L’article 99 de cette loi est abrogé. 75. L’article 100 de cette loi est remplacé par le suivant : « 100.

Aucune disposition de la présente loi n’empêche la vente et la livraison d’alcool, par une personne autorisée par la Société ou par un distillateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), directement à un utilisateur qui se sert de cet alcool à des fins autres que pour la fabrication d’une boisson alcoolique pouvant servir de breuvage à une personne, pourvu que chaque quantité d’alcool ainsi vendue et livrée ne soit pas inférieure à 4 litres. Le distillateur et la personne autorisée par la Société doivent tenir un registre annuel des ventes faites aux utilisateurs spécifiant leur nom, leur adresse, la quantité et le type de produit vendu et le transmettre à la Régie ou à la Société lorsqu’elle en fait la demande.

Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente. ». 76. L’article 101 de cette loi est abrogé. 77. L’article 102 de cette loi est modifié : 1° da ns le premier alinéa :

a) pa r l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après « la vente », de « , notamment »;

b) pa r la suppression, dans le paragraphe a, de « so lide »;

c) p ar la suppression, dans le paragraphe b , de « , pourvu que ce produit ne contienne pas de l’alcool en excès de la quantité nécessaire à

titre de dissolvant ou de préservatif, ou pourvu qu’il soit suffisamment dosé pour le rendre impropre à servir de breuvage » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « C ependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée. » ; 3° d ans le troisième alinéa :

a) p ar le remplacement de « d ate » par « n otification » ;

b) p ar l’insertion, après « r éputé » , de « ê tre une » . 78. L’article 103 de cette loi est abrogé. 79. L’article 103.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 103.1. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ne peut vendre ou servir des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans l’établissement où est exploité le permis. Il ne peut non plus en vendre ou en servir à une personne majeure s’il sait que celle-ci en achète ou se les fait servir pour un mineur. » . 80. L’article 103.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « vingt heures » par « vingt-trois heures ». 81. L’article 103.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 103.3.

L’article 103.2 ne s’applique pas lorsque le permis est exploité sur le site de fabrication d’un titulaire de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur. » . 82. L’article 103.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « v ingt h eures » par « v ingt-trois h eures » . 83. L’article 103.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « v ingt heures » par « v ingt-trois heures » .

26 84. L’article 107.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 107.1. Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 0 00 $ à 2 0 00 $ : 1 ° q uiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou met à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de telles boissons alcooliques sans que son permis soit assorti de l’option « f abrication domestique » ; 2° l e titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros. » . 85.

L’article 108 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 1.1° par le suivant : « 1 .1° a ssorti de l’option « p our servir » , sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1.2°, de « p our servir » par « a ssorti de l’option « p our servir » » ; 3° p ar la suppression du paragraphe 1.3°; 4° p ar l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « à vendre » , de « o u à transporter » . 86.

L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , sous réserv e du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), » ; 2° p ar la suppression, dans le paragraphe 3°, de « q ue son permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° e st titulaire d’un permis et n’a pas une copie de celui-ci en sa possession lorsqu’il l’exploite ailleurs que dans l’établissement où son permis est affiché; » ;

27 4° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « à l ’article 62 » p ar « à l ’un ou l’autre des articles 62 et 63 ». 87. L’article 111 de cette loi est modifié p ar le remplacement, dans le paragraphe a, de « de l’article 95.1 » par « de s articles 91.0.1 ou 95.1 ». 88. L’article 112 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° ayant acquis pour le re vendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même

article lui a été notifié; »; 2 ° pa r la suppression du paragraphe 2°; 3° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « d’un permis de production a rtisanale ou de brasseur délivré en vertu »; 4 ° pa r l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « à v endre », de « ou à transporter »; 5 ° pa r l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « ac hète », de « ou transporte ». 89. L’article 114 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° ve nd un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne comme étant l’un des produits énumérés à l’article 10 2 après que l’avis prévu à ce même

article lui a été notifié; ». 90. L’article 116 de cette loi est modifié par la suppression de « sa ns permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu ». 91. L’article 132.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « ou le service » par « , le service ou le transport »; 2° pa r la suppression de « de production artisanale ou de brasseur ». L OI SUR LA POLICE 92. L’article 117 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « po ur vendre et du permis de restaurant pour servir visés aux articles 28 et 28.1 » par « vi sé à l’article 27 ».

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 93. L’article 19 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4 ° u n registre des demandes présentées en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), des permis délivrés en vertu de cette loi, en y indiquant les options dont ils sont assortis, ainsi que des autorisations et des approbations accordées en vertu de cette loi. » . 94. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « l icences, » , de « o ptions, approbations, » . 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1.

La Régie peut, aux fins d’assurer la protection du public et de réaliser sa mission, prendre toute mesure visant à encourager les titulaires de permis à se conformer aux lois dont elle est chargée de l’administration et à se responsabiliser concernant, notamment, la consommation responsable de boissons alcooliques. » . 96. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° d u premier alinéa et après « l icences, » , de « o ptions, approbations, » . 97. L’article 29 de cette loi est modifié : 1 ° d ans le paragraphe 2° du premier alinéa :

a) p ar le remplacement, dans le texte anglais, de « r eunion permits » par « e vent permits » ;

b) p ar le remplacement de « d e permis de vendeur de cidre, de permis de grossiste ou de détaillant de matières premières et d’équipements » par « d e permis de centre de vinification et de brassage » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « c inquième » par « q uatrième » ; 3° p ar l’insertion, dans les deuxième et troisième alinéas et après « L oi sur les permis d’alcool », de « ou à l’article 34.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec » ; 4° p ar le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « an administrati ve monetary penalty » par « a monetary administrati ve penalty ». 98. L’article 32.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d ’une licence, » , de « d ’une option, d’une approbation, » .

29 99. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d’ un permis », de « , d’une option, d’une approbation ». L OI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS DU QUÉBEC 100. L’article 1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) es t modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. 101. L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe h d u premier alinéa, de « ou de vendeur de cidre ». 102.

L’article 26 de cette loi est modifié p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivantes sont remplies : 1° le s alcools sont destinés à la fabrication de produits autres que des boissons alcooliques pouvant servir de breuvage à une personne; 2° le s produits ne font pas l’objet d’un avis par la Régie en vertu de l’article 1 02 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); 3° il inscrit la vente dans son registre. ». 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.1. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi peut, avec l’autorisation de la Régie et dans les cas et aux conditions prévus par règlement, participer à un salon de dégustation ou à une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.

Dans le cadre de cet événement, ce titulaire est, selon les modalités déterminées par règlement, autorisé à vendre pour consommation sur les lieux du salon de dégustation ou de l’exposition les boissons alcooliques qu’il fabrique. ». 104. L’article 33 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De plus, conformément à l’article 100 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), le titulaire d’un permis de distillateur tient à jour le registre annuel prévu à cet article. ».

30 105. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34.1, des suivants : « 34.2. La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du permis commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). « 34.3. Lorsqu’une sanction administrative pécuniaire est imposée à un titulaire pour un manquement prévu à l’article 34.2, la Régie lui notifie un avis de réclamation. Un tel avis doit énoncer : 1° le montant réclamé et les motifs de son exigibilité; 2° le s modalités de paiement du montant réclamé; 3° la façon de contester l’avis de réclamation; 4° qu e le titulaire sera convoqué à une audition devant la Régie s’il fait défaut de payer le montant dû et que ce défaut pourrait entraîner la révocation de son permis. ». 106.

L’article 35 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° so n titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement; ». 107. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, des suivants : « 35.0.1. La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un permis pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 35, imposer au titulaire de permis une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 00 0 $. « 35.0.2.

La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si le titulaire fait défaut de payer la sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée conformément à l’article 34.2 et pour laquelle le délai de contestation est expiré. ». 108. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, après « pe rsonne », de « qu i s’est fait imposer une sanction administrative pécuniaire ou ».

31 109. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8. 1° dé terminer dans quels cas et à quelles conditions le titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi peut participer à un salon de dégustation ou à une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques ainsi que les modalités de vente des boissons alcooliques qu’il fabrique dans le cadre d’un tel événement; ». A UTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 110. Dans le texte anglais de tout règlement pris en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), l’expression « administrative monetary p enalty » e st remplacée par l’expression « mo netary administrative penalty », avec les adaptations grammaticales nécessaires. 111. Dans le texte anglais de toute loi et de tout texte d’application, l’expression « reunion permit » est remplacée par l’expression « ev ent permit », a vec les adaptations grammaticales nécessaires. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 112.

Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis de restaurant pour servir est réputée être titulaire d’un permis de restaurant assorti de l’option « po ur servir ». 113. Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis de restaurant pour vendre est réputée être titulaire d’un permis de restaurant. 114.

Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis de bar permettant la vente de boissons alcooliques uniquement au moyen de minibars, de machines distributrices ou à la réception d’un établissement d’hébergement touristique est réputée être titulaire d’un permis accessoire. 115. Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis sur lequel est indiqué qu’il est exploité dans un théâtre, un amphithéâtre, une piste de course, un centre sportif ou un pavillon de chasse et pêche est réputée être titulaire d’un permis accessoire. 116.

Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis exploité dans un moyen de transport public est réputée être titulaire d’un permis de livraison. 117. Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis de club, d’un permis « Terre des hommes » ou d’un permis « Pa rc olympique » est réputée être titulaire d’un permis accessoire.

32 118. Une personne qui, à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, est titulaire d’un permis de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements est réputée être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage. 119. Dans l’année qui suit la date de l’entrée en vigueur de l’article 2, la Régie des alcools, des courses et des jeux remplace les permis en vigueur, autres que les permis de réunion, en fonction des catégories de permis prévues par la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P -9.1), incluant les options dont les permis peuvent être assortis, telles qu’elles sont modifiées par l’article 2, selon ce qu’ils autorisent et selon les exigences auxquelles est assujettie leur exploitation. 120. Un permis de vendeur de cidre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 peut continuer à être exploité par son titulaire conformément aux dispositions prévues par la

Loi sur les permis d’alcool, par la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), par la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ou par les règlements pris pour leur application, telles qu’elles se lisaient avant l’entrée en vigueur de l’article 2, jusqu’à la plus hâtive des dates suivantes : 1° la date de sa révocation; 2° la date qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 2. 121. Tout règlement en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 54 et adopté par la Régie des alcools, des courses et des jeux en séance plénière en vertu de l’article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 54 de la présente loi, est réputé avoir été adopté par le gouvernement et s’applique tant qu’il n’a pas été remplacé ou abrogé. 122. Les demandes de permis en cours à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la

Loi sur les permis d’alcool, telles que modifiées par l’article 2, à l’exception des demandes de permis de vendeur de cidre, lesquelles sont continuées et décidées conformément aux dispositions telles qu’elles se lisaient avant l’entrée en vigueur de l’article 2. 123. Un manquement à une disposition de la

Loi sur les permis d’alcool, de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, de la

Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un règlement pris pour leur application commis par un titulaire de permis avant l’entrée en vigueur d’une disposition de la présente loi modifiant, remplaçant ou abrogeant la disposition visée est régi par la disposition telle qu’elle se lisait avant sa modification, son remplacement ou son abrogation par la présente loi. 124. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	87d2d7dccd3d1745a7148776ef8b020fa914e941

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