Bills Presented — Sitting of 29 April 1999 (36th Legislature, 1st Session)

1999-04-29

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 29 avril 1999 - Assemblée nationale du Québec

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35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

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34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

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Projets de loi présentés le jeudi 29 avril 1999

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Liste des projets de loi

Titre

Type

Dernière

étape franchie

Participer

Loi modifiant la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance

Étapes de cheminement du projet de loi

Public du gouvernement

Adoption

Loi concernant la Ville de Victoriaville

Étapes de cheminement du projet de loi

D'intérêt privé

Sanction

Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières)

Étapes de cheminement du projet de loi

D'intérêt privé

Sanction

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1999-04-29
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 36 1 journal debats 19990429so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	87ef9ed72348362ad4a02bdba30a01c33c0f4bcc

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