Bill document — Vigie #158805

Vigie 158805

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 62 Loi no 2 sur les crédits, 2020-2021 Présentation Présenté par M. Christian Dubé Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2020-2021, une somme maximale de 11 441 294 550,00 $, représentant des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi prévoit que ce montant, ainsi que celui de 5 737 741 450,00 $ pourvu par le mandat spécial délivré en vertu de l’article 51 de la

Loi sur l’administration publique, se partagent selon les montants apparaissant à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. Ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 2 454 034 136,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 663 076 800,00 $, représentant des prévisions de dépenses et des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Enfin, ce projet de loi prévoit que ces montants, ainsi que ceux de 1 227 054 564,00 $ pour les dépenses et de 331 538 400,00 $ pour les investissements pourvus par le mandat spécial délivré en vertu de l’article 51 de la

Loi sur l’administration publique, se partagent selon les montants apparaissant à l’annexe 2.

Projet de loi n o 62 LOI NO 2 SUR LES CRÉDITS, 2020-2021 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 11 4 41 2 94 5 50,00 $ pour le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2020-2021. Cette somme maximale, ainsi que celle d’un montant de 5 737 741 450,00 $ pourvue par le mandat spécial n o 1 -2020-2021, délivré le 8 avril 2020, se partagent selon les montants apparaissant à l’annexe 1 de la présente loi au regard de chacun des différents programmes qui y sont énumérés, et ce, malgré l’annexe 1 du mandat spécial. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2020-2021. Ces sommes sont constituées comme suit : 1° une tranche de 2 454 034 136,00 $, représentant les prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2020-2021; 2° une tranche de 663 076 800,00 $, représentant les prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2020-2021.

Ces sommes maximales, ainsi que celles d’un montant de 1 227 054 564,00 $ pour les dépenses et d’un montant de 331 538 400,00 $ pour les in vestissements pourvues par le mandat spécial n o 1-2020-2021, délivré le 8 avril 2020, se partagent selon les montants apparaissant à l’annexe 2 au regard de chacun des fonds spéciaux qui y sont énumérés.

Malgré les articles 86 et 92 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), l’état de la dépense et des autres coûts imputés au mandat spécial visé aux articles 1 et 3 fait

partie de la reddition de comptes détaillée produite au regard de chacun des programmes concernés selon le Budget de dépenses déposé devant l’Assemblée nationale par le président du Conseil du trésor pour l’année financière 2020-2021 de même qu’au regard de chacun des fonds spéciaux. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 14 871 325,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 108 400 650,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 137 379 450,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 63 664 200,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 10 558 300,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 3 007 625,00 PROGRAMME 7 Habitation 208 266 775,00 546 148 325,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments 141 028 900,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 109 292 075,00 250 320 975,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 25 724 500,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 61 074 350,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 477 675,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 1 111 125,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 527 349 050,00 616 736 700,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 189 600,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 25 234 925,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 3 966 250,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones 84 400 925,00 PROGRAMME 5 Jeunesse 13 410 150,00 PROGRAMME 6 Accès à l’information et réforme des institutions démocratiques 2 544 375,00 PROGRAMME 7 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 30 075,00 129 776 300,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 16 479 675,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 199 133 925,00 215 613 600,00

10 ÉCONOMIE ET INNOV ATION PROGRAMME 1 Direction et administration 8 117 275,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 83 699 150,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 65 069 875,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 68 387 025,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 53 810 950,00 279 084 275,00

11 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PROGRAMME 1 Administration 66 305 300,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 31 678 500,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études 243 679 225,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 2 967 167 425,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur 1 611 877 000,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport 27 081 350,00 PROGRAMME 8 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 318 122 125,00 PROGRAMME 9 Condition féminine 6 081 650,00 5 271 992 575,00

12 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles 36 448 375,00 36 448 375,00

13 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES PROGRAMME 1 Protection de l’environnement 72 292 875,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 1 500 200,00 73 793 075,00

14 FAMILLE PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 14 070 250,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 33 093 350,00 PROGRAMME 3 Services de garde 607 624 975,00 PROGRAMME 4 Curateur public 16 875 750,00 671 664 325,00

15 FINANCES PROGRAMME 1 Direction et administration 8 177 350,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 13 576 175,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provisions pour transférer des crédits 23 930 175,00 45 683 700,00

16 FORÊTS, FAUNE ET PARCS PROGRAMME 1 Direction et administration 2 144 150,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources forestières 95 852 025,00 PROGRAMME 3 Gestion des ressources fauniques et des parcs 44 545 925,00 142 542 100,00

17 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 11 921 425,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 124 923 425,00 PROGRAMME 3 Langue française 10 621 100,00 147 465 950,00

18 JUSTICE PROGRAMME 1 Administration de la justice 100 798 525,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 9 519 800,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 4 469 050,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 51 124 450,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 44 840 875,00 210 752 700,00

19 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 4 601 225,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 8 826 700,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 587 525,00 15 015 450,00

20 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE PROGRAMME 1 Direction et administration 4 942 700,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 24 800 225,00 29 742 925,00

21 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 45 275 550,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 6 571 386 750,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 3 514 875,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 8 613 500,00 6 628 790 675,00

22 SÉCURITÉ PUBLIQUE PROGRAMME 1 Direction et administration 19 903 575,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 180 479 125,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 135 450 100,00 PROGRAMME 4 Sécurité et prévention 42 321 150,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 5 683 400,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 13 227 700,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 17 607 050,00 414 672 100,00

23 TOURISME PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 4 077 150,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 12 457 025,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 25 363 325,00 41 897 500,00

24 TRANSPORTS PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 285 262 825,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 15 927 400,00 301 190 225,00

25 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 141 890 075,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide financière 751 447 725,00 PROGRAMME 3 Mesures d’aide à l’emploi 216 366 350,00 1 109 704 150,00 17 179 036 000,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 65 291 350,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 65 291 350,00

27 CULTURE ET COMMUNICATIONS FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 281 100,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 7 907 500,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 9 188 600,00

28 ÉCONOMIE ET INNOV ATION CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 42 750,00 Prévision d’investissements 123 923 750,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 106 807 275,00 Prévision d’investissements 161 839 750,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 37 500,00 Prévision d’investissements 25 000 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 106 887 525,00 Prévision d’investissements 310 763 500,00

29 ÉDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 23 271 775,00 Prévision d’investissements 35 749 975,00 FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 29 521 775,00 Prévision d’investissements 35 749 975,00

30 ÉNERGIE ET RESSOURCES NATURELLES FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 10 966 575,00 Prévision d’investissements 150 000,00 FONDS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Prévision de dépenses 322 900,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 29 475 550,00 Prévision d’investissements 13 932 800,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 40 765 025,00 Prévision d’investissements 14 082 800,00

31 ENVIRONNEMENT ET LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 9 164 875,00 Prévision d’investissements 50 000,00 FONDS VERT Prévision de dépenses 284 700 600,00 Prévision d’investissements 823 000,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 293 865 475,00 Prévision d’investissements 873 000,00

32 FAMILLE FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 662 524 975,00 SOUS-TOTAL Prévision de dépenses 662 524 975,00

33 FINANCES FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 697 400,00 FONDS DES REVENUS PROVENANT DE LA VENTE DE CANNABIS Prévision de dépenses 24 562 675,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 24 969 400,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 936 925,00 Prévision d’investissements 3 519 500,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 256 191 450,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 307 357 850,00 Prévision d’investissements 3 519 500,00

34 FORÊTS, FAUNE ET PARCS FONDS DES RESSOURCES NATURELLES – VOLET AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER Prévision de dépenses 146 725 325,00 Prévision d’investissements 4 562 475,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 146 725 325,00 Prévision d’investissements 4 562 475,00

35 JUSTICE FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 4 963 700,00 FONDS D’AIDE AUX VICTIMES D’ACTES CRIMINELS Prévision de dépenses 8 587 550,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 14 866 350,00 Prévision d’investissements 814 250,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 11 607 050,00 Prévision d’investissements 511 925,00 FONDS RELATIF AUX CONTRATS PUBLICS Prévision de dépenses 1 925,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 40 026 575,00 Prévision d’investissements 1 326 175,00

36 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 18 175 000,00 FONDS DE SOUTIEN AUX PROCHES AIDANTS Prévision de dépenses 4 495 000,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 80 131 625,00 Prévision d’investissements 28 435 400,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 102 801 625,00 Prévision d’investissements 28 435 400,00

37 SÉCURITÉ PUBLIQUE FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 37 500,00 FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 179 498 500,00 Prévision d’investissements 4 341 450,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 179 536 000,00 Prévision d’investissements 4 341 450,00

38 TOURISME FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 55 058 625,00 Prévision d’investissements 298 500,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 55 058 625,00 Prévision d’investissements 298 500,00

39 TRANSPORTS FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 19 459 375,00 Prévision d’investissements 2 175 000,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 33 644 975,00 Prévision d’investissements 13 803 525,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 11 331 100,00 Prévision d’investissements 49 375,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 185 369 375,00 Prévision d’investissements 568 101 025,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 1 249 804 825,00 Prévision d’investissements 584 128 925,00

40 TRA V AIL, EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 10 219 325,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 317 466 325,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 30 446 975,00 Prévision d’investissements 698 500,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 5 485 400,00 Prévision d’investissements 5 100 000,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 20 161 600,00 Prévision d’investissements 735 000,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 7 953 525,00 SOUS-TOTAUX Prévision de dépenses 391 733 150,00 Prévision d’investissements 6 533 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 3 681 088 700,00 Prévision d’investissements 994 615 200,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158805
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158805 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	87f1d6500328ec1a1216814e4f8775d1a6986521

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