Institutions — 17 February 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2015-02-17

Quebec — Committees

Donc, nous avons été à l'écoute. Je

sais que les collègues parlementaires ont pris bonne note de certaines suggestions qui nous ont été formulées, nous de

même, et je souhaite poursuivre les démarches avec cette même ouverture. C'est-à-dire que le travail

parlementaire, c'est un travail qui est extrêmement important, mais c'est un

travail qui requiert des échanges, de

l'écoute et de la collaboration. Et j'entends entreprendre cette démarche

aujourd'hui en ayant en tête que les

bonnes idées ne sont pas le monopole d'une seule et unique personne et qu'un

projet de loi a avantage à être

bonifié. Je tire d'ailleurs une très belle expérience d'autres travaux en

commission parlementaire, notamment

avec la députée de Joliette, avec qui nous avons pu faire de belles avancées

législatives et le fruit d'une belle

collaboration.

Alors,

j'ose espérer que, sans vouloir prétendre que le projet de loi n° 26 est

de la même nature que le projet de loi

n° 52 à l'époque, je sais que c'est un projet de loi qui est important

aussi, à sa façon, pour les contribuables du Québec et pour les citoyens

et les citoyennes du Québec, et j'ose espérer que nous pourrons avoir des

échanges qui le rendront tout aussi intéressant.

Alors,

sur ce, M. le Président — je ne veux pas prendre plus de temps — mes collègues auront sans doute des commentaires. Alors, j'ose... je souhaite, en

fait, que nous puissions accorder toute l'attention requise au projet de

loi, et c'est pourquoi je terminerai mes remarques.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de

justice, le député de Lac-Saint-Jean, à faire ses remarques préliminaires.

Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, à mon tour

de saluer les collègues pour la reprise de ces travaux. Alors, nous le

ferons en toute collégialité, j'en suis convaincu, et nous poursuivrons ces

travaux avec tout le sérieux qui est nécessaire.

Ceci étant dit, M. le

Président, j'ai déjà eu la chance, la semaine dernière, d'exprimer quelques

commentaires qui visent à bonifier le projet

de loi. C'est un bon projet de loi, de façon générale. On espère juste qu'il

fonctionne. Alors, notre objectif, c'est que ça marche. Je pense que

c'est la préoccupation de tout le monde.

Alors,

on adopte des mesures exceptionnelles, hein? Il faut quand même être conscient

de ce qu'on est en train de faire. Ce

sont des dispositions législatives qui vont inverser des fardeaux de preuve,

qui identifient d'avance des quantums, mais le but, c'est d'arriver à un

projet de loi qui va donner des résultats. Puis j'avoue que, nous-mêmes, notre

propre réflexion va cheminer, là, sans doute

avec l'aide de la ministre et du gouvernement pour des enjeux ou... peut-être

davantage des réponses, en fait, qui pourront nous être données lorsque nous

analyserons les articles par article, mais qui vont nécessiter, je pense, une

discussion approfondie, entre autres sur la transparence.

Moi,

j'ai été très, très préoccupé par les groupes qui sont venus nous dire

essentiellement qu'ils avaient des craintes qu'il y ait des poursuites

criminelles qui s'ensuivent et que ça pourrait être un frein à la participation

volontaire. Évidemment, il faut être en

mesure de bien mesurer le défi de transparence, qui est fondamental, mais, en

même temps, cette autre réalité qui

est : Est-ce qu'en bout de ligne les entreprises ne participeront pas, eu

égard au libellé même — de mémoire, là, c'est l'article 9 — qui

clairement laisse entendre, là, qu'il y a une possibilité claire de fraude?

Alors, ça cheminera. Peut-être que nos échanges vont nous permettre nous-mêmes

d'y voir un peu plus clair dans le libellé, la manière d'y arriver. On a déjà

quelques modifications que nous allons proposer.

Même chose avec la

participation des municipalités, hein? Je pense qu'il faut être à l'écoute.

Moi, je suis très sensible à la présentation

des maires qui sont venus essentiellement nous dire qu'avec tout le travail

qu'ils avaient fait, leur connaissance des enjeux, il faudrait

absolument s'assurer que ces gens-là soient dans le coup, ce qui m'apparaît

tout à fait normal.

Alors,

peut-être que la ministre a déjà des amendements qu'elle voudra nous soumettre

ou peut-être qu'elle le fera prochainement du moins. Je ne sais pas trop

comment elle souhaite procéder. Peut-être qu'elle nous transmettra, à

l'opposition, là, les amendements qui sont déjà envisagés.

tout état de cause, c'est clair qu'il y aura une... nous allons faire ces

travaux au mieux de nos connaissances dans

le but d'avoir un projet de loi qui est fonctionnel. Nous visons tous les mêmes

objectifs. Espérons que nous n'aurons pas à refaire ce genre de projet

de loi dans cinq ou dans 10 ans. Je trouve ça extrêmement malheureux que

le Québec, malheureusement, se soit retrouvé dans une telle situation.

Ceci

étant dit, espérons que nous allons retrouver le plus de sommes payées

injustement par des Québécois. Parce qu'en bout de course c'est ça, ce

sont des millions de dollars qui ont été dépensés, voire des centaines de

millions de dollars qui ont enrichi les

coffres de criminels, de gens qui ont abusé du système et qui ont abusé aussi

peut-être d'un certain laxisme dans l'application des règles.

Alors, pour le

moment, M. le Président, je vais m'arrêter là, mais juste réitérer notre

volonté à bonifier ce projet de loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je vous remercie, M. le porte-parole de

l'opposition officielle en matière de justice et député de

Lac-Saint-Jean, pour ces remarques préliminaires qui nous permettent de

comprendre un peu l'orientation souhaitée et

qui reprennent beaucoup les paroles de la ministre. Et je sens déjà une

communion de volonté et... Mais je me tourne

vers la deuxième opposition, à ce moment-là, pour savoir si on va poursuivre

dans la même lancée. Mme la députée de Montarville, la parole est à

vous.

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président.

D'un président à l'autre. J'étais en compagnie de M. Chagnon, alors...

J'aimerais

à mon tour vous saluer, Mme la ministre, votre équipe ministérielle, tous les

députés qui vous accompagnent, également les collègues de la première

opposition.

Et, je l'ai répété à

plusieurs reprises, M. le Président, la Coalition avenir Québec demande depuis

près de deux ans que le gouvernement du Québec se dote des outils nécessaires

pour recouvrer les sommes frauduleusement obtenues

par des entreprises qui se sont livrées à des manoeuvres dolosives dans le

cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion de contrats publics. Alors, après avoir patienté,

n'est-ce pas, je suis très heureuse aujourd'hui que l'on puisse enfin

débuter l'étude

article par

article de ce projet de loi qui, dans sa version

finale et modifiée, je l'espère, permettra de rendre justice aux contribuables.

La consultation des

groupes que nous avons eue en janvier nous a éclairés quant à la nécessité

d'apporter des modifications à ce projet de loi. Maintenant, nous sommes ici

pour travailler de concert, de façon constructive, M. le Président, avec tous les parlementaires assis

autour de cette table afin d'élaborer le cadre législatif le mieux adapté à

la problématique qui nous occupe.

Alors,

j'ai l'intention de vous présenter une quinzaine d'amendements et j'espère que

tous les membres de cette commission feront preuve d'autant de

considération que j'entends faire à l'égard des leurs.

Alors,

nous sommes ici, ne l'oublions pas, pour quelle raison? Pour que nous soyons

remboursés; les citoyens nous le demandent. Alors, travaillons,

M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la députée de Montarville.

Est-ce qu'il y a d'autres membres de

la commission qui souhaitent prendre la parole pour faire des remarques

préliminaires? Non? Ça va? Ça va.

Alors,

nous allons entreprendre l'étude détaillée du projet de loi. S'il n'y a pas de

motion préliminaire, je prends en considération l'article 1 du

projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée :

Donc, l'article 1 du projet de loi... Bien, en fait, j'aurais, avant

d'introduire le... faire la lecture de

l'article 1, j'étais pour vous déposer un projet d'amendement. Parce que

le député de Lac-Saint-Jean a mis le doigt exactement dessus, lorsqu'il

a pris la parole tout à l'heure, il a parlé des sommes payées injustement par

les contribuables, et l'article 1, la

façon dont il était rédigé, parlait des sommes obtenues injustement, et

donc j'aurais déposé un amendement.

je ne sais pas... J'aimerais peut-être, M. le Président, avoir peut-être une

discussion d'intendance. Parce que, de part et d'autre, j'ai

l'impression que nous avons travaillé sur des amendements, et... autant

l'opposition officielle que la deuxième opposition, qui, depuis la semaine

dernière, là, nous disent qu'ils ont une quinzaine d'amendements à nous

proposer.

Il y a différentes façons dont on pourrait

travailler. C'est-à-dire on pourrait partager nos propositions d'amendements

ou simplement, à chaque article, avoir une

discussion à bâtons rompus. Et je souhaite aviser les collègues :

l'objectif n'est pas d'avoir le

dernier mot de qui aura l'amendement ou qui aura apporté l'amendement, loin de

là, loin de mon intention de faire

ça. Alors, c'est la raison pour laquelle j'ai l'impression que nous avons

peut-être, autour de la table, des amendements similaires ou des articles que nous souhaitons... et pour lesquels nous

avons des amendements qui peuvent peut-être se rejoindre. Alors,

j'aimerais qu'on puisse trouver une façon de procéder. Parce que c'est certain

qu'on pourrait, avant chaque article,

déposer des propositions d'amendement, ce qui pourrait être lourd un petit peu dans le fonctionnement...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, je vais vous proposer que nous prenions une

courte pause.

(Suspension de la séance à 15

h 55)

Le Président (M. Ouimet,

Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous avons profité de la

pause pour faire avancer nos travaux. En fait, on a, de part et d'autre,

échangé des suggestions et des propositions qui pourront peut-être alimenter

nos travaux plus tard.

Donc,

je retourne... La parole était à la ministre, et nous étions à l'article 1. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous pour l'article 1 du projet de loi.

Mme Vallée :

Donc, je vais faire la lecture... procéder à la lecture de l'article 1 tel que

rédigé :

présente loi prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et

au recouvrement de sommes obtenues

injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de

l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion des contrats publics.»

Alors, nous avions un amendement

à déposer à l'article 1 tel que rédigé suite aux échanges lors des

consultations particulières. Donc, l'amendement a été distribué. Je vais en

faire la lecture, et il se lit comme suit :

L'article 1 du projet

de loi est modifié par le remplacement du mot «obtenues» par le mot «payées».

Donc,

le projet de loi, viserait des mesures exceptionnelles adaptées au

remboursement et au recouvrement des sommes payées

injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de

l'adjudication, de l'attribution ou de la

gestion des contrats publics, donc les sommes payées par les organismes

publics, injustement payées par les

organismes publics plutôt que les

sommes qui étaient obtenues injustement, parce que, dans certains cas... Et

je pense... Je crois que c'est... Si je me

souviens bien, c'est la ville de Laval qui nous avait fait des représentations

à l'effet que, dans certains cas,

certaines personnes avaient peut-être obtenu des biens dont la valeur était

difficile à quantifier, par exemple,

voyages de pêche ou autres, qui avaient donné lieu par la suite à de l

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2015-02-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 150217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	880589464ebb308f8776ec550982f70724bd2db2

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