Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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39 e législature, 2 e session

(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le jeudi 6 octobre 2011 - Vol. 42 N° 49

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine des professionnels

Mme Stéphanie Vallée

Souligner les 25 ans de MIELS-Québec

Mme Agnès Maltais

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Fem-actives de Giffard

M. André Drolet

Rendre hommage au psychologue Jean Monbourquette et offrir

des condoléances à sa famille et à sa communauté

Mme Marie Bouillé

Féliciter Mme Roxanne Tétreault pour sa participation

au Sommet des jeunes entrepreneurs du G20

M. François Bonnardel

Féliciter les personnalités honorées lors du gala

d'intronisation au Panthéon des sports du Québec

M. Michel Pigeon

Rendre hommage à soeur Madeleine Gagnon, fondatrice de La Maisonnette des

parents, de La Petite-Patrie, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

M. Nicolas Girard

Féliciter Mme Berthe Sylvestre-Miron, de Gatineau,

lauréate du prix Hommage Aînés

M. Marc Carrière

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme

Les Aînés et les Aînées de Jonquière inc.

M. Sylvain Gaudreault

Souligner le Mois de l'éducation des investisseurs

M. Alain Paquet

Présence d'une délégation de parlementaires de la Commission du

travail et des affaires sociales du Bundestag allemand

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 33 -- Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration

du fonctionnement de l'industrie de la construction

Mme Lise Thériault

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels du Tribunal administratif, du Conseil interprofessionnel,

de l'Office de la protection du consommateur et rapports annuels

2009-2010 et 2010-2011 de l'Ordre des agronomes

Rapport annuel du Musée national des beaux-arts

Rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et rapports

annuels de certaines agences de la santé et des services sociaux

Renvoi des rapports annuels à la Commission de la

santé et des services sociaux pour examen

Mise aux voix

Dépôt de rapports de commissions

Auditions dans le cadre de l'étude des pétitions

concernant la pratique sage-femme

Dépôt de pétitions

Accorder aux personnes atteintes du trouble du déficit d'attention

avec ou sans hyperactivité et à leur famille les ressources, les

services et l'accès aux traitements dont ils ont besoin

Amorcer dès maintenant les travaux d'urbanisation du

boulevard Saint-Luc, à Saint-Jean-sur-Richelieu

Accorder aux personnes atteintes du trouble du déficit d'attention

avec ou sans hyperactivité et à leur famille les ressources, les

services et l'accès aux traitements dont ils ont besoin

Questions et réponses orales

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

Règles d'attribution de contrats d'Hydro-Québec

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

Gestion des risques à la Caisse de dépôt et placement

M. Nicolas Marceau

M. Raymond Bachand

M. Nicolas Marceau

M. Raymond Bachand

M. Nicolas Marceau

M. Raymond Bachand

Pouvoir de sanction de la Régie du bâtiment

Mme Sylvie Roy

Mme Lise Thériault

Mme Sylvie Roy

Mme Lise Thériault

Mme Sylvie Roy

Mme Lise Thériault

Prêt consenti par le FIER-CPVC-Montréal à l'entreprise PR Maintenance

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

M. Nicolas Marceau

M. Sam Hamad

Contrat attribué par la Société des alcools à l'entreprise PR Maintenance

M. François Rebello

M. Raymond Bachand

M. François Rebello

M. Raymond Bachand

Négociations sur l'Accord économique et commercial

global entre le Canada et l'Union européenne

M. Jean-Martin Aussant

M. Sam Hamad

M. Jean-Martin Aussant

M. Sam Hamad

M. Jean-Martin Aussant

M. Sam Hamad

Protection de la langue française

M. Yves-François Blanchet

Mme Christine St-Pierre

M. Yves-François Blanchet

Mme Christine St-Pierre

Présentation du Plan Nord aux communautés du Nord-du-Québec

M. Luc Ferland

M. Clément Gignac

M. Luc Ferland

M. Clément Gignac

Cession par Hydro-Québec des droits d'exploration

pétrolière sur l'île d'Anticosti

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

Motions sans préavis

Souligner la Journée mondiale du don d'organes et de la greffe

Mise aux voix

Demander au gouvernement de donner suite aux commentaires de la

Protectrice du citoyen concernant les services aux aînés

Mise aux voix

Souligner la Semaine pour l'école publique

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 7 -- Loi modifiant

diverses dispositions législatives concernant le secteur financier

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 30 -- Loi modifiant diverses dispositions

législatives en matière municipale

Adoption du principe

M. Laurent Lessard

M. Daniel Ratthé

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, bon jeudi matin, chers collègues. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour sa déclaration.

Souligner la Semaine des professionnels

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Alors, M. le Président, du 11 au 14 octobre aura lieu la Semaine des professionnels qui est organisée par le Conseil interprofessionnel du Québec.

Nous en profitons ce matin pour remercier les 347 000 membres des ordres professionnels québécois qui oeuvrent dans tous les secteurs stratégiques de la société et qui sont des acteurs de premier plan du développement économique et social du Québec.

Cette année, il y a lieu de souligner tout particulièrement les efforts qui ont été faits par les ordres professionnels québécois pour travailler en interdisciplinarité au bénéfice de la population.

Aux 347 000 professionnels du Québec, merci et bonne Semaine des professionnels.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau, je cède la parole maintenant à Mme la députée de Taschereau.

Souligner les 25 ans de MIELS-Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Il y a 30 ans, la population mondiale était ébranlée par la découverte du sida, une maladie ayant touché plus de 35 millions de personnes à ce jour.

À Québec, la mobilisation s'organise dès 1984. Un premier comité d'entraide et d'information à la lutte contre le VIH-sida, qui s'appelait CIELS Québec, est fondé le 24 septembre 1986 par des gens qui s'inquiètent de la réalité des personnes qui sont touchées par la maladie. Quelques mois plus tard, le comité devient un mouvement, MIELS-Québec, et s'emploie depuis à combattre les préjugés, la souffrance et la mort.

Même s'il peut paraître ironique, M. le Président, de célébrer les 25 ans de MIELS-Québec, il nous faut souligner le chemin parcouru et le travail acharné des gens qui font la lutte au sida. Alors, pour ces 25 ans d'amour profond de l'humanité, pour cette compréhension fine qu'ils apportent aux problèmes physiques et sociaux des gens qui sont touchés par le sida et pour tant de joie qui est apportée, tant aux animateurs, aux bénévoles, aux malades, tant de joie apportée grâce à l'intimité de l'échange qui se passe, je veux les remercier. Ils sont ici. Merci aux gens de MIELS-Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration.

Souligner le 25e anniversaire de

l'organisme Fem-actives de Giffard

M. André Drolet

M. Drolet: Merci beaucoup, M. le Président. Cette année, les Fem-actives de Giffard célébreront leur 25e anniversaire de fondation.

Depuis maintenant 25 ans, l'organisme communautaire Fem-actives de Giffard regroupe des femmes actives de mon comté et d'une

partie de la région de Québec. La présidente, Mme Monique Bédard, et son comité mettent sur pied, durant l'année, plus de 30 activités, telles que des spectacles de musique, de conférences traitant de différents sujets, des sorties et même des voyages à l'extérieur du Québec. Par cette panoplie d'activités, Fem-actives de Giffard permet à ses membres de se divertir et de s'informer. C'est avec grand plaisir, M. le Président, que je participerai, la semaine prochaine, à leur soirée qui soulignera le 25e anniversaire de leur fondation.

Je félicite toutes celles qui ont fait, au fil des ans, des Fem-actives de Giffard un organisme dynamique et mobilisateur. Bravo à leur présidente, Mme Monique Bédard, et son équipe, qui perpétuent la tradition d'excellence au sein des Fem-actives de Giffard. Longue vie aux Fem-actives de Giffard. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Et merci à vous, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration.

Rendre hommage au psychologue

Jean Monbourquette et offrir des

condoléances à sa famille

et à sa communauté

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé: M. le Président, je veux rendre hommage à Jean Monbourquette pour l'ensemble de son oeuvre. M. Monbourquette est né dans la circonscription que je représente à l'Assemblée nationale, à Iberville, et a fait ses études classiques au séminaire de Saint-Jean. Il est décédé le 28 août dernier à Ottawa.

Ordonné prêtre en 1958, il a poursuivi sa formation en psychologie tout au long de sa vie et il a connu une grande renommée à la suite de la parution de son livre Aimer, perdre et grandir , qui relate la mission qu'il s'était donnée, celle d'aider les personnes qui vivent diverses situations de deuil. Auteur de nombreux ouvrages consacrés au deuil et au pardon, M. Monbourquette était aussi un conférencier émérite et apprécié, autant ici qu'en Europe.

Nous venons de perdre un grand homme. Et j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à sa communauté. Merci, M. le Président.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, Mme la députée d'Iberville. Je cède la parole maintenant à M. le député de Shefford pour sa déclaration. M. le député.

Féliciter Mme Roxanne Tétreault

pour sa participation au Sommet

des jeunes entrepreneurs du G20

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je félicite Mme Roxanne Tétreault pour s'être démarquée par son dynamisme et son implication entrepreneuriale et ainsi figurer parmi les 30 délégués canadiens au Sommet des jeunes entrepreneurs du G20 qui aura lieu du 30 octobre au 3 novembre prochains à Nice, en France.

Maman d'un jeune enfant et dirigeante de la firme Esprits libres, Mme Roxanne Tétreault est également une des instigatrices de Mamanpreneures, de Granby région, dont les objectifs sont de faciliter la conciliation travail-famille et le réseautage des jeunes mères entrepreneures.

Je souhaite chaleureusement à Mme Roxanne Tétreault les plus grandes réussites dans son entreprise personnelle, pour Mamanpreneures et aussi lors de sa participation au Sommet des jeunes entrepreneurs du G20. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Shefford. Je cède la parole maintenant à M. le député de Charlesbourg.

Féliciter les personnalités honorées

lors du gala d'intronisation au

Panthéon des sports du Québec

M. Michel Pigeon

M. Pigeon: Merci, M. le Président. Hier soir, s'est tenu à Montréal le 21e gala d'intronisation au Panthéon des sports du Québec. Durant cette cérémonie, la carrière exceptionnelle de six personnalités sportives ayant profondément marqué l'histoire du sport au Québec a été mise en lumière.

J'invite donc cette Assemblée à se joindre à moi pour féliciter chaleureusement les cinq athlètes et le grand bâtisseur québécois intronisés lors de la cérémonie d'hier, soit: M. Éric Bédard, patineur de vitesse courte piste; M. Denis Boucher, joueur de baseball; Mme Maryse Turcotte, haltérophile; M. Patrick Roy, gardien de but; M. Bill Wennington, joueur de basketball; et finalement M. Walter Sieber, dans la catégorie des grands bâtisseurs.

Par l'hommage qui leur est rendu, nous contribuons ainsi à conserver et à mettre en valeur leur précieux héritage sportif. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Charlesbourg. Je cède la parole maintenant à M. le député de Gouin pour sa déclaration.

Rendre hommage à soeur

Madeleine Gagnon, fondatrice de

La Maisonnette des parents, de

La Petite-Patrie, et offrir des condoléances

à sa famille et à ses proches

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, c'est avec une immense tristesse que nous apprenions, lundi dernier, le décès d'une femme remarquable, soeur Madeleine Gagnon, fondatrice de la Maisonnette des parents, un organisme destiné aux familles de La Petite-Patrie.

C'est toute La Petite-Patrie qui est en deuil. Le décès de soeur Madeleine, femme de coeur et d'action, donne un dur coup à notre communauté. Je n'oublierai jamais son travail et son engagement auprès des familles et des plus démunis de notre quartier. En fondant, il y a 25 ans, La Maisonnette des parents, soeur Madeleine a contribué à faire de La Petite-Patrie un milieu de vie accueillant et solidaire pour toutes les familles, peu importe leur origine. Soeur Madeleine était l'image même de l'entraide et du respect des autres. J'ai peine à croire qu'elle nous ait quittés.

J'offre mes sympathies les plus sincères à sa famille, à ses proches, à la congrégation Sainte-Croix ainsi qu'au personnel et aux bénévoles de La Maisonnette des parents. Au revoir, soeur Madeleine.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Gouin. Je cède la parole maintenant à M. le député de Chapleau pour sa déclaration.

Féliciter Mme Berthe Sylvestre-Miron, de

Gatineau, lauréate du prix Hommage Aînés

M. Marc Carrière

M. Carrière: Merci, M. le Président. Elle est mère de trois enfants et grand-mère de cinq petits-enfants. Cette femme extraordinaire dont je veux vous parler ce matin a un sens inouï de l'écoute et a toujours su donner de son coeur et de son âme pour sa communauté. Il s'agit de Mme Berthe Sylvestre-Miron, une grande dame de Gatineau, dans ma circonscription.

Cette femme a incontestablement les mots « dévouée pour sa région » tatoués au coeur. En plus de ses 32 ans d'enseignement primaire et de ses diverses implications en politique municipale ou au sein de différentes organisations régionales, Mme Miron a fait le choix de donner de son temps pour améliorer la qualité de vie des personnes aînées de son milieu. Elle s'est d'ailleurs impliquée pendant une dizaine d'années à la Table de concertation des aînés et retraités de l'Outaouais.

Et je tiens aujourd'hui à souligner son engagement exemplaire en lui transmettant toute ma reconnaissance, reconnaissance qui d'ailleurs a été soulignée d'emblée par ma collègue et ministre des Aînés lors du prix Hommage Aînés 2011. J'ai été plus que fier de voir une femme de chez nous recevoir une telle marque de distinction, d'autant plus que cette mention d'honneur lui est pleinement méritée.

Je salue aujourd'hui, Mme Miron, votre grand altruisme et je tiens par le fait même à vous transmettre mes plus sincères félicitations et mes plus sincères remerciements. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Merci à vous, M. le député de Chapleau. Je cède la parole maintenant à M. le député de Jonquière pour sa déclaration.

Souligner le 30e anniversaire de

l'organisme Les Aînés et les

Aînées de Jonquière inc.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui. Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, au nom de la population de Jonquière, de souligner le 30e anniversaire de l'organisme communautaire Les Aînés et Aînées de Jonquière, qui a pour mission de maintenir l'autonomie des personnes aînées tout en outillant les aidants naturels de façon à améliorer leurs conditions de vie, particulièrement chez les plus démunis.

Près de 3 000 personnes de Jonquière sont membres de l'organisme et 1 500 d'entre elles reçoivent des services de maintien à domicile. L'organisme a été fondé en 1981 par MM. Hector Langevin, Wilfrid Cormier, Jean-Charles Lavoie, qui était retraité, ainsi que M. Félix Bradet, travailleur social. Mme Raymonde Clavet, l'actuelle directrice générale, s'est jointe au groupe peu après afin de participer à la structuration de l'organisme et démarrer les activités. En 1994, l'organisme s'est établi au Centre communautaire des aînés de Jonquière, ce qu'on appelle entre nous les Aîné-e-s de JAK.

Ce centre sert à diffuser des informations, prodiguer de la formation, organiser des activités sociales, de financement, en plus de permettre la coordination des services de maintien à domicile.

Au personnel et aux bénévoles des Aînés et Aînées de Jonquière je souhaite un bon 30e anniversaire et bon succès pour la suite des activités.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Jonquière. Maintenant, pour la dernière déclaration de député de cette séance, je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.

Souligner le Mois de

l'éducation des investisseurs

M. Alain Paquet

M. Paquet: Merci, M. le Président. Le mois d'octobre est le Mois de l'éducation des investisseurs. Au moment où j'ai présenté le projet de loi n° 7, la semaine dernière, je réitérais l'importance que j'y accorde. La littératie ou les connaissances en matière d'éducation financière permettent d'augmenter l'efficacité des mesures de protection des investisseurs et des épargnants comme celles que le gouvernement et l'Autorité des marchés financiers ont déployées. À

titre de ministre délégué aux Finances, j'attache une grande importance à l'accessibilité et à la qualité de l'information disponible aux épargnants ainsi qu'aux outils leur permettant de faire les bons choix qui leur conviennent. La protection du public est au coeur de mes préoccupations, et je tiens à souligner le travail des personnes et des organismes qui poursuivent ce même objectif.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Cela met donc un terme à notre rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président: Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'une délégation de

parlementaires de la Commission

du travail et des affaires sociales

du Bundestag allemand

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation parlementaire de la Commission du travail et des affaires sociales du Bundestag allemand. Est-ce qu'on pourrait...

(S'exprime dans une langue étrangère).

Et je tiens à mentionner en même temps que c'est aujourd'hui, presque aujourd'hui, en fait à quelques jours près, le 10e anniversaire de vie politique de deux de nos membres. Je pense, entre autres, à notre ami le député de Labelle. Bien, encore une fois, bien, félicitations! Et de notre autre amie, Mme la députée de Laviolette.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Il n'y a pas de dépôt de projets de loi?

Présentation de projets de loi

Le Président: Oui, vous avez raison, il y a un projet de loi. À la rubrique Projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Enfin, j'avais mon signal. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.

Projet de loi n° 33

Le Président: Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre du Travail présente le projet de loi n° 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, ce projet de loi introduit un nouveau mécanisme de référence en remplacement de la pratique du placement syndical des salariés de l'industrie de la construction et propose diverses mesures visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction.

C'est ainsi que le projet de loi élimine le placement syndical en prévoyant que toute référence de main-d'oeuvre doit se faire par l'intermédiaire du Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction, administré par la Commission de la construction du Québec, et que les associations syndicales et d'employeurs qui veulent référer des salariés doivent le faire par la voie de ce service après avoir obtenu un permis à cet effet. Le projet de loi édicte de plus que le fait d'imposer ou de tenter d'imposer à un employeur l'embauche de salariés déterminés ou un nombre déterminé de salariés est interdit et constitue une infraction.

En matière de gouvernance de la Commission de la construction du Québec, le projet de loi revoit la composition du conseil d'administration et de divers comités du conseil d'administration de la commission, notamment en y ajoutant des membres indépendants nommés par le gouvernement. Le projet de loi institue également le Comité sur les avantages sociaux de l'industrie de la construction ainsi que les fonds en matière d'indemnisation et de formation des salariés de l'industrie de la construction.

Par ailleurs, le projet de loi propose que la durée des conventions collectives de l'industrie de la construction passe de trois à quatre ans. En ce qui a trait au processus de négociation de ces conventions collectives, le projet de loi permet notamment la participation de toutes les associations représentatives et la consultation des donneurs d'ouvrage.

Des modifications aux règles relatives à la tenue d'un scrutin sont apportées par le projet de loi afin d'assurer le libre choix des salariés de l'industrie de la construction.

De plus, le projet de loi permet à un salarié de déposer une plainte contre son syndicat à la Commission des relations du travail. La commission peut alors autoriser un salarié à changer de syndicat si elle conclut que celui-ci a fait défaut à son devoir de représentation.

Le projet de loi prévoit également que les associations syndicales et d'employeurs sont tenues de faire vérifier leurs états financiers, de les diffuser à leurs membres et d'en transmettre une copie au ministre pour publication sur le site Internet du ministère du Travail.

Le projet de loi contient aussi d'autres mesures visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction, dont l'inclusion de la notion d'occupation spécialisée, l'exclusion des travailleurs bénévoles du champ d'application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, la détermination d'un mécanisme de révision des activités comprises dans un métier ou une occupation spécialisée de l'industrie de la construction et l'évaluation quinquennale de l'évolution de l'industrie de la construction. Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives de concordance et des dispositions transitoires.

Merci, M. le Président.

** (10 h 20) **

Le Président: J'imagine que M. le leader de l'opposition a une question.

M. Bédard: Écoutez, j'imagine que ça leur fait du bien. M. le Président, nous souhaiterions avoir des consultations sur ce sujet, M. le Président.

Le Président: Des consultations.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je sais que notre collègue le ministre du Travail et le député de René-Lévesque ont déjà des discussions sur le sujet pour des consultations particulières, que je crois être de type élargi, mais des consultations particulières.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Tribunal administratif,

du Conseil interprofessionnel, de l'Office

de la protection du consommateur

et rapports annuels 2009-2010 et

2010-2011 de l'Ordre des agronomes

M. Fournier: Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2010-2011 du Tribunal administratif du Québec, le rapport annuel 2010-2011 du Conseil interprofessionnel du Québec, le rapport annuel de gestion 2010-2011 de l'Office de la protection du consommateur et les rapports annuels 2009-2010 et 2010-2011 de l'Ordre des agronomes.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Rapport annuel du Musée

national des beaux-arts

Mme St-Pierre: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2010-2011 du Musée national des beaux-arts du Québec.

Le Président: Merci. Le document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapports sur l'application de la procédure

d'examen des plaintes et rapports

annuels de certaines agences de la

santé et des services sociaux

M. Bolduc: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer les rapports annuels 2010-2011 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité des services des établissements de santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie -- Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laval, Laurentides, Mauricie et Centre-du-Québec, Montérégie, Montréal et l'Outaouais.

Je dépose également les rapports annuels de gestion 2010-2011 des agences de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière, de Laval, des Laurentides, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de la Montérégie, de Montréal et de l'Outaouais.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi des rapports annuels

à la Commission de la santé

et des services sociaux pour examen

M. Fournier: Conformément à l'article 392 de la

Loi sur les services de santé et services sociaux, je présente la motion suivante:

« Que [...] l'étude des rapports annuels 2010-2011 des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière, de Laval, des Laurentides, de la Mauricie et du Centre-du-Québec, de la Montérégie, de Montréal et de l'Outaouais soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux; et

« Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de Laurier-Dorion.

Auditions dans le cadre de l'étude des

pétitions concernant la pratique sage-femme

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui a siégé le 19 septembre 2011 afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre de l'étude des pétitions 204-20110505 et 205-20110505 concernant la pratique sage-femme.

Elle s'est également réunie en séance de travail le 17 mai, le 19 septembre et le 5 octobre 2011 relativement à ce mandat. Ce rapport contient quatre recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

M. le député de Drummond, à la rubrique Dépôt des pétitions.

Accorder aux personnes atteintes du

trouble du déficit d'attention avec

ou sans hyperactivité et à leur famille

les ressources, les services et l'accès

aux traitements dont ils ont besoin

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de saluer la présence de la sismique Marie-Michèle Lemaire et d'une forte délégation de l'organisation PANDA.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 482 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, TDAH, est un trouble neurologique fréquent, touchant un Québécois sur 20, qui a un impact majeur sur presque tous les aspects de la vie quotidienne des personnes atteintes et de leur famille;

« Considérant que les ressources et les services fournis par le gouvernement du Québec aux gens touchés par le TDAH et leurs proches sont nettement insuffisants;

« Considérant que le TDAH affecte de un à trois élèves par classe et que le réseau scolaire a grandement besoin de ressources additionnelles pour surmonter les difficultés inhérentes à leur condition et leur permettre d'atteindre la réussite scolaire et sociale;

« Considérant que les ressources d'évaluation médicale du TDAH doivent être offertes en temps opportun et que les traitements doivent être accessibles pour tous, individualisés et adaptés selon les besoins de chacun;

« Considérant que les traitements pour le TDAH ne sont pas tous couverts par la RAMQ et que cette situation crée une grave iniquité entre les personnes ayant une assurance privée et celles couvertes par le régime public;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés demandent au gouvernement du Québec, et plus particulièrement au ministre de l'Éducation et au ministre de la Santé et des Services sociaux, d'accorder aux personnes atteintes du TDAH et à leur famille les ressources, les services et l'accès aux traitements dont ils ont besoin. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci. L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Saint-Jean.

Amorcer dès maintenant les travaux

d'urbanisation du boulevard Saint-Luc,

à Saint-Jean-sur-Richelieu

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 248 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le gouvernement du Québec a annoncé le projet d'urbanisation du boulevard Saint-Luc, à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 15 février 2006, il y a maintenant plus de cinq ans;

« Considérant que, depuis 2005, de nombreuses consultations, audiences, études, plans et devis ont été réalisés et ont démontré l'utilité de ce projet;

« Considérant que la sécurité des cyclistes et des piétons du boulevard Saint-Luc est remise en question par l'absence d'infrastructures adéquates;

« Considérant que l'état de la chaussée du boulevard Saint-Luc s'est dégradé rapidement au cours des dernières années;

« Considérant que de nombreux citoyens, commerçants et riverains insatisfaits de l'état du boulevard clament l'urgence de réaliser les travaux;

« Considérant que la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de procéder rapidement au début des travaux;

« Considérant que la réalisation du projet, porte d'entrée de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, augmenterait significativement la qualité de vie du secteur Saint-Luc, tant au niveau économique, qu'environnemental ou que social;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, demandons que le ministre des Transports du Québec amorce dès maintenant les travaux d'urbanisation du boulevard Saint-Luc au bénéfice des usagers et de la population du Haut-Richelieu. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de cette pétition.

Le Président: L'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de M. le député de Drummond pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Allez, M. le député.

Accorder aux personnes atteintes du

trouble du déficit d'attention avec

ou sans hyperactivité et à leur famille

les ressources, les services et l'accès

aux traitements dont ils ont besoin

M. Blanchet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 14 621 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, TDAH, est un trouble neurologique fréquent, touchant un Québécois sur 20, qui a un impact majeur sur presque tous les aspects de la vie quotidienne des personnes atteintes et de leur famille;

« Considérant que les ressources et les services fournis par le gouvernement du Québec aux gens touchés par le TDAH et leurs proches sont nettement insuffisants;

« Considérant que le TDAH affecte de un à trois élèves par classe et que le réseau scolaire a grandement besoin de ressources additionnelles pour surmonter les difficultés inhérentes à leur condition et leur permettre d'atteindre la réussite scolaire et sociale;

« Considérant que les ressources d'évaluation médicale du TDAH doivent être offertes en temps opportun et que les traitements doivent être accessibles pour tous, individualisés et adaptés selon les besoins de chacun;

« Considérant que les traitements pour le TDAH ne sont pas tous couverts par la RAMQ et que cette situation crée une grave iniquité entre les personnes ayant une assurance privée et celles couvertes par le régime public;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés demandent au gouvernement du Québec, et plus particulièrement au ministre de l'Éducation et au ministre de la Santé et des Services sociaux, d'accorder aux personnes atteintes du TDAH et à leur famille les ressources, les services et l'accès aux traitements dont ils ont besoin. »

** (10 h 30) **

Le Président: Merci. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Verchères pour une principale.

Tenue d'une enquête publique

sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, après trois ans de rhétorique intenable par laquelle le gouvernement tentait de défendre l'indéfendable, voilà que la réalité vient de frapper la planète libérale. Des militants libéraux, et pas les moindres, ont choisi de briser la loi du silence. Les Martin Drapeau, Alexis St-Gelais, Robert Benoit, Patrice Servant, Ronald Poupart, Jean-Guy Boily ont parlé. Ils ont exprimé leur malaise et se sont prononcés en faveur de ce que réclame la population du Québec, soit la tenue d'une enquête publique.

Depuis, le gouvernement gigote, se démène, s'agite pour tenter de trouver un artifice, une patente quelconque pour donner l'impression qu'on répond aux attentes de la population. Le ministre de la Sécurité publique doit savoir qu'en deçà d'un certain nombre de paramètres précis toute proposition de sa part sera purement et simplement rejetée par la population du Québec.

Le ministre doit donc nous dire aujourd'hui si cette commission d'enquête, sur laquelle il travaille présentement, sera publique et transparente, si elle sera indépendante, si elle permettra d'établir les liens avec le financement des partis politiques.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, depuis plus de deux ans, le gouvernement du Québec a fait adopter une multitude de lois pour contrer le crime. Notre détermination à contrer le crime est proportionnelle aux efforts qui sont faits. Le rapport que l'on appelle le rapport Duchesneau est un rapport qui est issu des gestes que nous avons posés. C'est nous qui avons demandé à M. Duchesneau de faire ces vérifications-là. C'est nous qui avons proposé le projet de

loi sur l'UPAC, auquel nous avons eu la collaboration de l'opposition. Et, je le répète, règle générale, toutes les lois que nous avons présentées ont été votées à la quasi-unanimité, ont fait l'objet de débats en commission parlementaire et donc ont été très largement consensuelles au niveau du Parlement. Parce que notre objectif est comment... notre objectif, c'est comment on peut éradiquer, autant que faire se peut, le crime dans notre société, et la collusion, et la corruption. C'est ça, notre objectif.

Alors, M. le Président, quel est le meilleur moyen pour l'atteindre? Nous sommes ouverts aux solutions. Nous voulons que l'intérêt public soit respecté. Il y a des conséquences, il y a des inconvénients. Le député a enfin ouvert la porte hier à ce sujet-là. Il admet qu'il y a...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...qu'il y a des inconvénients à une enquête publique telle quelle. Il faut étudier, il faut travailler, si possible avec la collaboration de l'opposition.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ce que le ministre ne reconnaît pas, c'est qu'il y a également des inconvénients à n'utiliser que la voie des enquêtes policières. Alors, je réitère ma question.

Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui si cette commission d'enquête sur laquelle il travaille présentement sera publique et transparente, si elle sera indépendante, si elle permettra d'établir les liens avec le financement des partis politiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, quand on prend la déclaration et la question du député de l'opposition, on se rend compte qu'enfin ils reconnaissent qu'il y a des inconvénients également au niveau des enquêtes policières, ce qui n'a jamais été reconnu par l'opposition. Nous, on le dit depuis deux ans. Notre objectif, c'est de s'assurer que ceux qui ont commis des fautes en soient punis de telle sorte qu'il n'y ait personne qui ait envie d'en commettre dans le futur. Si on veut que, dans le futur, il ne se commette plus de faute, il faut que ceux qui en ont commis dans le passé soient punis pour les avoir commis.

Donc, il faut trouver la méthode, la meilleure, qui nous assure que le public sera bien informé -- on est d'accord avec ça, on le conçoit très bien, on reçoit ce message-là -- mais, d'autre part, que l'intérêt public soit préservé, c'est-à-dire qu'on ait des gens qui soient condamnés, M. le Président, pour ce qu'ils ont fait, pour les crimes qu'ils ont commis.

Le Président: En terminant. Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Le ministre, qui ne répond toujours pas, ne comprend-il pas que la population ne veut pas d'une enquête occulte, qu'elle ne fera aucun compromis sur la vérité, qu'elle ne fera aucun compromis sur la transparence, elle ne fera aucun compromis sur l'indépendance de la commission, M. le Président?

Si c'est ce que veut dire M. le ministre, lorsqu'il affirme que nous sommes dogmatiques, je le confesse, M. le Président: Nous ne ferons aucun compromis sur ce que réclame la population du Québec.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, ce que la population du Québec veut, c'est le plus de transparence possible et connaître les stratagèmes et les faits, et aussi que les criminels soient condamnés. Et aussi que les criminels soient condamnés. Et l'ambiguïté que maintient l'opposition là-dessus, c'est qu'ils estiment, ils prétendent et ils disent qu'une commission d'enquête publique ne nuira pas à d'éventuelles condamnations de ceux qui ont commis des crimes. Mais il y a une évolution depuis quelques jours.

Et là ils admettent qu'il y a des inconvénients -- il y a des inconvénients -- il peut y avoir des difficultés entre l'enquête publique et les enquêtes policières, et que, par voie de conséquence, il y a un chemin à trouver...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...pour que la population soit pleinement satisfaite, mais que les criminels soient...

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Règles d'attribution de

contrats d'Hydro-Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, écoutez bien ce que Nathalie Normandeau déclarait l'année dernière. Je cite: « ...il existe une règle d'octroi de contrats à Hydro-Québec qui fait en sorte qu'on procède, de façon générale, par appel d'offres autant pour les contrats d'ingénierie, les services professionnels que les contrats de construction. » Fin de citation.

Hier, M. le Président, on a appris que, pour l'ingénierie, la règle, ce n'est pas les appels d'offres, c'est le gré à gré. Hydro a accordé 1 milliard de dollars de contrats de génie depuis 10 ans. 90 % des contrats ont été accordés de gré à gré. Ce n'est pas fini. Près d'un contrat sur deux comporte des extras. Il y en a eu pour 200 millions de dollars, d'extras. Contrats de gré à gré et extras, ça ne vous fait pas penser à ce que M. Duchesneau a décrit au ministère des Transports, ça, M. le Président?

M. le Président, le ministre des Ressources naturelles peut-il nous garantir que la culture de collusion et la culture d'extras qui règnent au ministère des Transports ne s'appliquent pas aussi à Hydro-Québec? Surtout que ce sont, pour l'essentiel, les mêmes firmes de génie et les mêmes entreprises qui sont...

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je pense... je crois pertinent de rectifier les faits. Premièrement, dans ce dossier-là, dans le reportage, il ne s'agit pas ici de dépassement de coûts mais bien d'adaptation du mandat qu'Hydro-Québec donne aux firmes, parce que, comme vous savez, quand on fait affaire avec les firmes de génie-conseil, le coût, c'est le tarif horaire. Or, M. le Président, le tarif horaire, Hydro-Québec le négocie avec l'Association des ingénieurs. Donc, c'est Hydro-Québec qui décide du tarif horaire après concertation avec l'Association des ingénieurs. Et en tout temps Hydro-Québec contrôle, évidemment, le mandat.

En fait, c'est une façon de faire que fait Hydro-Québec depuis le début des années soixante-dix et qui, entre nous, a très bien servi à l'économie québécoise. Si on recule voilà 40 ans, si on avait procédé par appel d'offres, je doute qu'il y aurait un développement des firmes de génie-conseil au Québec. Ça aurait été les firmes européennes et américaines qui auraient tout ramassé. On n'avait pas d'expertise de génie-conseil pour bâtir des barrages. Et aujourd'hui le monde vient nous visiter pour voir comment on construit les barrages, et l'expertise d'Hydro-Québec est enviée à travers le monde, M. le Président.

Le Président: En terminant.

M. Gignac: Donc, quand je regarde la façon de faire, ce n'est pas des dépassements de coûts, c'est des ajustements de mandat...

Le Président: En additionnelle... En complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Adaptations de mandat appelées « extras » par M. Duchesneau lui-même, M. le Président, M. Duchesneau qui s'inquiète du fait que 10 firmes de génie se partagent 70 % des contrats au ministère des Transports. Chez Hydro-Québec, c'est 10 firmes de génie qui se partagent 90 % des contrats, certaines de ces firmes qui ne veulent pas de commission d'enquête publique, d'ailleurs. M. le Président, Jacques Duchesneau l'a dit, si elles agissent comme ça aux Transports, pourquoi agiraient-elles autrement chez Hydro-Québec?

Est-ce que le ministre trouve normal les extras? Est-ce qu'il trouve normal qu'il n'y ait pas d'appel d'offres?

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: Premièrement, M. le Président, j'ai dit en dehors de cette Chambre et j'ai dit également en cette Chambre que, si M. Duchesneau, qui... et avec l'UPAC, pense qu'ils devraient aller chez Hydro-Québec, ils n'ont surtout pas de permission à nous demander. L'UPAC peut aller en tout temps chez Hydro-Québec, ce n'est pas les politiciens qui vont décider ça, s'ils pensent qu'il y a collusion. Donc, on rectifie tout de suite les faits de ce côté-là.

Mais je veux juste expliquer: Est-ce que, M. le Président... Et ça a été le cas du Parti libéral au début des années soixante-dix, et le Parti québécois a maintenu la même coutume, que c'est un peu la façon de fonctionner d'Hydro-Québec, depuis 40 ans, de procéder de gré à gré. Parce que, vous savez...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...jamais on n'aurait pu développer l'expertise, au Québec, de génie-conseil...

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, M. le Président, le ministre défend le système des extras, il défend le système des contrats sans appel d'offres. Un contrat de 300 millions qui a été donné à quatre firmes de génie sans appel d'offres pour la gérance d'Eastmain, il trouve ça normal, lui?

Alors, M. Duchesneau, il veut aller fouiller dans les livres d'Hydro-Québec, puis on est bien contents de ça puis on espère qu'à un moment donné il va pouvoir le faire. Mais, nous autres, on veut aussi que le Vérificateur général puisse aller fouiller dans les livres d'Hydro-Québec sans demander la permission d'Hydro-Québec.

Est-ce que vous ne pensez pas qu'avec ce qu'on a appris hier il serait temps qu'on permette au VG d'aller fouiller dans les livres d'Hydro-Québec?

** (10 h 40) **

Le Président: M. le ministre des Richesses naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je sais que le député de Marie-Victorin nous parle souvent du VG, mais j'espère aussi qu'il est intéressé par la vérité, parce que, voilà six mois, lorsqu'à notre initiative ma prédécesseure a invité la haute direction d'Hydro-Québec à venir ici rencontrer les parlementaires pour expliquer comment ça fonctionne, les appels d'offres ou les contrats de gré à gré, je pense qu'il aurait besoin de demander au leader de l'opposition officielle, qui était présent au meeting, un petit débrief sur comment que ça fonctionne, parce qu'il aurait eu toutes les réponses à ses questions, M. le Président.

Donc, vous savez, le président d'Hydro-Québec sera ici à l'étude des crédits au printemps prochain, se fera un plaisir de répéter ce que M. Laporte avait expliqué aux parlementaires au mois de décembre dernier sur les modes de fonctionnement d'Hydro-Québec au niveau des firmes de génie-conseil.

Le Président: Principale, M. le député de Rousseau.

Gestion des risques à la Caisse

de dépôt et placement

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, après les pertes records de 40 milliards de dollars en 2008, le ministre des Finances nous avait dit que des leçons seraient tirées, qu'on ne referait plus les mêmes erreurs catastrophiques à la Caisse de dépôt. Pourtant, M. Sabia a consacré ses énergies, au cours des derniers jours, à préparer les esprits à une nouvelle déroute de la Caisse de dépôt, et c'est avec stupéfaction qu'on apprend que la caisse est retombée dans les mêmes travers. Maintenant que les marchés boursiers sont dépréciés et que la valeur des titres a déjà fondu, M.

Sabia nous dit qu'il a l'intention de revoir la composition du portefeuille boursier. Il a déclaré: « On investira dans des sociétés capables de livrer un rendement plus stable... »

Comment se fait-il que c'est maintenant, alors que les bourses ont perdu plus de 15 % de leur valeur depuis six mois, que M. Sabia nous annonce son intention d'investir de façon plus prudente?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le premier ministre. Parlant de la Caisse de dépôt, puisque... M. le Président.

Le Président: J'avoue... N'anticipez de rien, je n'ai aucune intention de devenir premier ministre. Mais je vous avoue que c'est bien gentil, mais c'est un peu exagéré. M. le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. Parlant de la Caisse de dépôt, parlons de la Caisse de dépôt dans son contexte global. Depuis l'arrivée de M. Sabia, il a eu l'occasion d'en parler longuement aux parlementaires lors de nombreuses commissions parlementaires que nous avons eues. Il y a eu une refonte complète de la gestion du risque à la Caisse de dépôt, des nouvelles politiques de placement, entre autres pour les entreprises québécoises.

Ça a donné des résultats assez exceptionnels que le député de Rousseau évidemment oublie de mentionner: que, depuis deux ans, la Caisse de dépôt est dans le premier quartile -- ça, c'est dans les premiers de classe au Canada sur le rendement; que, l'an dernier, c'était un rendement de 13 %, ce qui était 4,1 % plus que leur indice de référence; qu'au cours des six premiers mois de l'année ils avaient un rendement de 3,6 %, encore là dans les premiers de classe, le premier quartile, le premier 25 %.

M. le Président, le président de la Caisse de dépôt hier a fait une allocution, parlant, entre autres, de ce qui se passe sur l'économie mondiale -- j'aurai l'occasion de faire le point dans quelques semaines sur notre mise à jour économique -- et en démontrant son inquiétude à cause de ce qui se passe en Europe particulièrement et de l'implication que ça a sur l'ensemble des marchés boursiers...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...et bien sûr sur le Québec et le Canada aussi, ultimement.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, qui est titulaire de fonds importants à la Caisse de dépôt... Il y a le RREGOP, le FARR, le Fonds des générations. Donc, est-ce que le ministre des Finances peut nous confirmer que la grande tournée médiatique de M. Sabia sert à préparer le terrain à une perte de plus de 10 milliards de dollars depuis le début du deuxième semestre de 2011?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): C'est intéressant de voir... J'espère que vous êtes un peu plus rigoureux que vos collègues quand vous lancez des chiffres.

M. le Président, la Caisse de dépôt publie ses résultats deux fois par année, semestriellement et annuellement, vient l'expliquer aux parlementaires. Les marchés boursiers fluctuent de façon importante actuellement pour l'ensemble des régimes de retraite au Canada, pour l'ensemble des entreprises qui ont des régimes de retraite. Et, on le sait, ma collègue de l'Emploi et de la Sécurité sociale a des représentations parce qu'il y a des problèmes pour l'ensemble des régimes de retraite. Mais la Caisse de dépôt, elle, a eu un rendement exceptionnel, est un premier de classe au cours des deux dernières années, a eu 13 % de rendement. Elle a refait l'ensemble du système de la gestion des risques.

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): Elle rendra compte de ses résultats après que l'année financière soit terminée, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: En octobre 2008, nous avions posé la même question au ministre des Finances en anticipant des pertes de 30 milliards de dollars. Le ministre répondait alors comme il répond aujourd'hui, et finalement ce n'était pas 30 mais bien 40 milliards de pertes.

Je propose donc au ministre des Finances de tirer la question au clair: Est-ce qu'il s'engage à déposer les états mensuels au 31 octobre qu'il recevra dans deux semaines en tant que titulaire de portefeuille à la Caisse de dépôt?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, conformément à nos lois et à nos pratiques, la Caisse de dépôt publie son rapport annuel. Elle le fait maintenant de façon semestrielle, ce qui est une innovation sous notre gouvernance. Elle le fera... Elle rendra compte en détail aux parlementaires. Par ailleurs, la Caisse de dépôt aussi a établi, sous M.

Sabia, des rencontres très fréquentes avec les déposants, l'ensemble des grands déposants, pour que les politiques de placement soient faites aussi par les déposants qui décident dans quels portefeuilles ils veulent mettre leurs actions, leurs obligations et l'ensemble de leurs régimes de retraite, ce qui... La Caisse de dépôt rend compte semestriellement et annuellement aux parlementaires, et cette pratique ne changera pas, surtout dans un marché turbulent comme il est aujourd'hui. Mais je peux assurer le député que...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de la qualité de la gestion de la Caisse...

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Pouvoir de sanction de la Régie du bâtiment

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, depuis deux ans, on nous rappelle que la loi n° 73 nettoiera les chantiers de construction au Québec. On nous disait que c'était la panacée. Mais, la semaine dernière, l'entreprise Terramex a été suspendue seulement pour sept jours, ce qui m'a amenée à aller vérifier la jurisprudence de la Régie du bâtiment. J'ai constaté que seuls les trois principaux dirigeants de la régie rendent des décisions depuis deux ans, soit Robert Généreux, ancien contrôleur chez Whissel inc., qui a rendu la décision de Terramex; Pierre Michel Auger, professeur d'hôtellerie et ancien député libéral; Michel Beaudoin, ancien attaché politique libéral et V.P. chez Roche.

Est-ce que la ministre réalise que la lutte à l'empire de la corruption dans le monde de la construction repose sur les trois personnes qui n'ont aucune formation juridique?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. La députée me donne l'occasion aussi de faire un bilan un peu plus complet de ce que la loi n° 73 a apporté. J'aimerais rappeler qu'il y a eu plus de 25 000 demandes de vérification d'antécédents judiciaires qui ont été faites à la Sûreté du Québec. Il y a eu 35 annulations de licence, 18 suspensions de licence pour la loi fiscale, huit abandons de licence, un refus de délivrance de licence, 64 émissions de licence restreinte. À ce jour, M. le Président, 127 dossiers avec un résultat final; 69 autres sont présentement sous enquête.

Il ne faut pas penser qu'à la commission de la... qu'à la Régie du bâtiment il n'y a aucun personnel avec une formation juridique, il y en a, M. le Président. Moi, je considère que les gens de la Régie du bâtiment, avec la loi n° 73, nous leur avons donné des bons outils, et je répète... je l'ai dit hier, je le répète encore aujourd'hui pour le bénéfice de ma collègue: Évidemment, j'ai l'intention... nous avons l'intention, comme gouvernement, de resserrer encore plus les critères. Nous irons plus loin prochainement. Je demande d'avance la collaboration des partis d'opposition, et je pense que...

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: ...la régie fait très bien son travail, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je ne remets pas en cause leur compétence en géologie, en vente d'équipement, en hôtellerie ou comme contrôleurs, mais la ministre pense-t-elle que ces personnes font le poids devant les avocats de Tony Accurso lorsqu'il y a des millions en cause? Est-ce qu'elle pense que c'est vraiment ces trois personnes-là qui vont nettoyer l'industrie de la construction? Est-ce qu'il faut se surprendre qu'il n'y ait aucune décision contre Tony Accurso, à ce jour, depuis 10 mois?

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre de rappeler les paroles que la députée de Lotbinière a dites, lors de l'étude du projet de loi n° 73.

Elle a dit nommément: « On est quand même [dans] un État de droit... » Ça, c'est elle qui le disait. Elle a dit: « Je trouve que c'est [...] trop sévère pour nos entreprises. Je pense qu'on est quand même en matière réglementaire, puis [qu']on n'est pas en matière criminelle. Les tribunaux, quand on a des infractions assez graves, sont là pour répondre, mais, perdre la licence d'un entrepreneur, c'est la peine capitale, c'est la peine capitale, par rapport à la gravité de l'infraction. Puis, ne plus avoir de discrétion, je ne suis pas sûre que ça va tenir la route, moi, ça, je suis sûre. »

Le Président: En terminant.

Mme Thériault: « Puis je ne pense pas qu'on devrait s'enfermer dans un carcan aussi rigide. » Elle demandait une marge de manoeuvre.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, puisqu'on est dans un État de droit, sachez que ces personnes-là n'ont même pas le droit de rédiger une simple mise en demeure. Un ancien directeur de la régie m'écrivait, dénonçant la perte d'expertise au sein de la Régie du bâtiment et la proximité des dirigeants avec le Parti libéral. D'ailleurs, l'été dernier, dans son article, Lise Millette, de La Presse canadienne , rapportait une baisse de 44 % des inspections de la régie et un exode vers le privé.

La ministre responsable ne réalise-t-elle pas qu'en nommant trois personnes très près du Parti libéral...

** (10 h 50) **

Le Président: Mme la ministre du Travail.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault: Merci, M. le Président. M. le Président, ce que je trouve dommage, c'est que la députée se serve de son immunité parlementaire en Chambre pour proférer ce qui, à mon idée... c'est des « ignomités » . On salit des réputations. On ne peut pas remettre en cause indûment la crédibilité, l'expérience, l'expertise des gens qui font un travail. Et je trouve excessivement dommage, M. le Président...

C'est une des raisons qu'au niveau d'une commission d'enquête, s'ils agissent exactement de cette façon-là, ils vont salir la réputation de tout le monde sur la place publique, ils vont contaminer les preuves, le travail des enquêteurs sera saboté, M. le Président. C'est pour ça qu'on dit: Oui, la vérité...

Le Président: Veuillez, s'il vous plaît, éviter de... Enfin, je pense qu'on ne peut pas... Il faut évaluer évidemment le sens de ce qu'on dit. On ne peut pas prêter des motifs indignes à tous les gens qui posent des questions ici.

M. le député de Rousseau, en principale.

Prêt consenti par le FIER-CPVC-Montréal

à l'entreprise PR Maintenance

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: Le ministre du Développement économique a confirmé mardi que le gouvernement n'a réagi qu'en août 2011 à d'évidentes irrégularités dans la gestion du FIER-CPVC et de PR Maintenance. Pourtant, à l'été 2010, PR Maintenance publiait ses états financiers. Investissement Québec, qui en a eu copie, pouvait y constater que Pierre Robitaille avait pigé 1,6 million de dollars dans les coffres de l'entreprise. Toujours à l'été 2010, l'Ordre des comptables blâmait le comptable du FIER-CPVC pour des fautes commises en 2007 et 2008. Finalement, le gouvernement ne pouvait ignorer que le FIER-CPVC avait investi dans BCIA bien avant 2011.

Pourquoi avoir attendu août 2011 pour réagir, alors que, dès l'été 2010, le gouvernement devait savoir que le dirigeant de PR Maintenance avait pigé 1,6 million dans les coffres de l'entreprise, que le comptable du FIER avait été blâmé par son ordre et que le FIER avait investi dans BCIA? Combien les Québécois ont-ils perdu parce que le gouvernement a tardé à réagir?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, je vais reprendre l'histoire pour clarifier. Ce qui est arrivé, c'est que l'entreprise PR Maintenance, elle a demandé une avance à M. Lambert, le gestionnaire du FIER. Il y a eu une avance à la compagnie. Par la suite, M. Robitaille, il a soutiré 1,5 million pour des besoins personnels. C'est inacceptable, cette situation-là.

Maintenant, qu'est-ce que nous avons fait depuis qu'Investissement Québec a pris connaissance? Investissement Québec a mandaté un bureau de comptables, que d'ailleurs, ce bureau de comptables là, Richter, a vérifié la comptabilité du FIER, incluant la vérification du comptable que vous avez mentionné tantôt, M. Corbeil. Elle n'a rien trouvé d'irrégularité dans la vérification comptable.

Par contre, par contre, l'avance de fonds, l'avance de fonds sans l'autorisation des actionnaires est inacceptable et n'est pas conforme à l'entente des actionnaires. Et pour ça Investissement Québec a agi. C'est-à-dire, on a demandé la démission de M. Robitaille, on a envoyé des lettres de mise en demeure à M. Robitaille et M. Lambert. M. Lambert aussi, on a demandé la démission. Investissement Québec a arrêté...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...de verser l'ensemble des fonds, et nous avons agi dès qu'Investissement Québec a appris... pris connaissance...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, la politique d'investissement des FIER prévoit que le maximum d'investissement par entreprise est de 1 million de dollars. Pourtant, le FIER-CPVC a investi 1 million dans PR Maintenance et un autre million dans Location Morneau, une société-écran appartenant à PR Maintenance. D'ailleurs, ce qui confirme le tout, c'est que le FIER-CPVC aurait une créance de 2,5 millions de dollars auprès de PR Maintenance.

M. le Président, le gouvernement savait. Le ministre peut-il nous dire depuis quand Investissement Québec sait que la règle du 1 million a été violée?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: Encore, M. le Président, j'aimerais corriger humblement ce que le député vient de mentionner. Quand Investissement... Quand le FIER a investi, il a investi dans deux compagnies séparées, 1 million chaque, avant que ces deux compagnies-là se fusionnent. Donc, ils sont en règle. Premièrement.

Deuxièmement, M. le Président, le député de Rousseau vient de dire que M. Corbeil était le vérificateur du FIER. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, c'est faux. M. Corbeil était celui qui tenait les livres. Le vérificateur du FIER, c'est une entreprise qui s'appelle... L'entreprise qui signe les états financiers de FIER, c'est une firme de vérification comptable qui s'appelle MNP. Donc, M. Corbeil n'avait pas aucune autorisation pour des signatures. Il faisait la tenue de livre, et il y a une firme de vérification comptable...

Le Président: Deuxième complémentaire... Principale, M. le député de La Prairie.

Contrat attribué par la Société des

alcools à l'entreprise PR Maintenance

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, quand nous avons posé la question au ministre, il trouvait normal que la SAQ fasse affaire avec PR Maintenance malgré son dossier noir. Il nous a répondu qu'il allait faire les vérifications. Depuis, nous avons appris que la SAQ s'était engagée, il y a un an et demi, à faire les mêmes vérifications. La SAQ a eu un an et demi, le ministre, lui, il a eu deux jours.

Est-ce que la SAQ va continuer à faire des affaires avec une entreprise reconnue coupable à de nombreuses reprises de travail au noir?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme j'ai indiqué à cette Chambre, la Société des alcools du Québec, après un appel d'offres en 2008, a accordé le contrat à Gestion PR Maintenance, qui répondait à tous les critères de sélection. Depuis ce temps, il y a des événements qui sont faits. Évidemment, dans les clauses du contrat... Aujourd'hui, d'ailleurs, la Société des alcools m'informe que les paiements... parce que PR Maintenance continue à faire le travail, les paiements sont faits maintenant aux banquiers, parce que ce sont les créanciers qui sont là. Et il y a toujours des vérifications en cours.

Parce que, dans les contrats standard gouvernementaux, quand vous avez un contrat de quelqu'un qui vous rend un service et qui rend le service, il n'y a pas, en général, de clause disant: Si cette firme-là est en défaut sur un autre aspect des lois globales du Québec ou du Canada, on peut annuler le contrat. C'est peut-être une question de gouvernance globale qu'on devrait se poser, mais ça va très loin.

Alors, actuellement, il y a un contrat en bonne et due forme. Ce contrat-là, la SAQ légalement doit le respecter, mais l'argent est payé actuellement aux créanciers.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, je ne sais pas si le ministre a fait son travail, mais l'appel d'offres, là, qui a été donné à l'époque est très clair, il y a une clause qui exige le respect des lois et du décret. Il y a une clause aussi qui permet de mettre fin au contrat. M. le Président, la réalité, c'est que ça prend un coup de fil du ministre responsable de la SAQ pour qu'il fasse son travail.

La question qu'il doit se poser, c'est: Quelle va être sa crédibilité, comme ministre du Revenu, si lui-même laisse le travail au noir dans les entreprises qui relèvent du gouvernement?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): M. le Président, je suis très heureux que le député ici s'improvise comme juriste et comme avocat et interprète les lois et les contrats, parce que c'est ce qu'il fait. Mais, comme la plupart des choses qu'il nous dit ici sont inexactes, et on va vous... dans les chiffres qu'il nous dit... Encore là, M. le Président, juridiquement, j'ai demandé à la Société des alcools de revoir le contrat de PR Maintenance et est-ce qu'il y a des clauses qui donnent à une société d'État qui a accordé un contrat en bonne et due forme en 2008 et que...

Le contrat qui est là, est-ce qu'il pouvait être remis en question? Les avocats de la Société des alcools sont en train d'examiner ça. Je vous dirais que la première réaction est négative, qu'il n'y a pas de

partie dans des contrats qui sont donnés par la plupart des sociétés, commerciales d'ailleurs, des sociétés d'État, qui permettrait de faire ça. On tente de pousser. Entre-temps, le service est rendu, premièrement, et, deuxièmement, les paiements...

Le Président: En terminant.

M. Bachand (Outremont): ...de la Société des alcools...

Le Président: Deuxième... M. le député de Nicolet.

Négociations sur l'Accord économique

et commercial global entre le

Canada et l'Union européenne

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: J'ai déposé hier, en cette Chambre, une motion qui demandait simplement que les parlementaires du Québec puissent prendre connaissance du contenu de l'accord de libre-échange Canada-Europe avant qu'il ne soit signé. Je rappelle que cet accord négocié par un autre gouvernement que celui du Québec liera néanmoins le Québec pour la suite des choses. Non seulement le gouvernement a-t-il rejeté cette demande, il a semblé se contenter d'avoir un observateur à la table des négociations pour prétendre que tout va bien et que les intérêts supérieurs du Québec seront respectés. Tous ne partagent pas cet enthousiasme, M. le Président.

Bien que la facilitation des échanges commerciaux soit une bonne chose pour le Québec, encore faut-il s'assurer qu'ils soient faits sur des bases qui respectent les intérêts du Québec, et c'est le rôle du gouvernement de s'en assurer.

Le ministre du Développement économique peut-il donc déposer, en cette Chambre, la dernière version de l'entente qui est actuellement négociée par le Canada au nom du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, j'aimerais bien, mais l'entente n'est pas encore terminée, alors je ne peux pas déposer ce document-là.

Maintenant, j'aimerais souligner au député de Nicolet-Yamaska... J'espère qu'il a remarqué, hier, qu'il a été largué par le Parti québécois, complètement, avec ses députés indépendants, parce qu'au moment où on a fini le débat, M. le Président, le député de Nicolet-Yamaska, incluant le député de Mercier, ils voulaient avoir un vote nominal et, pour avoir ce vote-là que... le Parti québécois est supposé appuyer ses démarches, mais ils sont tous partis aux toilettes après. Puis, quand il y a eu ça, il n'y avait personne pour appuyer. Il a été largué par le Parti québécois, M. le Président. Alors, j'espère qu'il a remarqué que le Parti québécois a largué.

Maintenant, maintenant, M. le Président...

Des voix: ...

** (11 heures) **

M. Hamad: Est-ce que je peux finir, M. le Président? Est-ce que je peux finir? Alors, M. le Président, revenons à l'essentiel...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Nicolet, c'est une question de règlement?

M. Aussant: Oui,

article 79. J'aimerais qu'il arrête de diverger sur plein de conneries -- excusez-moi le mot -- puis qu'il réponde à la question.

Le Président: M. le député de Nicolet, merci, et retirez ces propos. Je veux écouter la fin de votre réponse, et vous aurez droit évidemment à une question complémentaire... deux questions complémentaires.

M. Hamad: M. le Président, vous avez raison, j'aurais dû ne pas me mêler de chicane de couple, là, et on voit que l'émotion... Maintenant, je reviens à l'essentiel, M. le Président. L'essentiel, c'est que, le Québec, on a besoin d'un marché de 500 millions de personnes, qui est l'Union européenne, M. le Président. On sait que notre premier client actuellement, les États-Unis...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...est en difficultés économiques. Et, pour nous, c'est très important d'avoir ces ententes-là, mais il n'y a pas des...

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Les ressources naturelles, l'eau potable, la langue et la culture, la santé, les droits des travailleurs, le secteur financier, tous les domaines seront potentiellement touchés par cet accord. L'ALENA avait profondément changé la structure économique du Québec dans les années quatre-vingt-dix, et certains disent que cet accord avec l'Europe irait encore plus loin. Il faut savoir dans quoi le Canada embarque le Québec, M. le Président.

Peut-on connaître le contenu de cet accord avant sa signature par le Canada?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est la première fois depuis 40 ans que le Québec a quelqu'un à la table de négociations d'une entente de libre-échange. Et cette personne-là, c'est une personne la plus crédible au Québec, c'est l'ancien premier ministre, M. Pierre-Marc Johnson, qui défend les intérêts du Québec.

Relativement à la culture, il n'y a aucun compromis. Cette entente-là ne mettra aucunement en cause l'eau du Québec ni l'intérêt supérieur du Québec, M. le Président, on va les défendre. Et cette entente-là ne change en rien à la souveraineté de l'Assemblée nationale pour adopter des projets et des lois au Québec, pour protéger nos intérêts supérieurs. C'est au contraire. Si le député de Yamaska était d'accord pour le libre-échange avec les États-Unis, cette entente-là, elle va être meilleure...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...parce qu'on est autour de la table puis on va défendre les intérêts du Québec.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, si le Québec était souverain, il négocierait lui-même tous ces traités internationaux selon ses priorités et ses intérêts plutôt que de se faire imposer par un autre gouvernement des priorités qui sont souvent différentes. La souveraineté, c'est faire nous-mêmes nos choix. Le provincialisme, c'est se faire imposer les choix des autres. Peut-on, à tout le moins, connaître le contenu de ce qu'on nous imposera?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, il va attendre longtemps. Maintenant, en fait, je reviens où les éléments... L'exploitation de l'eau est exclue de la négociation. On ne va pas parler d'exploitation de l'eau. L'ensemble de l'industrie culturelle est exclue des négociations, les biens culturels ne sont pas une marchandise comme les autres. Le troisième élément, les négociations visent à établir des règles claires pour éviter que les États dérogent à leurs lois environnementales. Et, dernièrement, la privatisation des services publics ne fait pas

partie de négociations. Ce qui fait

partie de négociations, comment le Québec, avec 8 millions de personnes, on peut avoir un accès à un marché de 500 millions de personnes qui ne sont pas loin...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...avec un PIB intéressant pour créer des emplois et la richesse au Québec.

Le Président: En principale, M. le député de Drummond.

Protection de la langue française

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Je me permets de mentionner qu'il y a des choses qui ne semblent pas exactes dans la réponse du ministre à la question de mon collègue de Nicolet-Yamaska.

Mais je vous fais maintenant la lecture d'une question acheminée par M. Denis Trudel...

Le Président: M. le député, M. le député, M. le député... Je vous suggère d'être prudent, parce qu'ici on prend la parole du député ou du ministre qui répond, comme on prend la vôtre, d'ailleurs. Alors, à vous la parole, M. le député.

M. Blanchet: La mienne est l'expression d'un doute profond.

Je vous fait donc la lecture d'une question acheminée par M. Denis Trudel, comédien et porte-parole du Mouvement Montréal français, à l'attention de la ministre responsable de la Charte de la langue française.

« Mme Saint-Pierre, nous savons, et j'espère que je vous l'apprends, que votre gouvernement fournit des services et des formulaires... »

Des voix: ...

Le Président: ...

M. Blanchet: C'est une citation...

Le Président: Non, on ne peut pas citer non plus.

Des voix: ...

M. Blanchet: S'ils ont peur de la question, c'est leur problème, M. le Président. « Nous savons... »

Le Président: C'est le règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je veux entendre la question d'abord. J'ai mentionné au député qu'on ne doit pas, le règlement est bien clair là-dessus, on ne doit pas donner le nom d'un député ici, on cite son titre. Alors, vous parlez de Mme la ministre de la Culture. Même quand on fait une citation, on doit parler de Mme la ministre de la Culture, dans ce cas-là.

M. Blanchet: « ...nous savons, et j'espère que je vous l'apprends, que votre gouvernement fournit des services et des formulaires en anglais à des entreprises en contradiction flagrante de l'article 16 de la loi 101. Nous pensons, et cette fois j'espère que je ne vous l'apprends pas, que le gouvernement devrait être la première vitrine de la seule langue officielle du Québec, sinon, qui le sera? Nous savons aussi que votre gouvernement n'a pas la volonté de faire quoi que ce soit pour contrer le déclin du français à Montréal et dans l'ensemble du Québec. Mais pouvez-vous néanmoins aujourd'hui vous engager à ce que votre gouvernement parvienne... »

Le Président: Merci. Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, en mars dernier, nous avons rendu publique une nouvelle politique qui touche l'administration, l'administration publique. Cette politique datait de 1996, et nous avons réactualisé cette politique-là en mars, en mars dernier. Alors, j'espère que le député va en prendre connaissance, parce que c'est une politique qui fait en sorte que le rôle de l'État est exemplaire dans l'application de la Charte de la langue française.

À l'article 7, on peut lire que « l'Administration emploie exclusivement le français avec les personnes morales et les entreprises établies au Québec » , M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Encore faut-il, au-delà des mots, que ce soit appliqué. Le Mouvement Montréal français sera en manifestation ce midi même avec une revendication fort simple: que le gouvernement et que la ministre fassent tout bêtement respecter la loi. Pourtant, cette même ministre qui hier s'offusquait qu'on questionne son engagement envers le français, qui se disait fière de la culture québécoise, ne fait que tergiverser, reporter, demander des avis et des études. Et, lorsqu'elle agit, c'est parfois même un recul pour le français, comme, de triste mémoire, dans le cas des écoles passerelles.

Est-ce que la ministre est en désaccord avec sa propre loi? Et sinon...

Le Président: Mme la ministre de la Culture.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: M. le Président, les efforts pour la protection du français sont constants. Nous avons fait des efforts, nous allons continuer d'en faire, surtout avec la ville de Montréal, parce qu'il y a un enjeu là, il y a un défi à la ville de Montréal.

Pour ce qui est de la question, M. le Président, le député est obligé maintenant d'aller faire chercher ses questions par les autres. Alors, il pose des questions que les autres posent. J'ai...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme St-Pierre: Alors, M. le Président, les efforts sont constants. Nous avons mis des mesures en place, nous faisons appliquer la Charte de la langue française. Nous sommes aux aguets, nous avons des mesures qui sont en place et nous continuons...

Le Président: En terminant.

Mme St-Pierre: ...à travailler très fort.

Le Président: Principale, M. le député d'Ungava.

Présentation du Plan Nord aux

communautés du Nord-du-Québec

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, le Plan Nord a fait l'objet d'une présentation dans plusieurs villes au Québec et dans plusieurs pays ailleurs dans le monde. Pendant ce temps, nous payons tous une campagne promotionnelle partisane, soit 600 000 $ pour des pubs à la télé, 100 000 $ pour un kiosque ambulant faisant la promotion du plan au Festival de l'oie blanche de Montmagny, au Festival d'automne de Rimouski et également au Festival western de Saint-Tite. En tout, 1,2 million en publicité.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles... ne pense-t-il pas qu'il serait temps d'aller dans les communautés nordiques présenter son plan aux premiers concernés?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de l'Ungava. Je vais commencer par la dernière portion de sa question, où que, oui, effectivement c'est mon intention... Vous savez, ça fait juste trois semaines que j'ai ces nouvelles responsabilités là. Donc, c'est mon intention évidemment, au cours de l'automne, d'aller dans les régions plus nordiques du Québec pour rencontrer les communautés.

J'ai eu l'occasion d'ailleurs, la semaine dernière, et sans doute le député d'Ungava le sait, de rencontrer les gens de la Côte-Nord. J'ai rencontré le président de la CRE de la Côte-Nord, le préfet de la Minganie, donc, et des représentants, incluant la mairesse de Fermont, parce qu'il y a des préoccupations réelles.

Vous savez, le Plan Nord, c'est un chantier d'une génération. C'est un chantier important de création de richesse. On va parler de 80 milliards d'investissement qui vont créer pas loin de... au-delà de 20 000 emplois-année. Donc, oui, il y a beaucoup, beaucoup d'éléments, mais c'est surtout un élément où on a mis ensemble, on a concerté avec les nations crie, inuite, innue et naskapie. On a également mis les ministères ensemble. Ça a été un travail magistral que ma prédécesseure a accompli avec le support du premier ministre.

Donc, M. le Président, oui, c'est mon intention d'aller, évidemment, rencontrer les gens sur la Côte-Nord et dans les régions nordiques...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...mais également c'est important de trouver du financement à travers le monde, M. le Président.

** (11 h 10) **

Le Président: Première complémentaire, M. le député d'Ungava.

M. Luc Ferland

M. Ferland: M. le Président, les communautés nordiques auraient dû être les premières à être informées et auraient dû être les premières auxquelles on fasse la présentation de ce plan-là, au lieu de faire une odyssée un peu partout dans le monde pour présenter le plan.

Alors, M. le Président, est-ce que... Les communautés nordiques, les élus de la Baie-James et de la Côte-Nord demandent au gouvernement d'honorer le plus rapidement possible ses engagements et vienne présenter le plan dans leurs communautés. Les communautés nordiques ont la nette impression, M. le Président, que le...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, on est sans doute dans le domaine des perceptions, parce que c'est eux autres, dès le départ, qui ont été concertés. Vous savez, ma collègue... ma prédécesseure a mis sur place une table des partenaires qui s'est réunie à plusieurs occasions. D'ailleurs, on a même assumé certaines dépenses, effectivement, de communautés autochtones pour qu'ils puissent venir dans les régions, ici, à Québec, lors de rencontres. Lorsqu'il y a eu le lancement à Lévis, ils étaient présents. On se souvient de la présence de Matthew Coon Come. Donc, M. le Président, je pense que c'est eux qui, dès le départ, ont été concertés, ça s'est fait en concertation. On a pu lancer le Plan Nord.

M. le Président, ça fait trois semaines que j'ai ces nouvelles responsabilités, on comprendra que je dois pouvoir planifier ces déplacements...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...et c'est mon intention, évidemment, d'aller les rencontrer, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Cession par Hydro-Québec des droits

d'exploration pétrolière sur l'île d'Anticosti

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, depuis mardi, on a tenté de connaître la redevance prioritaire que les Québécois ont obtenue lorsque le gouvernement a cédé nos droits sur le pétrole d'Anticosti; pas de réponse. On a essayé de savoir comment la transaction s'était déroulée; pas de réponse. Là, on va essayer de savoir si le dossier intéresse le ministre.

Vous ne le saviez peut-être pas, M. le Président, mais la

Loi sur les mines permet au ministre de demander à une entreprise qui découvre du pétrole de lui fournir une évaluation économique du gisement. C'est l'article 176 de la loi, qui dit, bon: Le titulaire du permis doit aviser par écrit le ministre dès qu'il découvre du pétrole. Et là je cite: « Dans les trois mois de cette découverte, [les titulaires du permis] doivent, sur demande du ministre, lui transmettre une évaluation économique du gisement. »

Question fort simple, M. le Président: Est-ce que le ministre des Ressources naturelles a demandé à Pétrolia de lui fournir une évaluation économique du gisement sur le pétrole d'Anticosti, comme le prévoit la

Loi sur les mines?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, évidemment, je pourrais... Je vais demander l'information, qu'est-ce qui avait été demandé au moment où que Pétrolia avait présenté son cas.

Mais, M. le Président, pour le bénéfice des deux côtés de la Chambre qui n'étaient pas là lorsqu'on a eu un débat de fin de séance à 6 heures, l'autre soir, où qu'il parlait du trésor de l'île d'Anticosti, où qu'il disait qu'il y avait 30 milliards de barils commerciaux, je voudrais peut-être juste un peu rectifier les faits.

Oui, il y a une firme qui laisse sous-entendre qu'il y a 30 milliards de barils de pétrole. Mais, vous savez, j'ai un petit peu de difficultés à comprendre si c'est vraiment un trésor à ce point-là. Parce que 30 milliards de barils de pétrole, en supposant qu'une firme ferait 1 $ de profit au moins le baril, Pétrolia se négocierait sans doute à des niveaux beaucoup plus élevés. Or, Pétrolia ne se négocie pas à 30 milliards de dollars, M. le Président, de valeurs boursières, ni même 3 milliards, ni même 300 millions. C'est 80 millions. Donc, il y en a qui se disent que peut-être que ce n'est pas demain la veille qu'on va pouvoir exploiter du pétrole sur l'île d'Anticosti.

Je répète, c'est du pétrole de schiste, M. le Président. Et ce que j'essaie de savoir de la part de l'opposition: Qui qui dit vrai: a, la députée de Vachon, qui n'en veut pas; b, le député de Jonquière, qui se montre intéressé; ou, c...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...la chef de l'opposition, qui veut prendre des participations?

Le Président: Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: Alors, M. le Président... M. le Président, alors, le ministre est en train de nous dire que le gouvernement a cédé 35 permis sur plus de 6 300 kilomètres carrés, sur un potentiel de 30 milliards de barils de pétrole, puis ils ont fait ça sans aucune connaissance, ils ont fait ça... Ils ont cédé nos droits, M. le Président, sans même s'interroger sur la valeur, en présumant que ça ne valait rien.

M. le Président, la question était pourtant claire, là: Est-ce qu'il a fait une demande d'évaluation économique du gisement? Puis, s'il ne l'a pas fait, est-ce qu'il va le faire?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, évidemment, je vais vérifier qu'est-ce qui avait été demandé à ce moment-là. Mais, je répète, dans le dossier de l'île d'Anticosti, on parle vraiment de pétrole de schiste. Donc, à quelque part, il faut vraiment voir qu'est-ce qu'il en est. À l'époque, lorsqu'Hydro-Québec a vendu, les estimés n'étaient pas connus comme ceux qui ont été dévoilés voilà deux mois. Et, qui plus est, le

titre de Pétrolia se transige plus bas qu'avant qu'ils dévoilent le soi-disant 30 milliards de potentiel. Donc, moi, j'ai un peu de doute.

Mais je répète la question à l'opposition: Quelle est la partie... Quelle est la position du Parti québécois en matière de pétrole de schiste, gaz de schiste? Est-ce que c'est la position du... députée de Vachon, qu'elle a dit: On n'a pas besoin de ça...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Gignac: ...le député de Jonquière, qui a dit, à la suggestion de M. Bouchard, de prendre des participations...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...ou bien la chef de l'opposition qui veut...

Le Président: Merci beaucoup. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, nous en sommes à la rubrique Motion sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant le député de Shefford pour sa motion.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante, conjointement avec le député de Marie-Victorin, le député de Deux-Montagnes, le député de Nicolet-Yamaska, la députée de Crémazie, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Groulx.

« Considérant qu'Hydro-Québec est un des plus importants donneurs d'ouvrage dans le domaine de la construction... »

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): ...votre motion, je vais demander un peu de silence, et ceux qui doivent quitter l'Assemblée, de s'exécuter maintenant.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, M. le député de Shefford, veuillez poursuivre.

M. Bonnardel: « Considérant qu'Hydro-Québec est un des plus importants donneurs d'ouvrage dans le domaine de la construction et que le directeur de l'Unité anticollusion, M. Jacques Duchesneau, a manifesté son inquiétude par rapport à l'octroi des contrats chez cette société d'État.

« Considérant les importants dépassements de coûts dans la multitude de contrats octroyés par Hydro-Québec aux firmes de génie-conseils et la possible perte d'expertise qu'elle subit au profit de ces firmes.

« Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il appelle le projet de loi n° 191, présenté par le député de Shefford, ou le projet de loi n° 197, présenté par le député de Jonquière, afin de permettre au Vérificateur général d'enquêter sur l'administration d'Hydro-Québec, tel que demandé par le Parti libéral du Québec ici même lorsque le Parti québécois était au pouvoir. » Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: M. le Président, on a déjà battu cette motion une première fois.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Y a-t-il consentement?

M. Gautrin: Il n'y a pas consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet): Il n'y a pas de consentement. Je reco