(Treize

heures quarante-deux minutes)

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Bon mardi, tout le monde. Vous pouvez vous asseoir.

Nous allons débuter

la rubrique Déclarations de députés avec M. le député de Portneuf.

M. Caron :

Bonjour, Mme la Présidente. Dans Portneuf, nous avons la chance de pouvoir

compter sur un service de popote roulante qui permet de livrer à domicile des

repas aux personnes aînées, aux personnes vulnérables ou à mobilité réduite. Ce

service est donné par l'organisme d'entraide communautaire Le Halo, qui

compte en son sein des bénévoles extraordinaires, je pense à Daniel, à Michel

ou encore à Mimi, que j'ai eu la chance d'accompagner lors de leur tournée

hebdomadaire de distribution de repas, et ce, aux quatre coins de Portneuf. Ce

trio de bénévoles de choc réalise un travail considérable. Ils ont le coeur sur

la main et ils donnent le sourire à tous celles et ceux dont ils croisent le

chemin.

Je voudrais les

remercier ainsi que tous celles et ceux qui partout au Québec donnent de leur

temps dans les popotes roulantes. Vous contribuez à maintenir l'autonomie des

bénéficiaires et, en plus de leur fournir des repas chauds, vous leur apportez

ce qu'il y a de plus précieux, c'est la chaleur humaine. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons

avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est avec une grande fierté que je souligne les

réalisations exceptionnelles de Dre Liane Feldman,

Dre Nadia Giannetti et Dre Lucy Gilbert, trois femmes remarquables du

Centre universitaire santé de McGill.

Le 20 novembre

dernier, j'ai eu l'honneur de leur remettre la Médaille de la députée de

l'Assemblée nationale pour leurs accomplissements hors pair.

Ces trois pionnières

ont non seulement brisé des plafonds de verre, elles ont redéfini le paysage

des soins de santé au Québec. Pour la

première fois dans l'histoire du CUSM, les postes de chirurgienne en chef, de

cheffe du département de cardiologie et de directrice de département

d'oncologie sont occupés par des femmes.

Les trois femmes sont

non seulement des leaders, elles sont aussi des modèles pour nous tous. En

honorant leurs parcours, nous envoyons un message clair : l'excellence n'a

pas de genre.

Doctor

Feldman, Doctor Giannetti and Doctor Gilbert, I want to thank you for your

vision, your courage, and your leadership, and, most of all, for always being

there, solid, for our communities.

Merci

beaucoup et félicitations!

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à M. le député de Richelieu.

M. Émond :

Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi aujourd'hui de

souligner l'anniversaire de non pas une,

mais bien de deux centenaires de notre région, Mmes Françoise et

Jacqueline Dufault, deux soeurs âgées respectivement de 102 ans et

de 100 ans.

Issues d'une grande

famille d'agriculteurs, elles ont grandi dans un milieu où l'entraide, le

travail et la simplicité ont fait

partie du quotidien, et, malgré les épreuves,

elles ont conservé, encore aujourd'hui, une énergie et une bonne humeur

contagieuses.

Lorsqu'elles sont

ensemble, les deux soeurs aiment partager des souvenirs de jeunesse, évoquer

des liens familiaux et les traditions qui les unissent, une complicité qui

témoigne d'un lien unique entre soeurs, un lien, Mme la Présidente, qui perdure

depuis un siècle. Un cheminement de vie qui force l'admiration, qui nous

rappelle l'importance qu'occupent nos aînés dans notre société.

Alors, en terminant, je

tiens à rendre hommage, encore une fois, à Mme Françoise et Mme Jacqueline

Dufault, deux femmes inspirantes dont le parcours et la présence demeurent une

source de fierté de notre communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, je rends hommage, aujourd'hui,

à M. René Dallaire, citoyen profondément engagé de Saint-Henri—Sainte-Anne,

décédé le 26 octobre dernier.

Né en 1951, il a fait preuve d'une résilience

exemplaire après un grave accident de ski, en 1970, qui l'a laissé

quadraplégique.

Malgré cette épreuve, il a poursuivi un parcours

exceptionnel dédié en grande

partie à l'action communautaire et à l'inclusion.

En 1995, il fonde l'Association québécoise de

voile adaptée, située dans ma circonscription, et en assure la direction

générale pendant plus de 20 ans de façon bénévole.

Il s'est

également investi comme président de l'Association des paraplégiques du Québec

et au sein de nombreux organismes du sud-ouest, dont le ROPASOM

notamment, portant toujours haut et fort un message d'inclusion, de respect et

d'ouverture pour tous et toutes.

Lauréat de multiples distinctions, dont une

médaille du député de l'Assemblée nationale en 2024, M. Dallaire laisse un

héritage immense. À ses proches j'offre mes plus sincères condoléances, et j'invite

mes collègues à se joindre à moi pour lui rendre un vibrant hommage.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, M. le député de René-Lévesque, à vous la

parole.

M. Montigny : Mme la Présidente, aujourd'hui je souhaite

reconnaître l'engagement exceptionnel d'une femme qui transforme le

sport dans notre communauté, Mme Francine Bélair, présidente du Club

bouliste de Baie-Comeau, ici présente dans les tribunes avec quatre jeunes

athlètes qu'elle a inspirés : Charles-Antoine Massé, Juliette Gagné,

Steve Jean et Raphaëlle Jourdain.

Depuis des

années, Mme Bélair consacre temps, énergie et passion à faire découvrir et

aimer la pétanque à la relève. Grâce à son dévouement, ce sport connaît

un véritable essor dans la région.

Et cet engagement porte fruit. Ces quatre

athlètes ont accédé au championnat du monde junior en Espagne, une première en

plus de 10 ans pour le Canada, où ils ont signé d'importantes victoires,

un exploit historique salué par la Fédération canadienne de pétanque.

À Mme Bélair et à nos athlètes, bravo! Et

merci de faire rayonner la Côte-Nord.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Le

20 novembre dernier, l'ex-conseillère municipale d'Auteuil Jocelyne

Frédéric-Gauthier nous a quittés. Elle venait à peine de prendre sa vraie

retraite, 11 jours.

Mais Jocelyne, c'était d'abord et avant tout mon

amie. C'est en 2009 que nous nous sommes connues, alors que nous étions candidates ensemble au municipal. Nous n'avons pas été

élues, mais que d'aventures nous avons vécues. Elle était toujours

ricaneuse.

Quatre ans

plus tard, en 2013, nous avons enfin été élues à Laval. Et, après 12 ans

comme conseillère municipale, dont quatre ans comme présidente de la

STL, Jocelyne a annoncé qu'elle... qu'elle quitterait la politique. Elle n'aura

malheureusement pas pu faire les voyages qu'elle souhaitait, et elle nous

manquera terriblement.

Mes pensées vont évidemment à ses garçons, sa

famille, ses proches, mais aussi à tous les citoyens d'Auteuil, qui perdent une

voisine qui les représentait avec rigueur et honnêteté.

Mme la Présidente, une étoile de plus brille

dans le ciel. Au revoir, Jocelyne.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,

je cède la parole à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

Philippe Nadeau : entrepreneur, innovant, passionné et d'une grande

intelligence.

En 2001, il cofonde

Alchemic Dream, univers de jeux vidéo et de mondes virtuels qui a connu une

croissance mondiale fulgurante. En 2014, il met sur pied le Digihub à

Shawinigan, un écosystème d'affaires qui ouvre la voie aux entrepreneurs en

démarrage d'entreprises. Il aide ainsi des centaines d'entrepreneurs.

Passionné

par l'éducation, engagé dans le processus de transformation numérique, la

convergence technologique, la blockchain, le métavers, l'intelligence

artificielle et les technologies quantique, auteur et conférencier, défenseur

de la francophonie numérique, grâce à lui, Shawinigan se positionne comme le

troisième pôle numérique du Québec, et des ponts numériques sont établis avec

des pays francophones, dont la France et certains pays d'Afrique.

Bravo et merci,

Philippe, pour ton immense apport à la nation québécoise.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé :

Mme la Présidente, la forêt québécoise est un pilier économique pour nos

régions. Elle soutient 60 000 emplois directs au Québec et génère des

milliards de retombées. Dans le Bas-Saint-Laurent seulement, plus de

5 000 emplois dépendent de cette industrie, sans compter les

centaines de PME qui en vivent.

Or, la récente déclaration

du premier ministre évoquant la perte possible de 30 000 emplois a

semé l'inquiétude et la colère. Les travailleurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

se sentent abandonnés. Leur dire de se requalifier sur des chantiers

temporaires d'Hydro-Québec, c'est méconnaître la réalité de nos régions.

La forêt doit être au

coeur de notre stratégie économique. Elle est une ressource durable, créatrice

de richesse et d'innovation. Il faut soutenir l'industrie forestière,

stabiliser les emplois et préparer la relance. Le Québec ne peut pas tourner le

dos à ses régions.

Je suis fier d'être

député de belles communautés forestières et j'agis en conséquence pour assurer

leur durabilité et leur prospérité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée de Saint-François,

à vous la parole.

Mme Hébert :

Mme la Présidente, récipiendaire de la Médaille de la députée, M. Clément

Jacques a ouvert des boucheries en 1969, 1978, 1989 et 1992. Il a été

conseiller municipal de Fleurimont de 1971 à 1977.

Son parcours est

rempli d'engagement bénévole, d'abord comme Chevalier de Colomb et membre de la

Loge des Élans. En 1978, il adhère à la

Légion royale canadienne John S. Bourque, dont il est président honoraire

depuis 2007. M. Clément Jacques a occupé des fonctions de direction

au Club Optimiste. Il a été directeur exécutif et vice-président de la Chambre de commerce et industrie de

Sherbrooke, qui lui a décerné un méritas. Il est aussi titulaire du Mérite

estrien et médaillé par le lieutenant-gouverneur du Québec. Il est

marguillier, membre de l'Ordre de la Croix des Fusiliers de Sherbrooke et

trésorier de la Fondation des Amis de Généalogie de Sherbrooke.

Franc,

droit, honnête, M. Jacques est toujours disponible pour aider dans sa

communauté. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je souligne aujourd'hui les 40 ans de la

Maison des jeunes La Porte Ouverte.

Depuis

quatre décennies, cette maison est un lieu d'écoute, de soutien et d'engagement

pour nos jeunes. Elle joue un rôle essentiel dans leur développement personnel

et social.

Au fil des années, La

Porte Ouverte a su s'adapter aux besoins changeants des jeunes en innovant

constamment pour leur offrir des activités enrichissantes et des ressources

pertinentes. Ce dynamisme témoigne de la vitalité de cette maison des jeunes,

qui continue d'être un véritable phare pour leur épanouissement.

célébrant cet anniversaire, nous réaffirmons notre engagement à soutenir et

encourager ces lieux d'échange, de partage et d'apprentissage.

tiens à remercier M. David Coré et les membres de son équipe, de même que

plusieurs partenaires, et, bien sûr, les jeunes eux-mêmes, qui font de

cette maison un milieu vivant, inclusif et inspirant. À vous tous, votre

dévouement et votre passion ont un impact réel et durable dans notre

communauté. Joyeux 40e anniversaire!

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la

parole à Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Dionne :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner le travail

remarquable des équipes de Tourisme Rivière-du-Loup, de Tourisme Bas-Saint-Laurent,

du personnel hôtelier ainsi que de tous celles et ceux qui ont contribué de

près ou de loin à l'organisation non pas d'un, mais de trois grands événements

de tourisme d'affaires à Rivière-du-Loup, et ce, en l'espace de deux semaines.

Nous avons eu le

privilège d'accueillir Bienvenue Québec pour une deuxième fois en cinq ans, le

Congrès Hôtellerie et Spa, ainsi que les

Journées d'accueil touristique. Au total, plus de 1 600 nuitées ont

été générées, et les retombées économiques dépassent les

670 000 $, incluant l'hébergement et la restauration.

À Rivière-du-Loup, la

qualité et l'accueil, la capacité à recevoir des événements d'affaires

d'envergure et la réputation de nos services sont tout simplement

exceptionnels.

Merci

à toutes et à tous de faire rayonner notre belle région bien au-delà de ses

frontières. C'est une grande fierté pour nous tous. Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, nous allons conclure

cette rubrique avec Mme la députée de Fabre.

Mme Abou-Khalil : Merci, Mme la Présidente.

En cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, nous nous rappelons qu'au-delà

des chiffres et des statistiques il y a des visages, il y a des vies

bouleversées et des enfants marqués.

Chaque geste de

violence est un échec collectif et chaque femme qui tend la main mérite d'être

entendue, protégée et soutenue.

Je veux aujourd'hui

saluer le travail inestimable des maisons d'hébergement, des intervenantes, des

organismes communautaires qui, jour après jour, accompagnent les victimes avec

courage et humanité. Mais surtout j'invite chacun d'entre nous à refuser la

banalisation de la violence, à parler, à agir et à croire qu'un Québec sans

violence est non seulement possible, mais nécessaire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. C'est ce qui met fin à la

rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

13 h 56)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux aujourd'hui.

Bienvenue. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Je vous remercie,

tout le monde. Veuillez vous asseoir.

Les portes sont

refermées, messieurs dames les députés.

Avant d'entreprendre nos travaux, je dépose une

lettre que m'a transmise M. André Fortin, député de Pontiac, m'informant de sa désignation à

titre de chef

parlementaire de l'opposition officielle et de la nomination de

M. Marc Tanguay, député de LaFontaine, à

titre de whip en chef de

l'opposition officielle. Ces nominations prenaient effet le 18 novembre

dernier.

Je dépose également une lettre que m'a adressée Mme Alejandra

Zaga Mendez, whip du deuxième groupe d'opposition, m'informant que M. Vincent

Marissal, député de Rosemont, n'est plus membre du caucus du deuxième groupe

d'opposition depuis le 22 novembre 2025.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

des Ressources naturelles et des Forêts.

M. Simard : Oui.

Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activité du Fonds de

la région de la Capitale-Nationale, du Secrétariat Capitale-Nationale.

Je vous remercie.

La Présidente : Ce document

est déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement. Vous en avez plusieurs.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour,

Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux pétitions déposées le 4 juin

par la députée de Verdun, la réponse à la pétition déposée le 1er octobre

par la députée de Bourassa-Sauvé, la réponse à la pétition déposée le 7 octobre

par le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

les réponses aux pétitions déposées le 21 octobre par le député de Nelligan,

le député de Rosemont et le député de Maurice-Richard, les réponses aux

pétitions déposées le 7 octobre par le député de Laurier-Dorion et la

députée de La Pinière, la réponse à la pétition déposée le 2 octobre par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse aux pétitions déposées le 28 mai

par le député de Jean-Lesage, la réponse à la pétition déposée le 29 mai

par la députée de Mercier, les réponses aux questions inscrites au feuilleton

le 21 octobre par la députée de D'Arcy-McGee et la députée de Bourassa-Sauvé,

la réponse à la question inscrite au feuilleton le 22 octobre par la députée

de Mont-Royal—Outremont, la

réponse à la question inscrite au feuilleton le 23 octobre par la

députée... par le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse à la question

inscrite au feuilleton le 24 octobre par le député d'Hochelaga-Maisonneuve,

la réponse à la question inscrite au feuilleton le 29 octobre par la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

la réponse à la question inscrite au feuilleton le 30 octobre par le

député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.

La Présidente : Et ces

documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de

l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Je dépose

également une lettre que m'a adressée M. le chef de l'opposition officielle,

dans laquelle il m'informe que le député de LaFontaine le remplacera à

Je cède

maintenant la parole à Mme la première vice-présidente et députée de Saint-Hyacinthe pour la présentation d'une motion.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la Présidente, je propose que cette modification à la composition

La Présidente : Cette motion

est-elle adoptée? Adopté.

Enfin, j'ai reçu le préavis d'une motion qui

sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les

députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je

dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions

ni de dépôt de pétitions.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

Et notez bien qu'à la

suite du retrait du député de Rosemont du deuxième groupe d'opposition, qui

siège désormais comme indépendant, je dépose

les tableaux qui font état de la nouvelle répartition des questions lors de la

période de questions, des déclarations de députés et les temps de parole

lors des débats restreints.

Nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire,

je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

M. Fortin : Mme la Présidente, on savait que ça s'en venait, on avait

tous été avertis que la loi n° 2 mènerait à de la

médecine à la chaîne, que les propos du premier ministre et du ministre de la

Santé démotiveraient non seulement les médecins, mais l'ensemble des équipes

cliniques, que tout ce qui ne serait pas simple serait mis de côté :

l'aide médicale à mourir, les soins à domicile, les soins palliatifs,

l'enseignement puis tout le reste.

Mais là, dans les

deux dernières semaines, là, on a appris l'étendue, l'ampleur des effets nocifs

de la loi n° 2. Les petites cliniques en milieu

rural, partout au Québec, elles sont à risque démesuré de fermer. La clinique

médicale pour enfants de LaSalle, elle va fermer parce que les enfants, les

enfants sont les derniers priorisés dans la loi n° 2.

Les personnes atteintes de déficience intellectuelle vont être pénalisées parce

que de la médecine à la chaîne, ça ne marche pas pour eux autres. Des cliniques

de santé sexuelle qui voient plus de 100 000 patients par année et

celles qui traitent les gens atteints de VIH

vont devoir fermer. Et ce matin les médecins qui traitent les patients en

dépendance nous disent que cette loi-là, elle est dangereuse pour les

plus vulnérables.

Tout ce monde-là, là,

les gens en milieu rural, les enfants, ceux qui ont une dépendance, ceux qui

sont atteints de VIH, les gens atteints de déficience intellectuelle, ceux qui

ont besoin de soins à domicile, bien, ils ont appris, dans les deux dernières

semaines, que c'est eux, les premières victimes de la loi n° 2.

Quand

est-ce que le premier ministre va dire : Assez, c'est assez? Quand est-ce

qu'il va se rendre compte que sa loi, là, elle fait plus de tort qu'elle ne

fait de bien?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui, Mme la Présidente, bien, d'abord, je veux féliciter le collègue de

Pontiac pour sa nomination comme chef de l'opposition officielle. Bon,

évidemment, sa question, c'est sur le mode de rémunération, sur le projet de

loi n° 2 qui a été adopté, où on change la façon de

payer les médecins, en particulier les médecins de famille. Je pense que le Parti libéral a toujours été d'accord

pour changer le mode de rémunération des médecins. Ce qu'on souhaite, c'est que

plus de Québécois aient accès, entre autres, à un médecin de famille et que,

quand ils ont accès à un médecin de famille... que ce médecin ou un

collègue soit disponible le soir, les fins de semaine.

Donc, le ministre de

la Santé a fait une proposition où on dit : À l'avenir, il y aura une

partie de la rémunération qui sera fonction de l'atteinte de cibles, puis,

parmi ces cibles, entre autres, bien, c'est le nombre de Québécois qui sont

pris en charge par des médecins de famille, parce que, malheureusement, Mme la

Présidente, même si, au Québec, on a plus de médecins per capita qu'en Ontario,

il y a un pourcentage moins élevé de Québécois qui ont accès à un médecin de

famille.

Donc, je comprends

que le chef de l'opposition officielle profite du fait que les médecins ne sont

pas d'accord pour changer ce mode de rémunération, mais j'aimerais ça qu'il me

le dise, qu'est-ce que lui propose.

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Fortin :

Mme la Présidente, en tout respect pour le premier ministre, je ne pense pas

qu'il comprend l'urgence et la gravité de la situation. À tous les jours que

cette loi-là, elle reste en place, il y a des gens qui perdent leurs médecins.

Il dit qu'il veut plus d'accès;‑ il est

en train d'en créer moins, d'accès. Juste au CHU de Québec, là, dans le centre

hospitalier, pas dans la région au complet, dans le CHU de Québec, il y a

52 départs à la retraite anticipés, 63 départs de l'établissement, du

réseau public. Ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire moins d'accès.

C'est une

catastrophe, sa loi.

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, ça fait assez longtemps que le chef de

l'opposition officielle est en politique pour savoir que, quand on est en

négociation avec un groupe, bien, il faut être prudents sur ce qui est dit de

la part de ce groupe-là.

Maintenant, Mme la

Présidente, le chef de l'opposition officielle est là depuis assez longtemps

aussi pour se rappeler ce qui est arrivé au gouvernement libéral. Gaétan

Barrette, qui voulait faire un changement du mode de rémunération, a dû

reculer, a dû reculer parce qu'il n'a pas eu l'appui de son premier ministre,

Philippe Couillard. Et, bien, je ne sais pas de quel côté était le député de

Pontiac durant ce bras de fer entre Gaétan et Philippe?

La Présidente :

Deuxième complémentaire

M. Fortin :

On dirait que le premier ministre ne veut pas entendre qu'il y a un problème.

Il me fait penser à un gars, là, qui voit une craque dans la fondation de sa

maison puis qui dit : Je vais planter un buisson en avant. On ne la voit

plus, la craque, il n'y en a plus, de problème, rien à voir ici.

Et là il dit qu'il ne

veut pas prendre les chiffres des médecins parce qu'on est en négociation.

Bien, le CISSS de l'Outaouais en a sorti, des chiffres. Le CISSS de

l'Outaouais, c'est le gouvernement du Québec. Ils disent qu'il y a 89 médecins qui ont entamé des démarches pour

obtenir un permis hors province, 89. Ça, c'est des milliers de patients, là, qui

vont recevoir des lettres pour dire qu'ils n'ont plus de médecin.

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, je vais prendre la même figure que vient de prendre le

chef de l'opposition officielle. Il y a une craque dans le ciment de la maison,

Gaétan Barrette l'avait vue, et Philippe Couillard a décidé de planter un

buisson devant la craque. C'est ça, la façon d'agir des libéraux. Bien, moi, je

vais appuyer le ministre de la Santé, parce que je pense que les Québécois ont

le droit d'avoir accès à un médecin de famille.

La Présidente :

Troisième complémentaire.

M. Fortin :

Il appuie le ministre de la Santé. Le problème, c'est que tous les experts qui

se sont prononcés sont contre sa loi n° 2. Mais là je

vais donner le bénéfice du doute à certains, là, peut-être qu'il y en a, au

gouvernement, qui pensaient qu'il y aurait des effets positifs à la loi n° 2. Mais là, aujourd'hui, ils ne peuvent pas dire ça. Ils

le voient dans chacun et chacune de leurs circonscriptions, qu'il y a des

effets nocifs de cette loi-là.

Alors, je comprends

que c'est difficile, mais la responsabilité du premier ministre, c'est de

mettre son orgueil de côté, de penser à sa responsabilité envers les patients

puis de suspendre sa loi.

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Bien, Mme la Présidente, la loi va être en vigueur le 1er janvier, donc

elle n'est pas en vigueur. Donc, ce qui se passe, actuellement, c'est qu'il y a

un bras de fer, les médecins essaient de nous faire reculer sur la loi pour ne

pas changer le mode de rémunération, puis, bien, le Parti libéral, un peu comme

il l'a fait dans les grèves des enseignants, bien, il fait du piquetage du côté

des syndicats. C'est ça, le Parti libéral, un parti qui ne se tient pas debout

pour les Québécois.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin :

Mme la Présidente, avec la mise à jour économique qu'on a eue ce matin, on

comprend que la CAQ, le parti de la décote,

là, et des déficits records, essaie encore de nous faire croire n'importe quoi.

Depuis sept ans, à chaque année, le ministre a été incapable de prévoir la

croissance économique. Il a manqué sa cible en moyenne de 93 % depuis

2019. Ça n'arrête pas là, Mme la Présidente. Pour les prévisions de déficit, le

ministre manque aussi sa cible en moyenne de 122 % depuis 2019.

Je l'entends déjà

nous dire que, comme tout bon caquiste, là, ce n'est pas de ma faute, c'est la

faute des autres, mais, Mme la Présidente, honnêtement, accepteriez-vous que

votre comptable se trompe de 122 % sur votre facture d'impôt? Il n'est

plus crédible.

Aujourd'hui... Mme la Présidente, le

ministre s'est trompé depuis sept ans. Aujourd'hui, on devrait le croire?

Honnêtement?

Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors,

la mise à jour visait trois choses : protéger le pouvoir d'achat des

Québécois, protéger notre économie et aider les entreprises et continuer dans

la saine gestion des finances publiques.

Alors, au niveau du

pouvoir d'achat, on diminue les cotisations au Régime québécois d'assurance

parentale, au Régime des rentes du Québec. Pour l'économie, même chose. À ça

s'ajoute la superdéduction pour amortissement accéléré,

qui permet de déduire le taux effectif sur les nouveaux investissements, et

s'ajoutent des mesures de développement économique régional, élimination

de la taxe sur la masse salariale, Fonds de services de santé, agriculture,

pêcheries, foresterie, alors d'excellentes mesures, Mme la Présidente.

Quant au déficit,

1,5 % du PIB, ça nous met directement sur la moyenne canadienne. La

Colombie-Britannique est à 2,6 %. La

Saskatchewan est meilleure, à 1,4 %. On est à 1,5 %. C'est difficile

pour tout le monde. Le gouvernement a failli tomber en France. En Angleterre,

il y aura un budget. Ça va être très difficile au Canada. On a un plan crédible,

on s'occupe des finances publiques.

Présidente : Première complémentaire.

M. Beauchemin :

Si le ministre ne prenait pas l'argent du Fonds vert, là, son ratio dette

nette-PIB n'aurait eu aucun changement de

tout le règne caquiste. Ça, c'est sous sa gouverne. Aucune amélioration, point

final. Le déficit de 12,3 milliards,

Mme la Présidente, c'est l'argent des Québécois qui travaillent tous les jours

pour mettre du pain sur la table, et la CAQ, elle, gaspille l'argent des

Québécois, et ils en sont fiers.

Mme la Présidente,

que dit le ministre aux contribuables qui financent son déficit?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, madame, il y a

deux choses dans ça. Alors, le député parle du déficit de 12,3 milliards. C'est évidemment après

contribution au Fonds des

générations. On est à

9,9 milliards sur une base comptable. Et je rappelle qu'il y a là-dedans

2 milliards de provision pour éventualités, parce qu'on a une guerre

tarifaire. Puis ça fait 1,5 % du PIB, puis c'est directement sur la

moyenne canadienne. Puis le fédéral est à 3 %, puis la France est à 5 %, puis l'Angleterre est à 6 %.

Puis ouvrez vos fenêtres puis regardez dehors, puis c'est un contexte qui est

difficile.

Quant au niveau de

dette par rapport au PIB, il est inférieur au moment où nous sommes arrivés au

pouvoir, il est à 40 %. C'était 43 % lorsque vous avez quitté.

Présidente : Deuxième... Deuxième complémentaire.

M. Beauchemin :

Le ministre se rend-il compte qu'avec son legs déficitaire historique

caquiste c'est non seulement les contribuables actuels, mais aussi les

prochaines générations de contribuables qui continueront à payer pour la

mauvaise gestion caquiste? Réalise-t-il que, de tous les ministres des Finances

du Québec, seul lui aura livré sept budgets déficitaires de suite? Le ministre

passera à l'histoire pour ces mauvaises raisons là.

Le ministre

réalise-t-il qu'avec son manque de crédibilité plus personne ne le croit?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, vous savez, l'Institut C.D.

Howe a coté les provinces puis le fédéral pour la qualité de la transparence de

leurs documents, et puis on a fini deuxième avec un B+.

Alors, je vous invite

à regarder la page A.22. Ça explique au député de l'opposition que nous

avons une dette nette par rapport au PIB de 40 %, que c'était 43 %

lorsque le gouvernement précédent a quitté, et c'est grâce à la force de la

croissance économique, parce qu'on est un gouvernement économique qui a fait

des choses, de l'aide directe aux entreprises, de l'aide fiscale qui a protégé

le pouvoir d'achat des particuliers, qui a baissé les impôts, diminué la taxe scolaire, augmenté les allocations famille, quoi

d'autre... crédit d'impôt pour les aînés, Mme la Présidente. On va continuer.

Des documents transparents et un plan crédible pour revenir à l'équilibre

budgétaire.

Présidente : En question principale...

Présidente : En

question... M. le ministre, je vous entends. En question principale, je

reconnais maintenant le député de l'Acadie.

M. Morin : Mme

la Présidente, l'abolition du PEQ brise le contrat moral que le gouvernement de

la CAQ a signé avec des milliers de personnes. Le gouvernement ne peut changer

les règles du jeu unilatéralement pendant le match.

En 2019, le

premier ministre, après la première modification, reconnaissait que c'était une

erreur et qu'il avait un engagement moral et un devoir d'humanité envers les

travailleurs et les étudiants étrangers. Face au tollé, le gouvernement

a reculé.

L'injustice

de 2019 n'est pas plus juste aujourd'hui. Contrairement à ce qu'affirmait le

ministre de l'Immigration sur les ondes de Patrick Masbourian, la clause

de droits acquis n'existe pas pour le PEQ. C'est ce que des milliers de

personnes lui demandent.

Le ministre a une obligation morale envers ces

personnes. Quand va-t-il accorder une clause de droits acquis pour les

personnes qui sont sur le territoire québécois?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Merci, Mme la

Présidente. D'abord, c'est important de préciser des choses. Les personnes qui

avaient déposé un dossier au Programme de l'expérience québécoise, le PEQ,

avant sa suspension, verront leur dossier être

traité. On pourrait qualifier cette action-là de clause grand-père parce que ça

protège les dossiers déjà envoyés avant les changements.

Et c'est ça qui arrive, quand il y a un

changement, les choses changent. Donc, les gens ont déposé des dossiers dans un

programme qui existait, et, ô surprise, ils ne peuvent plus déposer de dossiers

dans un programme qui n'existe pas, Mme la Présidente. Maintenant, ils déposent

dans le Programme de sélection des travailleurs qualifiés. Qui est un programme

qui privilégie qui? Les diplômés de nos institutions, les diplômés de nos

cégeps, les diplômés de nos universités. Ces

gens-là auront un maximum de points, seront priorisés, privilégiés, de même que

les travailleurs étrangers en région. Nous sommes un gouvernement économique,

on va privilégier ces personnes-là qui sont dans nos régions, qui font

fonctionner nos commerces mais surtout nos manufactures. On va les privilégier.

Mon collègue est en désaccord avec ça? Qu'il

nous explique pourquoi.

La Présidente : Première... Première

complémentaire.

M. Morin : Ô surprise, Mme la

Présidente. Des gens qui ont été invités par le gouvernement du Québec, qui

sont ici, qui avaient un programme qui était clair, prévisible, le PEQ, le

ministre, dans le milieu de la partie, change les règles du jeu, et ils ne

peuvent plus rien faire.

J'espère que, les gens qui ont déjà déposé un

dossier en bonne et due forme, ils vont continuer de les traiter. Ce serait

bien le reste, Mme la Présidente. Voyons donc! Mais qu'est-ce qu'on fait avec

les milliers de personnes qui sont ici? Est-ce que le ministre va leur accorder

une clause de droits acquis?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente,

le Programme de sélection des travailleurs qualifiés, le PSTQ, comporte quatre volets. Le premier, ce sont les personnes

qualifiées, essentiellement des diplômés de nos institutions en enseignement

supérieur. Le deuxième volet : les gens de compétences manuelles, les gens

qui ont d'autres formations, d'autres types de formation, surtout formations

professionnelles, collégiales, techniques dans certains cas. Ensuite, il y a le

volet 3, professions réglementées. On parle, par exemple, des infirmiers,

infirmières, ingénieurs, médecins, enseignants aussi, puisqu'ils font un

brevet, on les privilégie aussi. Quatre, talents d'exception, parce qu'on veut

aller chercher des chercheurs de renommée mondiale, notamment à cause de ce qui

se passe aux États-Unis, on aide nos universités à aller recruter des talents.

Il faut appliquer dans le PSTQ pour être invité.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Morin :

Parlons-en, du PSTQ. Tout le monde nous l'a dit lors des audiences, ce

n'est pas prévisible, c'est arbitraire, ça n'aidera pas. On pourrait même en

faire une caricature, un véritable labyrinthe. Ce n'est pas ce dont nous avons

de besoin.

Il y a des gens qui

sont ici, ils ont étudié, ils ont été diplômés, ils voulaient utiliser le PEQ,

c'était une passerelle sûre, et ça, tout le monde nous l'a dit. Ces gens-là,

par milliers, est-ce que le ministre va leur accorder une clause de droits

acquis?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge :

Mme la Présidente, j'invite les personnes qui n'auraient pas encore déposé

leurs dossiers dans le PSTQ à le faire très rapidement, puisqu'on va commencer

à faire des invitations en très grand nombre, à coups de milliers, dans les

prochaines semaines, et ensuite, en janvier, février, mars, ça va être à coups

de milliers, voire de dizaines de milliers de personnes que des gens vont être

sélectionnés. On privilégie, comme on l'a dit dans le cadre de notre

planification pluriannuelle, les gens qui sont sur le territoire québécois, les

gens qui travaillent ici, les gens qui font vivre nos industries en région, les

gens qui ont des diplômes du Québec, les gens qui ont été capables de se

trouver un emploi. Et évidemment, oui, contrairement au Parti libéral, pour

nous, il faut maîtriser la langue française pour être sélectionné. On est fiers

de cette politique-là, Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe

du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal :

Merci, Mme la Présidente. Dans son discours d'ouverture, le premier ministre a

donné le mandat à son ministre des Finances d'aider les Québécois et

Québécoises qui font face à l'explosion du coût de la vie. Il avait une seule

mission, le ministre des Finances : permettre aux familles de boucler

leurs fins de mois alors que tout coûte extrêmement cher.

On regarde la mise à

jour économique qu'il a déposée aujourd'hui. Tout ce qu'il donne, c'est

11 $ par mois aux gens qui travaillent fort puis qui en arrachent. Ça, Mme

la Présidente, c'est cinq cafés au Tim. C'est ça, la réponse de la CAQ aux gens

qui n'y arrivent plus.

Savez-vous combien

les familles ont vu leurs loyers augmenter, en moyenne, cette année? 109 $

par mois. Tout ce qu'il leur donne, c'est 11 $ par mois. Ça, c'est la

moyenne pour les logements, le coût du logement par mois. Il y a des gens qui reçoivent même des

augmentations de loyer de 220 $. Qu'est-ce que 11 $ par mois va faire

pour eux?

Puis, comme si ce

n'était pas assez, la CAQ a même fait adopter un règlement pour faciliter les

augmentations. Donc, d'un côté, ils ne leur

donnent presque rien puis, de l'autre, ils augmentent leur coût de la vie. Il

leur dit : Débrouillez-vous.

Je suis tous les

jours avec les gens qui travaillent fort, les familles qui en arrachent, qui

n'y arrivent plus pour payer l'épicerie, pour payer le loyer. S'occuper de

l'économie comme le ministre... le premier ministre veut faire, c'est aussi s'occuper des gens pour qu'ils vivent dans

la dignité, qu'ils soient capables de payer leur loyer, leur épicerie, leur

hypothèque.

Est-ce que le premier

ministre pense vraiment que c'est avec 11 $ par mois qu'ils vont y

arriver?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault :

Oui. Mme la Présidente, si on avait écouté Québec solidaire, on n'aurait

pas remis 950 $, en moyenne, dans le

portefeuille de chaque Québécois. Et, Mme la Présidente, on a remis plus à

certaines personnes. Prenons les

aînés, 70 ans et plus, à revenus faibles : 2 000 $ par

année. 2 000 $ net d'impôt, puisque c'est un crédit d'impôt. Donc, Mme

la Présidente, on agit avec les moyens qu'on a.

On a aussi agi pour

les personnes qui sont sur l'aide sociale. Ce n'est quand même pas rien, là.

Depuis qu'on est là, on a doublé, doublé les montants qu'on donne à chaque mois

aux personnes qui sont sur l'aide sociale avec une contrainte à l'emploi.

Donc, Mme la

Présidente, je le sais, que ce ne sera jamais assez pour Québec solidaire. Je

le sais, que c'est difficile actuellement.

Le coût de la vie affecte tous les citoyens partout dans le monde. Mais c'est

au Québec qu'on a le plus aidé les citoyens. Ça, c'est clair, les

chiffres sont clairs. Il n'y a pas une province, au Canada, qui a plus aidé les

citoyens que le gouvernement du Québec.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Ghazal : Vous avez écouté,

Mme la Présidente, le premier ministre, il n'a pas été capable de nommer une

seule mesure pour aider les gens à faire face à la crise du coût de la vie

aujourd'hui dans la mise à jour économique, il me nomme des anciennes mesures

qu'il a faites dans le passé. Mais aujourd'hui les gens en arrachent.

C'est quand la dernière fois que le premier

ministre est rentré dans une épicerie? Comment est-ce qu'une famille, une mère de famille peut payer l'épicerie

avec uniquement 11 $ par mois de plus dans son portefeuille? Tout coûte

extrêmement cher. Comment ça se fait qu'il est aussi déconnecté de la

population, pour leur donner juste 11 $?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la

Présidente, ici on a un tableau qui compare le Québec avec les autres

provinces. Et la cheffe de Québec solidaire n'aime pas que je lui rappelle des

mesures qu'on a déjà annoncées précédemment, sauf qu'il faut bien répéter que

ces mesures-là sont récurrentes, s'appliquent à chaque année. Donc, c'est pour

ça que le Québec a vu le pouvoir d'achat de

ses citoyens augmenter deux fois plus vite qu'en Ontario, que dans le reste du

Canada.

Donc, je comprends la cheffe de Québec solidaire

qui nous dit qu'elle veut garder des cibles de GES à 45 %, elle ne nous

dit pas où elle va prendre l'argent, dans les poches...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Ghazal : Mais les salaires

de qui ont augmenté? De qui? Ceux qui sont en haut de l'échelle. On le voit ici. Les gens au bas de l'échelle, ils ont vu leurs

salaires baisser. En fait, ils se sont appauvris. Pourquoi le premier ministre

refuse de s'occuper des gens les plus pauvres, plus bas salariés, les gens qui

sont obligés d'aller dans les banques alimentaires pour survivre? Puis ça,

c'est uniquement la pointe de l'iceberg, il y a tous les autres qui doivent se

priver à tous les jours, les mères, les pères de famille.

Pourquoi est-ce qu'il leur donne uniquement

11 $ par mois dans sa mise à jour économique aujourd'hui?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la

Présidente, on a doublé le budget des banques alimentaires. On a doublé le

budget des organismes communautaires. On a doublé l'aide sociale pour les

personnes avec contraintes à l'emploi. Pour moi, là, ça, ce sont des gens qui

ont besoin d'aide. Puis nos aînés n'ont pas la chance de se reprendre avec une

augmentation de salaire, donc on leur a donné 2 000 $ par année.

Québec solidaire était contre ça. On l'a fait quand même. Donc, Mme la

Présidente, on va continuer d'aider les Québécois.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la

Présidente. La mise à jour budgétaire du ministre des Finances est un aveu

d'échec. Non seulement la CAQ n'aide pas les familles à faire face au coût de

la vie, mais elle va jusqu'à piger dans le Fonds vert pour combler sa propre

dette.

Depuis sept

ans, la CAQ n'a rien fait pour l'environnement, et aujourd'hui elle nous fait

reculer. C'est 1,8 milliard de dollars que la CAQ réalloue de façon

irresponsable de la lutte aux changements climatiques vers le remboursement de la dette. Le Fonds vert, ce n'est pas un CELI,

ça n'a jamais été un fonds d'épargne. Le ministre va sûrement nous dire

que c'est pour les générations futures, mais à quoi ça va servir, pour

peut-être reculer une dette dans 30 ou 40 ans? Pendant ce temps-là, nos

villes vont peut-être être inondées et la chaleur nous empêchera de vivre.

Comment ça,

la CAQ peut nous dire, aujourd'hui, qu'elle n'avait aucune idée de quoi faire

avec 1,8 milliard de dollars en environnement?

La Présidente : La réponse du

ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la

Présidente. Bien, c'est assez évident qu'il y a beaucoup d'incompréhension

sur ce qu'on propose.

Alors,

ce qu'on appelait le Fonds vert, qui ne s'appelle plus le Fonds vert parce

qu'il y avait des problèmes de gouvernance, hein, ça s'appelle le Fonds

d'électrification et de changements climatiques, il y avait un surplus cumulé.

Et puis, si on pige dedans, comme vous le suggérez, parce que nous, on ne fait pas

ça, vous, vous suggérez de piger dedans, ça, ça augmente la dépense, ça

augmente le déficit et ce n'est pas bon. Alors, nous, on a décidé de prendre le

surplus, de le mettre au Fonds des générations. Ça diminue la dette, ça nous donne des moyens

futurs pour lutter contre les changements climatiques, l'adaptation aux

changements climatiques, aider les démunis, remplir nos missions d'État.

Présidente : Et, M.

le ministre, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. Première

complémentaire... Oui, première.

Mme Zaga

Mendez : Mme la Présidente, je vais rappeler au ministre c'est quoi,

l'objectif du Fonds vert. Ce n'est pas un CELI, ce n'est pas un fonds

d'épargne, c'est les surplus de la bourse du carbone qui doivent aller dans la lutte aux changements climatiques. C'est ça, le

deal, quand on a fait la bourse du carbone, c'est de prendre cet argent-là et,

oui, l'investir. Ce n'est pas pour chercher un équilibre budgétaire. Ça n'a

jamais été l'objectif.

Aujourd'hui, on perd

1,8 milliard en lutte aux changements climatiques. Ça devrait être ça, le

titre de sa mise à jour budgétaire.

La Présidente :

La réponse du ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, bien,

clairement, Mme la Présidente, il y a un léger désaccord, OK,

parce qu'il y avait... il y a un surplus qui était là lorsqu'on est

arrivés au pouvoir, OK, et il y avait aussi des enjeux de gouvernance dans le

Fonds vert, et puis, là, il y a une réforme, ça s'appelle maintenant le fonds

d'électrification et de lutte aux changements climatiques. Et puis, si on

utilise le 1,8 milliard, ça augmente les dépenses, et ça augmente le

déficit, et ça augmente la dette. Nous ne voulons pas faire cela. Nous prenons

le surplus, nous le mettons au Fonds des générations. Ça réduit la dette brute.

Ça nous donne des moyens supplémentaires pour faire face à l'avenir.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

Mme Zaga

Mendez : Ce qui va nous donner les moyens de faire face à l'avenir,

c'est de lutter maintenant, à la lutte aux changements climatiques. C'est

1,8 milliard que la CAQ n'a rien fait avec pendant sept ans, dans le fonds

d'électrification, puis qu'aujourd'hui ils nous disent que c'est un outil

d'équilibre budgétaire. Ce n'est pas ça. La dette la plus importante à payer

aujourd'hui, c'est la dette climatique. C'est ça que les villes sont en train

de porter. C'est ça que les jeunes portent déjà sur leurs épaules.

La CAQ abandonne

l'environnement. C'est 1,8 milliard de moins en lutte aux changements

climatiques qu'ils nous annoncent aujourd'hui.

La Présidente :

La réponse du ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, d'abord, il n'y avait pas

juste les revenus de la bourse du carbone, il y avait aussi des crédits

budgétaires là-dedans. Il y a eu une accumulation de surplus. Et puis, si on

utilise les surplus, on augmente la dépense, on augmente le déficit, on

augmente la dette. Je répète, nous ne voulons pas faire cela. Ça fait sept ans

que j'explique ça à Québec solidaire. J'ai eu plusieurs discussions avec le

député de Gouin. Plusieurs fois on a eu cette discussion. Si on utilise le

surplus cumulé du Fonds vert, on augmente les dépenses, on augmente la dette,

et nous ne voulons pas faire cela.

La Présidente :

En question principale...

La Présidente :

L'article 32. En question principale, je reconnais le député de

Jean-Lesage.

M. Zanetti : Merci, Mme la

Présidente. Je ne sais pas si la ministre est au courant, mais la communauté

étudiante du Québec vit une détresse financière et humaine sans précédent, une

situation extrême, pour reprendre leurs mots. Les étudiantes et étudiants du Québec ont

tiré l'alarme à maintes reprises. 44 % des étudiants au collégial vivent

une forme d'insécurité alimentaire et dépendent des banques

alimentaires. Comment le gouvernement a-t-il pu laisser la situation dégénérer

comme ça?

Il y a des étudiants

qui abandonnent leurs études parce qu'ils n'en peuvent plus de travailler à

temps plein pendant leurs stages non rémunérés. On a besoin qu'ils persévèrent.

D'un point de vue humain et économique, c'est une catastrophe.

La mise à jour

économique ne prévoit rien pour la rémunération des stages, rien pour la

sécurité alimentaire étudiante, rien pour réduire leur coût de la vie.

Quelle est la raison

économique ou idéologique qui pousse la CAQ à abandonner les étudiants?

La Présidente :

La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Biron :

Merci, Mme la Présidente. Bien, d'abord, je ne constate pas la même chose sur

le terrain. Je sais que c'est difficile d'étudier, mais, 44 % des

étudiants qui sont en difficulté, je ne sais pas d'où sortent ces chiffres-là.

Mais ce n'est pas ce que les directeurs de cégeps et les directeurs collégiaux

me disent, et ça fait un peu plus de deux mois que je suis sur le terrain, et

ce n'est pas les échos que j'ai sur le terrain, malgré le fait que je sais que

c'est difficile pour les étudiants, que c'est une période quand même complexe,

où on doit combiner les études et le travail.

Deuxièmement, le

Québec est une des sociétés où il est le plus facile pour les jeunes d'étudier.

Nous avons un système de prêts et bourses et

d'aide financière aux études qui est complet, un des plus... que nous

augmentons régulièrement, et nous avons le meilleur système de bourses

en Amérique du Nord, je vous dirais. Alors, c'est important pour nous d'aider

les jeunes et de s'assurer qu'ils puissent avoir différents accès aux études.

Et j'ajouterais que nous faisons face à des

augmentations de clientèle, augmentation, l'année prochaine, dans... au niveau

collégial, qui devrait frôler le 15 %.

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Zanetti :

Je n'en reviens pas, Mme la Présidente. La ministre devrait de toute urgence

communiquer avec les associations étudiantes si elle ne constate pas leur

détresse. Il y a deux files, au Québec : une file sur un tapis rouge

déroulé par le gouvernement pour que les multinationales viennent chercher des

milliards de subventions, payé avec l'argent

durement gagné des Québécoises et des Québécois, puis, de l'autre bord, il y a

une file aux banques alimentaires pleine d'étudiants. C'est ça, la

réalité.

Est-ce

que la ministre peut au moins réaliser que c'est ça qui se passe puis nous dire

qu'elle va faire quelque chose?

La Présidente :

La réponse de la ministre.

Mme Biron :

M. le député de Jean-Lesage...

La Présidente :

...vous vous adressez à la présidente.

Mme Biron :

Mme la Présidente, notre gouvernement a investi dans nos étudiants.

Collectivement, nous avons fait cet effort-là d'amener les Québécois à étudier,

nous avons 48 collèges publics sur l'ensemble du territoire du Québec et

nous avons réussi à inciter les Québécois à aller chercher des compétences.

L'année prochaine, nous aurons une augmentation de clientèle de 15 %.

Pourquoi? Parce que les cohortes que nous avons prises petites et à qui nous avons

incité d'étudier sont rendues au cégep. Au niveau universitaire, les cohortes

vont augmenter d'autour de 8 % l'année prochaine. C'est un succès. Et

notre gouvernement a investi plus de 400 millions de dollars pour

améliorer l'aide financière aux études.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

M. Zanetti : Moi, Mme la Présidente, je souhaite qu'à cette

Assemblée nationale là on se compare aux meilleurs, pas aux pires, qu'on

se compare aux meilleurs, pas qu'on se compare aux pires pour s'asseoir sur

notre steak.

Est-ce que la

ministre accepte de rencontrer de toute urgence les associations étudiantes

pour faire un contact avec la réalité enfin?

Parce que, clairement, ce qu'il

y a dans la mise à jour économique,

ça paraît qu'il y a une déconnexion totale. Et c'est grave et ça presse.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Biron : Mme la Présidente,

je rencontre les organisations étudiantes, j'ai rencontré plusieurs

associations étudiantes, et, quand je me rends dans les différents collèges, je

m'assure que je puisse avoir un contact avec les étudiants. Les étudiants, les

directions, les conseils d'administration, ça fait

partie du tout, au niveau

collégial.

Et je suis consciente des différentes

difficultés. Nous avons une augmentation importante de clientèle, et, dans

les... au niveau collégial, c'est à peu près 84 % du budget qui est

réservé à la rémunération des professeurs, alors... professeurs et des employés de soutien. Notre gouvernement a augmenté

substantiellement l'aide financière aux études. Nous sommes une des

sociétés les plus généreuses...

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre

Plamondon : Mme la Présidente, la CAQ s'est fait élire avec

comme principale promesse la saine gestion des finances publiques et la

fin du gaspillage. Résultat : sept ans plus tard, la mise à jour économique

présentée aujourd'hui nous confirme à nouveau le pire déficit de l'histoire du

Québec, à 12,4 milliards cette fois.

Donc, on a eu

14 premiers ministres depuis la Révolution tranquille, et le premier

ministre actuel, Mme la Présidente, il est le plus dépensier depuis Jean

Lesage. Et on s'est rendus là parce que la CAQ gère mal l'argent des Québécois.

Elle normalise le gaspillage.

On a gaspillé, perdu plus de

5 milliards de dollars dans le Fonds de développement économique. On

a créé des monstres bureaucratiques comme Santé Québec, Mobilité Infra, Investissement

Québec version Fitzgibbon. La taille de l'État augmente trois fois plus

rapidement que la croissance de la population, 57 % des embauches sont

strictement pour de la bureaucratie. Les

projets sont bâclés, comme la maternelle quatre ans, les Espaces bleus, la

maison des... les maisons des aînés, les études de projets pour les

transports qui ne débloquent pas. Et ça, c'est sans compter les fiascos

financiers comme SAAQclic, Dossier santé numérique, l'explosion des coûts en

infrastructures.

Ma question

est simple : Après sept ans au pouvoir, est-ce que le premier ministre

peut reconnaître qu'un déficit de 12,4 milliards, c'est un échec

sur toute la ligne?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la

Présidente, d'abord, je veux corriger encore une fois le chef du PQ. Quand on regarde, depuis 2018, la croissance économique par

habitant a été meilleure au Québec qu'en Ontario, que dans le reste du

Canada. La croissance du revenu disponible, donc du pouvoir d'achat, a été deux

fois meilleure au Québec qu'en Ontario, que dans le reste du Canada. Donc, je

voudrais qu'il corrige un peu son introduction.

Maintenant,

là il vient de dire quelque chose de gros, pour ne pas dire d'autres mots, de

dire : C'est le pire déficit de l'histoire du Québec. Mme la

Présidente, on a un déficit comptable, donc avant versement au Fonds des

générations, parce que ça n'existait pas, il y a plusieurs années, au Québec,

donc 1,5 % du PIB. Savez-vous, Mme la Présidente, quand on regarde le déficit actuel, il y a eu 20 gouvernements du

Québec qui ont eu un plus gros déficit que 1,5 %. Donc, c'est une

légère exagération de la part du chef du PQ, de dire qu'on a le plus gros

déficit de l'histoire. Il y en a 20 qui sont plus gros que celui qu'on a

actuellement. Donc, il serait temps, un petit peu, qu'il révise ses chiffres.

La Présidente : Première

complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Je

n'ai pas à réviser les chiffres. C'est 12,4 milliards, puis il n'y a pas

d'autres gouvernements qui ont réussi à faire un tel déficit.

Et on comprend de la réponse du premier ministre

que, pour lui, ça va bien, la croissance économique va mieux qu'en Ontario. Ce

qu'il ne mentionne pas, c'est que la croissance économique canadienne est bonne

dernière de l'OCDE. Lui, il est bien avec une

croissance économique à 1 % puis il est bien avec un déficit de

12,4 milliards. Ce n'est pas grave, le gaspillage à coups de

centaines de millions en subventions tous azimuts. Réponse surprenante pour

quelqu'un qui s'est fait élire auprès des Québécois au nom de la lutte au

gaspillage.

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Bien,

Mme la Présidente, le chef du PQ, il a juste oublié une chose :

l'inflation. Un dollar il y a 25 ans, ce n'est pas la même chose

qu'un dollar aujourd'hui.

Je lui répète. Cette année, déficit,

1,5 % du PIB. Je compare. 1996-1997, 1,7 %. 1995-1996, 2,2 %.

1994-1995, 3,3 %. 1993-1994, 3 %. 1992-1993, 3,1 %.

1991-1992, 2,7 %. 1990-1991, 1,9 %. 1986-1987, 1,8 %. 1985...

La Présidente :

Deuxième complémentaire...

La Présidente :

Attendez, M. le chef. On retrouve le silence. Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre

Plamondon : Alors, le premier ministre nous balance plein de chiffres.

Ce que je comprends de son exercice, c'est qu'il se compare aux cancres, puis

il est comme : Je suis content. Je veux dire, c'est quoi? C'est le

palmarès des pires déficits, puis il est content de faire

partie de ça?

La Présidente :

Attendez. Votre

article 32, je vous rappelle de garder le silence. Une

seule personne a le droit de parole. Une

seule personne a le droit de parole. M. le ministre, je vous entends. Une seule

personne a droit de parole ici. Silence! Une seule personne a le droit

de parole.

M. le chef du

troisième groupe d'opposition. 16 secondes.

M. St-Pierre

Plamondon : Mais, Mme la Présidente, blague à part, j'ai peut-être

juste mal compris. Est-ce que le premier

ministre, il est à l'aise avec son 12,4 milliards de déficit? Est-ce qu'il

est en train de dire aux Québécois qu'il est fier de ça? Puis est-ce qu'il est

à l'aise avec avoir gaspillé plus de 5 milliards de dollars à travers

son fonds économique?

Qu'il le dise à la

caméra, aux Québécois : Moi, je suis à l'aise avec ça, j'ai trouvé pire.

Qu'il le dise.

Présidente : Alors, la réponse du premier ministre.

M. Legault :

Mme la Présidente, je viens d'entendre le chef du PQ dire que je me compare

aux cancres, et plusieurs des années où on a eu plus que 1,5 % de déficit

par rapport au PIB, c'étaient des années où c'était un gouvernement du PQ.

Donc, il est en train de nous dire que lui, quand il se compare avec les

anciens chefs du PQ, lui, ce n'est pas un cancre.

Mme la Présidente,

les chiffres que je lui donne, 20 fois ça a été pire que nous autres. Puis

ça, c'est en monnaie canadienne, ce n'est pas en monnaie québécoise.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

d'Abitibi-Est. On l'écoute.

M. Dufour :

Mme la Présidente, en cette journée de mise à jour économique,

permettez-moi de faire un portrait des retombées économiques de la région de

l'Abitibi-Témiscamingue. On était dans les chiffres, je pense que le premier

ministre va aimer ça.

PIB,

retombées directes, 7 896 000 000 $, retombées indirectes,

2 247 000 000 $, pour un total de

10 144 000 000 $. Revenus

fiscaux bruts et de parafiscalité, 1 198 000 000 $ en

retombées directes, retombées indirectes, 313 millions, et retombées induites, 203 millions, pour 1 715 000 000 $.

Très, très intéressant. Mais, de l'autre côté, la région de

l'Abitibi-Témiscamingue est la 16e région sur 17 dans le programme des

infrastructures québécoises. Ceci a pour effet, bien, désuétude de nos routes,

problématiques de nos ponts, désuétude de nos hôpitaux.

Est-ce

que le premier ministre et le ministre responsable de la région, de par son

rôle, est prêt à résorber la situation?

La Présidente :

La réponse du ministre des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente, bien, c'est certain qu'on doit

faire un effort au niveau des infrastructures

pour l'ensemble du Québec. C'est pour ça qu'on a augmenté le Plan québécois des infrastructures de 64 %. Puis 65 % de cela, c'est du

maintien d'actif, parce qu'on a un parc qui vieillissant. Et puis il y a aussi

du nouveau dans l'ensemble des régions du Québec. Et c'est certain qu'on pense

à l'Abitibi-Témiscamingue, c'est une région importante.

Et d'ailleurs, dans

la mise à jour, on a réduit les cotisations de masse salariale au Régime de

rentes du Québec, Régime québécois

d'assurance parentale, ça aide les entreprises de la région. Il y a aussi les

mesures pour le développement économique

régional, au niveau du Fonds de services de santé. On a des mesures pour la

foresterie, l'agriculture, les pêcheries.

Alors,

on a des gestes, au niveau des régions, on a des gestes pour l'ensemble des

travailleurs et de l'économie, et puis c'est

pour ça qu'on peut dire aujourd'hui que l'économie du Québec est résiliente,

qu'on a une bonne performance, dans un contexte qui est difficile, il y a une

guerre commerciale, Mme la Présidente, et puis le Québec fait très bien dans

des circonstances difficiles.

Présidente : Première complémentaire.

M. Dufour :

Mme la Présidente, je pense que ce serait important de souligner que, on

l'a mentionné voilà quelques secondes, les

revenus fiscaux générés par les entreprises privées,

1 715 000 000 $, les dépenses du gouvernement dans

la région, si j'y vais avec une des deux méthodes que le gouvernement

préconise, 1 049 000 000 $, un déficit de 666 millions

annuel.

Donc, j'espère qu'il

y a quelqu'un dans le gouvernement qui va vouloir possiblement faire plus que

juste dire : On a fait quelque chose pour les régions.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, c'est certain que ce que nous

dit le député, c'est important. Il nous dit

que sa région contribue à l'essor économique du Québec et nous demande d'en

faire plus au niveau des dépenses

d'opération, d'infrastructures. C'est des demandes qui sont légitimes. Et, en

passant, j'entends exactement les mêmes demandes dans Groulx, on me dit

la même chose dans les Laurentides, on demande de faire un effort.

Alors, on veut, de

notre côté, supporter les missions principales de l'État dans l'ensemble du

territoire, alors santé, éducation, enseignement supérieur, les principales

missions de l'État. On les supporte au niveau des opérations et des

infrastructures.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Dufour :

Mme la Présidente, 3 055 000 000 $ pour

l'Abitibi-Témiscamingue dans le PQI; les Laurentides,

7 439 000 000 $. Si on continue comme ça,

l'Abitibi-Témiscamingue, dans 10 ans, là, ça va être

6 660 000 000 $ de déficit structurel, financièrement. J'ose

espérer qu'il y a quelqu'un qui est conscient, dans le gouvernement.

La Présidente :

Consentement pour déposer le tableau? Consentement.

M. le ministre

responsable des Infrastructures, votre réponse.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Peut-être une information qui serait bonne à

noter du côté du collègue, la population de

l'Abitibi-Témiscamingue représente 1,7 % de la population du Québec, et le

PQI de la dernière année prévoyait des investissements l'équivalent de

2 % pour sa même région. Donc, l'information doit être corrigée. Et ça me

fera plaisir, naturellement, de discuter de ces questions-là, de ces enjeux.

Mon collègue aux Finances a très bien

mentionné la progression des dernières années, au niveau du PQI, ce sont des

investissements record, et la population de l'Abitibi-Témiscamingue n'est pas perdante, bien au contraire, au

niveau des investissements en matière d'infrastructures.

La Présidente :

Merci. Et, M. le député, vous

n'avez pas à brandir d'objet lorsque ce n'est pas votre tour. Vous posez

une question.

En question

principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Mme la Présidente, on voit partout sur le territoire du Québec des GMF hors

établissements qui sont en péril à cause de la remise en question du

financement et l'imprévisibilité.

Le ministre a-t-il compris et va-t-il abroger sa

loi, oui ou non?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Santé.

M. Dubé :

Bien, Mme la Présidente, je suis excessivement content d'avoir cette

question-là aujourd'hui, parce que je l'attendais.

la Présidente, je pense qu'il faut revenir à nos objectifs puis bien expliquer

au député que ce qu'on veut, c'est un changement de la rémunération, parce qu'on

a un objectif très clair, c'est de prendre en charge toute la population du

Québec.

C'est sûr que, Mme la

Présidente, ce sont des changements qui sont très importants, très importants,

et on comprend, notamment, qu'autant les GMF

que la rémunération des médecins, c'est deux choses qui sont liées ensemble,

on le comprend, et c'est pour ça qu'au cours des dernières semaines on a fait

non seulement des webinaires, mais on va

continuer d'en faire pour bien expliquer ce que c'est que la loi. Mais il y a

une chose qu'il faut reconnaître, Mme la Présidente, c'est qu'on a bien

dit que la loi que nous avons déposée a un mécanisme qui permet, dans les

60 jours qui suit la loi, d'être

capable de faire des ajustements à la tarification, parce qu'il y a peut-être des

choses qui pourraient être, comme

dans tout projet de loi, améliorées. Alors, Mme la Présidente, ce que je dis au

député, continuons à travailler avec le Trésor pour être capables

d'améliorer le projet de loi.

Présidente : Et, en question principale, je reconnais à nouveau le

député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Mme la Présidente, le mode de rémunération qui a été imposé dans la gorge

de tout le monde, y incluant les médecins, Mme la Présidente, impose une

imprévisibilité de revenus, une instabilité dans l'organisation. Ça, c'est un fait. Ce sont les médecins qui à même

ce que l'État leur donne financent directement les GMF hors établissement.

Ce matin, encore une

fois, j'étais au téléphone avec la Dre Marylène Dussault du GMF Plateau

Marquette de Sherbrooke. Ça, c'est 100 000 rendez-vous par année,

31 médecins de famille, 10 médecins spécialistes. Ils sont en péril,

avec cette imprévisibilité économique là. Il y a un bail qu'ils doivent signer

le 1er janvier, M. le Président, et c'est un cri du coeur. Il y a déjà

deux de leurs médecins qui prend... qui prennent des retraites anticipées, qui

quittent. Ce sont des milliers de Québécoises et Québécois qui n'auront plus

accès à leurs médecins grâce... à cause de ce mauvais gouvernement là.

La seule chose à

faire : abrogez votre mauvaise loi et faites de la coconstruction avec

tout le monde.

Présidente : Et c'est «Mme la Présidente». La réponse du ministre de

la Santé.

M. Dubé :

Mme la Présidente, la loi n° 2, c'est une

chose... Mme la Présidente, la loi n° 2, c'est une

chose. La question des GMF, c'est d'autre

chose. Il y a des contrats, des nouveaux contrats qui sont prévus pour le

1er avril 2026, où on revoit le

mode de rémunération des GMF. C'est deux choses complètement différentes. Dans

les deux cas, il y a des discussions qui sont possibles avec la fédération

des médecins. Ce que je dis, Mme la Présidente, c'est : Prenons un peu de

recul, le Trésor est là pour discuter avec les fédérations qui veulent être aux

tables, la loi le permet.

Mme la Présidente,

moi, j'inviterais le député de LaFontaine d'encourager les deux fédérations à

venir discuter, parce qu'on a le temps de le faire, et c'est important de le

faire pour améliorer notre première ligne. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente :

Alors, cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de

votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour

ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée

nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin d'après-midi.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc... Donc, en fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un

membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la

parole.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, je sollicite le consentement

de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le

ministre responsable des Institutions démocratiques, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député d'Arthabaska, le député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, le député de Taillon et la députée de

Laporte :

«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il est

opportun et nécessaire d'étendre les dispositions de la Loi électorale du

Québec concernant le caractère illégal de toute contrepartie ou compensation

contre un vote afin qu'elles s'appliquent aussi aux courses à la direction des

partis politiques et aux investitures.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette

motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire

général, pour le résultat du vote.

Secrétaire : Pour : 97

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, cette motion est adoptée.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Vous avez... Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Oui, Mme la

Présidente, je souhaiterais qu'une copie de cette motion soit transmise au Directeur

général des élections.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, ce sera fait. Donc, on... On garde le silence, s'il vous plaît, pour que

je puisse... M. le leader du gouvernement.

Maintenant,

je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le

leader, à vous la parole.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme

la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter

la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de

l'avertissement lancé par le Barreau du Québec selon lequel, "devant la

multiplication des gestes politiques susceptibles de porter atteinte à l'État

de droit", les risques de dérive "se sont accrus au Québec";

«Qu'elle rappelle que l'ordre professionnel a

pour mission d'assurer la protection du public;

«Qu'elle s'inquiète que, comme le souligne le

Barreau, les projets de loi 1, 2 et 3 contiennent des mesures qui

"entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à

faire valoir leurs droits" et affaiblissent les contre-pouvoirs

démocratiques;

«Qu'elle

rappelle que, pendant que plusieurs démocraties reculent ailleurs dans le

monde, notamment aux États-Unis, le Québec doit éviter "une spirale

dangereuse";

«Qu'enfin elle exige du gouvernement du Québec

qu'il retire toutes mesures législatives limitant les libertés publiques, et

réaffirme que la démocratie québécoise repose sur la transparence, l'équilibre

des pouvoirs et le débat.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre avec un membre du

troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec le député de Nelligan, le député de Taschereau et

le député d'Abitibi-Est, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le

Québec a comme cible de réduire les émissions de GES de 37,5 % d'ici 2030;

«Qu'elle prenne connaissance que le secteur du

transport est celui qui émet le plus de GES, soit 43 % des émissions;

«Qu'elle

reconnaisse que le programme Écocamionage est suspendu depuis le

6 septembre 2024;

«Qu'elle reconnaisse

que la suspension entraîne des conséquences, notamment des investissements

retardés et un ralentissement de la décarbonation des transports au Québec;

«Qu'elle prenne acte

que plusieurs acteurs du milieu dont Propulsion Québec et l'Association du

camionnage du Québec demandent de relancer le programme pour donner des

incitatifs clairs et prévisibles;

«Qu'elle prenne acte

que le programme figure parmi les actions prévues au Plan de mise en oeuvre 2025‑2030

pour un montant de 35 millions de dollars en 2025‑2026;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement de relancer le programme Écocamionage avant la fin

de l'année 2025.»

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : ...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous avons une demande de vote électronique. Alors, le vote est

maintenant ouvert.

Le vote est

maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat.

Secrétaire : Pour : 96

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.

Je suis maintenant

prête à entendre un membre du gouvernement. M. le ministre du Travail, à vous

la parole.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin

de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon, le

député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, le député de Taillon et la

députée de Laporte :

«Que l'Assemblée

nationale prenne acte des propos de la présidente de la FTQ à l'effet

"qu'il faut paralyser le Québec";

«Qu'elle déplore de

tels propos et invite tous les représentants syndicaux à participer au débat

démocratique de façon sereine et constructive;

«Qu'elle rappelle

que, malgré leurs divergences, tous les élus de l'Assemblée nationale

travaillent pour le bien commun des Québécois;

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse la pertinence que les travailleurs syndiqués

bénéficient d'une plus grande transparence dans l'utilisation de leurs

cotisations syndicales.» Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a

consentement pour débattre...

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non, mais

laissez-moi poser la question, premièrement, avant d'y répondre. Donc, est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du deuxième

groupe d'opposition, je pense que vous vouliez donner une réponse.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

nous allons poursuivre. Merci. Nous allons poursuivre. Mme la députée de

Laporte, à vous la parole.

Mme Poulet :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée

afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la

Solidarité sociale et de l'Action communautaire, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine, le

député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski et le député de

Taillon :

«Que l'Assemblée

nationale souligne le travail exemplaire des milliers de bénévoles et des

organismes communautaires qui, partout au Québec, font preuve de générosité et

de dévouement en accompagnant jour après jour les personnes et les familles

vulnérables, et dont l'action se fait particulièrement sentir à l'approche des

fêtes;

«Qu'elle rappelle que cet

engagement indéfectible contribue à alléger les difficultés vécues par des

nombreuses personnes et à insuffler un esprit de solidarité et d'humanité au

coeur de nos communautés;

«Qu'elle reconnaisse que ces bénévoles et ces

organismes incarnent les valeurs de solidarité et de compassion qui font la

force de notre société;

«Qu'elle

salue également la contribution essentielle de la population québécoise et des

entreprises qui, par leurs dons, leurs gestes de solidarité et leur engagement

communautaire, participent activement à cette mission d'entraide;

«Qu'elle

constate qu'en 2025, les demandes d'aide alimentaire ont augmenté par rapport à

2024, et des bonds plus marqués dans certaines régions, notamment en

Montérégie;

«Qu'elle rappelle enfin que la pauvreté a

plusieurs visages, que nul n'est à l'abri des aléas de la vie et que la

solidarité envers les plus vulnérables est une responsabilité collective qui

nous unit.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M.

le leader adjoint du gouvernement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.

Une motion

sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le

gouvernement, je demande s'il y a

consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce

qu'il y a consentement? M. le leader... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui,

Mme la Présidente, je demanderais, avec l'assentiment des collègues, si on

pouvait éviter la lecture de la motion rétroactive de consultations

particulières pour le projet de loi n° 7 ainsi que la motion

rétroactive de consultations particulières pour les consultations du...

des gaz à effet de serre, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Monsieur...

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, je fais motion pour adopter la motion rétroactive de consultations

particulières relativement au projet de loi n° 7, Loi

visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à

renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, de procéder... C'est ça.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion

adoptée? Motion adoptée. Allez-y. Poursuivez.

M. Jolin-Barrette : ...motion pour adopter la motion rétroactive de

consultations particulières relativement aux consultations sur les gaz à

effet de serre. Alors, je fais motion pour adopter.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté?

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader adjoint du

gouvernement, je vous cède la parole.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup. Et donc nous en sommes aux avis touchant les travaux des

commissions.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission

de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et

les auditions publiques sur le projet de loi n° 3, la

Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus

démocratique de diverses associations en milieu de travail, aujourd'hui,

après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des

transports et de l'environnement va poursuivre les consultations particulières

et les auditions publiques sur le document

intitulé Consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet

de serre du Québec aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des

commissions jusqu'à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques va

poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 7,

la Loi visant à réduire la

bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité

des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux

de commission jusqu'à 19 h 20, à la salle Pauline-Marois.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci.

Pour ma part, je vous avise que la Commission

des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail le

mercredi 26 novembre 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la

pétition portant sur l'augmentation des investissements et création d'initiatives

pour la lutte contre le racisme au Québec.

Je vous avise également que la Commission des

transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le

mercredi 26 novembre 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la

commission se saisisse de la pétition concernant une demande visant

l'établissement d'un cadre de surveillance et de contrôle des polluants

éternels.

À la rubrique, maintenant, des renseignements

sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de

l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de

Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que le

Québec traverse la pire crise du logement en plus de 30 ans, alors que les

loyers ont augmenté de 47 % depuis 2018;

«Qu'elle souligne que la révision de la méthode

de calcul du Tribunal administratif du logement, combinée au durcissement des

règles sur les cessions de bail, risque d'accélérer encore les hausses de

loyers;

«Qu'elle constate que trop de locataires et de

familles vivent déjà dans une insécurité résidentielle intenable;

«Qu'enfin

elle demande au gouvernement du Québec d'intervenir immédiatement afin

d'empêcher toute hausse de loyer dépassant l'inflation, sous réserve

d'une autorisation expresse du Tribunal administratif du logement.»

La période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et, pour ce

faire, je vais inviter M. le leader adjoint du gouvernement pour nous indiquer

la suite.

M. Lévesque (Chapleau) : ...je

vous demanderais bien vouloir appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous

plaît.

Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre délégué au

Développement économique régional propose l'adoption du principe du projet de

loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les coopératives et

modifiant d'autres dispositions.

Donc, le premier intervenant, M. le ministre, à

vous la parole.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci,

Mme la Présidente. Mme la Présidente, depuis près de 200 ans, les

entreprises du mouvement coopératif québécois améliorent notre qualité de vie,

inspirées par des valeurs de solidarité et d'équité. Au fil des ans, elles ont

façonné notre société dans de nombreux secteurs de l'économie. Je pense, entre

autres, aux secteurs alimentaire et agroalimentaire, forestier, culturel et funéraire.

Je pense aussi à ceux de l'habitation, des services à domicile, de la santé,

des loisirs et de l'éducation.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, le Québec compte

près de 2 800 coopératives

non financières qui regroupent 1,5 million

de membres. Elles génèrent 53 000 emplois

et des revenus annuels de près de 20 milliards de dollars. On peut

dire que c'est majeur, Mme la Présidente.

En instaurant

la

Loi sur les coopératives, qui régit presque toutes les coopératives non

financières, le Québec a été un véritable précurseur en matière de droit

coopératif à l'échelle internationale, et on doit rester à l'avant-garde. La dernière révision en

profondeur de cette loi remonte à plus de 20 ans, mises à part quelques

modifications ciblées en 2015. Alors, le temps est donc venu de la faire

progresser.

Le mouvement coopératif a beaucoup évolué au fil

des ans, et différents enjeux ont été identifiés, notamment en matière d'interprétation. Pour que ces

entreprises collectives continuent de contribuer pleinement à l'essor du

Québec, on doit adapter la loi aux nouvelles réalités d'affaires et aux

défis socioéconomiques d'aujourd'hui. C'est pourquoi on a déposé, en juin dernier, le projet de loi n° 111 modernisant la

Loi sur les coopératives afin de doter les coopératives non financières

d'un cadre législatif plus flexible.

Je souligne qu'on a travaillé conjointement avec

le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, l'ensemble des

fédérations de coopératives et l'Ordre des comptables professionnels agréés pour

réaliser cet exercice. Plus tôt ce mois-ci,

on a également mené des consultations particulières. Je tiens d'ailleurs à

remercier les 12 organisations et

regroupements de coopératives qui y ont participé. L'accueil du projet de loi

est très positif, Mme la Présidente. Nous avons écouté avec attention

leurs commentaires constructifs, et je suis reconnaissant de leur intérêt.

Avec le

projet de loi, on va permettre au milieu coopératif d'innover encore davantage.

Plus précisément, Mme la Présidente, ils proposent des modifications

réparties en quatre axes.

Premièrement, on réaffirme le caractère

distinctif des coopératives afin d'assurer une interprétation plus juste de la

loi, en cohérence avec les principes du droit coopératif, notamment en

réintroduisant une définition de la ristourne.

Deuxièmement, le projet de loi permet d'insérer

de... de nouvelles, pardon, dispositions afin que le cadre légal reflète bien

la réalité de ces entreprises en tenant compte de leurs particularités et de

l'évolution de leur contexte. Je pense, entre autres, à la nécessité de

simplifier le régime de liquidation des coopératives ou encore d'inclure dans

les principes du droit coopératif la possibilité de se déclarer comme

coopérative d'intérêt collectif ou de créer une réserve pour ristourne

éventuelle.

Troisièmement, le projet de loi vise à améliorer

la gouvernance des coopératives en encadrant la tenue des divers registres et les informations qui doivent

être communiquées aux membres et non-membres qui détiennent des parts.

Finalement, le projet de loi prévoit

l'harmonisation de la loi aux autres cadres législatifs en vigueur.

Avec les changements proposés dans cette... dans

ces quatre axes, on vient donc réaffirmer notre volonté et celle du mouvement coopératif québécois d'adapter

la loi aux nouvelles réalités d'affaires de ce modèle d'entrepreneuriat

tout en préservant son identité singulière.

Comme vous le savez, Mme la Présidente, le

gouvernement souhaite doter les coopératives non financières d'un cadre

législatif moderne et flexible pour mieux répondre aux enjeux actuels. Les

coopératives sont, en effet, particulièrement bien placées pour relever divers

défis associés, par exemple, à la crise du logement, au vieillissement de la

population et aux disparités économiques entre les régions. Je pense aussi à la

pénurie de main-d'oeuvre, à l'intégration

des communautés culturelles, aux changements climatiques ou encore à la

transition énergétique. Avec ce projet de loi, on assure de bâtir un environnement

d'affaires toujours plus propice à la réussite de nos entreprises collectives.

Et je suis fier de poser ce geste concret à l'occasion de l'Année

internationale des coopératives.

Je souhaite donc, Mme la Présidente, procéder

aujourd'hui à l'adoption de principe du projet de loi n° 111 modernisant

la

Loi sur les coopératives, un projet de loi qui va favoriser la croissance de

l'économie collective en plus d'offrir des

réponses durables et adaptées aux besoins des gens et des communautés, donc un

projet de loi, Mme la Présidente, qui va répondre aux besoins des

coopératives. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je vous remercie, M. le ministre.

Maintenant, je suis prête à céder la parole à une autre intervenante ou

intervenant. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à vous la parole.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole au nom de ma formation en tant que porte-parole en

matière d'économie sociale, justement, sur l'adoption du principe du projet de

loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les

coopératives et modifiant d'autres dispositions.

Je veux

saluer le ministre délégué au Développement économique régional et les députés

de tous les partis qui ont participé à date aux consultations

particulières. Et je sens une ouverture de la part du ministre, du

gouvernement, que je salue. Et je salue

aussi le fait que ce projet de loi, Mme la Présidente, a été cocréé avec

le milieu coopératif. Et il travaille là-dessus depuis une dizaine

d'années. Ça a été lancé, je pense, en 2015, lors d'un gouvernement libéral, je

vais le souligner, mais je souligne et je

salue, effectivement, cette belle coopération entre le gouvernement et le

milieu coopératif. Et d'ailleurs on aimerait voir cette approche plus. Moi, je

dis, c'est un peu le contraire de la loi n° 2, qui a été...

qui a été un peu lancée à la dernière minute et pas été en consultations avec

les personnes les plus... les parties prenantes. Mais ce projet de loi, il me

semble que c'est un modèle dans ce sens-là, donc je souligne et je salue le

gouvernement, et le ministre, et le ministère pour ce travail.

On sait, Mme la ministre... Mme la Présidente,

pardon, que le Québec est déjà reconnu comme avant-gardiste, comme chef de file

en matière de coopératives, non au sein... non seulement au sein du Canada,

mais dans le monde, à l'international. On

compte, ici, au Québec, environ 3 300 coopératives et mutuelles actives.

Ils regroupent 8,8 millions de producteurs, de consommateurs et de

travailleurs. Et les coopératives non financières comptent environ

1,3 million de membres, emploient plus

de 46 000 personnes et font un chiffre d'affaires annuel de plus

14,5 milliards de dollars. Et ça, c'est les coopératives non

financières, alors c'est quand même... elles jouent un rôle très important au

sein du Québec, de la société et de l'économie québécoise.

Alors,

comme j'ai dit, le projet de loi, le chantier pour ce projet de loi a débuté en

2015, lorsque le gouvernement libéral était au pouvoir. Et il y a eu un

travail depuis 10 ans entre le gouvernement et le milieu coopératif, et

notamment je souligne le leadership du

Conseil québécois de la coopération et de la mutualité. Donc, c'est important

de souligner ce leadership.

Pour les Québécois et les Québécoises qui ne

connaît pas vraiment c'est quoi, des coopératives, je pense que ça vaut la

peine d'expliquer un peu le contexte. Comme a souligné le ministre, l'année 2025,

c'est... ça a été désigné par l'ONU comme Année internationale des

coopératives, qui font

partie intégrale de notre... de l'économie sociale et de la société ici, au Québec. D'ailleurs, il

existe trois types d'entreprises d'économie sociale. Il y a les coopératives qui

sont créées par et pour les membres, par exemple les travailleurs, les

consommateurs, les producteurs, qui misent sur la solidarité et l'autonomie. Il

y a aussi les OBNL, les organismes à but non lucratif, à vocation économique

qui offrent des biens et des services, tout

en poursuivant une mission sociale. Et il y a les mutuelles, qui sont souvent

dans les domaines de l'assurance ou de la santé, qui sont gouvernées par

leurs membres et qui visent la production collective.

l'international, il y a sept principes qui définissent ou qui caractérisent les

coopératives. Premièrement, c'est une entreprise collective qui répond

aux besoins communs de ses membres. Deuxièmement, l'adhésion est volontaire et

ouverte à tous les usagers. Troisièmement, on y retrouve une gouvernance

démocratique, c'est-à-dire sous le principe d'un

membre, un vote. Quatrièmement, au niveau de la participation économique, le

capital est détenu par les membres, les excédents sont redistribués en

ristournes. Cinquièmement, il y a donc une autonomie et une indépendance de

l'organisation. Sixièmement, la formation et l'information est pour les

membres et les employés. Et enfin, on y observe un engagement communautaire,

une contribution au développement du milieu.

Il est important

de souligner qu'il y a une distinction entre les coopératives financières, par

exemple, Desjardins, Groupe Promutuel et les coopératives non financières.

Desjardins est déjà réglé par la

Loi sur les coopératives de services

financiers. Les mutuelles d'assurances sont réglées par la

Loi sur les

assurances. De plus, elles sont soumises aux règles bancaires et fortement

réglementées.

Il y a cinq types de coopératives, Mme la

Présidente. Il y a la coopérative de consommateurs, la coopérative de producteurs,

la coopérative de travail, la coopérative de travailleurs actionnaires et,

finalement, la coopérative de solidarité. Et

les coopératives, elles oeuvrent dans tous les secteurs, Mme la Présidente,

dans le domaine de la santé, habitation, soins à domicile,

agroalimentaire, éducation, foresterie, finances et assurances. Et d'ailleurs

les groupes qui sont venus en consultations particulières représentent

effectivement tout ce... cette diversité de coopératives.

Alors, le projet de loi qui a été déposé par

l'ancien ministre délégué à l'Économie, c'est-à-dire le 6 juin dernier,

propose comme objectif général de mettre à jour la

Loi sur les coopératives qui

date de 1982. Mme la Présidente, encore une

fois, je souligne à quel point le Québec est avant-gardiste au sein du Canada

et dans le monde, dans le milieu coopératif. C'est rare d'avoir une loi

qui gère les coopératives, encore moins... on est rendus à la moderniser. Ça

fait qu'on est vraiment à l'avant-garde.

Il faut avouer que c'est un projet de loi qui

est complexe, qui est assez technique et niché, et il touche principalement

sept volets, soit l'identité et les principes coopératifs, la coopérative

d'intérêt collectif, la gouvernance modernisée, le cadre financier et comptable

actualisé, les coopératives à but non lucratif, les allègements administratifs

et les modifications connexes à d'autres lois.

Pendant les

consultations particulières qui se sont déroulées le 11 et le 12 novembre

dernier, il y a eu 20 mémoires qui

ont été déposés, ainsi que quatre correspondances et 12 groupes qui se

sont... qui sont venus en présentiel, des groupes, des organismes, des

experts qui sont venus en commission en présentiel, et c'était très intéressant

de les entendre et d'échanger avec tous ces organismes et ces experts. Et je

vais noter, parmi ces 12, les groupes, bon, les plus importants, bon, je le

souligne, qui ont témoigné. On va noter évidemment le Conseil québécois de la

coopération et de la mutualité, c'est le groupe qui a piloté avec le

gouvernement le projet de loi, le Chantier de l'économie sociale, le Réseau

Coop, la Coopérative de développement régional du Québec et les fédérations en

habitation, en santé, en foresterie. Tous les groupes, sans exception, appuient

fortement le projet de loi, mais il y a quand même quelques bémols venant des

comptables professionnels agréés et des coopératives de travailleurs

actionnaires.

C'est un projet de loi... pour nous, ne comporte

pas d'enjeux particuliers ou de préoccupations particulières parce qu'il s'agit

d'une réforme faite par et pour le milieu coopératif. Et bien qu'il y a des

améliorations et des modifications qui seraient possibles, et on apprécie

l'ouverture du gouvernement, il n'existe pas de mesures réellement

problématiques dans ce projet de loi, comme en ont témoigné les groupes qui

sont venus nous en parler en consultation. Les

amendements qui seraient proposés viendraient pour bonifier le projet de loi ou

spécifier certains éléments plutôt que de résoudre des vrais enjeux de

fond. Par exemple, on pourrait envisager des changements ou des amendements qui

pourraient être faits, par exemple, le pourcentage d'affaires ou d'opération

avec les membres, des clarifications quant aux obligations comptables des

coopératives, par exemple, le seuil pour avoir recours à un CPA, clarifier

entre missions d'examen, missions de compilation, missions d'audit, des

clarifications au niveau des sanctions pécuniaires, modifier la définition

d'une coop en l'arrimant avec la

Loi sur l'économie sociale, la vente de biens

sur la valeur marchande.

En terminant, Mme la Présidente, comme tous les

projets de loi déposés par ce gouvernement, nous nous assurons que le travail

soit fait avec vigueur et profondeur, c'est de notre devoir en tant que

législateurs et en tant qu'opposition

officielle. Alors, nous... lorsque nous serons à l'étape de l'étude détaillée

du projet de loi, nous allons nous assurer de le bonifier et de

l'améliorer, surtout les points qu'on a à souligner, qui sont préoccupants.

C'est une réforme qui est attendue par le

milieu coopératif, qui a été faite par et pour celui-ci en collaboration avec

le gouvernement. C'est un projet de loi qui est le fruit d'un travail d'une

dizaine d'années, Mme la Présidente. Et, bien que ce projet de loi fasse

consensus dans le milieu coopératif et que celui-ci souhaite une adoption

rapide, nous allons jouer... nous allons jouer tout de

même notre rôle d'opposition et nous allons proposer des amendements là où nous

le jugeons opportun afin de bonifier cette réforme des coopératives au Québec.

Bref, nous allons voter pour le principe du projet de loi n° 111 car c'est

un projet de loi qui est fait par et pour le milieu coopératif et il fait

consensus.

Encore une fois, je veux réitérer qu'il est

perfectible, mais, dans l'ensemble, il n'y a pas de problème majeur. Et les groupes sont... qui sont venus soulever des

améliorations, ils ont tous plaidé pour une adoption rapide, Mme la Présidente.

Et, comme déjà souligné par le ministre,

cette année, 2025, ça a été désigné par l'ONU comme étant l'Année

internationale des coopératives. Alors, le gouvernement a notre appui

pour l'adoption du principe du projet de loi n° 111. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le

principe du projet de loi n° 111, Loi modernisant la

Loi sur les

coopératives et modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, conformément à l'article 243 de

notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 111, la Loi

modernisant la

Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions, soit

déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que

le ministre délégué au Développement économique régional soit membre de ladite

commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette

motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Motion adoptée. Donc, M. le leader adjoint, voulez-vous nous indiquer la suite

de nos travaux?

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais de

bien vouloir appeler l'article 6 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À

l'article 6 du feuilleton du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications propose l'adoption du projet...

du principe du projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur la Société de développement des entreprises

culturelles afin de moderniser son offre de services financiers et de

reconnaître le domaine de la créativité numérique.

M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Lacombe : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais remercier les membres de la

commission, mes collègues du gouvernement et les membres des partis

d'opposition, bien sûr le personnel du ministère de la Culture et des

Communications, les équipes de la SODEC et les autres intervenants qui sont

venus avec nous travailler sur ce projet de

loi, collaborations précieuses, donc, pour actualiser la

Loi sur la Société de

développement des entreprises culturelles. Et ça mérite d'être souligné, parce que j'ai l'impression que ces

discussions vont se poursuivre, ces discussions productives et très

fécondes en vue de l'étude détaillée qui va bientôt s'amorcer.

Donc, Mme la Présidente, c'est un projet de loi

qui comporte plusieurs éléments. L'élément principal, c'est, bien sûr, de

donner davantage d'outils à la banque d'affaires de la SODEC. On a déjà

annoncé, dans un budget précédent, que nous

allons bonifier le financement de la banque d'affaires, donc la capitaliser à

hauteur de 200 millions de dollars supplémentaires. Mais on

souhaite aussi, par ailleurs, lui donner davantage d'outils, notamment la

possibilité... la possibilité d'investir en capital-actions dans les

entreprises, ce qu'elle ne peut pas faire actuellement de façon autonome. Donc, on est persuadés qu'avec ce nouvel

outil, par exemple, conjugué au capital supplémentaire qu'on lui offre, elle saura vraiment faire la différence dans la

vie de nombreuses entreprises culturelles, dans la vie de nombreux entrepreneurs

culturels.

L'autre

élément d'importance, c'est l'ajout d'un domaine d'affaires à la mission de la

SODEC, aux côtés de domaines d'affaires

traditionnels comme le livre, l'audiovisuel ou les métiers d'art, par exemple.

Donc, c'est l'introduction de ce nouveau modèle d'affaires qu'est la

créativité numérique, un secteur qui est en pleine progression au Québec, un

secteur qui est à la fois culturel mais aussi très économique. Raison de plus,

donc, pour que la SODEC, la Société de développement des entreprises

culturelles s'y attarde. Donc, Mme la Présidente, ça viendra, bien sûr, avec

plusieurs éléments, notamment des modifications au conseil d'administration et

la création d'une nouvelle commission.

Donc, je suis

persuadé que ces changements sauront faire la différence pour ces entreprises,

mais aussi, dans le cas de la banque

d'affaires, pour toutes les entreprises du secteur culturel en général. Donc,

on a bien hâte de continuer le travail pour l'étude détaillée. Merci,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je

cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron :

Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption

du principe du projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur la SODEC afin de

moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine

de la créativité numérique.

Alors, c'est

effectivement un projet de loi qui fait consensus parmi les personnes qui sont

venues présenter leurs mémoires, et je les remercie, d'ailleurs, d'avoir pris

le temps de se livrer à cet exercice.

Principalement, deux

points que je retiens, qui ont été... sur lesquels, en fait, le Réseau

Culture 360° a insisté, c'est le fait de la disparité entre le financement

qui est accordé aux entreprises culturelles à Montréal, dans la métropole, et

dans les diverses régions. Alors, ce groupe encourageait le gouvernement...

encourageait la SODEC à s'assurer que la répartition soit un peu plus

équitable. L'une des... l'un des exemples à suivre, selon ce groupe, était la

façon dont fonctionne le CALQ. Alors, peut-être que ce serait... ce serait bien

d'en prendre note.

Ils avaient plus

précisément trois recommandations à faire ou des recommandations de

modification au projet de loi. Premièrement,

sur l'article 5, de nommer au moins un membre du conseil d'administration

représentant les régions, justement pour veiller à ce que la répartition

de l'enveloppe au niveau régional soit plus importante qu'elle l'est

actuellement. Une deuxième recommandation : de modifier l'article 24

pour permettre à la SODEC de conclure des ententes avec les instances

régionales, comme elle le fait déjà à l'international. Et sa troisième

recommandation : de modifier l'article 28 pour créer une commission

dédiée aux régions.

Et, pour appuyer ces

demandes pour les régions, ce que le groupe nous disait dans son mémoire, même

après avoir, quand même, il faut le dire,

salué l'atteinte, pour la première fois cette année, d'un objectif de 33 %

d'interventions financières en région, en 2024‑2025 : La

proportion d'interventions hors Montréal s'établit à 33,4 %, donc une

légère progression par rapport à l'année précédente, qui était à 32 %.

Cependant, le nombre

d'interventions en région n'est pas nécessairement tributaire d'une répartition

équilibrée du budget de la SODEC. Et, malgré cette avancée, un déséquilibre

persiste dans la répartition du financement culturel entre Montréal et les autres

régions du Québec. La métropole capte à elle seule 75,52 % des montants

alloués en 2024‑2025. Ce sont les trois quarts du budget, donc, de la SODEC qui

sont concentrés dans une seule région, la région de Montréal, alors que des

régions comme le Bas-Saint-Laurent reçoit 0,81 % du budget, la Côte-Nord,

0,37 %, ou la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,

0,28 %. Alors, non seulement ce ne sont pas des parts qui sont

équitables... On peut comprendre que la région de Montréal a une grande offre

culturelle, et qu'il y a beaucoup d'activités culturelles, et qu'elle reçoive

une

part importante du budget qui est alloué par la SODEC. Cependant, ce

sont... les chiffres que je viens de vous donner, Mme la Présidente, sont...

montrent que c'est vraiment marginal, ce qui est alloué en région. Et, si on

reconnaît que la culture peut aussi être une activité économique intéressante,

si on reconnaît que les artistes, dans toutes les régions du Québec, apportent

une richesse culturelle et économique et une couleur locale à leurs régions, on

devrait s'attendre à ce que les investissements qui sont faits, les montants

qui sont octroyés par la SODEC aux régions soient plus que marginal, même si on

comprend que ce ne sera peut-être jamais 50-50, mais au moins des montants plus

intéressants que ce qui est offert actuellement.

Et un dernier point

aussi pour la création numérique, la créativité numérique. Il y a un consensus

comme quoi il faut... c'est bien de reconnaître cette activité parmi les

activités que la SODEC pourra financer. Cependant, la petite mise en garde qui

est faite, mais mise en garde importante toutefois, c'est que l'enveloppe qui

sera utilisée doit être augmentée, doit être bonifiée pour ne pas déshabiller

Paul pour habiller Pierre, c'est-à-dire prendre les sommes qui existent

actuellement pour financer un secteur supplémentaire et aller en enlever aux

autres secteurs, qui ont grand besoin des sommes qu'elles reçoivent déjà.

Alors,

sur ce, Mme la Présidente, je vous dirai que nous allons appuyer le principe du

projet de loi n° 108. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.

Avant de poursuivre,

je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à

18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par M. le député

de l'Acadie à M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de

l'Intégration concernant l'abolition du Programme de l'expérience québécoise

qui brise le contrat moral qu'avait signé le gouvernement caquiste avec des

milliers de personnes.

Ceci étant dit, nous allons maintenant

poursuivre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi... le

principe du projet de loi n° 108? Il n'y a pas

d'autre intervention?

Alors, le principe du projet de loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur la Société de

développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de

services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique,

est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement,

je fais motion afin que le projet de loi n° 108, la Loi

modifiant la

Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

afin de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le

domaine de la créativité numérique, soit déféré à la Commission de la culture

et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de la Culture et

des Communications soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette

motion est-elle adoptée? Motion adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement,

pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui.

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, ce sera une suite en deux étapes. Je

vous demande d'abord d'appeler l'article 58 du feuilleton, s'il vous

plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,

à l'article 58 du feuilleton, M. le député de Camille-Laurin propose l'adoption

du principe du projet de loi n° 220,

Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil.

Y a-t-il des interventions?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Pas à ce stade-ci. Parfait.

Donc, le

principe du projet de loi n° 220, Loi

concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui. Je vous

demanderais de bien vouloir appeler de nouveau l'article 58 du feuilleton,

s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, M. le député de Camille-Laurin propose l'adoption du projet de loi n° 220,

Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil. Est-il... Y

a-t-il des interventions à ce stade-ci?

Oui, M. le député de Camille-Laurin, je vous

cède la parole.

M. St-Pierre

Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues,

aujourd'hui, j'ai la chance et l'honneur de prendre la parole pour souligner

l'aboutissement d'une démarche qui est profondément humaine et personnelle,

celle visant à rétablir une injustice, une

injustice vécue par un citoyen, qui est M. Hall, dans le cadre de sa

filiation et la pleine reconnaissance de cette filiation.

Pour rappel, M. Marcel Hall est né en

1952 au sein de la famille Marcil, donc sa mère biologique y a trouvé refuge pour vivre sa grossesse. Et, alors que

cette dernière était en convalescence suite à l'accouchement, la famille Marcil

a inscrit monsieur comme étant leur enfant. Donc, convenons que c'est une

situation qui est problématique et qui a eu des conséquences très profondes

pour monsieur, qui, depuis sa plus tendre enfance, a été privé pendant la plus

grande

partie de sa vie, là, de la reconnaissance de sa véritable filiation.

Elle a brouillé son histoire personnelle, puis ensuite il y a eu... les papiers ont été effacés, donc les liens réels de

monsieur avec ses parents biologiques, notamment avec son père,

M. Edward... Edward George Hall, n'ont été reconnus que quelque peu...

quelque temps avant son décès.

Donc, M. Hall a maintenu des liens

constants avec sa famille biologique, avec ses frères, ses soeurs. Il a

démontré par ses démarches, sa persévérance, mais surtout sa volonté de faire

reconnaître ce qui était déjà vrai dans les faits, les

tests d'ADN, les écrits, les témoignages, la relation vécue, tout converge vers

cette même réalité, une réalité qui n'a jamais été reflétée par l'État

québécois.

Mme la Présidente, ce projet de loi n'a donc

rien d'un geste symbolique. C'est beaucoup plus profond que cela. C'est

l'expression de ce que notre Parlement peut faire de plus noble : réparer

une injustice lorsqu'elle ne peut être corrigée autrement. Il y a les cours de

justice, évidemment, qui font ça, mais nous avons également des leviers dans la

quête de justice pour les citoyens. Et c'est faire preuve d'humanité face à la

détresse d'un enfant qui est ensuite devenu un homme sans le pouvoir de

connaître et de faire valoir sa véritable filiation.

Donc, ce projet de loi, il est voté et

sanctionné, et il permettra à monsieur de porter non seulement le nom de son

père, mais également de se considérer aux yeux de l'État et de la société comme

l'enfant légitime de la famille Hall et Chevigny. Son histoire et sa vérité

méritent d'être pleinement reconnues ici.

Et, comme député de Camille-Laurin, ça a été un

privilège de pouvoir soutenir cette démarche-là. Sa dignité, sa sincérité, sa

persévérance sont touchantes, ont touché plein de gens ici. Ses parents

biologiques sont décédés depuis longtemps, mais sa demande n'en est pas moins

importante, parce que la quête de justice est toujours importante, et c'est

peut-être la quête de chacune de nos vies.

Le travail de député, c'est souvent de débattre

de chiffres, comme on l'a fait aujourd'hui, puis d'accuser l'autre parti que ce

n'est pas ça qu'il fallait faire. Mais ça fait du bien puis c'est important de

rappeler que le devoir d'élus au sein de cette Assemblée nationale, c'est aussi

de servir les citoyens de toutes sortes de manières et, des fois, c'est de

réussir à mettre un baume sur des injustices ou des histoires qui méritent

qu'elles soient connues, qu'elles soient racontées.

Derrière chaque loi, il y a des êtres humains,

et c'est ça, le rappel, aujourd'hui. La justice ne se mesure pas seulement par

les tribunaux, mais par notre capacité collective comme société, et ça comprend

les élus, mais des fois c'est des groupes communautaires, des groupes

d'entraide, des gens dans le domaine de la santé et de l'éducation. La justice,

c'est une affaire collective, et il ne faut pas s'en détourner lorsqu'elle

apparaît devant nous. Servir les citoyens, c'est le sens de cette démarche-là.

Donc, je tiens simplement à remercier tous les

collègues qui ont permis cette réussite-là. Un merci, dans mon équipe, à Pascal Bérubé, parce qu'étant peu

nombreux, on s'est relayés pour qu'on puisse atteindre cet objectif. Ça a été

fait avec sérieux. Donc, merci à tous les parlementaires, tous ceux qui ont

contribué, finalement, à ce que la lumière soit faite.

Et je veux adresser à M. Hall un message

simple mais fondamental. Votre histoire a été entendue, et votre persévérance a

été récompensée et reconnue. Votre vérité, elle est reconnue, et notre

institution corrige ce qui aurait dû être corrigé depuis longtemps. Alors,

voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je

vous remercie, M. le député. Maintenant, je cède la parole au leader adjoint du

gouvernement, député de Chapleau également.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est effectivement en ma qualité de député

de Chapleau que j'interviens à ce stade-ci, la dernière étape, en fait, du projet

de loi, on est à l'adoption.

J'ai eu... j'ai eu l'occasion d'intervenir et

d'être présent lors de l'étude détaillée de ce projet de loi là, et c'était une

histoire très touchante, un drame humain qui nous a été présenté de la part de

M. Hall. Il a été, en fait, arraché à ses

parents à sa naissance, sans le consentement de ses parents, et, toute sa vie

durant, cet événement l'a suivi, l'a marqué et il a... il a tenté

d'évidemment faire corriger cette situation-là. C'est une quête, en fait, c'est

une quête d'identité, une quête, évidemment,

de son nom, retrouver qui il est, qui il était, notamment en lien avec sa

famille biologique. Et donc c'est l'aboutissement d'un long processus.

Il nous a parlé que ça a été un parcours du combattant pour retrouver cette identité-là. Il a eu également l'occasion de

connaître ses parents biologiques et également sa fratrie biologique, malgré le

fait qu'il ait été, comme je le disais précédemment, arraché à sa

famille biologique par la famille Marcil.

Et, aujourd'hui, bien, je pense que c'est un

acte... c'est un grand geste qu'on vient poser, à l'Assemblée nationale,

redonner l'identité véritable et véridique à M. Hall, dans le fond. Et

évidemment j'aimerais lui souhaiter... j'aimerais lui souhaiter beaucoup de

sérénité, beaucoup de paix et un bonheur retrouvé.

M. Hall, on a eu l'occasion de se...

d'échanger lors de l'étude détaillée. Bien, c'est ce que je vous souhaite, ce

bonheur retrouvé, puis cette identité aussi retrouvée. Et donc bon succès pour

la suite. Merci.

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Merci, M. le député. Maintenant,

je cède la parole à M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la

Présidente. Alors, il s'agit en effet d'un dossier unique, dans une situation

unique. Nous avons eu l'opportunité d'écouter, lors des consultations, M. Marcil,

qui est en fait M. Hall, et je dois vous dire que son témoignage était

particulièrement touchant, puisque ce qu'on comprend, c'est que, pendant toute

sa vie, il avait cette recherche, cette

quête identitaire civile. Il recherchait, il voulait faire reconnaître son

identité, et ça été, au fond, le combat de sa vie. Alors, aujourd'hui,

évidemment, c'est une bonne chose, c'est faire oeuvre utile, bien sûr, en ce

Parlement, que de pouvoir faire en sorte qu'on va reconnaître et qu'il va avoir

finalement le nom qu'il aurait dû avoir à la naissance.

Cependant, je vais me

permettre certains commentaires et ajouter clairement qu'il s'agit ici avant

tout d'un dossier de filiation. C'est ce que M. Hall recherche. Ce n'est

pas un dossier d'adoption, c'est un dossier de filiation. Et, dans notre Code

civil, je souligne que le tribunal est le seul compétent en matière de

filiation. Ça ne veut pas dire qu'il ne pourrait pas y avoir d'autres forums,

la preuve, on est ici cet après-midi devant vous, mais je pense qu'il est bon

aussi de reconnaître... Vous savez, au Québec, on est particulièrement

chanceux, on a une tradition civiliste, on a un

code civil. C'est à peu près unique en Amérique du Nord et c'est certainement

unique au Canada. Donc, il faut rappeler ça. Et il y a des dispositions,

dans le Code civil, qui permettent de reconnaître une filiation. Cependant, le

cheminement de ce dossier a été différent, et donc le Parlement a été saisi de

ce projet de loi privé.

Je vous dirais également qu'il s'agit d'une

procédure tout à fait extraordinaire, mais il est peu probable que d'autres

dossiers de la même sorte se représentent devant le Parlement, parce qu'en

effet, M. Marcil, ou M. Hall, a vécu d'abord un parcours qui est

vraiment tout à fait unique, mais ce qu'il a vécu à la naissance est aussi

totalement unique parce que, on a eu la chance de lui poser des questions, il a

été enlevé, on a mis, en fait, sur son extrait de naissance des gens qui

n'étaient pas ses parents. Il nous a même dit que probablement que, le nom de

sa mère qui avait été inscrit... une personne qui n'existait pas. Il a réussi,

tout au long de sa vie, à retrouver ses parents biologiques. On nous a parlé,

évidemment, d'un test d'ADN pour avoir cette certitude. On comprend également

qu'il a maintenu des contacts avec la famille Marcil. Donc, vous voyez, c'est

un parcours tout à fait... tout à fait unique.

Et aujourd'hui, finalement, sa quête va se

terminer, et il pourra, dès l'adoption de ce projet de loi, porter le nom,

finalement, qu'il a recherché, son vrai nom, M. Hall. Et donc c'est bien

sûr sans aucune hésitation que nous allons voter en faveur de l'adoption du

projet de loi. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le

projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel

Marcil, est-il adopté?

Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, si vous

voulez nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui,

merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc je vous demanderais de bien vouloir

suspendre nos travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) :

Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 pour permettre la tenue

du débat de fin de séance. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Alors, je comprends qu'il y a consentement afin que nous commencions deux

minutes... quelques minutes plus tôt. Consentement?

Des voix : Consentement.

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au

débat de fin de séance qui portera sur une

question adressée par M. le député de

l'Acadie à M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration concernant l'abolition du Programme

de l'expérience québécoise qui brise

le contrat moral qu'avait signé le gouvernement caquiste avec des

milliers de personnes.

Je vous

rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a

soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de

parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de

deux minutes.

M. le député, je vous cède la parole pour une

durée de cinq minutes.

M. Morin : Merci, M. le

Président. Alors, bonsoir, M. le ministr