Bill 16 Government Bill Projet de loi 16 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (IMPROVED ENFORCEMENT AND ADMINISTRATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (AMÉLIORATION DES DISPOSITIONS D'APPLICATION) Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act h to prohibit a person from asking or making a consumer waive or limit his or her consumer protection rights unless the waiver or limitation i s statutorily permitted; h to expand the grounds on which the director may refuse to issue or renew a payday lending licence; h to permit the director to communicate information to the public when it is in the public interest; an d h to clarify when reports about compliance orders relating to payday lenders may be issued to the public. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin : h d'interdire à quiconque soit de demander au consommateur de renoncer à ses droits en matière de protection du consommateur ou de les limiter, soit d'exiger qu'il le fasse, sauf si la loi le per met; h d'étendre les motifs pour lesquels le directeur peu t refuser de délivrer une licence de prêts de dépannage ou de la renouveler; h de permettre au directeur de communiquer au public des renseignements lorsque l'intérêt public l'exige; h de préciser dans quels cas des rapports concernant les ordres d'observation destinés aux prêteurs peuvent être diffusés au public.

Other administrative amendments are made to the Act , including amendments to clarify inspection powers and the power to issue director's orders. De plus, il contient d'autres modifications d'ordre administratif visant notamment à préciser les pouvo irs d'inspection et le pouvoir du directeur de donner d es ordres.

BILL 16 PROJET DE LOI 16 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (IMPROVED ENFORCEMENT AND ADMINISTRATION) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (AMÉLIORATION DES DISPOSITIONS D'APPLICATION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur protection du consommateur . 2 Subsection 73(5) is amended (

a) in clause (a), by adding " , including personal information, " after " information "; (

b) in clause (b), by adding " , including personal information, " after " any information "; and (

c) by striking out " or " at the end of clause (b), adding " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) the communication of information, including personal information, by the director when, in the director's opinion, it is in the public interest to do so. 2 Le paragraphe 73(5) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, après « renseignements », de « , compris des renseignements personnels, »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, après « renseignements », de « , compris des renseignements personnels, »;

c) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) de communiquer des renseignements, y compris des renseignements personnels, lorsqu'il est d'avis que l'intérêt public l'exige. 1

3 The following is added after

section 96: 3 Il est aj outé, après l'article 96, ce qui suit : Requesting or requiring consumers to waive or limit rights 96.1 No person shall request or require a consumer to waive or limit his or her rights under t his Act unless the waiver or limitation is permitted und er this Act.

Interdiction d'exiger que le consommateur renonce à ses droits ou les limite 96.1 Nul ne peut exiger du consommateur qu'il renonce aux droits que lui confère la présente loi ou les limite ni lui demander de le faire sauf si celle-ci le permet. 4 Subsection 136(15) is amended by striking out " , despite subsection 73(4), ". 4 Le paragraphe 136(15) est modifié par substitution, à « Par dérogation au paragraphe 73(4), le », de « Le ». 5 Subsection 140(5) is amended in the part before clause (

a) by striking out " a licence is issued " and substituting " a licence is issued or renewed ". 5 L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 140(5) est modifié par adjonction, après « une licence », de « ou un renouvellement ». 6 Subsection 142(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) the applicant has been convicted of (

i) an offence under this Act or The Business Practices Act , (ii) an offence under the Criminal Code (Canada), or (iii) any other offence under the laws of a jurisdiction in or outside Canada that, in the director's opinion, involves a dishonest action or intent; (

b) by adding the following after clause (d): (d.1) the applicant has failed to comply with any order, direction or other requirement issued or imposed by an authority responsible for issuing licences with respect to the lending of money in any jurisdiction in or outside Canada; (

c) by replacing clause (

f) with the following: (

f) the director has reason to believe, based on past conduct, that the applicant will not carry on business according to law or with integrity or honesty; or 6 Le paragraphe 142(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) le demandeur a été déclaré coupable soit d'une infraction à la présente loi ou à la

Loi sur les pratiques commerciales , soit d'une infraction au Code criminel (Canada), soit de toute autre infraction aux lois d'un territoire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada qui, de l'avis du directeur, implique des actes ou une intention malhonnêtes;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) le demandeur a omis d'observer un ordre ou des directives donnés par une autorité responsable de la délivrance de licences de prêteur d'argent dans un territoire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada ou des exigences imposées par cette autorité;

c) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :

f) le directeur a des motifs de croire que le demandeur n'exercera pas son activité commerciale d'une façon légale, intègre et honnête, compte tenu de sa conduite antérieure; 2

7 Subsection 143(1) is amended (

a) by striking out " or " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (c.1) if the lender contravenes or fails to comply with a director's order under

section 161.1 or 161.2; or (

b) in clause (

d) of the English version, by strikin g out " a condition " and substituting " a term or condition ". 7 Le paragraphe 143(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : c.1) si le prêteur n'observe pas un ordre qu'il donne en vertu de l'article 161.1 ou 161.2 ou y contrevient;

b) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « a condition », de « a term or condition ». 8 Clause 146(1)(

b) is amended by striking out "appearing in the director's records " and substituting "known to the director ". 8 L'alinéa 146(1)

b) est modifié par substitution, à « inscrite dans les registres du directeur », de « connue du directeur ». 9(1) Subsection 159(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a person " and substituting " person "; (

b) in clause (b), by striking out " , officer or authorized person " and substituting " or inspector "; and (

c) in clause (

c) of the French version, by striking out " le directeur ou l'inspecteur " and substituting "lui-même ou le directeur ". 9(1) Le paragraphe 159(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « l'agent des services aux consommateurs ou la personne autorisée par le directeur », de « un agent des services aux consommateurs ou une personne autorisée par le directeur »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « fourni au directeur, à l'agent ou à la personne autorisée », de « qui lui a été fourni ou qui a été fourni au directeur »;

c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « le directeur ou l'inspecteur », de « lui-même ou le directeur ». 9(2) Clause 159(2)(

b) is amended by striking out "records " and substituting " records or property ". 9(2) L'alinéa 159(2)

b) est modifié par adjonction, après « des documents », de « ou des biens ». 9(3) Subsection 159(4) is amended in the part before clause (

a) by striking out " records " and substituting " records or property ". 9(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 159(4) est modifié par adjonction, après « des documents », de « ou des biens ». 3

10(1) Clause 161.1(1)(

a) is amended by striking out " as an inspector to assist the director in determining whether the lender is in compliance " and substituting "in relation to an inspection ". 10(1)

L'alinéa 161.1(1)

a) est modifié par substitution, à « à

titre d'inspecteur afin de pouvoir déterminer si le prêteur exerce ses activités comme il se doit », de « relativement à une inspection ». 10(2) Subsection 161.1(2) is amended (

a) in clause (

a) of the English version, by adding "term or " before " condition "; and (

b) in clause (b), (

i) in subclause (i), by adding " or property " after " produce records ", and (ii) by striking out " or " at the end of subclause (i), adding " or " at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii): (iii) has failed to provide the assistance or additional information that an inspector reasonably requires to perform the inspection. 10(2)

Le paragraphe 161.1(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a) de la version anglaise, par adjonction, avant « condition », de « term or »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par adjonction, après « des documents », de « ou des biens » dans le sous-alinéa (i), (ii) par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) soit de prêter l'assistance ou de fournir les renseignements supplémentaires qu'un inspecteur a valablement exigés en vue de l'inspection. 11(1) Clause 161.2(1)(

a) is replaced with the following: (

a) a payday lender is not complying with a provision of this Part or the regulations under this Part, or with a term or condition of the lender's licence; or 11(1)

L'alinéa 161.2(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) que le prêteur n'observe pas une disposition de la présente

partie ou des règlements pris sous son régime ou une des conditions de sa licence; 11(2) Clause 161.2(2)(

a) is amended by adding "under this Part, or with a term or condition of a lender's licence " after " regulations ". 11(2)

L'alinéa 161.2(2)

a) est modifié par adjonction, après « règlements », de « pris sous son régime ou une des conditions de la licence du prêteur ». 12 Clause 161.3(1)(

b) is amended by striking out " appearing in the director's records " and substituting " known to the director ". 12

L'alinéa 161.3(1)

b) est modifié par substitution, à « inscrite dans les registres du directeur », de « connue du directeur ». 13 Subsection 161.4(2) is amended by striking out " may appear as " and substituting " is ". 13

Le paragraphe 161.4(2) est modifié par substitution, à « peut comparaître à

titre de », de « est ». 4

Section 161.5 is replaced with the following: 14

L'article 161.5 est remplacé par ce qui suit : Public disclosure 161.5 The director may issue public reports disclosing details of compliance orders under

section 161.2 that have been given to or served on payday lenders. This disclosure may include persona l information. Communication au public 161.5

Le directeur peut présenter des rapports publics faisant état de façon détaillée des ordres d'observation qui sont visés à l'article 161.2 et qui ont été donnés ou signifiés à des prêteurs. Ces rapport s peuvent comporter des renseignements personnels. Coming into force 15 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5