Labour and the Economy — 2 May 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2017-05-02

Quebec — Committees

Mme Boulet : Alors, merci,

Mme la Présidente. Alors, je voudrais

souhaiter la bienvenue à tous pour ces études

des crédits pour le ministère du Tourisme. Alors, on est très heureux d'avoir la possibilité

de donner une vitrine supplémentaire à l'industrie touristique. Alors, je suis accompagnée évidemment

de mon sous-ministre, de mon chef de cabinet et de tous les gens au ministère qui ont travaillé depuis, je dirais,

même plusieurs semaines, quelques mois pour préparer ces études des crédits. On sait à

quel point, pour les fonctionnaires, c'est une charge de travail qui est

considérable, alors, je tiens à les

remercier dans un premier temps, remercier également l'équipe

ministérielle, qui était aussi en collaboration

très étroite avec nous pour la préparation de ces crédits-là.

Alors, ça me

fait plaisir de parler tourisme parce

que, vous savez, l'industrie touristique, au Québec, a connu une année exceptionnelle en 2016 avec

tous les indicateurs qui sont à la hausse, mais on pourra en revenir, là, pour

ne pas que le collègue me dise que je dois répondre à sa question.

Alors, ça me fait plaisir.

Alors, évidemment,

si on vient tout de suite, d'entrée

de jeu, sur l'hébergement illégal, on se rappellera tous, et vous avez tous été partenaires, chers parlementaires, de la loi n° 67,

qui a été adoptée en avril dernier par la majorité

des membres de l'Assemblée nationale, qui était une loi, je dirais,

précurseure en termes... Si on compare aux autres provinces, si on

compare aux pays, aux organisations, il n'y a pas beaucoup de pays ou

d'endroits dans le monde où on avait réussi à structurer

une loi pour tenter d'encadrer l'hébergement illégal, et je vous dirais que, d'abord et avant tout, l'hébergement

illégal, c'est une question

d'équité à l'égard de tous les établissements hôteliers. C'est alors pour que les gens paient

la taxe sur l'hébergement. Mais également il y a une question de conformité, il y a une question

de responsabilité civile. Donc, c'est un dossier qui était plus large, mais, comme Airbnb n'avait pas de

siège social au Québec, on est allés dans ce qui était possible

avec la loi n° 67.

Maintenant,

les demandes d'attestation ont augmenté durant cette période-là, depuis la mise en place de la loi, de 65 %. Alors, c'est très significatif en

termes de gens qui ont dû se conformer, suite à la loi, aux critères, aux

paramètres de la loi, qui se sont conformés. Alors, il y a eu ce bout de

chemin là qui a été fait par rapport à la loi actuelle.

Mais,

de toute évidence, la loi n'allait pas suffisamment loin à l'égard notamment de

la perception des taxes et le travail des enquêteurs qui avaient été mandatés

par Camping Québec et par la CITQ. Il y avait des enquêteurs qui faisaient

partie de la

loi sur la gouvernance. Donc, il y avait une portion sur la

gouvernance puis une portion également sur l'encadrement de l'hébergement, dont

il y avait 25 inspecteurs de plus.

Maintenant,

ce qu'on a fait... et on a des discussions depuis plusieurs mois, et le

collègue en a parlé, avec Revenu Québec,

qui sont des spécialistes en enquêtes, qui ont des inspecteurs. Et la

perception des taxes, c'est leur créneau à eux. Alors, on n'a pas la prétention de croire que les inspecteurs chez nous

étaient les plus performants en la matière parce qu'évidemment ils n'ont

pas l'expertise ni l'expérience de Revenu Québec.

Ça fait que

je pense que c'est un bon point, un bon pas de franchi de dire : On

s'associe avec Revenu Québec pour faire

davantage au niveau de toute la portion enquête, inspection. Alors, Revenu

Québec, en fait, ils vont déployer une équipe qui va être dédiée aux

activités de sensibilisation, d'inspection et d'enquête auprès des exploitants.

Donc, il va y avoir 25 personnes : 20

inspecteurs, trois procureurs et deux adjoints qui vont être totalement dédiés

à tout le processus d'enquête au

niveau de la concurrence déloyale. En fait, c'est une concurrence déloyale dans

le secteur de l'hôtellerie. Et l'autre

chose qui est très importante, donc, je pense que cette équipe-là, elle a tous

les outils et les leviers qu'il faut pour faire son travail et être

performante auprès d'interventions de gens qui ne se sont pas conformés.

Et l'autre

élément qui est important dans la démarche qu'on fait actuellement, c'est que

le ministère du Tourisme et Revenu

Québec sont en discussion et il y a eu au moins une dizaine de rencontres à ce

jour avec Airbnb. Et là on est après

regarder avec eux... bien, il y a plusieurs choses sur la table, mais celle qui

est très intéressante, c'est qu'il seraient probablement prêts... Ce n'est pas finalisé, là, alors je ne veux pas

qu'on parte... Mais il y a une volonté réelle qu'on sent de la part d'Airbnb à collecter la taxe sur

l'hébergement dès que quelqu'un s'inscrit sur leur site à eux d'offre

d'hébergement touristique. Alors, à

partir du moment du jour un, quelqu'un décide de s'inscrire, Airbnb serait

d'accord pour percevoir la taxe sur

l'hébergement, qui serait collectée, qui serait envoyée à Revenu Québec puis

qui serait redistribuée dans les régions,

parce qu'on sait que la TSH, elle est répartie dans chacune des régions du

Québec. Donc, dépendamment de la provenance de ces sommes-là, ils

seraient retournés aux régions.

Alors, il y a

ça qui est en train d'être discuté, qui serait très avantageux pour une

question d'équité pour tous les établissements,

donc, en respect de la

Loi sur les établissements d'hébergement touristique.

Donc ça, ça serait très avantageux.

Et il y a des

discussions par ailleurs sur la notion de résidence principale, résidence

secondaire, combien de jours. Vous

savez, dans la loi, il y avait... Ça a toujours demeuré un peu flou quand on

disait le principe de régulier, récurrent, rendu public, moins de 31 jours. Alors, cette notion-là avait été

très difficile à définir par l'ensemble des partenaires, des collaborateurs, vous... Peut-être prendre avec

ceux qui étaient là, des deux partis d'opposition... C'était régulier,

récurrent, rendu public, qui était la notion de base, moins de

31 jours.

Alors, on

était prêts à regarder avec Airbnb qu'est-ce qui pourrait être précisé dans

cette notion-là à l'égard des gens

qui louent leur résidence principale une fois par année ou à l'égard de

quelqu'un qui loue une résidence secondaire comme un commerce, qui le loue plusieurs fois par année sur une base

récurrente. Alors, tout ça, on était prêts de regarder ça avec Airbnb pour mieux définir et comment on

pourrait venir préciser puis encadrer de façon à être plus juste et équitable pour

l'ensemble des utilisateurs. Alors, je pense que, Mme la Présidente, elle

voulait que j'arrête.

Présidente (Mme Richard) :

Non. C'est le député de Terrebonne, s'il veut vous arrêter, qui va m'en faire

la demande. Merci, Mme la députée. M. le député de Terrebonne.

Mme Boulet : Ça me fait

plaisir.

Traversy : Merci, Mme la Présidente. On ne pourra pas dire que

ce n'est pas des réponses complètes de la part de la ministre. Alors, effectivement, je vais essayer d'aller vite,

parce que ce n'est pas assez, deux heures de discussions en étude des crédits. Rapidement, une dernière

question sur l'hébergement illégal. Donc, je comprends que 20 à

25 inspecteurs sont sur le

terrain. Trois procureurs sont sur le dossier à temps plein là-dessus. Je

voudrais savoir à combien d'infractions le ministère du Tourisme a-t-il réussi, là, donc, à accumuler depuis la

mise en oeuvre de ces nouvelles mesures. Et est-ce qu'une campagne de

communication ou de sensibilisation est prévue afin de sensibiliser la

population également au défi que relate l'hébergement illégal au Québec

et donc les mettre dans le coup aussi à l'intérieur de ce débat?

Mme Boulet :

Alors, une campagne... Mme la Présidente, excusez-moi. Alors, le nombre de

nouvelles attestations, je vous l'ai

dit tout à l'heure, il est passé, 1 374 à 2 244, donc plus de

63 %. Les dénonciations ont augmenté de 111 %... 117 %, pardon, de 661 à 1 431, donc plus

que doublé. Les avis d'infraction, eux, ont augmenté de 26 %, de 588 à

738. Le nombre de visites a augmenté de 177 à 249, donc une augmentation

de 41 %.

Et la

campagne de publicité, effectivement, elle a été faite. Parce que, quand on

avait mis ça en place, tous les partenaires

de l'industrie nous avaient dit, notamment l'alliance, nous avaient dit :

Ce serait important de faire la promotion de cette loi-là, des nouvelles règles, de la loi, des critères, de

l'encadrement. Et il y a une campagne publicitaire qui a été faite. Ça s'intitulait Faire briller votre

étoile . Alors, c'est une campagne Web qui a été déployée en trois volets,

donc, du 25 juillet au

7 août 2016, du 14 novembre au 11 novembre 2016 et du 6 au

19 mars 2017. Donc, une campagne qui avait été faite pour venir préciser aux utilisateurs de ces

plateformes-là, parce qu'il n'y a pas juste Airbnb, là, il y a d'autres types

de plateformes qui font la même offre de service d'hébergement... Alors, on

informait tous les utilisateurs de

ces offres d'hébergement, tous ceux qui vont s'inscrire sur ces sites-là de la

loi qui est en vigueur et des règlements qui étaient pour être mis en place dès l'adoption

de la loi à partir d'avril. Alors, cette campagne publicitaire, elle a été

faite. On est fort conscients qu'il faut propager cette information-là.

On a fait

également, par le biais des ATR... parce que vous vous rappellerez que, dans

tout ce nouveau... quand on a revu le

modèle de gouvernance, on a augmenté également le TSH, la taxe sur

l'hébergement, dans toutes les régions du

Québec à 3,5 % pour leur permettre de contribuer à l'alliance. Parce qu'on

se rappelle que les ATR versent 10 millions de dollars par année à l'alliance du Québec. Donc, on a harmonisé, dans

tout le Québec, la TSH avec un taux fixe à 3,5 %. Et les ATR ont été en lien direct avec les hôtels

pour parler de toutes les modifications qui étaient apportées par le biais.

Et, dans leur région également, ce travail-là a été fait en plus de la campagne

publicitaire sur le site Web.

La Présidente (Mme Richard) :

Merci. M. le député de Terrebonne.

M. Traversy :

Merci, Mme la Présidente. Donc, je ferais du pouce sur les propos de la

ministre, qui parle maintenant du

financement des ATR. Il y a une sensibilité ou du moins une inquiétude qui nous

a été manifestée concernant justement

la redistribution de l'harmonisation sur la taxe d'hébergement. Donc, on a cru

comprendre, et là on voudrait des

explications un peu du ministère du Tourisme, que cette contribution, qui, à l'origine, provenait du milieu, maintenant était considérée, donc, comme

une subvention de la part du ministère. Et, à cet égard, il y aurait des

problématiques potentielles par rapport, peut-être, à la façon dont les ATR

gèrent leurs budgets. Je voulais savoir si la ministre a été sensibilisée à cette considération et si cette

redistribution par le biais d'une subvention peut avoir des impacts également

sur la façon de déposer des projets ou encore de demander du financement peut-être

à notre autre instance qui est du gouvernement

fédéral. Donc, on voulait voir s'il y avait une sensibilité ou une réflexion

qui était en cours du côté ministère du Tourisme.

Présidente (Mme Richard) :

Mme la ministre, je veux juste vous indiquer qu'il reste moins de trois

minutes. Donc, si les réponses sont un peu plus brèves... salutaire

d'une autre question.

Mme Boulet :

Je vais y aller. Alors, je vais poser la question au collègue : S'il pense

bien honnêtement, comme parlementaire,

une taxe dédiée, bien, c'est le gouvernement qui décide d'imposer une taxe.

Alors, une taxe dédiée, pour moi, puis pour la Vérificatrice générale,

puis au ministère des Finances, puis au Conseil du trésor, une taxe, c'est des fonds publics. Alors, si le gouvernement n'avait

pas taxé l'hébergement, les ATR n'auraient pas eu ce revenu-là. Alors, là,

on va s'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2017-05-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 170502.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	880f8abe72803fd80cf79ce60e732a3da0600d3c

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