Bill 53 — Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives (37th Legislature, 2nd Session)

Bill 53

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Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec

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Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

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31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 53,

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Audet, Michel ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

(PDF,

131 Ko)

Séance du

15 novembre 2006

Adoption du principe

Séance du

29 novembre 2006

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 53 -

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Séance du

1 décembre 2006

Séance du

4 décembre 2006

Séance du

5 décembre 2006

Séance du

7 décembre 2006

Séance du

8 décembre 2006

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des finances publiques qui, du 1er au 8 décembre 2006, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 53,

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

(HTML,

49 Mo)

Séance du

12 décembre 2006

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

13 décembre 2006

(Amendement)

Adoption

Séance du

14 décembre 2006

Sanction

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et modifiant diverses dispositions législatives

Date de la sanction : 14 décembre 2006

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction: 2006-12-14, sauf exception

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 53
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 53 37 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8810dd3394304a6c476ad135a88ecaf022a579e7

Source file is stored in the law ingest library (html).