2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL

An Act to Repeal the Income Tax Act Read first time: May 18, 2012 Read second time: Committee: Read third time: HON. BLAINE HIGGS 2' session, 57' legislature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 PROJET DE LOI Loi abrogeant Ia Loi de l'impot sur le revenu Premiere lecture : le mai Deuxieme lecture : Comite: Troisieme lecture : L'HON. BLAINE HIGGS BILL PROJET DE LOI

An Act to Repeal the Income Tax Act Loi abrogeant la Loi de l’impôt sur le revenu Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1(1) The Income Tax Act,

chapter I-2 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 1(1) Est abrogée la Loi de l’impôt sur le revenu, cha- pitre I-2 des Lois révisées de 1973. 1(2) New Brunswick Regulation 93-100 under the In- come Tax Act is repealed. 1(2) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-100 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. 1(3) New Brunswick Regulation 93-197 under the In- come Tax Act is repealed. 1(3) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-197 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. 1(4) New Brunswick Regulation 97-138 under the In- come Tax Act is repealed. 1(4) Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Regulation under the Companies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les compagnies Subsection 3 (4) of New Brunswick Regulation 84-203 under the Companies Act is amended by striking out “with the Income Tax Act,

chapter of the Revised Statutes of Canada, 1952 or the Income Tax Act” and substituting “with the Income Tax Act (Canada) or the New Brunswick Income Tax Act”. 2 Le paragraphe 3 (4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-203 pris en vertu de la

Loi sur les compa- gnies est modifié par la suppression de « à la Loi de l’im- pôt sur le revenu,

chapitre des Statuts revisés du Canada de 1952, ou la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « à la Loi de l’impôt sur le reve- nu (Canada) ou à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ». 1 Regulation under the Credit Unions Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires Subsection 4 (1) of New Brunswick Regulation 2001-53 under the Credit Unions Act is amended in the definition “income tax corporation” by striking out “un- der the Income Tax Act (Canada), the Income Tax Act or” and substituting “under the Income Tax Act (Can- ada) or”. 3 Le paragraphe 4 (1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2001-53 pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires est modifié à la définition « société de conseil en matière fiscale » par la suppression de « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la Loi de l’impôt sur le revenu ou » et son remplacement par « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou ». Regulation under the Family Income Security Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial Paragraph 8(2)(a.1) of New Brunswick Regulation 95-61 under the Family Income Security Act is repealed and the following is substituted: 4 L’alinéa 8 (2)a.1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 95-61 pris en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu familial est abrogé et remplacé par ce qui suit : (a.1) the child tax benefit and working income sup- plement under the New Brunswick Income Tax Act; a.1) la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick; New Brunswick Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Section of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is repealed. 5 Est abrogé l’article de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000. Political Process Financing Act

Loi sur le financement de l’activité politique Subparagraph 14 (c)(

i) of the Political Processing Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Bruns- wick, 1978, is amended by striking out “the Income Tax Act” and substituting “the New Brunswick Income Tax Act”. 6 Le sous-alinéa 14c)(

i) de la

Loi sur le financement de l’activité politique,

chapitre P- 9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppres- sion de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son rempla- cement par « la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau- Brunswick ». Public Service Superannuation Act

Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Section 4.1 of the Public Service Superannuation Act,

chapter P-26 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “the Income Tax Act” and sub- stituting “the Income Tax Act (Canada)”. 7 L’article 4.1 de la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics,

chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « la Loi de l’im- pôt sur le revenu (Canada) ». Projet de loi Loi abrogeant la Loi de l’impôt sur le revenu 2