Bill 30 Government Bill Projet de loi 30 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE FOREST HEALTH PROTECTION AMENDMENT ACT (HERITAGE TREES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES FORÊTS (ARBRES REMARQUABLES) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Forest Health Protection Act to establish the Heritage Tree Program. This program recognizes trees with exceptional significance to Manitobans. Any person may nominate a tree for heri tage tree designation. A committee will review nominations and make recommendations on trees that should be design ated as heritage trees. Heritage trees on Crown land may not be cut down except in specific circumstances set out i n the Act. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la protection de la santé des forêts . Il propose l'établissement du Programme de mise en valeur des arbres remarquab les qui permettrait la reconnaissance des arbres revêta nt une grande importance pour la population. Toute personn e pourrait présenter une demande de reconnaissance. U n comité serait chargé d'examiner les demandes et de formuler des recommandations en ce qui a trait à celles qui devraient être retenues. Les arbres remarquables si tués sur des terres domaniales pourraient être abattus uniqu ement dans des circonstances prévues par la Loi .

BILL 30 PROJET DE LOI 30 THE FOREST HEALTH PROTECTION AMENDMENT ACT (HERITAGE TREES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES FORÊTS (ARBRES REMARQUABLES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F151 amended 1 The Forest Health Protection Act is amended by this Act. Modification du c. F151 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection de la santé des forêts . 2 The following is added after

section 26 and before

Part 5: 2 Il est ajouté, après l'article 26 mais avant la

partie 5, ce qui suit :

PART 4.1

PARTIE 4.1 HERITAGE TREE PROGRAM PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DE S ARBRES REMARQUABLES Heritage tree program 26.1(1) The minister is to establish a program to recognize trees with exceptional significance to Manitobans in order to promote public awareness of the environmental, cultural, social and historic importa nce of trees and forests. Programme de mise en valeur des arbres remarquables 26.1(1) Afin de sensibiliser le public au rôle des arbres sur le plan écologique, culturel, social et historique, le ministre est chargé d'établir un programme de mise en valeur des arbres revêtant une grande importance pour la population. 1

Categories of heritage trees 26.1(2) A tree may be designated as a heritage tree if it falls within one of the following categories: 1. Historic or culturally significant tree — A tree that is associated with a historic event or that has significant cultural importance; 2. Record tree — A tree that is one of the largest, broadest or oldest of its species in Manitoba or that is a prime example of a species that is extremely rare in Manitoba; 3.

Notable tree — A tree that is in a unique location, has unique characteristics or features or that has attracted widespread public recognition as a prime example of its species.

Catégories d'arbres remarquables 26.1(2) Les arbres remarquables appartiennent aux catégories suivantes : 1. arbres à valeur historique ou culturelle, soit les arbres revêtant une importance particulière à cet égard; 2. arbres reconnus, soit les arbres qui sont parmi les plus vieux, les plus grands ou les plus gros de leur espèce dans la province ou qui sont hautement représentatifs d'une espèce très rare au Manitoba; 3. arbres exceptionnels, soit les arbres qui sont situés à un endroit unique, présentent des caractéristiques rares ou constituent, de l'avis général, un échantillon hors du commun de leur espèce.

Heritage tree review committee 26.2(1) The minister is to establish a committee to (

a) review nominations for heritage tree designation; and (

b) make recommendations to the minister respecting the designation of heritage trees. Comité d'examen des demandes de reconnaissance 26.2(1) Le ministre établit un comité ayant pour mandat :

a) d'examiner les demandes concernant les arbres qui devraient être reconnus;

b) de lui présenter des recommandations au sujet des arbres qui devraient être reconnus. Members 26.2(2) The heritage tree review committee is to consist of at least five and no more than seven persons appointed by the minister. Membres 26.2(2) Le Comité d'examen des demandes de reconnaissance est composé de cinq à sept membres nommés par le ministre. Considerations re appointments 26.2(3) The minister must ensure that the heritage tree review committee includes persons who are arborists or who have experience in the field of forestry or plant science.

Critères de nomination 26.2(3) Le ministre veille à ce que certains des membres du Comité soient arboriculteurs ou aient de l'expérience en foresterie ou en phytologie. Term 26.2(4) A member of the heritage tree review committee is to be appointed for a term not exceedi ng four years. Durée maximale du mandat 26.2(4) La durée maximale du mandat attribué aux membres du Comité est de quatre ans. Appointment continues 26.2(5) After a member's term expires, the member's appointment continues until he or she is re-appoint ed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en poste 26.2(5) Le membre du Comité dont le mandat expire est maintenu à son poste jusqu'à ce qu'il soit reco nduit dans ses fonctions, que sa nomination soit révoquée ou qu'un successeur soit nommé. 2

Chair and vice-chair 26.2(6) The minister must designate one member of the heritage tree review committee as chair and another as vice-chair, to act if the chair is absent or unab le to act. Président et vice-président 26.2(6) Le ministre désigne un membre du Comité à

titre de président et un autre à

titre de vice-préside nt. Ce dernier assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président. Nominations 26.3(1) Any person may nominate a tree for designation as a heritage tree. Demande de reconnaissance 26.3(1) Toute personne peut demander la reconnaissance d'un arbre. Nomination requirements 26.3(2) A nomination must (

a) be made in writing to the director on a form approved by the minister; and (

b) provide information to explain why the person believes that the nominated tree falls within one of the categories set out in subsection 26.1(2). Critères applicables aux demandes 26.3(2) Les demandes :

a) doivent être adressées par écrit au directeur au moyen de la formule qu'approuve le ministre;

b) doivent être accompagnées de renseignements démontrant pour quelle raison un arbre fait

partie d ' u n e d e s c a t é g o r i e s i n d i q u é e s a u paragraphe 26.1(2). Nominations to review committee 26.3(3) The director must forward all nominations to the heritage tree review committee. Transmission des demandes au Comité 26.3(3)

Le directeur transmet toutes les demandes au Comité. Review of nominations 26.3(4) The heritage tree review committee must review all nominations. As part of its review, the committee may (

a) inspect the tree in question; and (

b) request additional information from the person making the nomination. Examen des demandes 26.3(4) Le Comité est tenu de se pencher sur toutes les demandes. Dans l'exercice de ses attributions :

a) il peut examiner l'arbre en question;

b) il peut demander des renseignements ou des justificatifs supplémentaires à l'auteur de la demande. Recommendations to minister 26.3(5) The heritage tree review committee must provide the minister with its recommendation on each nomination. Recommandations à l'intention du ministre 26.3(5) Le Comité transmet au ministre ses recommandations au sujet de chaque demande étudiée. Designation by minister 26.3(6) After reviewing the recommendation of the heritage tree review committee, the minister may designate a tree as a heritage tree. Reconnaissance officielle 26.3(6) Après avoir étudié les recommandations émanant du Comité, le ministre peut reconnaître un arbre à

titre d'arbre remarquable. Public notice of heritage trees 26.4(1) The minister must provide public notice of the designation of heritage trees and promote publi c awareness of heritage trees (

a) by publishing pictures and details of heritage trees on a government website or in other publications; Signalisation des arbres remarquables 26.4(1) Le ministre signale les arbres remarquables et sensibilise le public à leur importance de l'une ou l'autre des manières suivantes :

a) publication de photos des arbres remarquables et de détails à leur sujet sur le site Web du gouvernement ou ailleurs; 3

(

b) by posting signs or plaques near heritage trees; or (

c) in any other manner that the minister considers appropriate.

b) pose d'écriteaux ou de plaques à proximité des arbres en question;

c) recours à toute autre méthode qu'il juge indiquée. Partnerships re heritage trees 26.4(2) The minister may enter into arrangements with other organizations to promote public awareness of heritage trees and the importance of trees to Manitobans. Partenariats 26.4(2) Le ministre peut conclure des partenariats avec des organismes en vue de sensibiliser la population à l'importance des arbres en général et de la rense igner sur les arbres remarquables en particulier. Heritage tree protection on Crown land 26.5(1) If a heritage tree is located on Crown land, the minister must ensure that no person is authorized or permitted to cut the tree down unless (

a) an arborist recommends that the tree should be cut down because it is affected by a forest threat or poses a safety hazard; (

b) the tree is required to be cut down under a forest health order or a regulation made under subsection 18(1); or (

c) the removal of the tree is required to permit work on public infrastructure to occur and the cost of performing the work without removing the tree would be excessive. Protection des arbres remarquables situés sur des terres domaniales 26.5(1) Le ministre veille à ce que l'autorisation de couper un arbre remarquable situé sur des terres domaniales soit accordée uniquement dans les cas suivants :

a) un arboriculteur recommande son abattage si sa santé est compromise par une menace ou s'il présente un risque;

b) l'arbre doit être abattu au

titre d'un ordre visant la protection des forêts ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 18(1);

c) des travaux doivent être exécutés sur des infrastructures publiques et leur coût serait exorbitant si l'arbre demeurait sur place. Municipal by-laws re heritage trees 26.5(2) A municipality may enact by-laws to protect heritage trees located on municipal land. Arrêtés municipaux concernant les arbres remarquables 26.5(2) Les municipalités peuvent, par arrêté, protéger les arbres remarquables se trouvant sur les terres ou terrains qui leur appartiennent. 3 The following is added after clause 33(l): (l.1) respecting the process for designating heritag e trees under

Part 4.1; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 33l), ce qui suit : l.1) régir le mécanisme de reconnaissance des arbres remarquables que prévoit la

partie 4.1; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4