Bill 63 — The Petty Trespasses Amendment and Occupiers' Liability Amendment Act (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 63 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 63 Government Bill Projet de loi 63 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 63 PROJET DE LOI 63 THE PETTY TRESPASSES AMENDMENT AND OCCUPIERS' LIABILITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INTRUSION ET LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Petty Trespasses Act and The Occupiers' Liability Act. The following are the key changes. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'intrusion et la

Loi sur la responsabilité des occupants. Les modifications principales sont indiquées ci-dessous. TRESPASS The Petty Trespasses Act is renamed The Trespass Act. Under the current Act, a verbal or written warning is required to make out a trespass offence, unless a property is fully enclosed. This Bill amends the Act so that a warning is no longer required if h a property is marked or partially enclosed in a manner that indicates an intention to keep people off the property or animals on it; or h a property falls into a category of property not normally available to members of the public. INTRUSION Sous le régime de la

Loi sur l'intrusion, il est obligatoire d'avoir donné un avertissement verbal ou écrit pour pouvoir accuser quelqu'un d'avoir commis une infraction d'intrusion, à moins que la propriété en question soit entièrement fermée. Le présent projet de loi modifie cette loi afin que l'avertissement ne soit plus obligatoire si la propriété : h soit est close ou partiellement close d'une manière qui démontre l'intention d'interdire à quiconque d'y entrer ou d'empêcher des animaux qui y sont gardés d'en sortir; h soit fait

partie d'une catégorie de propriétés auxquelles les membres du public ne peuvent normalement pas accéder. An individual who is required to access a property in the course of their employment, such as a peace officer or electrical inspector, is exempt from the requirement to obtain permission before entering. Les particuliers qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont obligés d'accéder à une propriété, comme les agents de la paix ou les inspecteurs en électricité, sont exemptés de l'obligation d'obtenir une autorisation avant d'y pénétrer. The arrest powers are aligned with The Provincial Offences Act.

A property owner is no longer authorized to perform an arrest. Les pouvoirs d'arrestation sont harmonisés avec ceux de la

Loi sur les infractions provinciales. Les propriétaires ne sont plus autorisés à procéder à des arrestations. OCCUPIERS' LIABILITY Under The Occupiers' Liability Act, an occupier of premises has a limited duty of care to persons driving off-road vehicles or to recreational trail users. RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS Sous le régime de la

Loi sur la responsabilité des occupants, les occupants de lieux ont une obligation limitée à l'égard des conducteurs de véhicules tout-terrain et des utilisateurs des sentiers récréatifs. This Bill amends the Act to apply the same limited duty of care to anyone 12 years of age or older who h enters on premises for the purpose of committing a criminal act; or h enters on premises that are either not usually available for public use or not usually maintained for public use, such as agricultural land, a closed golf course, a private road or a utility corridor.

Le présent projet de loi modifie la Loi pour faire en sorte que la même obligation limitée s'applique à l'égard de toute personne âgée d'au moins 12 ans qui, selon le cas : h pénètre dans des lieux dans le but de commettre un acte criminel; h pénètre dans des lieux qui ne sont habituellement pas mis à la disposition du public ou entretenus à l'intention du public, comme des terres agricoles, des terrains de golf fermés, des routes privées ou des corridors de services publics.

BILL 63 PROJET DE LOI 63 THE PETTY TRESPASSES AMENDMENT AND OCCUPIERS' LIABILITY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'INTRUSION ET LA

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE PETTY TRESPASSES ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'INTRUSION C.C.S.M. c. P50 amended 1 The Petty Trespasses Act is amended by this Part. Modification du c. P50 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'intrusion. 2 The title of the English version is replaced with "THE TRESPASS ACT". 2 Le

titre de la version anglaise de la loi est remplacé par « THE TRESPASS ACT ». 3(1) Subsection 1(1) is replaced with the following: 3(1) Le paragraphe 1(1) est remplacé par ce qui suit : Trespassing offence 1(1) Subject to subsections (1.1) to (5), a person commits an offence who Infraction 1(1)

Sous réserve des paragraphes (1.1) à (5), commet une infraction quiconque : 1

(

a) enters on any of the following lands or premises without the permission of the owner, tenant or occupier: (

i) lands or premises that are wholly enclosed by means of a fence, wall or natural boundary, (ii) lands or premises that are partially enclosed, or marked with conspicuously placed signage, in a manner that indicates an intention to keep persons off or animals on the lands or premises, (iii) a construction site, (iv) a residential lawn or garden, (

v) a farmyard or storage site for agricultural equipment, (vi) lands or premises used for the cultivation of crops, the grazing or feeding of animals, the raising of birds or fish, or beekeeping; or (

b) enters on lands or premises other than those referred to in clause (

a) after the owner, tenant or occupier has told them not to do so, or remains on the lands or premises after the owner, tenant or occupier has asked them to leave.

a) pénètre, sans l'autorisation du propriétaire, du locataire ou de l'occupant, dans un des lieux ou sur un des biens-fonds suivants : (

i) un lieu ou bien-fonds qui est complètement clos par une clôture, un mur ou une limite naturelle, (ii) un lieu ou bien-fonds qui est partiellement clos, ou qui est visé par une affiche placée bien en vue, de manière à signifier une intention d'empêcher quiconque d'y entrer ou d'empêcher les animaux qui y sont gardés d'en sortir, (iii) un chantier de construction, (iv) une pelouse ou un jardin résidentiels, (

v) une cour de ferme ou un lieu d'entreposage de matériel agricole, (vi) un lieu ou bien-fonds utilisé pour la culture, le pâturage, l'alimentation d'animaux, l'aviculture, la pisciculture ou l'apiculture;

b) pénètre dans un lieu ou sur un bien-fonds qui n'est pas visé à l'alinéa a) après que le propriétaire, le locataire ou l'occupant lui a demandé de ne pas le faire ou y reste après que le propriétaire, le locataire ou l'occupant lui a demandé de quitter. 3(2) The following is added after subsection 1(1): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit : Exemption for public access 1(1.1) Clause (1)(

a) does not apply in the case of a person who (

a) uses a pathway to the door of a building that is provided for the purpose of access to the door and is not blocked off by a fence or other enclosure; or (

b) enters or remains on lands or premises to which members of the public are normally admitted without fee or charge. Exception — accès par le public 1(1.1) L'alinéa

(1) a) ne s'applique pas à la personne qui, selon le cas :

a) emprunte un chemin la menant à la porte d'un bâtiment, ce chemin étant prévu à cette fin et n'étant pas bloqué par une clôture ou une autre enceinte;

b) pénètre ou reste dans un lieu ou sur un bien-fonds où les membres du public sont normalement admis gratuitement. 2

3(3) The following is added after subsection 1(3): 3(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit : Exception for authorized persons 1(3.1) Subsection (1) does not apply to any of the following: (

a) a peace officer, first responder, emergency services provider, utility meter reader, utility maintenance person, building inspector, gas inspector, electrical inspector or mail carrier, if they are entering or remaining on lands or premises to fulfill their employment duties; (

b) a person entering or remaining on lands or premises to voluntarily provide emergency services; (

c) a person entering or remaining on lands or premises under the authority of

an Act of the Legislature or the Parliament of Canada or a regulation made under such

an Act, or under an order of a court of competent jurisdiction. Exemption — personnes autorisées 1(3.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) les agents de la paix, les premiers intervenants, les fournisseurs de services d'urgence, les préposés au relevé des compteurs, les préposés à l'entretien d'installations de services publics, les inspecteurs de bâtiments, les inspecteurs du gaz, les inspecteurs en électricité et les facteurs qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds dans l'exercice de leurs fonctions;

b) les personnes qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds dans le but de fournir bénévolement des services d'urgence;

c) les personnes qui pénètrent ou restent dans les lieux ou sur les biens-fonds en vertu d'une loi de la Législature ou du Parlement du Canada, d'un règlement pris en application d'une telle loi ou d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent. 4

Section 2 is repealed. 4

L'article 2 est abrogé. 5 The following is added after

section 4: 5 Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit : C.C.S.M. reference 5 This Act may be referred to as

chapter T156 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 5 La présente loi constitue le

chapitre T156 de la Codification permanente des lois du Manitoba. 3

PART 2 THE OCCUPIER'S LIABILITY ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS C.C.S.M. c. O8 amended 6 The Occupiers' Liability Act is amended by this Part. Modification du c. O8 de la C.P.L.M. 6 La présente

partie modifie la

Loi sur la responsabilité des occupants. 7 Subsections 3(4) and (4.1) are replaced with the following: 7 Les paragraphes 3(4) et (4.1) sont remplacés par ce qui suit : Limited duty of care 3(4) Despite subsection (1), in any of the circumstances set out in subsection (4.1), an occupier of premises owes only the duty (

a) not to create a danger with deliberate intent of doing harm or damage to the person or the person's property; and (

b) not to act with reckless disregard to the presence of the person or the person's property. Obligations limitées 3(4)

Malgré le paragraphe (1), l'occupant des lieux n'a que les obligations qui suivent à l'égard des personnes mentionnées au paragraphe (4.1) :

a) s'abstenir de créer un danger dans l'intention de causer du tort ou des dommages à la personne ou à ses biens;

b) s'abstenir d'agir avec une insouciance téméraire, sans égard à la présence de la personne ou de ses biens. When limited duty of care applies 3(4.1) An occupier of premises owes the duty of care described in subsection (4) to the following persons: (

a) a person who is driving or riding on an off-road vehicle, or is being towed by an off-road vehicle, or is riding on or in a conveyance being towed by an off-road vehicle, on the premises without the consent or permission of the occupier; (

b) a person who is 12 years of age or older and has entered on the premises without the permission of the occupier with the intention of, or for the purpose of, committing a criminal act; (

c) a person who is 12 years of age or older and has entered on any of the following premises without the permission of the occupier of the premises: (

i) premises used for agricultural purposes, including land under cultivation, Application des obligations limitées 3(4.1) L'occupant des lieux a les obligations limitées visées au paragraphe (4) à l'égard des personnes suivantes :

a) toute personne qui, sur les lieux et sans le consentement ou l'autorisation de l'occupant, conduit un véhicule à caractère non routier ou y prend place, est remorquée par un véhicule à caractère non routier ou est à bord d'un autre moyen de transport remorqué par un véhicule à caractère non routier;

b) toute personne âgée d'au moins 12 ans qui a pénétré sur les lieux sans son autorisation dans l'intention de commettre un acte criminel ou pour commettre un tel acte;

c) toute personne âgée d'au moins 12 ans qui, sans son autorisation, a pénétré sur l'un quelconque des lieux suivants : (

i) les lieux utilisés à des fins agricoles, y compris les terres cultivées, 4

(ii) premises used for forestry or grazing purposes, (iii) vacant or undeveloped land, (iv) a forested area or wilderness area, (

v) a recreational trail, (vi) a golf course when not open for playing, (vii) a private road, (viii) a utility right-of-way or utility corridor, not including a structure on the right-of-way or corridor. (ii) les lieux utilisés à des fins forestières ou servant au pâturage, (iii) les terres vacantes ou non aménagées, (iv) les zones boisées ou les zones à l'état sauvage, (

v) les sentiers récréatifs, (vi) les terrains de golf pendant qu'ils sont fermés aux joueurs, (vii) les routes privées, (viii) les emprises ou corridors de services publics, à l'exception des structures situées sur ces lieux. 5

PART 3 TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE

PARTIE 3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional 8 Subsections 3(4) and (4.1) of The Occupiers' Liability Act, as enacted by

section 7 of this Act, do not apply in respect of a cause of action arising before the coming into force of this Act. Dispositions transitoires 8 Les paragraphes 3(4) et (4.1) de la

Loi sur la responsabilité des occupants, édictés par l'article 7 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux causes d'action ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Coming into force 9 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 6

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 63 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b063
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8837c25dd629ac5cbc7f2cabce8ff635ba308646

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