2nd Session, 60th Legislature New Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 2e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 1 Charles III, 2022-2023 BILL PROJET DE LOI 34 34

An Act Respecting Highway Safety Loi concernant la sécurité routière Read first time: March 28, 2023 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 28 mars 2023 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. KRIS AUSTIN L’HON. KRIS AUSTIN

2023 BILL 34 PROJET DE LOI 34

An Act Respecting Highway Safety Loi concernant la sécurité routière Table of Contents Table des matières 1 Motor Vehicle Act 1

Loi sur les véhicules à moteur 2 Off-Road Vehicle Act 2

Loi sur les véhicules hors route 3 Regulations under the Motor Vehicle Act 3 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur

SCHEDULE A

ANNEXE A 1

His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 1(1) Subsection 54(2) of the Motor Vehicle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is repealed and the following is substituted: 1(1) Le paragraphe 54(2) de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 54(2) An application for a dealer’s, sub-dealer’s, used motor vehicle dealer’s or wrecker’s licence shall be made on a form provided by the Registrar and shall be accompanied by 54(2) La demande de licence de concessionnaire, de sous-concessionnaire, de vendeur de véhicules à moteur d’occasion ou de ferrailleur se fait au moyen de la for ‐ mule fournie par le registraire, laquelle est accompagnée (

a) a letter dated no earlier than six months before the date of application and signed by an appropriate official of the local authority where the proposed business for which the application for a licence is made is or will be situated, stating that it is in con ‐ formity with the planning and zoning requirements as provided for in any plans adopted by by-law or in any by-laws or regulations made under the Community Planning Act,

a) d’une lettre dont la date ne peut être antérieure de plus de six mois à celle de la demande, signée par un représentant compétent de la collectivité locale sur le territoire de laquelle est ou sera situé le commerce proposé pour lequel la demande de licence est faite, établissant que celui-ci satisfait aux exigences en ma ‐ tière d’urbanisme et de zonage prévues soit dans tout plan adopté par arrêté, soit dans tout arrêté ou règle ‐ ment pris en vertu ou en application, selon le cas, de la

Loi sur l’urbanisme, (

b) the security bond required under subsection (3), dated no earlier than six months before the date of ap ‐ plication, and

b) du cautionnement qu’exige le paragraphe (3), dont la date ne peut être antérieure de plus de six mois à celle de la demande, et (

c) the fee prescribed by regulation.

c) des droits que fixent les règlements. 1(2)

Section 95 of the Act is amended 1(2) L’article 95 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem ‐ placement par ce qui suit : 95(3) Every licence is renewable on its expiration, upon application and payment of the required fee, but the Registrar may, in the Registrar’s discretion subject to subsection (3.1), require an applicant to submit to an ex ‐ amination under

section 89. 95(3) Tout permis est renouvelable à son expiration, sur demande et moyennant paiement des droits exigés; cependant, le registraire peut, à sa discrétion mais sous réserve du paragraphe (3.1), exiger que le requérant su ‐ bisse l’examen prévu à l’article 89. (

b) by adding after subsection (3) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (3) : 95(3.1) When a licence has expired for a period of more than five years, the Registrar shall require an appli‐ cant to submit to an examination under

section 89. 95(3.1) Lorsque le permis est expiré depuis plus de cinq ans, le registraire exige que le requérant subisse l’examen prévu à l’article 89. 1(3) Subsection 130(1) of the Act is amended by striking out “one thousand dollars” and substituting “$2,000”. 1(3) Le paragraphe 130(1) de la Loi est modifié par la suppression de « pour mille dollars ou plus » et son remplacement par « pour au moins 2 000 $ ». Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 2

1(4)

Section 140 of the Act is amended 1(4) L’article 140 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1.1)

a) au paragraphe (1.1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “twenty-five kilometres per hour” and substituting “25 km/h”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « vingt- cinq kilomètres par heure » et son remplacement par « 25 km/h »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

b) by driving at a speed of more than 25 km/h but not more than 50 km/h in excess of a speed limit re ‐ ferred to in that subsection commits an offence,

b) en conduisant à une vitesse excédant de plus de 25 km/h et d’au plus de 50 km/h l’une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une in ‐ fraction, (iii) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

c) by driving at a speed of more than 50 km/h but not more than 80 km/h in excess of a speed limit re ‐ ferred to in that subsection commits an offence, or

c) en conduisant à une vitesse excédant de plus de 50 km/h et d’au plus de 80 km/h l’une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une in ‐ fraction, ou (iv) by adding after paragraph (

c) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c) : (

d) by driving at a speed of more than 80 km/h in excess of a speed limit referred to in that subsection commits an offence.

d) en conduisant à une vitesse excédant de plus de 80 km/h l’une des vitesses limites mentionnées à ce paragraphe, commet une infraction. (

b) by adding after subsection (1.2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra ‐ phe (1.2) : 140(1.3) Despite

section 51 or subsection 56(8) of the Provincial Offences Procedure Act , if a person is con ‐ victed of an offence under paragraph (1.1)(d), the mini ‐ mum fine shall be double the minimum fine specified in the Provincial Offences Procedure Act for that category of offence. 140(1.3) Par dérogation à l’article 51 ou au paragra ‐ phe 56(8) de la

Loi sur la procédure applicable aux in ‐ fractions provinciales, lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1.1)d), l’amende minimale est le double de celle prévue par cette même loi pour la classe d’infraction visée. 140(1.4) If a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe an alleged violator under paragraph (1.1)(

c) or (

d) has committed an offence, the peace officer shall detain the motor vehicle involved and the vehicle shall be impounded 140(1.4) S’il est établi d’une façon qu’il estime satis ‐ faisante, sur la foi de motifs raisonnables, que la per ‐ sonne ayant présumément contrevenu aux dispositions de l’alinéa (1.1)

c) ou

d) a commis une infraction, l’agent de la paix détient le véhicule à moteur impliqué et le fait mettre en fourrière : (

a) with respect to an offence under paragraph (1.1)(c), for seven days from the time it was detained, or

a) s’il s’agit d’une infraction prévue à l’ali ‐ néa (1.1)c), pour une période de sept jours à compter du moment de sa détention;

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 3

(

b) with respect to an offence under paragraph (1.1)(d), for 30 days from the time it was detained.

b) s’il s’agit d’une infraction prévue à l’ali ‐ néa (1.1)d), pour une période de trente jours à comp ‐ ter du moment de sa détention. 140(1.5)

Section 310.2 applies to the detention and im ‐ poundment of a motor vehicle under subsection (1.4). 140(1.5) L’article 310.2 s’applique à la détention et à la mise en fourrière d’un véhicule à moteur auxquelles il est procédé en application du paragraphe (1.4). 1(5)

Section 158 of the Act is repealed and the fol ‐ lowing is substituted: 1(5) L’article 158 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 158(1) Despite

section 1, in this section, “service vehi‐ cle” means a tow truck, a private or public utility corpo ‐ ration vehicle and a road safety or maintenance vehicle under contract with the Province. 158(1) Par dérogation à l’article 1, dans le présent arti‐ cle, « véhicule de service » s’entend d’un camion remor ‐ queur, d’un véhicule d’une corporation de service privé ou public ou d’un véhicule de sécurité ou d’entretien pu ‐ blic qui est utilisé en vertu d’un contrat avec la province. 158(2) Where a highway is divided into two roadways by an intervening space or a physical barrier or clearly indicated dividing

section constructed so that it impedes vehicular traffic, no driver shall drive a vehicle over, across or within the intervening space, barrier or divid ‐ ing section, except at a cross-over or intersection clearly marked as such by a traffic control device. 158(2) Lorsqu’une route est divisée en deux chaussées par un espace intermédiaire ou par une

section de sépara‐ tion nettement indiquée ou une barrière qui sont cons ‐ truites de façon à empêcher la circulation des véhicules, nul conducteur ne doit conduire un véhicule au-dessus, au travers ou à l’intérieur de l’espace intermédiaire, de la barrière ou de la

section de séparation, sauf à un passage de communication dans la séparation ou à un carrefour, lorsqu’ils sont nettement marqués comme tels par un dis‐ positif de régulation de la circulation. 158(3) Only an authorized emergency vehicle or serv ‐ ice vehicle shall be considered an authorized vehicle for the purposes of a traffic control device under subsection (2) that indicates that only authorized vehicles may use a cross-over. 158(3) Seul un véhicule de secours autorisé ou un vé ‐ hicule de service est considéré comme un véhicule auto ‐ risé aux fins de signalisation par le dispositif de régulation de la circulation que prévoit le paragraphe (2) indiquant que seuls les véhicules autorisés peuvent em ‐ prunter le passage de communication. 1(6) Subsection 297(2) of the Act is amended 1(6) Le paragraphe 297(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “5 points” and substituting “6 points”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « 5 points » et son remplacement par « 6 points »; (

b) by adding after paragraph (

g) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) : (g.001) upon conviction of an offence under para ‐ graph 140(1.1)(d), 6 points; g.001) dans le cas d’une infraction à l’ali ‐ néa 140(1.1)d), 6 points; 1(7) Subsection 310.0001(1) of the Act is amended 1(7)

Le paragraphe 310.0001(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « or » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, or”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 4

(

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) any peace officer designated by the Minister un ‐ der subsection 15(1) for the purposes of this Act.

c) tout agent de la paix que désigne à ce

titre le Mi ‐ nistre en vertu du paragraphe 15(1) aux fins d’appli ‐ cation de la présente loi . 1(8)

Section 310.2 of the Act is amended 1(8) L’article 310.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by adding “140(1.4),” before “ 310.01(11) or (12)”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a ), par l’adjonction de « 140(1.4), » avant « 310.01(11) ou (12) »; (

b) in subsection (22) by adding “140(1.4),” before “310.01(11) or (12)”;

b) au paragraphe (22), par l’adjonction de « 140(1.4), » avant « 310.01(11) ou (12) »; (

c) in subsection (23) by adding “140(1.4),” before “310.01(11) or (12)”.

c) au paragraphe (23), par l’adjonction de « 140(1.4), » avant « 310.01(11) ou (12) ». 1(9)

Schedule A of the Act is repealed and the at ‐ tached

Schedule A is substituted. 1(9) L’annexe A de la Loi est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe. Off-Road Vehicle Act

Loi sur les véhicules hors route 2 The Off-Road Vehicle Act,

chapter O-1.5 of the Acts of New Brunswick, 1985, is amended by adding after

section 24.02 the following: 2 La

Loi sur les véhicules hors route, chapi ‐ tre O-1.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti ‐ cle 24.02 : Sale of impounded vehicle Vente d’un véhicule mis en fourrière 24.03(1) Despite

section 24.02, when within seven days after an off-road vehicle has been impounded under this Act, no person notifies the Registrar they are the registered owner of the vehicle, and the Registrar ascer ‐ tains that the vehicle has a market value not exceeding $1,000, the Registrar may, with the authorization of the Minister and subject to subsection (2), dispose of the ve ‐ hicle as the Registrar sees fit, including selling it for the best price possible in the circumstances. 24.03(1) Par dérogation à l’article 24.02, lorsque, dans les sept jours qui suivent la mise en fourrière d’un véhi ‐ cule hors route en application de la présente loi, per ‐ sonne n’en revendique la propriété à

titre de propriétaire immatriculé auprès du registraire, ce dernier peut, avec l’autorisation du Ministre et sous réserve du paragra ‐ phe (2), s’il détermine que la valeur marchande du véhi ‐ cule ne dépasse pas 1 000 $, en disposer comme bon lui semble, notamment par la vente au meilleur prix pos ‐ sible dans les circonstances. 24.03(2) Before disposing of an off-road vehicle under subsection (1), the Registrar shall give notice in The Royal Gazette specifying the name of the registered owner, a short description of the vehicle and the date af ‐ ter which it is proposed to dispose of the vehicle. 24.03(2) Avant de disposer du véhicule hors route comme le prévoit le paragraphe (1), le registraire publie un avis dans la Gazette royale renfermant le nom du pro‐ priétaire immatriculé ainsi qu’une brève description du véhicule et la date après laquelle il envisage d’en dispo ‐ ser. 24.03(3) The Minister shall apply the proceeds of a sale, if applicable, in payment of the costs and charges of storage and the fine, damages to property or persons, if any, and the costs of advertising and sale. 24.03(3) Le Ministre affecte le produit de la vente du véhicule, le cas échéant, au paiement des dépenses et des frais de remisage ainsi que de l’amende, des dommages causés, le cas échéant, aux biens ou aux personnes et des frais de publicité et de vente.

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 5

24.03(4) If any person other than the registered owner claims to be the owner of the off-road vehicle or to have an interest in it by reason of a lien or otherwise, the Min ‐ ister, upon being notified of the claim or claims, shall pay over the balance of the proceeds of the sale, subject to subsection (3), to the Registrar of The Court of King’s Bench of New Brunswick, to be disposed of as a judge of the Court may by order direct. 24.03(4) Lorsqu’une personne autre que le propriétaire immatriculé du véhicule hors route en revendique la pro ‐ priété ou revendique des droits sur celui-ci, notamment en raison d’un privilège, le Ministre, après en avoir été avisé et sous réserve du paragraphe (3), verse le solde du produit de la vente au greffier de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, pour qu’il en soit disposé comme un juge de cette cour le prescrira par ordon ‐ nance.

Regulations under the Motor Vehicle Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur 3(1) Form 1 of New Brunswick Regulation 88-6 un‐ der the Motor Vehicle Act is amended by striking out “two hundred fifty dollars ($250)” and “ten thousand dollars ($10,000)” and substituting “$500” and “$20,500”, respectively. 3(1) La Formule 1 du Règlement du Nouveau- Brunswick 88-6 pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur est modifiée par la suppression de « de deux cent cinquante dollars (250 $) à dix mille dol ‐ lars (10 000 $) » et son remplacement par « de 500 $ à 20 500 $ ». 3(2)

Section 5 of New Brunswick Regulation 2007-39 under the Motor Vehicle Act is amended 3(2) L’article 5 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2007-39 pris en vertu de la

Loi sur les véhi ‐ cules à moteur est modifié (

a) in paragraph (

a) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semico ‐ lon;

b) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

b) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa b) : (

c) a school bus; and

c) les autobus scolaires; (

d) a private or public utility corporation vehicle that is being used for emergency repairs.

d) les véhicules d’une corporation de service privé ou public pendant que ceux-ci sont utilisés aux fins de réparations urgentes. Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 6

SCHEDULE A

ANNEXE A Column 1 Column 2 Provision Category of Offence 6(3)....................... E 17(1)(a).................... C 17(1)(a.1)................... C 17(1)(b).................... C 17(1)(c).................... E 17.01...................... C 17.1(2)..................... H 17.2(2)..................... C 17.2(4)..................... C 17.2(5)..................... F 17.2(9)..................... C 18........................ E 27(3)(a).................... B 27(3)(b).................... B 28(1)(a).................... B 28(1)(b).................... B 28(1.1)..................... B 28(2)(a)....................

B 28(2)(b).................... B 36(1)...................... B 36(2)...................... B 36(3)...................... B 37........................ C 40........................ B 41........................ B 42........................ C 43(1)...................... B 44(1)...................... C 44.1....................... B 45........................ B 47(1)...................... C 53........................ B 54(1)(a).................... E 54(1)(b).................... E 54(3)...................... C 55(3)...................... C 55(4)...................... C 56(1)(a)....................

C 56(1)(b).................... C 58(1)(a).................... C 58(1)(b).................... C 58(2)...................... C 60........................ C Colonne 1 Colonne 2 Disposition Classe de l’infraction 6(3)....................... E 17(1)a)..................... C 17(1)a.1)................... C 17(1)b).................... C 17(1)c)..................... E 17.01...................... C 17.1(2)..................... H 17.2(2)..................... C 17.2(4)..................... C 17.2(5)..................... F 17.2(9)..................... C 18........................ E 27(3)a).....................

B 27(3)b).................... B 28(1)a)..................... B 28(1)b).................... B 28(1.1)..................... B 28(2)a)..................... B 28(2)b).................... B 36(1)...................... B 36(2)...................... B 36(3)...................... B 37........................ C 40........................ B 41........................ B 42........................ C 43(1)...................... B 44(1)...................... C 44.1....................... B 45........................ B 47(1)...................... C 53........................ B 54(1)a).....................

E 54(1)b).................... E 54(3)...................... C 55(3)...................... C 55(4)...................... C 56(1)a)..................... C 56(1)b).................... C 58(1)a)..................... C 58(1)b).................... C 58(2)...................... C 60........................ C

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 7

65........................ H 66(1)...................... F 67........................ F 68(a)...................... B 68(b)...................... B 69........................ C 70(a)...................... F 70(b)...................... F 70(c)...................... F 70(d)...................... F 74........................ C 78(1)...................... E 78(2)...................... E 83(3)...................... E 83(4)...................... F 84(4)(a).................... C 84(4)(b).................... C 84(4)(c).................... C 84(4)(c.1)................... C 84(4)(d)....................

C 84(4)(e).................... C 84(5)(a)(i)................... C 84(5)(a)(ii).................. C 84(5)(a)(iii).................. C 84(5)(b).................... C 84(5)(c).................... C 84(5)(d).................... C 84(5.3)..................... C 84.11(3)(a).................. C 84.11(3)(b).................. C 84.11(3)(c).................. C 84.11(3)(d).................. C 84.11(3)(e).................. C 84.3(1)..................... C 84.3(3)..................... C 89(3.2)..................... C 90(2)...................... E 91(1.02).................... C 92(1)......................

B 93(3)...................... F 96........................ B 99(1)(a).................... F 99(1)(b).................... C 99(1)(c).................... C 99(1)(d).................... E 99(1)(e).................... F 99(1)(f).................... E 65........................ H 66(1)...................... F 67........................ F 68a)....................... B 68b)....................... B 69........................ C 70a)....................... F 70b)...................... F 70c)....................... F 70d)....................... F 74........................ C 78(1)......................

E 78(2)...................... E 83(3)...................... E 83(4)...................... F 84(4)a)..................... C 84(4)b)..................... C 84(4)c)..................... C 84(4)c.1).................... C 84(4)d)..................... C 84(4)e)..................... C 84(5)a)(i)................... C 84(5)a)(ii)................... C 84(5)a)(iii).................. C 84(5)b)..................... C 84(5)c)..................... C 84(5)d)..................... C 84(5.3)..................... C 84.11(3)a)................... C 84.11(3)b)................... C 84.11(3)c)...................

C 84.11(3)d)................... C 84.11(3)e)................... C 84.3(1)..................... C 84.3(3)..................... C 89(3.2)..................... C 90(2)...................... E 91(1.02).................... C 92(1)...................... B 93(3)...................... F 96........................ B 99(1)a)..................... F 99(1)b).................... C 99(1)c)..................... C 99(1)d).................... E 99(1)e)..................... F 99(1)f)..................... E Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 8

100....................... E 101....................... E 102....................... E 103(1)..................... E 103(2)..................... B 103(3)..................... C 104....................... E 105....................... E 105.01(2)................... C 105.1(1).................... H 105.1(3.2).................. E 107(a)..................... F 107(b)..................... F 107(c)..................... F 108(a)..................... C 108(b)..................... C 108(c)..................... C 109....................... B 117(1)..................... C 117(3).....................

C 117.1...................... C 118....................... E 119(1)(a)(i)................. C 119(1)(a)(ii)................. C 119(1)(b)(i)................. C 119(1)(b)(ii)................. C 119(1)(c)(i)................. C 119(1)(c)(ii)................. C 119(1)(d)(i)................. C 119(1)(d)(ii)................. C 119(1)(e)(i)................. C 119(1)(e)(ii)................. C 119(2)..................... C 119(3)..................... C 120(a)..................... C 120(b)..................... C 121(1)..................... C 122(1)..................... C 123(1).....................

E 123(2)..................... C 124....................... E 125....................... F 126....................... E 127....................... C 128....................... C 129....................... C 130(1)..................... B 100....................... E 101....................... E 102....................... E 103(1)..................... E 103(2)..................... B 103(3)..................... C 104....................... E 105....................... E 105.01(2)................... C 105.1(1).................... H 105.1(3.2).................. E 107a)......................

F 107b)...................... F 107c)...................... F 108a)...................... C 108b)...................... C 108c)...................... C 109....................... B 117(1)..................... C 117(3)..................... C 117.1...................... C 118....................... E 119(1)a)(i).................. C 119(1)a)(ii)................. C 119(1)b)(i).................. C 119(1)b)(ii)................. C 119(1)c)(i).................. C 119(1)c)(ii)................. C 119(1)d)(i).................. C 119(1)d)(ii)................. C 119(1)e)(i).................. C 119(1)e)(ii).................

C 119(2)..................... C 119(3)..................... C 120a)...................... C 120b)...................... C 121(1)..................... C 122(1)..................... C 123(1)..................... E 123(2)..................... C 124....................... E 125....................... F 126....................... E 127....................... C 128....................... C 129....................... C 130(1)..................... B

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 9

131(1)..................... E 131(2)..................... C 132....................... C 134(2)..................... F 136....................... E 140(1.1)(a).................. C 140(1.1)(b).................. E 140(1.1)(c).................. H 140(1.1)(d).................. H 140(2)..................... C 140.1(5)(a).................. C 140.1(5)(b).................. E 140.1(5)(c).................. H 142.01(6)(a)................. C 142.01(6)(b)................. E 142.01(6)(c)................. H 142.1(2).................... C 143.1(2).................... E 144....................... C 145.......................

C 146(1)..................... C 146(3)..................... C 147(1)..................... C 147(2)..................... C 147(3)(a)................... C 147(3)(b)................... C 148(1)..................... C 148(2)..................... C 149(1)(a)................... C 149(1)(b)................... C 149(1)(c)................... C 149(1)(d)................... C 149(1)(e)................... C 149(2)(a)................... C 149(2)(b)................... C 149(3)(a)................... C 149(3)(b)................... C 149(3)(c)................... C 149(3)(d)................... C 149(3)(e)...................

C 149(4)..................... C 150(1)..................... C 150(2)(a)................... C 150(2)(b)................... C 151....................... C 152(1)(a)................... C 152(1)(b)................... C 131(1)..................... E 131(2)..................... C 132....................... C 134(2)..................... F 136....................... E 140(1.1)a).................. C 140(1.1)b).................. E 140(1.1)c).................. H 140(1.1)d).................. H 140(2)..................... C 140.1(5)a)................... C 140.1(5)b)................... E 140.1(5)c)...................

H 142.01(6)a).................. C 142.01(6)b).................. E 142.01(6)c).................. H 142.1(2).................... C 143.1(2).................... E 144....................... C 145....................... C 146(1)..................... C 146(3)..................... C 147(1)..................... C 147(2)..................... C 147(3)a).................... C 147(3)b).................... C 148(1)..................... C 148(2)..................... C 149(1)a).................... C 149(1)b).................... C 149(1)c).................... C 149(1)d).................... C 149(1)e)....................

C 149(2)a).................... C 149(2)b).................... C 149(3)a).................... C 149(3)b).................... C 149(3)c).................... C 149(3)d).................... C 149(3)e).................... C 149(4)..................... C 150(1)..................... C 150(2)a).................... C 150(2)b).................... C 151....................... C 152(1)a).................... C 152(1)b).................... C Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 10

152(1)(c)................... C 154(2)..................... E 155(2)..................... C 156(a)..................... C 156(b)..................... C 156(c)..................... C 156(d)..................... C 156.1...................... C 157(1)..................... C 157(2)..................... C 157(3)..................... C 158(2)..................... E 159....................... C 160(2)..................... C 161(1)(a)(i)................. C 161(1)(a)(ii)................. C 161(1)(b)................... C 161(1)(c)................... C 161(1)(d)................... C 161(1.1)(a)..................

C 161(1.1)(b).................. C 161(1.1)(c).................. C 161(1.1)(d).................. C 161(1.2)(a).................. C 161(1.2)(b).................. C 161(1.2)(c).................. C 161(2)..................... C 162(1)(a)................... C 162(1)(b)(i)................. C 162(1)(b)(ii)................. C 162(1)(b)(iii)................ C 162(2)..................... C 162(3)..................... C 162(4)..................... C 162(5)..................... C 163....................... C 164(a)..................... C 164(b)..................... C 164(c)..................... C 165(1).....................

C 165(2)..................... C 166....................... C 167(a)..................... C 167(b)..................... C 168(1)..................... E 168(2)..................... E 168.1(1).................... E 152(1)c).................... C 154(2)..................... E 155(2)..................... C 156a)...................... C 156b)...................... C 156c)...................... C 156d)...................... C 156.1...................... C 157(1)..................... C 157(2)..................... C 157(3)..................... C 158(2)..................... E 159.......................

C 160(2)..................... C 161(1)a)(i).................. C 161(1)a)(ii)................. C 161(1)b).................... C 161(1)c).................... C 161(1)d).................... C 161(1.1)a).................. C 161(1.1)b).................. C 161(1.1)c).................. C 161(1.1)d).................. C 161(1.2)a).................. C 161(1.2)b).................. C 161(1.2)c).................. C 161(2)..................... C 162(1)a).................... C 162(1)b)(i).................. C 162(1)b)(ii)................. C 162(1)b)(iii)................. C 162(2).....................

C 162(3)..................... C 162(4)..................... C 162(5)..................... C 163....................... C 164a)...................... C 164b)...................... C 164c)...................... C 165(1)..................... C 165(2)..................... C 166....................... C 167a)...................... C 167b)...................... C 168(1)..................... E 168(2)..................... E 168.1(1).................... E

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 11

168.1(2).................... E 169.1(3)(a).................. E 169.1(3)(b).................. E 169.1(3)(c).................. E 169.1(4).................... E 169.1(5).................... B 169.2(2).................... B 169.2(3).................... E 170(1)..................... C 170(2)..................... E 171(1)..................... B 171(2)..................... B 171(3)..................... B 172....................... C 173....................... B 174(1)..................... B 174(2)..................... B 174(3)..................... B 175....................... C 177(1).....................

B 177(2)..................... B 178(1)..................... B 178(2)..................... E 179(1)..................... B 179(2)..................... B 179(3)..................... B 180....................... C 181(1)..................... B 181(2)..................... B 181(3)..................... B 182(1)(a)................... E 182(1)(b)................... E 182(1)(c)................... E 182(1)(d)................... E 182(2)..................... E 183(3)..................... C 184(1)..................... C 184(2)..................... C 185(1)..................... C 185(2).....................

C 185(3)..................... C 185(4)..................... C 186(3)..................... C 186(3.1)(a).................. C 186(3.1)(b).................. C 186(4)(a)................... C 186(4)(b)................... C 168.1(2).................... E 169.1(3)a).................. E 169.1(3)b).................. E 169.1(3)c).................. E 169.1(4).................... E 169.1(5).................... B 169.2(2).................... B 169.2(3).................... E 170(1)..................... C 170(2)..................... E 171(1)..................... B 171(2)..................... B 171(3).....................

B 172....................... C 173....................... B 174(1)..................... B 174(2)..................... B 174(3)..................... B 175....................... C 177(1)..................... B 177(2)..................... B 178(1)..................... B 178(2)..................... E 179(1)..................... B 179(2)..................... B 179(3)..................... B 180....................... C 181(1)..................... B 181(2)..................... B 181(3)..................... B 182(1)a).................... E 182(1)b).................... E 182(1)c)....................

E 182(1)d).................... E 182(2)..................... E 183(3)..................... C 184(1)..................... C 184(2)..................... C 185(1)..................... C 185(2)..................... C 185(3)..................... C 185(4)..................... C 186(3)..................... C 186(3.1)a).................. C 186(3.1)b).................. C 186(4)a).................... C 186(4)b).................... C Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 12

187(1)..................... C 187(2)..................... C 188(1)..................... E 189....................... C 190....................... C 191(1)..................... E 191(2)..................... E 191.1...................... C 192(1)(a)................... B 192(1)(b)................... B 192(1)(c)................... B 192(2)..................... B 193(1)(a)................... B 193(1)(b)................... B 193(1)(c)................... B 193(1)(d)................... B 193(1)(e)................... B 193(1)(f)................... B 193(1)(g)................... B 193(1)(h)...................

B 193(1)(i)................... B 193(1)(j)................... B 193(1)(k)................... B 193(1)(l)................... B 193(1)(m).................. B 193(1)(n)................... B 193(2)..................... B 193.1(1).................... B 194(1)..................... B 194(3)..................... B 194(6)..................... B 195(1)(a)................... B 195(1)(b)................... B 195(1)(c)................... B 195(1)(d)................... B 195(1)(e)................... B 196(1)(a)................... B 196(1)(b)................... B 198....................... C 199(1).....................

C 199(2)..................... C 199(3)..................... C 199(4)(a)................... C 199(4)(b)................... C 200(1)..................... C 200(2)..................... C 200(3)..................... C 187(1)..................... C 187(2)..................... C 188(1)..................... E 189....................... C 190....................... C 191(1)..................... E 191(2)..................... E 191.1...................... C 192(1)a).................... B 192(1)b).................... B 192(1)c).................... B 192(2)..................... B 193(1)a)....................

B 193(1)b).................... B 193(1)c).................... B 193(1)d).................... B 193(1)e).................... B 193(1)f).................... B 193(1)g).................... B 193(1)h).................... B 193(1)i).................... B 193(1)j).................... B 193(1)k).................... B 193(1)l).................... B 193(1)m)................... B 193(1)n).................... B 193(2)..................... B 193.1(1).................... B 194(1)..................... B 194(3)..................... B 194(6)..................... B 195(1)a).................... B 195(1)b)....................

B 195(1)c).................... B 195(1)d).................... B 195(1)e).................... B 196(1)a).................... B 196(1)b).................... B 198....................... C 199(1)..................... C 199(2)..................... C 199(3)..................... C 199(4)a).................... C 199(4)b).................... C 200(1)..................... C 200(2)..................... C 200(3)..................... C

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 13

200.1(2).................... C 200.1(3).................... C 200.1(4)(a).................. C 200.1(4)(b).................. C 200.1(6)(a).................. C 200.1(6)(b).................. C 200.1(8).................... C 201(1)..................... C 201(2)..................... C 202(1)(a)................... C 202(1)(b)................... C 202(2)..................... C 203(2)..................... D 203(3)..................... C 203(4)..................... C 203.1...................... D 204....................... C 206(1)(a)................... F 206(1)(b)................... B 206(1)(c)...................

B 206(1)(c.1).................. B 206(1)(d)................... F 206(1)(e)................... B 206(1)(f)................... B 206(3)(a)................... B 206(3)(b)................... B 206(3)(c)................... B 206(4)..................... B 207....................... C 207.1(4)(a)(i)................ C 207.1(4)(a)(ii)............... C 207.1(4)(b).................. C 209(5)(a)................... C 209(5)(b)................... C 209(5)(c)................... C 211(1)(a)................... B 211(1)(b)................... B 211(1)(c)................... B 211(1)(d)...................

B 217(1)..................... C 221(a)..................... B 221(b)..................... B 225(2)..................... B 225(3.1).................... E 225(3.2).................... B 225(6)..................... E 226....................... C 200.1(2).................... C 200.1(3).................... C 200.1(4)a).................. C 200.1(4)b).................. C 200.1(6)a).................. C 200.1(6)b).................. C 200.1(8).................... C 201(1)..................... C 201(2)..................... C 202(1)a).................... C 202(1)b).................... C 202(2).....................

C 203(2)..................... D 203(3)..................... C 203(4)..................... C 203.1...................... D 204....................... C 206(1)a).................... F 206(1)b).................... B 206(1)c).................... B 206(1)c.1).................. B 206(1)d).................... F 206(1)e).................... B 206(1)f).................... B 206(3)a).................... B 206(3)b).................... B 206(3)c).................... B 206(4)..................... B 207....................... C 207.1(4)a)(i)................. C 207.1(4)a)(ii)................ C 207.1(4)b)..................

C 209(5)a).................... C 209(5)b).................... C 209(5)c).................... C 211(1)a).................... B 211(1)b).................... B 211(1)c).................... B 211(1)d).................... B 217(1)..................... C 221a)...................... B 221b)...................... B 225(2)..................... B 225(3.1).................... E 225(3.2).................... B 225(6)..................... E 226....................... C Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 14

227....................... B 228....................... B 229....................... C 229.1(1).................... C 229.1(2).................... C 230(1)..................... B 230(2)..................... B 232....................... E 234(2)..................... B 234(4)..................... B 234(6)..................... B 235(1)..................... C 235(2)..................... C 238(1)(a)................... C 238(1)(b)................... C 238(1.1)(a).................. C 238(1.1)(b).................. C 238(1.3)(a).................. C 238(1.3)(b).................. C 240(a).....................

B 240(b)..................... B 241(2)..................... C 241(3)..................... C 242(1)..................... B 243(1)..................... B 243(2)..................... B 243(3)..................... I 244(1)..................... C 245(1)(a)................... C 245(1)(b)(i)................. C 245(1)(b)(ii)................. C 245(1)(c)................... C 245(2)..................... H 248(4)..................... E 250(1)(a)................... E 250(1)(b)................... E 250(1)(c)................... B 250(2)..................... E 250(3)..................... F 250(4).....................

F 251(1)..................... E 256(1)..................... F 256(2)..................... F 256(3)..................... D 256(4)..................... D 256(7)..................... E 256(10).................... E 227....................... B 228....................... B 229....................... C 229.1(1).................... C 229.1(2).................... C 230(1)..................... B 230(2)..................... B 232....................... E 234(2)..................... B 234(4)..................... B 234(6)..................... B 235(1)..................... C 235(2).....................

C 238(1)a).................... C 238(1)b).................... C 238(1.1)a).................. C 238(1.1)b).................. C 238(1.3)a).................. C 238(1.3)b).................. C 240a)...................... B 240b)...................... B 241(2)..................... C 241(3)..................... C 242(1)..................... B 243(1)..................... B 243(2)..................... B 243(3)..................... I 244(1)..................... C 245(1)a).................... C 245(1)b)(i).................. C 245(1)b)(ii)................. C 245(1)c).................... C 245(2).....................

H 248(4)..................... E 250(1)a).................... E 250(1)b).................... E 250(1)c).................... B 250(2)..................... E 250(3)..................... F 250(4)..................... F 251(1)..................... E 256(1)..................... F 256(2)..................... F 256(3)..................... D 256(4)..................... D 256(7)..................... E 256(10).................... E

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 15

257(1)..................... C 257(2)..................... C 260(2)..................... E 260(4)..................... E 260(4.1).................... E 260(4.4).................... E 260(4.5).................... E 261(4)..................... E 261(4.1).................... E 265.02..................... C 265.04(1)................... C 265.5(2).................... C 265.6(2).................... E 265.7(3).................... H 265.71..................... E 265.73(1)................... H 265.73(2)................... H 265.73(3)(a)(i)............... H 265.73(3)(a)(ii)............... H 265.73(3)(b).................

H 275(1)(a)................... E 275(1)(b)................... E 279(1)..................... C 279(2)..................... C 279(4)..................... C 279(5)..................... C 280(a)(i)................... F 280(a)(ii)................... F 280(a)(iii).................. F 280(a.1).................... F 280(b)..................... C 280(c)..................... C 288(3)..................... E 290(2)..................... C 290(4)..................... C 290(5)..................... C 309.3(6).................... F 310.0001(9)................. C 310.02(13).................. C 310.021(14).................

C 310.15(1)(a)................. H 310.15(1)(b)................. H 310.15(1)(c)................. H 310.16(a)................... H 310.16(b)................... H 310.17..................... H 344(1)..................... B 257(1)..................... C 257(2)..................... C 260(2)..................... E 260(4)..................... E 260(4.1).................... E 260(4.4).................... E 260(4.5).................... E 261(4)..................... E 261(4.1).................... E 265.02..................... C 265.04(1)................... C 265.5(2).................... C 265.6(2)....................

E 265.7(3).................... H 265.71..................... E 265.73(1)................... H 265.73(2)................... H 265.73(3)a)(i)................ H 265.73(3)a)(ii)............... H 265.73(3)b)................. H 275(1)a).................... E 275(1)b).................... E 279(1)..................... C 279(2)..................... C 279(4)..................... C 279(5)..................... C 280a)(i).................... F 280a)(ii).................... F 280a)(iii)................... F 280a.1).................... F 280b)...................... C 280c)...................... C 288(3).....................

E 290(2)..................... C 290(4)..................... C 290(5)..................... C 309.3(6).................... F 310.0001(9)................. C 310.02(13).................. C 310.021(14)................. C 310.15(1)a).................. H 310.15(1)b).................. H 310.15(1)c).................. H 310.16a).................... H 310.16b).................... H 310.17..................... H 344(1)..................... B Projet de loi 34 Loi concernant la sécurité routière 16

344.1...................... C 345(1)..................... H 345(2)..................... H 346(1)(a)................... H 346(1)(b)................... C 346(1)(c)................... H 359(1)..................... E 359(1.1).................... F 361....................... E 364(1)..................... B 344.1...................... C 345(1)..................... H 345(2)..................... H 346(1)a).................... H 346(1)b).................... C 346(1)c).................... H 359(1)..................... E 359(1.1).................... F 361....................... E 364(1)..................... B

An Act Respecting Highway Safety Bill 34 17