Health and Social Services — 8 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CSSS 2020-12-08

Quebec — Committees

La commission est réunie afin de procéder aux consultations

particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de procréation assistée.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Sauvé (Fabre) est remplacée par Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis);

M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Y a-t-il des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Picard (Soulanges) dispose d'un droit de vote par

procuration au nom de Mme Blais (Abitibi-Ouest) et Mme Montpetit

(Maurice-Richard) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de Mme

Charbonneau (Mille-Îles).

Le Président (M. Provençal)

: Ça va. Merci. Ce matin, nous débuterons par les remarques

préliminaires puis nous entendrons par visioconférence les groupes

suivants : la coalition des familles LGBTQ+ et l'Association des pédiatres

du Québec.

J'invite maintenant

M. le ministre délégué à la Santé et

aux Services sociaux à faire ses remarques préliminaires. M. le

ministre, vous disposez de six minutes. À vous la parole.

M. Carmant : D'accord. Merci

beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour...

Bien, d'abord, excusez-moi, d'entrée de jeu, bonjour à mes collègues qui

travaillent avec moi, avec nous. Bonjour aux oppositions, également, qui sont

là ce matin. Bonjour à mon équipe, également, bonjour à l'équipe du ministère

et à tous ceux... tous les employés de l'Assemblée nationale qui sont ici ce

matin.

J'étais parti un peu trop rapidement, là, dans

mon bonheur d'être ici aujourd'hui pour participer aux consultations

particulières concernant le projet de loi n° 73 portant sur la procréation

médicale assistée. Comme vous le savez, ce projet de loi visant à rétablir le

financement public du programme est une promesse-phare de notre gouvernement, à

laquelle nous nous étions engagés durant la dernière campagne électorale. Les

équipes du ministère ont travaillé très fort depuis plusieurs mois afin d'en

arriver à une version améliorée et balisée pour la procréation médicale

assistée, et je les en remercie sincèrement.

Comme vous le savez, en 2015, le programme

a été abandonné, étant jugé trop dispendieux, privant ainsi des milliers de familles qui souhaitent avoir des

enfants d'avoir accès à un programme public. Cette situation sera désormais

chose du passé lorsque le projet sera adopté. J'invite d'ailleurs mes collègues

des oppositions à collaborer afin que le programme puisse être en application

rapidement pour le bonheur des familles québécoises.

De plus, afin de s'assurer de proposer un

programme de procréation médicale assistée pérenne, sécuritaire, d'éviter les

dépassements de coûts et les dérives éthiques, notre gouvernement a créé un

comité d'experts en vue de guider et de conseiller les équipes responsables du

déploiement du nouveau programme. Les mesures proposées dans le projet de loi déposé sont issues en

partie des

recommandations de ce comité d'experts ainsi que de l'avis du Commissaire à la santé et au bien-être, qui

date de 2014.

À l'été 2019, le ministère de la Santé et

des Services sociaux a également procédé à des consultations auprès des acteurs

du milieu de la procréation médicalement assistée ainsi que de nombreux

partenaires gouvernementaux et externes en vue de l'élaboration du projet de

loi. Parmi les partenaires consultés dans le cadre de ces travaux, notons le Collège

des médecins du Québec, des cliniques de procréation assistée — en

fait, il y en a sept — des

cliniques de fertilité situées en région — huit d'entre elles — et

des groupes de citoyens, par exemple, la Coalition des familles LGBT+ et

l'Assocation Infertilité Québec.

Concrètement,

cela veut dire que le nouveau programme de procréation assistée permettra, un,

l'accès à des services assurés dans le cadre d'un programme balisé et

fondé sur les meilleurs standards de pratique; le rétablissement de la

couverture publique des traitements de fécondation in vitro, mais de manière

concertée et structurée; de fournir des services

sécuritaires et de qualité en évitant de créer des délais; d'améliorer le

rapport coûts-efficacité en encourageant les

pronostics favorables; de viser une plus grande équité pour tous ceux qui

souhaitent avoir des enfants — genre, orientation sexuelle, lieu de

résidence, programme d'adoption. Ce sont également des mesures qui visent à

permettre une planification adéquate des services, tout en tenant compte de la

capacité de payer de l'État.

J'aimerais revenir un

petit peu sur les balises du régime public. Plus précisément, il est ainsi

proposé que, pour être admissibles au programme de service de fécondation in

vitro, les personnes doivent présenter soit une condition médicale

d'infertilité, soit être dans l'incapacité de se reproduire. Les couples

hétérosexuels, les couples homosexuels femme-femme ainsi que les femmes seules

pourront être admissibles. Les critères d'admissibilité au programme viseront

également à ne pas accentuer les risques obstétricaux pour les femmes qui

recevraient des traitements ou les risques néonataux pour les enfants qui en

seraient issus.

Afin

d'assurer un meilleur contrôle financier du programme, des critères

d'admissibilité et des balises strictes ont aussi dû être définis. Par exemple,

les services pour les femmes de 41 ans et plus ainsi que pour les

personnes ayant eu une stérilisation volontaire, comme par exemple une

vasectomie, ne seront pas assurées. Toutefois, ces personnes pourront obtenir les services en assumant les

frais, et certaines dépenses pourront être admissibles à un crédit d'impôt,

comme c'est déjà le cas.

Le projet de loi

prévoit des leviers supplémentaires pour bien planifier l'offre de services en

PMA et surveiller les coûts. Par exemple, on

veut mettre en place des critères d'évaluation des besoins régionaux pour

l'attribution des permis de CPA et

aussi développer un système d'information qui sera mis en place pour gérer la

procréation médicale assistée. La

gestion de l'admissibilité sera gérée par la RAMQ. Le système

d'information permettra également de surveiller

l'état de santé des femmes et des enfants qui sont issus de la PMA. Ces moyens

nous permettront d'assurer un suivi rigoureux des dépenses et de la performance

du programme PMA.

Nous devons aussi

rehausser la qualité, la sécurité et l'éthique des activités en PMA. Il faut

encadrer la disposition des embryons surnuméraires, par exemple, et continuer à

s'appuyer sur le Collège des médecins du Québec pour encadrer la pratique professionnelle

de la médecine en prévoyant que les lignes directrices soient mises en jour

selon l'évolution de la connaissance scientifique.

De plus, nous

exigerons un certificat de conduite professionnelle délivré par le Collège des

médecins du Québec à tout médecin qui demande un permis de CPA. Un comité

central d'éthique clinique à la disposition des professionnels exerçant dans le

domaine de la procréation médicale assistée devra également être mis sur place.

Lors des

consultations réalisées, les médecins oeuvrant en PMA ont manifesté le besoin

de pouvoir recourir à une instance à laquelle soumettre des cas qui les

confrontent à des inconforts moraux ou pour lesquels la conduite clinique à

suivre n'est pas claire. Il nous faudra renforcer les pouvoirs d'inspection et

prévoir le pouvoir de désigner des enquêteurs. Cela permettra aux inspecteurs

de déployer tous les moyens requis pour exercer leur travail.

Il est aussi proposé

que toutes les activités de PMA soient exercées par un centre de procréation

assistée titulaire d'un permis délivré par le ministre, ce qui n'est pas le cas

actuellement et ce que... pour les activités de FIV.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci

beaucoup. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et

députée de Maurice-Richard à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de quatre minutes. À vous la parole,

madame.

Mme Montpetit : Je vous

remercie beaucoup,

M. le Président. Je n'utiliserai pas mes quatre minutes

complètes, mais je vais quand même en profiter pour vous saluer, saluer

le ministre, ainsi que son équipe, et les collègues de sa formation politique

qui l'accompagnent, ainsi que mes collègues qui sont avec moi et ceux des

autres formations.

Très brièvement, simplement

pour dire que le ministre peut compter sur notre entière collaboration pour

procéder à ce projet de loi bien important et que nous sommes ici en mode

écoute, dans le cadre des consultations, pour

écouter les différents groupes qui seront présents et qui vont nous partager

leur expertise. On a déjà reçu quelques mémoires, plusieurs mémoires

même, qui font état de modifications souhaitées au niveau des différentes

expertises pour venir bonifier le projet de loi. Donc, on travaillera en ce sens pour voir s'il peut être parfait

encore davantage. Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci

beaucoup. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition

et députée de Sherbrooke à faire ses remarques préliminaires pour une durée

maximale d'une minute. À vous la parole.

Mme Labrie :

Merci, M. le Président. Je vais être très brève aussi. D'abord, on accueille

très positivement le projet de loi. Il était très attendu par de nombreuses personnes. Notre intention, c'est de travailler de

manière constructive pour qu'il soit adopté rapidement aussi. On va

surtout veiller à ce que les critères d'admissibilité ne soient pas

discriminatoires. Donc, je remercie à l'avance tous les groupes qui ont déposé

des mémoires, qui vont être entendus ici, en commission. On va porter bien

attention aux recommandations.

Le Président (M.

Provençal)

: Merci

beaucoup. J'invite maintenant le porte-parole du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine à faire ses remarques préliminaires pour une

durée maximale

d'une minute. Je vous cède la parole.

M. Arseneau : Merci, M. le

Président. Alors, bonjour, M. le ministre, chers collègues, l'équipe

ministérielle.

Nous saluons le dépôt du projet de loi

n° 73. Nous attendions avec impatience, d'ailleurs, le dépôt de ce projet

de loi, tout comme les couples infertiles du Québec. J'offre d'ailleurs toute

mon empathie et ma compassion envers ces couples infertiles, parce qu'on sait

que fonder une famille, c'est un des plus grands accomplissements d'une vie, et se retrouver devant l'obstacle de

l'infertilité amène évidemment beaucoup d'anxiété, de désespoir souvent.

Et heureusement il y a des solutions qui existent, et maintenant, avec le

projet de loi, on va pouvoir contribuer à rendre ce rêve réalisable pour

plusieurs.

Nous offrons donc toute notre collaboration au

ministre délégué lors de l'étude de ce projet de loi. Nous aurons en tête

plusieurs points, notamment la qualité de l'offre de services de procréation

assistée assurée à la population, la mise en place du programme et la

définition des services assurés ainsi que les conditions. La qualité, la

sécurité et l'éthique de la pratique doivent aussi être des priorités que nous

suivrons avec attention. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, M. le député. Merci pour vos remarques

préliminaires.

Nous allons suspendre les travaux quelques

instants afin de permettre à nos témoins de se joindre à nous. Alors,

suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 10 h 14)

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je vous souhaite la bienvenue, à la représentante

de la coalition des familles LGBTQ+. Je vous

rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé, après quoi

nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la

commission.

Je vous invite à vous présenter puis à commencer

votre expos

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2020-12-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 42 1 journal debats CSSS 201208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	88658fab047aa820150951e2974f7e3ed65a3713

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