Bill document — Vigie #10039

Vigie 10039

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 66

Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale en personne morale, mandataire de l’État. Il définit ses missions, la principale étant de réaliser des expertises en sciences judiciaires et en médecine légale à des fins publiques, notamment pour l’administration de la justice et le soutien aux enquêtes policières. Le projet de loi prévoit que le Laboratoire peut également réaliser d’autres expertises, même à des fins privées, mais seulement si celles-ci ne sont pas susceptibles d’être en conflit avec ses missions.

Il prévoit que le Laboratoire peut exiger des frais pour les services qu’il fournit ; cependant, les expertises ou mandats réalisés à des fins publiques ne peuvent faire l’objet de frais que sur autorisation du ministre. Ce projet de loi détermine, en outre, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Laboratoire, notamment celles relatives à la composition du conseil d’administration. Il édicte les dispositions financières applicables ainsi que les règles de reddition de comptes auxquelles est assujetti le Laboratoire.

Enfin, ce projet de loi comporte des dispositions modificatives et transitoires nécessaires à l’instauration de la nouvelle entité. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ; –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ;

3 –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1).

5 Projet de loi n o 66

LOI SUR LE LABORATOIRE DE SCIENCES JUDICIAIRES ET DE MÉDECINE LÉGALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION 1. Est institué le « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 2. Le Laboratoire est une personne morale, mandataire de l’État. Il n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom. Ses biens font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ceux-ci. 3. Le Laboratoire a son siège sur le territoire de la Ville de Montréal. Un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE II MISSIONS ET POUVOIRS 4. Le Laboratoire a pour principale mission de réaliser des expertises en sciences judiciaires et en médecine légale à des fins publiques, notamment pour l’administration de la justice et le soutien aux enquêtes policières. Il a également pour mission de vérifier et de certifier des appareils de jeu et des appareils de détection de substances dans l’organisme. Pour s’acquitter de ses missions, le Laboratoire rassemble et développe les compétences et l’expertise scientifique lui permettant de fournir des services spécialisés de pointe. 5.

Dans le cadre de ses missions, le Laboratoire est chargé notamment : 1° de procéder à l’examen ou à l’autopsie d’un corps ou à une expertise conformément à la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) ;

6 2° de mettre à jour les données relatives aux profils d’identification génétique issus des analyses biologiques pour la Banque nationale de données génétiques du Canada ; 3° de procéder à diverses expertises, notamment sur des substances biologiques, des armes à feu, des documents ou des matériaux ; 4° d’offrir de la formation au personnel d’enquête et de soutien aux enquêtes des organisations policières et dans les facultés universitaires de médecine ; 5° de fournir des services-conseils et des témoignages d’experts ; 6° de vérifier et de certifier les appareils de jeu et le matériel électronique directement liés aux systèmes de loterie de casino exploités dans un casino d’État par Loto-Québec ainsi que les appareils de loterie vidéo exploités, ailleurs que dans un casino d’État, par Loto-Québec ou par un titulaire de licences conformément à l’article 52.15 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6) ; 7° de vérifier et de certifier les appareils de détection de l’alcool dans le sang approuvés par le ministre suivant le Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; 8° de donner son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet en matière de sciences judiciaires et de médecine légale et, le cas échéant, de lui formuler des recommandations ; 9° d’exécuter tout autre mandat que lui confie la loi ou le ministre. 6. Le Laboratoire peut, sur une base contractuelle, réaliser d’autres expertises ou mandats, même à des fins privées, mais seulement si ceux-ci ne sont pas susceptibles d’être en conflit avec ses missions. Il doit informer le ministre de la conclusion de tels contrats. 7. Le Laboratoire peut exiger des frais pour les services qu’il fournit.

Cependant, les expertises et les mandats réalisés à des fins publiques ne peuvent faire l’objet de frais que sur autorisation du ministre. 8. Le Laboratoire peut aliéner le savoir-faire qu’il a acquis ou développé et les propriétés intellectuelles afférentes. 9. Le Laboratoire peut, conformément à la

Loi sur le ministère des Relations internationales (L.R.Q.,

chapitre M-25.1.1) ou à la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q.,

chapitre M-30), selon le cas, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

7 Il peut également conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne ou organisme et participer avec eux à des projets communs.

CHAPITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT 10. Le Laboratoire est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, comprenant notamment un président, le président-directeur général du Laboratoire et le sous-ministre de la Sécurité publique ou son représentant. 11. Sauf le sous-ministre de la Sécurité publique, nommé d’office, les membres du conseil d’administration sont nommés par le gouvernement.

La nomination de ces derniers, sauf en ce qui concerne le président du conseil et le président-directeur général, fait l’objet d’une consultation auprès de personnes ou d’organismes que le ministre considère comme représentatifs des milieux concernés par les activités du Laboratoire. Leur mandat est d’au plus trois ans. 12. Le mandat du président du conseil d’administration est d’au plus cinq ans. Celui-ci préside les réunions du conseil et voit à son bon fonctionnement. 13.

Le président-directeur général est nommé sur la recommandation du conseil d’administration et en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par lui. Faute de recommandation dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer le président-directeur général après en avoir avisé les membres du conseil. Le mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans et il exerce ses fonctions à temps plein. Le président-directeur général assume la direction et la gestion du Laboratoire dans le cadre de ses règlements et de ses politiques.

Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques ainsi que les plans d’immobilisation et d’exploitation du Laboratoire. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil. 14. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel du Laboratoire pour en exercer les fonctions. 15. Les membres du conseil d’administration désignent, parmi les membres du conseil, un vice-président, lequel assume la présidence du conseil en cas d’absence ou d’empêchement du président. 16.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

8 17. Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration déterminé par les règles de régie interne du Laboratoire, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués. 18. Le président-directeur général ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui du Laboratoire.

Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. Tout autre membre du conseil qui a un tel intérêt doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au président du conseil et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a un intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la réunion pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. 19.

Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général. Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 20. Les membres du personnel du Laboratoire sont nommés selon le plan d’effectifs établi par le Laboratoire.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Laboratoire détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. 21. Le Laboratoire établit des règles d’éthique et de déontologie applicables à ses employés. 22. Le Laboratoire peut établir des règles pour sa régie interne. 23. Le Laboratoire peut tenir ses réunions à tout endroit au Québec. Le quorum aux réunions du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage, le président du conseil dispose d’une voix prépondérante.

9 24. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par le conseil sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Laboratoire ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 25. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Laboratoire ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil d’administration, le président-directeur général ou un membre du personnel du Laboratoire, mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du Laboratoire.

Le Laboratoire peut permettre, par règlement, aux conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée au premier alinéa. Ces règlements doivent être publiés.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS 26. Le Laboratoire ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 2° contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 3° acquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ; 4° accepter un don ou un legs auquel est attaché une condition ou une charge. 27.

Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par le Laboratoire ainsi que l’exécution de ses autres obligations ; 2° autoriser le ministre des Finances à avancer au Laboratoire tout montant jugé nécessaire pour s’acquitter de ses obligations ou pour réaliser ses missions.

10 [[Les sommes requises pour l’application du présent

article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 28. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, accorder au Laboratoire, avec l’autorisation du gouvernement et au nom de ce dernier, une subvention pour pourvoir à ses obligations ou pour réaliser ses missions. 29. Le Laboratoire finance ses activités avec les revenus provenant des frais qu’il perçoit et les autres sommes qu’il reçoit. 30. Les sommes reçues par le Laboratoire doivent être affectées au paiement de ses obligations. Le surplus, s’il en est, est conservé par le Laboratoire à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 31.

Chaque année, le Laboratoire soumet au ministre, pour approbation, un plan d’action et ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à la date et suivant la forme que détermine le ministre. 32. Le Laboratoire établit un plan d’affaires suivant la forme, les informations et la périodicité exigées par le ministre. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre. Au terme de la période d’application d’un plan d’affaires, celui-ci continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit approuvé. 33.

Le Laboratoire doit, en outre, fournir au ministre tout renseignement que ce dernier requiert sur ses activités. 34. L’exercice financier du Laboratoire se termine le 31 mars de chaque année. 35. Le Laboratoire doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activités pour l’exercice précédent. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. 36.

Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 37. Les livres et comptes du Laboratoire sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement. Le rapport du vérificateur doit être joint aux états financiers du Laboratoire.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES 38. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 39. L’article 52.15 de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « un laboratoire relevant de la responsabilité du ministre » par les mots « le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 40. L’article 119 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe c.1. 41. L’article 121.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « laboratoire visé à l’article 52.15 » par les mots « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 42. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «8 ° le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. ». 43. L’article 65 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (L.R.Q.,

chapitre R-0.2) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «Laboratoire de médecine légale du Québec ou du Laboratoire de police scientifique du Québec » par les mots « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «de ces laboratoires » par les mots « du Laboratoire ». 44. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Laboratoire de police scientifique du Québec » par les mots « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 45.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Laboratoire de médecine légale du Québec » par les mots « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 46. L’article 76 de cette loi est modifié :

12 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «

Le directeur du Laboratoire de médecine légale du Québec et le directeur du Laboratoire de police scientifique du Québec sont » par les mots « Le président-directeur général du Laboratoire de sciences judicaires et de médecine légale est » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, du mot « leur » par le mot « son ». 47. L’article 182 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , que ce professionnel de la santé ne soit pas un fonctionnaire, au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), au service du Laboratoire de médecine légale du Québec ou qu’il ne soit pas lié à ce dernier par un contrat de services » par les mots « et que ce professionnel de la santé ne soit pas un membre du personnel du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ou qu’il n’agisse pas en vertu d’un contrat de service conclu avec ce dernier ». 48. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : «– Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 49. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 50. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 51. L’article 6 des Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique, édicté par le décret n o 356-2004 (2004, G.O. 2, 1849), est modifié par le remplacement de ce qui suit : « , un directeur général et le directeur du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale » par « et un directeur général ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 52. En ce qui a trait aux fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale institué par la présente loi succède au ministre de la Sécurité publique ou au laboratoire qui

13 exerçait ces fonctions avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 ); il en acquiert les droits et en assume les obligations. 53. Le Laboratoire devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le ministre de la Sécurité publique à l’égard des fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi. 54. Le gouvernement peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, transférer au Laboratoire tout document et tout bien en possession du ministre de la Sécurité publique le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 ) qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses fonctions. 55. Le gouvernement nomme le premier président-directeur général du Laboratoire pour un mandat d’au plus trois ans sans être obligé de respecter le mode de nomination prévu à l’article 13. 56.

Les employés du ministère de la Sécurité publique qui, le ( indiquer ici la date de la veille de l’entrée en vigueur du présent

article ), sont affectés aux fonctions attribuées au Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale par la présente loi deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés du Laboratoire dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le (indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur du présent article). 57.

Les employés du Laboratoire continuent, le cas échéant, d’être représentés par les associations accréditées les représentant au moment de leur transfert du ministère de la Sécurité publique au Laboratoire et les conventions collectives alors en vigueur continuent de s’appliquer. 58. Tout employé transféré au Laboratoire en vertu de l’article 56 qui, au moment du transfert, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un tel employé qui participe à un concours de promotion pour un emploi de la fonction publique. 59. Lorsqu’un employé visé à l’article 58 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquise depuis qu’il est à l’emploi du Laboratoire.

14 Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application de l’article 58, le sous-ministre ou dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Dans le cas où un employé est promu à la suite de l’application de l’article 58, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités du Laboratoire ou s’il y a manque de travail, tout employé visé à l’article 58 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’il avait avant la date de son transfert. Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 59. 61. Un employé qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transféré au Laboratoire est affecté à celui-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l’article 100 de la

Loi sur la fonction publique. Il en est de même de la personne mise en disponibilité suivant l’article 60 laquelle demeure entre- temps à l’emploi du Laboratoire.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 56 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. [[63. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pour le premier exercice financier du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que le gouvernement détermine.]]

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 64. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 ) et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation des missions du Laboratoire. Il contient également une évaluation sur l’efficacité et la performance du Laboratoire.

Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent sa réception par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. 65. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.

15 66. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10039
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10039 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8871915aa5d8f78f2d1afbe193bb26844bf3a586

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