Bill document — Vigie #9247

Vigie 9247

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Russell Copeman Député de Notre-Dame-de-Grâce DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pour permettre à une personne morale sans but lucratif ou à une coopérative qui désire obtenir un permis de centre de la petite enfance d’être soustraite à l’obligation de coordonner, contrôler et surveiller l’ensemble des services de garde éducatifs offerts par les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial si elle démontre que le centre est situé dans une zone industrielle ou installé dans un milieu de travail.

Le projet de loi prévoit aussi que les titulaires d’un permis de centre de la petite enfance dont l’installation est située dans une zone industrielle ou un milieu de travail peuvent communiquer leur choix au ministre de ne pas coordonner, contrôler et surveiller des services de garde éducatifs en milieu familial. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-8.2) est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne de la définition de l’expression « centre de la petite enfance », après les mots « la maternelle et qui», de ce qui suit : « , sous réserve du troisième alinéa de l’article 7.1 ». 2. L’article 7.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance dont l’installation est située dans une zone industrielle ou en milieu de travail n’est pas tenu de s’engager à coordonner, contrôler et surveiller des services de garde éducatifs en milieu familial.». 3.

L’article de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne, après le mot « doit », de ce qui suit : « , le cas échéant, ». 4. L’article 11.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa, après le mot «reconnues », de ce qui suit : « , le cas échéant, ». 5. L’article 11.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa, après le mot « reconnues », de ce qui suit : « , le cas échéant, ». 6.

Le titulaire d’un permis de centre de la petite enfance dont l’installation est située dans une zone industrielle ou en milieu de travail et qui ne coordonne pas, ne surveille pas et ne contrôle pas des services de garde éducatifs en milieu familial n’est pas tenu, s’il fait part de ce choix au ministre, de coordonner, contrôler et surveiller de tels services. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9247
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9247 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8872787010850a2e4dc67d1fef0ff19d24250fad

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