Public Finance — 7 May 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CFP 2013-05-07

Quebec — Committees

(Quinze heures cinquante-trois

minutes)

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la

séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes

les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Gautrin (Verdun) est remplacé par Mme de Santis (Bourassa-Sauvé)

et M. Dubé (Lévis), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci. Alors, avant de commencer, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à

tout le monde, les parlementaires, M. le ministre, les gens qui l'accompagnent,

les gens du ministère, du cabinet, le

personnel de l'Assemblée et peut-être une bienvenue toute spéciale à Mme la

députée de Laporte, qui joint l'équipe de la commission. Très, très

bienvenue avec nous, Mme la députée.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le

30 avril dernier, nous venions d'adopter l'ensemble des articles du projet de loi ainsi que cinq amendements s'y

rapportant, sauf les articles 1 à 3, dont l'étude avait été suspendue.

Alors, si vous le permettez, nous allons revenir à l'article 1, et je

reconnais maintenant M. le ministre.

Marceau : Oui, merci, M. le

Président. Alors, à mon tour de saluer tous les collègues, saluer aussi les

gens qui m'accompagnent de l'Agence du revenu et le personnel politique et de

même que le personnel de l'Assemblée.

Alors, oui, effectivement, lorsque nous nous

sommes réunis, nous avions adopté les articles 4 à 238, mais il demeurait le

cas des articles 1 à 3, au sujet desquels on a eu de bonnes conversations hors

micro. Et, à la suite de ces discussions, de

ces réflexions, j'aurais un amendement à déposer, M. le Président, qui, je

crois, recevra l'approbation des collègues. Enfin, je me permets de le

déposer. Voilà.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Merci, M. le ministre. En fait, effectivement, votre document a été distribué,

je crois, et vous pouvez le considérer maintenant recevable et déposé.

M. Marceau : Je peux le répéter, si

vous le voulez, M. le Président. Est-ce que vous voulez que j'en fasse la

lecture, M. le Président?

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Normalement, c'est ça qu'on fait, oui.

M. Marceau : O.K. Alors, je vais

faire ça pour vous et pour le bénéfice de tous les collègues et de ceux qui nous

écoutent.

Alors :

L'article 1 du projet de

loi n° 18, intitulé Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d'autres

dispositions législatives est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa de l'article 69.0.0.12 de la

Loi sur

l'administration fiscale, que le paragraphe

1° propose, de «une infraction criminelle ou pénale,» par «une infraction grave

au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel (Lois révisées du Canada

(1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée au deuxième alinéa,»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, des

suivants :

1.1° par l'insertion, après le premier alinéa,

du suivant :

«Les infractions auxquelles le premier alinéa

fait référence sont les suivantes :

«

a) une infraction prévue à la

section IX de la

Loi sur l'assurance maladie;

«

b) une infraction au

chapitre IX sur le

bâtiment;

«

c) une infraction prévue à l'annexe I de la Loi

sur les contrats des organismes publics;

«

d) une infraction prévue au

chapitre VII de la

Loi sur les normes du travail;

«

e) une infraction prévue à la

section VII du

titre VI de la

Loi sur le régime des rentes du Québec;

«

f) une infraction prévue au

chapitre XIV de la

Loi sur la santé et de la sécurité du travail;

«

g) toute autre infraction prescrite.»;

1.2° par l'insertion,

après le troisième alinéa, des suivants :

«Le ministre doit, au plus tard […] faire au

gouvernement un rapport...» Pardon. Je recommence ça, M. le

Président.

«Le ministre doit, au plus tard le — et là

je vais indiquer la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente

loi, donc on parle de trois ans — faire au gouvernement un rapport sur la

mise en oeuvre des modifications apportées par le

chapitre […] des lois de […]

au présent article.

«Ce rapport

est déposé dans les 30 jours suivants devant l'Assemblée nationale ou, si elle

ne siège pas, dans les 30 jours de la

reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale

procède à l'étude du rapport.»

Alors, M. le Président, si vous voulez, je peux

mettre un peu de chair autour de cette lecture.

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

Oui, oui.

M. Marceau : Alors, simplement, les

discussions que nous avons eues ont porté sur la manière la plus judicieuse de restreindre l'univers d'application

des nouvelles dispositions qui sont introduites dans l'article

69.0.0.12, à l'effet de permettre la

transmission d'informations de l'Agence du revenu à un autre ministère ou

organisme. Donc, on voulait

restreindre cet univers des infractions pour lesquelles cette possibilité de

transfert était possible et c'est précisément ce que cet amendement fait. En gros, donc, ce sera possible pour les

infractions graves, ce sera possible pour les infractions à la

Loi sur l'assurance

maladie et la

Loi sur le bâtiment, la

Loi sur les normes du travail, la

Loi sur

le régime des rentes du Québec, la

Loi sur la santé et la sécurité du travail,

de même que pour toutes les infractions apparaissant à l'annexe I de la loi 1,

la loi qui prévoit les... qui donne la permission, si vous voulez, à une

société, une entreprise privée de signer des contrats, de s'entendre avec le

gouvernement.

Alors, c'est

un univers qui est restreint, et on parle d'infractions importantes, et je

pense que ça va dans le sens de ce qui avait été demandé par les

différents intervenants qui se sont exprimés ici. Par ailleurs, lors de nos

discussions, il avait été question de mettre

en oeuvre... d'introduire, dans le projet de loi, une clause crépusculaire.

Nous avons discuté de cette question... Nous avons convergé, M. le

Président, et le point de convergence, c'est que, dans trois ans après l'adoption

de cette loi, un rapport devra être produit par le ministre au gouvernement et

ce rapport sera saisi par la commission

parlementaire compétente pour voir si, effectivement, la portée, si vous

voulez, de la loi a étéraisonnable,

s'il n'y a pas eu des difficultés d'application également. Donc, on va

s'assurer que la loi se comporte de façon raisonnable. Alors, voilà, c'est

le sens de l'amendement que je présente, M. le Président.

Le Président

(M. Pelletier, Rimouski) :

Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Viau.

Dubourg : Merci, M. le

Président. Excusez-moi. À mon tour de vous saluer, M. le Président, et saluer

tous les parlementaires qui sont ici ainsi que les personnes aussi, là, qui

accompagnent le ministre, les fonctionnaires aussi. Et dire que, bon, de notre côté, bon, mes collègues aussi vont

intervenir, mais nous accueillons fort bien cet amendement-là que le

ministre propose.

Il faut dire que, comme il l'a dit, nous avons

eu des discussions fructueuses, je dirais, parce que, ce projet de loi là, on

se rappelle, je disais donc qu'il y avait trois univers importants, qu'il

fallait qu'on en discute. D'abord, l'univers des infractions, et, dans ce qui est

proposé là, bon, il y a des changements en ce sens, et c'est quand même

très bien.

Il avait été

question aussi de tous les ministères et tous les organismes à qui on allait

transmettre de l'information, et là on avait, non seulement de notre

côté, mais des groupes qui sont venus nous voir aussi, un certain nombre de réserves, et ce qui est proposé dans l'amendement

ici, c'est de restreindre cet univers-là à des ministères ou des

organismes qu'on peut dire, présentement, Revenu Québec a de l'information qui

pourrait être transmise, effectivement, à ces ministères-là.

Et, deuxièmement, ces ministères-là, ce qui est très, très, très important

aussi pour nous, c'est qu'il y a un service d'enquête dans ces ministères-là,

de façon à protéger les renseignements personnels qui vont être échangés.

Il a été question aussi, lors de nos discussions

en commission parlementaire, de type de renseignements qui pourraient être

échangés. Bon, là, on n'a pas touché cette partie-là, mais je pense qu'avec la

clause qui dit que, dans trois ans, on va

faire une évaluation, à ce moment-là, on pourrait revenir. Et ce que j'entends

par type de renseignements dont on n'a pas touché, c'est-à-dire que,

dans les renseignements qui vont être échangés, une des questions qu'onavait

posées, on se demandait : Est-ce que les renseignements qui découlent de

dénonciations, de divulgationsvolontaires,

de saisie, de, comment dirais-je, d'enquêtes spéciales, est-ce que ces

renseignements-là allaient être échangés?

Et on sait

aussi qu'il y a un échange d'informations qui est balisé, qui est protégé par

un protocole d'entente entre Revenu

Canada et Revenu Québec, et, une des questions, c'était de savoir : Est-ce

que les renseignements provenant de l'Agence du revenu du Canada

allaient faire

partie des renseignements qui vont être échangés avec ces

différents ministères et organismes là?

Mais, étant

donné que, dans la loi, il est prévu que ces renseignements-là vont être

transmis suite à l'autorisation d'un juge et que, dans les ministères

concernés, il y a une

section d'enquête, donc, à ce moment-là, on pense fort bien que toutes les mesures qui entourent les

renseignements personnels, que ce soit la réception, le contrôle, l'accès

et la destruction dans ces ministères-là,

ces systèmes-là existent pour bien protéger ces renseignements-là. Donc, à ce

titre, bon, on se dit satisfaits et puis, dans trois ans, on va voir où est-ce

qu'on va être rendus à ce moment-là et s'il y a des améliorations à apporter,

parce qu'on veut éviter qu'on aille à la pêche.

Et aussi, ce qui est très important, on le dit,

il faut toujours chercher à maintenir cet équilibre-là entre la vie privée et

les besoins, effectivement, de réprimer toute infraction, les fraudes, là, qui

sont commises à l'État et...

Donc,

M. le Président, voilà, c'étaient mes principaux commentaires, parce qu'il faut

dire qu'il y a eu beaucoup de discussions hors micro, et, voilà, nous

sommes, d'une certaine façon, arrivés à un compromis acceptable, et c'étaient

mes principaux commentaires, M. le Président.

Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires suite

aux commentaires de M. le député de Viau?

M. Marceau : Je vais peut-être

laisser les autres collègues s'exprimer puis je vais...

Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :

M. le député d'Outremont.

M. Bachand : Oui, brièvement, M. le

Président. Des fois, on est témoins... les gens sont témoins en Chambre — aujourd'hui,

ils ne nous voient pas, ils peuvent nous entendre, je suis sûr qu'ils sont très

nombreux — mais

de débats fort partisans. Par ailleurs, on a

aussi un travail de législateur qui est moins partisan et qui tente de

défendre l'intérêt des Québécois et des Québécoises. L'Agence du revenu est la

grande agence d'enquête du gouvernement du Québec,

au fond, là où on a les spécialistes d'enquête, à tel point qu'à l'époque on

avait même fait un amendement à la loi qui

permettrait à certains organismes, avec l'approbation du gouvernement, par

décret, de confier des pouvoirs d'enquête que certains ministères sont

incapables de faire correctement parce qu'ils n'ont pas les ressources.

Alors, je

comprends que l'intention du gouvernement, c'est de dire... et que les

enquêteurs de l'Agence du revenu sont sur le terrain, enquêtent dans des

systèmes, littéralement, de fraude, d'évasion fiscale et ont des inform

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2013-05-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 40 1 journal debats CFP 130507.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	887617b0ae59ee5480e74a9335f6c905659e6c29

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