1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 53 53

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: June 7, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 juin 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BLAINE HIGGS L’HON. BLAINE HIGGS

2011 BILL 53 PROJET DE LOI 53

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 14 of the New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended 1 L’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick,

chapitre N- 6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié (

a) in subsection (3)

a) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “for the 2011 taxation year” and sub- stituting “for the 2011 taxation year and subsequent taxation years”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a), par la sup- pression de « pour l’année d’imposition 2011 » et son remplacement par « pour l’année d’imposition 2011 et les années d’imposition subséquentes »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “ 12.70%” and substituting “14.30%”; (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « 12,70 % » et son remplacement par « 14,30 % »; (

b) by repealing subsection (4);

b) par l’abrogation du paragraphe (4); (

c) in subsection (5) by striking out “subsection (2), (3) or (4)” wherever it appears and substituting “sub- section (2) or (3)”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « au pa- ragraphe (2), (3) ou (4) » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « au paragraphe (2) ou (3) ». 2

Section 52.1 of the Act is amended 2 L’article 52.1 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (5.6) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5.6) : 52.1(5.7) An overpayment of the prescribed amount on account of an individual’s liability under this Act for the 52.1(5.7) Un paiement en trop — qui correspond au montant prescrit — au

titre des sommes dont un particulier 1

2010 taxation year is deemed to have arisen in the 2010 taxation year if est redevable en vertu de la présente loi pour l’année d’im- position 2010 est réputé se produire au cours de l’année d’imposition 2010, si sont réunies les conditions sui- vantes : (

a) the individual resided in New Brunswick on De- cember 31, 2010, and has filed a return of income for the 2010 taxation year,

a) il résidait au Nouveau-Brunswick le 31 décembre 2010 et a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition 2010; (

b) the individual’s total family income for the 2010 taxation year

b) son revenu familial total pour l’année d’imposition 2010 : (

i) was the prescribed amount or less, or (

i) ou bien était égal ou inférieur au montant pres- crit, (ii) was greater than the prescribed amount but the individual’s total family income for the 2011 taxa- tion year was the prescribed amount for the 2010 taxation year or less, (ii) ou bien était supérieur au montant prescrit, mais son revenu familial total pour l’année d’impo- sition 2011 était égal ou inférieur au montant prescrit pour l’année d’imposition 2010; (

c) the place where the individual lives is his or her principal place of residence,

c) le lieu où il vit est son lieu principal de résidence; (

d) on or before June 30, 2012, the individual has, either on his or her own behalf or through a represen- tative, filed an application on the form provided by the Minister of Finance of New Brunswick for a refund of the overpayment, and

d) au plus tard le 30 juin 2012, il a, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un représentant, produit une de- mande de remboursement du paiement en trop au moyen de la formule que fournit le ministre des Fi- nances du Nouveau-Brunswick; (

e) the individual has, either on his or her own behalf or through a representative, provided all of the infor- mation required by the application form or the Minister of Finance of New Brunswick before the date required by that Minister.

e) il a, soit lui-même, soit par l’intermédiaire d’un représentant, fourni tous les renseignements qu’exige la formule de demande ou le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick avant la date que fixe ce dernier. 52.1(5.8) Subsection (5.7) applies with the necessary modifications to the 2011, 2012, 2013 and 2014 taxation years. 52.1(5.8) Le paragraphe (5.7) s’applique, avec les adap- tations nécessaires, aux années d’imposition 2011, 2012, 2013 et 2014. (

b) by adding after subsection (7) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (7) : 52.1(7.1) Despite subsections (2) to (6), an individual is entitled to receive only one refund per taxation year under subsections (5.7) and (5.8). 52.1(7.1)

Malgré les paragraphes (2) à (6), un particulier n’a le droit de recevoir qu’un seul remboursement par an- née d’imposition en vertu des paragraphes (5.7) et (5.8). 3 Subsection 55(2.4) of the Act is repealed. 3 Le paragraphe 55(2.4) de la Loi est abrogé. 4 Subsection 56(4.4) of the Act is repealed. 4 Le paragraphe 56(4.4) de la Loi est abrogé. 5

Section 57 of the Act is amended 5 L’article 57 de la Loi est modifié Projet de loi 53 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 2

(

a) in subsection (1.02) by striking out “the period commencing on January 1, 2007” and substituting “the period commencing on January 1, 2007, and end- ing on December 31, 2011”;

a) au paragraphe (1.02), par la suppression de « la période commençant le 1er janvier 2007 » et son rem- placement par « la période commençant le 1 er janvier 2007 et prenant fin le 31 décembre 2011 »; (

b) by adding after subsection (1.02) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1.02) : 57(1.021) For the period commencing on January 1, 2012, the references to “2%” in subsection (1) shall be read as references to “4.5%”. 57(1.021) Pour la période commençant le 1 er janvier 2012, les renvois à « 2 % » au paragraphe (1) sont rem- placés par des renvois à « 4,5 % ». (

c) by adding before subsection (1.1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit avant le paragra- phe (1.1) : 57(1.04) For the period commencing on July 1, 2010, and ending on June 30, 2011, the reference to “13%” in paragraph (1)(

b) shall be read as a reference to “11%”. 57(1.04) Pour la période commençant le 1er juillet 2010 et prenant fin le 30 juin 2011, le renvoi à « 13 % » à l’ali- néa

(1) b) est remplacé par un renvoi à « 11 % ». 57(1.05) For the period commencing on July 1, 2011, the reference to “13%” in paragraph (1)(

b) shall be read as a reference to “10%”. 57(1.05) Pour la période commençant le 1er juillet 2011, le renvoi à « 13 % » à l’alinéa

(1) b) est remplacé par un renvoi à « 10 % ». 6(1)

Section 1 of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2011. 6(1) L’article 1 de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2011. 6(2) Paragraph 5(

c) of this Act shall be deemed to have come into force on July 1, 2010. 6(2) L’alinéa 5c) de la présente loi est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2010.

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