Bill 74 — The Public Sector Compensation Disclosure Amendment Act (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 74 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 74 Government Bill Projet de loi 74 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 74 PROJET DE LOI 74 THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Public Sector Compensation Disclosure Act . Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur publ ic . The names of police officers are not to be disclose d under the Act. Numeric identifiers are to be disclosed in place of their names. Le nom des agents de police ne pourraient plus être divulgué sous le régime de la Loi . Il serait plutôt remplacé par un identificateur numérique. BILL 74 PROJET DE LOI 74 THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P265 amended 1 The Public Sector Compensation Disclosure Act is amended by this Act. Modification du c. P265 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public . 2 Subsection 3(2) is replaced with the following: 2 Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit : Information to be disclosed 3(2) Subject to subsection (3), the name, position or classification, and compensation of each person described in clause 2(1)(

a) or (

c) are to be disclosed. Renseignements devant être divulgués 3(2)

Sous réserve du paragraphe (3), il est obligatoire de divulguer le nom des personnes visées aux alinéas 2(1)

a) ou c), le

titre de leur poste ou leur classification ainsi que leur rémunération. Police officers' names not to be disclosed 3(3) If a person described in clause 2(1)(

c) is a police officer as defined in The Police Services Act , the public sector body must assign a numeric identifier to the person and disclose it in place of the person's name. Non-divulgation des noms des agents de police 3(3) Tout agent de police au sens de la

Loi sur les services de police qui est visé à l'alinéa 2(1)

c) se voit assigner un identificateur numérique par l'organisme du secteur public. Ce dernier divulgue l'identificateur au lieu du nom. 1 Coming into force and application 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent, and applies to the disclosur e of compensation paid in a fiscal year or a calendar ye ar ending after that day. Entrée en vigueur et application 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique à la divulgation de la rémunération versée au cours des exercices ou des années se terminant après ce jour. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 74 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b074
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	888003a0d35cd931477df3478776d8704153289d

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