Bill document — Vigie #156149

Vigie 156149

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle I Modifier l’article 1du projet de loi par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: «40 par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «On entend notamment par «capacité d’accueil », le nombre d’élèves qu’une école peut accueillir en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de services scolaire et des règles applicables en matière de formation de groupes. ». ». /

Article I tel gÇiI se lirait: I. L’article 4\e la

Loi sur l’instruction publique (chapitre 1-13.3) est modifié: 1° par la sppression, dans le premier alinéa, de «de la commission scolaire dont ilrelèvet >; 2° par la suppssion, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «by the school board »; 3° par le rempla\ement, dans le dernier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre dservices scolaire »; 4° par l’ajout, à la fin\de l’alinéa suivant: « On entend notamm\nt par « capacité d’accueil », le nombre d’élèves qu’une école peut adçueilIir en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de seices scolaire et des règles applicables en matière de formation de groupes.’\

AMENDEMENT // jo:/ Projetde loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 107 Remplacer l’article 107 du projet de loi par l’article suivant: «107.

L’article 239 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par « le centre de services scolaire » 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants: « Les critères d’inscription doivent donner la priorité aux élèves qui relèvent de la compétence du centre de services scolaire en vertu du premier alinéa de l’article 204 et, parmi ceux-ci, dans la mesure du possible, aux élèves dont le lieu de résidence est le plus rapproché des locaux de l’école, à ceux dont une soeur, un frère ou un autre élève avec qui ils cohabitent fréquente cette école et aux autres élèves qui fréquentent déjà cette école.

Lorsque le nombre de demandes d’inscription des élèves visés au deuxième alinéa n’excède pas la capacité d’accueil de l’école, les critères d’inscription doivent ensuite donner la priorité aux-- élèves1qui fréquentent deja cette ecole Z K, t/4- yi (1)// Jt//’ f 01, Les critères d’inscription doivent être adoptés et mis en vigueur au moins 15 jours avant le début de la période d’inscription des élèves; copie doit en être transmise dans le même délai à chaque conseil d’établissement. ». /

Article 239 de la

Loi sur l’instruction pt$,lique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes que ceux apparissant au cahier; les aiouts proposés par l’amendement apparaissent en caractèr gras) 239._Le centre de services scolaire inscrit\annuellement les élèves dans les écoles conformément au choix des parents\de l’élève ou de l’élève majeur. Toutefois, si le nombre de demandes d’inscrtion dans une école excède la

AMENDEMENT /,/&ti,vd À-r/ /971 Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 107.1 Insérer, après l’article 107 du projet de loi, l’article suivant: «107.1. L’article 240 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » et de « qu’il » par, respectivement, « le centre de services scolaire » et « que ce dernier0»; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de « La commission scolaire » par « Le centre de services scolaire »;

b) par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante :« Ildoit donner la priorité aux élèves qui relèvent de sa compétence au sens du premier alinéa de l’article 204. ». ». /

Article 240 de la

Loi sur l’instructio publique tel qu’il se lirait: 240. Exceptionnellement, àla demand’ d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, le centre de sekvices scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la périod que ce dernier détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre u’un\roiet de nature religieuse. Le centre de services scolaire pe\t déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école. II doit donner la\priorité aux élèves qui relèvent de sa compétence au sens du premier alinéa d l’article 204.

CommentaireCet amendement fait suite aux modifications apprtées à la LIP permettant de faciliter le choix de l’école. Cet amendement vient prévoique les critères d’inscription dans une école établie aux fins d’un projet pédagogiqu particulier devront accorder une priorité d’inscription aux élèves qui résident sur le\territoire du centre de services scolaire.

Sz;i’i ‘1 AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES C,

Article / /f’ /444 1f f.‘ M J 6 A ‘.- J / t fr f

/4fl\ 1/ -t q AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 92 Modifier l’article 92 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant:« 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: «À cette fin, relève également de la compétence du centre de services scolaire toute personne résidant sur le territoire d’un autre centre de services scolaire à qui le centre de services scolaire dispense des services. ». » A

Article 92 tel se lirait: (‘u’ / 92. L’article 204\de cette loi est modifié: 10 par I’iriser\on, après le premier alinéa, du suivant: «À cette fin, rève également de la compétence du centre de services scolaire toute persone résidant sur le territoire d’un autre centre de services scolaire à qui\e centre de services dispense des services. »; 2° par le remplaceent, partout où ceci se trouve, de «d’une commission scolaire » par « d’un centr de services scolaire ».

Article 204 de la

Loi sur l’in truction publique tel qu’il se lirait (les passages surlignés sont les mêmes que\ceux apparaissant au cahier les aiouts proposés par l’amendement apparaissent\en caractère gras): 204. Pour l’application de la préente

section relativement aux services éducatifs visés à l’article 1ainsi que pour l’aplication de la

section Ildu

chapitre I,relèvent de la compétence d’un centre de sè\rvices scolaire les personnes qui résident sur son territoire ou qui ysont placées eçi application de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), de la Lo sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), à l’exception celles visées par la

Partie lV.1 de cette

AMENDEMENT/rt9’-/ Projetdeloin°40 LOIMODIFIANTPRINCIPALEMENTLALOISURL’INSTRUCTIONPUBLIQUE RELATIVEMENTÀL’ORGANISATIONETÀLAGOUVERNANCESCOLAIRES Article94 Modifierl’article94duprojetdeloiparl’insertion,danslesous-paragrapheadu paragraphel°etaprès<214»,de«,214.3».

Article94Iqu’ilselirait: 94.L’article9deceffeloiestmodifié: 1°dans\epremieralinéa: a)parle’mplacement,dansleparagraphe2°,de«213à215.1»par «213,214,214.3\u215.1>‘; b)parlere\placement,partoutoùcecisetrouve,de«commission scolaire»par«centrdeservicesscolaire»,aveclesadaptationsnécessaires; 2°parleremplac\mentdudernieralinéaparlesuivant: «Enoutre,uncençedeservicesscolairedispenselesserviceséducatifs prévusdansuneententevieàl’undesarticles213et214.Ildispenseégalement lesservicesprévusdansunkdécisionduministrepriseenapplicationdel’article 468,danslamesureindiquéearcelle-ci.».

Article209delaLoisurI’instrLçtionpubliquetelqu’ilselirait(lespassages surlignéssontlesmêmesqueceu’apparaissantaucahier;lesaoutsproposés parl’amendementapparaissentenractèregras): 209.Pourl’exercicedecettefonc\on,lecentredeservicesscolairedoit notamment:\ 10admettreauxserviceséduètifslespersonnesrelevantdesa compétence;

2° organiser lui-même les srvices éducatifs ou, s’il peut démontrer qu’il n’a pas les ressources nécessaires ot\ s’il accepte de donner suite à la demande des parents, les faire organiser par uk,i centre de=ses- de services scolaire, un organisme ou une personne avec quel ila conclu une entente visée à l’un des articles 213, 214, 214.3 et à215.1, èç favorisant l’organisation des services le plus près possible du lieu de résidence ds élèves; 3° s’il n’organise pas lui-même ertaines spécialités professionnelles ou des services éducatifs pour les adultes podç lesquels ilne reçoit pas de subventions à la suite d’une décision du ministre pri en application de l’article 466 ou 467, adresser les personnes à un centre de sèvices scolaire qui organise ces services.

En outre, un centre de services s’olaire dispense les services éducatifs auxquels ils’engage aux termes d’une ente\te visée à l’un des articles 213 et 214. Ildispense également les services prévus dns une décision du ministre prise en application de l’article 468, dans la mesure irçJiquée par celle-ci. ovM1TAi IZE \ tTfication réintroduit la référence à l’a\ticle 214.3 puisque l’entente qui y est visée peut prévoir des services éducatifs.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4 Remplacer l’article 4 du projet de loi par le suivant: «4. L’article 19 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « école », de, « des programmes d’activités ou d’études établis par le ministre »; 2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa par ce qui suit: «L’enseignant, possédant une expertise essentielle en pédagogie, a notamment le droit: ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 4.1 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, le suivant: «4.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19, du suivant: « 19.1.

Seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf pour l’application de l’article 463 lorsque l’enseignant ne corrige pas l’épreuve, de l’article 470, ainsi qu’en cas de révision en application du dernier alinéa des articles 96.15 et 110.12. ». ». îL Commentaire:Cette dispositnprévoit qu’il revient à l’enseignant d’évaluer ses élèves mais précise clairement 1es.seules exceptions à ce principe.

Articles visés 96.15 :modalités de révision (école); 110.12 :modalités de révision (centre FGA— FP); 463 :épreuves imposées par le ministre; 470: pondération des résultats des épreuves internes des centres de services scolaires dans les matières où le ministre impose des épreuves.

cn L Opposition officielle Parti libéral du Québec 3’J- 2t) SOUS-AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N° 40

ARTICLE 34 Ajouter à la fin de l’amendement proposé à l’article 34 du projet de loi les mots «Le directeur de l’école doit motiver par écrit sa demande de révision de note.». /LEQE

AMENDEMENT [j Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 34 Modifier l’article 34 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:«2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au Â. paragraphe 4° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la -L révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.».». ç1pt - .———.--- )

Article 96.15 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu ilse lirait: N 96.15.

Sur propositionde enseignants ou, dans le cas des propositions prévues aux paragraphes 5° et 6°, ‘des membres du personnel concernés, le directeur de l’école : “N. (...) 4° approuve les normes’èt modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève, notamment les modalités de communication ayant pour but de renseigner ses parents sur son chemineri’ent scolaire, en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et sous. réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de services sfre; (...) Les normes et res d’evalui.- ajp(enti vtsees au paragraphe 4 du premira1héa ne pêuvent avoir la révision du résultat d’un élève par le directeur de l’école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre

enseignant, conforrnément aux conditions et modalités déterminées par règlement du min isté\ Commentaire:L’amendement proposé a pour ‘‘ffet d’interdire la révision automatique du résultat d’un élève par le directeur d&1école. L’amendement permet cependant que les normes et modalités d’évaTution des apprentissages puissent comprendre certaines modalités relatives à Iarévision des notes. Ainsi, le directeur de l’école devra demander à l’e’riseignant de réviser le résultat obtenu par l’élève.

Les normes et modalités d’évàluation des apprentissages peuvent aussi prévoir qu’un autre enseignant y procéde dans la situation où l’enseignant est absent ou empêché de procéder à cette révision, conformément à ce que prévoit un règlement du ministre.

AMENDEMENT (Li Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 43 Modifier l’article 43 du projet de loi par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:« 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 3° du premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur du centre.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.

Le directeur du centre doit motiver par écrit sa demande de révision de note. ». Article.110.12 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il selirait: 110.12. Surproposition des enseignants ou, dans le cas des propositions prévues au paragra5he4°, des membres du personnel concernés, le directeur du centre: 1° approuve les critères relatifs à l’implantation de nouvelles méthodes pédagogiques; 2° approuve, dans le cadre du budget du centre, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseinement des programmes d’études; 3° approuve les normes et modalités d’évaluation des apprentissages de l’élève en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique et. sous réserve des épreuves que peut imposer le ministre ou le centre de serJ scolaire; Q.

4° approuve les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés pa\le projet éducatif. (...\Lorscie le directeur du centre n’approuve pas une proposition des enseignantsu des membres du personnel concernés, ildoit leur en donner les motifs. Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages visées au paragraphe 3° du ‘premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d’un élève par le directeur du centre.

Elles doivent toutefois lui permette de demander à l’enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat, qui lui a été attribué ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformémeRt aux conditions et modalités déterminées par règlement du ministre. Li\directeur du centre doit motiver par écrit sa demande de révision de notè. Commentaire:L’amendement proposé a pour effet d’interdire la révision automatique du résultat d’un élève par le directeur du centre.

L’amendement permet cependant que les normes et modalités d’évaluatiàn des apprentissages puissent comprendre certaines modalités relatives à la révision des notes. Ainsi, le directeur du centre devra demander à l’ensignant de réviser un résultat obtenu par celui-là. Les normes et modalités d’évalu’atjon des apprentissages peuvent aussi prévoir qu’un autre enseignant y procèdè.dans la situation où l’enseignant est absent ou empêché de procéder à cette révision, conformément à ce que prévoit un règlement du ministre.

AMENDEMENT j -‘i3?) î Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 133.1 Insérer, après l’article 133 du projet de loi, l’article suivant: « 133.1. L’article 457.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant: «40 les conditions et modalités applicables à la révision d’un résultat, prévue à l’article 96.15 ou 110.12. ». ». - Commentre:Il s’agit d’une modationde concordance tenant compte des modifications apportées par amendement aùx-articIes 34 et 43 du projet de loi concernant la révision des résultats.

AMENDEMENT A1i c- Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRESArticle 35 Remplacer l’article 35 du projet de loi par le suivant «35. Les

article 96.17 et 96.18 de cette loi sont modifiés: 1° par le remplacement de «sur demande motivée» par « avec le consentement »; 2° par l’insertion, après « parents », de « ,après consultation de l’enseignant ». » ci. Articles. 96.17 et 96.18 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’ils se liraient :NN 96.17. Le direr de l’école peut exceptionnellement, dans l’intérêt d’un enfant qui n’a pas atteint le objectifs de l’éducation préscolaire, avec le consentement de ses parents, aèconsultation de l’enseignant et selon les modalités déterminées par les règ1ents du ministre, admettre cet enfant à l’éducation préscolaire pour l’année stolaire où il serait admissible à l’enseignement primaire, s’il existe des motifsNaisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son chemirèrnt scolaire. 96.18.

Le directeur de l’école peut excepibqpellement, dans l’intérêt d’un élève qui n’a pas atteint les objectifs et maîtrisé les c’bntenus notionnels obligatoires de l’enseignement primaire au terme de la période fé@ par le régime pédagogique pour le passage obligatoire à l’enseignement secondàir@, avec le consentement des parents, après consultation l’enseignant eNtelon les modalités déterminées par les règlements du ministre, admettre cet éIve à l’enseignement primaire pour une année additionnelle, s’il existe des motifsNrasonnabIes de croire que cette mesure est nécessaire pour faciliter son cheminemnt scolaire. N

I a/p1 i SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 4.2 Modifier l’article 4.2 proposé par amendement de la façon suivante: 1 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «paire» par « impaire » 2°par le remplacement, dans le deuxième alinéa de « telle» et de «ou, sous réserve de l’approbation du directeur de l’établissement, par un autre organisme ou formateur » par, respectivement, « notamment » et « , par un autre organisme, par un pair ou en application de l’article 96.21.; 3 ; par le remplacement du dernier alinéa par le suivant: « La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une telle activité. ». / Artic!e tel qu’il sIirait Insérer, après l’artic4.1 du projet de loi, l’article suivant: « 4.2. Cette loi est moifée par l’insertion, après l’article 22, du suivant: «22.0.1. L’enseig\ant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par pér}çde de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire. I\ choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses esoins en lien avec le développement de ses compétences.

On entend par « activité\e formation continue », la participation à une activité structurée, notamment \n cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le mintre, par un établissement d’enseignement universitaire, par un centre de ervices scolaire, par un établissement d’enseignement régi par la

Loi sur I’ereignement privé (chapitre E-9.1), par un autre organisme, par un pair ou en a lication de l’article 96.21.

La lecture d’ouvrages\spécialisés est également reconnue comme une activité de formation cotinue. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une telle acité. ». ».

Am1 AMENDEMENT JLV. Projet de loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTiON PUBLIQUERELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 4.2 Insérer, après l’article 4 du projet de loi, l’article suivant: «4.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant: « 22.0.1. L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités deformation continue par période de deux années scolaires débutant le 1 juillet dechaque année paire. Il choisit les activités de fàrmation continue qui répondent lemieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences.

On entend par « activité de formation continue », la participation à uneactivité structurée, telle un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence,organisée par le ministre, par un établissement d’enseignement universitaire, parun centre de services scolaire, par un établissement d’enseignement régi par laLoi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ou, sous réserve de l’approbation dudirecteur de l’établissement, par un autre organisme ou formateur. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une activité deformation continue. ». ». . • • . J.) Cet amendement viertt-.wcrire dans la

Loi sur I instruction publique I obligation deformation continue de l’eniijant ainsi que certaines de ses modalités. La formation continue s’inscrit dans iade du paragraphe 60 de l’article 22 de laLoi sur l’instruction publique qui prévoit les evoJrs de l’enseignant. L’enseignant devra compléter 30 heures d’activités de formaion continue sur unepériode de deux ans. Le choix des activités de formation lui r&ien. Ce choix doittoutefois être fait dans la liste des activités de formation reconnues.’.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUERELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 133 Retirer l’article 133 du projet de loi. Commenta’: Les normes d’\(ormation continue sont maintenant prévues par l’article 22O,1 dela

Loi sur l’instruon publique. rt1

f?rn/9 AMENDEMENT Projet de loi n°40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUERELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 35.1 insérer, après l’article 35 du projet de loi, l’article suivant: «35.1. L’article 9621 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la commission scolaire » par« le centre de services scolaire »; 20 par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de «, et il s’assure que chaqueenseignant remplisse son obligation de formation continue. ». ».

Article 921 de la

Loi sur l’instruction publique tel qu’il se lirait: 96.21. Le dicteur de l’école gère le personnel de l’école et détermine les tâcheset responsabiîés de chaque membre du personnel en respectant les dispositionsdes convention’collectives ou des règlements du ministre applicables et, le caséchéant, les ent’ntes conclues par le centre de services scolaire avec lesétablissements d’nseignement de niveau universitaire pour la formation desfuturs enseignants l’accompagnement des enseignants en début de carrière.

Le directeur de l’écovoit à ce que tous les membres du personnel de l’écolesoient informés des règ}çs de conduite et des mesures de sécurité de l’école, desmesures de prévention 4ablies pour contrer l’intimidation et la violence et de laprocédure applicable lorscun acte d’intimidation ou de violence est constaté.

Il voit à l’organisation des\activités de perfectionnement des membres dupersonnel de l’école convenuè avec ces derniers en respectant les dispositionsdes conventions collectives qul\peuvent être applicables, le cas échéant, et ils’assure que chaque enseignnt remplisse son obligation de formationcontinue. Commentaire: L’amendement confie au directeur de I cole le soin de veiller à ce que lesobligations de formation continues soient re ectées.

/Jrt2,. 1 AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 250.1 Insérer, après l’article 250 du projet de loi, l’article suivant: « 250.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54.11, de ce qui suit: «SECTION V.1 «ENSEIGNANT À L’ÉDUCATION PRÉSCOLAIRE, À L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OU À L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE « 54.12. L’enseignant doit suivre au moins 30 heures d’activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire. Il choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences.

On entend par « activité de formation continue », la participation à une activité structurée, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, par un établissement d’enseignement universitaire, par un centre de services scolaire, par un établissement d’enseignement régi par la présente loi, par un autre organisme ou par un pair. La lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue. Est aussi visée toute participation à

titre de formateur à une telle activité. L’établissement s’assure que l’enseignant remplisse son obligation de formation continue. ». ». Commentàe: li s’agit de pvoir pour l’enseignant oeuvrant au privé, l’équivalent de ce qui est prévu au publk\en matière de formation continue.

7-, SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 93 Remplacer le paragraphe 2° de l’amendement proposé par le suivant: ((2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et s’assure de la gestion efficace, efficiente et écoresponsable » par « et s’assure de leur qualité ainsi que de la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable ».

,1 j) ‘—fit SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLMRES

Article 93 Remplacer, dans l’alinéa proposé par le paragraphe 3° de l’amendement, «les établissements » par « ses établissements ».

LL/ 3 SOUS-AMENDEMENT /rri /) Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 93 Insérer, après le paragraphe 2° de l’amendement, le paragraphe suivant: « 2.1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; ».

Article 93 tel qi’il se lirait: Modifier l’article 2’07.l de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 93 du projet de loi: 1° par l’insertion, daçs le premier alinéa et après « réussite » de «éducative »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et s’assure de la gestion efficace, efficiente et écoresponsable » par « et s’assure de leur qualité ainsi que de la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable »; 2.1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa; 3° par l’insertion, après leeuxième alinéa, du suivant: « Le centre de services scolaire veille également à la promotion et à la valorisation de l’éducation pqblique sur son territoire, en collaboration avec ses établissements d’enseignemeht et le comité de parents, de même qu’il contribue, dans la mesure prévue par la ldi, au développement social, économique et culturel de sa région. ». \

Article 207.1 de la

Loi sur I!inst ction publique tel qu’il se lirait: 207.1. Le centre de services scolaie a pour mission d’établir des établissements d’enseignement sur son territoire, dq les soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles les biens et servies et en leur offrant les conditions optimales leur permettant de dispenser aux élès des services éducatifs de qualité et de veiller à leur réussite éducative, en \vue de l’atteinte d’un plus haut niveau d’instruction, de socialisation et de qualifation de la population.

À cette fin, en respectant le principe de subsidiarité, il organise les serviceséducatifs offerts dans ses établissements et s’assure de leur qualité ainsi quede la gestion efficace, efficiente, équitable et écoresponsable des ressourceshumaines, matérielles et financières dont il dispose. Le centre de services scolaire veille également à la promotion et à lavalorisation de l’éducation publique sur son territoire, en collaboration avecses établissements d’enseignement et le comité de parents, de même qu’ilcontribue, dans la mesure prévue par la loi, au développement social,économique et culturel de sa région.

Aux fins du deuxième alinéa, on entend par « principe de subsidiarité» le principeselon lequel les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveauapproprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décisionet en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des élèves.

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 93 Modifier l’article 207.1 de la

Loi sur l’instruction publique, proposé par l’article 93 du projet de loi: 10 par l’insertion, dans le premier alinéa et après « réussite », de « éducative »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «efficiente », de « équitable »; 30 par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: «Le centre de services scolaire veille également à la promotion et à la valorisation de l’éducation publique sur son territoire, en collaboration avec les établissements d’enseignement et le comité de parents, de même qu’il contribue, dans la mesure prévue par la loi, au développement social, économique et culturel de sa région. ». 6tii7- W’, ,- (t,r1t/V1 tU2

Article 93 Miu’il se lirait: 207.1. Le centr’e services scolaire a pour mission d’établir des établissements d’enseignement su\son territoire, de les soutenir et de les accompagner en leur rendant accessibles\jes biens et services et en leur offrant les conditions optimales leur permett\nt de dispenser aux élèves des services éducatifs de qualité et de veiller à leuNéussite éducative, en vue de l’atteinte d’un plus haut niveau d’instruction, de socsation et de qualification de la population.

À cette fin, en respent le principe de subsidiarité, il organise les services éducatifs offerts dans\es établissements et s’assure de la gestion efficace, efficiente, équitable et\écoresponsable des ressources humaines, matérielles et financières dont il disp\e. 1/

Le centre de servicescoIaire veille également à la promotion et à la valorisation de l’éducation p’ublique sur son territoire, en collaboration avec les établissements d’ensenement et le comité de parents, de même qu’il contribue, dans la mesure p’vue par la loi, au développement social, économique et culturel de sa régioi\ Aux fins du deuxième alinéa, on entek par «principe de subsidiarité» le principe selon lequel les pouvoirs et les resnsabilités doivent être délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant ur répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher h plus possible des élèves.

Opposition officielle Parti libéral du Québec AMENDEMENT LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES PROJET DE LOI N°40

ARTICLE 3.1 Le projet de loi est modifié par l’ajout de l’article suivant: « 3.1. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Le conseil d’administration du centre de services scolaire dispose de la demande dans les 45 jours suivant sa réception. ».» /)I L-

AMENDEMENT Projet de loi n° 40 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT À L’ORGANISATION ET À LA GOUVERNANCE SCOLAIRES

Article 105 Modifier l’article 105 du projet de loi par l’insertion du paragraphe suivant: « 1.1 par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Le rapport annuel du centre de services scolaire doit avoir été rendu public conformément au troisième alinéa de l’article 220 au moment de l’avis public, qui doit en faire mention. ».‘ >

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	888a5ca4bc910c433bf0bbf6f8d1696d81c8e999

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