Bill document — Vigie #15365

Vigie 15365

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Chagnon Député de Westmount — Saint-Louis PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 224 (Privé) Loi concernant les fonds FÉRIQUE Éditeur officiel du Québec 1999 Projet de loi n o 224 (Privé) LOI CONCERNANT LES FONDS FÉRIQUE ATTENDU que l’Ordre des ingénieurs du Québec a le pouvoir d’établir et d’administrer une caisse de retraite pour les membres de l’ordre ; Que, dans l’exercice de ce pouvoir, l’ordre a adopté le Règlement sur la caisse de retraite des ingénieurs (R.R.Q., 1981,

chapitre I-9, r.2), qui est toujours en vigueur ; Que ce règlement prévoit que le Bureau de l’ordre établit un plan d’épargne- retraite et en surveille l’administration et que les termes et modalités du plan de retraite doivent prévoir, entre autres, l’enregistrement du plan aux termes des lois de l’impôt sur le revenu et la division du plan en plusieurs sections à niveaux de risque différents ; Qu’il a été établi sous l’appellation de « fonds FÉRIQUE» divers fonds communs de placement à niveaux de risque différents, que ces fonds sont pour l’essentiel conformes au Règlement sur la caisse de retraite des ingénieurs, mais qu’il n’est pas certain qu’un fonds commun de placement constitue une caisse de retraite ni que l’ordre puisse établir et administrer plusieurs caisses de retraite ; Que des ingénieurs ont investi de l’argent dans les fonds FÉRIQUE à d’autres fins que la retraite ; Que des non-membres ont participé aux fonds FÉRIQUE en y faisant des placements ; Qu’il y a lieu de régulariser les placements tant des membres que des non- membres eu égard aux dispositions législatives permettant à l’ordre d’établir et d’administrer une caisse de retraite ; Que Gestion FÉRIQUE a demandé à la Commission des valeurs mobilières du Québec les autorisations nécessaires pour assumer la gérance des fonds FÉRIQUE (dossier n ° ...) ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Chacun des fonds FÉRIQUE existant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) est réputé être une caisse de retraite au sens des dispositions législatives qui autorisent l’Ordre des ingénieurs du Québec à 4 établir et à administrer une caisse de retraite pour ses membres et cet ordre est réputé autorisé à établir et à administrer une caisse de retraite pour ses membres. Le présent

article est déclaratoire. 2. Les placements que certains membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec ont faits avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE à d’autres fins que la retraite ne peuvent être annulés au motif qu’ils ont été faits à d’autres fins que la retraite. 3. Les placements faits par des non-membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE jusqu’au ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) ne peuvent être annulés au motif que la Loi des ingénieurs (S.R.Q. 1964,

chapitre 262), la

Loi sur les ingénieurs (L.R.Q.,

chapitre I-9) et le Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) n’autorisaient pas l’Ordre des ingénieurs à recevoir des contributions de non- membres à la caisse ou aux caisses de retraite qu’il était autorisé à établir et à administrer ni au motif que ces placements ont été faits à d’autres fins que la retraite. 4.

Jusqu’au avril 2000, 1° les membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec peuvent faire des placements dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE à d’autres fins que la retraite ; 2° l’Ordre des ingénieurs du Québec est autorisé à accepter les contributions à un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE provenant de non-membres de l’ordre qui, avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ), ont fait au moins un placement dans un ou plusieurs des fonds FÉRIQUE, que ces placements soient faits ou non à des fins de retraite, et que les placements antérieurs au (indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) aient été faits ou non à des fins de retraite. 5.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15365
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15365 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8897f43b9619b323f9e6e0691be171cce5c86082

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