Bill document — Vigie #28011

Vigie 28011

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 57 Loi modifiant la

Loi sur les fabriques et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les fabriques sous divers aspects afin d’en faciliter l’application. Ainsi, le projet de loi autorise explicitement les évêques à instituer des régimes de retraite et d’assurances collectives au bénéfice des curés et des autres personnes rémunérées par les fabriques. Il permet également aux évêques de déléguer certains de leurs pouvoirs, notamment en matière d’approbation des contrats que les fabriques s’apprêtent à conclure.

Le projet de loi apporte de plus des modifications à la régie interne des fabriques, notamment par la création d’un poste de vice- président d’assemblée et par un assouplissement des règles de convocation des assemblées de fabrique et de paroissiens. En outre, il autorise explicitement les fabriques à maintenir des columbariums. Enfin, le projet de loi actualise certaines définitions ou règles contenues à la

Loi sur les fabriques et apporte des modifications de concordance à la

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains et à la

Loi sur les évêques catholiques romains. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-69) ; –

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17); –

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1).

Projet de loi n o 57 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FABRIQUES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES FABRIQUES 1. L’article 1 de la

Loi sur les fabriques (L.R.Q.,

chapitre F-1) est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe a, des mots « le clerc qui est chargé » par les mots « la personne qui est chargée » ; 2° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) « diocèse » : un territoire soumis à l’autorité d’un évêque et situé en tout ou en

partie au Québec ; ce terme comprend un archidiocèse, un diocèse, une archiéparchie, une éparchie, un exarchat, un vicariat apostolique, un ordinariat militaire, une préfecture apostolique, une prélature territoriale et une abbaye territoriale ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) « évêque » : le clerc qui, selon les règles de l’Église catholique romaine, est préposé à l’administration d’un diocèse ; ce terme comprend un archevêque, un évêque diocésain, un archiéparque, un éparque, un exarque, un vicaire apostolique, un ordinaire militaire, un préfet apostolique, un prélat territorial, un abbé territorial, un administrateur apostolique, un administrateur diocésain, un vicaire général, un provicaire dans un vicariat apostolique, un propréfet dans une préfecture apostolique et un vicaire délégué dans un vicariat apostolique ou dans une préfecture apostolique ; » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe l, des mots « le clerc » par les mots « la personne » ; 5° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «

o) « vice-président d’assemblée » : le membre de la fabrique nommé spécifiquement par l’évêque pour convoquer et présider, dans une paroisse ou une desserte, l’assemblée de fabrique, au cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du président d’assemblée, et pour présider l’assemblée des paroissiens dans de tels cas. ». 2. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe a, après le mot « cimetières », des mots « et des columbariums » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe b, des mots « ou columbarium » ;

4 3° par le remplacement du paragraphe c par les suivants : «

c) désaffecter un cimetière ou décréter que les corps n’y seront plus inhumés et que les cendres n’y seront plus déposées ; « c.1) désaffecter un columbarium ou décréter que les cendres n’y seront plus déposées ; » ; 4° par le remplacement de la deuxième ligne du paragraphe e par ce qui suit : « d’assemblée, les vice-présidents d’assemblée, les clercs auxiliaires, les agents de pastorale et les stagiaires en pastorale dans les paroisses et les dessertes ; » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe f, des mots « droits d’étole » par les mots « tarifs diocésains » ; 6° par le remplacement du paragraphe g par les suivants : «

g) fixer la rémunération et les allocations payables par les fabriques aux curés, aux desservants, aux clercs auxiliaires, aux agents de pastorale et aux stagiaires en pastorale ainsi qu’en préciser le mode et les conditions de paiement ; « g.1) établir des régimes d’assurances collectives de personnes couvrant les curés, desservants, clercs auxiliaires, agents de pastorale et stagiaires en pastorale, conclure des contrats à cette fin avec des assureurs autorisés à offrir de tels régimes et fixer les conditions et modalités de paiement des primes ; « g.2) établir des régimes de retraite au bénéfice des curés, desservants, clercs auxiliaires, agents de pastorale et stagiaires en pastorale, conclure des contrats à cette fin avec des personnes autorisées à offrir de tels régimes et fixer les conditions et modalités de paiement des cotisations ; « g.3) obliger les fabriques à payer tout ou

partie des primes ou cotisations exigibles en contrepartie des régimes visés aux paragraphes g.1 et g.2 ; »; 7° par l’addition, à la fin, du paragraphe et de l’alinéa suivants : «

i) déléguer à une personne, à une société ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs qui lui sont accordés par les articles 23, 26, 27, 28 et 31. Les régimes d’assurances collectives ou de retraite établis sous l’autorité des paragraphes g.1 ou g.2 peuvent contenir des stipulations applicables aux personnes à qui les fabriques versent une rémunération mais qui ne sont pas mentionnées aux paragraphes g.1 ou g.2. Toutefois, ces personnes ne peuvent être obligées d’y adhérer. ». 3. L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe a, des mots « et cimetières » par ce qui suit : « , cimetières et columbariums » ; 2° par le remplacement du paragraphe b par les suivants : «

b) déterminer les conditions d’admission aux funérailles catholiques romaines ; « b.1) déterminer les conditions d’admission à l’inhumation dans les cimetières catholiques romains et les conditions d’admission au dépôt des cendres dans les cimetières ou les columbariums catholiques romains ; » ;

5 3° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe e, après le mot « presbytères », de ce qui suit : « , des columbariums » ; 4° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «

h) définir les fonctions d’agent de pastorale et celles de stagiaire en pastorale. ». 4. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe h par les suivants : «

h) le nom du clerc qui occupe la fonction d’évêque du diocèse, de curé d’une paroisse ou de desservant d’une desserte, le nom de la personne qui occupe la fonction de président d’assemblée et le nom du membre de la fabrique qui occupe la fonction de vice-président d’assemblée ; «

i) la qualité de délégué de l’évêque, tant aux fins du paragraphe i de l’article 4 qu’aux fins des articles 45 ou 52. ». 5. L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe c, après le mot « cimetières », de ce qui suit : « , columbariums » ; 2° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) placer ses fonds conformément aux dispositions du Code civil du Québec sur les placements présumés sûrs ainsi que dans les valeurs des personnes morales détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux ; » ; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe n, des mots « ou d’un cimetière » par ce qui suit : «, d’un cimetière ou d’un columbarium » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe o, du mot « corporation » par le mot « fabrique » ; 5° par le remplacement du paragraphe p par le suivant : «

p) rémunérer le curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, les clercs qui y assurent le service religieux, les agents de pastorale, les stagiaires en pastorale et les autres personnes à son service et, s’il y a lieu, leur verser des allocations ; » ; 6° par le remplacement du paragraphe u par le suivant : «

u) verser les cotisations ou les primes exigibles en contrepartie d’un régime de retraite ou d’assurances collectives de personnes au bénéfice du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux, des agents de pastorale, des stagiaires en pastorale et des autres personnes à son service. ». 6. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du suivant :

6 « a.1) les cas d’urgence au sens de l’article 43 ; » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe b, du mot « officiers » par le mot « dirigeants » ; 3° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

f) les conditions de concession des niches dans le columbarium qu’elle détient. ». 7. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, du mot « corporatif ». 8. L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe c du premier alinéa, de ce qui suit : « prénoms, »; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Ces registres font preuve de ce qui y est énoncé en l’absence de toute preuve contraire ; ». 9.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « charge », des mots « de président d’assemblée ou». 10. L’article 43 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «En cas d’urgence, les membres de la fabrique peuvent être convoqués verbalement pour une réunion immédiate. Les délibérations ne peuvent toutefois porter que sur le problème dont la solution est urgente. ». 11.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, des mots « présent à une assemblée » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Sa seule présence à l’assemblée équivaut à une renonciation sauf s’il y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’a pas été régulièrement convoquée. ». 12.

L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par ce qui suit : «Si le président d’assemblée et le vice-président d’assemblée sont absents ou empêchés d’agir ou s’ils refusent d’agir, l’évêque ou son délégué peut présider l’assemblée de fabrique ; il est alors réputé membre de la fabrique et jouit du même droit de vote que le président d’assemblée. ». 13. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

7 « Cet avis est publié au moins six jours francs avant la date de l’assemblée de l’une des façons suivantes : 1° il est lu aux messes dominicales ; 2° il est affiché à la porte de l’église ; 3° il est reproduit dans un périodique imprimé à l’intention des paroissiens et dont ils peuvent prendre un exemplaire à l’église. Si, en plus de l’église, la fabrique met un autre local à la disposition des paroissiens pour qu’ils y assistent à la messe dominicale et, s’il y a lieu, à d’autres services religieux, l’avis doit être publié dans ce local de l’une des façons prévues au présent

article compte tenu des adaptations nécessaires. ». 14. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premières lignes par ce qui suit : «52. L’assemblée des paroissiens est présidée par le président d’assemblée ou le vice-président d’assemblée. Toutefois, si ceux-ci sont absents ou empêchés d’agir ou s’ils refusent d’agir, ». 15.

Les dispositions suivantes de cette loi sont modifiées par le remplacement du mot « corporation » ou « corporations » par l’expression « personne morale » ou « personnes morales » : — les paragraphes g et h de l’article 1 ; — l’article 10 ; — le quatrième alinéa de l’article 11 ; — l’article 21.1 ; — l’article 22 ; — l’annexe. 16. Les dispositions suivantes de cette loi sont modifiées par le remplacement de l’expression « siège social » par le mot « siège » : — l’article 15 ; — l’article 16 ; — le paragraphe b de l’article 17 ; — la

partie du premier alinéa de l’article 25 qui précède le paragraphe a ; — le deuxième alinéa de l’article 30 ; — l’article 41 ; — l’annexe.

LOI SUR LES CORPORATIONS DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS 17. L’article 1 de la

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre C-69) est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) « évêque » : le clerc qui, selon les règles de l’Église catholique romaine, est préposé à l’administration d’un diocèse ; ce terme comprend un archevêque, un évêque diocésain, un archiéparque, un éparque, un exarque, un vicaire

8 apostolique, un ordinaire militaire, un préfet apostolique, un prélat territorial, un abbé territorial, un administrateur apostolique, un administrateur diocésain, un vicaire général, un provicaire dans un vicariat apostolique, un propréfet dans une préfecture apostolique et un vicaire délégué dans un vicariat apostolique ou dans une préfecture apostolique ; ».

LOI SUR LES ÉVÊQUES CATHOLIQUES ROMAINS 18. L’article 1 de la

Loi sur les évêques catholiques romains (L.R.Q.,

chapitre E-17) est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) « diocèse » : un territoire soumis à l’autorité d’un évêque et situé en tout ou en

partie au Québec ; ce terme comprend un archidiocèse, un diocèse, une archiéparchie, une éparchie, un exarchat, un vicariat apostolique, un ordinariat militaire, une préfecture apostolique, une prélature territoriale et une abbaye territoriale ; «

b) « évêque » : le clerc qui, selon les règles de l’Église catholique romaine, est préposé à l’administration d’un diocèse ; ce terme comprend un archevêque, un évêque diocésain, un archiéparque, un éparque, un exarque, un vicaire apostolique, un ordinaire militaire, un préfet apostolique, un prélat territorial, un abbé territorial, un administrateur apostolique, un administrateur diocésain, un provicaire dans un vicariat apostolique et un propréfet dans une préfecture apostolique ; ». DISPOSITIONS FINALES 19.

Les contrats conclus par des évêques avant le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur de la présente loi ) dans le but d’établir des régimes d’assurances collectives de personnes ou des régimes de retraite au bénéfice des personnes visées aux paragraphes g.1 et g.2 de l’article 4 de la

Loi sur les fabriques et des autres personnes au service des fabriques ne peuvent être annulés au motif que les évêques n’auraient pas eu le pouvoir de les conclure. De même, le remboursement des primes ou des cotisations ainsi que des indemnités ou des pensions qui ont été payées sous l’autorité de ces régimes ne peut être réclamé au motif que les évêques n’auraient pas eu le pouvoir de conclure les contrats par lesquels ils ont été établis. 20. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28011
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28011 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	88a73752bd4d840ff2d47cfc366dfadc0e3db852

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