Bill 29 — The Environment Amendment Act (39th Legislature, 3rd Session)

Bill 29 (39-3)

Manitoba — Bills

Bill 29 Government Bill Projet de loi 29 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR L'ENVIRONNEMENT Honourable Mr. Struthers M. le ministre Struthers First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Environment Act . Le présent projet de loi apporte diverses modifica tions à la

Loi sur l'environnement . To ensure that The Environment Act provides a comprehensive environmental protection regime, the Bill prohibits the unauthorized release of pollutants that have a significant negative impact on the environment. This new provision supplements existing sections of the Act, which already make it an offence to contravene the Act, the regulations or any licence, permit or order iss ued under the Act. Afin de veiller à ce que la

Loi sur l'environnement offre une protection environmentale complète, le présent projet de loi interdit toute émission non autorisée de polluants qui ont un effet négatif important sur l'environnement. Cette nouvelle disposition s'ajout e aux articles actuels de la Loi , lesquels prévoient déjà des peines à l'égard de toute contravention à la Loi ou à ses règlements, à toute licence ou à tout permis délivr é en vertu de cette loi ou à tout ordre donné ou à toute ordonnance rendue sous son régime.

An environmental protection order may be issued whe n the release of a harmful pollutant has occurred or might occur in the near future. The order can require the person responsible for the pollutant to take steps to protect the environment, including restoring an are a affected by the pollutant. The director or an environment officer can take emergency action to protect the environment if the release of a pollutant has cause d or could cause significant harm to the environment.

Lorsqu'un polluant nocif a été émis ou pourrait l'ê tre dans un avenir proche, un ordre de protection de l'environnement peut être donné. Celui-ci peut enjoindre au responsable du polluant de prendre les mesures nécessaires à la protection de l'environnement, y compris restaurer la zone touchée. Qui plus est, le directe ur ou tout agent de l'environnement peut prendre des mesu res d'urgence visant la protection de l'environnement s i l'émission du polluant a entraîné ou pourrait entra îner des dommages écologiques importants. The Bill makes a number of changes to the environmental licensing process.

Public consultati ons conducted by a proponent on a proposed development may be taken into account when a decision is made o n the proposal. The energy efficiency of a proposed development and the amount of greenhouse gases that will be released by a development must be taken int o account when deciding whether to issue a licence for the proposed development. The minister may make decisions relating to certain classes of developmen t. Le projet apporte également un certain nombre de modifications au processus de délivrance de licence s environnementales.

Les consultations du public tenu es par le proposeur peuvent être prises en considérati on lorsqu'une décision est prise à l'égard d'un projet . Le ministre ou le directeur tient aussi compte de l'efficacité énergétique d'un projet d'exploitation et de la quantité de gaz à effet de serre qui sera émise lorsqu'il décid e de délivrer ou non une licence à l'égard du projet. Le ministre peut prendre des décisions relativement à certaines catégories d'exploitation. The language in a number of provisions is updated a nd clarified. Enfin, le libellé de certaines dispositions a été mis à jour et clarifié.

1 BILL 29 PROJET DE LOI 29 THE ENVIRONMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI S UR L'ENVIRONNEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E125 amended 1 The Environment Act is amended by this Act. Modification du c. E125 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'environnement . 2(1) Subsection 1(1) is amended (

a) in the part before clause (a), (

i) by adding " protection and " after "environmental ", and (ii) by adding " protected and " before "maintained "; and (

b) by striking out " and " at the end of clause (c), adding " and " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (

e) prohibits the unauthorized release of pollutants having a significant adverse effect on the environment. 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « système », de « de protection et »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) interdit l'émission non autorisée de polluants qui ont des effets nocifs importants sur l'environnement.

2 2(2) Subsection 1(2) is amended (

a) by replacing the definition "public registry" with the following: "public registry" means the registry established under

section 17; (« registre public ») (

b) in the definition "class 1 development", by striking out " discharge " and substituting " release "; (

c) in clause (

a) of the definition "development ", by striking out " emission or discharge " and substituting "release "; (

d) by adding the following

definitions: "adverse effect" means impairment of or damage to the environment, including a negative effect on human health or safety; (« effet nocif ») "greenhouse gas" means any of the following gases: (

a) carbon dioxide, (

b) methane, (

c) nitrous oxide, (

d) hydrofluorocarbons, (

e) perfluorocarbons, (

f) sulphur hexafluoride, (

g) any other gas prescribed by regulation; (« gaz à effet de serre ») "person responsible for a pollutant" means (

a) the owner of the pollutant, and (

b) any other person having charge, management or control of the pollutant; (« responsable d'un polluant ») "release" includes to spill, discharge, dispose of, spray, inject, inoculate, abandon, deposit, , pour, empty, throw, dump, place and exhaust, and to cause or allow to leak, seep or emit; (« émission ») 2(2) Le paragraphe 1(2) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « registre public », de ce qui suit : « registre public » Le registre prévu à l'article 17. ("public registry")

b) dans la définition de « exploitation de catégorie 1 », par substitution, à « la décharge », de « l'émission »;

c) dans l'alinéa a) de la définition de « exploitation », par suppression de « ou le déversement »;

d) par adjonction des définitions suivantes : « effet nocif » Dégradation de l'environnement ou dommage qui y est causé, y compris tout effet négatif sur la santé ou la sécurité des humains. ("adverse effect") « émission » S'entend notamment de tout déversement, abandon, dépôt, versement, échappement, lancement, suintement ou placement ou de toute décharge, élimination, vaporisation, injection, inoculation, émission ou fuite. ("release") « gaz à effet de serre »

a) Le dioxyde de carbone;

b) le méthane;

c) l'oxyde nitreux;

d) les perfluorocarbures;

e) les hydrocarbures fluorés entièrement halogénés;

f) l'hexafluorure de soufre;

g) tout autre gaz prescrit par les règlements. ("greenhouse gas") « responsable d'un polluant »

a) Le propriétaire du polluant;

b) toute autre personne qui a la gestion ou la garde du polluant. ("person responsible for a pollutant")

3 3(1) Subsection 6(5) is amended (

a) by striking out the part before clause (

a) and substituting " When requested by the minister, the commission must do one or more of the following in accordance with any terms of reference specified by the minister: "; (

b) in clause (b), by adding " to the minister " at the end; and (

c) in clause (c), (

i) by adding " and report back to the minister " after " concerns ", and (ii) by striking out " and " at the end. 3(1) Le paragraphe 6(5) est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de « À la demande du ministre et selon le mandat qu'il précise, la Commission prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes : »;

b) dans l'alinéa b), par adjonction, à la fin, de « au ministre »;

c) dans l'alinéa c), par adjonction, à la fin, de « et en fait rapport au ministre ». 3(2) The following is added after subsection 6(5): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 6(5), ce qui suit : Terms of reference 6(5.1) When requesting the commission to do anything mentioned in subsection (5), the minister may specify the terms of reference that the commission is to follow in carrying out its duties. Mandat 6(5.1) Le ministre peut préciser le mandat de la Commission quand il lui demande de prendre une mesure visée au paragraphe (5). 4(1) Clause 10(4)(

a) is amended by striking out "central ". 4(1) L'alinéa 10(4)

a) est modifié par suppression de « central ». 4(2) The following is added after subsection 10(7): 4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 10(7), ce qui suit : Notice of decision 10(7.1) If the minister decides not to request a public hearing on a proposal after receiving a recommendation from the director under subsection (7), the minister must give written notice of his or her decision to the objector. The notice must advise the objector that the decision can be appealed under

section

Avis de la décision 10(7.1) S'il décide de ne pas demander la tenue d'une audience publique à l'égard d'un projet malgré l a recommandation du directeur, le ministre fournit à l'opposant un avis écrit à cet effet et l'informe qu'il peut faire appel de sa décision en vertu de l'article 28. 4(3) Subsections 10(9) and (10) are amended by striking out " central registry " and substituting " public registry ". 4(3) Les paragraphes 10(9) et (10) sont modifiés par substitution, à « registre central », de « registre public ».

4 5 The following is added after subsection 11(10): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 11(10), ce qui suit : Notice of decision 11(10.1) If the minister decides not to request a public hearing on a proposal after receiving a recommendation from the director under subsection (10), the minister must give written notice of his or her decision to the objector. The notice mus t advise the objector that the decision can be appeale d under

section

Avis de la décision 11(10.1) S'il décide de ne pas demander la tenue d'une audience publique à l'égard d'un projet malgré l a recommandation du directeur, le ministre fournit à l'opposant un avis écrit à cet effet et l'informe qu'il peut faire appel de sa décision en vertu de l'article 28. 6 The following is added after

section 11 and before the centred heading " CLASS 3 DEVELOPMENTS" : 6 Il est ajouté, après l'article 11, mais avant l'intertitre « EXPLOITATION DE CATÉGORIE 3 », ce qui suit : MINISTER MAY CONSIDER CLASS 1 OR 2 PROPOSALS PROJETS D'EXPLOITATION DE CATÉGORIE 1 OU 2 — EXAMEN DU MINISTRE Minister may consider Class 1 or 2 proposals 11.1 If a public hearing has been held or is to be held by the commission in respect of a proposal for a Class 1 or 2 development, the minister may, after giving written notice to the director and the proponent, (

a) in the case of a Class 1 development, exercise the director's powers to issue a licence or refuse to issue a licence under clause 10(8)(

a) or (

b) and perform the director's duties under subsections 10(9) and (10); (

b) in the case of a Class 2 development, exercise the director's powers to issue a licence or refuse to issue a licence under subsection 11(11)(

a) or (

b) and perf o r m t h e d i r e c t o r 's d u t i e s under subsections 11(12) and 11(13). The references to "the director" in those provisions are to be read as "the minister", with necessary change s. Projets d'exploitation de catégorie 1 ou 2 — examen du ministre 11.1 Si la Commission a tenu ou prévoit tenir une audience publique à l'égard d'un projet d'exploitation de catégorie 1 ou 2, le ministre peut, après avoir four ni un avis écrit à cet effet au directeur et au promoteur :

a) dans le cas d'une exploitation de catégorie 1, exercer les pouvoirs du directeur en délivrant une licence ou en refusant d'en délivrer une en vertu de l'alinéa 10(8)

a) ou

b) et exercer les fonctions du directeur prévues aux paragraphes 10(9) et (10);

b) dans le cas d'une exploitation de catégorie 2, exercer les pouvoirs du directeur en délivrant une licence ou en refusant d'en délivrer une en vertu de l'alinéa 11(11)

a) ou

b) et exercer les fonctions du directeur prévues aux paragraphes 11(12) et (13). Toute mention du directeur dans les dispositions visées ci-dessus vaut mention du ministre, avec les adaptations nécessaires.

5 7 Clause 12(7)(

a) of the English version is amended by striking out " appropriate " and substituting "effective ". 7 L'alinéa 12(7)

a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « appropriate », de « effective ». 8 The following is added after

section 12: 8 Il est aj outé, après l'article 12, ce qui suit : MISCELLANEOUS PROVISIONS RESPECTING PROPOSALS PROJETS — DISPOSITIONS DIVERSES Public consultations by proponent to be considered 12.0.1(1) When considering a proposal, the director and the minister may take into account any public consultations on the proposed development conducted by the proponent. Examen des consultations du public tenues par le proposeur 12.0.1(1) Lorsqu'ils examinent un projet d'exploitation, le directeur et le ministre peuvent tenir compte des consultations du public qu'a tenues le proposeur à l'égard du projet.

Consultation results to commission 12.0.1(2) If the commission holds public hearings on a proposal, the director or the minister may require t he proponent to forward the results of any public consultations conducted by the proponent to the commission. Résultats de la consultation 12.0.1(2) Si la Commission tient des audiences publiques à l'égard d'un projet, le directeur ou le ministre peut exiger que le proposeur remette à celle-ci les résultats de toute consultation du public qu'il a tenue.

Climate change considerations 12.0.2 When considering a proposal, the director or minister must take into account — in addition to othe r potential environmental impacts of the proposed development — the amount of greenhouse gases to be generated by the proposed development and the energy efficiency of the proposed development.

Changements climatiques 12.0.2 Lorsqu'il examine un projet d'exploitation, le directeur ou le ministre prend en considération, outre ses répercussions environnementales éventuelles, son efficacité énergétique et la quantité de gaz à effe t de serre qui sera émise. 9 The following is added after subsection 14(2): 9 Il est ajouté, après le paragraphe 14(2), ce qui suit : Record of minor alteration decision 14(2.1) If the director or minister approves a proposed alteration, he or she must file in the pub lic registry (

a) a copy of the approval under subsection (2); and (

b) the name of a contact person in the department who can give information to the public about the proposed alteration. Consignation des changements mineurs 14(2.1) Lorsqu'il approuve un changement envisagé, le directeur ou le ministre consigne dans le regist re public :

a) une copie de l'approbation visée au paragraphe (2);

b) le nom d'une personne-ressource au sein du ministère qui peut renseigner le public relativement au changement.

6 10 Subsection 19(1) is amended (

a) by striking out " or order " wherever it occurs; and (

b) by striking out everything after " have been violated ". 10 Le paragraphe 19(1) est modifié par suppression :

a) de « ou un ordre donné » et de « de l'ordre, »;

b) du passage qui suit « a été enfreinte ». 11

Section 20 is amended (

a) in clause (b), by striking out " discharged or emitted " and substituting " released "; and (

b) in clause (d), by striking out " , discharging, or emitting " and substituting " or releasing ". 11

L'article 20 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par suppression de « déchargé ou »;

b) dans l'alinéa d), par suppression de « , de décharger ». 12

Section 24 is replaced with the following: 12 L'art icle 24 est remplacé par ce qui suit : Environmental protection order 24(1) If the director believes that (

a) a pollutant may be released, is being released, or has been released; and (

b) the release may cause, is causing or has caused an adverse effect on the environment; the director may issue an environmental protection order against a person responsible for the pollutan t. Ordre de protection de l'environnement 24(1)

Le directeur peut donner un ordre de protection de l'environnement au responsable d'un polluant s'il croit que :

a) ce polluant est émis, l'a été ou pourrait l'être;

b) l'émission pourrait avoir des effets nocifs sur l'environnement ou qu'elle en a ou en a eu. Contents of environmental protection order 24(2) An environmental protection order may require the person named in the order — by a deadline set out in the order — to take any steps that the director considers necessary to protect the environment, including one or more of the following: (

a) investigate the situation; (

b) measure the rate of release or the ambient concentration, or both, of the pollutant; (

c) take any action specified by the director to prevent or reduce the release of the pollutant; (

d) minimize or remedy the effects of the pollutant on the environment; (

e) restore the area affected by the release of the pollutant to a condition satisfactory to the direct or; Contenu de l'ordre de protection de l'environnement 24(2) Tout ordre de protection de l'environnement donné au responsable d'un polluant peut lui imposer de prendre, dans le délai qui y est prescrit, les mesures que le directeur juge nécessaires afin de protéger l'environnement, y compris une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) enquêter sur la situation;

b) mesurer le taux d'émission ou la concentration ambiante du polluant;

c) suivre les directives du directeur afin de prévenir ou de réduire l'émission;

d) minimiser les effets du polluant sur l'environnement ou y remédier;

e) remettre la zone touchée dans un état que le directeur juge satisfaisant;

7 (

f) monitor, measure, contain, remove, store, destroy or otherwise dispose of the pollutant, or reduce or prevent further releases of the pollutant; (

g) install, replace or alter any equipment or thing in order to control or eliminate the release of the pollutant; (

h) report on any matter ordered to be done, in accordance with directions set out in the order.

f) surveiller, mesurer, contenir, retirer, entrepose r, détruire ou éliminer d'une quelconque façon le polluant ou en réduire ou en prévenir l'émission future;

g) installer, remplacer ou modifier tout matériel ou toute chose permettant de maîtriser ou d'éliminer l'émission du polluant;

h) faire rapport de toute mesure devant être prise conformément aux directives indiquées. Consequences of failing to comply with order 24(3) If a person fails to comply with an environmental protection order, the director or an environment officer may, without further notice to th e person, (

a) carry out the measures specified in the order, or cause them to be carried out; and (

b) be accompanied by any other persons, and use any equipment, required to carry out the measures specified in the order. Omission de respecter un ordre 24(3) Lorsqu'une personne omet de satisfaire aux exigences d'un ordre de protection de l'environnemen t, le directeur ou tout agent de l'environnement peut, sans préavis :

a) appliquer ou faire appliquer les mesures indiquées dans l'ordre;

b) faire appliquer ces mesures avec l'aide de toute personne et au moyen de tout matériel nécessaire. 13 The following is added after

section 24: 13 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : Emergency action to protect environment 24.1 The director or an environment officer may take, or cause to be taken, any emergency action that he or she considers necessary to protect the environment if he or she believes that (

a) a pollutant may be released, is being released, or has been released; and (

b) the release may cause, is causing or has caused a significant adverse effect on the environment. Mesures d'urgence visant la protection de l'environnement 24.1

Le directeur ou tout agent de l'environnement peut appliquer ou faire appliquer le s mesures d'urgence qu'il juge nécessaires pour protéger l'environnement s'il croit :

a) qu'un polluant est émis, l'a été ou pourrait l'êt re;

b) que l'émission pourrait avoir des effets nocifs importants sur l'environnement ou qu'elle en a ou en a eu. Order to pay costs 24.2(1) The director may, by order, require (

a) a person who failed to comply with an environmental protection order to pay the costs of any action taken under subsection 24(3); or (

b) the person responsible for the pollutant in question to pay the costs of any emergency action taken under

section 24.1. Ordre de paiement des frais 24.2(1)

Le directeur peut, selon le cas, ordonner :

a) à une personne qui a omis de satisfaire aux exigences d'un ordre de protection de l'environnement de payer les frais découlant de toute mesure prise en vertu du paragraphe 24(3);

b) au responsable du polluant de payer les frais découlant de toute mesure d'urgence prise en vertu de l'article 24.1.

8 Enforcement of order 24.2(2) An order to pay costs under subsection (1) may be filed in the Court of Queen's Bench and enforced as if it were an order of that court. Exécution de l'ordre 24.2(2) L'ordre de paiement des frais peut être déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine et exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance de l a Cour. 14 Subsection 26(1) is amended by striking out "aggrieved " and substituting " affected ". 14 Le paragraphe 26(1) est modifié par substitution, à « lésée », de « touchée ». 15(1) Subsection 27(1) is amended (

a) in clause (c), by adding " decision, " before "order, instruction "; and (

b) in the part between clauses (

e) and (f), by striking out " make an appeal to the minister " and substituting " file an appeal in writing with the minister ". 15(1) Le paragraphe 27(1) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par adjonction, avant « un ordre », de « une décision, »;

b) dans le passage situé entre les alinéas

e) et f), par substitution, à « interjeter appel », de « déposer un appel par écrit ». 15(2) Subsection 27(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "deems advisable do any or all of the following " and substituting " deems advisable, "; (

b) by replacing clauses (

a) to (

d) with the following: (

a) in the case of an appeal of the director's decision not to recommend a public meeting or hearing on a proposal, request the commission to hold a public meeting or hearing on the proposal; (

b) refer the matter back to the director for reconsideration; (

c) make any decision that in his or her opinion ought to have been made by the director; or (

d) quash or vary the decision under appeal, or dismiss the appeal. (

c) by striking out everything after clause (d). 15(2) Le paragraphe 27(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « , faire l'une ou plusieurs des choses suivantes »;

b) par substitution, aux alinéas

a) à d), de ce qui suit :

a) dans le cas d'un appel portant sur la décision du directeur de ne pas recommander la tenue de réunions ou d'audiences publiques à l'égard d'un projet, demander à la Commission de tenir de telles réunions ou de telles audiences;

b) renvoyer l'affaire au directeur pour qu'il l'examine de nouveau;

c) prendre toute décision qui, selon lui, aurait dû être prise par le directeur;

d) rejeter l'appel ou casser ou modifier la décision qui fait l'objet de l'appel.

c) par suppression du passage qui suit l'alinéa d).

9 15(3) Subsection 27(3) is replaced with the following: 15(3) Le paragraphe 27(3) est remplacé par ce qui suit : L. G. in C. approval 27(3) Before making a decision on an appeal in respect of the following matters, the minister must refer the proposed disposition to the Lieutenant Governor in Council for approval: (

a) the issuance of a licence by the director under clause 10(8)(

a) or 11(11)(a); (

b) the refusal by the director to issue a licence under 10(8)(

b) or 11(11)(b); (

c) the imposition of specifications, limits, terms and conditions on a licence issued by the director unde r clause 10(8)(

a) or 11(11)(a). Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil 27(3) Avant de prendre une décision relativement à un appel portant sur une des questions mentionnée s ci-dessous, le ministre fait approuver sa décision p ar le lieutenant-gouverneur en conseil :

a) la délivrance d'une licence par le directeur en vertu de l'alinéa 10(8)

a) ou 11(11)a);

b) le refus du directeur de délivrer une licence en vertu de l'alinéa 10(8)

b) ou 11(11)b);

c) l'imposition de précisions, de restrictions, de modalités et de conditions à l'égard d'une licence délivrée par le directeur en vertu de l'alinéa 10(8)

a) ou 11(11)a). 15(4) The following is added after subsection 27(3): 15(4) Il est ajouté, après le paragraphe 27(3), ce qui suit : Notice 27(4) The minister must notify the appellant about his or her decision in the prescribed manner within th e following time periods: (

a) in the case of a proposed disposition that requires approval by the Lieutenant Governor in Council under subsection (3), within 30 days after the approval is given; (

b) in the case of any other decision in respect of a matter referred to in subsection (1), within seven days after the date of the minister's decision. Avis 27(4) Le ministre avise l'appelant de sa décision de la façon prévue par les règlements :

a) dans le cas d'une décision assujettie à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil conformément au paragraphe (3), dans les 30 jours suivant l'approbation;

b) dans le cas de toute autre décision prise à l'éga rd d'une question visée au paragraphe (1), dans les 7 jours suivant la décision. 16(1) Subsection 28(1) is replaced with the following: 16(1) Le paragraphe 28(1) est remplacé par ce qui suit : Appeal of minister's decision 28(1) A person who is affected by a decision of the minister made under

section 10, 11 or 12 in relation to a proposal or a decision made under subsection 14(2) may file an appeal in writing with the minister. The appeal must set out the reasons for the appeal and must be filed within 30 days after the date of the decis ion. Appel de la décision du ministre 28(1) Toute personne touchée par une décision que le ministre prend sous le régime de l'article 1 0, 11 ou 12 à l'égard d'un projet ou par une décision prise en vertu du paragraphe 14(2) peut, dans les 30 jours suivant la date de la décision, déposer auprès de lui un appel écrit et motivé.

10 Appeal to Lieutenant Governor in Council 28(1.1) The minister must refer the appeal to the Lieutenant Governor in Council. Appel au lieutenant-gouverneur en conseil 28(1.1) Le ministre renvoie l'appel au lieutenant-gouverneur en conseil. 16(2) Subsection 28(2) is replaced with the following: 16(2) Le paragraphe 28(2) est remplacé par ce qui suit : Disposition of appeal 28(2) When an appeal is referred to the Lieutenant Governor in Council, it may, on such considerations as it deems advisable, (

a) in the case of an appeal of the minister's decision not to request a public meeting or hearing on a proposal, request the commission to hold a public meeting or hearing on the proposal; (

b) refer the matter back to the minister for reconsideration; (

c) make any decision that in its opinion ought to have been made by the minister; or (

d) quash or vary the decision under appeal, or dismiss the appeal. Décision du lieutenant-gouverneur en conseil 28(2) Lorsqu'il est saisi d'un appel, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la base d es éléments qu'il estime à propos de prendre en considération :

a) dans le cas où il est fait appel de la décision d u ministre de ne pas demander la tenue d'audiences ou de réunions publiques en ce qui concerne la proposition, demander à la Commission de tenir de telles audiences ou réunions;

b) renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il l'examine de nouveau;

c) prendre toute décision qui, selon lui, aurait dû être prise par le ministre;

d) rejeter l'appel ou casser ou modifier la décision . 17 The following is added after

section 30: 17 Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit : No unauthorized release of pollutants 30.1(1) No person shall release or allow the release of a pollutant in an amount or concentration, or at a level or rate of release, that causes or may cause a significant adverse effect, unless expressly authori zed or permitted to do so (

a) under this Act or the regulations; (

b) under another Act of the Legislature or

an Act of Parliament, or a regulation made under one of those Acts; or (

c) by a licence, permit, order, instruction, direct ive or other approval or authorization issued or made under this Act, another Act of the Legislature or

an Act of Parliament. Émission non autorisée de polluants 30.1(1) Il est interdit d'émettre des polluants ou d'en permettre l'émission lorsque la quantité, la concentration, le niveau ou le taux d'émission est t el qu'il cause ou pourrait causer des effets nocifs importants, sauf s'il est expressément permis ou autorisé de le faire en vertu :

a) de la présente loi ou de ses règlements;

b) de toute autre loi ou de tout règlement du Manitoba ou du Canada;

c) d'un permis, d'une licence, d'un ordre, d'une directive ou de toute autre approbation ou autorisation que vise la présente loi ou une loi du Manitoba ou du Canada.

11 Exception re agricultural operations 30.1(2) A person involved in an agricultural operation does not contravene subsection (1) if (

a) the release occurred through the use of normal farm practices; and (

b) the release itself and the conduct that led to t he release does not contravene another provision of this Act, another Act of the Legislature or

an Act of Parliament, or a regulation made under one of those Acts. Exceptions — exploitations agricoles 30.1(2) Dans le cadre des activités d'une exploitation agricole, nul ne contrevient au paragraphe (1) si :

a) l'émission se produit à la suite d'une pratique agricole normale;

b) l'émission et la pratique qui y a mené ne contreviennent ni à une autre disposition de la présente loi ni à une autre loi ou à un autre règlement du Manitoba ou du Canada. Duty to report release 30.1(3) A person who releases or causes or allows the release of a pollutant that may cause, is causin g or has caused an adverse effect must report the release , in accordance with the regulations, to (

a) the director; (

b) the person responsible for the pollutant, if the person reporting is not the person responsible for the pollutant but he or she knows or is readily able to determine the identity of that person; and (

c) any other person who the person reporting knows or ought to know may be directly affected by the release. Déclaration obligatoire des émissions 30.1(3) Quiconque émet un polluant qui pourrait entraîner, entraîne ou a entraîné des effets nocifs ou quiconque cause ou permet l'émission de tels pollua nts déclare l'incident aux personnes qui suivent conformément aux règlements :

a) le directeur;

b) le responsable du polluant lorsque la personne qui fait la déclaration n'est pas le responsable et qu'elle sait ou est facilement en mesure de déterminer qui est ce dernier;

c) quiconque pourrait être touché directement par l'émission, selon ce que sait ou devrait savoir la personne qui fait la déclaration. Reporting by person responsible for pollutant 30.1(4) A person responsible for a pollutant that is released into the environment that may cause, is causing or has caused an adverse effect must report the rele ase, in accordance with the regulations, to the persons referred to in subsection (3), unless he or she has reasonable grounds to believe that those persons are already aware of the release.

Déclaration du responsable 30.1(4) Le responsable d'un polluant émis dans l'environnement qui pourrait entraîner, entraîne ou a entraîné des effets nocifs déclare l'émission aux personnes mentionnées au paragraphe (3) conformément aux règlements, sauf s'il a des motifs raisonnables de croire que celles-ci en ont déjà connaissance.

Definitions 30.1(5) In this section, "agricultural operation" and "normal farm practice" have the same meanings as in The Farm Practices Protection Act . Définitions 30.1(5) Dans le présent article, « exploitation agricole » et « pratique agricole normale » s'entendent au sens de la

Loi sur la protection des pratiques agricoles . No release of pollutants in excess of limits 30.2 No person shall release or allow the release of a pollutant in an amount or concentration, or at a level or rate of release, that exceeds the limit tha t is expressly provided under this Act, another Act of th e Legislature, or

an Act of Parliament, or in a regulation, licence, permit, order, instruction, directive or ot her approval or authorization issued or made under one of those Acts. Limites quant à l'émission de polluants 30.2 Il est interdit d'émettre des polluants ou d'en permettre l'émission lorsque la quantité, la concentration, le niveau ou le taux d'émission est supérieur à la limite expressément permise en vertu de la présente loi, de toute autre loi du Manitoba ou du Canada ou de tout règlement, permis, ordre ou de toute licence, directive ou autre approbation ou autorisat ion que vise la présente loi ou une autre loi du Manitoba ou du Canada.

12 18 Subsection 41(1) is amended (

a) by adding the following after clause 41(1)(a): (a.1) prescribing gases as greenhouse gases for the purpose of clause (

g) of the definition "greenhouse gas" in subsection 1(2); (

b) in clause (j), by striking out " environmental and environmental health "; (

c) by adding the following after clause (p): (p.1) respecting the reporting of releases of pollutants under

section 30.1, including exempting releases or classes of releases from the reporting requirements of

section 30.1; (

d) by adding the following after clause (y): (y.1) prescribing the manner of giving notice of any decision or matter under this Act; 18 Le paragraphe 41(1) est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) prescrire des gaz à effet de serre pour l'application de l'alinéa g) de la définition de « gaz à effet de serre » figurant au paragraphe 1(2);

b) dans l'alinéa j), par suppression de « sur l'environnement ou sur la salubrité de l'environnement »;

c) par adjonction, après l'alinéa p), de ce qui suit : p.1) prendre des mesures concernant la déclaration obligatoire de toute émission de polluants pour l'application de l'article 30.1, y compris l'exclusion de certaines émissions ou catégories d'émissions;

d) par adjonction, après l'alinéa y), de ce qui suit : y.1) prescrire la méthode de remise des avis portant sur toute décision ou toute affaire visée par la présente loi; Coming into force 19 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 19 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 29 (39-3)
Type	bill
Volume / chapter	b029
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	88bfd6f7922b253c74be6f646abddea2fa0cc070

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