Bill document — Vigie #193953

Vigie 193953

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 39 Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi intègre dans la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire les règles applicables au partage avec les municipalités d’une

partie de la croissance des revenus de la taxe de vente du Québec. De plus, le projet de loi octroie aux municipalités divers pouvoirs en matière de taxation foncière. Plus précisément, il permet aux municipalités d’établir des sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle, de hausser le taux maximal pouvant être fixé à l’égard de la catégorie des terrains vagues desservis et de diviser leur territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale.

Il leur octroie aussi le pouvoir d’imposer une taxe basée sur la valeur foncière à l’égard des immeubles comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation et celui de permettre l’étalement du paiement du droit sur les mutations immobilières.

Le projet de loi prévoit qu’un règlement ministériel peut encadrer le prélèvement, par les municipalités locales, des contributions exigées pour la délivrance de certains permis ou de certains certificats, notamment en déterminant les catégories d’interventions pouvant être assujetties au paiement d’une contribution et celles des infrastructures ou des équipements pouvant être financées par ces contributions.

Le projet de loi permet à une municipalité régionale de comté de posséder des immeubles à des fins de réserve foncière et d’habitation et permet aux municipalités locales de s’entendre entre elles pour se partager certains revenus. En outre, il modifie l’affectation du Fonds régions et ruralité, régularise le versement de compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles de l’Institut de recherches cliniques de Montréal et prévoit certains cas dans lesquels les documents rassemblés ou préparés par l’évaluateur en vue de la confection ou de la tenue à jour du rôle peuvent être consultés ou utilisés.

Le projet de loi prolonge jusqu’en 2027 le pouvoir des municipalités locales et des municipalités régionales de comté de fournir de l’aide financière visant à soutenir les entreprises de leur territoire. Il prolonge jusqu’en 2032 le pouvoir des municipalités locales de fournir de l’aide financière visant à favoriser la construction,

3 la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles et accorde aux municipalités régionales de comté ce même pouvoir. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation afin de préciser les pouvoirs permettant au ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie d’accompagner et de soutenir financièrement des organismes municipaux en matière de développement économique régional. Le projet de loi prévoit certaines situations dans lesquelles un élu ou un employé municipal ne devient pas inhabile du fait que la municipalité conclut un contrat dans lequel il a un intérêt. Finalement, le projet de loi contient des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1);

4 –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); – Loi concernant l’Institut de recherches cliniques de Montréal (2006,

chapitre 71); – Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (2021,

chapitre 7); – Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (2021,

chapitre 31).

Projet de loi n o 39 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

LOI SUR L ’AMÉNAGEMENT E T L ’URBANISME 1. L’article 145.21 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A -19.1) est m odifié p ar l a su ppression d u d euxième a linéa. 2. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 2 26.1, d u su ivant : « 226.2.

Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 1 45.21, l e m inistre p eut, p ar r èglement : 1° e xempter toute personne du paiement d’une contribution; 2° déterminer t oute c atégorie d e c onstructions, d e t errains o u d e t ravaux à l’égard d e l aquelle l a d élivrance d ’un p ermis o u d ’un c ertificat n e p eut ê tre assujettie au paiement d’une contribution; 3° déterminer les catégories d’infrastructures ou d’équipements municipaux qui p euvent ê tre fin ancées p ar l e p aiement d ’une c ontribution.

Dans l ’exercice d es p ouvoirs p révus a u p remier a linéa, l e m inistre p eut prescrire d es r ègles d ifférentes p our t oute m unicipalité. » .

LOI SUR L ES CIT ÉS E T VIL LES 3. La L oi su r l es c ités e t v illes (

chapitre C -19) e st m odifiée p ar l ’insertion, après l ’article 1 16, d u su ivant : « 116.0.1.

N’est pas visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 1 16 le contrat qui a pour objet l’acquisition de biens dans un commerce dans lequel un f onctionnaire o u e mployé d e l a m unicipalité d étient u n i ntérêt, d ans l ’un ou l ’autre d es c as su ivants : 1° l e commerce concerné est le seul sur le territoire de la municipalité à offrir l e t ype d e b ien q u’elle sou haite a cquérir e t t out a utre c ommerce o ffrant le m ême t ype d e b ien si tué su r l e t erritoire d ’une a utre m unicipalité e st à u ne distance de plus de cinq kilomètres du lieu où se tiennent les séances du conseil;

6 2° aucun commerce sur le territoire de la municipalité n’offre le type de bien qu’elle souhaite acquérir et le commerce concerné est le seul à offrir ce type de bien à une distance de cinq kilomètres ou moins du lieu où se tiennent les séances du conseil ou, s’il est situé à plus de cinq kilomètres de ce lieu, il en est plus près que tout autre commerce offrant ce type de bien. Les matériaux de construction qui peuvent être acquis conformément au premier alinéa doivent l’être uniquement afin de réaliser des travaux de réparation ou d’entretien et la valeur totale des matériaux acquis ne peut excéder 5 000 $.

Pour pouvoir conclure un contrat visé au premier alinéa, la municipalité doit prévoir cette possibilité dans son règlement sur la gestion contractuelle adopté en vertu de l’article 573.3.1.2 et y prescrire la publication sur son site Internet du nom du fonctionnaire ou de l’employé concerné et celui du commerce, de la liste de chacun des achats effectués et des montants de ceux-ci. Ces renseignements doivent être mis à jour au moins deux fois par année et déposés à la même fréquence lors d’une séance du conseil municipal.

Si la municipalité n’a pas de site Internet, les publications prévues au troisième alinéa sont faites sur le site déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 477.6. ». 4. L’article 487.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Si la municipalité a divisé son territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale en vertu de l’article 244.64.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale, elle peut également fixer des taux particuliers aux catégories ou sous-catégories qui diffèrent selon ces secteurs. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « , 5, 6 et 7 de la

section III.4 » par « à 7 de la

section III.4 et de la

section III.4.1 ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 500.5, des suivants : « 500.5.1. Dans le cadre d’un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 500.1, la municipalité peut, malgré le paragraphe 6° du deuxième alinéa de cet article, imposer une taxe basée sur la valeur de tout immeuble comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le règlement adopté en vertu de l’article 500.1 :

a) précise tout type de logement visé;

b) définit les critères permettant de constater la vacance ou la sous-utilisation;

c) détermine la période annuelle de référence;

7 2° le taux de la taxe applicable à l’égard de la période de référence ne doit pas excéder 1 % de la valeur imposable de l’unité d’évaluation dans laquelle l’immeuble est compris. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque l’unité d’évaluation appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels et fait

partie de l’une des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), la valeur qui peut être prise en considération consiste en un pourcentage de la valeur de l’unité qui équivaut à celui applicable, en vertu du premier alinéa de l’article 244.53 de cette loi, à l’égard du taux de base et selon la classe dont fait

partie l’unité. Dans le cas d’une unité qui fait

partie de la classe 9 ou 10, la valeur qui peut être prise en considération est de 0 $. Il peut être ajouté à la valeur prise en considération en vertu du deuxième alinéa toute

partie de la valeur imposable de l’unité qui correspond à un établissement d’hébergement touristique qui doit être enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) en tant qu’établissement d’hébergement touristique général du genre « résidence de tourisme », au sens des règlements pris pour l’application de cette loi. De plus, lorsque l’unité d’évaluation comporte plus d’un logement, la valeur qui peut être prise en considération doit, compte tenu, le cas échéant, de l’application des deuxième et troisième alinéas, être multipliée par le quotient obtenu par la division du nombre de logements vacants ou sous-utilisés compris dans l’unité pendant la période de référence par le nombre total de logements qu’elle comporte.

« 500.5.2. Pour l’application de l’article 500.5.1, n’est pas vacant ni sous-utilisé le logement occupé pendant un minimum de 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec qui il a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou un lien de proche aidance ou par un autre occupant en raison, dans ce dernier cas, d’un bail d’une durée d’au moins 180 jours, y compris une sous-location.

Pour l’application du premier alinéa, un logement est réputé être occupé : 1° pendant toute période où y est applicable un ordre d’évacuation émis par une autorité judiciaire ou administrative; 2° pendant toute période où son occupant, lorsqu’il s’agit de sa résidence principale, ne peut l’occuper en raison de son état de santé; 3° pendant les 24 mois qui suivent le décès de son propriétaire, lorsqu’il s’agissait de sa résidence principale, ou celui d’une personne avec qui le propriétaire avait un lien de parenté, d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou de proche aidance, lorsqu’il s’agissait de la résidence principale de cette personne;

8 4° pendant toute période où il est inhabitable en raison de travaux majeurs et les six mois suivant la fin de ces travaux; 5° pendant toute période où il est destiné à être utilisé en tant que résidence secondaire par son propriétaire et qu’il n’est pas offert en location à un touriste au sens de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01). La période visée au paragraphe 4° du deuxième alinéa ne peut excéder 24 mois suivant le début des travaux majeurs concernés. La présomption prévue au paragraphe 5° du deuxième alinéa s’applique à l’égard d’un seul logement par propriétaire sur le territoire de la municipalité. Dans le cas où plus d’un logement peut être visé, le propriétaire désigne le logement qui bénéficie de l’application de ce paragraphe. « 500.5.3.

En plus de tout immeuble d’une personne visée à l’article 500.2, la municipalité n’est pas autorisée à imposer une taxe visée au premier alinéa de l’article 500.5.1 à l’égard de tout logement visé à l’un des paragraphes suivants : 1° un logement qui ne remplit pas l’ensemble des conditions suivantes :

a) il comporte une sortie distincte donnant sur l’extérieur, sur un hall d’entrée ou sur un couloir commun;

b) il comporte des installations sanitaires et des installations pour cuisiner;

c) les installations visées au sous-paragraphe b sont fonctionnelles, pourvues d’eau courante et réservées à l’usage des occupants du logement;

d) il est habitable à l’année; 2° un logement qui n’est pas accessible à l’année en raison de la fermeture ou de l’absence d’entretien d’un chemin public; 3° un logement à loyer modique ou modeste; 4° un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation, notamment en tant que logement abordable, conclu avec la Société d’habitation du Québec, une municipalité, le gouvernement, l’un de ses ministres ou organismes ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement; 5° un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation conclu avec une personne autre que celles mentionnées au paragraphe 4° et dont le loyer est déterminé selon des critères prévus par un programme mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); 6° un logement compris dans une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation au nom d’un office d’habitation;

9 7° un logement compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous la rubrique « 1100 chalet ou maison de villégiature » prévue par le manuel auquel renvoie le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (chapitre F-2.1, r. 13) pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); 8° un logement d’un établissement d’hébergement touristique enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01), sauf s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général du genre « résidence de tourisme », au sens des règlements pris pour l’application de cette loi. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 6. L’article 14.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « locale ». 7. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 269, du suivant : « 269.1.

N’est pas visé au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 269 le contrat qui a pour objet l’acquisition de biens dans un commerce dans lequel un fonctionnaire ou employé de la municipalité détient un intérêt, dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° le commerce concerné est le seul sur le territoire de la municipalité à offrir le type de bien qu’elle souhaite acquérir et tout autre commerce offrant le même type de bien situé sur le territoire d’une autre municipalité est à une distance de plus de cinq kilomètres du lieu où se tiennent les séances du conseil; 2° aucun commerce sur le territoire de la municipalité n’offre le type de bien qu’elle souhaite acquérir et le commerce concerné est le seul à offrir ce type de bien à une distance de cinq kilomètres ou moins du lieu où se tiennent les séances du conseil ou, s’il est situé à plus de cinq kilomètres de ce lieu, il en est plus près que tout autre commerce offrant ce type de bien.

Les matériaux de construction qui peuvent être acquis conformément au premier alinéa doivent l’être uniquement afin de réaliser des travaux de réparation ou d’entretien et la valeur totale des matériaux acquis ne peut excéder 5 000 $. Pour pouvoir conclure un contrat visé au premier alinéa, la municipalité doit prévoir cette possibilité dans son règlement sur la gestion contractuelle adopté en vertu de l’article 938.1.2 et y prescrire la publication sur son site Internet du nom du fonctionnaire ou de l’employé concerné et celui du commerce, de la liste de chacun des achats effectués et des montants de ceux-ci.

Ces renseignements doivent être mis à jour au moins deux fois par année et déposés à la même fréquence lors d’une séance du conseil municipal. Si la municipalité n’a pas de site Internet, les publications prévues au troisième alinéa sont faites sur le site déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 961.4. ».

10 8. L’article 979.1 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Si la municipalité a divisé son territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale en vertu de l’article 244.64.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale, elle peut également fixer des taux particuliers aux catégories ou sous-catégories qui diffèrent selon ces secteurs. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa, de « , 5, 6 et 7 de la

section III.4 » par « à 7 de la

section III.4 et de la

section III.4.1 ». 9. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1000.5, des suivants : « 1000.5.1. Dans le cadre d’un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 1000.1, la municipalité peut, malgré le paragraphe 6° du deuxième alinéa de cet article, imposer une taxe basée sur la valeur de tout immeuble comportant un logement vacant ou sous-utilisé à des fins d’habitation lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le règlement adopté en vertu de l’article 1000.1 :

a) précise tout type de logement visé;

b) définit les critères permettant de constater la vacance ou la sous-utilisation;

c) détermine la période annuelle de référence; 2° le taux de la taxe applicable à l’égard de la période de référence ne doit pas excéder 1 % de la valeur imposable de l’unité d’évaluation dans laquelle l’immeuble est compris. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque l’unité d’évaluation appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels et fait

partie de l’une des classes 1A à 8 prévues à l’article 244.32 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), la valeur qui peut être prise en considération consiste en un pourcentage de la valeur de l’unité qui équivaut à celui applicable, en vertu du premier alinéa de l’article 244.53 de cette loi, à l’égard du taux de base et selon la classe dont fait

partie l’unité. Dans le cas d’une unité qui fait

partie de la classe 9 ou 10, la valeur qui peut être prise en considération est de 0 $. Il peut être ajouté à la valeur prise en considération en vertu du deuxième alinéa toute

partie de la valeur imposable de l’unité qui correspond à un établissement d’hébergement touristique qui doit être enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) en tant qu’établissement d’hébergement touristique général du genre « résidence de tourisme », au sens des règlements pris pour l’application de cette loi.

11 De plus, lorsque l’unité d’évaluation comporte plus d’un logement, la valeur qui peut être prise en considération doit, compte tenu, le cas échéant, de l’application des deuxième et troisième alinéas, être multipliée par le quotient obtenu par la division du nombre de logements vacants ou sous-utilisés compris dans l’unité pendant la période de référence par le nombre total de logements qu’elle comporte. « 1000.5.2.

Pour l’application de l’article 1000.5.1, n’est pas vacant ni sous-utilisé le logement occupé pendant un minimum de 180 jours par an par son propriétaire, par une personne avec qui il a, ou a eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou un lien de proche aidance ou par un autre occupant en raison, dans ce dernier cas, d’un bail d’une durée d’au moins 180 jours, y compris une sous-location.

Pour l’application du premier alinéa, un logement est réputé être occupé : 1° pendant toute période où y est applicable un ordre d’évacuation émis par une autorité judiciaire ou administrative; 2° pendant toute période où son occupant, lorsqu’il s’agit de sa résidence principale, ne peut l’occuper en raison de son état de santé; 3° pendant les 24 mois qui suivent le décès de son propriétaire, lorsqu’il s’agissait de sa résidence principale, ou celui d’une personne avec qui le propriétaire avait un lien de parenté, d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, ou de proche aidance, lorsqu’il s’agissait de la résidence principale de cette personne; 4° pendant toute période où il est inhabitable en raison de travaux majeurs et les six mois suivant la fin de ces travaux; 5° pendant toute période où il est destiné à être utilisé en tant que résidence secondaire par son propriétaire et qu’il n’est pas offert en location à un touriste au sens de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01). La période visée au paragraphe 4° du deuxième alinéa ne peut excéder 24 mois suivant le début des travaux majeurs concernés. La présomption prévue au paragraphe 5° du deuxième alinéa s’applique à l’égard d’un seul logement par propriétaire sur le territoire de la municipalité. Dans le cas où plus d’un logement peut être visé, le propriétaire désigne le logement qui bénéficie de l’application de ce paragraphe. « 1000.5.3.

En plus de tout immeuble d’une personne visée à l’article 1000.2, la municipalité n’est pas autorisée à imposer une taxe visée au premier alinéa de l’article 1000.5.1 à l’égard de tout logement visé à l’un des paragraphes suivants :

12 1° un logement qui ne remplit pas l’ensemble des conditions suivantes :

a) il comporte une sortie distincte donnant sur l’extérieur, sur un hall d’entrée ou sur un couloir commun;

b) il comporte des installations sanitaires et des installations pour cuisiner;

c) les installations visées au sous-paragraphe b sont fonctionnelles, pourvues d’eau courante et réservées à l’usage des occupants du logement;

d) il est habitable à l’année; 2° un logement qui n’est pas accessible à l’année en raison de la fermeture ou de l’absence d’entretien d’un chemin public; 3° un logement à loyer modique ou modeste; 4° un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation, notamment en tant que logement abordable, conclu avec la Société d’habitation du Québec, une municipalité, le gouvernement, l’un de ses ministres ou organismes ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement; 5° un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation conclu avec une personne autre que celles mentionnées au paragraphe 4° et dont le loyer est déterminé selon des critères prévus par un programme mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8); 6° un logement compris dans une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation au nom d’un office d’habitation; 7° un logement compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous la rubrique « 1100 chalet ou maison de villégiature » prévue par le manuel auquel renvoie le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (chapitre F-2.1, r. 13) pris en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); 8° un logement d’un établissement d’hébergement touristique enregistré en vertu de la

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01), sauf s’il s’agit d’un établissement d’hébergement touristique général du genre « résidence de tourisme », au sens des règlements pris pour l’application de cette loi. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 10. La

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 95.1, du suivant : « 95.2. Toute municipalité locale peut conclure avec toute autre municipalité locale une entente relative au partage de certains revenus provenant de la taxe foncière générale, d’une taxe imposée en vertu de l’article 500.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou d’une redevance exigée en vertu de l’article 500.6 de cette loi ou de l’article 1000.6 de ce code. L’entente doit contenir : 1° une description détaillée de son objet; 2° les modalités de partage des revenus entre les municipalités parties à l’entente; 3° une mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement. L’entente peut également prévoir, aux fins de la réalisation de son objet, l’établissement d’un fonds.

Elle doit alors prévoir les modalités de constitution, d’administration et d’utilisation du fonds. Dans le cas où les revenus proviennent d’une redevance, l’entente doit prévoir l’établissement d’un fonds visé au troisième alinéa, lequel doit être destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime de réglementation pour lequel la redevance est prélevée. ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTA TIONS IMMOBILIÈRES 11.

L’article 11 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Toutefois, une municipalité peut, par règlement, prévoir les modalités selon lesquelles un droit de mutation peut aussi être payé en plusieurs versements, y compris celles relatives à l’application d’un taux d’intérêt sur les versements postérieurs au premier. Dans ce cas, chaque

partie du droit de mutation devient exigible à la date à laquelle elle est due.

Malgré le deuxième alinéa, le solde du droit de mutation devient exigible si l’immeuble fait l’objet d’un nouveau transfert. Le compte doit informer le débiteur des règles qui lui sont applicables selon le présent article. ».

14 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13.1, du suivant : « 13.2.

Malgré les articles 13 et 13.1, la créance résultant du droit de mutation payé en plusieurs versements, sauf la

partie de cette créance qui est impayée par suite d’une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude, se prescrit, pour la

partie du droit qui est exigible à chaque versement, par trois ans à compter de la date de son exigibilité. ». 13. L’article 16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dans le délai prescrit à l’article 11 peut se pourvoir conformément à ce

titre pour recouvrer tout montant payé en surplus du montant auquel il peut être légalement tenu. Le cessionnaire doit exercer ce recours dans les 90 jours de l’expiration du délai prévu à l’article 11 » par « ou, s’il se prévaut d’une option de paiement en plusieurs versements, le premier versement dans le délai prescrit en vertu de l’article 11 peut se pourvoir conformément à ce

titre pour contester le montant indiqué au compte. Le cessionnaire doit exercer ce recours dans les 90 jours de l’expiration du délai prescrit pour ce paiement ou ce premier versement ». 14. L’article 17.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « taux visé à » par « taux applicable en vertu de ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 15. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 305, du suivant : « 305.0.1.

N’est pas visé à l’article 304 le contrat qui a pour objet l’acquisition de biens par la municipalité dans un commerce dans lequel un membre du conseil de cette municipalité détient un intérêt, dans l’un ou l’autre des cas suivants : 1° le commerce concerné est le seul sur le territoire de la municipalité à offrir le type de bien qu’elle souhaite acquérir et tout autre commerce offrant le même type de bien situé sur le territoire d’une autre municipalité est à une distance de plus de cinq kilomètres du lieu où se tiennent les séances du conseil; 2° aucun commerce sur le territoire de la municipalité n’offre le type de bien qu’elle souhaite acquérir et le commerce concerné est le seul à offrir ce type de bien à une distance de cinq kilomètres ou moins du lieu où se tiennent les séances du conseil ou, s’il est situé à plus de cinq kilomètres de ce lieu, il en est plus près que tout autre commerce offrant ce type de bien.

Les matériaux de construction qui peuvent être acquis conformément au premier alinéa doivent l’être uniquement afin de réaliser des travaux de réparation ou d’entretien et la valeur totale des matériaux acquis ne peut excéder 5 000 $.

15 N’est pas visé à l’article 304 le contrat qui a pour objet la fourniture de services au bénéfice de la municipalité par un membre du conseil de cette municipalité ou par une entreprise dans laquelle il détient un intérêt si les conditions suivantes sont respectées : 1° le service est fourni manuellement et requiert, de façon générale, une présence physique sur le territoire de la municipalité ou dans ses installations; 2° les démarches suivantes ont été accomplies :

a) pour un contrat dont la dépense est inférieure au seuil à partir duquel une demande de soumissions publique est requise en vertu de l’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou de l’article 935 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), la municipalité a, de la manière prévue aux articles 573.1 et 573.3.0.0.1 de cette loi ou aux articles 936 et 938.0.0.1 de ce code, demandé par écrit des soumissions auprès d’au moins trois fournisseurs et publié un avis d’intention, mais ces démarches ne lui ont pas permis de retenir un soumissionnaire;

b) pour un contrat qui nécessite une demande de soumissions publique, la municipalité a procédé à un premier appel d’offres qui ne lui a pas permis de retenir un soumissionnaire, suivi d’un second appel d’offres aux modalités identiques à celles du premier et à la suite duquel seul le membre du conseil ou l’entreprise dans laquelle il a un intérêt a déposé une soumission conforme. Dans le cas d’un contrat visé au sous-paragraphe a du paragraphe 2° du troisième alinéa, le membre du conseil ou l’entreprise dans laquelle il a un intérêt ne doit pas avoir déposé de soumission.

Dans le cas d’un contrat visé au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du troisième alinéa, le membre du conseil ou l’entreprise dans laquelle il a un intérêt ne doit pas avoir déposé de soumission lors du premier appel d’offres et ce membre ne doit d’aucune manière, lors du second appel d’offres, avoir participé au processus d’adjudication du contrat ou avoir bénéficié d’un traitement préférentiel comparativement aux autres soumissionnaires potentiels. Un contrat visé au troisième alinéa ne peut avoir une durée de plus de deux ans, incluant tout renouvellement.

Pour pouvoir conclure un contrat visé au premier ou au troisième alinéa du présent article, la municipalité doit prévoir cette possibilité dans son règlement sur la gestion contractuelle adopté en vertu de l’article 573.3.1.2 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec et y prescrire la publication sur son site Internet du nom du membre du conseil et, le cas échéant, de l’entreprise avec qui le contrat est conclu de même que, selon le cas, de la liste de chacun des achats effectués et des montants de ceux-ci ou de l’objet du contrat de service et de son prix. Ces renseignements doivent être mis à jour au moins deux fois par année et déposés à la même fréquence lors d’une séance du conseil municipal.

16 Si la municipalité n’a pas de site Internet, les publications prévues au septième alinéa sont faites sur le site déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 477.6 de la

Loi sur les cités et villes ou de l’article 961.4 du Code municipal du Québec. ».

LOI SUR L ’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRA TIONS 16. L’article 85 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou de l’article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) » par « , de l’article 1000.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou de l’article 244.64.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 17. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 57.1.1, des suivants : « 57.2. Le rôle d’une municipalité locale qui a adopté une résolution établissant des sous-catégories d’immeubles conformément à l’une ou l’autre des sous-sections 6 et 6.1 de la

section III.4 du

chapitre XVIII identifie chaque unité d’évaluation qui appartient à toute sous-catégorie ainsi établie. Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, l’organisme municipal responsable de l’évaluation n’est tenu de faire effectuer les inscriptions visées au premier alinéa que s’il a reçu une copie vidimée de la résolution avant le 1er avril qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé ou, dans le cas où un rôle préliminaire a été déposé conformément à l’article 71.1, que s’il a reçu cette copie au plus tard le 15 septembre suivant.

L’organisme peut faire effectuer ces inscriptions même s’il a reçu la copie après l’expiration du délai. « 57.3. Le rôle d’une municipalité locale qui a adopté une résolution divisant son territoire en secteurs conformément à la

section III.4.1 du

chapitre XVIII identifie le secteur auquel appartient chaque unité d’évaluation. Le deuxième alinéa de l’article 57.2 s’applique lorsqu’une telle résolution est prise, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 18. L’article 71.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71.1. Dans le cas où une municipalité a prévu le dépôt d’un rôle préliminaire en vertu du premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 244.64.1.1 et 244.64.8.2 : 1° l’évaluateur dépose un tel rôle au bureau du greffier de la municipalité locale au plus tard le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est dressé;

17 2° les articles 70 et 71 ne s’appliquent pas au dépôt de ce rôle préliminaire; 3° le rôle définitif doit être signé et déposé au bureau du greffier au plus tard le 1er novembre suivant. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1.

Les documents rassemblés ou préparés par l’évaluateur peuvent, outre aux fins de la présente loi, être consultés ou obtenus par un fonctionnaire ou employé de la municipalité locale, de l’organisme municipal responsable de l’évaluation ou d’une régie intermunicipale lorsqu’ils sont nécessaires en vue de répondre à une situation d’urgence relative à un immeuble qui est susceptible d’affecter la sécurité des personnes ou des biens ou à des fins de prévention relativement à un tel immeuble. ». 20. L’article 79 de cette loi est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « consulter un tel document », de « et en obtenir une copie si ce document est »;

b) par la suppression de « de consultation »; 2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « la municipalité locale, l’organisme municipal responsable de l’évaluation » par « les personnes et organismes visés à l’article 78.1 »;

b) par l’insertion, avant « , le ministre », de « que celui visé à cet

article »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Des frais de transcription, de reproduction et de transmission n’excédant pas ceux que peut exiger un organisme municipal conformément à un règlement pris en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 155 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) peuvent être exigés pour l’obtention d’un document en vertu du deuxième alinéa. Dans ce cas, les modalités de paiement prévues par ce règlement s’appliquent au paiement de ces frais. ». 21. L’article 79.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « consultation » par « consulter un document et d’en obtenir une copie »;

b) par l’insertion, après « de l’immeuble », de « ou dont cet occupant veut obtenir une copie »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « document », de « ou en obtenir une copie »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de « faire l’objet de la consultation demandée. Dans un tel cas » par « être consulté et aucune copie ne peut en être obtenue. Dans ce cas »;

b) par l’insertion, à la fin, de « , auquel cas le quatrième alinéa de l’article 79 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires »; 4° dans le quatrième alinéa :

a) par le remplacement de « consultation de l’occupant » par « l’occupant de consulter un document et d’en obtenir une copie »;

b) par le remplacement de « consultation à

titre d’occupant » par « consulter un document et d’en obtenir une copie à

titre d’occupant ». 22. L’article 80.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « document », de « ou d’en obtenir une copie ». 23. L’article 174 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 13.1.1°, du suivant : « 13.2° eu égard à l’article 57.2 ou 57.3, ajouter une mention indûment omise ou supprimer une mention indûment inscrite et, dans la mesure où le rôle doit contenir des renseignements à ce sujet, tenir compte du fait qu’une unité d’évaluation devient visée à cet

article ou cesse de l’être; ». 24. L’article 204 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « ou du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec » par « , du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ou de l’Institut de recherches cliniques de Montréal ». 25. L’article 236 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 1°, de « ou le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec » par « , le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ou l’Institut de recherches cliniques de Montréal ». 26.

L’article 244.30 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa. 27. L’article 244.35 de cette loi est abrogé.

19 28. L’article 244.37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à 244.35 » par « et 244.34 ». 29. La sous-section D de la sous-section 3 de la

section III.4 du

chapitre XVIII de cette loi, comprenant l’article 244.46, est abrogée. 30. L’article 244.49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « double » par « quadruple ». 31. L’article 244.50 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à 244.35 » par « et 244.34 ». 32.

L’article 244.53 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par le remplacement de « la catégorie des immeubles de six logements ou plus, » par « une sous-catégorie d’immeubles résidentiels établie conformément à la sous-section 6.1, »; 2° par le remplacement de « catégorie a été fixé et qu’il est supérieur au » par « sous-catégorie a été fixé et qu’il est différent du »; 3° par le remplacement de « catégorie des immeubles de six logements ou plus est » par « sous-catégorie est »; 4° par le remplacement de « catégorie. » par « sous-catégorie. ». 33.

L’article 244.56 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « catégorie des immeubles de six logements ou plus » par « sous-catégorie des immeubles résidentiels ». 34. L’article 244.64.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et ce, jusqu’à un maximum de quatre sous-catégories, »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.64.1, des suivants : « 244.64.1.1. La municipalité peut prévoir par résolution le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1.

Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, la résolution adoptée en vertu du premier alinéa doit être transmise à l’évaluateur avant le 1 er avril qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé.

20 « 244.64.1.2. La résolution établissant ou modifiant une répartition visée à l’article 244.64.1 doit être adoptée avant le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé. Elle a effet aux fins de ces exercices et elle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée. Dans le cas où le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1 est également prévu, la résolution visée au premier alinéa doit plutôt être adoptée avant le 15 septembre.

La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70, 71 ou 71.1 est nulle. ». 36. L’article 244.64.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ne peut servir de critère » par « de même que sa valeur ne peuvent servir de critères ». 37. L’article 244.64.4 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.64.8, de la sous-section suivante : « §6.1. — Règles relatives à l’établissement de sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle « 244.64.8.1.

En vue de fixer, pour un exercice financier donné, plusieurs taux particuliers à l’égard des immeubles résidentiels, toute municipalité locale peut, conformément à la présente sous-section, répartir la composition de la catégorie résiduelle, telle que prévue à l’article 244.37, en sous-catégories d’immeubles, incluant une sous-catégorie résiduelle. « 244.64.8.2. La municipalité peut prévoir par résolution le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1.

Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, la résolution adoptée en vertu du premier alinéa doit être transmise à l’évaluateur avant le 1 er avril qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé. « 244.64.8.3. La résolution établissant ou modifiant une répartition visée à l’article 244.64.8.1 doit être adoptée avant le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé. Elle a effet aux fins de ces exercices et elle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents, tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.

Dans le cas où le dépôt d’un rôle préliminaire visé à l’article 71.1 est également prévu, la résolution visée au premier alinéa doit plutôt être adoptée avant le 15 septembre.

21 La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70, 71 ou 71.1 est nulle. « 244.64.8.4. Tout critère de détermination des sous-catégories, autres que celle qui est résiduelle, doit se baser sur une caractéristique des immeubles résidentiels portés au rôle. La localisation d’un immeuble sur le territoire de la municipalité de même que sa valeur ne peuvent servir de critères de détermination. « 244.64.8.5. La composition de la sous-catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers aux autres sous-catégories.

Dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à une ou à plusieurs autres sous-catégories, une unité d’évaluation appartient à la sous-catégorie résiduelle lorsqu’elle n’appartient pas à celle ou à l’une de celles, selon le cas, que vise l’hypothèse. « 244.64.8.6. Tout avis d’évaluation transmis à une personne en vertu de la présente loi doit, le cas échéant, indiquer l’appartenance de l’unité d’évaluation visée à toute sous-catégorie déterminée en vertu de la présente sous-section de même que tout renseignement portant sur cette unité lorsqu’il est requis pour l’application de la présente sous-section.

« 244.64.8.7. Lorsqu’une résolution adoptée en vertu de l’article 244.64.8.1 est en vigueur, la municipalité peut, à l’égard d’un exercice auquel cette résolution s’applique, fixer un taux particulier à toute sous-catégorie déterminée par cette résolution. « 244.64.8.8. Le taux de base constitue le taux particulier à la sous-catégorie résiduelle. Le taux particulier à toute sous-catégorie autre que la sous-catégorie résiduelle doit par ailleurs être égal ou supérieur à 66,6 % du taux particulier à la sous-catégorie résiduelle et ne pas excéder 133,3 % de ce taux. « 244.64.8.9.

Le deuxième alinéa des articles 244.36.0.1, 244.36.1 et 244.37 de même que les articles 244.50 à 244.58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux sous-catégories visées à la présente sous-section et aux taux fixés conformément à celle-ci. Pour cette application, une référence au taux de base est réputée une référence au taux particulier à la sous-catégorie à laquelle appartient l’unité d’évaluation visée par l’application.

22 Toutefois, pour l’application des articles 244.50 à 244.58, lorsqu’une unité d’évaluation appartient à plusieurs sous-catégories, une référence au taux de base est réputée une référence au taux particulier à la sous-catégorie correspondant à la part prédominante de la valeur de l’unité ou de la

partie de l’unité associée à ces sous-catégories.

Malgré le troisième alinéa, dans le cas où la valeur de l’unité ou de la

partie de l’unité associée à ces sous-catégories est égale ou supérieure à 25 millions de dollars et qu’au moins deux sous-catégories représentent chacune 30 % ou plus de cette valeur, une référence au taux de base est réputée une référence au taux obtenu en combinant une

partie du taux particulier de chacune des sous-catégories représentant 30 % ou plus de cette valeur, cette

partie étant déterminée au prorata de la valeur que représente la sous-catégorie visée par rapport à la valeur totale des sous-catégories ainsi retenues. « 244.64.8.10. Lorsqu’une disposition d’une loi réfère à la catégorie résiduelle, cette disposition est réputée viser, compte tenu des adaptations nécessaires, la sous-catégorie résiduelle ou, selon le cas, toute sous-catégorie établie conformément à la présente sous-section. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 244.64.9, de la

section suivante : «

SECTION III.4.1 « V ARIÉTÉ DE SECTEURS AUX FINS DE L ’IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE « §1. — Règles relatives à l’établissement de secteurs « 244.64.10. Toute municipalité locale peut, conformément aux dispositions de la présente section, diviser son territoire en secteurs aux fins de l’imposition de la taxe foncière générale. « 244.64.11. La résolution établissant un secteur ou en modifiant les délimitations doit être adoptée avant le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé.

Elle a effet aux fins de ces exercices et elle conserve son effet à l’égard des rôles subséquents tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée. La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément, selon le cas, à l’article 70 ou 71 est nulle. « §2. — Règles relatives à l’établissement des taux sectoriels « A. — Taux sectoriels uniques « 244.64.12. La municipalité fixe, à l’égard de chaque secteur, un taux sectoriel de la taxe foncière générale.

23 Ce taux doit être égal ou supérieur à 66,6 % du taux sectoriel uniformisé établi conformément à l’article 244.64.13. Il ne peut cependant excéder 133,3 % de ce dernier. « 244.64.13. Le taux sectoriel uniformisé correspond à la moyenne des taux sectoriels de la taxe foncière générale pondérés selon la proportion que représente la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans le secteur auquel s’applique le taux sectoriel par rapport à la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans l’ensemble du territoire de la municipalité. Pour l’application du premier alinéa, on entend par « valeur imposable », outre son sens ordinaire, la valeur non imposable dans le cas où :

a) les taxes foncières doivent être payées à l’égard d’un immeuble conformément au premier alinéa de l’article 208;

b) une somme correspondant au montant des taxes foncières municipales qui seraient payables à l’égard d’un immeuble, si celui-ci était imposable, doit être versée soit par le gouvernement conformément au deuxième alinéa de l’article 210 ou au premier alinéa des articles 254 et 255, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires. « 244.64.14.

Dans toutes dispositions législatives ou réglementaires, sauf dans la présente sous-section, la mention du taux de la taxe foncière générale signifie, à moins que le contexte n’indique le contraire, le taux sectoriel uniformisé établi conformément à l’article 244.64.13. « B. — V ariété de taux sectoriels « i. — Règles générales « 244.64.15. Les dispositions de la

section III.4 du présent chapitre, à l’exception de l’article 244.38, s’appliquent à l’établissement d’une variété de taux de la taxe foncière générale qui diffèrent selon les secteurs, à moins que la présente

section n’indique le contraire et compte tenu des adaptations nécessaires. « 244.64.16. La municipalité fixe, à l’égard de chaque secteur, un taux de base sectoriel. Ce taux constitue le taux sectoriel particulier à la catégorie résiduelle. Il doit être égal ou supérieur à 66,6 % du taux de base uniformisé établi conformément à l’article 244.64.17 et ne peut cependant excéder 133,3 % de ce dernier. « 244.64.17.

Le taux de base uniformisé correspond à la moyenne des taux de base sectoriels pondérés selon la proportion que représente la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans le secteur auquel s’applique le taux de base sectoriel par rapport à la somme des valeurs imposables des immeubles situés dans l’ensemble du territoire de la municipalité.

24 Le deuxième alinéa de l’article 244.64.13 s’applique au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. « 244.64.18. La municipalité peut également fixer, à l’égard de chaque secteur, un taux sectoriel particulier à une ou plusieurs catégories autres que la catégorie résiduelle. Lorsque la municipalité fixe un tel taux, la mention du taux de base signifie, dans toutes dispositions législatives ou réglementaires et sous réserve de celles de la présente section, à moins que le contexte n’indique le contraire, le taux de base uniformisé établi conformément à l’article 244.64.17.

Malgré le deuxième alinéa, la mention du taux de base signifie, pour l’application du troisième alinéa de l’article 244.37, de la sous-section 4 de la

section III.4 du présent

chapitre et de l’article 244.59, le taux de base sectoriel. « 244.64.19. Dans toutes dispositions législatives ou réglementaires, sauf dans la présente section, la mention d’une catégorie d’immeubles signifie, à moins que le contexte n’indique le contraire et compte tenu des adaptations nécessaires, une catégorie d’immeubles établie à l’égard d’un secteur en vertu de la présente sous-section. « ii. — Règles applicables lors de l’établissement de sous-catégories d’immeubles dans la catégorie des immeubles non résidentiels ou de sous-catégories d’immeubles résidentiels dans la catégorie résiduelle « 244.64.20.

La municipalité peut répartir, à l’égard de chaque secteur, la composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle en sous-catégories d’immeubles. Ces sous-catégories peuvent varier selon les secteurs. « 244.64.21. Lorsque la municipalité prévoit le dépôt d’un rôle préliminaire en vertu du premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 244.64.1.1 et 244.64.8.2, la date du 15 août prévue au premier alinéa de l’article 244.64.11 est remplacée par le 15 septembre. La résolution adoptée après le dépôt du rôle conformément à l’article 71.1 est nulle. « 244.64.22.

Lorsque la municipalité répartit la composition de la catégorie résiduelle à l’égard d’un secteur, la mention du taux de base signifie, pour l’application du premier alinéa de l’article 244.64.8.8, le taux de base sectoriel. Pour l’application du deuxième alinéa de cet article, la mention du taux particulier à la sous-catégorie résiduelle signifie le taux de base uniformisé établi conformément à l’article 244.64.17. Le présent

article s’applique malgré le deuxième alinéa de l’article 244.64.18.

25 « 244.64.23. Pour l’application de l’article 244.64.8.9, la règle prévue au deuxième alinéa de l’article 244.64.18 ne s’applique pas. « 244.64.24. Dans toutes dispositions législatives ou réglementaires, sauf dans la présente section, la mention d’une sous-catégorie d’immeubles signifie, à moins que le contexte n’indique le contraire et compte tenu des adaptations nécessaires, une sous-catégorie d’immeubles établie à l’égard d’un un secteur en vertu de la présente sous-section.

« iii. — Règles applicables lors de l’établissement de taux de taxes foncières distincts à la catégorie des immeubles non résidentiels en fonction de l’évaluation foncière « 244.64.25. La municipalité peut, au lieu de fixer un seul taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, à chacune des sous-catégories d’immeubles non résidentiels ou à la catégorie des immeubles industriels à l’égard d’un secteur, en fixer un deuxième plus élevé pour ce secteur, applicable uniquement à partir d’une certaine tranche de la valeur imposable que la municipalité indique.

« §3. — Règles particulières relatives à l’établissement d’autres taxes ou crédits de taxes « 244.64.26. Toute municipalité qui, à l’égard d’un secteur, impose la taxe foncière générale avec un taux sectoriel particulier à la catégorie des terrains vagues desservis peut, à l’égard de ce même secteur, imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis. Les dispositions de la

section III.5 du présent

chapitre s’appliquent à l’imposition de cette dernière taxe, compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 244.64.18, la mention du taux de base signifie, pour l’application de l’article 244.67, le taux de base sectoriel. « 244.64.27.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 244.64.18, la mention du taux de base signifie, pour l’application de la

section IV .1 du présent chapitre, le taux de base sectoriel. ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 253.0.2, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « CRÉDIT DE TAXES RELA TIF À CERTAINS TERRAINS V AGUES ACQUIS PAR SUCCESSION « 253.1. La municipalité octroie un crédit de taxes à toute personne ayant acquis, par succession, la propriété d’un immeuble ou une

part indivise d’un immeuble qui est compris dans une unité d’évaluation inscrite à son nom lorsqu’elle :

26 1° fixe, en vertu de l’article 244.29, un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis pour un exercice financier qui est supérieur au double du taux de base; 2° impose une taxe sur les terrains vagues non desservis en vertu des dispositions de la

section III.5 du présent

chapitre dont le taux est supérieur au taux de base. Le crédit est octroyé pendant les cinq premières années suivant la date d’inscription au registre foncier de la déclaration de transmission relative au transfert de l’immeuble ou de la

part indivise et, le cas échéant, pendant la période supplémentaire déterminée par un règlement de la municipalité et n’excédant pas cinq ans. « 253.2. Le crédit de taxes octroyé en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 253.1 est établi en multipliant la valeur de l’immeuble ou de la part, déterminée selon la valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière, par le taux obtenu en soustrayant, du taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis fixé pour l’exercice financier, un taux équivalent au double du taux de base fixé pour ce même exercice. « 253.3.

Le crédit de taxes octroyé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 253.1 est établi en multipliant la valeur de l’immeuble ou de la part, déterminée selon la valeur imposable inscrite au rôle d’évaluation foncière, par le taux obtenu en soustrayant, du taux de la taxe sur les terrains vagues non desservis fixé pour l’exercice financier, un taux équivalent au taux de base fixé pour ce même exercice. « 253.4.

L’article 245 s’applique au paiement de tout supplément et au remboursement de tout trop-perçu résultant de l’application d’un crédit de taxes visé à la présente section, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 41. L’article 253.54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 244.64.9 » par « 244.64.8.1, 244.64.9, 244.64.10 ». 42. L’article 253.54.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d’un taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus prévue à l’article 244.35, ». 43.

L’article 255 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « Québec, », de « l’Institut de recherches cliniques de Montréal, »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec » par « , le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ou l’Institut de recherches cliniques de Montréal ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L ’ÉCONOMIE ET DE L ’INNOV A TION 44. L’article 4 de la

Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation (chapitre M-14.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « accompagnement », de « aux municipalités, aux fins de contribuer au développement économique de leur territoire, et ». 45. L’article 5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il ne peut cependant pas confier la mise en œuvre d’un accompagnement ou d’un soutien financier offert à une municipalité. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L ’OCCUPA TION DU TERRITOIRE 46. L’article 21.18 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Ce fonds peut également être affecté au financement de toute autre mesure relative : 1° au développement ou au rayonnement des régions; 2° à la coopération intermunicipale; 3° à une matière qui est de compétence municipale, dans une perspective de développement ou de vitalisation des régions. ». 47.

L’article 21.23.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , un membre de ce comité » par « ou administratif, un membre de l’un de ces comités »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « L’organisme ou la municipalité peut également sous-déléguer, par entente, la gestion d’une

partie du fonds à une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien. Toute entente de sous-délégation doit être transmise au ministre. La municipalité locale peut, le cas échéant, charger de cette gestion son comité exécutif, un membre de ce comité ou son directeur général. ».

28 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.25, de la

section suivante : «

SECTION IV .4.1 « PARTAGE DE LA CROISSANCE D’UNE

PARTIE DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC A VEC LES MUNICIPALITÉS « 21.26. Est transféré aux municipalités, pour chaque année financière, un montant représentant la différence entre les montants suivants : 1° un montant représentant 10 % des revenus des taxes de vente perçus en application des titres I, III, IV .2 et IV .5 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), desquels sont déduits les montants versés au

titre du crédit pour la solidarité en application de la

section II.17.2 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3); 2° 1 644 500 000 $. Pour une année financière donnée, le calcul est réalisé au plus tard le 30 septembre de l’année financière qui précède l’année financière donnée, au moyen des comptes publics présentés à l’Assemblée nationale lors de l’année financière précédant cette année, conformément à l’article 87 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le résultat du calcul est arrondi au million le plus près. « 21.27. La répartition entre les municipalités du montant établi en vertu de l’article 21.26 est effectuée selon les modalités établies par un règlement du ministre. Le montant ainsi attribué à chaque municipalité est versé au plus tard le 31 mai de l’année financière concernée. ».

LOI SUR L ’ORGANISA TION TERRITORIALE MUNICIPALE 49. L’article 121.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est abrogé. LOI CONCERNANT L ’INSTITUT DE RECHERCHES CLINIQUES DE MONTRÉAL 50. L’article 12 de la Loi concernant l’Institut de recherches cliniques de Montréal (2006,

chapitre 71) est abrogé.

29 LOI INSTAURANT UN NOUVEAU RÉGIME D’AMÉNAGEMENT DANS LES ZONES INONDABLES DES LACS ET DES COURS D’EAU, OCTROY ANT TEMPORAIREMENT AUX MUNICIPALITÉS DES POUVOIRS VISANT À RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS 51. L’article 129 de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (2021,

chapitre 7) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 2024 » par « 2027 ». 52. L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « 2024 » par « 2027 ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS, LA

LOI SUR L ’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MA TIÈRE MUNICIPALE ET DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLA TIVES 53. L’article 133 de la Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (2021,

chapitre 31) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « locale », de « ou toute municipalité régionale de comté »; 2° dans le huitième alinéa :

a) par le remplacement de « cinq » par « 10 »;

b) par la suppression de la deuxième phrase; 3° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, de « par la municipalité » par « par une municipalité locale »; 4° par l’insertion, dans le dixième alinéa et après « prêt ou », de « , dans le cas d’une municipalité locale, ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 54. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 226.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), édicté par l’article 2 de la présente loi, aucune contribution visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 145.21 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ne peut être exigée à l’égard d’un office d’habitation ni à l’égard d’un logement visé à l’un des paragraphes suivants :

30 1° un logement à loyer modique ou modeste; 2° un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation, notamment en tant que logement abordable, conclu avec la Société d’habitation du Québec, une municipalité, le gouvernement, l’un de ses ministres ou organismes ou la Société canadienne d’hypothèques et de logement; 3° un logement qui fait l’objet d’un accord d’exploitation conclu avec une personne autre que celles mentionnées au paragraphe 2° et dont le loyer est déterminé selon des critères prévus par un programme mis en œuvre en vertu de la

Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8). 55. Une municipalité locale dont le rôle d’évaluation foncière en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2024 identifie les unités d’évaluation appartenant à la catégorie des immeubles de six logements et plus, prévue à l’article 244.35 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), est réputée avoir établi, en vertu de l’article 244.64.8.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale, édicté par l’article 38 de la présente loi, une sous-catégorie d’immeubles résidentiels correspondant à cette catégorie à l’égard des rôles subséquents. Le premier alinéa cesse d’avoir effet à l’égard d’une municipalité locale lorsqu’elle adopte une première résolution conformément à l’article 244.64.8.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale. 56. Les sommes d’argent versées par le gouvernement à la Ville de Montréal du 1er janvier 2011 au ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) à

titre de compensation tenant lieu de taxes à l’égard d’un immeuble dont le propriétaire est l’Institut de recherches cliniques de Montréal sont réputées être valablement versées en vertu de l’article 254 de la

Loi sur la fiscalité municipale. 57. Les articles 71.1, 244.30, 244.35, 244.37, 244.46, 244.50, 244.53, 244.56, 244.64.1, 244.64.2, 244.64.4 et 253.54.1 de

Loi sur la fiscalité municipale, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer aux fins de tout rôle d’évaluation foncière en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2024. 58. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles de l’article 1 et du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 226.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, édicté par l’article 2 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 226.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; 2° de celles de l’article 48, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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