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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 55 ELIZABETH II, 2006 Bill 178 Projet de loi 178

An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to truth and transparency in the justice system Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires en ce qui a trait à la vérité et à la transparence au sein du système juridique Mr. Tory M. Tory Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 19, 2006 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 19 décembre 2006 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends

section 79.3 of the Courts of Justice Act to provide that the annual report of the Attorney General on the administration of the courts must include certain specified in- formation, for example, inform ation with respect to the numbe r of charges for offences involving the use of firearms or vio- lence, wait times for a trial in criminal and civil proceedings, bail violations, adjournments ordered in matters under the Criminal Code (Canada) and the Provincial Offences Act and credits awarded for time spent in custody before a conviction. Le projet de loi modifie l’article 79.3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de prévoir que le rapport annuel du procureu r général sur l’administration des tribunaux doit contenir certains renseignements précisés, notam ment des renseignements con- cernant le nombre d’accusations portées pour des actes crimi- nels impliquant l’emploi d’arme s à feu ou de la violence, les périodes d’attente pour les procès dans les instances criminelles et civiles, les violations des conditions de la mise en liberté sous caution, les ajournements ordonnés dans des causes relevant d u Code criminel (Canada) et de la

Loi sur les infractions provin- ciales de même que les crédits oc troyés pour toute période pas- sée sous garde avant qu’une déclaration de culpabilité ne soi t prononcée.

Bill 178 2006 Projet de loi 178 2006

An Act to amend the Courts of Justice Act with respect to truth and transparency in the justice system Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires en ce qui a trait à la vérité et à la transparence au sein du système juridique Note: This Act amends the Courts of Justice Act. For the legislative history of the Act, see Public Statutes – De- tailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur les tribu- naux judiciaires , dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 79.3 (2) of the Courts of Justice Act is repealed and the following substituted:

Le paragraphe 79.3 (2) de la

Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit : Contents of report

(2) The annual report shall provide information about progress in meeting the goals set out in

section 71 and shall include, with respect to the fiscal year, Contenu du rapport

(2) Le rapport annuel contient des renseignements su r les progrès accomplis en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 71 et, à l’égard de l’exercice, les ren- seignements suivants : (

a) the number of charges for an indictable offence under the Criminal Code (Canada) for which the maximum punishment is imprisonment for five years or a more severe punishment and that in- volves the use or attempted use of a firearm or vio- lence against another person;

a) le nombre d’accusations portées pour un acte cri- minel visé par le Code criminel (Canada) pour le- quel la peine maximale prévue est un emprisonne- ment de cinq ans ou une peine plus grave, et qui implique l’emploi, ou une tentative d’emploi, d’une arme à feu ou de la violence contre une autre personne; (

b) the average, median, and 90th percentile wait times in criminal and civil pro ceedings in which there is a trial, indicating,

b) la moyenne, la médiane et le neuvième décile des périodes d’attentes dans les instances criminelles et civiles qui donnent lieu à un procès, avec indica- tion des éléments suivants : (

i) the time from the co mmencement of the pro- ceeding to the commencement of the trial, (

i) le délai entre l’introduction de l’instance et le début du procès, (ii) the time from the commencement of the trial to the time of the conclusion of the proceed- ing, and (ii) le délai entre le début du procès et la conclu- sion de l’instance, (iii) the time from the commencement to the con- clusion of the proceeding; (iii) le délai entre l’introduction et la conclusion de l’instance; (

c) the number of bail hearings in which the Crown has supported or opposed the making of an order for bail;

c) le nombre d’audiences pour mise en liberté sous caution au cours desquelles la Couronne a appuyé la prise d’une ordonnance de mise en liberté sous caution ou s’y est opposée; (

d) the number of orders for bail that the Crown has appealed;

d) le nombre d’ordonnances de mise en liberté sous caution dont la Couronne a interjeté appel;

2 TRUTH AND TRANSPARENCY IN THE JUSTICE SYSTEM ACT, 2006 (

e) the number of bail violations;

e) le nombre de violations des conditions de la mise en liberté sous caution; (

f) the number of bail violations for which sureties have been collected and for which sureties have not been collected;

f) le nombre de violations des conditions de la mise en liberté sous caution pour lesquelles des cautions ont été confisquées et le nombre de telles viola- tions pour lesquelles aucune caution n’a été confis- quée; (

g) the total amount of sureties with respect to bail violations, indicating the amount of the sureties that have been collected and the amount of the sureties that are outstanding;

g) le montant total des cautions à l’égard des viola- tions des conditions de la mise en liberté sous cau- tion, notamment le montant des cautions qui ont été confisquées et le montant de celles qui son t dues; (

h) the number of adjournments ordered in matters under the Criminal Code (Canada) and the Provin- cial Offences Act, indicating in each case,

h) le nombre d’ajournements ordonnés dans des cau- ses relevant du Code criminel (Canada) et de la

Loi sur les infractions provinciales avec indication, dans chaque cas, des éléments suivants : (

i) the court location, (

i) l’emplacement du tribunal, (ii) whether the adjournment was ordered before or after trial of the matter, and (ii) la question de savoir si l’ajournement a été ordonné avant ou après le procès, (iii) whether the adjournment was requested by the Crown or by the defence or ordered on the judge’s own initiative; (iii) la question de savoir si l’ajournement a été demandé par la Couronne ou la défense o u s’il a été ordonné par le juge agissant de sa propre initiative; (

i) the number of court date cancellations and the number of such cancellations for each court loca- tion;

i) le nombre d’annulations de la date d’audience et le nombre de telles annulations pour chaque empla- cement d’un tribunal donné; (

j) the number of charges for an offence described in clause (

a) or a violation of bail or probation orders that have been dropped as a result of plea bargain- ing;

j) le nombre d’accusations qui ont été portées pou r un acte criminel visé à l’alinéa a) ou pour une vio- lation des conditions de la mise en liberté sous cau- tion ou d’une ordonnance de probation et qui on t été retirées par suite d’une négociation de plai- doyer; (

k) the number of crimin al proceedings in which a court awarded a credit to the accused for time spent in custody before a conviction and the number o f days of such credits awarded, indicating in the case of each proceeding the proportion of the credit to the number of days of imprisonment constituting the sentence; and

k) le nombre d’instances criminelles dans le cadre desquelles un tribunal a octroyé un crédit à l’ac- cusé pour toute période qu’il a passée sous garde avant d’être déclaré coupable et le nombre de jours de crédit octroyés, avec indication, dans chaque cas, du rapport existant entre le nombre de jours de crédit octroyés et le nombre de jours d’empri- sonnement prévus par la sentence; (

l) the number of convic tions for criminal offences committed by persons who are on bail, on proba- tion or on conditional release, or who are or could be made subject to a criminal deportation order.

l) le nombre de déclarations de culpabilité pronon- cées pour des actes criminels commis par des per- sonnes qui sont libérées sous caution, qui sont en probation ou en libération conditionnelle ou qui font ou pourraient faire l’objet d’une ordonnance d’expulsion en raison d’un acte criminel. Availability of report

(2.1) The Attorney General shall make the annual re- port available to the public in English and French. Disponibilité du rapport

(2.1) Le procureur général met le rapport annuel à la disposition du public en français et en anglais. Commencement 2.

(1) This

section a nd

section 3 come into force on the day this Act receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Le présent

article et l’article 3 entrent en vigueur le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

LOI DE 2006 SUR LA VÉRITÉ ET LA TRANSPARENCE AU SEIN DU SYSTÈME JURIDIQUE 3

(2) Section 1 comes into force on the later of the da y this Act receives Royal Assent and the day that

section 79.3 of the Courts of Justice Act comes into force.

(2) L’article 1 entre en vi gueur le dernier en date du jour où la présente loi reçoit la sanction ro yale et de celui de l’entrée en vi gueur de l’article 79.3 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Short title 3. The

short title of this Act is the Truth and Trans- parency in the Justice System Act, 2006.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 6 sur la vérité et la transparence au sein du système juri- dique.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 178 bill text 38 2 en b178.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 178 bill text 38 2 en b178.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	88c6724d27c9e53d082a95ec049d7451f721bfb6

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