Bill document — Vigie #34429

Vigie 34429

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 102 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2010 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications législatives en matière municipale. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme concernant l’obligation pour Hydro-Québec de transmettre aux municipalités régionales de comté un avis préalablement à certaines interventions lorsque celles-ci sont assujetties à l’autorisation de la Régie de l’énergie. Il modifie également les chartes des villes de Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay et Sherbrooke afin d’y préciser les règles applicables à la consultation publique et à l’approbation référendaire en matière d’urbanisme. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes pour élargir le mandat des vérificateurs généraux aux organismes compris dans le périmètre comptable des municipalités, pour apporter des précisions sur les modalités de transmission de leurs rapports au conseil municipal et pour leur permettre de faire rapport au conseil d’administration de toute personne morale assujettie à sa vérification.

Il modifie également cette loi et le Code municipal du Québec pour permettre à la Commission municipale du Québec d’utiliser ses pouvoirs d’intervention auprès des régies intermunicipales, pour accorder aux municipalités une exonération de responsabilité à l’égard de certains dommages ou préjudices survenus sur les voies cyclables ou piétonnières dont la gestion est assumée par les municipalités et pour prévoir que n’est pas soumis à l’approbation par les personnes habiles à voter un règlement municipal ayant pour objet de créer une réserve financière afin de financer les dépenses liées à une élection.

Le projet de loi apporte à diverses lois municipales des modifications aux règles d’adjudication des contrats des organismes municipaux pour tenir compte de l’accord en matière de marchés publics qui a été conclu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis, et auquel le gouvernement du Québec a accepté d’être lié par le décret numéro 132-2010. Le projet de loi modifie la

Loi sur les compétences municipales afin de redonner à la Commission municipale du Québec la compétence en matière d’arbitrage relatif à la compétence municipale partagée sur la gestion d’un chemin municipal.

3 Le projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles afin de donner aux municipalités le pouvoir d’intenter une poursuite pénale pour sanctionner une infraction à cette loi et pour prévoir que les amendes ainsi perçues appartiennent aux municipalités. Le projet de loi modifie la

Loi sur les sociétés de transport en commun afin de modifier la composition du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal et afin de donner le pouvoir à certaines villes de permettre la réalisation, par cette société, des travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de sa mission relative au métro. Le projet de loi propose enfin des ajustements touchant notamment les chartes de certaines municipalités ainsi que diverses mesures de nature plus locale ou ponctuelle, ou encore d’ordre technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ;

4 –

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.02) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3) ; – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 50) ; – Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2006,

chapitre 60) ; – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2009,

chapitre 26). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Décret n o 841-2001 du 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay ; – Décret n o 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke ; – Décret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005, concernant l’agglomération de Montréal.

5 Projet de loi n o 102 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE MUNICIPALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. L’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « , autre qu’une construction devant, en vertu de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), être autorisée au préalable par le gouvernement ou en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), être autorisée par la Régie de l’énergie » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le paragraphe 2° du deuxième alinéa, les articles 150 à 157 s’appliquent à l’égard d’une intervention d’Hydro-Québec visée à ce paragraphe qui est une construction devant être autorisée au préalable par le gouvernement en vertu de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) ou par la Régie de l’énergie en vertu de la

Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) ; le gouvernement peut toutefois, par règlement, soustraire de l’application de ces dispositions tout ou

partie d’une telle construction qui doit être autorisée par la Régie de l’énergie. ». 2. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le troisième alinéa du texte anglais, du mot « building » par le mot « construction ». 3. L’article 197 de cette loi est remplacé par le suivant : « 197. Sauf s’il est le maire d’une municipalité dont les représentants ne sont pas habiles à voter sur la question faisant l’objet des délibérations et du vote, le préfet élu conformément à l’un ou l’autre des articles 210.26 et 210.26.1 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) peut, lorsque les voix exprimées par les membres du conseil sont également partagées, trancher cette égalité. Il dispose alors d’une voix en outre de toute autre dont il peut disposer à

titre de représentant d’une municipalité.

6 Le préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de cette loi peut décider de la question faisant l’objet des délibérations et du vote lorsque les autres membres du conseil n’ont pu, selon ce que prévoit l’article 201, prendre une décision positive ou négative à l’égard de cette question. Si le préfet n’exerce pas ce droit, le conseil est réputé avoir pris une décision négative à l’égard de la question. ». CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 4. L’article 88 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Notamment, l’avis visé à l’article 145.6 de cette loi doit, lorsque la demande de dérogation mineure concerne un immeuble situé dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 5. L’article 72 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Parmi les adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : 1° l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas ; 2° l’avis exigé par l’article 126 de cette loi doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement ; 3° le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu au bureau d’arrondissement ; 4° lorsqu’une demande relative à une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans un second projet de règlement peut, en vertu du deuxième alinéa de l’article 130 de cette loi, provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter, ce territoire est remplacé par le territoire formé de l’arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci et les personnes habiles à voter sont celles de ces arrondissements ; 5° aux fins de l’approbation d’une résolution ou d’un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë visée par une disposition de cette loi peut être comprise dans un autre arrondissement ; 6° tout avis prévu au

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui doit être publié relativement à une matière qui relève de la compétence du conseil d’arrondissement doit, lorsqu’il concerne une

7 résolution ou un règlement qui doit avoir effet dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 6. L’article 131 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Parmi les adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : 1° l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas ; 2° l’avis exigé par l’article 126 de cette loi doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement ; 3° le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu au bureau d’arrondissement ; 4° lorsqu’une demande relative à une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans un second projet de règlement peut, en vertu du deuxième alinéa de l’article 130 de cette loi, provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter, ce territoire est remplacé par le territoire formé de l’arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci et les personnes habiles à voter sont celles de ces arrondissements ; 5° aux fins de l’approbation d’une résolution ou d’un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë visée par une disposition de cette loi peut être comprise dans un autre arrondissement ; 6° tout avis prévu au

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui doit être publié relativement à une matière qui relève de la compétence du conseil d’arrondissement doit, lorsqu’il concerne une résolution ou un règlement qui doit avoir effet dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. ». 7. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 37.1, du suivant : « 37.2.

Malgré l’exigence, prévue à un régime de retraite de l’ancienne Ville de Saint-Laurent ou de la Communauté urbaine de Montréal, que soit soumise à un consentement la scission de l’actif et du passif du régime ou leur fusion avec ceux d’autres régimes, aucun tel consentement n’est requis dans les cas suivants :

8 1° la scission et la fusion concernent des participants actifs qui sont des fonctionnaires ou employés représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C-27) et des participants non actifs qui, le jour précédant celui où a pris fin leur participation active au régime, étaient de tels fonctionnaires ou employés de la ville, de l’ancienne Ville de Saint- Laurent ou de la Communauté urbaine de Montréal et elles font suite à une entente conclue entre la ville et une ou plusieurs de ces associations représentant l’ensemble des participants actifs concernés par la fusion, relativement au regroupement de ces participants actifs et non actifs dans un seul régime de retraite ; 2° la scission et la fusion concernent des participant actifs qui sont des fonctionnaires ou employés non visés par le paragraphe 1° et des participants non actifs qui, le jour précédant celui où a pris fin leur participation active au régime, étaient de tels fonctionnaires ou employés de la ville, de l’ancienne Ville de Saint-Laurent ou de la Communauté urbaine de Montréal.

Toutefois, dans le cas d’un participant actif visé au paragraphe 2° du premier alinéa, la scission et la fusion ne le visent que s’il y a eu entente à cette fin entre la ville et ce participant. Aucun engagement relatif aux droits non convertis acquis dans un régime à cotisation déterminée ou dans un compte à cotisations volontaires ne peut faire, par une fusion visée au premier alinéa, l’objet d’un transfert dans un autre régime. ». 8. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 197, du suivant : « 197.1.

La ville peut, aux conditions prévues par convention conclue avec l’Université de Montréal et aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’équipements sportifs, attribuer à cette dernière un droit d’usage, incessible et insaisissable, des lots 1 349 861 et 1 354 951 du cadastre du Québec. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 9. L’article 115 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Parmi les adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme que requiert l’application du premier alinéa, les suivantes sont applicables : 1° l’article 110.10.1 de cette loi ne s’applique pas ; 2° l’avis exigé par l’article 126 de cette loi doit mentionner qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau d’arrondissement ; 3° le résumé prévu à l’article 129 de cette loi peut être obtenu au bureau d’arrondissement ;

9 4° lorsqu’une demande relative à une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans un second projet de règlement peut, en vertu du deuxième alinéa de l’article 130 de cette loi, provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter, ce territoire est remplacé par le territoire formé de l’arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci et les personnes habiles à voter sont celles de ces arrondissements ; 5° aux fins de l’approbation d’une résolution ou d’un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë visée par une disposition de cette loi peut être comprise dans un autre arrondissement ; 6° tout avis prévu au

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui doit être publié relativement à une matière qui relève de la compétence du conseil d’arrondissement doit, lorsqu’il concerne une résolution ou un règlement qui doit avoir effet dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. ». 10. L’article 25.3 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 25.3.

À l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux, le comité exécutif peut établir ou modifier toute règle relative à l’occupation du domaine public, à la circulation et au stationnement dans les rues et sur les routes du réseau artériel de la ville et dans celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité. ». 11. L’article 73 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 12.

L’article 93 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « travaux de », de « construction, de » ; 2° par la suppression, dans le premier alinéa, de « érigés avant 1967 » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du fonctionnaire visé par le paragraphe 7° de l’article 119 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et du directeur du service responsable de la prévention des incendies » par « d’un comité constitué par le conseil et composé d’au moins cinq personnes dont une personne du service responsable de la prévention des incendies et un architecte ».

10 13. L’article 94 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du fonctionnaire visé par le paragraphe 7° de l’article 119 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et du directeur du service responsable de la prévention des incendies » par « d’un comité constitué par le conseil et composé d’au moins cinq personnes dont une personne du service responsable de la prévention des incendies et un architecte » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « construit ou transformé avant le 25 mai 1984 et ». 14. L’article 124 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 124.

Dans les parties du territoire de la ville où elle a compétence, la commission peut contrôler l’implantation et l’architecture des constructions, l’aménagement des terrains et les travaux qui y sont reliés. À cette fin et malgré tout règlement, aucun permis de lotissement, de construction ou de démolition ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation ne peut être délivré sans l’autorisation de la commission. La commission doit motiver un refus d’autorisation.

Le conseil de la ville peut, par règlement, soustraire de la compétence de la commission des catégories de permis, de certificats, de terrains ou de travaux sur tout ou

partie du territoire de la ville où la commission a compétence. Le conseil de la ville doit, par règlement, prescrire les objectifs et critères dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence. Ce règlement peut prescrire des règles différentes par

partie du territoire de la ville et par catégorie de permis, de certificats, de terrains ou de travaux. Dans un arrondissement historique au sens de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), la consultation du comité consultatif d’urbanisme qui est prévue à l’article 145.19 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est remplacée, le cas échéant, par une consultation de la commission. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 15. L’article 107.7 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° de toute personne morale qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) elle fait

partie du périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité ;

b) la municipalité ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50 % des membres de son conseil d’administration ;

c) la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50 % de ses parts ou actions votantes en circulation. ». 16.

L’article 107.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « conseil » par les mots « maire, pour dépôt au conseil à la première séance ordinaire qui suit sa réception, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le vérificateur général peut également, en tout temps, transmettre au maire ou au président du conseil d’administration d’une personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7 un rapport faisant état des constatations ou recommandations qui, à son avis, méritent d’être portées à l’attention du conseil ou du conseil d’administration, selon le cas, avant la transmission de son rapport annuel.

Le maire ou le président du conseil d’administration doit déposer le rapport à son conseil à la première séance ordinaire qui suit sa réception. Lorsque le vérificateur général transmet un rapport au président du conseil d’administration d’une personne morale visée au paragraphe 2° de l’article 107.7, il doit en informer le maire de la municipalité. ». 17. L’article 107.14 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « au plus tard le 31 mars ». 18.

L’article 108.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé ». 19. L’article 346.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 346.1.

Tout avis ou tout document qu’une municipalité doit faire publier dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’avis prévu à l’article 514, à l’annonce prévue au paragraphe 1 de l’article 573, ni à l’avis prévu à l’un ou l’autre des articles 72 et 73 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ».

12 20. L’article 468.51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 23 » par « , 23, 38 à 47 et 100 ». 21. L’article 510 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1 000 $ » par « 7 000 $, sans tenir compte des intérêts ». 22. L’article 569.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « règlement », des mots « ou afin de financer des dépenses liées à une élection ». 23. L’article 573 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 1 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du paragraphe 2.1, des mots « une province ou » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du paragraphe 2.1, des mots « une province ou ». 24. L’article 573.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité ». 25.

L’article 585 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7, des mots « ou chemin » par « , chemins ou voies piétonnières ou cyclables ». 26.

L’article 604.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci » par les mots « ou sur une voie piétonnière ou cyclable » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule. ». 27.

L’article 604.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’une route » par « , d’une route ou d’une voie piétonnière ou cyclable ».

13 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 28. L’article 437.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 437.1. Tout avis ou tout document qu’une municipalité doit faire publier dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas à l’annonce prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 935, au document prévu à l’article 1027, ni à l’avis prévu à l’un ou l’autre des articles 72 et 73 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1). ». 29. L’article 620 de ce code est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « et 23 » par « , 23, 38 à 47 et 100 ». 30. Les articles 724 à 725.4 de ce code sont abrogés. 31. L’article 935 de ce code, modifié par l’article 20 du

chapitre 1 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du paragraphe 2.1 du premier alinéa, des mots « une province ou » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du paragraphe 2.1 du premier alinéa, des mots « une province ou ». 32. L’article 938 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité ». 33.

L’article 966.3 de ce code est modifié par la suppression de « au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé ». 34. L’article 1020 de ce code est modifié par le remplacement de « 1 000 $ » par « 7 000 $, sans tenir compte des intérêts ». 35. L’article 1094.3 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « règlement », des mots « ou afin de financer des dépenses liées à une élection ».

14 36. L’intitulé du

titre XXX de ce code est remplacé par ce qui suit : «

TITRE XXX « DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ «

CHAPITRE I « DES AVIS D’ACTION « 1112.1. Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être signifié par lettre recommandée ou certifiée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages- intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action. «

CHAPITRE II « DE L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS RENDUS CONTRE LA MUNICPALITÉ ». 37. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1127, de ce qui suit : «

CHAPITRE III « DE L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE « 1127.1.

Malgré toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins, voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques. « 1127.2. La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.

15 « 1127.3. La municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route, d’un chemin de front ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu. « 1127.4. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés. « 1127.5. Les articles 1127.2 à 1127.4 n’ont pas pour effet de réduire la portée de l’exonération prévue à l’article 1127.1. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 38. L’article 108 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01), modifié par l’article 29 du

chapitre 1 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, des mots « une province ou » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du cinquième alinéa, des mots « une province ou ». 39. L’article 112.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté ». 40.

L’article 215 de cette loi est modifié par la suppression de « au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 41. L’article 101 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02), modifié par l’article 36 du

chapitre 1 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, des mots « une province ou » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du cinquième alinéa, des mots « une province ou ». 42. L’article 105.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la Communauté ».

16 43. L’article 202 de cette loi est modifié par la suppression de « au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 44. L’article 17.2 de la

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « dans une province ou ». 45.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « au ministre de nommer un arbitre chargé » par les mots « à la Commission municipale du Québec » ; 2° par le remplacement, au début du troisième alinéa, des mots « L’arbitre nommé en vertu du premier alinéa » par les mots « La Commission » ; 3° par le remplacement, au début de la deuxième phrase du troisième alinéa, du mot « Il » par le mot « Elle » ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « l’arbitre » par les mots « la Commission » ; 5° par la suppression des cinquième et sixième alinéas. 46.

L’article 111.0.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « dans une province ou ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 47. L’article 244.74 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : « Au plus tard le 30 avril de chaque année, l’organisme doit transmettre au ministre ses états financiers pour l’exercice financier précédent ainsi qu’un rapport de ses activités indiquant notamment la manière dont les sommes ont été réparties entre les municipalités. Le ministre peut exiger que lui soit transmis en même temps tout autre document ou renseignement qu’il précise. ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 48. L’article 214.3 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de « ou le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES RÉSIDENTIELLES 49. L’article 2 de la

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.02) est modifié : 1° par l’addition de la phrase suivante : « Elles peuvent intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de ce règlement commise sur leur territoire. » ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 50. L’article 8 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 6, le conseil d’administration de la Société de transport de Montréal se compose de 7 à 10 membres désignés comme suit : 1° la Ville de Montréal, agissant par son conseil d’agglomération, en désigne un maximum de sept parmi les membres de son conseil ordinaire et des conseils des autres municipalités dont le territoire est compris dans l’agglomération ; 2° la Ville de Montréal, agissant par son conseil d’agglomération, en désigne trois parmi les résidents de l’agglomération, dont deux usagers des services de transport en commun et un usager des services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

La désignation de deux usagers des services de transport en commun prévue au paragraphe 2° du premier alinéa doit notamment permettre de faire accéder au conseil d’administration au moins une personne âgée de moins de 35 ans lors de sa nomination. ». 51. L’article 95 de cette loi, modifié par l’article 55 du

chapitre 1 des lois de 2010, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du cinquième alinéa, des mots « une province ou » ;

18 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du cinquième alinéa, des mots « une telle province ou ». 52. L’article 101.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la société ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 158.1, du suivant : « 158.2.

Le conseil d’une municipalité sur le territoire de laquelle la Société de transport de Montréal envisage la réalisation de travaux ou d’ouvrages nécessaires à la réalisation de sa mission, prévue à l’article 151, relative au réseau du métro peut, par règlement, permettre la réalisation de ces travaux et ouvrages. Le règlement a pour objet d’édicter, à cette fin et malgré toute disposition inconciliable, les règles d’urbanisme que doit respecter la Société de transport de Montréal dans la réalisation des travaux et ouvrages visés.

Pour l’application du premier alinéa, dans le cas de la Ville de Montréal et de la Ville de Longueuil, le territoire considéré est l’agglomération et le conseil compétent à adopter le règlement est, conformément à la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001), le conseil d’agglomération. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 54. L’article 204 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa du paragraphe 2.1, des mots « une province ou » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2.1, des mots « une province ou ». 55. L’article 204.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 2°, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité ». 56. L’article 358 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa du paragraphe 2.1, des mots « une province ou » ;

19 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa du paragraphe 2.1, des mots « une province ou ». 57. L’article 358.3 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe 2°, des mots « provinces et territoires canadiens » par les mots « territoires visés par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à l’Administration régionale ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 58. L’article 282 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2002,

chapitre 37), modifié par l’article 237 du

chapitre 19 des lois de 2003, par l’article 93 du

chapitre 50 des lois de 2005 et par l’article 12 du

chapitre 33 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le dixième alinéa, de « avril 2010 » par « juillet 2012 ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 59. La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2003,

chapitre 3) est modifiée par l’insertion, après l’article 13.2 édicté par l’article 146 du

chapitre 28 des lois de 2005, du suivant : « 13.3. Le gouvernement peut, par règlement et malgré les articles 12 et 13.1, prescrire la part de tout gain actuariel déterminé lors d’une évaluation actuarielle complète d’un régime de retraite qui doit être affectée au rachat d’une obligation remise à la caisse de retraite du régime en application de l’article 255 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004,

chapitre 20). Le premier règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) et peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à une date non antérieure au 31 décembre 2008. Tout autre règlement pris en vertu du premier alinéa peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur, mais non antérieure au 31 décembre de l’année qui précède celle où il a été publié à la Gazette officielle du Québec en application de l’article 8 de la

Loi sur les règlements. ».

20 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 60. L’article 133 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2005,

chapitre 50), modifié par l’article 37 du

chapitre 19 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2009 » par le millésime « 2011 ». LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 61. L’article 132 de la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2006,

chapitre 60) est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par les suivantes : « Ce règlement doit être adopté au plus tard le 31 décembre 2011. Si, en application de l’article 110.10.1 de cette loi, le conseil adopte, le même jour, un règlement révisant le plan, un règlement remplaçant le règlement de zonage et un règlement remplaçant le règlement de lotissement, ces trois règlements entrent en vigueur le jour où sont dressés à l’égard des deux derniers, en vertu de l’article 555 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les certificats établissant qu’ils sont réputés approuvés par les personnes habiles à voter. Toutefois, si l’un ou l’autre de ces deux derniers règlements doit faire l’objet d’un scrutin référendaire, les trois règlements entrent en vigueur le jour où est dressé à l’égard de ce règlement, en vertu de l’article 578 de cette loi, l’état des résultats définitifs du scrutin établissant un plus grand nombre de votes positifs que de votes négatifs.

Si les deux règlements doivent faire l’objet d’un scrutin référendaire, l’état des résultats définitifs du scrutin doit être dressé le même jour à l’égard des deux règlements. ». LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL 62. L’article 125 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2009,

chapitre 26) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les schémas dont la conformité a été attestée par le ministre avant le 17 juin 2009, mais qui n’ont pas été dûment adoptés, sont réputés dûment adoptés et être entrés en vigueur le soixantième jour suivant la délivrance de cette attestation. Toutefois, l’autorité régionale et les municipalités qui en font

partie supportent les dépens d’une poursuite en responsabilité à laquelle s’applique l’article 47 de la

Loi sur la sécurité incendie et qui a été intentée avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). ».

21 AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 63. L’article 71 du décret n o 841-2001 du 27 juin 2001 (2001, G.O. 2, 4728), concernant la Ville de Saguenay, modifié par l’article 120 du

chapitre 18 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Notamment, l’avis visé à l’article 145.6 de cette loi doit, lorsque la demande de dérogation mineure concerne un immeuble situé dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. ». 64. L’article 66 du décret n o 850-2001 du 4 juillet 2001 (2001, G.O. 2, 4817), concernant la Ville de Sherbrooke, modifié par l’article 121 du

chapitre 18 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Notamment, l’avis visé à l’article 145.6 de cette loi doit, lorsque la demande de dérogation mineure concerne un immeuble situé dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. ». 65. L’article 67 du décret n o 1229-2005 du 8 décembre 2005 (2005, G.O. 2, 6923A), concernant l’agglomération de Montréal, modifié par l’article 130 du

chapitre 60 des lois de 2006 et par l’article 33 du

chapitre 19 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du millésime « 2009 » par le millésime « 2011 ». 66. L’article 68 de ce décret, remplacé par l’article 34 du

chapitre 19 des lois de 2008, est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, du millésime « 2009 » par le millésime « 2011 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 67. Un règlement modifiant le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Montréal enregistré sous le numéro 27494 et faisant suite à une scission et une fusion effectuées en vertu de l’article 37.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), édicté par l’article 7, peut décréter que sont applicables depuis le 1 er janvier 2010, aux fonctionnaires et employés visés par une telle fusion, les règles qui, selon l’entente conclue le 2 octobre 2009 entre la Ville de Montréal et le Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal relativement à l’uniformisation des régimes de retraite des cols bleus de la Ville de Montréal, doivent s’appliquer à ceux-ci à compter du 1 er janvier 2010. 68. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du troisième alinéa de l’article 124 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5), remplacé par l’article 14 de la présente loi, les objectifs et les critères dont doit tenir compte la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec relativement à un domaine qui n’était pas de sa compétence le ( indiquer ici la date précédant celle de la sanction de la

22 présente loi ) sont ceux déterminés dans tout règlement en vigueur adopté en vertu de l’article 145.15 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1).

Malgré toute disposition inconciliable, la Ville de Longueuil peut céder à

titre gratuit à la Ville de Saint-Lambert le lot 4 514 008 du cadastre du Québec. 70. L’article 58 a effet depuis le 2 avril 2010. 71. Les articles 60, 65 et 66 ont effet depuis le 1 er janvier 2010. 72.

Toute municipalité ou régie intermunicipale peut s’entendre avec un fournisseur pour modifier le contrat qu’elle a conclu avec lui relativement à l’élimination des matières résiduelles afin d’y prévoir qu’est en sus du prix établi dans le contrat et à la charge de la municipalité ou de la régie, selon le cas, toute somme qui découle de l’entrée en vigueur du premier règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination des matières résiduelles, édicté par le décret n o 340-2006 (2006, G.O. 2, 1995) et que le fournisseur doit, à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette modification, payer pour exécuter son contrat.

Le pouvoir prévu au premier alinéa peut être exercé par la municipalité ou la régie, selon le cas, uniquement à l’égard d’un contrat conclu avant la date de la publication à la Gazette officielle du Québec du règlement modificatif visé au premier alinéa et dans la mesure où le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires est respecté. 73. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 15 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

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