REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FAMILY LAW MODERNIZATION ACT

LOI SUR LA MODERNISATION DU DROIT DE LA FAMILLE Moved by the Honourable Mr. Cullen Motion de M. le ministre Cullen THAT

Schedule A to Bill 9 (The Family Dispute Resolution (Pilot Project) Act) be amended by adding the following after Clause 39: Il est proposé que le projet de loi soit amendé par adjonction, après l'article de l'annexe A, de ce qui suit : Best interests of child 39.1 When taking any action in respect of a family dispute involving a child, the best interests of the child must be the paramount consideration of the director, a resolution officer, an adjudicator and any other person acting under the authority of this Act.

Intérêt supérieur des enfants 39.1 Lorsqu'ils prennent quelque mesure que ce soit à l'égard d'un litige familial mettant en cause un enfant, le directeur, le médiateur, l'arbitre et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi accordent la plus haute importance à l'intérêt supérieur de l'enfant.