Au cours de

sa vie, M. Massicotte fut impliqué auprès de plusieurs associations et

organismes du comté de Lotbinière. Il fut

d'ailleurs le fondateur de l'exposition de Saint-Agapit, qui visait à

encourager l'amélioration de l'agriculture dans la région de Lotbinière.

Je tiens donc à offrir toutes mes condoléances à

la famille et aux proches de M. Massicotte.

Le Vice-Président (M. Picard) :

Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M.

le Président. En cette fin

d'année 2020, j'ai l'immense plaisir de souligner le 50e anniversaire

de direction chorale de M. Alain Lanctôt et sa contribution

exceptionnelle dans le monde choral.

Chef de

choeur passionné, il est lui-même soliste et choriste. Il a dirigé plusieurs

choeurs pour finalement fonder l'Ensemble choral Opus 16 en

l'an 2000 à Pierrefonds, dans la circonscription de Nelligan.

Sa réputation

et son implication dans le monde choral ne sont plus à faire. Musicien

accompli, communicateur né, rassembleur,

il a animé des stages au Québec, ailleurs au Canada, en France et en

Belgique. Gestionnaire expérimenté, il a occupé des fonctions de

directeur général de l'Alliance des chorales du Québec, a siégé sur de nombreux

conseils d'administration, et, en 1993, il reçoit l'Ordre du mérite choral

de l'Alliance chorale du Québec, la plus haute distinction, réservée à

celles et ceux qui ont rendu des services exceptionnels au milieu choral.

D'innombrables

personnes de tous horizons ont eu le privilège de vivre le bienfait du chant

grâce à sa grande expertise. Félicitations à M. Alain Lanctôt,

chef de choeur! Merci.

Vice-Président (M. Picard) :

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Châteauguay.

Mme Chassé :

Merci. Merci, M. le Président. Avec la pandémie COVID, les cas de détresse et

d'anxiété ont augmenté de façon considérable. La mairesse de Mercier,

Lise Michaud, est à l'action. Elle a mis sur pied un comité d'intervention pour porter secours à nos citoyens

ébranlés. L'objectif : travailler de façon concrète, ensemble, à faire

connaître et à supporter les services offerts par deux organismes clés de ma

communauté. Tout d'abord, la Maison sous les arbres, qui est un centre 24/7 de prévention du suicide et

d'intervention de détresse psychologique. Ils accompagnent les gens en crise de façon judicieuse et humaine.

Parallèlement, il y a L'Accolade Santé mentale, qui offre des services de

soutien aux proches de personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

désire saluer la mise sur pied de ce comité et remercier ces deux organismes

pour leur travail incommensurable.

En ces temps

difficiles, surtout, j'invite tous mes citoyens à prendre soin d'eux et à être

attentifs à leurs proches. N'ayez pas peur de parler et de chercher l'aide

nécessaire. Vous n'êtes pas seuls. Merci.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais

Mme la députée de Rouyn-Noranda —Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien :

Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la grande

contribution de Mme Lynn Vaillancourt à la culture dans ma région.

Enseignante

au secondaire, aujourd'hui retraitée, elle fonde, en 1970, à Rouyn-Noranda, l'École de danse PRELV, dont elle est directrice et

chorégraphe.

mois de décembre 2020 marque le 50e anniversaire du premier spectacle

chorégraphié par Lynn Vaillancourt. 50 ans, M. le Président, c'est

plus de la moitié de l'existence même de la ville.

Depuis

cinq décennies, cette artiste travaille avec bienveillance et ferveur auprès

des jeunes de quatre à 20 ans en donnant une éducation culturelle,

artistique et sociale. Ils sont des milliers à y avoir évolué sous ses bons

soins.

À l'heure où la

jeunesse est la grande oubliée de notre société, où 63 % des cégépiens

disent souffrir de troubles dépressifs, Lynn

Vaillancourt veille au grain, adaptant ses cours et assurant chaleur et écoute,

santé physique et mentale à tous ses élèves. Merci beaucoup, Mme Vaillancourt.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la

parole à Mme la députée de Gaspé.

Perry Mélançon : M. le

Président, nous parlons régulièrement des restaurants et bars situés en zone

rouge, mais, en zone orange, les propriétaires vivent également de

grandes difficultés.

Alors

que les appels à limiter les contacts se multiplient, les clients désertent les

salles à manger. Sans mesure d'aide qui

leur soit destinée, ces entreprises tournent au ralenti, et, au-delà des

revenus en chute libre, les impacts se font sentir sur les propriétaires

et leur personnel.

Aujourd'hui, je tiens

à saluer la détermination de ces entrepreneurs et à leur rappeler mon entière

collaboration. À une de mes questions posées

lors de l'étude des crédits la semaine dernière, le ministre de l'Économie m'a affirmé qu'il se penchait sur l'option de rendre accessibles les programmes d'aide

actuellement réservés aux entreprises en région en alerte maximale. Soyez certains que je vais suivre

de près cette nécessaire mise à jour du programme et que je m'assurerai

de sa mise en application.

À vous,

restaurateurs et tenanciers de bars, ainsi qu'à tous vos employés, je souhaite

courage et ténacité. Vous êtes essentiels

au dynamisme régional, à l'attractivité des milieux et à la mise en valeur de

nos richesses gastronomiques. Je souhaite ardemment que vous passiez à travers

cette période, car nous vous voulons toujours présents lorsque les beaux jours

reviendront. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M.

le député d'Arthabaska.

Lefebvre : Merci, M. le

Président. M. le Président, ce n'est pas un nouveau look pour moi, ce matin,

mais c'est plutôt un message d'appui

inconditionnel à un jeune homme de 16 ans de mon comté,

Romain Giguère, qui livre un combat contre la leucémie.

Romain

a réussi à rassembler toute une communauté derrière lui. Grâce à

Rock Tourigny et Solidarité jeunesse, une journée d'appui à Romain a été organisée le 14 décembre prochain.

Le député fédéral Alain Rayes, le maire André Bellavance, des

professeurs, des étudiants et même le curé vont se faire raser les cheveux en

appui à Romain.

mon côté, j'ai sollicité l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale pour amasser de l'argent pour Leucan. M. le Président, je ne

peux vous dévoiler le montant présentement, car je vais le faire lors de la

journée pour Romain, mais les députés de partout au Québec ont été très

généreux et appuient Romain dans son combat.

Romain,

ne lâche pas, je suis avec toi. Toute une région est avec toi et tout le Québec

t'appuie. Tu vas gagner ton combat. Bravo!

Vice-Président (M. Picard) :

Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Louis-Hébert.

Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce matin, j'ai le privilège de souligner

le 35e anniversaire de l'un des organismes les plus actifs chez

nous, dans Louis-Hébert, la Fondation d'aide à l'athlète

carougeois.

Créée

par le Club Lions de Cap-Rouge et de la ville de Cap-Rouge en 1985, leur

objectif demeure toujours le même, soit de soutenir le mieux possible

nos athlètes de Cap-Rouge et de Saint-Augustin-de-Desmaures.

En plus de recueillir

des fonds afin d'attribuer des bourses aux athlètes deux fois par année et de

les faire connaître à notre communauté en

soulignant leurs performances, la fondation leur permet de se concentrer sur

leurs objectifs sportifs et académiques en allégeant le fardeau

financier qui vient avec la pratique d'un sport de haut niveau.

va sans dire, M. le Président, que l'effet positif de la Fondation d'aide à

l'athlète carougeois sur les boursiers est inestimable. Que ce soit sur le plan sportif, personnel ou scolaire, ces

jeunes deviennent des modèles de persévérance et contribuent au

rayonnement de notre Capitale-Nationale au sein de la grande famille du sport

d'élite national, et même international.

Merci

à Mme Suzette Leblanc, présidente de l'organisme, et à la fondation

pour vos nombreux efforts depuis 35 ans. Vous êtes un bel exemple pour notre communauté, et je suis fière de vous

représenter comme députée de Louis‑Hébert. Merci.

Vice-Président (M. Picard) :

Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vachon.

Lafrenière : Merci beaucoup,

M. le Président. Nous venons de souligner les 12 jours

d'action contre la violence faite aux

femmes, et, dimanche dernier, c'était la triste commémoration de la tragédie de

Polytechnique. On se souviendra que, le 6 décembre 1989,

14 femmes ont été sauvagement assassinées parce qu'elles étaient des

femmes.

La violence faite aux

femmes prend plusieurs formes, et aujourd'hui j'aimerais parler de violence

conjugale.

2016, plus de 15 000 femmes avaient porté plainte, mais,

détrompez-vous, malgré ces chiffres, il n'y a pas de portrait type en

matière de violence conjugale.

Au Québec, il existe

plusieurs ressources pour venir en aide aux victimes de violence conjugale, et

j'aimerais aujourd'hui souligner le travail

exceptionnel qui est fait par des intervenantes pour venir en aide aux femmes

et aux enfants victimes de violence

conjugale. Ce sont 118 maisons et des centaines d'intervenants qui font un

travail vraiment incroyable, et ce, surtout en période de COVID, en

période qui est difficile. Alors, aujourd'hui, à toutes et à tous, je dis

merci.

Le Vice-Président

(M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de

déclarations de députés.

Je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Président : Mmes et MM. les députés, je vous souhaite un bon mercredi.

Recueillons-nous quelques instants.

Je vous remercie.

Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons donc

les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique

Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Oui, merci, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article a du

feuilleton, s'il vous plaît?

Président : Et, à

l'article a du feuilleton, M. le ministre

responsable des Affaires autochtones

présente le projet de loi n° 79, Loi autorisant la

communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones

disparus ou décédés à la suite d'une admission en

établissement. M. le ministre.

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de soutenir les familles d'enfants autochtones disparus ou décédés dans leur

recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition

ou le décès de ces enfants à la suite de

leur admission en établissement de santé

et de services sociaux, en tenant

compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces

enfants et de leurs besoins psychosociaux.

Le projet de loi

établit à cette fin qu'un établissement de santé et de services sociaux, un

organisme ou une congrégation religieuse

doit, sur demande d'un membre de la famille et sous réserve de certaines

conditions, lui communiquer les renseignements personnels susceptibles de faire connaître les circonstances

ayant entouré la disparition ou le décès de l'enfant autochtone. Le projet

de loi confie au ministre responsable des Affaires autochtones la

responsabilité de prêter assistance à toute personne qui le requiert pour la

formulation d'une demande et pour le suivi de celle-ci. De plus, lorsqu'il agit dans ce cadre, il lui permet

notamment de prêter assistance à tout responsable de l'accès aux documents ou

de la protection des renseignements personnels d'un établissement ou d'un organisme ou à toute autre personne faisant

partie d'une congrégation religieuse qui le requiert.

projet de loi détermine les règles que doivent respecter les

établissements, les organismes et les congrégations religieuses en

matière de communication de renseignements personnels lorsqu'il est raisonnable

de croire que la personne qui pourrait être un enfant autochtone disparu ou

décédé est toujours vivante, à la lumière des renseignements personnels détenus.

Il prévoit également l'obligation de motiver le refus de communiquer des

renseignements qui concernent une telle personne ainsi que les recours

possibles à la Commission d'accès à l'information à la suite d'une telle

décision.

projet de loi donne au ministre le pouvoir de faire enquête auprès des

établissements, des organismes ou des congrégations

religieuses lorsqu'un ou des éléments laissent croire que des renseignements

susceptibles de faire connaître les

circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d'un enfant autochtone

existent, mais n'ont pas pu être communiqués à une personne en

application des mesures qu'il prévoit.

projet de loi prévoit que le ministre peut assister et guider les familles

d'enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant

une demande à la Cour supérieure afin qu'elle ordonne l'exhumation.

projet de loi prévoit aussi qu'une personne peut porter plainte au ministre en

cas d'insatisfaction quant aux services reçus lors de ses recherches de

renseignements auprès d'un établissement, d'un organisme ou d'une congrégation

religieuse, selon la procédure qu'il établit.

Enfin,

le projet de loi donne au ministre la responsabilité de rendre compte de

l'application de la loi dans un rapport annuel et prévoit le moment

auquel les mesures qu'il établit cessent d'avoir effet. Merci, M. le Président.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. On va évidemment prendre connaissance des détails du projet de loi n° 79, quoiqu'on semble reconnaître certains éléments qui avaient été inclus dans le projet de loi n° 31 de l'ex‑ministre de la Santé, la ministre de l'Enseignement supérieur, et qui, à l'époque,

avait été retiré, entre autres, parce que les communautés autochtones souhaitaient davantage

de consultations. Alors, on demandera ces consultations au gouvernement.

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui, M. le Président, ça va de soi. Je suis convaincu que le ministre est très ouvert, effectivement, à ce qu'il y ait des consultations, le gouvernement aussi.

Donc, nous aurons les discussions appropriées avec les groupes d'opposition.

Le Président :

Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders

parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet

de loi, suivi des députés indépendants. Et je commence par M. le leader

adjoint du gouvernement.

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Le Président :

Mme la députée de Marie-Victorin?

Le Président :

Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.

À nouveau, M. le

leader de... Non, cette fois, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin :

Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du

feuilleton.

Le Président :

Et j'appelle l'article b du feuilleton. Mme la députée de Vaudreuil

présente le projet de loi n° 695, Loi visant à fixer une norme pour

la concentration maximale de manganèse dans l'eau potable. Mme la députée.

Mme Nichols :

Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de déposer le projet de loi

n° 695, Loi visant à fixer une norme

pour la concentration maximale de manganèse dans l'eau potable, avec une pensée

spéciale aux citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac et Acton Vale et les

autres citoyens affectés.

projet de loi vise à fixer une norme pour la concentration maximale de

manganèse dans l'eau potable. Pour ce faire, il modifie le Règlement sur la

qualité de l'eau potable pour indiquer que l'eau potable ne peut contenir plus

de 0,06 milligramme de manganèse par litre.

Président : Merci. En

application de

l'ordre spécial, j'invite à nouveau les leaders parlementaires à m'indiquer

le vote de leurs groupes sur la présentation

de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader de l'opposition

officielle?

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le député

de Chomedey?

Le Président : Mme la députée

de Marie-Victorin?

Le Président : Je vous

remercie. En conséquence, cette motion est également adoptée.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader

adjoint du gouvernement.

Caire :

Oui, merci, M. le Président. Donc, permettez-moi de déposer, au nom de mes

collègues, les documents suivants : le rapport annuel de

gestion 2019‑2020 de la Commission d'évaluation de l'enseignement

collégial, le plan stratégique 2020‑2023

de la Régie de l'assurance maladie du Québec, les états financiers de l'exercice clos le 31 mars 2018

du Fonds

vert et du Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État, ainsi que les états financiers du Musée des beaux-arts de Montréal au

31 mars 2020. Merci, M. le Président.

Le Président : Et ces

documents sont déposés.

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a toujours consentement

pour que je procède à des dépôts de rapports de commissions.

Je dépose

donc le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 4, 5, 10, 11,

12, 24, 25, 26 novembre 2020 ainsi

que les 1er, 2, 3, 7 et 8 décembre 2020, a procédé à l'étude

détaillée du projet de loi n° 66, Loi concernant l'accélération de

certains projets d'infrastructure. La commission a adopté le texte du projet de

loi avec des amendements.

Je dépose également le rapport de la Commission

des institutions qui, les 2, 3 et 8 décembre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 75,

la Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice,

notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions,

M. le député d'Arthabaska.

M. Lefebvre :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 1 036 pétitionnaires.

Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les

suivants :

«Considérant que, depuis mars 2020, le

Québec est plongé dans une pandémie due à la COVID-19;

«Considérant que des consignes sanitaires ont

été mises en place par le gouvernement et la Santé publique du Québec comme la distanciation physique, le lavage

des mains, le port du couvre-visage dans les lieux publics fermés et transports en commun et l'interdiction [de]

rassemblements de plus de 250 personnes avec respect des consignes

sanitaires;

«Considérant

que la [...] majorité des Québécois respectent ces consignes sanitaires depuis

mars 2020 pour limiter la propagation du virus;

«Considérant

que des groupes organisent des rassemblements d'environ 1 000 à

2 000 personnes pour contester les consignes sanitaires;

«Considérant que ces groupes ne

respectent aucune de ces consignes pendant les rassemblements et deviennent,

par le fait même, des vecteurs de la COVID-19 pour ceux qui respectent toutes

les consignes depuis mars 2020;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'exiger

que chacun des organisateurs possède une liste détaillée de tous les

participants, comme dans certains

restaurants et bars, en cas d'enquête de la Santé publique pour une éclosion et

pour [une] émission des contraventions si nécessaire;

«D'accepter

que des manifestations puissent avoir lieu tout en respectant les consignes

sanitaires, sans quoi des contraventions seront émises à tous les

organisateurs ainsi qu'aux contrevenants;

«D'exiger

que tous les participants se rendent dans une clinique de dépistage la semaine

suivant la manifestation pour y subir un test de la COVID-19, étant

donné que les asymptomatiques sont également contagieux.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

vous avise cependant qu'après la période

des questions et réponses orales sera

tenu le vote sur le rapport d'enquête du

6 décembre 2020 de la Commissaire

à l'éthique et à la déontologie au

président de l'Assemblée nationale au sujet de M. Pierre Fitzgibbon, ministre

de l'Économie et de l'Innovation et député de

Terrebonne, recommandant une sanction. Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale prévoit que, pour être adopté,

le rapport doit être approuvé par au moins les deux tiers des membres de

l'Assemblée.

Nous

en sommes maintenant à la période

de questions et de réponses orales,

et je cède la parole à Mme la cheffe

de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Merci, M.

le Président. Il y a deux chefs à la

CAQ, M. le Président, il y a celui dans l'opposition et celui au gouvernement. Le premier

ministre tolère pour son ministre de l'Économie ce qu'il n'aurait toléré pour personne

quand il était dans l'opposition.

Commissaire à l'éthique a été très claire : le ministre

a refusé de se conformer au code d'éthique que nous devons tous ici suivre. Au moment où le rapport de la

commissaire est déposé, on constate que le ministre a enfreint non pas

une, non pas deux, mais trois dispositions du code d'éthique, et sa situation, M. le Président, n'est toujours pas régularisée. Nous pouvons même lire dans le rapport que la commissaire dit la chose suivante :

«Je proroge à plusieurs reprises le délai afin que le ministre se

conforme à l'article 46 du code et lui octroie un ultime délai qui expire

le 25 mars 2019.

«Après

plusieurs interventions auprès du ministre, il m'apparaît qu'il ne prendra pas les mesures

recommandées à cet égard.»

Hier,

en point de presse, le premier

ministre nous a confirmé qu'il y

avait un code d'éthique pour les 124 députés ici, en cette Chambre,

et un code d'éthique pour le ministre de l'Économie.

Quand

on devient ministre, M. le

Président, on connaît les règles,

elles sont claires, elles nous sont présentées. Les règles, M. le

Président, elles s'appliquent à tout le monde.

Est-ce

que le ministre peut se retirer du Conseil des ministres le temps de se

conformer au code et à la satisfaction du Commissaire à l'éthique?

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Merci, M. le Président. Vous comprendrez qu'on s'attendait à avoir quelques

questions sur le sujet aujourd'hui. Par contre,

je ne cacherai pas ma surprise de voir que la cheffe de l'opposition officielle

est la première à se lever. Et c'est

intéressant, ce qu'elle a amené dans sa question, parce que ça aurait dû être

appliqué il y a quelques années, au moment où la même Commissaire à l'éthique a déposé un rapport, rapport dans lequel elle

disait quoi? Que le député Pierre

Paradis a utilisé des fonds publics pour aider sa fille, donc un membre de sa

famille, à acheter une maison. Et ça, c'est

l'immense différence entre le rapport contre lequel ils ont voté et le rapport

qui a été déposé. Parce que la Commissaire à l'éthique, essentiellement, dit quoi? Elle dit que, dans

les faits, le ministre de l'Économie

et de l'Innovation n'a pas manqué à

l'éthique. Le ministre de l'Économie et de l'Innovation ne s'est pas servi de

fonds publics pour servir ses intérêts personnels, l'intérêt de ses entreprises

ou l'intérêt de ses amis. M. le Président...

Le Président : Je vais

prendre deux secondes, s'il vous plaît. Je veux tout de suite... permettez-moi,

on est sur un... Non, non, mais, s'il vous

plaît, on est sur un dossier sérieux. Il est légitime d'en discuter, mais je

vais vous demander d'être prudents et d'être attentifs sur le ton, sur les propos, mais

qu'on écoute ce qui est dit et ce qui est répondu, s'il vous plaît.

Complétez.

Caire :

Bien, M. le Président, je vais relancer la question au chef du troisième groupe

d'opposition, il aura l'occasion de se lever. Qu'il m'indique la page où la Commissaire à l'éthique dit qu'il a manqué d'éthique.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, pas un blâme, deux blâmes, M. le

Président, pour une deuxième fois en moins d'un mois et demi. Pourtant,

en août 2018, le premier ministre soutenait la chose suivante : «Il y a la

partie légale et la

partie apparence et perception. En politique, c'est aussi

important, la perception. C'est tolérance zéro à la CAQ.»

Que s'est-il passé

depuis août 2018, M. le Président?

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Je rappelle à la cheffe de l'opposition officielle que nous avons voté pour le

précédent rapport.

Par contre,

qu'en est-il de celui-ci? Dans celui-ci, qu'est-ce qu'on reproche au ministre

de l'Économie et de l'Innovation? On lui reproche d'avoir demandé à Investissement Québec de ne pas investir dans une entreprise dont il

était

partie prenante. Ça fait que

ça, maintenant, c'est la nouvelle définition du conflit d'intérêts, M. le

Président. Ça fait que, oui,

effectivement, je ne sais pas dans quel univers empêcher une entreprise

publique d'investir dans ses entreprises, c'est devenu un conflit

d'intérêts, M. le Président, mais, oui, effectivement, on a un certain problème

avec ça. Et, M. le Président, ce que l'on

demande, c'est qu'on modifie le code, parce que, visiblement, le code

d'éthique, et plusieurs députés ont fait...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle. Vous êtes la

seule à avoir la parole.

Mme Anglade :

J'invite le leader du gouvernement à lire l'ensemble des plus de

300 articles du rapport, parce que je pense qu'il y a des éléments qui n'ont pas été lus au complet. Et je

lui demande la chose suivante : Comment est-ce qu'il peut justifier le

paragraphe 158 du rapport, qui dit la chose suivante : «Lors de la

rencontre du 5 juin 2019, le ministre déclare que bien qu'il

n'ait pas lu le code, l'éthique [pour lui, c'est très important]»?

Si l'éthique est si

importante, pourquoi ne pas avoir lu le code, M. le Président?

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Bien, M. le Président, ce qui est aussi dit, c'est

que le ministre de l'Économie et de l'Innovation n'a pas utilisé de fonds

publics pour favoriser ses intérêts personnels, ses proches, ses entreprises,

il a fait le contraire. Il y a aussi un paragraphe très intéressant où le

ministre de l'Économie et de l'Innovation dit : Je ne vais pas transférer

mes actifs à ma conjointe parce que

je ne voudrais pas faire indirectement ce que je ne peux pas faire directement,

il faut trouver une autre solution.

Donc,

M. le Président, plusieurs députés en cette Chambre se sont dits favorables à

modifier le code parce que le code

doit s'adapter à la nouvelle réalité. La Commissaire à l'éthique a

demandé à ce qu'on modifie le code parce que... par trop limitatif.

Travaillons à modifier le code pour permettre à des gens comme le ministre de

l'Économie...

Le Président :

Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade :

Favorables à renforcer le code, pas l'affaiblir, M. le Président, pas

l'affaiblir. Le commissaire écrit, au paragraphe 87 de son rapport :

«Je lui rappelle — quand il

parle du ministre — qu'agir

ainsi le placerait en situation de manquement

au code, ce à quoi le ministre répond que ça ne le dérange pas [et] que je [peux]

le "mette en manquement".»

le Président, je pense qu'il y a une seule chose à faire : que le ministre

se retire du Conseil des ministres, le temps de se conformer au code de

l'éthique.

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Bien, M. le Président, je veux signaler à la cheffe de l'opposition officielle

que le ministre a vendu 11 des

13 participations qu'il avait des entreprises. Dans les deux qu'il reste,

il y en a une qui est placée en fiducie sans droit de regard. Et la seule chose que le ministre de

l'Économie et de l'Innovation demande, c'est que, pour la dernière

participation, il ait l'occasion de liquider ses actifs sans

nécessairement y laisser sa chemise. Je pense que ce n'est pas déraisonnable.

Caire : Ceci étant dit, ceci étant dit, M. le Président, ce

que j'aimerais, c'est qu'on me montre le paragraphe où la Commissaire à l'éthique dit qu'il a pris des fonds publics et qu'il s'en

est servi comme le député Pierre Paradis avait fait pour favoriser

soit ses intérêts personnels, soit ceux de...

Le Président :

Question principale, M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Hier, M. le Président, à la caméra, le ministre de l'Économie nous a donné sa

définition du conflit d'intérêts, je

cite : «C'est quand une personne met ses intérêts personnels avant les

intérêts de [celles qu'elle sert].» Sur l'une de ses compagnies, il a dit à la caméra : Je ne peux pas m'en

départir, il n'y a pas d'acheteur. Pourtant, dans l'enquête, il a admis

que la compagnie pouvait racheter sa participation au coût, donc il pouvait récupérer

son investissement. Il savait qu'en refusant

il enfreignait le code d'éthique. C'est donc clair que c'est pour l'appât du

gain qu'il a refusé, parce qu'il ne

voulait pas perdre le profit qu'il voyait dans le futur. Et, quand est venu le

temps de choisir entre son intérêt et la crédibilité de l'institution

qu'il sert, ministre de l'Économie, il a choisi son intérêt pécuniaire.

N'est-ce pas là, M.

le Président, la démonstration parfaite de sa propre définition de conflit

d'intérêts?

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

M. le Président, c'est le député de La Pinière qui parle d'appât du gain?

Je veux juste lui signaler, quand il a quitté la FMSQ, il n'est pas parti les

poches vides, ceci étant, M. le Président.

Ceci

étant dit, ceci étant dit, M. le

Président, y a-tu vraiment

quelqu'un au Québec qui pense que le ministre de l'Économie et de

l'Innovation est venu en politique

pour s'enrichir? Y a-tu vraiment quelqu'un qui pense que, depuis qu'il est en politique,

ses revenus ont augmenté? Y a-tu vraiment quelqu'un qui pense que le ministre

de l'Économie et de l'Innovation se sert des outils qui sont à sa disposition pour favoriser ses intérêts, favoriser les intérêts d'un membre de sa

famille ou favoriser les intérêts d'une de ses entreprises?

M. le Président, le test est fait et sans appel. Lorsqu'il a été placé dans une situation

où une de ses entreprises bénéficiait d'un

prêt d'Investissement Québec, il a demandé à Investissement Québec de ne

pas le faire, de ne pas le faire. C'est drôle, je n'entends personne

parler de ça. Il a fait très exactement le contraire.

Alors,

M. le Président, on est en pleine pandémie, on est en pleine

pandémie, l'économie du Québec a besoin de quelqu'un comme le ministre de

l'Économie et de l'Innovation, M. le Président.

Le Président :

S'il vous plaît! Première complémentaire...

Président : Je vais

encore vous demander une chose, hein? Je vais, évidemment, tolérer certaines

réactions, le dossier est important,

légitime d'en parler, mais je ne voudrais pas que ça nous nuise dans l'audition

des propos, tant les questions que les réponses, encore une fois, ton,

nuance et vocabulaire. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Aux dernières nouvelles, M. le Président, j'en ai laissé, de l'argent sur la table, puis je n'ai jamais

été blâmé par la Commissaire à l'éthique.

Même

dans l'entreprise privée, aujourd'hui, on met de l'avant l'éthique comme valeur fondamentale. Le ministre a été à la Caisse de dépôt, à la Banque Nationale,

chez Domtar, où il y a un code d'éthique.

Quand le ministre donne

une conférence devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, devant un parterre d'hommes et de femmes d'affaires,

est-ce qu'il se considère, en matière

d'éthique, l'exemple à suivre ou l'exemple à éviter?

Le Président : M. le leader

adjoint du gouvernement.

Caire :

Bien, M. le Président, l'exemple à éviter, je pense que le Parti libéral nous

en a donné une longue liste. Donc, pas besoin d'en rajouter, on en a

suffisamment avec nos amis d'en face.

L'exemple à

suivre? Bien, M. le Président, je vais poser la question aux Québécois :

Comment qualifiez-vous le comportement

d'un ministre qui, lorsqu'il s'aperçoit qu'une institution dont il a la responsabilité se prépare à

investir de l'argent dans une entreprise pour laquelle il a des intérêts,

et qu'il demande nommément à cette institution de ne pas faire ça, de ne pas le faire... Comment on peut qualifier ce

comportement-là, sinon, oui, d'un comportement éthique, M. le Président?

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Barrette : M. le

Président, on est comme dans une cour

d'école. Quand on est obligé de sortir avec son grand frère pour se

défendre, c'est qu'on est trop faible. Au moins, hier, ça aura eu l'utilité de

montrer que la CAQ, c'est un «boys' club». On a des amis, mais peu d'amies.

Mais, au-delà

de tout ça, M. le Président, est-ce

que le ministre de l'Économie se rend

compte que sa désinvolture éthique a aussi jeté un discrédit sur la

fonction de premier ministre?

Le Président : M. le leader

adjoint du gouvernement.

Caire : Ah! M.

le Président... Aïe! Ça, c'est le parti politique qui a eu Jean Charest comme chef qui nous parle de jeter le discrédit sur la fonction de premier ministre. Tabarouette! M. le Président, je vais me tasser, parce que

le nez du député de La Pinière est à la veille de me crever un oeil. Ça n'a pas de maudit bon sens, M. le Président, d'entendre des affaires de même, pas de maudit bon sens.

M. le Président, M. le Président, la vérité, c'est que le premier ministre du Québec, dans un premier temps, a donné raison à la Commissaire

à l'éthique, nous avons voté favorablement pour le rapport.

Dans un deuxième temps, le premier ministre a

été solidaire avec son ministre de l'Économie, comme nous le sommes tous, parce que, M. le Président, quand on dit qu'un conflit

d'intérêts, c'est d'empêcher une institution publique d'investir dans ses propres entreprises, je pense que

la notion...

Président : Juste

avant de donner la parole au collègue, je vous demanderais d'être prudents, je vous

l'ai dit il y a deux instants, même dans des propos qui

pourraient faire référence dans l'image à des mots que l'on comprend fort

bien. Je vous demande d'être très, très

prudents dans le choix des mots. Je l'ai dit une première fois, une deuxième

fois, c'est la troisième. J'espère que tout le monde a bien entendu de

tous les côtés de la Chambre, bien sûr.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M.

le Président, voici le problème : Je referais la même chose demain matin. Ça, c'est la réponse du

ministre de l'Économie. Et écoutez bien ce qu'il referait. Paragraphe 97

du rapport du commissaire : «Le ministre m'indique [...] qu'il a "sept [à] huit compagnies à numéro", [...]dont

il n'a pas fait mention dans [sa] déclaration...» M. le

Président, le ministre détient plusieurs compagnies, il ne les déclare même pas, là.

Pendant ce temps-là, là, ses collègues ministres doivent déclarer les

régimes d'épargne-études de leurs enfants de cinq ans. Mais lui, il referait la

même chose.

Paragraphe 306 : Le ministre a omis de

m'informer des liens entre l'entreprise B et Investissement Québec. M. le Président, le ministre responsable d'Investissement

Québec n'a pas déclaré les liens

entre sa compagnie et Investissement

Québec. Pendant ce temps-là, tous les députés doivent déclarer leurs terres à

bois. Mais ce n'est pas grave, M. le

Président, il referait la même

chose.

En un

mois, en un mois, c'est le deuxième rapport contre le ministre de l'Économie. En

termes d'éthique, là, deux fois, ça fait du ministre un récidiviste. Et

il promet de récidiver encore, à moins que les règles changent.

Comment le premier ministre peut cautionner ça?

Le Président : M. le ministre

de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : M. le Président, je vous remercie de pouvoir

m'exprimer. Premièrement, j'aimerais corriger des faits qui sont

erronément rapportés.

Premièrement, le

métier que j'occupais avant d'être en politique était d'investir dans des

compagnies privées. J'avais 13 investissements

que j'ai déclarés lors de mon entrée en politique. 11 ont été vendus dans les

six mois qui ont suivi ma nomination.

Deuxièmement, il n'y a pas sept compagnies à numéro comme le député le

mentionne, il y en avait deux. Et,

principalement, j'ai reporté les sociétés sous-jacentes dans lesquelles j'étais

investisseur qui effectivement... là où il faut faire attention.

Deuxièmement,

dans les deux qui sont restées, il y en a une qui a été transférée dans une

fiducie, il n'y a plus de problème. Il reste une entreprise pour

laquelle la commissaire a parlé de manquement, et, cette entreprise-là, il y a

des mesures qui ont été prises pour empêcher un conflit d'intérêts.

Le Président :

Première complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Le premier ministre a dit hier qu'on avait juste à changer le code

d'éthique, puis que le problème du ministre

de l'Économie serait réglé. On aurait

beau changer le code d'éthique, là, les députés vont être obligés de déclarer

leurs compagnies. On aurait beau changer le

code d'éthique, M. le Président, les députés vont devoir déclarer les liens

entre leurs compagnies et Investissement Québec. On aurait beau changer le code d'éthique, les

députés vont devoir se conformer aux consignes de la commissaire.

On n'acceptera pas un

code d'éthique pour le ministre de l'Économie puis un pour tout le monde

d'autre.

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Bien, M.

le Président, la Commissaire

à l'éthique elle-même a demandé à ce

que le code éthique soit revu, parce

que la Commissaire à

l'éthique elle-même, dans sa longue

pratique de donner des avis, de rendre des jugements, a compris qu'il y avait des lacunes dans notre

code d'éthique. Plusieurs députés, plusieurs députés ont manifesté l'intérêt

de revoir le code d'éthique parce qu'il y a

effectivement des choses dans le code d'éthique qui, par la pratique on s'en

rend compte, ont besoin d'être modifiées.

Donc, le premier

ministre fait juste écho à des volontés qui ont été exprimées plus largement

par tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Et il n'est

pas question d'avoir deux codes d'éthique, mais un qui tient compte de toutes

les réalités.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, la Commissaire

à l'éthique, là, c'est notre juge à

nous tous ici, et c'est la deuxième fois en un mois qu'elle jette le blâme sur le ministre de l'Économie. Le

ministre appelle ça des technicalités, M. le Président, il dit

qu'il referait la même chose.

Je vais vous rappeler

ce que le premier ministre du Québec disait sur ses réseaux sociaux le

10 mars 2014 : «Le refus de

M. Péladeau de se soumettre à la décision de la Commissaire à l'éthique est un test de leadership pour Mme Marois.»

Le même test s'applique aujourd'hui.

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Oui, M. le Président, dit le député qui a voté contre un rapport de la Commissaire à l'éthique qui demandait

à Pierre Paradis de rembourser les sommes publiques qui avaient été détournées au profit de sa fille. Alors, je me

dis, M. le Président, là, que,

quand on habite une maison de verre, on ne lance pas de roche. Ça, c'est le

principe assez de base, M. le Président.

Je rappelle aussi

qu'il y en a eu deux. Le premier, on a voté en faveur parce que les recommandations

étaient raisonnables. Ce que nous disons de

la deuxième recommandation, M. le

Président, c'est qu'elle ne tient pas

compte d'une réalité, que, le code d'éthique, par rapport à une réalité que

vit le ministre de l'Économie, comme d'autres députés ont vécu

précédemment, ce code d'éthique là a besoin d'être revu, M. le Président. C'est

tout ce qu'on dit.

Le Président :

Question principale, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. De toute évidence, le leader adjoint, jadis connu comme le «shérif»,

vient de bousiller sa paire d'éperons

dans la peinture. Je pense qu'il en a jusqu'aux genoux, ça va laisser des

traces indélébiles, ça, M. le Président, parce que son collègue à l'Économie se comporte

comme quelqu'un qui se fait pogner sur l'autoroute à 135 kilomètres-heure,

il va devant un juge puis il dit : Le

problème, c'est le Code de la route, ce n'est pas moi. Moi, j'ai un gros char,

je veux rouler vite, tant pis pour les autres qui respectent les règles.

Tout

le monde ici, les 124, on arrive à respecter les règles. Il y en a un qui n'est

pas capable, puis il faudrait qu'on change

le code pour lui, avec la bénédiction du premier ministre, qui a fait campagne,

je le rappelle, pour mettre fin à ce genre d'attitude, pour mettre fin à

ce genre d'arrogance.

Alors,

la question, elle est simple, pour le ministre de l'Économie : Est-ce

qu'il va avoir la décence de se retirer de son poste le temps de se

remettre les yeux en face des trous et de respecter les directives de la Commissaire à l'éthique?

Président : Je rappelle, avant de donner la parole, il y a des

termes qui ne doivent pas être utilisés. Il y en a un qui a été utilisé,

«arrogance» n'est pas un terme qui est permis également. Alors, je vous

demande, M. le député, d'être extrêmement

prudent, d'éviter, là... Je veux bien laisser une latitude, mais je vous

demande d'être collaboratifs, d'être très prudents dans les propos que

vous utilisez sur un sujet comme celui-ci.

M. le leader adjoint

du gouvernement.

Caire : Oui. Merci, M. le Président. Le député de Rosemont

fait référence à ce passé pas si lointain où je portais un quolibet agréable. Ceci étant dit, M. le

Président, un shérif, ça recherche la justice, et c'était très exactement ce

que nous recherchons aussi, M. le

Président. Mais c'est drôle, je n'ai pas entendu... Parce que les collègues,

ils rigolent, et tout, mais je n'ai pas entendu un seul collègue se

prononcer sur la nouvelle définition de ce qu'est un conflit d'intérêts.

le réitère, la nouvelle définition de ce que c'est un conflit d'intérêts, c'est

un ministre responsable d'Investissement Québec qui demande nommément à

Investissement Québec, qui s'apprêtait à le faire, soit dit en passant, de ne

pas investir dans une entreprise

parce qu'il y détient des participations. Moi, là, j'aimerais ça... Puis je

mets le député de Rosemont au défi de

me dire, dans ce geste-là, qu'est-ce qu'il trouve qui manque d'éthique. Où

est-ce qu'il est, le manque d'éthique, et où est-ce que le shérif a sali ses éperons dans la peinture, comme il

dit? En se disant que, si c'est ça, la nouvelle définition d'un conflit

d'intérêts, bien, j'ai de la misère avec la nouvelle définition du conflit

d'intérêts, oui.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Il n'y

a rien de nouveau ici, là. La Commissaire à l'éthique a appliqué le code qui a été adopté ici. C'est le gouvernement

qui est en train de refaire des définitions «live», «on the spot» pour accommoder

son ministre.

Mettons que la commissaire

vous dit : Vous ne devez pas faire ça, je vous avise. Même si on ne l'aime

pas, la commissaire, puis qu'on est furieux contre elle... Mettons

qu'elle dit : Je vous avise que vous ne pouvez pas faire ça, puis

vous le faites pareil, ce n'est pas une question de définition, c'est une question

d'attitude.

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Bon, je

constate que le député de Rosemont n'a pas relevé mon défi. Ça, c'est une première

réponse, en soi.

deuxième réponse, M. le Président, je suis d'accord avec lui, je suis d'accord avec

lui, c'est ce qu'on dit, le code d'éthique,

c'est un carcan peut-être un peu trop rigide, qui ne permet pas à la Commissaire à l'éthique de voir la nuance en

fonction de certaines circonstances. Et c'est probablement... Et c'est probablement pour cette raison-là que la Commissaire

à l'éthique elle-même dit qu'on devrait

revoir le code. Non pas pour accommoder le ministre de l'Économie et de l'Innovation, mais pour lui

permettre d'adapter ses décisions en fonction de situations particulières.

rappelle que, sur 13 investissements, le ministre de l'Économie l'a dit,

11 on ont été liquidés dans les six

premiers mois, un 12e est en fiducie

sans droit de regard, puis il y en a un pour lequel il y a des solutions qui ont

été mises en place.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

La définition de la justice, c'est écouter la Commissaire à l'éthique et à la déontologie quand elle nous demande de faire quelque chose. La commissaire a

demandé au ministre de ne pas intervenir, il est intervenu. Ça, ce n'est pas la

justice, c'est l'injustice, M. le Président.

Hier, le premier ministre a eu l'audace de demander aux autres parlementaires de modifier le code

d'éthique, d'abaisser les règles pour faire plaisir à son banquier

préféré.

Au nom de ma formation

politique, je lui donne une réponse, au premier ministre : «Over my dead

body!»

Président : S'il vous plaît! Soyons prudents dans les termes utilisés, dans les façons de faire. Je

pense que tout est dans le ton, l'attitude et le choix des mots. M. le

leader du gouvernement.

Caire : Wow! Bien,

moi, j'ai... D'abord, je ne ferai rien avec le «body» du... Pas question.

Donc, je vais décliner son invitation. Sur cet aspect-là seulement, par

contre.

Mais,

M. le Président, moi, j'ai hâte d'entendre le leader du deuxième groupe d'opposition aller dire aux Québécois qu'il est totalement injuste qu'un ministre

intervienne auprès d'une institution publique pour l'empêcher d'investir dans ses entreprises. Moi, j'ai hâte d'aller faire un

débat avec lui sur la place publique puis j'ai hâte d'entendre la réponse des

Québécois. J'ai hâte de savoir si les Québécois vont se dire : La nouvelle définition d'un conflit d'intérêts, c'est un ministre qui

empêche une institution publique d'investir dans des entreprises pour

lesquelles il y a des intérêts.

M. le Président, on

ne veut pas un code plus souple, on veut un code plus juste.

Le Président :

M. le chef du troisième groupe d'opposition, à vous pour la principale.

M. Bérubé :

M. le Président, la Commissaire

à l'éthique a de nouveau blâmé le

ministre de l'Économie pour ses infractions

au code d'éthique qui nous gouverne tous. Les conclusions de la commissaire

sont limpides : Le ministre doit choisir entre ses intérêts

personnels et son poste de ministre.

ministre, lui, a décidé de défier la commissaire, défier une institution

fondamentale de notre démocratie. Ce n'est

pas comme ça que ça marche. Il veut garder son entreprise, même si elle fait

affaire avec le gouvernement, ce qui est formellement interdit par le code pour des raisons évidentes. Les

libéraux ont déjà joué dans ce film, il y a même un

article du code

d'éthique qui porte le nom de David Whissell. Manifestement, il y a de la

place pour un deuxième.

Deux

choix s'offrent au gouvernement : soit respecter un code qui régit les

parlementaires et notre démocratie et qui

assure la confiance du public ou protéger l'un des leurs. Ils ont décidé de

protéger l'un des leurs. La session parlementaire se termine vendredi, mais aujourd'hui se termine toute prétention de la CAQ de pouvoir parler d'éthique et

d'intégrité, à partir d'aujourd'hui, en forçant ses députés à protéger

un des leurs, qui menace probablement de quitter s'ils ne le font pas.

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Bien, M. le Président, je vais rassurer le chef du troisième groupe

d'opposition immédiatement, l'engagement du ministre de l'Économie et de l'Innovation envers les Québécois va bien au-delà de

la Sainte Inquisition à laquelle les oppositions souhaitent le

soumettre.

Ceci

étant dit, M. le Président, je n'ai aucun problème à regarder le chef du troisième groupe d'opposition dans les yeux et lui demander à lui, le

député de Rosemont a refusé le défi, je vais donc le proposer, s'il me laisse...

s'il m'écoute, évidemment, parce que ce n'est pas son habitude, mais peut-être

qu'il pourrait faire une exception maintenant, donc, M. le Président, de relever le

défi et de me dire à moi, M. le

Président, je m'adresse à la

présidence, je vois le leader... Non, non, le règlement ne dit pas qu'il

faut le regarder, il faut s'adresser à lui. Alors, je m'adresse à lui...

Président : S'il vous plaît! Deux secondes, deux secondes. Non, non, deux secondes! M. le leader adjoint du gouvernement, c'est parce que... Je comprends le problème, c'est que vous ne me

voyez pas quand je me lève, quand vous regardez trop par là. Jetez un

petit oeil de ce côté-ci, s'il vous plaît. Je vous rappelle... Adressez-vous à

la présidence. Idéalement, évitez d'interférer et de faire des signes. Et

poursuivez dans votre réponse.

Caire :

Absolument, M. le Président. Et je vais continuer à m'adresser à vous, M. le Président, il n'y a aucun problème.

Donc,

peut-être qu'il pourrait me dire, lui, s'il considère que

c'est un manque d'éthique, pour un ministre, de demander à une société

d'État de ne pas investir dans une entreprise pour laquelle il détient des

parts. Parce qu'à date l'opposition officielle

n'a pas relevé le défi, le deuxième groupe d'opposition n'a pas relevé le défi.

Peut-être que le troisième groupe d'opposition pourrait s'y risquer.

Le Président : M. le chef du

troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé :

M. le Président, vous savez qui a relevé le défi? La Commissaire à l'éthique. Elle a un rapport complet qui évoque tout ça. Comme avocat du ministre, il est aussi crédible, présentement, que

Rudolph Giuliani, c'est-à-dire qu'il devrait invoquer saint Jude, le patron des causes désespérées,

parce que c'est franchement pathétique. Ils ont un choix à faire. Puis les députés sont mal à l'aise, là, il y en a

qui regardent en bas depuis tantôt, il y en a qui sont contents de ne pas être

là. Le premier ministre ne votera pas,

tantôt. Ils choisissent de défendre un des leurs. Ils n'auraient jamais dit ça dans l'opposition, mais là

ils sont confrontés à une réalité...

Le Président : M. le leader

adjoint du gouvernement.

Le Président : S'il vous

plaît! M. le leader adjoint du gouvernement.

Le Président : S'il vous

plaît! La parole n'appartient qu'au leader adjoint du gouvernement.

Caire :

M. le Président, j'entends le chef du troisième groupe d'opposition faire des

effets de toge, des bonnes blagues de

boutons de manchette dont il a le secret, mais habilement, et très habilement,

je le reconnais, il évite la question que

je lui ai posée. Parce que la question,

elle est fort simple, puis je pense qu'on devrait la poser aux Québécois : Dans quel univers, dans quel

univers un ministre qui demande nommément à Investissement Québec de ne pas investir, comme ils s'apprêtaient à le faire, dans une entreprise

parce qu'il y possède des intérêts... dans quel univers est-ce que

ça, c'est un conflit d'intérêts? Est-ce qu'il faut comprendre qu'une modification

au code d'éthique viserait à empêcher un ministre d'empêcher les conflits

d'intérêts? C'est-u ça?

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé :

M. le Président, page 54 du rapport, que le ministre n'a pas lue, là :

Il s'est placé dans une situation où «son intérêt personnel pouvait

influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge».

Aujourd'hui,

la Coalition avenir Québec décide de mettre tout son poids pour accommoder un

ministre, au détriment de notre

institution qui garantit la confiance du public et nos règles pour travailler

ensemble. Des renoncements, en politique, il y a plein de gens qui en font pour leurs familles, pour des gens

malades. Ce n'est pas trop payer, de se conformer aux règles qui nous

régissent à l'Assemblée nationale. Le ministre...

Le Président : M. le leader

adjoint du gouvernement. À vous la réponse.

Caire :

Oui, M. le Président, je comprends la lecture de l'article en question. C'est

très exactement ce qu'on disait sur

la rigidité du code. Je comprends la conclusion. C'est la démarche... Puis, à

l'école, là, à l'école, on donne des points

pour la démarche pas mal plus que pour la réponse. Et la démarche, là, c'est de

juger le ministre en disant : Bon, O.K., là, vous avez demandé à Investissement Québec de ne pas investir dans

une entreprise qui vous appartient en partie, dans laquelle vous avez

des intérêts, donc vous avez empêché que des fonds publics soient utilisés dans

une entreprise pour laquelle vous avez des

intérêts, mais le code ne me laisse pas le choix, je dois en arriver à la

conclusion que c'est un conflit d'intérêts. M. le Président, je ne sais

pas dans quel univers c'est vrai, mais dans...

Le Président : Question

principale...

Le Président : Question

principale, M. le député de Nelligan. On poursuit sur le même ton. M. le

député.

M. Derraji :

M. le Président, hier, le premier ministre disait en conférence de presse qu'on

était chanceux d'avoir un ministre de l'Économie... un homme de cette

compétence au sein de son gouvernement, et il est tellement bon qu'on peut tout se permettre

avec lui, même des manquements à l'éthique. Le problème, pour les caquistes, ce

n'est pas leur ministre de l'Économie, mais c'est le code d'éthique, M.

le Président.

Hier,

le PM a profité de la tribune que lui a donnée la Commissaire à l'éthique pour

vanter les mérites et les talents de

son ministre. Le député de La Peltrie en rajoute ce matin. Le problème,

c'est que son bilan ne marche pas avec les propos du premier ministre,

et voilà pourquoi.

Rectifions les faits. Flying Whales, c'est qui?

Flouer 25 000 actionnaires

de Nemaska, c'est qui? Recruter un ami à la tête d'Investissement Québec, c'est qui? Autoriser des bonis à

Investissement Québec avec un rendement négatif, c'est qui? Des

programmes d'aide qui ne marchent pas après des mois, c'est qui?

le Président, le ministre de l'Économie n'est plus l'homme de la situation, et

les propos du ministre ne lui font pas confiance...

Le Président :

M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon :

Alors, M. le Président, je veux juste revenir, je pense, sur le sujet de

l'heure. Ce qu'il est important de

noter, c'est que, d'une part, la Commissaire à l'éthique n'a fait aucune

référence à irrégularités, malversations, il n'y a pas eu de manque à l'éthique. Ce qui est arrivé,

c'est que, dans le code... Et c'est très clair qu'il faut disposer des intérêts

privés que nous avons dans les sociétés qui

ont un marché avec l'État, ce que j'ai reconnu. Et, en début de mandat, sur les

13 investissements que j'avais, j'en ai

vendu 11, l'autre est réglé. Il en reste une qui est problématique, une seule. Cette

société, contrairement à ce que le

député de Lotbinière a dit, je n'ai pas eu d'offre pour l'acheter. Oui,

j'aurais pu la vendre au coût, mais,

quand je suis rentré en politique, il y avait un gain qui avait été fait.

Alors, si le gain qui avait été fait m'avait été donné, je l'aurais

pris. J'ai un sacrifice que je suis prêt à faire en politique pour le futur,

pas pour le passé. Donc, l'erreur... le commentaire du député était faux.

Maintenant,

s'il y avait un marché pour vendre cette société-là — c'est le seul manquement qu'il y a

présentement dans ma

déclaration — s'il y

avait un marché, je la vendrais. Maintenant, vu qu'il n'y a pas de marché, ce

que j'ai fait, j'ai pris des mesures

pour protéger autant le ministre que la compagnie contre des malversations, et

je suis satisfait de ces mesures-là.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji :

M. le Président, qu'on soit clairs, la Commissaire à l'éthique a dit clairement

qu'il s'est placé en conflit d'intérêts.

Ceci

étant dit, on voit pourquoi l'aide n'arrive pas. Le ministre de l'Économie

avait d'autres préoccupations. Je réponds

quoi à Sébastien Gagnon, P.D.G de Brasserie Dunham? Dans le cas de l'aide

provinciale, c'est toute une autre histoire. C'est d'une complexité sans fin, ça rappelle Les 12 travaux

d'Astérix , et, à ce jour, personne n'a vu la couleur de l'argent promis.

M. le Président, le

ministre de l'Économie abandonne les PME avec son inaction. C'est gênant.

Le Président :

M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon :

...passer à l'autre sujet, maintenant, parce que le député de... — je m'excuse, d'où? — Nelligan a fait référence au bilan du

ministre de l'Économie, puis c'est dur d'être juge et partie. Je trouve un peu

aberrant, je trouve aberrant que le

Parti libéral reproche la perte qui a été faite à Investissement Québec alors

que cette perte-là, à 90 %, est causée par la CSeries et par

McInnis. McInnis, on va en parler dans les prochains jours.

Alors, toute la perte

incombe aux décisions du gouvernement précédent. Alors, je trouve ça un peu

aberrant, aujourd'hui, que le député de

Nelligan se lève en Chambre et authentifie que la CAQ a été responsable de

choses qu'ils ont faites eux-mêmes. Je pense qu'il est temps de remettre

les pendules à l'heure.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Derraji :

M. le Président, ce qui est très aberrant, aujourd'hui, c'est que le ministre

de l'Économie avait le temps, depuis la

première pandémie, de répondre à nos PME. La preuve : aujourd'hui, il lance un communiqué de presse pour rectifier ses erreurs du lancement des projets d'aide aux PME. M. le Président, ce qui est gênant, aujourd'hui, c'est que

le ministre de l'Économie se lève et il parle directement aux PME que ses mesures d'aide fonctionnent. M. le Président, je l'invite à juste lire la revue de

presse, il y a des tonnes d'exemples. C'est ça qui est gênant, M. le Président.

Le Président :

M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : M. le

Président, si nous avions écouté le Parti libéral, au mois de juin dernier, les pertes auraient été énormes. Le gouvernement, qui est un gouvernement rigoureux, a voulu suivre l'évolution des entreprises, et je pense qu'on a très bien fait.

Effectivement, ce matin, j'ai annoncé des mesures correctrices pour le programme

d'AERAM, pour le programme PACTE, il

y en a eu huit, en fait, qui sont le reflet de l'écoute que nous avons eue des

différentes entreprises, que ce soit agents

de voyages, que ce soit la période sur laquelle les compagnies étaient

ouvertes. Alors, nous avons répondu à l'appel.

Alors, quand

on gère une crise comme celle-ci, il faut écouter, il faut avoir de la rigueur,

et je pense que le député de Nelligan a de la misère à comprendre ça.

Le Président : Question

principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, les caquistes jouent aux

grands défenseurs du français, mais,

en deux ans, ils n'ont pratiquement rien fait. Pire : cet automne, ils ont

décidé de rendre la vie plus difficile à ceux et celles qui veulent

apprendre le français.

Au Québec, on

est fiers d'offrir gratuitement des cours de francisation aux demandeurs d'asile.

C'est la meilleure manière de

favoriser leur intégration et de consolider le français au Québec, la ministre

de l'Immigration le sait très bien. Mais,

depuis le mois d'octobre, on leur demande de présenter un certificat

d'acceptation du Québec, le CAQ, et un permis d'études du fédéral avant d'avoir accès aux études. M. le Président, ça

n'a aucun sens. On envoie les demandeurs d'asile dans la maison des fous d'Astérix avant d'avoir accès aux cours de

français. Ces gens-là demandent juste d'apprendre le français. On

devrait tout faire pour les aider, pas leur mettre des bâtons dans les roues.

Est-ce que la ministre va leur permettre

d'apprendre le français sans passer par un labyrinthe bureaucratique?

Le Président : Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Girault : Merci, M. le

Président. M. le Président, depuis maintenant deux ans, on a augmenté de façon exponentielle le nombre d'accès aux cours de

francisation pour les immigrants. En fait, depuis deux ans, même depuis la

dernière année, on a même augmenté de 175, nombre de professeurs pour la

francisation.

Donc,

beaucoup d'efforts ont été mis en francisation de façon à permettre, justement,

aux immigrants qui veulent apprendre

le français d'être capables d'avoir un poste... pas un poste mais une place

dans un cours de français très rapidement. Et c'est exactement ce qu'on fait actuellement, M. le Président.

D'ailleurs, les cours de français, l'admission aux cours de français,

tant temps partiel que temps plein, a augmenté entre 15 % et 25 % en

Donc, oui, M. le Président, on met beaucoup

d'efforts, et les immigrants ont accès aux cours de français.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

C'est très bien d'avoir davantage de professeurs. Il faudrait avoir beaucoup

plus d'élèves devant eux, là.

J'ai reçu un

témoignage très inquiétant d'un professeur de francisation du Centre-du-Québec.

Je cite : «Je peux vous dire par expérience sur le terrain que ces

nouvelles exigences nuisent à l'intégration des nouveaux arrivants. Les élèves

sont découragés par la complexité de

la demande et de ses coûts importants.» Est-ce que la ministre se rend compte

qu'elle décourage l'apprentissage du français pour les nouveaux arrivants?

Le Président : Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Girault : Merci, M. le

Président. M. le Président, quand on regarde l'admission aux cours de français,

il y a trois choses importantes qui ont été faites. D'abord, on a augmenté

notre budget de 70 millions pour l'amener à 170 millions, depuis

juillet 2019. Ensuite, je parlais tout à l'heure des cours à temps plein.

Les cours à temps plein, les inscriptions aux cours à temps plein ont augmenté

de 20,5 %, et les inscriptions aux cours à temps partiel, de 31 %, M.

le Président. 31 % de plus d'inscriptions à temps partiel.

Donc, je ne

vois pas, M. le Président, comment on peut dire que l'admission est difficile,

aux cours de français, pour les immigrants. Au contraire, on a une

augmentation d'un tiers, 31 % de plus. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que la

ministre est prête à nous dire que le ministère de l'Éducation n'impose pas de nouvelles mesures, ne demande pas de nouvelles

preuves de toutes sortes pour l'inscription dans les cours à temps plein, là?

Ça devrait être une priorité, les cours de

français, là. Voyons donc! La francisation, ça devrait être un chantier

national. Si on veut que les immigrants apprennent le français, vivent en

français, travaillent en français, il n'y a pas 36 solutions : moins

de barrières, plus de cours.

Est-ce que la ministre s'engage à tout faire

pour faciliter l'apprentissage du français au Québec?

Le Président : Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Girault :

Merci, M. le Président. M. le Président, je peux sécuriser mon collègue le

député, tout est fait pour, justement, faire en sorte que les immigrants

soient francisés, au Québec, et apprennent le français dans les meilleures

conditions : plus de professeurs, plus de cours en français, un

accompagnement personnalisé, M. le Président, où on commence l'accompagnement dès l'étranger pour,

justement, faire en sorte que, quand ils arrivent ici, ils sont déjà inscrits

dans des cours de francisation, et que ça aide à leur intégration dans

la société du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Question

principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Bonjour, M. le Président. En août 2019, le ministre de l'Éducation a été

chercher son sous‑ministre, une personne qui travaillait déjà dans son comté,

qui était déjà directeur général dans son comté. Et, malgré ça, la levée

de boucliers de certains du milieu qui ont

été très surpris par cette nomination, il a quand même décidé que c'était son

homme de confiance. Il a fait plus ou

moins un an, puis par la suite, le 13 octobre au soir, nous, on a appris qu'il était dégommé puis qu'il

sautait parce que, finalement, l'information ne circulait pas ni avec le réseau

scolaire, mais, même avec le ministre de l'Éducation, il n'arrivait pas à

recevoir les avis de la Santé publique.

Aujourd'hui, moi je suis un peu surprise, parce

qu'il y a un nouveau décret, puis on apprend que le même monsieur qui a été dégommé et dont le contrat a

été résilié, et qui avait droit à seulement trois mois de congé de traitement,

vient de recevoir l'équivalent d'un Gagnant à vie!, trois années supplémentaires

à 200 000 $ par année.

Est-ce qu'on parle vraiment du même M. Eric

Blackburn?

Le Président : Madame... M.

le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui, merci,

M. le Président. Bien, écoutez,

comme la députée de Saint-Laurent n'est pas sans le savoir, parce qu'à son époque le député

d'Outremont, qui était président du Conseil du trésor,

nous l'a rappelé à de très nombreuses reprises,

il y a des contrats qui se signent avec les employés de l'État, avec les

Emplois supérieurs. Ces contrats-là, évidemment, contiennent des clauses, ces clauses-là doivent

être respectées. Le gouvernement respecte les clauses de contrat avant,

pendant et après l'embauche de la personne en question.

Le Président : Première

complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Ça, c'est le contrat initial. Ça, c'est le décret initial. Résiliation :

trois mois de traitement. Bizarrement, trois

mois plus tard, il a droit à un autre trois ans pour 200 000 $, puis

il va être tabletté. Ça commence à coûter cher la tablette.

Alors là, M. le Président, moi, je veux savoir

qu'est-ce qui est arrivé, parce que, le 12 novembre, ça fait à peine un mois, le ministre... bien, en fait, le leader a

dit : Nous, là, les gens qui sont moins compétents, bien, on ne les garde

pas, puis c'est pour ça qu'on leur

donne des contrats. Alors, pourquoi vous avez senti l'urgence de donner trois

ans de salaire à 200 000 $ par année?

Le Président : M. le leader

adjoint du gouvernement.

Caire :

Dans le cas qui nous préoccupe, M. le Président, je veux rassurer la députée de

Saint-Laurent, ce n'est pas une

question de compétence, c'est une question personnelle à M. Blackburn, que

je n'évoquerai pas ici. Mais, M. le Président...

D'ailleurs, je souligne à ma collègue, puis ça a été un peu... les collègues de

l'opposition officielle se sont un peu

gaussés de cette mesure-là, et c'est drôle, ce qu'elle me dit, parce que c'est

un peu en contradiction avec ce qu'ils ont amené précédemment, quand on

a annoncé que les sous-ministres, notamment, seraient embauchés à contrat, on

s'est fait dire : Ah mon Dieu! c'est

épouvantable, ça va être du patronage, il va y avoir toutes sortes de choses.

Puis là, bien, on respecte les contrats précédents, puis là on se fait

dire qu'on respecte les contrats puis c'est épouvantable.

Le Président : En terminant.

Caire : Ça fait

que, là, à un moment donné, il faudrait s'entendre, M. le Président.

Le Président : Deuxième

complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent, s'il vous plaît.

Mme Rizqy :

...pas le contrat puis vous ne respectez pas non plus votre parole. La personne

a travaillé à peine un an puis reçoit quatre ans de salaire. C'est du

jamais-vu. Pour le même, là, nombre de salaire que lui a, là, ça donnerait

600 purificateurs d'air, on aurait 600 classes avec des purificateurs

d'air avec son salaire.

Honnêtement,

M. le ministre, tantôt vous parliez du nez, là, qui est en train de crever

votre oeil; moi, ça commence aussi à me crever l'oeil, là, je n'en reviens pas.

Sincèrement, là, moi aussi,

j'aimerais peut-être ça, là, avoir, là, travaillé un an puis me retrouver avec quatre ans de salaire

à 200 000 $ par année. Moi

aussi, je serais contente. Mais ce n'est pas ça, la vie.

Alors, est-ce que vous allez respecter le

premier contrat puis annuler le...

Le Président :

Réponse. Évidemment, je vous rappellerai que ce qui avait été dit précédemment

pour éviter d'utiliser l'image. Ça se répète également pour vous, Mme la

députée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Oui, M. le Président. Je trouve ce moment-là absolument savoureux parce que,

si, pendant les 15 années libérales,

il n'y avait pas eu de nomination vraiment partisane, ce n'est pas des

purificateurs d'air qu'on achèterait, c'est l'usine de production, M. le Président. Alors, je veux dire, on a nommé

à la SEPAQ... on a nommé à la SEPAQ, sous les libéraux, quelqu'un dont la seule compétence, c'était d'avoir fait du

camping une fois dans sa vie. Alors, M. le Président, s'il y en a un ici qui est au courant, parce que

c'est un petit peu ma job de scruter ça... Des nominations partisanes sous les

libéraux, là, il y en a une liste, on ferait le tour du building à faire la

liste, M. le Président.

Ceci étant

dit, dans le cas qui nous préoccupe, on va respecter les engagements envers

l'individu. Et, à partir de maintenant, les sous-ministres que nous

allons mettre en poste seront à contrat. J'espère que la députée...

Le Président : Question

principale. Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. En

novembre 2019, la ministre des Affaires municipales a fièrement déposé le

projet de loi n° 49 sur l'éthique et la

déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives en

éthique et déontologie.

Depuis

maintenant plus d'un an, plus d'un an, le gouvernement caquiste nous dit que

les consultations particulières auront lieu, que le projet de loi est

une priorité. Pourtant, toujours aucune motion, aucun geste dans ce sens.

Pendant ce

temps-là, il y a de nombreux cas d'éthique qui sont soulevés un peu partout.

Plus de 100 municipalités québécoises

doivent se soumettre à un audit éthique. 24 maires et conseillers

municipaux sont reconnus coupables par la Commission municipale du Québec. Un maire déclaré coupable de fraude

électorale continue à siéger. Définitivement, le gouvernement ne semble pas trop pressé de traiter l'éthique, alors que

les cas se multiplient, s'accumulent et nécessitent des interventions.

Si la CAQ s'intéresse vraiment aux questions

d'éthique, pourquoi reporter, reporter et reporter?

Le Président : Mme la

ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest :

Merci. J'aime bien cette question parce que je pourrais dire d'emblée :

Pourquoi nos commissions parlementaires

sont si longues? Parce que moi, j'ai tellement hâte d'étudier le p.l. n° 49, évidemment, j'ai vraiment hâte.

La première

chose que j'ai faite, quand je suis arrivée en poste, on a donné, grâce au

ministre des Finances, plus de

montants à la Commission municipale du Québec. Pourquoi? Parce que la

Commission municipale du Québec demandait plus de montants pour aller dans

les régions pour étudier des cas particuliers.

Le projet de

loi sur l'éthique et la déontologie est essentiel pour

toutes nos municipalités. On a de

très bons maires, de très bonnes

mairesses, au Québec. Par contre, maintenant, il faut donner plus de pouvoirs à

la CMQ pour qu'elle agisse immédiatement.

Il y a des maires vraiment particuliers, et on agit, ne soyez pas inquiets. La

CMQ s'en va tout de suite sur place,

comme ça s'est passé la semaine passée à Saint-Jérôme. Maintenant, les élus

doivent avoir une formation en éthique, parce que, pour être élus, aujourd'hui, les élus ont une formation de

six heures sur quatre ans, sur huit ans, sur 12 ans. Imaginez. Six

heures de formation, M. le Président.

Alors, il faut les

aider. Notre projet de loi va être étudié bientôt, je l'espère, évidemment.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Oui. En fait, je ne veux pas généraliser avec le dossier de tous les élus

municipaux puis je ne veux pas dire

que les élus municipaux sont malhonnêtes, au contraire, mais il y a des

formations qui sont importantes puis qui sont obligatoires, et il n'y a aucune vérification qui est faite par les

Affaires municipales. Ça fait plus de 10 ans que la

loi sur l'éthique et la déontologie municipales a été

adoptée, et on devait la moderniser voilà un an, ce qui n'est toujours pas

fait. Le temps presse. Il y a une élection municipale qui va se tenir en

novembre 2021.

Quand la ministre va

nous présenter la nouvelle mouture de son projet de loi?

Le Président :

Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Laforest :

Oui. Merci beaucoup pour la question parce que, là, je viens juste d'entendre

la réponse. Évidemment, on dit : Depuis

10 ans, mais, moi, ça fait juste deux ans que je suis là, alors je ne peux

pas prendre le blâme... ah! «blâme», peut-être qu'on ne peut pas dire

ça, mais je ne peux pas prendre la responsabilité.

Mais

je vais prendre la responsabilité pour mon projet de loi n° 49, parce que

ce n'est pas normal que des élus, des maires,

des mairesses, des conseillers, conseillères, préfets, préfètes ne soient pas

outillés, n'aient pas de formation en éthique pour la gestion d'octroi de contrat. Il y a un manque de formation. On

travaille avec l'UMQ, qui, elle, donne une formation de 10 heures, imaginez, et avec la FQM, la

Fédération québécoise des municipalités, qui donne une formation de six heures.

Imaginez, pour être élu, aujourd'hui...

Le Président :

En terminant.

Mme Laforest :

Il faut mieux les outiller. Merci, M. le Président.

Le Président :

Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

comme annoncé précédemment à la rubrique Votes reportés, nous allons maintenant

procéder au vote sur le rapport

d'enquête du 6 décembre 2020 de la Commissaire à l'éthique et à la

déontologie au président de l'Assemblée nationale au sujet de

M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie et de l'Innovation et

député de Terrebonne. On recommandait une

sanction. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que la commissaire a

recommandé qu'une réprimande soit imposée au ministre de l'Économie et

de l'Innovation et député de Terrebonne.

En application de

l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de

leurs groupes sur l'adoption de ce rapport. M. le leader adjoint du

gouvernement?

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Président : M. le député de Chomedey?

Le Président :

Mme la députée de Marie-Victorin?

Président : Je vous remercie. En conséquence, le rapport est

considéré comme rejeté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin :

Juste une précision, parce que, lors du dernier vote sur une motion de blâme

par rapport au ministre de l'Économie, le ministre

s'était retiré ou s'était abstenu de voter. Est-ce que c'est possible de savoir

s'il y a eu de telles indications pour ce vote-ci également?

Président : Ça appartient au ministre, évidemment, et vous

l'aurez compris, ça appartient spécifiquement au ministre et au gouvernement.

Et là, vous voyez comme moi, pas de suite à cette demande.

M. le leader du

deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : En fait, en vertu de l'ordre spécial qui a été

négocié par les leaders parlementaires, le leader adjoint du gouvernement parle pour les députés de

son groupe parlementaire. J'aimerais donc que vous me confirmiez qu'en votant pour le leader adjoint du gouvernement a

également exprimé le vote du député de Terrebonne, et que, donc, le député de Terrebonne aura

inscrit un vote pour, dans le procès-verbal de notre Assemblée.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

Caire :

M. le Président, je comprends le spectacle, là, mais c'est à l'ordre du jour,

le député se retire. C'est à l'ordre du jour.

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je parlais, bien sûr, du vote contre du leader

adjoint du gouvernement. Je vous demande une réponse à la question que

je vous ai posée.

Président : Vous

comprendrez, en ce qui nous concerne, évidemment, il n'y a pas de spectacle,

hein, tout le monde fait son travail ici. Je veux bien qu'on comprenne

bien, là. La question est légitime. Ceci dit, ce sera inscrit au procès-verbal

de notre rencontre d'aujourd'hui, comme tous les autres votes de son groupe...

qui a été annoncé.

J'en suis maintenant

aux motions sans préavis. Je reconnais d'abord Mme la députée de Les

Plaines.

Lecours (Les Plaines) :

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante

conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Gaspé, le

député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte qu'un

article du " New York Times "

publié le 4 décembre 2020 fait état que l'entreprise montréalaise MindGeek

Canada héberge du contenu pornographique infantile et juvénile sur le Web;

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que les allégations très graves à l'effet que

cette entreprise, qui possède le site pornographique

"Pornhub", profiterait financièrement de l'exploitation sexuelle des

mineurs;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de travailler avec le

gouvernement fédéral afin qu'il

prenne les mesures coercitives qui s'imposent contre l'hébergement de vidéos

"démontrant des crimes sexuels de masse comme le viol, la traite,

la maltraitance et l'agression d'enfants";

«Que

l'Assemblée nationale apporte son appui au projet de loi d'intérêt public du

Sénat, S-203, "Loi limitant l'accès en ligne des [majeurs] au

matériel sexuellement explicite";

«Que

l'Assemblée nationale [démontre] les multiples atteintes à la dignité des

personnes, notamment des femmes, contenues dans les vidéos hébergées sur

les plateformes comme "Pornhub";

«Que

l'Assemblée nationale demande aux gouvernements du Québec et du Canada

d'accroître la responsabilité des opérateurs, hébergeurs et

propriétaires de sites pornographiques comme éditeurs de contenu;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de présenter rapidement

un plan d'action pour lutter plus efficacement contre l'exploitation

sexuelle des mineurs;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement du

Québec de revoir l'admissibilité aux

incitatifs fiscaux afin que les compagnies

en technologies de l'information oeuvrant dans les domaines pornographiques qui

ont été reconnues coupables d'une

infraction criminelle en lien avec notamment la pornographie juvénile ne

puissent bénéficier d'avantages fiscaux.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

M. Fortin :

Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Président : Pas de

consentement. Nous en sommes maintenant à Mme la députée de Maurice-Richard pour sa motion sans préavis. Mme la

députée.

Mme Montpetit : Je vous remercie, M. le Président. Alors, je

sollicite le consentement afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, le leader

du deuxième groupe d'opposition, le

député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les personnes qui reçoivent des traitements contre le

cancer vivent des moments difficiles et que le support moral de leurs

proches est essentiel;

«Qu'elle

souligne que plusieurs de ces traitements causent des effets secondaires

importants, notamment la fatigue, l'anxiété et la détresse

psychologique;

«Qu'elle réitère l'importance des mesures

sanitaires dans la lutte contre la pandémie de la COVID-19, tout en rappelant

l'importance de proposer des traitements empreints d'humanité et de compassion

aux personnes malades;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre

la présence d'un proche aidant

tout en s'assurant de protéger les patients face à un risque additionnel de

contamination lors de leurs traitements contre le cancer.»

Le Président : Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion?

Caire : Il y a

consentement, sans débat, M. le Président.

Président :

Consentement, sans débat. D'abord, vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président : M. le leader

adjoint du gouvernement?

Le Président : M. le leader

du... M. le député de Rosemont?

Le Président : M. le leader

du troisième groupe d'opposition?

Le Président : M. le député

de Chomedey?

Le Président : Mme la députée

de Marie-Victorin?

Président : Cette

motion est donc adoptée. Je reconnais M.

le leader du deuxième groupe d'opposition. Vous êtes arrivé juste à temps, c'est à vous.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président,

je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine,

le leader du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la

récente décision du gouvernement du Québec...»

Non, pardon, M. le Président, je dispose de la mauvaise motion. C'est le problème de faire beaucoup

trop de choses en même temps. Alors, je vous lis, cette fois, le bon

libellé :

«Que l'Assemblée nationale réitère sa confiance pleine et entière envers la Commissaire à l'éthique et à la déontologie

de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle rappelle que l'ensemble des

élu-es sont tenu-es de respecter la lettre et l'esprit du Code d'éthique et de

déontologie de l'Assemblée nationale, peu importe leur situation personnelle et

leurs occupations passées;

«Que

l'Assemblée nationale réitère que les député-es, ministres ou non,

doivent se conformer aux conclusions et aux recommandations de la Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée

nationale.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Caire :

Pas de consentement, M. le Président.

Président : Pas de consentement. Je reconnais maintenant M. le

leader du troisième groupe d'opposition. À vous la parole.

M. Ouellet :

M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée

afin de présenter, conjointement avec le député de LaFontaine, le leader du

deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de

Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale réitère sa confiance envers l'expertise et la compétence de la

Commissaire à l'éthique, Me Ariane Mignolet, et de toute son équipe pour

l'interprétation et l'application du Code d'éthique et de déontologie des

membres de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle rappelle que

le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été

adopté à l'unanimité le 3 décembre 2010;

«Qu'elle souligne

l'importante décision rendue le 26 mai 2011 par la présidence confirmant

le principe de convention parlementaire et le fait que, pour préserver l'équilibre

démocratique lors des délibérations parlementaires, les modifications [du]

règlement doivent être adoptées à l'unanimité des membres de l'Assemblée;

«Qu'elle exige que

toute modification [du] Code d'éthique et de déontologie des membres de

l'Assemblée nationale soit adoptée à l'unanimité.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Caire :

Absolument, M. le Présiden, il y a consentement, avec grand plaisir.

Le Président :

Consentement. Je vous demande de m'indiquer les votes de vos groupes

respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader du troisième groupe

d'opposition?

Le Président :

M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Le Président :

Mme la députée de Marie-Victorin?

Le Président :

Cette motion est ainsi adoptée. Toujours dans les motions sans préavis,

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui, M. le Président, je sollicite le

consentement afin de déroger à l'article 84.1 du règlement afin de présenter une motion concernant un mandat confié à

la CSSS ainsi que deux motions de consultations particulières, à la

suite d'une entente entre les groupes d'opposition et les députés indépendants.

Le Président :

...une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire

formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour déroger à

l'article 84.1 de notre règlement afin de permettre la présentation de ces autres motions sans préavis.

Je comprends qu'il y a donc consentement. M. le leader du gouvernement.

Caire : Oui,

merci, M. le Président. Donc, mandat confié à la Commission de la santé et des services sociaux :

«Que

l'Assemblée mandate la Commission de la santé et des services sociaux afin

d'entendre le directeur national de la santé publique, le Dr Horacio

Arruda, au sujet de la pandémie de la COVID-19 le mercredi 9 décembre

2020, de 15 heures à 18 heures;

«Que

l'exposé du directeur national de la santé publique soit d'une durée maximale

de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission d'une

durée maximale de 2 heures 45 minutes partagées ainsi :

1 heure 22 minutes et 30 secondes pour le groupe parlementaire

formant le gouvernement, 55 minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 13 minutes

45 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et [...] 13 minutes

45 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que les temps de

parole dans le cadre de ce débat soient répartis ainsi :

«Un bloc de

vingt minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle;

«Un bloc de

vingt minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Un bloc de

treize minutes quarante-cinq secondes pour le deuxième groupe

d'opposition;

«Un bloc de

[vingt-cinq] minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Un bloc de

[vingt-cinq] minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition

officielle;

«Un bloc de

treize minutes quarante-cinq secondes pour le troisième groupe

d'opposition;

«Un bloc de

vingt minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Un bloc de

quinze minutes pour le groupe parlementaire formant l'opposition

officielle;

«Un bloc de

vingt-deux minutes trente secondes pour le groupe parlementaire

formant le gouvernement;

«Que tout temps non

utilisé soit réparti proportionnellement entre les groupes parlementaires;

«Que lors de son

audition, le directeur national de la santé publique puisse être accompagné de

5 membres de son équipe;

«Que ce mandat soit

prioritaire sur tout autre mandat de la commission;

«Que ce mandat ne

donne lieu à aucune décision de la commission;

«Que le rapport de la

commission [de] l'Assemblée [...] soit composé [...] du procès-verbal de la

séance;

«Que la présente

motion ait préséance sur toute autre disposition incompatible du règlement.»

Le Président :

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Y a-t-il consentement pour

débattre de cette motion?

Caire :

Oui, il y a consentement, certain!

Président : Passons donc au vote de vos groupes respectifs.

D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Le Président :

Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui, M. le Président. Motion de consultations

particulières, projet de loi n° 59. Je fais motion, conformément à

l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que

la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet

de loi n° 59, Loi

modernisant le régime de santé et de sécurité au travail,

procède à des consultations particulières et tienne des audiences publiques le mardi 19 janvier 2021 de

9 h 30 à 12 h 10, de 14 heures à 18 h 05 et

le mercredi 20 janvier 2021 de 9 h 30 à

11 h 55, de 14 heures à 18 h 05 et le

jeudi 21 janvier 2021 de 9 h 30 à 12 h 45 et

de 14 heures à 18 h 05;

«Qu'à

cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Ordre des conseillers en ressources

humaines agréés, Conseil du statut de la femme, Union des producteurs

agricoles, Union étudiante du Québec, Conseil d'intervention

pour l'accès des femmes au travail, Parkinson Québec, Alliance du personnel

professionnel et technique de la santé

et des services sociaux, Commission des droits de la personne et des droits de

la jeunesse, Fédération

interprofessionnelle de

la santé du Québec,

[...]Rachel Cox, professeur expert, Centrale des syndicats démocratiques, Conseil du patronat[...], Confédération

des syndicats nationaux, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante,

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Fédération des chambres

de commerce du Québec, Centrale des syndicats du Québec, Manufacturiers

et exportateurs du Québec, Collectif des organismes de défense des droits des

personnes en situation de handicap, Conseil

provincial du Québec des métiers de la construction-International, Association

des entrepreneurs en construction du

Québec, Syndicat québécois de la construction, Réseau de la santé publique en

santé au travail, Équipe SST, M. François Simard, président,

Dr Patry, spécialiste en médecine du travail au CHUM;

«Qu'une période de

12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la

manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le

gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième

groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme

soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes

partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,

2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe

d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe

d'opposition;

«Que les témoins

auditionnés puissent l'être par visioconférence;

«Qu'une suspension de

5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et

organisme;

«Que

le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de

ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président :

Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Caire :

Consentement, M. le Président.

Le Président :

Alors, vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Président :

M. le leader de l'opposition?

Le Président :

M. leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Le Président : Mme la députée

de Marie-Victorin?

Président : Cette motion est donc adoptée. Pour votre troisième

motion, M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Merci, M. le Président. Donc, une motion de consultations particulières pour le

projet de loi n° 77. Je fais motion, conformément à l'article 146 du

règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que

la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

naturelles, dans le cadre de l'étude du

projet de loi n° 77, Loi

sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, procède à des consultations particulières

et tienne des auditions publiques le jeudi

14 janvier 2021 de 9 h 30 à 12 h 10 et de

14 heures à 18 h 05 ainsi que le vendredi

15 janvier 2021 de 9 h 30 à 11 h 05;

«Qu'à cette fin, la

commission entende les personnes et organismes suivants : Fédération de la

relève agricole du Québec, Conseil de la

transformation alimentaire du Québec, Association étudiante de l'ITA,

Équiterre, l'Institut de tourisme et

d'hôtellerie du Québec, Centre d'expertise en gestion agricole, Centre de

référence en agriculture [...] agroalimentaire

du Québec, l'Union paysanne, la Coopérative pour l'agriculture de proximité

écologique, L'Union des producteurs agricoles du Québec;

«Qu'une période de

12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la

manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le

gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition

officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au

troisième groupe d'opposition;

«Que

la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et

l'échange avec les membres de la commission

soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :

17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,

11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,

2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe

d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe

d'opposition;

«Que les témoins

auditionnés puissent l'être par vidéoconférence;

«Qu'une suspension de

5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et

organisme;

«Que

le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de

ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président :

À nouveau la question : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Caire :

Consentement.

Le Président :

Vos votes, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?

Le Président :

M. le leader de l'opposition officielle?

Le Président :

M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois :

Pour.

Le Président :

M. le leader du troisième groupe d'opposition?

Le Président :

M. le député de Chomedey?

Le Président :

Mme la députée de Marie-Victorin?

Le Président :

Cette motion est donc adoptée.

Nous en sommes aux avis touchant les travaux des

commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui. Merci, M. le Président. Donc, j'avise cette

Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra

l'étude détaillée du projet de loi n° 68, Loi

visant principalement à permettre l'établissement des régimes de retraite à prestations cibles, aujourd'hui, après

les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif,

de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois, ainsi que

de 19 h 30 à 22 h 30, à salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services

sociaux poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 73, Loi modifiant

diverses dispositions en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une

durée de 1 h 35 min, et de 19 h 30 à

21 h 55, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services

sociaux entendra le directeur national de la santé publique, le Dr Horacio Arruda, au sujet de la pandémie de

la COVID-19 aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du

Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra

l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant

diverses dispositions législatives

concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à

la salle Marie‑Claire‑Kirkland;

La Commission

de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude

détaillée du projet de loi d'intérêt

privé n° 218, Loi

concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de

loi n° 46, Loi modifiant la Loi

sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions,

aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Nous en

sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Caire :

Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais apporter une précision concernant les

demandes qui ont été faites par les

oppositions, parce que le député de Terrebonne nous a informés qu'il ne

souhaitait pas participer... prendre part au vote. Donc, je souhaite que

ce soit inscrit, M. le Président.

Président : Je dois cependant demander un consentement. Le vote

étant maintenant terminé, la question étant posée, alors, j'ai besoin

d'un consentement pour accepter cette inscription. Y a-t-il consentement?

M. Nadeau-Dubois : M. le

Président, il m'apparaît que notre règlement

stipule que, si un député ne souhaite pas prendre part au vote, en vertu, là, de l'entente spéciale, il doit le

signaler. Il faudrait que le député de Terrebonne le fasse, selon ma compréhension du règlement,

ou sinon qu'il nous indique la nature de son vote.

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle.

M. Fortin : En fait, M.

le Président, ma compréhension de

l'entente est la même que celle du leader du deuxième groupe

d'opposition, et je vous demanderais

une clarification à savoir si c'est

possible, même avant d'offrir quelconque consentement, si c'est possible que,

plusieurs rubriques plus tard, un député veuille indiquer un vote, un

changement de vote lors d'un vote qui a été pris précédemment. Ça m'apparaît

une première. En six ans, là, je ne me souviens pas d'une telle situation. Lorsqu'on veut s'abstenir, lorsqu'on

veut voter contre un vote, on le fait lors

du moment du vote. Je vous demanderais un avis là-dessus, M. le

Président.

Président : Je vous

dirai qu'en fonction de l'entente mutuelle que vous avez eue ça change, évidemment, la façon de faire habituelle.

Ce que l'on comprend, c'est que, par consentement, on peut tout faire également,

mais ça prend un consentement pour aller plus loin sur cette volonté-là. S'il n'y a

pas de consentement, ça ne peut être fait. M. le leader du gouvernement.

Caire :

M. le Président, je comprends ce que vous dites sur la notion de consentement,

sur la notion d'indication de vote.

L'entente qui a été acceptée par tous fait en sorte que le leader peut énoncer

les positions de son groupe parlementaire, M. le Président. Donc, là-dessus, moi, je fais cette précision-là que je

n'ai pas faite tout à l'heure. Et donc, M. le Président, pour le reste,

ça appartient à mes collègues, qui semblaient vraiment vouloir avoir

l'information. Je leur transmets l'information.

À partir de là, ça leur appartient, de décider si cette information-là prévaut

sur à quel moment ça a été fait.

Président : ...justement vous dire, je comprends... je vous

donne la parole, M. le leader de l'opposition officielle, mais je comprends qu'à partir du moment... C'est à

vous qu'appartient la décision. S'il n'y a pas consentement, on oublie tout ça. S'il y a un consentement, vous pouvez le

faire également en fonction de ce qui a été dit précédemment. Alors, je

vous laisse continuer, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Une question toute simple, M. le Président. En

fait, si je comprends bien le propos et la demande du leader adjoint du gouvernement, c'est de changer

le vote du ministre de l'Économie, qui de facto avait voté contre la motion

et qui maintenant, à

11 h 20, soumet à l'Assemblée qu'il veut voter... qu'il veut

s'abstenir de la motion. C'est bien la demande du député ou du leader

adjoint?

Le Président : M. le leader adjoint

du gouvernement.

Caire :

Non, ce que je dis, c'est que c'était à l'ordre du jour, qu'au moment de faire

le vote je n'ai pas mentionné cet

élément-là. J'en prends l'entière la responsabilité. Maintenant, j'avise cette

Assemblée de la situation, et c'est à mes collègues de décider s'ils

vont donner ou non le consentement.

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe.

M. Nadeau-Dubois :

Pour donner un consentement, il faut savoir quelle est la nature de la demande.

À quoi nous... Pour quoi

sollicitons-nous notre consentement? Dans notre règlement, il y a trois votes

possibles : pour, contre ou abstention. «Je n'étais pas là», ce

n'est pas dans les options dans notre règlement.

Donc, est-ce

que la demande du leader du gouvernement, c'est d'inscrire un vote contre, de

la part du député de Terrebonne, un

vote contre, un vote pour ou une abstention, sur le rapport? S'il répond à

cette question-là, je pourrai par la suite répondre si je donne mon

consentement ou pas.

Le Président : M. le leader

du gouvernement.

Caire :

...un député se retire du vote, je ne sais pas exactement ce qui est écrit au

procès-verbal, alors... Mais c'est le député... Le député a indiqué

qu'il se retirait du vote.

Le Président : M. le leader

de l'opposition officielle.

M. Fortin : M.

le Président, ce n'est pas une

option. Il y en a trois, options : pour, contre ou abstention.

Alors, je demande au leader adjoint de clarifier la position que veut avoir le ministre de l'Économie.

Président : Bien, je comprends, là, que la demande est que, sur le procès-verbal notamment,

on indique que le député de Terrebonne, ministre de l'Économie, n'ait

pas pris part au vote. C'est la demande que vous faites?

Président : Bien, en

fait, c'est pour la compréhension mutuelle, hein? Parce que

vous demandez ce que l'on doit faire. Il y a une notion de consentement

unanime ou pas.

M. Caire : Mais la chose est

très simple. Je ne sais pas... Dans un vote à main levée, je ne sais pas ce qui

est inscrit quand un député se retire du

vote, mais ce que j'indique à cette Chambre, c'est que le député

de Terrebonne, le ministre

de l'Économie et de l'Innovation, ne souhaitait pas prendre part au vote, et que

la table se gouverne en conséquence, M. le Président, là.

Le Président : Écoutez, moi,

je vous suggère, M. le leader du troisième groupe d'opposition, je vous

suggère... Parce que, là, il y a une notion, c'est quand même important...

c'est en fonction de l'ordre spécial, de l'entente qui est intervenue. Je vous propose de suspendre quelques

instants pour qu'on puisse véritablement clarifier la demande puis que vous

puissiez ensuite prendre position.

Mais, juste avant, M. le leader du troisième

groupe d'opposition, je vous écoute.

M. Ouellet : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Si vous me permettez, juste une courte intervention

pour expliquer pourquoi,

lors de la dernière entente qu'on a signée, il y a eu cette modification-là. Moi-même, personnellement, j'avais

une entreprise et je me trouvais mal à l'aise de voter pour un amendement

qui avait été présenté dans un projet

de loi qui, M. le Président, allait avantager mon entreprise. Donc, avec la Commissaire à l'éthique, et ensemble,

on avait convenu que, dans le cas de

l'entente spéciale, qui fait que, lorsque les leaders se lèvent, ils enregistrent le vote

prépondérant parce que sa formation politique n'est pas présente, et c'est considéré comme un vote par appel nominal... on a fait inscrire cette disposition-là

qui permettait à quelqu'un d'inscrire une dissidence à sa formation politique

pour voter différemment.

Donc, évidemment,

M. le Président, en tout respect, c'est l'ordre spécial qui doit

tenir compte, aujourd'hui, du vote. Ce

n'est pas un vote à main levée, c'est un vote par appel nominal. Lorsque les

leaders se lèvent, sont inscrits dans les minutes l'ensemble des députés de la

formation politique, présents ou absents. Donc, dans ce cas-là, je joins ma

voix à celle du leader du deuxième

groupe d'opposition. Il faut connaître, avant de donner notre consentement,

quelle est la volonté du député de Terrebonne quant à la teneur de son

vote. Merci.

Président : Alors, je

résume un peu. On revient à la demande de consentement, bien sûr. Je comprends

également les préoccupations que vous

avez, la clarification. Je vous rappelle qu'on peut suspendre quelques instants

pour relire l'ordre spécial et

l'entente intervenue pour clarifier la situation. Si vous le souhaitez, prenons

quelques minutes, ce sera plus clair pour tout le monde.

Alors, je suspends les

travaux pour quelques instants, pour fins d'information et de discussion.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

Président : Mmes, MM. les députés, toujours à la rubrique Renseignements sur les

travaux, sur une demande qui a été faite précédemment, M. le leader de l'opposition

officielle, vous voulez nous informer?

M. Fortin : Oui. Merci,

M. le Président. Si on comprend bien,

là, effectivement, la demande qui a été faite de la part du leader adjoint du gouvernement, c'est que le ministre puisse être enregistré comme ne prenant pas part

au vote. C'est ce qu'on a compris de la demande après échange, de la

demande du leader du gouvernement.

Nous allons

offrir notre consentement, M. le

Président, à fonctionner ainsi et à

ce que le vote du ministre de

l'Économie change de contre à ce qu'il ne soit pas enregistré.

Cependant,

M. le Président, je tiens quand même à indiquer le fait

qu'à plusieurs reprises il y a eu des indications que ce vote-là aurait lieu ce matin, que vous en avez parlé hier,

lorsque vous avez dit que le ministre

de l'Économie renonçait à son droit de parole, que le vote, nécessairement,

serait ce matin. Vous y avez fait référence vous-même plus tôt aujourd'hui. Il y a eu le vote, il y a

eu les interventions de ma part, de la part du leader du deuxième groupe d'opposition officielle. Et à

chacun de ces moments le leader adjoint du

gouvernement mais aussi le ministre de l'Économie auraient pu... avaient eu

l'opportunité de transmettre à la table des indications par rapport à son vote.

Ça n'a pas eu lieu, M. le Président.

Donc là, on

se retrouve à la fin des renseignements sur les travaux, le leader adjoint du gouvernement nous demande de procéder de façon exceptionnelle pour permettre au ministre de l'Économie de ne pas prendre part au vote. On convient

que c'est fort probablement une erreur de

bonne foi, mais quand même, M. le

Président, il y a eu plusieurs opportunités

pour le ministre de l'Économie lui-même... non pas à travers son leader, mais de

le faire lui-même, et on comprend tous que ça n'a pas été fait.

Ceci étant, M. le Président, nous offrons notre

consentement de façon exceptionnelle sur cet enjeu.

Le Président : M. le leader

du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois :

Sans vouloir rallonger les échanges, juste pour inscrire ma voix, très

simplement dire qu'en effet on a pris

la peine de faire préciser au leader adjoint du gouvernement ses intentions, cette

occasion-là n'a pas été saisie. Néanmoins,

parce que ce Parlement a besoin de collaboration pour fonctionner

convenablement, nous allons donner notre consentement pour que le

procès-verbal soit corrigé.

Je me permets

de souhaiter, M. le Président, que cet esprit de justice entre les groupes

parlementaires soit respecté dans

l'avenir lorsque d'autres groupes parlementaires feront appel à la

collaboration du gouvernement pour la bonne marche de nos travaux.

Le Président : Merci. M. le

leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à la

lumière des échanges que nous avons eus avant de reprendre nos travaux, et avec ce que le collègue de la

deuxième opposition et de l'opposition officielle viennent de souligner, je

m'inscris au même endroit. Évidemment, on

reconnaît que c'est une erreur de bonne foi et que, donc, ce genre de chose

peut arriver dans une législature, dans une

période de questions, parfois, même, mouvementée, qui nous amène parfois à être

focussés sur des choses et oublier des fois

certaines choses qui peuvent paraître aussi essentielles, comme l'inscription

d'un vote. Donc, le leader adjoint

nous a effectivement avoué que c'était une erreur, donc on est prêts à

pardonner cette erreur. Autant faut-il que ce pardon puisse un jour être

utilisé aussi pour les membres des oppositions. Merci, M. le Président.

Président : Alors, compte tenu du consentement, le nom du

ministre ne figurera pas au procès-verbal lors de ce vote. Clair et

décision prise. Merci à toutes et à tous.

Et, la période des affaires courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends nos travaux pour quelques

instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

Le Vice-Président (M. Picard) :

Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger :

Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 25 du

feuilleton.

Vice-Président (M. Picard) : À l'article 25, M. le ministre

de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 70, Loi visant à

protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour

changer leur orientation sexuelle, leur identité de

genre ou leur expression de genre.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre de la

Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption finale du projet de

loi visant à protéger les personnes

contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation,

leur identité de genre ou

leur expression de genre, le projet

de loi n° 70, M. le Président, car aujourd'hui nous posons un geste

important pour le Québec, une action concrète et pérenne qui aura un

réel impact positif pour l'intégrité et la dignité des personnes.

Avec

l'adoption du projet de loi n° 70 qui vise à protéger les personnes contre les thérapies de

conversion visant à changer

l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, nous envoyons un message clair : Au Québec,

les thérapies de conversion n'ont pas leur place.

Il était plus

que temps de mener à terme ce projet de loi, que nous considérions crucial.

Personne au Québec ne devrait être...

ne devrait se sentir discriminé, jugé, réprimé en raison de son orientation

sexuelle, son identité ou son expression de genre. Il s'agit du premier projet de loi que j'ai déposé en tant que

ministre de la Justice et responsable de la lutte contre l'homophobie et

la transphobie. C'était une priorité pour moi.

Nous en

sommes aujourd'hui aux dernières étapes de l'adoption du projet de loi

n° 70 visant l'abolition des thérapies de conversion et nous en sommes très fiers. Nous n'en serions pas là

sans la précieuse collaboration des organismes et des groupes LGBTQ qui ont notamment participé aux

consultations particulières et de tous ceux qui ont continué de communiquer

avec nous tout au long des travaux. Je tiens

à vous remercier. Vous nous avez apporté un éclairage important sur ce

phénomène. Grâce à vous, nous

connaissons mieux les différentes formes que peuvent prendre ces pratiques

discriminatoires et leurs dangers.

Un merci

spécial aux personnes qui ont accepté de partager leur expérience personnelle

avec nous. Vous nous avez permis de constater l'ampleur des répercussions

que ces pratiques barbares peuvent avoir sur les personnes qui les subissent.

Cela prend beaucoup de courage pour se

livrer ainsi, et votre témoignage aura des répercussions importantes auprès

d'autres personnes qui se questionnent aujourd'hui sur elles-mêmes.

Nous sommes

également très reconnaissants du travail des collègues de l'opposition qui ont

permis que ce projet de loi progresse

rapidement et de manière constructive. Ce climat de travail productif et

positif a porté ses fruits, nous le constatons

aujourd'hui. Et je sais à quel point c'est un projet de loi qui tient à coeur à

la députée de Westmount—Saint-Louis et je tiens à la remercier

sincèrement pour sa collaboration dans le dossier.

Je tiens également à remercier, M. le Président,

l'ensemble des collègues parlementaires, des oppositions, mais principalement

les collègues de la

partie ministérielle, M. le Président, qui ont contribué,

tout au long du projet de loi, à l'étude de

celui-ci et à l'adoption. Et, M. le Président, ce serait un manque de ma part

de souligner la collaboration et le travail

du député de LaFontaine qui nous accompagne dans les différents projets

de loi en matière de justice et qui, je sais, sera d'une très grande aide,

au cours des prochains mois, dans les autres différents projets de loi que nous

adopterons, rapidement, parce que je sais qu'il aime bien travailler, mais dans

un délai serré pour faire en sorte d'adopter l'agenda législatif du gouvernement au bénéfice de l'ensemble des Québécois et de

sa population dans la circonscription de LaFontaine. Je sais qu'il partage cet intérêt avec le

gouvernement.

M. le

Président, nous sommes convaincus que la démarche améliorera considérablement

le respect des droits des personnes

et des minorités sexuelles et de genre. Celle-ci s'inscrit dans une volonté

profonde et sincère de mettre fin à la discrimination

basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Nous contribuons ainsi

aux efforts pour une société plus juste et plus ouverte.

Nous

entendons par «thérapie de conversion» toute pratique ayant pour but d'amener

une personne à changer son orientation,

son identité de genre ou son expression de genre. Les consultations

particulières nous l'ont confirmé, ces thérapies de conversion sont nocives et dangereuses pour les personnes qui les

subissent. Elles sont une atteinte à l'intégrité et à la dignité de la

personne et peuvent avoir de graves répercussions pour ceux et celles qui les

suivent.

Plusieurs

dispositions maintenant ajoutées au projet de loi grâce aux propositions des

groupes, mais également grâce aux

discussions lors de l'étude détaillée, permettent d'assurer une meilleure

protection des personnes victimes de ce type de pratique. Je pense notamment à la mention explicite dans la

Loi sur

l'assurance maladie et le règlement sur l'assurance maladie que les

services dont le coût est assumé par la régie, en vertu de l'article 3, ne

peuvent inclure une thérapie de conversion; à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental

pour informer et sensibiliser la population quant aux conséquences des

thérapies de conversion.

Par ailleurs, pour alléger le fardeau de la

preuve, nous reconnaissons de façon explicite et absolue que ces thérapies portent atteinte aux droits fondamentaux

d'intégrité et de dignité de la personne. Ces droits sont inaliénables et sont

protégés par la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ainsi,

celles et ceux qui veulent intenter une poursuite n'auront pas à procéder à la

démonstration des dommages subis lors de telles pratiques. Nous souhaitons, par

cette mesure, simplifier leur recours et leur permettre d'obtenir la réparation

du préjudice subi.

Nous proposons aussi de modifier le

Code des professions pour interdire à tout professionnel, peu importe l'ordre

dont il est membre, de dispenser une thérapie de conversion. Cette pratique

sera désormais considérée comme un acte dérogatoire à la dignité des

professions.

projet de loi prévoit également l'interdiction formelle que ce soit à

titre

onéreux ou gratuit, ou au nom de la spiritualité

d'offrir une thérapie de conversion à une autre personne sous peine d'une

amende importante. En effet, toute personne

qui contreviendrait à la loi serait passible d'une amende entre

5 000 $ et 50 000 $, ainsi que de 15 000 à

150 000 pour les personnes morales. L'interdiction de pratiquer des

thérapies de conversion s'applique tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, ainsi qu'à toute autre

organisation qui voudrait porter atteinte aux droits de ces personnes de

minorités sexuelles et de genre.

le Président, avec l'adoption du projet de loi n° 70, nous mettons fin à

un phénomène qui a déjà fait trop de victimes

dans la communauté LGBTQ. Nous avons élaboré des mesures visant à couvrir

toutes les formes de thérapies de conversion,

incluant les plus subtiles et les plus pernicieuses. Il est capital de protéger

les personnes de ces pratiques dangereuses

qui peuvent avoir des répercussions dramatiques. Chacun doit pouvoir s'épanouir

au sein de la société sans craindre

la répression, la discrimination ou le harcèlement. Le gouvernement a un rôle

fondamental à jouer pour assurer et protéger cette liberté.

Québec se positionne ainsi en leader en allant encore plus loin que la plupart

des autres juridictions canadiennes. Avec

l'adoption de ce projet de loi, nous franchissons une étape supplémentaire afin

d'ajuster la loi aux réalités de la société qu'il encadre, une société

juste ouverte et qui lui assure la protection et l'épanouissement de toute la

population.

Québec est un phare en matière de droits des personnes LGBTQ et nous pouvons en

être très fiers. En effet, depuis des décennies, nous sommes au coeur du

progrès pour un plus grand respect de la diversité, notamment sexuelle. Et, M. le Président, je me fais un honneur et un

devoir, à

titre de ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie et la

transphobie, de poursuivre dans cette voie,

et je suis heureux de pouvoir collaborer à cet égard avec les groupes des

communautés LGBTQ.

Enfin,

M. le Président, je tiens à souligner, encore une fois, l'esprit de

collégialité partagé avec les différents groupes, ainsi qu'avec les oppositions tout au long de

l'élaboration de ce projet de loi qui fait consensus. Nous sommes ainsi

parvenus tous ensemble à construire un projet de loi majeur au bénéfice

de l'ensemble de la population québécoise.

je tiens à dire, M. le Président, que c'est fondamental, dans des dossiers

comme celui-ci, de prendre les actions nécessaires

et d'y aller par voie législative pour faire en sorte, M. le Président,

d'envoyer un message très clair que ce genre de thérapies n'ont pas leur

au Québec, qu'elles doivent être réprimées, et surtout de dire aux personnes

qui en sont victimes que l'État est là pour

eux, pour les soutenir, pour les accompagner et pour leur faciliter la vie dans

l'obtention de la réparation de leur préjudice. Et c'est pour ça, M. le

Président, qu'on a facilité le recours civil avec une présomption irréfragable, qu'on a fait en sorte de permettre

des poursuites de nature pénale et de faire en sorte que des professionnels qui

offriraient ce genre de thérapie de

conversion là commettraient un acte dérogatoire à la dignité de la profession,

parce que ça va à l'encontre de la protection du public.

Alors,

M. le Président, je suis fier de

conclure sur l'adoption finale du projet de loi n° 70 et souligner qu'il s'agit d'une avancée

majeure, l'adoption de ce projet de loi, pour fai