Présidente (Mme D'Amours) :

Nous reprenons nos travaux. Nous sommes en ondes, donc nous reprenons

nos travaux. Et, Mme la ministre, vous aviez un amendement à nous lire.

Mme Blais (Prévost) : Oui,

alors, Mme la Présidente, on a eu... Premièrement, la journée d'hier s'est très,

très bien déroulée, alors je tiens à remercier la députée de Fabre, on a très

bien collaboré ensemble. On fait évoluer le projet

de loi. On part d'une loi, la loi n° 115. Et, quand on regarde le

titre de la loi qui existait, et qui existe

toujours, là, dans la loi n° 115, c'est les

aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, alors on

est revenus au

titre de la loi n° 115. Maintenant, la loi comme telle

n'avait pas de concordance avec le titre, ça pouvait créer des ambiguïtés sur

le terrain. Alors là, on va venir corriger, puis on a échangé ensemble.

Donc, je vais vous lire l'amendement qu'on

propose : Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 4.1 de la Loi

visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne

majeure en situation de vulnérabilité, proposé par l'article 3 du projet

de loi, «toute» par «tout aîné ou toute autre». Et ça veut dire personne en

situation de vulnérabilité.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Mme la

députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors donc, j'apprécie

l'amendement qui a été déposé par la ministre qui fait suite aux

discussions, effectivement, qu'on a eues dans le souci d'inclure tous les

aînés. Et là je vais juste... Parce que je le relis, puis, dans le principe, et

tout ça, c'est parfait. Dans la parfaite concordance, je relisais juste le

titre du projet de loi, et ça dit «envers les aînés et toute

autre personne majeure en situation de vulnérabilité», puis là on vient

dire «tout aîné». C'est juste dans la concordance, parfait, et je ne veux pas

me substituer aux légistes, là, je voulais juste noter qu'on n'est pas dans le

libellé exact du

titre du projet de loi. Ça fait que je voulais juste

m'assurer, là, dans le souci de la pleine concordance, une fois pour toutes,

qu'on puisse regarder ça.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui, dans le fond, c'est vrai que dans le titre...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous présenter? Merci.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui, absolument. Térésa Lavoie, avocate à la direction des

affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Oui, le

titre

mentionne bien envers les aînés et toute autre personne majeure

en situation de vulnérabilité. Après, quand on arrive dans le corps de la loi

du texte, à l'article 2, là, on définit «personne en situation de

vulnérabilité». Dans la définition de personne en situation de vulnérabilité,

probablement pour faire une économie de mots, là, à l'époque, là, on est venu

mentionner que c'était une personne majeure. Donc, pour tout ce qui vient

après l'article 2, dont

l'article 4.1, il n'est pas nécessaire de répéter le mot «majeure» parce

qu'il est inclus dans la définition de personne en situation de vulnérabilité.

Je ne sais pas si c'était ça, votre concordance...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée de Fabre, s'il vous plaît.

Mme Sauvé :

Non, ce n'était pas sur le mot «majeure», c'était vraiment de dire «envers les

aînés» plutôt que dire «tout aîné». C'était ça. C'était un souci, là, je vais

le dire en bon Québécois, là : tant qu'à faire...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme Lavoie, Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui. Bien, en fait, c'est vrai que, des fois, là, entre le

titre puis les dispositions de la loi, il peut y avoir une légère différence,

là. Parce qu'on écrit les lois le plus possible au singulier quand on est dans

les dispositions de la loi. Mais après, dans les titres, on peut quand même

aller plus au pluriel, là, si on veut lancer un message.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que c'est... l'amendement, elle est rejetée ou acceptée?

Mme Blais

(Prévost) : Accepté, Mme la Présidente.

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Accepté. Donc, nous passons maintenant à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 3 tel qu'amendé? Mme la députée

de Fabre.

Mme Sauvé :

Est-ce que je peux aller au 4.2... c'est-à-dire... excusez, oui, c'est ça. Mais

4.2, dans le fond, c'est dans

l'article 3 qui modifie l'article 4, la

section qui était du 4.2 sur

l'établissement. Je vais enlever mon masque. L'établissement

doit soumettre sa politique dans les 30 jours de son adoption au ministre

de la Santé et des Services sociaux qui, sur recommandation du ministre

responsable des Aînés, l'approuve

avec ou sans modification. C'est là-dessus que je voulais

intervenir, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé :

Alors, en fait, c'est que je suis soucieuse des délais. Et c'est très bien de

mettre la notion du 30 jours, soumettre sa politique, l'établissement

qu'ils doivent faire dans les 30 jours, mais on n'a pas de délai par la

suite pour le retour, donc, du ministre de la Santé et des Services sociaux,

avec la recommandation de la ministre responsable des Aînés. Donc, je

souhaiterais vraiment, là, préciser un délai après-coup, parce que, même si l'établissement, lui, respecte le 30 jours, parfait, excellent,

on est respectueux et on est rigoureux dans les délais, mais, après ça... puis

on comprend bien la charge de travail des deux ministres, mais, en même temps,

les délais courent. Alors, je souhaiterais vraiment qu'on puisse préciser

l'après-soumission de la politique par l'établissement, là, après le

30 jours. C'est la préoccupation que j'ai, et, à cet effet-là, j'aimerais

déposer un amendement pour venir préciser le délai après le dépôt de la

politique.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Présidente (Mme D'Amours) :

Nous reprenons nos travaux. Je vais céder la parole à la députée de Fabre

pour qu'elle nous fasse la lecture de son amendement, s'il vous plaît.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Alors donc, l'amendement va comme suit :

L'article 4.2, proposé à l'article 3

du projet de loi, est modifié par l'ajout des mots «dans les 30 jours

suivant sa réception,» après les mots «du ministre responsable des Aînés,

l'approuve».

Alors donc, avec cette modification, l'article

se lirait ainsi :

«4.2.

L'établissement doit soumettre sa politique, dans les 30 jours de son

adoption, au ministre de la Santé et des Services sociaux qui, sur

recommandation du ministre responsable des Aînés, l'approuve dans les

30 jours suivant sa réception, avec ou sans modification.»

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Mme la

députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, nous avons

déposé... Je pense que le principe est clair, c'est de se dire que, dans la

suite des choses, après le dépôt de la politique, pour un établissement qui le

fait pour la première fois, donc il dépose pour la première fois sa politique

de lutte contre la maltraitance, il faut qu'il dépose donc, évidemment, dans

les 30 jours, on voulait ajouter... puisqu'il y a nécessité d'avoir

l'approbation des deux ministres, de la Santé et Services sociaux et de la

ministre responsable des Aînés, on souhaitait ajouter un délai additionnel pour

cette étape-là d'approbation. Alors, je pense qu'après discussion avec la

ministre, je pense que sur le principe d'ajouter un délai, je pense qu'on est

d'accord. Maintenant, on a mis la notion du 30 jours. Moi, je suis prête à

ouvrir la discussion puis à entendre la ministre sur la notion du 30 jours

comme telle, est-ce que c'est le délai raisonnable, est-ce qu'on peut modifier,

est-ce que ça mérite qu'on fasse un changement là-dessus, tout en gardant le

principe d'ajouter un délai.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui. Merci,

Mme la Présidente. La raison pour laquelle, à 4.2, on demande entre autres aux

établissements de soumettre leur politique, c'est parce que dans la loi

actuelle, qui... où les établissements doivent adopter des politiques, il y a

même des établissements qui n'ont pas encore affiché une politique sur la

maltraitance. C'est la raison pour laquelle on dit que les établissements — premièrement,

c'est aux cinq ans — vont

avoir l'obligation... tu sais, c'est comme si on va mettre le compteur à zéro,

là, ils vont avoir l'obligation de déposer au ministre de la Santé, au

ministère de la Santé et des Services sociaux leur politique. Moi, je

demanderais — on

en a discuté — que

ce ne soit pas 30 jours, mais laisser un peu le personnel du ministère de

la Santé et des Services sociaux le temps d'évaluer les politiques, parce

qu'elles vont arriver entre le premier jour puis le 30 jours, alors ça

prend quand même un peu de temps pour regarder ces politiques-là, bien les

analyser. Si on pouvait mettre un délai entre

45 jours et deux mois, moi, je serais confortable avec ça, pour laisser

cette souplesse-là aux analystes du ministère de la Santé et des

Services sociaux, en particulier de la Direction des aînés et des proches

aidants.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Je voulais juste faire

une distinction. À l'article 4.2, dans l'article 3,

l'amendement qu'on a déposé, c'est par rapport aux établissements qui

déposeraient leur première... pour une première fois leur politique. Plus tard

dans l'étude détaillée, quand on va arriver à l'article prochain, on va parler

de la révision, donc un établissement qui va

vraiment vouloir apporter des modifications, mais qui a déjà, donc, une politique

qui a déjà été adoptée.

Dans un cas comme dans l'autre, j'entends ce que

la ministre dit, mais je voulais juste préciser que, nous, l'amendement qu'on

dépose maintenant, c'est en lien avec l'établissement qui dépose sa première

politique. Je suis prête à redéposer... retirer cet amendement-là puis faire le

changement par rapport au délai du 45 jours à jusqu'à deux mois. Mais,

juste avant de le faire, Mme la Présidente, j'aimerais quand même savoir...

avoir un peu un état de la situation, un

certain portrait, à savoir... parce qu'elle dit : Il y a des

établissements au Québec qui n'ont pas encore de politique, donc qui vont en

déposer, parce que c'est pour ça que cet article-là est là, c'est un nouvel

article. Donc, je voulais juste avoir, là... avant que je retire... que

je modifie mon amendement, si la ministre pouvait nous donner un petit peu une

idée du nombre d'établissements au Québec qui n'ont toujours pas une politique

puis qui vont avoir à en déposer une.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien, je laisserais quand même un peu plus... Je

comprends, là, l'idée de la députée de Fabre

d'avoir une concordance entre les 30 jours puis les 30 jours au

niveau de l'analyse, mais je laisserais quand même

un peu plus de souplesse au ministère pour être capable de faire une bonne analyse

de cette politique-là. On veut des politiques rigoureuses,

on veut que les gens en tiennent

compte, on veut qu'elles soient affichées. Il y a des... Ce n'est pas seulement

les CHSLD, là, qui vont faire de politiques. Alors, je crois que c'est très important...

surtout pour un établissement qui en est à sa première politique, je pense

qu'il y a beaucoup de choses à vérifier puis à valider. Donc, qu'on donne un petit peu plus de souplesse, ce

n'est pas parce qu'on veut retarder puis étirer l'élastique, bien au contraire,

mais c'est pour permettre justement de faire un bon travail, un travail rigoureux puis de ne pas laisser passer de détails, tu sais, qui... On aurait laissé

passer des détails importants parce qu'on n'aurait pas eu assez le temps pour

pouvoir bien analyser les tenants et les aboutissants de cette politique.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Je veux rassurer la ministre,

Mme la Présidente, que j'ai bien entendu l'ajustement au niveau du délai, puis

je vais m'apprêter, comme je l'ai mentionné précédemment, à penser à retirer

mon amendement corrigé puis corriger le «30 jours» pour «45 jours à

deux mois», tel qu'elle l'a précisé. Mais j'avais une question, puis je

voudrais vraiment avoir une réponse, si c'est possible, Mme la Présidente, en

tout respect. Je voulais savoir un peu

l'état de situation. Combien il

y a d'établissements au Québec

qui n'ont pas encore de politique, donc, juste pour avoir un peu la notion de

l'ampleur de la problématique, qu'il y a nécessité qu'on ajoute un article?

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Mme la

Présidente, on est en train de faire une petite recherche, là, parce que je

n'ai pas le nombre précis, là, dans ma tête, là. Vous l'avez eu?

Mme Blais (Prévost) : 91 % des établissements

ont une politique actuellement. Donc, il y a quand même des établissements qui

n'ont pas de politique.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Combien? Ça représente

combien, en fait, de monde? Parce c'est 9 %, mais ça représente combien d'établissements,

dans les faits? Parce qu'un pourcentage, là, moi, ça ne me dit pas grand-chose.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la ministre.

Mme Blais (Prévost) : On va faire le

même exercice.

Mme Blais

(Prévost) : Si vous le

permettez, Mme la Présidente, je demanderais à M. Defoy de prendre la parole.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce

que j'ai le consentement...

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce que j'ai le consentement pour que M. Defoy prenne la parole?

Merci. Donc, M. Defoy, veuillez vous présenter et nous faire part de vos informations.

M. Defoy (Vincent) : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Vincent Defoy, directeur des services aux aînés, aux proches

aidants et des services offerts en ressources intermédiaires et de type

familial.

Donc, on a 31 des 34 établissements publics

qui ont une politique. Donc, sans les identifier précisément, là, il faudrait

que je vérifie, là, c'est des établissements, là, qui ont... qui sont davantage

dans le Nord-du-Québec, là, de ce que je comprends, là, qui n'ont pas, là, de

politique.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, c'est

parfait. Merci beaucoup pour l'information, c'est vraiment très apprécié. C'est

juste que là, je trouve que c'est quand...

Puis c'est tant mieux, là, que ce soit un petit nombre, c'est tant mieux, qui

n'aient pas de politique, c'est la bonne nouvelle. En même temps, ça me

fait dire que, finalement, mon 30 jours, c'était assez raisonnable. Donc,

là, je suis en train de me dire que j'entends la volonté d'un délai raisonnable

qui soit un petit peu plus large, c'est ce que la ministre souhaitait, mais, en

même temps, avec le peu d'établissements qui n'ont pas de politique,

il me semble que 30 jours pour prendre... pour revenir, c'est quand même

assez raisonnable. Là, j'étais prête à changer, mais c'est pour ça que

je pose des questions, parce que je veux toujours avoir le portrait, l'état de situation,

à qui on s'adresse, quelle est l'ampleur du problème. Donc, là, finalement, il

y a des bonnes nouvelles, puis il n'y aura

pas beaucoup d'établissements qui vont déposer, parce qu'il y en a peu qui n'ont pas encore de politique. Alors, dans

ce contexte-là, je pense que 30 jours, c'était raisonnable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Bien,

moi, je veux prendre la défense des professionnels, là, au ministère de la

Santé et des Services sociaux, qui font toujours les proches aidants, la

maltraitance, le maintien à domicile, les CHSLD, les organismes communautaires, la gériatrie sociale, qui sont toujours

les mêmes personnes. Ils sont ici, là. Ce n'est pas une équipe énorme,

là, alors... qui se sont occupés aussi de la COVID.

Alors, moi, je pense qu'il

faut leur donner quand même... il faut leur donner un peu de temps par rapport

aux politiques, là. Ça fait que je resterais avec mon 45 jours à deux mois

pour leur donner de la souplesse, un peu.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, moi, je

suis prête à trouver une voie de passage, j'essaie, donc, moi, je pense qu'avec

le peu d'ampleur, mais dans le respect aussi

de la tâche et tout ça, je serais prête à y aller pour un 45 jours. Je

pense que c'est... on est dans un délai raisonnable.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Ça me fait rire,

Mme la Présidente, parce

qu'on est dans une négociation. Bien,

écoutez, déposez votre amendement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Donc,

Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la

Présidente. Alors donc, on va retirer notre amendement et on va en redéposer un

nouveau. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce

que j'ai le consentement pour retirer l'amendement de la députée de Fabre? J'ai

le consentement. Parfait. Nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

Présidente (Mme D'Amours) :

Donc, j'ai un amendement, Mme la

députée de Fabre, est-ce que

vous voulez bien en faire la lecture?

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Alors :

L'article 4.2 proposé à l'article 3 du projet

de loi est modifié par l'ajout des mots «dans les 45 jours suivant sa

réception,» après les mots «du ministre responsable des Aînés, l'approuve».

L'article donc, se lirait ainsi : «4.2. L'établissement

doit soumettre sa politique, dans les 30 jours de son adoption, au ministre de la Santé et des Services

sociaux qui, sur recommandation du ministre responsable des Aînés,

l'approuve dans les 45 jours suivant sa réception, avec ou sans

modification.»

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'amendement.

Mme Blais (Prévost) : Je suis d'accord.

La Présidente (Mme D'Amours) : Y

a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'interventions, je vais mettre

aux voix l'amendement. Est-ce que l'amendement de l'article 3 est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

Parfait, on demande un vote par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous

plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire : Mme Dansereau

(Verchères)?

Mme Dansereau :

Pour.

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

La Secrétaire : Mme Richard

(Duplessis)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

La Présidente (Mme D'Amours) :

Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons à l'article 3 tel

qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? Nous sommes à l'article... Mme

la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui. On

veut déposer un amendement à l'article 3.1.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

après l'article 3.

Mme Blais (Prévost) : Après l'article 3.

Donc, 3.1

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui, exactement.

Donc, je reviens à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai des

interventions? Si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'article 3 tel

qu'amendé est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

Adopté. Merci. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Blais

(Prévost) : Alors, insérer, après l'article 3 du projet de loi,

le suivant :

3.1.

L'article 5 de cette loi est modifié par l'insertion, après «domicile,»,

de «à leurs personnes proches aidantes».

L'amendement vient

préciser l'obligation de l'établissement de faire connaître sa politique de

lutte contre la maltraitance aux personnes proches aidantes.

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur le 3.1? S'il n'y a

pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix

de l'article 3.1 Est-ce que l'article 3.1 est adopté?

Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Merci. Nous passons à l'article 4. Est-ce

que j'ai des interventions?

Pardon. Je m'excuse. Lecture de l'article 4, Mme la ministre. Je veux

aller trop vite, moi, là, là.

Mme Blais

(Prévost) : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Ça va tellement bien.

Mme Blais

(Prévost) : On était prêt à l'adopter, hein?

L'article 7 de cette

loi est remplacé par le suivant :

«7. L'établissement

doit réviser sa politique et la soumettre au ministre de la Santé et des

Services sociaux au plus tard tous les cinq ans, avant la date fixée par le

ministre. Sur recommandation du ministre responsable des Aînés, le ministre

approuve la politique révisée, avec ou sans modification.»

L'article 4 du projet

de loi propose de modifier l'article 7 de la Loi visant à lutter contre la

maltraitance afin de prévoir l'obligation d'un établissement non seulement de

réviser sa politique, mais aussi de soumettre cette révision au ministre de la

Santé et des Services sociaux, lequel pourra, sur recommandation du ministre

responsable des Aînés, approuver la politique révisée, avec ou sans

modification.

Selon cette disposition, le ministre de la Santé

et des Services sociaux fixera la date limite à laquelle les établissements

devront lui soumettre la révision de leur politique de lutte contre la maltraitance.

Encore une fois, cette nouvelle obligation pour

les établissements de soumettre la révision de leur politique au ministre de la

Santé et des Services sociaux vise à s'assurer de leur qualité et de leur

conformité.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions?

Oui, Mme la députée de Fabre, s'il vous plaît.

Mme Sauvé :

Je pense que vous vous doutez, Mme la Présidente, que je vais vouloir déposer encore

une fois un amendement sur la question, bien sûr, du délai pour l'approbation

qui suit. On est, ici, dans la révision de la politique, alors donc ce sont les

établissements qui ont déjà une politique puis qui vont vouloir la faire

réviser. Donc, clairement, on a eu des explications de Me Lavoie. Je la

remercie pour nous expliquer un petit peu, là, le trafic et la tâche du retour

pour l'approbation. Alors, dans le respect de la tâche du nombre de dossiers à

examiner suite à la demande de révision, on va déposer un amendement, mais toujours

dans le principe d'ajouter un délai pour cette étape-là, mais dans un délai

raisonnable. Alors donc, voilà, je souhaiterais déposer un amendement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, je connais l'amendement que la députée va déposer

puis je suis d'accord avec ça. On aurait pu le faire. Et puis on veut être

concordant avec l'autre 30 jours et la date qu'on a fixée à 45 jours,

là, pour l'article précédent. Alors, je vais attendre l'amendement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 12)

La Présidente (Mme

D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de

Fabre, si vous voulez bien nous lire votre amendement.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Alors :

L'article 4 du projet de loi est

modifié par l'ajout des mots «dans les 90 jours suivant sa réception»

après les mots «du ministre responsable des Aînés, le ministre approuve».

Alors, l'article se

lirait ainsi :

L'article 7

de cette loi est remplacé par le suivant :

«7. L'établissement

doit réviser sa politique et la soumettre au ministre de la Santé et des

Services sociaux au plus tard tous les cinq

ans, avant la date fixée par le ministre. Sur recommandation du ministre

responsable des Aînés, le ministre approuve dans les 90 jours

suivant sa réception, la politique révisée, avec ou sans modification.»

Présidente (Mme D'Amours) :

Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas... Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Ça va être très, très bref. Alors, je voulais ramener la distinction entre

tantôt et maintenant. Là, on s'adresse vraiment à tous les établissements qui

vont avoir à faire réviser leur politique, donc là on est vraiment dans le nombre important des établissements qui

vont le faire. Alors, c'est pour ça qu'on est passés de 45 jours à

90 jours, là, devant la tâche qui est beaucoup plus importante.

C'est tout.

Mme Blais

(Prévost) : Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la ministre.

Blais (Prévost) : Moi, je

voudrais remercier la députée, parce qu'on a échangé ensemble, puis de prendre

en considération aussi le travail des

professionnels au ministère de la

Santé et des Services sociaux, là,

qui reçoivent une... qui vont

recevoir une quantité, au bout de cinq ans, là, de politiques à analyser.

Alors, je pense que ça va faciliter la tâche. Merci.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix l'article...

l'amendement. Est-ce que... Oui, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

J'aimerais demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'accord. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. Mme Sauvé (Fabre)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Prévost)?

Mme Blais (Prévost) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Picard (Soulanges)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Dansereau (Verchères)?

Dansereau : Pour.

La Secrétaire :

M. Poulin (Beauce-Sud)?

La Secrétaire :

Mme Richard (Duplessis)?

La Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Présidente (Mme D'Amours) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous allons passer maintenant à l'article 4 tel qu'amendé. Y a-t-il

des interventions? Mme la députée.

Mme Richard : ...4.1? Je ne sais pas

si c'est au bon moment.

La Présidente (Mme D'Amours) : C'est

après, madame.

Mme Richard : Après, hein?

La Présidente (Mme D'Amours) : Oui,

c'est ça. Donc...

Mme Richard : ...je pensais. Des fois, ici, le son, on vous

entend... on n'entend pas très bien, avec les plexiglas, et tout ça.

Présidente (Mme D'Amours) : D'accord. Donc, je mets aux voix

l'article 4 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé,

est adopté?

La Présidente (Mme D'Amours) :

Adopté. Merci. Maintenant, vous pouvez déposer votre...

Richard : Merci. Merci, Mme

la Présidente. Bien, à l'article 4, j'aimerais ajouter l'article 4.1,

qui se lirait comme suit... l'ajout d'un

article 8.0 dans la

section IV de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les

aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Donc, ça

se lirait ainsi :

Protecteur des aînés est responsable de l'application de la présente loi. Sa

nomination est faite aux deux tiers des

membres de l'Assemblée nationale. Celui-ci [aura] un pouvoir d'enquête, et la

responsabilité de conseil auprès du ministre.»

Bon, écoutez, je vais le plaider encore une

fois, j'en ai parlé auparavant. La plupart de ceux qui ont suivi nos travaux

savent comment nous, de ce côté-ci, on tient à ce qu'il y ait un protecteur des

aînés, que celui-ci soit nommé par des membres de l'Assemblée nationale. Et

j'ai fait référence aussi à tout ce qui s'était passé auparavant, avec les

milliers de morts qu'on avait connus pendant la première vague de la pandémie.

Je ne pense pas... je ne dis pas que ça aurait été... qu'il aurait pu évacuer

complètement tous les décès qu'on a eus, mais, si on avait eu, à ce moment-là,

un tel poste, un protecteur des aînés, peut-être que, bon, il aurait été

capable de tirer sur les sonnettes d'alarme bien avant qu'on se rende compte,

après des milliers de morts, qu'il aurait fallu peut-être corriger les choses

puis envoyer l'armée bien auparavant.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, je ne sais

pas si c'est nécessairement au bon endroit. Je sais qu'on est en train de

discuter d'un projet de loi puis que j'amène un poste de protecteur des aînés

qui n'est pas encore créé, mais ça va tout au moins nous

permettre d'en jaser et de voir les intentions de la ministre. Si la ministre a

l'intention d'aller de l'avant avec la proposition qu'on lui fait, ce sera

l'occasion tout au moins de le dire. Puis, si, ce poste-là, on pouvait

l'insérer dans cette dite loi contre la maltraitance, bien, cette personne

aura, entre autres, le mandat de voir à ce que la politique de la loi contre la

maltraitance pour nos aînés et les personnes en situation de vulnérabilité soit

appliquée, qu'elle soit appliquée partout. Puis, par la suite, on pourra

revenir à un rôle plus élargi.

Le protecteur des aînés, beaucoup de personnes

ont dit : Bien, ça va être une personne de plus, un palier de plus. Je

l'ai dit auparavant, je vais le réitérer, ce n'est pas un palier de plus, ce

n'est pas un poste de plus, c'est une personne qui serait vraiment dédiée aux

aînés, particulièrement aux aînés en situation de vulnérabilité, justement,

pour que ces personnes qui, souvent, sont vulnérables et qui n'ont pas de voix

ou que leur voix n'est pas entendue. On a à maintes et maintes reprises dénoncé

des situations, pas juste de maltraitance, des situations qu'on trouvait

aberrantes, que ce soit au niveau des RPA ou des CHSLD, qu'ils soient publics ou

privés. On a un Protecteur des citoyens au Québec, qui fait un bon travail,

mais celui-ci s'occupe de tous les citoyens. La voix des aînés est très, très

peu entendue. On dit qu'on l'entend, mais moi, je dis qu'elle est très, très

peu entendue, dans le sens de donner suite à certaines de leurs revendications.

On voit que ça n'a pas toujours la portée qu'on voudrait.

Le protecteur des aînés aurait un rôle

d'enquêteur, un rôle de surveillant. Il aura bien le rôle qu'on voudra lui

donner comme parlementaires, mais il faudrait lui donner, dans son rôle, ces

fonctions-là, un rôle de protection mais un rôle de conseiller, aussi, à la

ministre, un rôle énorme avec des responsabilités énormes, mais un rôle qui

irait aussi avec une imputabilité.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, on le dénonce

souvent, là, on a un système, entre autres, notre système de santé, personne

n'est imputable. On passe souvent du temps, comme législateur, à faire des

politiques. Après, il faut que ça descende

au niveau de la santé ou dans d'autres domaines, hein, que ça descende, comme

on dit, sur le terrain. Souvent, c'est mal interprété. Ça ne descend pas

toujours comme on voudrait, les politiques ne sont pas toujours suivies, les règlements non plus. On vit dans une

société, aujourd'hui, où tout est vite, mais tout, aussi, est une

question, tout dépendant du contexte,

mais on l'a vu plus particulièrement dans les dernières années... c'est une

question comptable. Aujourd'hui, on parle beaucoup en termes de

comptabilité, que ce soit au niveau des argents qu'on investit ou que ce soit

en termes de statistiques, mais beaucoup en termes de statistiques, en termes

de nombres, mais les besoins réels ne sont souvent pas exprimés ou ne sont

souvent pas comblés puis particulièrement pour cette clientèle des aînés.

Quand on a parlé, moi, de ce poste-là de

protecteur des aînés, je me disais : Bon, ce serait merveilleux qu'on

s'entende, les différents partis, pour être capables de créer un tel poste au Québec

parce qu'on serait capables. Ce serait quelque chose de nouveau, puis on serait

capables de le créer ensemble puis de donner les pouvoirs qu'on voudra bien à

cette personne-là, ensemble. Je n'ai pas senti d'ouverture beaucoup avec ma proposition

puis je dois être bien honnête avec vous. Pourtant, ce rôle-là, pour moi, est

essentiel auprès de cette clientèle qui est vulnérable. Puis je me dis :

Et pourquoi pas? Pourquoi on ne pourrait pas défier les règles ou innover?

La ministre des Aînés est titulaire d'un

ministère, elle en a beaucoup à voir. C'est plutôt des politiques. Ce n'est pas

à elle, là, qu'on va... mais, écoute, il faut être mal pris, là, parce que je

ne suis pas sûre que je ferais appel à la ministre, peut-être à son cabinet,

puis encore. Il faut avoir des bons contacts, hein? Si je voyais, je ne sais

pas, moi, je voulais dénoncer une situation de maltraitance ou autre, ou une

situation qui n'a pas de mautadit bon sens qui se produit avec nos aînés, je ne

pourrais pas, là, lui en faire part. Puis la ministre, elle va être au courant

de ce qu'on voudra bien la mettre au courant, ce qu'on voudra bien lui dire.

Donc, le protecteur des aînés, il ne se situe

pas... ce n'est pas un substitut aux fonctions de la ministre, là, ce n'est pas

nécessairement son adjoint non plus, mais c'est quelqu'un sur qui elle pourrait

compter pour être la voix des aînés. Parce qu'il y a beaucoup d'associations

qui défendent les droits des aînés au Québec, puis c'est bien, c'est bien. C'est signe qu'il y a des personnes qui

s'intéressent à la cause puis qui veulent qu'on améliore les conditions, puis

qu'on tienne davantage compte des aînés,

hein, qui ont fait le Québec tel qu'il est aujourd'hui. On leur en doit

beaucoup. Mais elle aurait une personne, une personne qui serait cette

voix, il faut lui en donner les moyens. Il faut être capable aussi de bien l'équiper. Il faut qu'elle soit

redevable, puis qu'elle soit imputable, cette personne-là, parce qu'aujourd'hui

il n'y a jamais personne d'imputable, non, même la ministre, personne.

Vous allez dire : C'est l'ancien gouvernement, c'est ci, ce n'était pas notre faute, c'est le système, c'est

l'organisation. On va trouver tous les qualificatifs qu'on voudra, mais ce n'est jamais personne. Et on le voit, ça,

Mme la Présidente, à tous les jours dans bien des situations au Québec,

bien des situations au Québec, là. On le voit.

Je ne veux

pas le plaider des heures et des

heures. J'en ai parlé assez longuement auparavant, vous connaissez les intentions du Parti québécois, vous connaissez

aussi mes intentions en tant que porte-parole, en tant que porte-parole

du Parti québécois pour les aînés. Ce n'est pas moi qui avais eu l'idée du

Protecteur des aînés, c'est mon collègue le député de Rimouski. Moi, je l'ai

ramené parce que j'y crois, je crois beaucoup à ce poste-là. Puis je pense que

l'opportunité que j'ai en discutant du projet de loi puis en essayant de le

bonifier

article par article, sur la

loi sur la maltraitance... c'est sûr que la

loi sur la maltraitance, elle est

envers les aînés, mais elle n'est pas juste envers les aînés, elle est envers aussi les personnes en situation

de vulnérabilité, mais j'ai cherché bien des façons d'amener ce sujet-là

puis qu'on soit capables d'en discuter puis

d'avoir une certaine idée de la vision de la ministre par rapport à un tel

poste, puis je vous avoue que c'est difficile.

Pour la période questions, vous le savez, notre

temps est compté, là, puis souvent la réponse ne va pas nécessairement avec la

question puis on ne peut pas revenir, puis, bon, ça fait que je profite du

temps que j'ai en commission parlementaire

ou sur d'autres tribunes, mais particulièrement en ce moment-ci en commission

parlementaire pour amener ce point-là que je trouve important. Est-ce qu'au

Québec, Mme la Présidente, est-ce qu'au Québec on peut se pencher

sérieusement sur la possibilité... C'est que je demande à la ministre,

c'est : Est-ce qu'il y a une possibilité qu'on

puisse se pencher sérieusement et de travailler, de travailler de concert avec

les différents partis représentés à l'Assemblée nationale pour créer un poste

de protecteur des aînés à qui on va donner de réels pouvoirs d'enquête, mais de

pouvoirs aussi de suggérer des choses, puis le pouvoir d'être la voix des aînés

auprès de la ministre, une voix privilégiée.

Est-ce qu'on est capables de faire ça ensemble

au Québec sans partisanerie? C'est ce

que je lui propose ce matin, puis je n'aurai pas à en rajouter, là, à ce

moment-ci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Avec tout mon

respect, parce que je sais que la députée de Duplessis aime énormément les personnes aînées, là, elle les défend aussi, écoutez,

en commission parlementaire, ici même, on avait posé la question au Protecteur

du citoyen, la Protectrice, lors de l'étude du projet de loi n° 52. La

Protectrice du citoyen, c'est la plus indépendante,

la plus imputable, elle relève de l'Assemblée

nationale, elle nous avait répondu

qu'elle est le protecteur des aînés. Alors, quand le Protecteur du

citoyen me répond qu'elle est le protecteur des aînés aussi, bien, on en a un,

un protecteur des aînés. Puis, en plus, pendant notre commission particulière,

j'ai posé la question à maintes reprises à

des organismes qui sont venus ici dans le cadre de ce projet de loi :

Est-ce que vous êtes d'accord avec l'idée de créer un poste de

protecteur des aînés? Il y a des groupes qui se sont prononcés contre, entre

autres le Curateur public, le Conseil de la

protection des malades, la CDPDJ. Alors, à un moment donné, tu te dis :

Bien, ces groupes-là aussi protègent les

aînés, à quelque part. Le curateur a un rôle, le conseil... la CDPDJ a un rôle,

le conseil des malades... protection des malades a aussi un rôle. Ça fait qu'il

y en a beaucoup qui ont des rôles pour soutenir les personnes les plus

vulnérables.

Alors, dans notre loi qu'on est en train

d'étudier, Mme la Présidente, il y a ce qu'on appelle le processus d'intervention

concertée. Ça va être le plus gros filet de sécurité parce que le processus

d'intervention concertée va avoir un rôle

d'intervention et de protection aussi. C'est vraiment, là... c'est un rôle

majeur que les personnes qui vont faire

partie du PIC vont jouer. Alors,

je m'arrête là.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il... Oui, Mme la députée de Fabre,

s'il vous plaît.

Sauvé : Écoutez, je veux...

je voulais saluer l'intervention de ma collègue de Duplessis.

Je sais que c'est une proposition qu'elle porte avec beaucoup de passion

et je pense que ça mérite qu'on s'y adresse, qu'on prenne un peu plus de temps

pour regarder toute cette question-là.

D'abord, il y a quand même un projet de loi, il

y a une intention qui a été amenée à maintes et maintes fois autour de

protecteur des aînés, et je ne peux pas m'empêcher, Mme la Présidente, de me

ramener encore une fois, mais il faut en parler, il faut en reparler de la

situation qu'on a tous vécue au Québec durant la première vague, et la Protectrice

du citoyen dont parlait la ministre tantôt, elle a cru bon que, face à la

situation de crise humaine durant la première vague, elle a cru bon faire une

enquête, la Protectrice du citoyen.

Alors donc, moi, j'entends, puis j'entends la

ministre qui dit : La Protectrice du citoyen a dit, les groupes ont dit...

J'ai le plus grand respect pour ce que les groupes ont dit, mais, en même

temps, c'est une décision politique, ça appartient à la ministre responsable

des Aînés, de tous les aînés. Et la Protectrice du citoyen fait un rôle... a un

rôle extraordinaire et elle travaille avec tous les mandats avec beaucoup de

diligence et beaucoup de rigueur et de qualité, mais, il faut se le dire, là,

dans des situations de crise, puis face aux besoins des aînés avec la

population vieillissante, qui vont grandir, la Protectrice du citoyen

mériterait aussi qu'on puisse lui donner un peu d'appui, de souplesse et qu'on

ait toute cette question-là de ce que vivent les aînés, de façon ciblée, qu'on

leur donne un protecteur des aînés.

Est-ce que c'est la bonne forme? Est-ce qu'on

peut en discuter? Moi, j'entends les opinions de tout le monde. Mais la ministre, comme telle, face au

vieillissement de la population, face à tout ce qu'a vécu la Protectrice du citoyen dans la première

vague, pourquoi il y a cette fermeture-là? Est-ce que c'est parce qu'il y a une

question de coûts, une question de ressources, une question de... Mais je pense

que toutes les solutions qui peuvent faire en sorte qu'on s'adresse de façon

beaucoup plus particulière à tout ce que peuvent vivre l'ensemble des aînés

dans les situations de maltraitance et

autres qu'ils vivent, je pense que ça mérite, en tout cas, qu'on puisse en

débattre un peu plus longuement et surtout,

surtout, Mme la Présidente, qu'on puisse entendre ce que la ministre, et

non pas l'ensemble des groupes... Bien qu'on retienne ce qu'ils disent,

mais c'est une décision politique.

On parle beaucoup du vieillissement de la

population, on parle beaucoup, avec raison, de ce qui s'est passé durant la première vague. La Protectrice du citoyen, elle est très consciente de ça, elle travaille

là-dessus, mais, en même temps, elle

en a plein les mains. Alors, moi, je souhaiterais vraiment... je veux entendre

le point de vue de la ministre par rapport à la proposition de la

collègue de Duplessis.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

vais céder la parole à Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.

Mme Richard : Merci,

Mme la Présidente. Je remercie ma collègue députée de Fabre. Merci

beaucoup.

Vous savez,

on dit qu'on vient en politique pour changer les choses. Moi, j'ai toujours cru

là, mais plus j'avance, plus... Peut-être que quand ça fait trop longtemps qu'on est ici,

on voit trop de choses puis on entend trop de choses, puis, à un moment donné, on vient désabusé. Je dois vous

dire que plus j'avance, Mme la Présidente, plus je suis comme la plupart

des citoyens au Québec qui nous entendent, je suis désabusée, désabusée de la

politique en général. On dirait qu'à chaque

fois qu'il y a une idée qui vient d'un groupe différent, on va trouver toutes

sortes de bonnes raisons ou de mauvaises raisons pour ne pas discuter,

pour ne pas voir cette situation-là. On va dire : Ah! c'est une idée du

PQ, ce n'est pas bon.

C'est une idée du Parti libéral, ce n'est pas bon. C'est une idée de la CAQ, ce

n'est pas bon. On peut se le dire

quand ce n'est pas bon : Oui, ce n'est pas bon. Des fois, on a des

preuves, on a des arguments, on est capable de le démontrer, malgré tout

ça, des fois, ça ne change pas.

Que la ministre me dise : Bon, on a des

groupes qui nous ont dit qu'ils n'en voulaient pas. En gros, là, pour ceux qui nous écoutent, là, c'est à peu près

ça, des groupes qui nous ont dit qu'ils n'en voulaient pas. Peut-être,

de un, que, ces groupes-là, on ne

leur a pas tellement expliqué. Il y a juste moi, là, puis ma collègue

de Fabre, puis quelques-uns.

On a eu un groupe, elle ne l'a pas dit, ça, la ministre, on n'a pas eu son

groupe, là, qu'on a entendu en consultation. Sur

ce, on a quand même un groupe, puis on a eu un monsieur, là, j'ai

adoré, même, ce qu'il a dit, puis je l'ai repris, il a dit : Vous

savez, la Protectrice des citoyens, elle s'occupe de tout le monde, le

protecteur des aînés, il s'occuperait juste

des aînés. Ça, on ne l'a pas repris. La ministre, elle ne l'a pas

repris, ça, ce que le petit monsieur lui avait dit. Moi, je m'en

souviens encore. On est allés sur les groupes qui ne voulaient pas, mais les

groupes, les groupes... C'est qui, la députée de Duplessis, Parti québécois,

qui est rendu le troisième parti à l'Assemblée nationale? Ils s'en foutent-tu,

ils ne me connaissent pas. Puis la seule

voix que j'ai, c'est si je suis ici puis que j'ai du temps suffisamment pour

être capable de m'exprimer puis être capable de placer les affaires.

Puis les groupes, Mme la Présidente, ils ont des

chasses gardées aussi malgré tout le travail qu'ils font respectueusement. Il y

a des chasses gardées. On ne le dit pas, ça, non plus. Moi, je dis juste à tous

ces groupes-là : Peut-être que, si on avait eu le temps de vous expliquer,

peut-être que si vous m'aviez donné plus de temps, si j'étais capable de vous parler du protecteur des aînés,

peut-être qu'il n'y en aurait peut-être pas eu tant que ça, de groupes qui

auraient dit que ça n'a pas de bon sens, le

protecteur des aînés. Peut-être que la ministre, elle aurait peut-être plus

parlé... peut-être plutôt que d'en avoir un, on en aurait peut-être eu

deux, trois.

Puis j'ai aimé ce que la députée de Fabre, elle a

dit : Quand on va en politique, on va pour changer les choses, puis on est

capables, puis on n'est pas obligés de tout le temps aller avec la machine. On

n'est pas obligés de tout le temps aller avec la machine, on n'est pas obligés.

Quand on est ministre, quand on fait des lois, on pourrait peut-être innover,

hein, dans le Parlement, là, ici, on pourrait peut-être innover.

Moi, j'ai fait la commission Laurent. Puis

je ne veux pas comparer ça du tout, du tout, du tout, là, parce que, demain

matin... je ne veux pas comparer ça. Il y en a, de la protection, hein, au

niveau des enfants, hein? La DPJ, ça n'a pas fait des merveilles

nécessairement, hein? On a essayé, on a essayé à travers des recommandations,

tout ça, de renforcir ce rôle-là. Je ne veux pas comparer ça, mais je vous dis

juste : Est-ce qu'on peut avoir une personne au Québec qui va s'occuper

des aînés, oui, je vais dire, des aînés, je vais l'exprimer ainsi, en situation

de vulnérabilité? Est-ce qu'il en existe? Oui, il existe des aînés qui sont en situation

de vulnérabilité, pas juste par rapport à de la maltraitance, parce qu'ils sont chez eux puis ils n'ont pas de soins,

parce qu'ils appellent à Info-Santé puis ils n'ont pas la réponse tout

de suite, parce qu'ils n'ont pas de médecin de famille.

Même dans ma région, savez-vous quoi, Mme la

Présidente? Je vais toujours bien en profiter pour en parler, là, ils ont décidé que la région de la

Côte-Nord — c'est le

PM qui a décidé ça, en passant, là, il n'est pas sur le terrain puis il

se dit qu'il connaît les régions, mautadit, qu'il connaît les régions — une

région comme la Côte-Nord, sur 18, on en a

coupé huit. Je ne sais pas s'il y a beaucoup de régions au Québec, où il y a

des dispensaires. Savez-vous la réponse qu'on nous donne? Bien là, c'est parce que ça a été calculé, là, le

ministre de la Santé, probablement avec son équipe, une moyenne équipe,

et je te dis que lui en a du monde. Aïe! Pour avoir plusieurs protecteurs des

aînés, toute la gang. Ça ne donne pas des résultats, par exemple, sur le

terrain. Zéro, zéro, zéro, la santé n'a jamais été aussi pire, ça fait trois

ans quand même qu'ils sont là, là. On a dit que c'est par rapport à la

population, je n'avais pas assez de population pour avoir plus de médecins. Que 40 % des médecins, là, ailleurs au

Québec, fassent la deuxième ligne puis, dans les régions, qu'ils en

fassent 60 %, ça n'a pas été calculé. Mais c'est un peu la même affaire,

la même affaire.

On regarde bien ce qu'on veut regarder quand on

est au gouvernement puis on regarde bien puis on fait avancer les dossiers

qu'on veut bien faire avancer. Puis on va donner le coup de pouce puis le coup

de barre quand on est obligé, puis qu'il y a

une population qui est en train de se soulever. Savez-vous quoi, Mme la

Présidente? Les aînés, oui, ils ont beaucoup d'associations, mais il y

a-tu beaucoup de manifs ici, l'autre bord, là, de la part des aînés, là, en

marchette puis avec leur canne, là, puis qui disent : Oh, oh, oh, vous

occupez-vous de nous autres, là? Avez-vous ça, vous, depuis que vous êtes ici?

Je n'ai jamais vu ça, moi. Je ne verrais pas non plus, hein, je ne verrai pas

ça. Ils sont silencieux, ils sont très silencieux. Puis, après, on va nous

donner n'importe quelle raison, soit, soit que la ministre qu'elle ait ses raisons, mais, moi, elle ne me les

fera pas gober, puis elle ne mes les fera pas gober non plus... elle ne les

fera pas gober non plus, là, à ceux et celles qui savent qu'au Québec on

néglige nos personnes aînées.

Puis quand on vient me dire qu'on investit, puis

qu'on investit en soins à domicile, puis qu'on investit ici, puis qu'on investit dans les CHSLD, aïe! puis

maintenant, la cerise sur le sundae, là, la cerise sur le sundae, on investit

dans les maisons des aînés. Ça va donc bien

être beau, là, des belles chambres, puis là ils vont avoir la grandeur qu'ils

désirent. Ça va bien être merveilleux à 2,6 milliards. Aïe! là, ça, c'est

s'occuper des aînés, ça. Soit, moi aussi, je veux

qu'ils vivent dans des belles conditions, puis je ne veux pas qu'ils vivent

tous dans des petites cellules, puis

je ne veux pas non plus, hein, qu'ils meurent de chaleur parce qu'ils

n'ont pas l'air climatisé. Ils pensent-tu à ça, de temps en temps? Puis moi

aussi, j'aimerais ça, moi, par contre... Si vous m'offrez, Mme la Présidente,

de vivre dans une belle maison avec rien puis de vivre dans un petit chalet

avec quelqu'un qui va s'occuper de moi, là, je pense que je vais prendre le

petit chalet même s'il n'y a pas d'électricité. C'est un peu ça, notre réalité,

au Québec, puis on a tendance à l'oublier.

Mais là, on va se

dire : Écoutez qu'on s'occupe des aînés au Québec, il n'y a pas d'endroit

dans le monde où est-ce qu'on fait plus pour les aînés. C'est au Québec qu'on

fait ça, puis ça, le premier ministre peut se vanter puis il va

soutenir sa ministre des Aînés dans ça. Quand on va lui demander : C'est

vrai, vous vous occupez des aînés, êtes-vous capable d'admettre les ratés qu'il

y a eu durant la pandémie? Êtes-vous capable d'aller au fond des choses sur ce

qui s'est réellement passé, sur les milliers de morts? Êtes-vous capable de

dire qu'il n'y a pas personne dans vos organisations,

dans vos structures, dans vos réunions... Bien, moi, je ne pense pas, là, en

tout cas, parce que s'il y en a dans leurs réunions d'équipe puis dans leurs

réunions des ministres avec son équipe, qu'ils auraient dit : Il se passe

telle chose chez Herron. J'espère que je le prononce bien, hein... C'est

parce que, là... c'est parce que c'est des personnes âgées qui meurent, là,

faute de soins, là, il n'ont a pas de monde, là. Il n'y a pas juste la COVID.

On peut-tu envoyer quelqu'un s'en occuper? Si ça a été discuté, il y a

quelqu'un qui a fait la sourde oreille à l'autre bout, là. Puis après on va se dire que, aïe! qu'on s'en occupe, puis on

a demandé une enquête publique. Non, non, non, le moins possible,

puis... Même des choses, hein, on va caviarder le plus possible pour ne pas que

ça soit su, pour ne pas que ça soit vu. Après, aïe! nous, là, on a un bon

bilan. Savez-vous quoi? Des phrases vides de sens. Puis on n'est même pas

capable d'aller vérifier si les sommes qu'on place sur le terrain donnent

vraiment des résultats. On donne un gros chiffre, là. Nous on a donné, là...

aïe! on a augmenté de 150 millions, 200 millions, là, exemple, les

soins à domicile. Quand tu regardes comme il

faut, parce qu'il n'y a pas eu beaucoup plus de monde, puis il y a encore 40

quelques mille personnes qu'il est en attente...

Non, mais on s'occupe

des aînés, mais on a décidé qu'on ne ferait pas ce virage-là. Pourtant, ce

virage-là, là, si les personnes restaient à domicile le plus longtemps

possible, ça ferait quoi? Je vais en profiter, en période de questions, je n'ai

pas le temps de le dire. Ça ferait quoi, là? Peut-être, s'il y avait un

protecteur des aînés, il dirait : Mme

la ministre, savez-vous quoi? Il y a eu un rapport, ça s'appelle le rapport

Dubuc, de l'Institut du Québec. Je pense que ça, là, ça devrait être

votre bible, votre bible. Vous devriez appeler M. Dubuc, là...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la députée.

Mme Richard :

Je vais en reparler encore après-midi.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Je vous remercie pour votre collaboration.

Compte tenu de

l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à

12 h 45)

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! La Commission des relations avec les citoyens

reprend ses travaux.

Nous

poursuivons l'étude détaillée de projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la

maltraitance envers les

aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que

la surveillance de la qualité des services de santé et des services

sociaux.

Lors

de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous étions rendus à l'étude

de l'amendement pour intégrer l'article 4.1 de la députée de

Duplessis. Alors, Mme la députée, la parole est à vous. Il vous reste

45 secondes.

Mme Richard :

Merci, Mme la Présidente. Dans le peu de temps qu'il me reste, je vais poser la

question suivante à la ministre : Qu'est-ce qui l'empêche, au-delà de

toutes les contraintes qu'elle peut nous avoir dites ce matin, de vraiment

aller de l'avant avec un protecteur des aînés?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, bien on l'a écoutée. Encore une fois, je considère

que la députée de Duplessis, elle a à coeur les personnes aînées. Autour de la

table, ici, c'est très agréable de constater qu'on a des députés qui veulent

tellement le bien de nos personnes aînées, de nos personnes en situation de

vulnérabilité. Permettez-moi de poser une question à la députée de Fabre, à

savoir, qu'est-ce qu'elle en pense de cette idée de protecteur des aînés.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Vous n'avez plus de temps, Mme la députée...

Mme Sauvé :

Écoutez... Merci, Mme la Présidente. Avant de répondre à la question, c'est

elle, la ministre responsable des Aînés. Alors, moi, je n'aurais aucun

problème. De toute façon, j'ai donné, plus tôt, cet avant-midi... Je pense que

la députée de Duplessis a bien compris le soutien que je donnais à l'idée, à

tout le moins, d'étudier la question. Mais avant d'élaborer, moi, je

m'adresse... C'est la ministre responsable des aînés. On n'a toujours pas eu de

réponse par rapport à qu'est-ce qu'elle pense de ce projet de loi là, et est-ce

qu'elle l'a lu.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui. Mme la Présidente, le mercredi 13 mai 2020,

dans le courrier parlementaire, l'actualité gouvernementale, on parle de

protection des aînés, puis le Protecteur du citoyen est justifié de protéger

les aînés. Puis permettez-moi de lire :

«À l'occasion de la consultation en février dernier, devant la commission

parlementaire de la santé et des services sociaux, sur son projet de loi

n° 52 visant à renforcer le régime d'examen des plaintes du réseau de la

santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des

services des établissements privés, la ministre avait interrogé la Protectrice

du citoyen sur la possible création d'un poste de protecteur des aînés que

réclame le Parti québécois.

«On estime que les

aînés ont peur de se plaindre et ne font pas confiance aux commissaires aux

plaintes qui sont sur le "payroll" du ministère de la Santé et des

Services sociaux, selon l'expression du député, Harold LeBel. Marie Rinfret

avait alors indiqué qu'elle recevait déjà leurs plaintes.» Et je cite Marie

Rinfret : «Le Protecteur du citoyen a non seulement compétence en ce qui

concerne tous les services qui peuvent être offerts dans le réseau de la santé

et des services sociaux, mais également ce qui concerne les services publics

offerts par les ministères et les organismes. Cette double compétence nous

permet donc de réguler des dossiers de plaintes qui pourraient nous venir de

personnes aînées visant tant Retraite Québec qu'un service offert dans un

CHSLD, par exemple. Donc, à cet égard, je

considère qu'en raison de la mission des mandats qui nous sont confiés, tant en

vertu de la

Loi sur le Protecteur

du citoyen qu'en vertu de la

Loi sur le protecteur des usagers dans le réseau

de la santé et des services sociaux, nous sommes

une institution tout à fait adaptée ou justifiée pour faire en sorte que les

droits des personnes aînées soient respectés dans le réseau de la santé

et des services sociaux que des ministères des organismes publics», indique

Mme Rinfret.

Alors,

vous avez pas mal ma position, puisque le protecteur est venu nous dire cela en

commission parlementaire. D'ailleurs, le Protecteur du citoyen est

une personne avec laquelle on peut déposer une plainte. Il y a le Commissaire

aux plaintes et à la qualité des services et il y a aussi le Protecteur du

citoyen en deuxième instance, et même on peut, en tout temps, aussi, s'adresser au Protecteur du citoyen. Donc,

je pense que le protecteur des aînés, c'est le Protecteur du citoyen qui a été nommé aux deux tiers par l'Assemblée

nationale, et qui est indépendant, et qui a... la plus haute imputable parce

qu'elle relève justement de l'Assemblée nationale. Ça fait que voilà.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme

la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. J'ai entendu l'extrait de l'intervention qu'a

faite la Protectrice du citoyen,

parfait. Je veux juste réitérer le fait que l'intention derrière la proposition

de la collègue de Duplessis, ce n'est pas d'enlever du tout de pouvoirs et de

ne pas reconnaître le grand travail de la Protectrice du citoyen. Ça n'a rien à

voir.

Maintenant, ce que je

comprends, est-ce que la ministre nous dit la position... Dans le fond, ça

sous-tend que la position de la Protectrice du citoyen, c'est la sienne, mais

je reviendrais sur le fait qu'elle est ministre responsable des Aînés. Elle a la possibilité, politiquement,

d'étudier, à tout le moins, la question de façon... en lien avec sa

responsabilité à elle. Je repose ma question, Mme la Présidente. Est-ce

que la ministre a pris en compte, a lu le projet de loi déposé par le député de

Rimouski?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Écoutez, la députée de Fabre dit que c'est moi, la

ministre, puis que je peux prendre des décisions politiques si je le veux.

Bien, moi, j'aime beaucoup le Protecteur du citoyen puis j'aime beaucoup son rôle. Puis, en commission parlementaire, il y a

d'autres groupes qui s'occupent justement de protéger les citoyens, comme

la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le

Curateur public, le Conseil de la protection des malades, qui nous ont dit

qu'on n'avait pas besoin de nommer un protecteur des aînés. On avait à

renforcer les lois, à faire en sorte que les commissaires aux plaintes et à la

qualité des services, entre autres, soient beaucoup plus efficients dans leurs

travaux. Donc, moi, Mme la Présidente, ma position est claire, nette, précise,

non seulement ce n'est pas une question politique, c'est que ça existe. Je ne

vais pas réinventer quelque chose qui existe. Le Protecteur du citoyen fait déjà ce travail-là. Alors, est-ce

qu'on fait confiance au Protecteur du citoyen ou si on ne lui fait pas

confiance?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de

Beauce-Sud.

M. Poulin :

Merci, Mme la Présidente. Et j'apprécie moi aussi la proposition, et, du moins,

le débat qui est mis sur la table par la députée de René... pas René-Lévesque,

c'est la députée de...

M. Poulin :

...Duplessis. Et il y a aussi... il faut dire aussi que la CDPDJ a une unité

spéciale concernant l'exploitation des aînés. Alors, la ministre le dit bien,

il y a le Protecteur du citoyen, il y a la Commission des droits de la

personne. Donc, il y a déjà un éventail de services qui concernent la

protection des aînés. Et je pense que l'une des

meilleures actions qu'on ne pourrait pas prendre en ce moment, c'est d'appuyer

fortement le projet de loi qui est sur la table parce que c'est du

jamais vu en termes de renforcement et de protection pour les aînés, donc, non

seulement avec ce qui est déjà dans la

loi... Donc, je pense que déjà, avec le bouquet de services, et là la ministre

a parlé également du commissaire aux plaintes, je pense qu'on vient avec

la loi renforcer déjà beaucoup la protection pour les aînés du Québec, et, comme la ministre l'a exprimé, avec le

Protecteur du citoyen qui est en place. Alors, je pense qu'on peut certainement

voter sur l'amendement de la collègue.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la députée de Duplessis, pour 25 secondes.

Mme Richard : Je vais retirer mon

amendement, Mme la Présidente, puis je vais en déposer un autre avec un

changement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Je

demande le consentement de retirer l'amendement. Mme la députée de Duplessis

demande de retirer l'amendement présentement et d'en déposer un autre. J'ai

besoin du consentement pour le retrait du premier amendement qu'elle a déposé.

J'ai... oui, tout le monde est d'accord. Parfait. Nous retirons l'amendement.

Et, Mme la députée, vous avez un deuxième

amendement. Est-ce que tous les gens l'ont reçu sur le Greffier? Est-ce que

tout le monde en a pris connaissance? Sinon, je vais prendre quelques instants.

Donc, on va...

La Présidente (Mme D'Amours) : Vous

l'avez reçu.

Une voix : Il est sur Greffier.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il

est déjà sur Greffier. Donc, Mme la députée, s'il vous plaît, si vous voulez

bien en faire la lecture.

Mme Richard : Merci, Mme la

Présidente. Donc, on a apporté quelques changements à l'article 4.1. Donc,

on y retrouverait l'ajout à l'article...

«7.1. Le Protecteur des Aînés est responsable de

l'application de la présente loi. Sa nomination est faite aux deux tiers des

membres de l'Assemblée nationale», pour deux mandats, un mandat de deux ans...

c'est-à-dire, «pour des mandats de deux [...]. Celui-ci a un pouvoir d'enquête,

et la responsabilité de conseil auprès de la ministre.»

Donc, on est venu, par cet amendement... en tout

cas, moi, je suis venue plus clarifier son mandat pour une période de deux ans

et le rendre un peu plus imputable par les deux tiers de l'Assemblée nationale,

ça, je l'avais déjà dit, et responsabilité

d'enquête et tout. Ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, que ça me donne un

peu plus de temps aussi, je vais être honnête, pour être capable de le

plaider adéquatement.

Durant la pandémie, Mme la Présidente, on s'est

rendu compte, ça a mis en lumière les conditions de vie de nos aînés, pas juste chez les Herron de ce monde,

par chance qu'il n'y en a pas beaucoup, là, mais de toute les conditions

de vie de nos aînés au Québec. Ça nous a tous fait mal, moi, je pense. Tout le

monde qui a vu ça, là, puis qui... mais peu

importe que si on était assis confortablement dans notre salon ou peu importe

dans lequel endroit, dans la maison, qu'on regardait ça via la

télévision ou autre moyen technologique, on se disait : Est-ce que ça se

peut? Qu'est-ce qui se passe? Qu'est-ce qui s'est passé? Qu'est-ce qui s'est

passé quand M. ou Mme Tout-le-monde, là, savait très bien qu'il y avait

des personnes âgées hébergées, déjà avant la pandémie, dans des conditions

extrêmement difficiles au Québec? Bien avant

la pandémie, Mme la Présidente, moi, je n'avais pas le dossier des aînés pour

le Parti québécois, là, puis ce n'est pas juste parce que je suis une

parlementaire, là, j'ai des gens avec qui je parle qui proviennent des

différentes régions du Québec, même si je viens du fin fond de la Côte-Nord, je

connais du monde un petit peu partout, puis le constat était le même. Comment

se fait-il qu'à un moment donné, il y a un certain ministre qui a fait une

tournée, je m'en souviens, moi, avec des choses en purée qu'on faisait goûter un

petit peu à tout le monde? Même, on les... Je pense qu'il y a eu une

dégustation parlementaire. Et c'était-tu fou pas à peu près, là! Mais on était

rendu là, là. On va vous faire goûter de la purée pour savoir si elle est bonne

pour la présenter à nos aînés. Ça fait qu'essayer de faire accroire à du monde,

là, dans le peuple, à une population, là, que le laisser-aller de nos aînés,

c'est arrivé avec la pandémie, là, ce n'est pas avoir bien, bien d'estime pour

nos aînés, puis encore bien moins pour la population

qu'on devrait représenter. Parce qu'à

la fin, c'est qu'elle l'a amplifié puis elle l'a montré au vu et au su de

tout le monde, c'est ça qu'elle a fait.

Moi, je dis : Un protecteur des aînés. La

ministre, elle dit : Oui, mais on a déjà le Protecteur des citoyens. Oui,

mais pourquoi, des fois, on place des personnes vraiment avec un mandat plus

particulier pour s'occuper d'une cause qui nous tient à coeur? Moi, Mme la

Présidente, je déteste le discours... Puis, je vous le dis, là, je ne peux pas

ici, là, puis je ne me pense pas mieux qu'un autre, là. Mais, quand on

dit : On s'occupe des aînés, on s'occupe des aînés, na, na, na, ça fait

notre affaire. Mais, quand on arrive... On ne m'a pas démontré pourquoi ma

proposition était si absurde que ça... De

dire : On ne peut pas nommer un protecteur des aînés au Québec... Les

aînés, c'est une population à part,

c'est une population fragile, des fois, quand on avance en âge, quand nos

capacités diminuent. Tous les aînés ne sont pas diminués puis ne sont

pas impotents, là, ce n'est pas ça que je dis, mais il y en a une partie, puis

il y en a... Ça ne peut pas juste être son

rôle, au protecteur des aînés, mais principalement celui-là, de veiller sur

eux, être un chien de garde pour ce

monde-là. C'est ça que je dis, c'est ça que je dis. Si on l'avait eu, moi, je

demeure convaincue, Mme la Présidente, que si on avait eu un protecteur

des aînés...

Pourquoi, moi, j'étais à Sept-Îles, je parlais

avec la petite équipe du Parti québécois, hein? On est rendu une petite équipe,

on est très efficaces. Puis je disais à mes collègues : Qu'est-ce qui se

passe? Qu'est-ce qu'ils font, le gouvernement, là? Ils

savent-tu, là, qu'à un moment donné, on va avoir des milliers de morts, là, on

va avoir des milliers de morts dans les

CHSLD, là, ça va être épouvantable? Puis je n'étais pas la seule, puis ce n'est

pas parce que j'étais mieux qu'un autre qui pensait ça, là. Mais c'est

comme si personne n'avait eu le goût de bouger au Québec. Puis je demeure

convaincue que, si on avait eu ce chien de garde, cette personne-là, il y

aurait eu des téléphones qui se seraient mis à sonner, puis peut-être que ceux

qui dirigeaient la pandémie puis qui conseillaient, là, les ministres qui prennent les orientations, puis après les

exécutants, là, peut-être qu'on leur aurait

dit : Envoyez l'armée, là, envoyez l'armée en renfort, là. Le CHSLD

qui est là, là, puis cette RPA, là, déjà ça n'allait pas bien, déjà on manquait

de personnel, déjà les personnes âgées, ils ne mangeaient pas, déjà ils ne se

levaient pas puis ils n'étaient pas capables de

lever le matin. Déjà, on n'était pas capables de les laver. Je suis

convaincue, parce que cette personne-là, le Protecteur des aînés, ça

aurait été que sa responsabilité. La Protectrice des citoyens, elle fait un

travail, mais elle fait un travail très, très large puis je ne lui enlève rien.

Moi, je veux un chien de garde, un chien de

garde pour les aînés, parce qu'on n'en a pas. Puis ceux qui sont mal pris, ce

n'est pas ceux qui fréquentent les clubs de l'âge d'or, malgré tout le respect

que j'ai pour eux. C'est ceux qui sont vulnérables, c'est ceux qui sont,

aujourd'hui, Mme la Présidente, au moment où je vous parle, sont dans une

chaise gériatrique, assis comme ça jusqu'à quatre heures de l'après-midi.

Savez-vous c'est quoi qu'on vous rentre une tablette comme ça, là? Puis ça,

c'est si le changement de chiffre, à quatre heures, ils vont avoir le temps de

vous changer de place. Puis ils ne l'auront pas, le temps, puis ils ne l'ont

pas plus dans le réseau public, là, quand on parle. Ils ne l'ont pas plus dans

le réseau public.

Moi, je me souviens, à une époque, puis je suis

sûre que la ministre, elle s'en souvient, hein, avec le député de Richelieu à

l'époque, on disait : On va-tu faire... on va-tu aller voir dans les CHSLD

publics, là, on va aller faire une tournée pour aller voir ce qui se passe.

Mais là, il ne faut pas trop leur annoncer d'avance parce qu'ils vont tous se

trimer pour ce ça paraisse bien. Puis là, on disait : On y va-tu à quatre

heures du matin, à cinq heures du matin, changement de chiffre? Ça, là, c'est

il y a plusieurs années, là, il y a plusieurs années, plusieurs années. Ça fait

qu'on le savait déjà, qu'il se passait des choses, même dans nos CHSLD publics,

qui étaient inadmissibles dans une société qui s'occupe de nos aînés. Puis

savez-vous quoi? Sur l'heure du dîner, j'ai eu le temps de fouiller un petit

peu, puis j'ai vu, il me semble, si ma

mémoire est bonne, les recherches que j'ai faites assez vite, qu'en Alberta il

y avait déjà eu ça, puis

après il y a eu un changement de gouvernement puis ils ont changé ça, puis ils l'appréciaient,

le Protecteur des aînés. Je me suis dit : Ça ne doit pas être si

fou que ça, ça ne doit pas être si fou que ça comme idée. Je l'ai dit à maintes

reprises : Oui, c'est quelque chose qui

me tient à coeur. Pas parce que c'est la députée de Duplessis, puis qu'elle

veut ça absolument, là.

Puis même s'il y a eu des personnes qui sont

venues, parce qu'on n'en a pas eu tant que ça, des personnes en consultations,

qu'on a entendues, là, puis qu'il y en a quelques-uns qui ont dit : La

Protectrice des citoyens... assez de fois

que je me mêle, hein, la Protectrice des citoyens fait un bon travail, on n'a

pas besoin du Protecteur des aînés. Pas si sûre que ça, moi. Si la Coalition avenir Québec, via la ministre des Aînés, disait : Je

regarde sérieusement la possibilité de doter le Québec d'un Protecteur

des Aînés nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, il ne sera pas nommé

comme ça sur un coin de table, pour dire : Tu veux-tu le poste, on va te

le donner, là. Non, non, non. Des critères de sélection. On va te donner des

pouvoirs. Je pense... Puis elle irait voir sur son Facebook, à cette heure,

tout marche par Facebook, bonnes ou mauvaises nouvelles, je pense qu'elle

aurait des petits coeurs, pas mal, je pense qu'elle aurait des petits coeurs,

pas mal, pas mal, ce n'est pas juste moi qui le dis, Mme la Présidente.

Si on fait le constat au Québec que nos

personnes ont été oubliées, puis on en a eu la preuve pendant la pandémie...

puis elle va dire... Moi, tout le monde m'a dit : Elle est fatigante avec

ça. Moi, des fois, je me dis : La

mémoire est une faculté qui oublie, il ne faut pas oublier. Il ne faut pas

oublier, là, parce qu'ils sont morts, puis souvent entassés dans des

morgues improvisées, là. En plus, ça pourrait-tu, au Québec, nous servir... je

n'aime pas dire : d'exemple, mais nous servir pour ne pas recommettre les

mêmes erreurs, puis dire : Pour une fois, là, on va poser un geste concret

envers nos aînés?

Que c'est qu'on fait pour nos aînés? On

construit des belles maisons bien peinturées, ça va être bien beau. Après, on

sort 50, 60 millions qu'on sort d'un budget bonifié, quelques-uns ici et là,

quand on sait que notre réseau est à bout de souffle, là, on a de la misère,

hein, à avoir une place en chirurgie pour les chirurgies cardiaques, on manque

de personnel infirmier, on manque de préposés partout. Là, avec le... hein, ce

que c'est que le ministre de la Santé a... son nouveau plan, là, avec ses primes, on a

vu que, bon, ça va faire en sorte qu'il va y avoir certaines petites RPA qui

vont avoir de la difficulté, ils ne seront pas capables d'offrir les primes,

ils vont manquer de personnel. Je ne sais pas où est-ce qu'on va s'en

aller, mais ça va être «rough», ça va être très, très «rough». Ça l'est déjà.

Puis, si on

n'est pas capable d'avoir cette voix au Québec, bien, moi, je nous

dis : Bonne chance, bonne chance! Juste... Malheureusement, je ne

suis pas très bonne en anglais, ça fait que je ne vous le dirai pas en anglais,

là. Je pense que je l'ai plaidée assez souvent, cette cause-là. Puis les

arguments de la ministre ne m'ont pas convaincue. Quand on vient me dire, Mme

la Présidente... J'ai du respect, mais, je vous l'ai dit, autant pour les

personnes que pour certaines organisations,

là... Quand on me parle de la Protectrice

du citoyen puis qu'on me parle de la

commissaire aux plaintes, là, savez-vous, Mme la Présidente, que depuis,

je vous dirais, plus deux ans, là, on a vu leurs effets... Des fois, c'est long avant que ça se rende... la

vague se rende sur la Côte-Nord. Depuis deux ans, je vous dirais que 70 %

du travail de mon personnel et de moi-même, savez-vous il est où, dans une

région qui est minière, là? C'est la santé. L'année

passée, Mme la Présidente, pendant trois mois, des personnes m'ont appelée à ma

résidence, mon domicile — je

viens d'un petit village, ça fait que je suis connue : Lorraine, il se

passe telle affaire... Un petit centre de santé, le plus petit au

Québec, là. Ça vous donne une idée que... Imaginez-vous, quand c'est haut,

comment ça se passe. Lorraine, tu pourrais-tu nous aider,

là? Écoute, là, maman, là, ils ont décidé de la changer d'étage. Ça n'a pas de

mautadit bon sens! On n'a pas été avisés,

etc. Ou une autre personne qui est à Sept-Îles nous tutoie, une fois, elle m'a

dit : Mme Richard, Mme Richard, pouvez-vous intervenir,

là? Écoutez, ça n'a plus de bon sens, là, ma mère, elle ne peut plus s'occuper

de mon père, là. Il n'y a pas de place, là, pas de place, puis chez nous, là,

on n'en pas, là. Ça a l'aire d'un petit village, là, Mme la ministre, elle

l'a fait, hein, un petit village, là. Il n'y en a pas, de privé, puis il n'y en

a pas, de RPA, parce qu'ils ne livraient même pas. Il y a eu une résidence

privée, puis elle a dû fermer. Ça fait que, là, il n'y a pas personne qui va en réouvrir une autre. C'est bien beau à

Montréal, ils doivent avoir la masse critique pour être capables d'en

avoir, des grosses RPA. Pas chez nous.

Par contre, chez nous, comme partout ailleurs au

Québec, ce que les gens me racontent quand ils m'appellent pour que j'intercède dans un dossier... que

j'intervienne, c'est-à-dire, dans un dossier pour soit un membre de la famille,

leur papa ou la maman... Ça, je suis convaincue que ça arrive partout au

Québec, ça arrive partout au Québec. Puis la commissaire aux plaintes... Bien,

voyez-vous, c'est ce que j'ai fait, moi, Mme la Présidente, j'ai dit à des

personnes, une autre en particulier, une personne que je connais très

bien, puis, soit dit en passant, elle est infirmière à sa retraite, puis elle

connaît très bien le réseau, puis surtout le réseau de la santé et des services

sociaux sur la Côte-Nord, très, très, très bien. Ça fait que j'ai dit :

Écoute, tu n'as pas le choix, va à la commissaire aux plaintes. La commissaire

aux plaintes, moi, elle ne me retourne plus mes appels. Je suis barrée partout,

parce qu'aussitôt que tu chiales, tu es barré de partout, ils te ferment les

portes. C'est difficile.

Elle est

allée, elle est allée à la commissaire aux plaintes. La commissaire aux

plaintes, elle a trouvé la situation inacceptable. En passant, le P.D.G.

qui était là à l'époque a trouvé la situation inacceptable, ça n'avait pas de

bon sens, puis il y en avait une qui était

au SAPA, l'adjointe, la... je ne sais pas quel

titre qu'ils lui ont donné, mais

ça devait être adjointe au SAPA, elle a fait une lettre. Ça n'avait pas

de bon sens, ils ont tous dénoncé ça. Où c'est que ça a été en bout de piste,

la plainte? La commissaire aux plaintes, moi, elle a tellement de travail sur

la Côte-Nord, là, je ne sais pas où est-ce

que ça se rend. Elle doit se rendre comme on fait tous : tas de plaintes

des statistiques, tas de plaintes sur la Côte-Nord, na, na, na. Ça,

c'était sur la maltraitance, manque de soins aussi, je ne sais pas comment ils

les codifient maintenant. La situation, là, elle n'a pas plus changé, puis elle

ne changera pas.

Bien, peut-être que, s'il y avait eu un

commissaire aux plaintes à cette époque, puis qu'à un moment donné, à la fin de

l'année, on lui donnerait, là, les rapports, là, puis qu'on lui dirait, hein,

dans son mandat : Ton mandat, là, ça va être peut-être d'en enquêter

quelques-uns, là, puis de faire des recommandations, puis une obligation que

ces recommandations, elles soient au moins étudiées, parce que, hein, commander

des rapports puis commander des enquêtes, puis que tu vas tabletter puis

tabletter, là... Je l'ai dit, hein, sur les aînés, 17 rapports en deux

ans. Il y a-tu eu du changement? Bien, s'il y avait eu du changement, là... Je

pense que le premier réflexe, au Québec, si c'était si important que ça, les

aînés, pour le gouvernement, là, le premier réflexe qu'il aurait eu durant la

pandémie, là, ça aurait été de s'assurer

qu'il y avait du personnel adéquat, surtout, Mme la Présidente, dans certaines

RPA puis certains CHSLD qu'il savait

déjà que ça n'allait pas superbien, puis que les aînés n'étaient pas si bien

que ça. Il y en a, Mme la Présidente, par contre, des bonnes RPA qui

avaient de la misère, eux autres, puis que leur personnel, il rentrait le

matin, là, il n'en pouvait plus, là, puis il en demandait, de l'aide, puis il

n'en avait pas, là. S'il y avait eu quelqu'un avec des pouvoirs puis qui aurait

dit : Écoutez... Puis le gouvernement, ça change. Ils sont peut-être là

pour une couple d'années, je ne sais pas, je

ne vais pas faire une prédiction sur prochaine campagne électorale, là. Le

protecteur des aînés, là, il serait là pour tous les gouvernements qui

vont se succéder, tous les ministres des Aînés.

Ça ne fait pas longtemps qu'on a une ministre

des Aînés au Québec, hein? Bien là, pour des types qui sont un petit peu plus

âgés que ça, en termes de responsabilités, c'était un bon coup, ça. Moi, je me

disais : Une ministre des Aînés, enfin, enfin! Mais il faut que la

ministre des Aînés, elle mette son pied à terre, puis ce n'est pas juste avec

des politiques puis tout ça, c'est d'envoyer un signal clair. Elle le fait, là,

avec la maltraitance, pour envoyer... essayer d'envoyer un message clair, avec

le projet de loi n° 101, mais il faudrait vraiment qu'elle envoie un

message clair en disant : C'est vrai, on a la Protectrice des aînés, on a

la commissaire aux plaintes, elle fait son travail, mais là, on va nommer

quelqu'un. Les 125 parlementaires vont nommer quelqu'un aux deux tiers de l'Assemblée

nationale, puis on va le nommer pour deux ans. Savez-vous quoi? Ça va être le

chien de garde des personnes âgées au Québec. Puis moi, là, je vais avoir

confiance à mon protecteur des aînés, puis moi, il va pouvoir me conseiller,

mon protecteur des aînés, puis il va pouvoir des fois m'aider, puis il va

pouvoir me montrer des choses, des fois, que je ne vois pas ou que je... Pas parce qu'elle ne s'en occupe pas,

là, parce que ça ne lui vient pas à son attention. On ne peut pas, Mme la

Présidente, avoir une ministre des Aînés avec un... Puis c'est là que j'ai

appris qu'elle n'a pas beaucoup de monde dans son ministère, hein? Il

paraît que ce n'est pas un très, très gros ministère. Je ne sais pas combien il

y a de personnes, mais, en tout cas, ça a l'air qu'il n'y en a pas tant que ça,

Puis peut-être que ça serait le temps... Puis je

vais finir là-dessus, parce que... Je ne veux pas lui donner de conseil, mais

là, je vais lui en donner un pareil. Peut-être que ça serait le temps, vous

savez, des fois, il arrive des choses dans la vie, puis on dit : Ça nous a

servi de leçon, pour s'asseoir, éventuellement, on ne pourra pas le faire dans cette législation, ici, puis ni celle-là à

venir, on va être en élections, mais peut-être commencer à semer des graines

puis à dire : Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas au gouvernement.

Je suis ministre des Aînés, je m'occupe des aînés, et, quand ça arrive que

c'est des aînés qui ont besoin de soins, ce n'est pas dans ma cour, c'est dans

la cour du ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est dans la cour du

ministre. S'ils n'ont pas d'infirmière, pas dans la cour, c'est la cour du ministre, c'est lui qui décide si on attend, puis, s'il

n'y en pas dans des CHSLD publics, c'est lui qui va décider comment est-ce

que c'est que va être le ratio. Elle peut avoir son mot à dire, mais elle n'en

a pas de pouvoir.

Moi, ce que je veux, là,

je veux protéger tous les aînés, mais, en particulier, Mme la Présidente, c'est

que ce qui s'est passé durant la pandémie,

ça ne se reproduise plus : des milliers et des milliers de morts oubliés,

entassés dans des morgues

improvisées, tout le Québec horrifié, on ne pouvait pas rien faire. Puis ce que

je veux, Mme la Présidente, c'est

qu'on démontre une fois pour toutes, avec un geste fort, avec un geste fort,

qu'on a décidé au Québec que c'était fini,

la maltraitance, avec une loi, la loi n° 101, mais qu'on va donner une

voix aux aînés, qui n'en ont pas, Mme la Présidente.

Qui, demain matin, peut décider... Même moi, je

ne pourrais pas le faire. Même dans mon milieu, où je suis connue, je ne

pourrais pas demain matin débarquer, là, puis aller faire une petite visite au

deuxième puis au troisième étage — on appelle ça comme ça chez nous — puis

me promener dans des chambres, là, puis faire... dire : Êtes-vous bien, madame? Avez-vous bien mangé ce matin? On

vous a-tu donné votre bain cette semaine? Peut-être que le protecteur des aînés, on pourrait lui donner ce rôle-là, puis

que, quand il débarquerait, là, le matin, là, à certaines places, il pourrait

peut-être le faire par surprise, puis il n'aurait pas besoin d'avoir une armée

puis des photographes avec lui pour montrer

qu'il a fait quelque chose. Parce que, souvent, c'est comme ça qu'on a agi,

hein, au Québec. On fait un gros show, un show de boucane, qu'on

appelle, là, puis là on est tétanisés, puis on est horrifiés. Puis après, là,

on s'en vient avec des lois puis avec quelques petites corrections dans les

règlements, quelques... des fois, des tapes sur les doigts, hein, à certains

CISSS, là. Puis là, ils sont tellement gros...

Puis je vais

finir sur quelque chose, puis ce n'est pas envers la ministre, mais ça m'a

saisie quand même. On s'est croisées récemment, puis elle m'a dit :

Lorraine, c'est gros, c'est tellement gros! Mais quelqu'un me l'avait dit

aussi, hein, je connais des gens dans le réseau. Je ne veux pas donner de

chiffres, à peu près, là. Quand j'ai appris que la personne responsable du

SAPA — ça

s'appelle «soins aux personnes aînées», c'est bien ça, SAPA, là, je pense que c'est ça — comment elle avait de RPA, de RI puis de

CHSLD sous sa responsabilité, je me suis dit : C'est inimaginable, là.

Puis on demande à cette personne-là, là, d'être efficace. Ça ne se peut pas.

Puis après, on va venir me dire, malgré tout le respect que j'ai, puis

je le sais qu'elle fait un excellent travail, que la Protectrice des citoyens,

qui s'occupe de tous les citoyens, elle,

elle va avoir une attention particulière, quand même ceux-là qui sont au SAPA,

responsables du SAPA au Québec, ne

sont même pas capables d'avoir

l'heure juste sur ce qui se passe sur

le terrain. Mme la Présidente, moi, j'ai une responsable du SAPA...

Connaissez-vous un petit peu la Côte-Nord? Deuxième territoire le plus grand au

Québec, là, très, très grand. Elle est à

Fermont, elle gère de Fermont. Elle va me dire que c'est la réforme Barrette,

mais la réalité, elle est là, là. Elle est à Fermont puis elle gère de

Tadoussac à Blanc-Sablon, incluant l'île Anticosti.

Ça fait que, si Mme la ministre, elle a décidé

qu'on n'a pas besoin de protecteur des aînés au Québec, eh bien, moi, tout ce

que je dis, Mme la Présidente, c'est qu'on n'aura pas fait avancer beaucoup la

cause des aînés, puis je trouve ça malheureux. Puis je n'utiliserai pas

davantage de mon temps. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée de

Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la

Présidente. Dans les faits, là, ce qu'on souhaite aujourd'hui, puis je pense

que... Je regarde la collègue, mais je vous regarde, Mme la Présidente. Ce qui

est le souhait, c'est qu'une ministre qui a dit qu'elle voulait avoir un projet

de loi mordant, qui souhaite avoir une meilleure protection des aînés... Je

pense que l'idée de la collègue et le projet de loi qu'ils ont déposé méritent

que ce projet-là soit lu. J'ai posé la question trois fois à la ministre, et il

n'y a toujours pas de réponse. Je pense que le projet de loi mérite qu'il soit

lu, qu'il soit analysé, qu'on puisse en débattre, qu'on entende... Parce que

j'entends beaucoup de la part de la ministre qu'on travaille de façon non

partisane. Alors, si on est non partisan, puis c'est une idée qui vient d'un

parti d'opposition, je pense qu'aujourd'hui, en tout cas, moi, ce que j'entends,

avec le plaidoyer de ma collègue puis avec le projet de loi que j'ai lu, qui

fait appel à la Charte des droits de la personne puis qui n'enlève absolument

rien à la Protectrice du citoyen, qui fait un travail formidable, moi, ce que

je souhaite, c'est qu'on puisse regarder l'idée qu'une ministre responsable des

aînés qui souhaite protéger davantage les aînés, puis je ne doute pas de

l'intention qu'elle a ni du travail de la Protectrice du citoyen... Il me

semble qu'une idée comme celle-là, intéressante, dans le souci d'aller plus

loin face à tout ce que vivent nos aînés, puis, effectivement, là,

rappelons-nous la première vague... Je pense que la Protectrice du citoyen a

fait un travail formidable, et l'enquête, et tout ça, mais, en même temps, les

familles qui ont perdu un être cher dans les CHSLD, là, je pense qu'elles

auraient apprécié d'avoir... On n'a pas trop, au Québec, d'avoir un acteur

impartial neutre pour protéger le droit de nos aînés. Et, si on veut vraiment,

vraiment mettre cette idée-là de côté, est-ce qu'on peut savoir pourquoi?

Qu'est-ce qui est le frein? Moi, je veux juste qu'on en discute, puis c'est ce

que je dis aussi à la collègue : Est-ce qu'on peut se donner cet espace-là

aujourd'hui? La ministre cite la Protectrice du citoyen, mais, moi aussi, je

peux citer des extraits de ce que dit la Protectrice du citoyen, entre autres

dans son rapport d'étape pour faire la lumière sur la crise de la première

vague, on peut y aller d'extraits et de propos. Mais, dans les faits, la

Protectrice du citoyen, qui fait un travail formidable, on ne lui enlève rien.

Alors, moi, je trouve que l'idée mérite très

certainement un minimum de débats aujourd'hui et de réflexions. Puis pourquoi

ça... Pourquoi il y a tout de suite un frein, avec l'extrait de la Protectrice

du citoyen? Je ne comprends pas. On va discuter pendant... dans les prochains

articles d'un nouveau centre de référence et d'assistance... Je pense que je

n'ai pas le bon titre, je m'excuse. Le centre...

Mme Sauvé : Voilà. On va discuter de ça. Ah! une nouvelle

structure, mais à l'intérieur du réseau de la santé. Il y a eu le poste,

à l'intérieur du réseau de la santé, qui a été ajouté avec la loi n° 52,

le commissaire-conseil. On en a discuté, le mandat et tout ça, on va en discuter. Là, c'est comme une

fin de non-recevoir. Alors, moi, j'aimerais juste, avec... en appui à ma collègue de Duplessis, entendre la

ministre. D'abord, est-ce qu'elle a lu le projet de loi? Je repose la question.

Quelle est l'analyse? Si sa volonté est de

protéger plus les aînés, je pense qu'une idée comme celle-là mérite au moins

qu'on en discute. Et là, je vois la ministre qui rit. Je ne trouve pas ça

drôle, Mme la Présidente.

Alors,

je veux entendre la ministre nous dire pourquoi ça bloque, est-ce qu'elle a lu

le projet de loi, puis qu'on puisse en débattre un peu, s'il vous plaît.

Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il d'autres interventions, d'autres

commentaires? S'il n'y a pas d'autre commentaire,

je vais mettre la mise aux voix de l'amendement de l'article 4.1. Est-ce

que l'amendement de l'article 4.1 est adopté ou rejeté?

Mme Blais

(Prévost) : Rejeté.

Présidente (Mme D'Amours) :

Rejeté. Donc, nous revenons... nous allons maintenant à l'article 5, et je

suis prête à entendre la ministre nous lire l'article 5, s'il vous

plaît.

Mme Blais

(Prévost) : Un instant.

L'article 8 de cette loi est modifié par

l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «sont tenus», de «d'afficher à la

vue du public et».

Toute ressource...

Les commentaires :

L'article 5 du projet de loi propose de modifier

l'article 8 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance afin de créer

l'obligation pour une ressource intermédiaire, pour une ressource de type familial

qui accueille des usagers majeurs ainsi que pour tout autre organisme, société

ou personne auxquelles un établissement recourt pour la prestation de

services d'afficher à la vue du public la politique de lutte contre la

maltraitance de cet établissement.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des

interventions sur l'article 5? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, c'est un principe qui est... qu'on

appuie. Mais je voulais juste... C'est parce que je sais que... à quel point

les aînés nous le disent : Ce n'est pas simple, on n'a pas l'information. Des groupes sont venus nous le dire

en consultations, à quel point l'information n'est pas toujours accessible.

Et, moi, quand je me promène, que ce soit dans les résidences ou dans les

CHSLD, puis moi-même, pour avoir été employeur avec des équipes dans ma vie, on

affiche les politiques, on affiche ça, on a un babillard, c'est à la vue de tous. Mais, honnêtement, ça ne suffit pas vraiment

quand on veut avoir une vraie transmission d'informations. Ça fait que, moi, sur le principe, je pense que c'est un

bon point de départ, puis parfait, mais j'aimerais ça qu'il y ait des

stratégies qui se mettent en place pour dire qu'on essaie de trouver les

moyens pour que l'information se rende. Il y a des comités d'usagers, il y a des comités de résidents, il y a... Est-ce

qu'on peut distribuer l'information? Est-ce qu'on peut... En tout cas,

moi, je trouve qu'il faudrait avoir une stratégie de communication qui n'est

pas juste l'affichage, parce que, moi, quand je vais dans les RPA puis dans les

CHSLD, il y a autant d'information sur les activités de loisirs, très bien, il

y a des activités sur les menus, très bien, il y a de l'information

administrative, il y a beaucoup de choses, puis je ne vois pas beaucoup les

gens arrêter pour lire des consignes administratives, alors... Ça fait que,

moi, je pense que c'est un bon point de départ, mais, si on veut vraiment que

l'information passe, puis tout ça... Moi, j'ai essayé bien des méthodes, là, quand on avait des politiques

administratives, puis le babillard, ça ne suffisait pas. Donc, je ne

suis pas en train de dire... d'imposer une façon de faire, ce n'est pas mon

intention, mais, sur le terrain, dans la pratique, je trouve que ça serait

intéressant de se permettre de faire plus que juste d'afficher sur un

babillard.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien, c'est plus qu'un premier pas, parce que, dans la loi

actuelle, c'est de faire connaître cette politique. Ça ne veut pas dire qu'on

la faisait connaître nécessairement. Là, on vient l'afficher. En plus,

ça va être le rôle du centre d'assistance et de référencement. Puis le ministre

de la Santé et des Services sociaux, lorsqu'il va recevoir les politiques émises par les établissements, aura l'obligation de faire en sorte que les politiques

soient simples, intelligentes, claires, qu'elles ne soient pas trop

lourdes pour que les gens soient en mesure de se les approprier. Qui plus est, il n'y avait pas de... on n'était pas

obligé de les afficher comme telles, là, les politiques. Là, on a cette

obligation de le faire, et, avec le

centre — je

me répète, là, mais je veux me faire claire — avec le centre d'assistance et de référencement,

bien, on va aller plus loin puis on va être capables aussi de faire en sorte de

faire connaître ces politiques-là. C'est le

but de l'exercice, d'ailleurs. Faire une politique pour que personne ne

puisse... ne les lise, ce n'est pas

intéressant non plus. Ça fait qu'on veut que les gens s'accaparent de cette

politique, que les gens soient conscients qu'il y a des éléments de

protection dans ce projet de loi quand cette loi-là sera adoptée. Alors, moi,

je me sens très à l'aise d'ajouter

«d'afficher à la vue du public» et de confier le mandat aussi au centre

d'assistance et de référencement pour davantage faire connaître ces

politiques.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est bien, écoutez,

de faire en sorte... J'aime les propos de la ministre, là : «simple», «clair», «de se l'approprier». Mais c'est quand même... Écoutez, c'est quand

même de l'information qui va découler d'une

loi. Puis je ne le sais pas, si c'est pertinent à ce moment-ci ou autre, mais

je me dis : Est-ce que... ou est-ce qu'on le voit plus loin? Ça

n'aurait pas été pertinent, peut-être... On produit tellement des tonnes et des

tonnes de copies qui dorment, là, puis ne font rien, là, souvent, hein, qu'il

dit... qui ne servent à rien. Est-ce qu'on pourrait... Ce ne serait pas

pertinent de produire un pamphlet, que dans les RPA, dans les RI, il y ait une

obligation d'aller dans chaque chambre des bénéficiaires puis leur remettre ce

petit pamphlet? Parce que souvent, écoutez, la députée de Fabre l'a dit, là, souvent, quand on arrive — ça dépend si c'est une grosse organisation,

là — des

pancartes, je peux vous dire qu'il y en a pas mal. Il y en a pas mal, puis

des... ça ne finit plus, là, des consignes de ci, de ça, puis surtout

avec la pandémie, là : Tournez à droite, ne tournez pas là, là. Je vous le

dis, là, c'est assez mêlant. Mais est-ce que la ministre a pensé à ça ou est-ce

qu'on peut le retrouver plus loin, là, d'avoir vraiment un genre de petit

pamphlet? Puis, à ce moment-là, moi, je pense que... Parce qu'on veut viser les

aînés aussi, là. Puis, si l'aîné n'est pas

capable de lire le pamphlet, il va sûrement y avoir, en tout cas, quelqu'un,

j'espère, qui va lui rendre visite, si ce n'est pas sa famille, ou

quelqu'un pourra en prendre connaissance ou on s'assurera... Parce qu'on fait

quand même une loi, ça fait que ce serait bien qu'elle soit diffusée puis que

les gens en prennent connaissance. Voilà.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Mme la Présidente, on fait une loi, mais avec cette loi-là

va découler beaucoup de formation puis d'information, là. Il faut dire qu'il y

a des éléments qui existent actuellement, avec la ligne Aide Abus Aînés, avec

le centre, qui sera en amont de tout, avec les PIC, qui seront présents, hein?

Les PIC vont avoir aussi l'obligation de faire connaître c'est quoi, la

maltraitance, parce qu'ils seront aussi des intervenants extrêmement importants. Il y a les coordonnateurs à la

maltraitance actuellement. Il y a aussi ce devoir de faire connaître les

politiques, et, étant donné que les

politiques... Auparavant, ça ne devait pas aller au ministère de la Santé et

des Services sociaux, chaque établissement adoptait sa politique. Ça

fait qu'on veut que les politiques soient à la fois... que les politiques

correspondent à l'essence de la loi, la première des choses, puis,

deuxièmement, on veut que ce soit non pas un jargon lourd, mais quelque chose

qui va faire en sorte qu'on va comprendre quand on va le lire.

Alors, c'est la

raison pour laquelle on a demandé un délai de 90 jours pour s'assurer que

les professionnels ici, à la direction des aînés et des proches aidants, soient

en mesure d'examiner les politiques et de les faire modifier si jamais les

politiques ne correspondaient pas à ce qu'on souhaite dans nos établissements.

Quand on apprend qu'il y a encore trois établissements publics qu'il n'y a pas

de politique, bien, écoutez, là, ils vont avoir l'obligation d'en faire une, de

la faire approuver puis de l'afficher.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention,

nous sommes prêts à passer à la mise aux voix de l'article 5. Est-ce que

l'article 5 est adopté?

La Présidente (Mme

D'Amours) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant rendus à

l'article 6. Mme la ministre, si vous voulez bien en faire la lecture,

s'il vous plaît.

Mme Blais

(Prévost) :

L'article 9 de cette loi est modifié par l'insertion,

dans le deuxième alinéa et après «est tenu», de «d'afficher à la vue du public

et».

L'article 6 du

projet de loi propose de modifier l'article 9 de la Loi visant à lutter

contre la maltraitance afin de créer l'obligation pour l'exploitant d'une

résidence privée pour aînés d'afficher à la vue du public la politique de lutte

contre la maltraitance du centre intégré de santé et de services sociaux ou de

l'instance locale, selon le cas, du territoire où est située la résidence.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il des interventions sur

l'article 6? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer à la

mise aux voix. Est-ce que l'article 6 est adopté?

Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci. Nous passons maintenant à

l'article 7. Mme la ministre, pour en faire la lecture, s'il vous

plaît.

Blais (Prévost) : Oui. La

section V du

chapitre II de cette loi,

comprenant les articles 10 à 12, est abrogée.

L'article 7

propose d'abroger la

section V du

chapitre II de la Loi visant à lutter

contre la maltraitance, comprenant les articles 10 à 12, est

abrogée.

L'article 7

propose d'abroger la

section V du

chapitre II de la Loi visant à lutter

contre la maltraitance, comprenant les articles 10 à 12, lesquels

concernent le caractère confidentiel d'une plainte ou d'un signalement,

l'interdiction d'exercer les mesures de représailles et l'immunité de

poursuites bénéficiant à certaines personnes.

Plus précisément,

l'article 11 du projet de loi propose l'insertion d'un nouveau

chapitre IV.1 comprenant les articles 22.1 à 22.3, lesquelles

dispositions reprennent l'essentiel des articles 10 à 12 ici abrogés.

Ce déplacement vise

une meilleure compréhension générale de ces dispositions.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Y a-t-il des interventions sur l'article 7? Il n'y a pas

d'intervention. Donc, je suis prête à le mettre à la mise aux voix.

Donc, l'article 7 est-il adopté?

Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Merci. Nous passons maintenant à

l'article 8. Mme la ministre, si vous voulez bien en faire la

lecture.

Mme Blais

(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. J'ai pris une petite gorgée de

thé. Si vous le permettez, avant que je lise ça, je ne suis pas contre le fait

de faire des dépliants, là, qu'on puisse faire des dépliants, là, pour les résidences privées puis les ressources

intermédiaires pour faire davantage connaître la politique, là, je trouve que

c'est une excellente idée.

Alors :

L'article 14

de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du

suivant :

«Le bilan annuel des

activités du commissaire local doit faire état notamment des éléments

suivants :

«1° le nombre de

plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance qui sont en

cours d'examen ou de traitement au début et à la fin de l'exercice financier

ainsi que le nombre de plaintes et de signalements reçus pour de tels cas au

cours de l'exercice financier, par le milieu de vie;

«2° le nombre

d'interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de

maltraitance qui sont en cours de réalisation au début et à la fin de

l'exercice financier ainsi que le nombre d'interventions effectuées de sa

propre initiative pour de tels cas au cours de l'exercice financier, par le

milieu de vie;

«3° le nombre de

plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance reçus, examinés

ou traités, rejetés sur examen

sommaire, refusés ou abandonnés, par type de

maltraitance;

«4° le nombre

d'interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de

maltraitance, par type de maltraitance;

«5° la nature des

principales recommandations qu'il a formulées concernant des cas de

maltraitance au conseil d'administration de

l'établissement concerné de même qu'à la direction ou au responsable des

services en cause d'un tel établissement ainsi que, s'il y a lieu, à la

plus haute autorité de la ressource, de l'organisme ou de la société ou encore

de la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services

ayant fait l'objet de plaintes ou de signalements concernant des cas de

maltraitance;

6° tout autre élément

déterminé par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

L'article 8 du projet

de loi vise à préciser la reddition de comptes qu'un commissaire local aux

plaintes et à la qualité des services doit fournir en matière de plaintes et de

signalements reçus et d'interventions menées. Ainsi en matière de maltraitance,

le commissaire local devra obligatoirement fournir les éléments énoncés,

incluant le détail demandé dans le bilan annuel de ses activités. Les

informations fournies dans le bilan annuel du commissaire local permettront de

dresser un portrait global de la maltraitance vécue dans les établissements

desquels il relève ainsi que dans les établissements privés, dans les

ressources intermédiaires, dans les ressources de type familial et dans les

résidences privées pour aînés sous sa compétence.

Mis en commun, les

bilans annuels des commissaires locaux permettront de dresser un portrait

national de la maltraitance vécue dans l'ensemble du réseau de la santé et des

services sociaux.

En cas de besoin, la

disposition proposée accorde au ministre de la Santé et des Services sociaux le

pouvoir de déterminer tout autre élément

ayant un lien avec la maltraitance qu'un commissaire local devrait inclure dans

le bilan annuel de ses activités.

Enfin, l'exercice

financier visé dans cette disposition comme période de référence aux fins de la

reddition de comptes qui y est prévue est

l'exercice financier du centre intégré de santé et de services sociaux ou de

l'établissement non fusionné duquel relève le commissaire local, soit la

période qui s'étend du 1er avril au 31 mars suivant conformément à la

loi... en vertu de l'article... tout.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, est-ce je vous laisse encore la parole, Mme la

ministre?

Mme Blais

(Prévost) : Bien, je dépose un amendement.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Bien sûr. Pouvez-vous en faire la lecture?

Mme Blais

(Prévost) : Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 5° du

deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi visant à lutter contre la

maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de

vulnérabilité, proposé par l'article 8 du projet de loi, «management of or

the person responsible for the services» par «department or service manager».

La modification vise

à ajuster le texte anglais pour uniformiser le libellé avec celui employé dans

la

Loi sur les services de santé et les

services sociaux où les termes direction et responsable des services sont

rendus respectivement par department et service manager dans ce même

contexte.

Par ailleurs, il y a

un écart entre le texte français et le texte anglais. Selon ce dernier, on vise

les services en cause, «management of or

person responsible for the services concerned», alors que le texte français

vise plutôt la direction ou le responsable des services, entre

parenthèses, en cause. La traduction n'est pas fidèle au texte d'origine.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur

l'amendement que vient de déposer la ministre? S'il n'y a pas d'intervention,

je suis prête à mettre aux voix l'amendement. Donc, est-ce que l'amendement est

adopté?

Mme Blais (Prévost) : Adopté.

Présidente (Mme D'Amours) :

Adopté. Merci. Nous passons maintenant à l'article 8 tel qu'amendé. Y

a-t-il des interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Bon, d'abord, écoutez,

tout ce qui permet de préciser, de colliger des données de plus de la part des

commissaires aux plaintes dans le principe, dans ce qui est demandé, je n'y

vois pas d'inconvénient, mais il y aura des éléments à ajouter, puis je vais

préciser un peu ma pensée, là, je veux prendre le temps de bien expliquer.

Alors donc, dans le principe de dire : On

ajoute une collecte de données et puis des éléments qui seront précisés dans

les rapports annuels, parfait, ça va. Mais il manque des choses. Et j'en ai lu,

là, j'en ai lu plusieurs rapports, là, les

derniers qui sont sortis, donc, pour l'exercice 2020. Et clairement, là, moi,

je trouve ça très important. Je crois à la reddition de comptes. Je n'ai

pas de problème avec ça, des rapports annuels, très importants, mais il faut

qu'il y ait une analyse, Mme la Présidente. Il ne faut pas juste que ce soit

des tableaux de chiffres.

Moi, je vous donne un exemple, là. D'une année à

l'autre, alors je vois des nombres, des nombres de plaintes en cours, des

nombres de plaintes qui ont été réalisées. Je vois tous ces tableaux-là, là,

mais on n'est pas capables... puis là j'essaie d'être précise dans ce que je

veux dire, là, mais il faut qu'il y ait une analyse des chiffres. Il faut qu'il

y ait du qualitatif. Puis ça, il y a des groupes qui sont venus nous le dire.

Les données ne sont que quantitatives. Il faut qu'on soit capables de, oui,

avoir des données, mais, après ça, faire les liens, faire des corrélations. Je

donne un exemple. Si on est capable de dire qu'il y a un tel portrait de... une

telle situation de maltraitance, par exemple, nous amène à avoir une moyenne de

délai d'examen x, puis que les solutions qui ont été mises en place, c'est y,

puis que ça, ça a permis la résolution de la situation à 100 %, bien, on

est capable de dire : Oh! On a là une bonne pratique. On l'analyse puis il

y a un lien à faire, et tout ça. Donc, ce n'est pas juste des statistiques puis

ce n'est pas juste des tableaux de chiffres. C'est d'être capable, oui, d'avoir

ça, mais être capable, après, de faire l'analyse entre le portrait de la

maltraitance, la personne victime, le portrait des personnes qui sont auteurs

de la maltraitance, les délais dans toute l'intervention à examiner la plainte,

à intervenir, quels sont les acteurs qui sont intervenus. Ça, c'est riche d'informations. Ça, ça documente la situation de

la maltraitance. Et, après ça, on est capable de prendre ces analyses-là

puis de dire : O.K. Si on porte une attention, ça, ça a diminué depuis

l'an dernier, ça, il faut faire en sorte qu'on reproduise ça, puis on oublie

cette solution-là, elle n'est pas bonne.

Là, quand même que je vous dirais, puis je

regarderais des rapports, puis je vois que de façon absolue j'ai des chiffres

qui me disent : Il y a un gros volume de nombre de plaintes, on l'a vu,

là, il y a dans les revues de presse, les commissaires aux plaintes sont venus

nous dire, puis même la ministre le dit à juste titre, quand il y a une hausse

du nombre de plaintes, ça peut être une bonne nouvelle. Ça veut dire que la

culture commence... On n'en veut pas de maltraitance, mais s'il y a une hausse,

ça peut être une bonne nouvelle dans le sens où il y a ce réflexe, cette

culture de dire : C'est inacceptable, et on le dénonce maintenant. Mais il

faut l'analyser, là. Dans certains cas, une hausse, ça sera bon. Puis dans

d'autres cas, ça ne sera pas bon. S'il y a une hausse fulgurante de maltraitance

financière, bien, il faut peut-être l'analyser, là. Ce n'est peut-être pas

juste parce que la culture est en train de se mettre en place.

Ça fait que moi, ce que je souhaiterais

vraiment, c'est qu'on soit capable de se dire qu'il y a une analyse qui est

faite entre les données pour avoir quelque chose de stratégique, de qualitatif.

Puis j'aurai des propositions à faire à la lumière de ce que des groupes sont

venus nous dire. Puis moi, le principal, en tout cas des amendements que je

vais vouloir faire, j'en aurai quelques-uns, mais c'est dans le sens d'être un

peu plus précis, d'ajouter des éléments d'analyse,

non pas pour alourdir, ce n'est pas le but, là, le but, ce n'est pas de faire

des colonnes de chiffres de plus, là, le

but, c'est d'être capable d'avoir une information stratégique pour la suite,

puis être capable, à chaque fois, d'évoluer dans les bonnes solutions,

dans les bons délais, avec les bons acteurs, puis voir vraiment qu'est-ce qui

se passe.

Ça fait que, moi, c'est ma volonté première, là,

puis ce n'est pas, comme vous dis, ce n'est pas de vouloir en rajouter. Les

commissaires aux plaintes font déjà un travail exceptionnel, mais peut-être

qu'il y a même des données qui, au fil du temps, seront moins utiles de

colliger si, finalement, on n'est pas capables de les analyser. Mais il faut

qu'il y ait une analyse, il faut qu'il y ait du qualitatif. Et ça, là, je le

dis, mais je ne suis pas la seule à le dire, il y a plusieurs groupes qui sont

venus le dire. Alors, ça, c'était mon premier propos. Et, évidemment,

je ne sais pas, peut-être

qu'il y a d'autres interventions, mais j'aurai un premier amendement à déposer

sur l'article.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui, oui, oui.

J'aime bien cette conversation-là parce que c'est le but de l'exercice. D'une

part, comme on n'avait pas toutes les plaintes qui étaient colligées puis qui

n'étaient pas détaillées, c'était très difficile,

ultérieurement, de pouvoir agir. Donc, si on se rend compte dans un portrait

national qu'il y a plus de plaintes à

tel et tel endroit, ça nous permet d'y aller, tout en respectant la

confidentialité, parce que, ça, c'est très important, respecter la

confidentialité, mais ça nous permet de pouvoir aller vérifier sur place

qu'est-ce qui se passe. Ça, c'est important. L'analyse,

on est d'accord avec ça puis c'est le rôle du commissaire, le

commissaire-conseil. Le commissaire-conseil, là, premièrement, c'est

Mme Charland, qui est le premier commissaire-conseil dans l'histoire du

Québec, il faut bien le dire, puis c'est d'assurer un réseau de

communication qui est fluide, qui est efficace et mobiliser les commissaires

locaux aux plaintes et

à la qualité des services, d'assurer une vigie nationale. Donc, quand on parle

de vigie nationale, on parle de ça,

d'assurer une vigie nationale sur le respect des dispositions législatives

relatives au registre d'examen des plaintes, je pense que je l'ai dit ce matin,

ça, notamment celles qui garantissent l'indépendance des commissaires aux

plaintes et à la qualité des services. Ça, c'est tellement important,

garantir l'indépendance, l'exclusivité de fonction est le respect des délais, de dégager des perspectives

d'évolution du régime d'examen des plaintes pour l'améliorer et de faire

l'analyse et la promotion du portrait national de plaintes.

C'est exactement ce que nous allons faire. On

n'en veut pas seulement, des colonnes de chiffres, il faut être capable de les

analyser puis il faut être capable de changer les choses là où ça va moins

bien. Puis, effectivement, peut-être qu'à un

moment donné, il y a des éléments qui ne feront plus l'objet d'une attention

aussi particulière, ça va évoluer, mais c'est le rôle de

Mme Dominique Charland.

Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il

d'autres... Oui, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard : Merci, Mme la

Présidente. Bien, moi, j'aimerais savoir, quand la ministre, elle dit :

Bien, ça va nous permettre de vraiment faire

une vigie puis d'avoir un portrait au niveau national... j'ai la même

préoccupation que ma collègue, députée de Fabre. C'est parce que, là, on

parle... Ça ressemble à des statistiques. On va signaler, on va dire, mettons, par endroit, par RPA ou dans les

CHSLD. Moi, je pense que ça va être plus au niveau public, peut-être, qu'ils

n'auront pas le choix de suivre les règles. Toute une autre histoire pour les

résidences privées, là. Je ne suis pas sûre qu'ils vont tous bien collaborer.

En tout cas, on n'est pas sûr qu'on aura le tableau exact, là. Mais comment...

J'aimerais ça que la ministre puisse me rassurer à me dire que ça ne sera pas

juste exactement une colonne de chiffres.

Souvent, on voit ça, dans telle région... Moi,

je regarde... Vous savez, souvent, on nous dépose, les députés, là, les

rapports annuels des établissements. Donc, on arrive souvent... on va regarder

les plaintes, exemple. Bien, ça va dire : Il y a eu tant de plaintes, il y

a eu tant d'interventions, tant a été retenu, tant a été rejeté, là. Même chez

la commissaire aux plaintes, là. Souvent, je

n'ai pas plus de détails que ça. Puis, moi, si je compare, puis je n'ai pas,

là... je n'ai pas les données puis je n'ai pas... je n'ai rien, là,

pour, je vais dire, venir corroborer les propos que je vais tenir, mais je

demeure convaincue quand même que...

Je vais prendre un de mes petits villages, là,

je ne le nommerai pas, que j'ai en tête, puis qui pourrait avoir des

installations, puis, peut-être, nous autres... bien, on va dire une ressource

intermédiaire, puis, au milieu de tout ça, bien, il y a un CHSLD. Je suis

convaincue qu'il y a de la maltraitance, peut-être pas autant qu'on en retrouve

ailleurs, il y en a, si minime soit-elle. Mais elle peut être différente de ce

qu'on va retrouver dans une autre région, puis ça ne sera peut-être pas les

mêmes moyens qu'on devra appliquer, justement, pour la contrer ou les mesures

d'intervention ne seront pas les mêmes, puis peut-être que, si on fait des

mesures d'intervention pointues, bien, comme

dit ma collègue, peut-être que ça ne se répétera pas, puis qu'on aura juste

besoin de faire une intervention, puis ça va être terminé.

Moi, je veux juste que la ministre... je veux

juste l'entendre me rassurer que, ce genre d'informations là, on va être capables de les retrouver puis on va être

capables d'agir là-dessus, pas juste sur les chiffres, là. Moi, des chiffres,

je veux bien, je sais que ça nous en prend, ça en prend pour être capables,

souvent, de compléter un portrait réel d'une situation. Mais j'aimerais

savoir... c'est surtout les interventions puis si après elles ont porté fruit,

là. Parce que sinon tout ce qu'on fait là, bien, ça ne sert pas à grand-chose,

là. Voilà.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme

la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Oui, bien, je veux rassurer la députée de Duplessis.

Premièrement, la commissaire-conseil est en train de travailler, là, sur

le cadre de références et les meilleures pratiques. La loi n° 52

est entrée en vigueur au mois de juin. C'est un débat qu'on a eu ici, là, quand

on a étudié le projet de loi n° 52, qui est devenu la loi, là. Alors, on a

renforcé, dans la loi n° 52, le rôle des commissaires

aux plaintes. On vient encore renforcer d'une certaine

façon parce qu'on vient leur dire

qu'ils ont réellement l'obligation, là, de faire des descriptions, et, après

ça, la commissaire-conseil, elle a le mandat, elle, de faire en sorte

que les analyses soient faites et de pouvoir agir : Non, ça ne sera pas seulement, là, des chiffres qu'on va

accumuler, là, ce n'est pas du tout le but de ce travail, là, et de cet

article.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Sauvé : Merci, Mme la

Présidente. Alors, moi, je pense qu'on est prêts pour déposer un premier

amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Parfait. Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 16)

La Présidente (Mme D'Amours) : Nous

reprenons nos travaux. Mme la députée de Fabre, si vous voulez bien lire l'amendement

que vous venez de déposer.

Mme Sauvé :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à l'article 8, donc :

L'article 8 du projet de loi est modifié par :

1° l'ajout, à la fin

du paragraphe 1°, des mots «et par type de maltraitance»;

2° l'ajout, à la fin

du paragraphe 2°, des mots «et par type de maltraitance»;

3° la suppression du

paragraphe 4°; puisqu'il devient redondant avec les modifications qu'on

fait. Et enfin :

3° l'ajout, à la fin

du paragraphe 5°, des mots «, par type de maltraitance».

L'article se lirait

donc ainsi :

L'article 14 de cette loi est modifié par l'insertion,

après le premier alinéa, du suivant.... Alors, on y va avec le bilan annuel des

activités du commissaire local qui doit faire état notamment des éléments

suivants :

Alors, au 1°, le

nombre de plaintes et également concernant des cas de maltraitance qui sont en

cours d'examen ou de traitement au début et

à la fin de l'exercice financier ainsi que le nombre de plaintes et de

signalements reçus pour de tels cas au cours de l'exercice financier,

par milieu de vie et par type de maltraitance;

2° le nombre

d'interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de

maltraitance qui sont en cours de réalisation au début et à la fin de

l'exercice financier ainsi que le nombre d'interventions effectuées de sa

propre initiative pour de tels cas au cours de l'exercice financier, par milieu

de vie et par type de maltraitance.

5° la nature des

principales recommandations qu'il a formulées concernant des cas de

maltraitance au conseil d'administration de l'établissement concerné, de même

qu'à la direction ou au responsable des services en cause d'un tel établissement, ainsi que, s'il y a lieu, à la plus haute

autorité de la ressource, de l'organisme ou de la société, ou encore

à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent

les services ayant fait l'objet de plainte ou de signalement concernant

des cas de maltraitance par type de maltraitance.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions sur l'amendement?

Mme Blais

(Prévost) : Écoutez, on est d'accord parce que, de toute façon, c'est

la façon dont c'est colligé dans le système

qui s'appelle le SIGPAQS, là, l'actif informationnel.

Alors, les commissaires aux plaintes et à la qualité des services

doivent détailler par type de plainte, là, dans leur actif, et c'est comme ça

qu'on va être en mesure de savoir si, dans telle région, dans tel

établissement, il y a plus de plaintes au niveau de la négligence, et, dans

d'autres endroits, c'est davantage au niveau

financier. Et c'est le rôle, évidemment, du commissaire local d'en faire les analyses et la

promotion de ce portrait national des plaintes. Ça fait que tout à fait d'accord

avec cet ajout-là.

La Présidente (Mme

D'Amours) : D'autres interventions? Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : En fait, je veux bien expliquer, et tant mieux si l'information est déjà colligée. La ministre a parlé de l'actif informationnel. En même temps, en le mettant dans la loi, et c'est le but, l'intention qu'on

avait, c'est que non seulement

ça formalise, mais ça rend l'information publique. Parce que ce que je

comprends, c'est que, dans l'actif informationnel, ce n'est pas nécessairement

une information qui est publique. Alors donc, ça vient formaliser. Tant mieux si l'information est là, mais on s'assurer qu'on

l'a de façon publique du début jusqu'à la fin, à la réception ou à la reconnaissance d'une situation de maltraitance dès le début jusqu'à

tant qu'elle soit complétée, que les solutions

soient apportées. Donc, à tous les

moments, on y v