Manitoba Hansard — 39 1 b010

39-1 b010

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 10 Government Bill Projet de loi 10 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT AND INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill enhances the ability to locate persons in cases of child support recalculation, maintenance enforcement and inter-jurisdictional support, and the ability t o obtain financial information needed to recalculate or enfo rce support. It encourages prompt financial disclosure in child support recalculation cases by allowing recalculated orders to take effect earlier. The Bi ll also clarifies the Manitoba court's jurisdiction to vary certain support orders in inter-jurisdictional cases.

Le présent projet de loi permet de retrouver plus facilement des personnes lorsqu'il faut calculer le nouveau montant d'une obligation alimentaire au pro fit des enfants, exécuter des obligations alimentaires et faire les autres démarches qui en découlent. Il permet au ssi d'obtenir plus facilement les renseignements financ iers nécessaires à la détermination du nouveau montant d'une obligation alimentaire ou à son exécution.

Il favor ise la communication rapide des renseignements financiers lors du calcul du nouveau montant d'une obligation alimentaire au profit des enfants en permettant la prise d'effet de l'obligation de verser le nouveau montant à une date plus hâtive. Enfin, il énonce de façon plus cl aire la compétence du tribunal du Manitoba à l'égard de certaines demandes interterritoriales de modificati on d'une ordonnance alimentaire.

BILL 10 PROJET DE LOI 10 THE FAMILY MAINTENANCE AMENDMENT AND INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE FAMILY MAINTENANCE ACT

LOI SUR L'OBLIGATION ALIM ENTAIRE C.C.S.M. c. F20 amended 1 The Family Maintenance Act is amended by this Part. Modification du c. F20 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'obligation alimentaire . 2(1) Subsection 39.1(3) is amended by adding "as of the day specified in the order recalculating child support made by the child support service. That da y may not be earlier than three months after the recalculation commencement date specified by the court in the order requiring the child support service to recalculate the amount of the child support order " at the end. 2(1)

Le paragraphe 39.1(3) est modifié par adjonction, après « au

titre de l'ordonnance », de « à compter de la date prévue par l'ordonnance de fixation d'un nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants rendue par le service des aliments pou r enfants; cette date doit tomber au moins trois mois après la date du début de la fixation d'un nouveau montan t déterminée par le tribunal dans l'ordonnance enjoignant au service des aliments pour enfants de fixer un nouveau montant ».

2 2(2) Subsection 39.1(4) is replaced with the following: 2(2)

Le paragraphe 39.1(4) est remplacé par ce qui suit : Liability 39.1(4) The person against whom a child support order is made becomes liable to pay the recalculate d amount as set out in the order made by the child support service, as of the day the amount becomes payable under subsection (3). Obligation de payer 39.1(4) La personne contre qui l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est rendue est tenue de payer le nouveau montant prévu par l'ordonnance rendue par le service des aliments pour enfants à compter de la date de prise d'effet déterminée en conformité avec le paragraphe (3).

Suspension 39.1(4.1) The operation of subsection (4) is suspended until 31 days after both parties to the c hild support order have been notified of the recalculati on in the manner provided for in the child support guidelines.

Suspension de l'application 39.1(4.1) L'application du paragraphe (4) est suspendue jusqu'au 31 e jour après celui où les parties mentionnées dans l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ont été avisées de la fixation du nouve au montant selon les modalités que prévoient les ligne s directrices sur les pensions alimentaires pour enfa nts. 2(3) Subsection 39.1(5) of the English version is amended by striking out " amount of the order as recalculated pursuant to this

section " and substituting "recalculated amount ". 2(3)

Le paragraphe 39.1(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « amount of the order as recalculated pursuant to this

section », de « recalculated amount ». 2(4) The following is added after subsection 39.1(5): 2(4) Il est ajouté, après l'article 39.1(5), ce qui suit : If no application to vary made 39.1(5.1) If no application to vary is made under subsection (5), the person against whom the order w as made becomes liable to pay the recalculated amount as of the day the amount becomes payable under subsection (3). Absence de demande 39.1(5.1) Si aucune demande n'est présentée au tribunal au

titre du paragraphe (5), la personne co ntre qui l'ordonnance a été rendue devient responsable d u paiement du nouveau montant à compter de la date de prise d'effet déterminée en conformité avec le paragraphe (3). 2(5) Subsection 39.1(6) is amended (

a) in the

section heading, by adding " to vary " at the end; and (

b) in the subsection, by adding " further " before "suspended ". 2(5)

Le paragraphe 39.1(6) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, à la fin, de « de modification »;

b) dans le texte, par adjonction, avant « suspendue », de « également ». 2(6) Subsection 39.1(7) is amended by striking out everything after " liable to pay " and substituting " the recalculated amount as of the day the amount become s payable under subsection (3). " 2(6)

Le paragraphe 39.1(7) est modifié par substitution, à « fixé sous le régime du présent article, et ce, à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n'avait pas été présentée », de « à compter de la date de prise d'effet déterminée en conformité avec le paragraphe (3) ».

3 3 The following is added after

section 39.1: 3 Il est ajouté, après l'article 39.1, ce qui suit : Child support service may request information 39.1.1(1) The child support service may in writing request a person, the government or an agency of th e government to provide in writing any information in the possession or control of the person, government or agency about a party to a child support order to be recalculated, respecting (

a) the party's address or whereabouts; (

b) the name and address of the party's employer; and (

c) the financial information required from the party under this Act or the child support guidelines, whether or not an appointment has been made under subsection 39.1(2). Demande de renseignements 39.1.1(1) Le service des aliments pour enfants peut demander par écrit à une personne, au gouvernement ou à un organisme gouvernemental de lui fournir, également par écrit, tout renseignement dont il dis pose concernant une

partie à une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant dont le montant doit être calcul é de nouveau, notamment les renseignements suivants :

a) l'adresse d'une

partie ou le lieu où elle se trou ve;

b) le nom et l'adresse de l'employeur d'une partie;

c) les renseignements financiers visés par la présente loi ou les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, que le service ait été mandaté en vertu du paragraphe 39.1(2) ou non. Service of request for information 39.1.1(2) A request for information made by the child support service under subsection (1) may be served (

a) personally; (

b) by sending it by ordinary mail, in which case it is deemed to be served on the fifth day after the day it is mailed; or (

c) by sending it by fax, in which case it is deemed to be served on the day it is sent. Signification de la demande de renseignements 39.1.1(2) La demande de renseignements peut être :

a) signifiée à personne;

b) envoyée par courrier ordinaire, auquel cas elle est réputée signifiée le cinquième jour suivant celui d e sa mise à la poste;

c) envoyée par télécopieur, auquel cas elle est réputée signifiée le jour de l'envoi. Information to be provided 39.1.1(3) Despite any provision in any Act or regulation or any other law, a person, government o r agency served with a request from the child support service under subsection (1) shall (

a) comply with the request; and (

b) provide the requested information without fee within 21 days after service of the request. Obligation de fournir les renseignements 39.1.1(3) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi, de tout règlement ou de toute règle de droit, le destinataire de la demande de renseignements est tenu :

a) de satisfaire à la demande;

b) de fournir gratuitement les renseignements demandés dans les 21 jours qui suivent sa signification. If information not provided 39.1.1(4) If the child support service does not receive information requested under subsection (1) within 21 days after service of the request, the ch ild support service may take any action it considers advisable, including applying to a judge or master for an order under subsection (5).

Mesures à prendre en cas de défaut 39.1.1(4) Le service des aliments pour enfants peut, s'il ne reçoit pas les renseignements demandés avan t l'expiration du délai de 21 jours qui suivent la signification de la demande, prendre toute mesure q u'il juge indiquée, notamment demander à un juge ou à un conseiller-maître de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (5).

4 Information order 39.1.1(5) On motion by the child support service, a judge or master may make an order, subject to such terms and conditions as the judge or master conside rs advisable, compelling a person, the government or a n agency of the government to give the requested information to the child support service.

Ordonnance 39.1.1(5) Sur motion présentée par le service des aliments pour enfants, un juge ou un conseiller-maî tre peut rendre une ordonnance, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées, enjoignant à une personne, au gouvernement ou à un organisme gouvernemental de fournir les renseignements demandés au service. Crown bound 39.1.1(6) Her Majesty in right of Manitoba is bound by this section. Couronne liée 39.1.1(6) Le présent

article lie Sa Majesté du chef du Manitoba. 4 Clause 39.2(2)(

h) is amended by striking out " and providing for sanctions when that information is not provided " and substituting " , deeming income if that information is not produced, and providing for sanctions ". 4

L'alinéa 39.2(2)

h) est modifié par substitution, à « et prévoir les sanctions afférentes à la non-communication de tels renseignements », de « , fixer le revenu présumé en cas de non-communication de tels renseignements et prévoir les sanctions afférentes ». 5

Section 52 is amended by adding the following

definitions: "designated authority" has the same meaning as in The Inter-jurisdictional Support Orders Act ; (« autorité désignée ») "reciprocating jurisdiction" has the same meaning as in The Inter-jurisdictional Support Orders Act . (« État pratiquant la réciprocité ») 5

L'article 52 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « autorité désignée » S'entend au sens de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires . ("designated authority") « État pratiquant la réciprocité » S'entend au sens de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires . ("reciprocating jurisdiction") 6(1) Subsection 55(2) is amended (

a) in the

section heading of the English version, b y striking out " re parties to order "; and (

b) in the subsection, by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) the whereabouts of a person named in a request to locate, as defined in The Inter-jurisdictional Support Orders Act , upon the request of the designated authority. 6(1) Le paragraphe 55(2) est modifié :

a) dans le

titre de la version anglaise, par suppression de « re parties to order »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) le lieu où se trouve une personne mentionnée dans une demande de recherche d'une personne, au sens de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires , à la demande de l'autorité désignée.

5 6(2) The following is added after subsection 55(2): 6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 55(2), ce qui suit : Access to information or databanks 55(2.0.1) If information described in subsection (2) is included in a database or other collection of information maintained by a department of the government or a government agency, instead of a written request being made under subsection (2), th e designated officer and the department of the government or government agency may enter into an arrangement permitting the designated officer to ha ve access to the database or collection to the extent necessary to obtain the information required under subsection (2).

The arrangement must include reasonable security arrangements to protect information against such risks as unauthorized access, use, disclosure and destruction. Accès aux renseignements ou aux banques de renseignements 55(2.0.1) Le fonctionnaire désigné et le ministère ou l'organisme gouvernemental concerné par la demande de renseignements visée au paragraphe (2) peuvent décider de remplacer la demande écrite par une entente autorisant le fonctionnaire à avoir accès, pour tro uver les renseignements qu'il cherche, aux fichiers de renseignements ou banques de renseignements créés par le ministère ou l'organisme.

L'entente comporte les mesures de sécurité voulues contre des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication ou la destruction non autorisés. 6(3) Subsection 55(2.2) is amended (

a) by replacing clause (

b) with the following: (

b) give it to an appropriate authority in a reciprocating jurisdiction for the purpose of enforcement of a support order as defined in The Inter-jurisdictional Support Orders Act ; (

b) by replacing clause (

d) with the following: (

d) give the information referred to in clauses (2)(

a) and (

c) and subclauses (2)(b)(

i) and (ii) to a designated authority for the purpose of carrying out its powers and duties under The Inter-jurisdictional Support Orders Act ; or (

e) give the information referred to in clause (2)(

a) and subclauses (2)(b)(

i) and (ii) to the child support service established under

section 39.1 for the purpose of carrying out its powers and duties. 6(3) Le paragraphe 55(2.2) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) les communiquer aux autorités compétentes d'un État pratiquant la réciprocité aux fins d'exécution d'une ordonnance alimentaire, au sens de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ;

b) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) communiquer les renseignements visés aux alinéas (2)

a) et

c) ainsi qu'aux sous-alinéas (2)b)(

i) et (ii) à une autorité désignée pour lui permettre d'exercer ses attributions sous le régime de la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ;

e) communiquer les renseignements visés à l'alinéa

(2) a) et aux sous-alinéas (2)b)(

i) et (ii) au service des aliments pour enfants mentionné à l'article 39.1 pour lui permettre d'exercer ses attributions.

6 6(4) Subsections 55(2.3) and (2.4) are replaced with the following: 6(4) Les paragraphes 55(2.3) et (2.4) sont remplacés par ce qui suit : Information to be provided 55(2.3) Despite any provision in any Act or regulation or any other law, a person, government o r agency served with a request under subsection (2) o r a person served with a request under subsection (2.1) shall (

a) comply with the request; and (

b) provide the requested information without fee within 21 days after service of the request. Obligation de fournir les renseignements 55(2.3) Par dérogation aux dispositions de toute autre loi, de tout règlement ou de toute règle de droit, le destinataire de la demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) est tenu :

a) de satisfaire à la demande;

b) de fournir gratuitement les renseignements demandés dans les 21 jours qui suivent sa signification. Service of request for information 55(2.4) A request for information made by the designated officer under subsection (2) or (2.1) ma y be served (

a) personally; or (

b) by sending it by ordinary mail, in which case it is deemed to be served on the fifth day after the day it is mailed. Signification de la demande de renseignements 55(2.4) La demande de renseignements faite en vertu du paragraphe (2) ou (2.1) peut être :

a) signifiée à personne;

b) envoyée par courrier ordinaire, auquel cas elle est réputée signifiée le cinquième jour suivant celui d e sa mise à la poste. Service of certain requests by fax 55(2.4.1) In addition to the methods of service in subsection (2.4), a request for information made un der subsection (2) may be served by sending it by fax, in which case it is deemed to be served on the day it is sent.

Signification par télécopieur dans certains cas 55(2.4.1) En plus des modes de signification visés au paragraphe (2.4), la demande de renseignement faite en vertu du paragraphe (2) peut être envoyée par télécopieur, auquel cas elle est réputée signifiée le jour de l'envoi. 6(5) Subsection 55(2.5) is amended in the part before clause (

a) by striking out " necessary or ". 6(5) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 55(2.5) est modifié par suppression de « nécessaires ou ».

PART 2

PARTIE 2 THE INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS ACT

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES C.C.S.M. c. I60 amended 7 The Inter-jurisdictional Support Orders Act is amended by this Part. Modification du c. I60 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires .

7 8

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "designated officer" has the same meaning as in The Family Maintenance Act ; (« fonctionnaire désigné ») "inter-jurisdictional application" means a support application, a support variation application, or a request to register an extra-provincial or foreign order under this Act; (« demande interterritoriale ») "request to locate" means a written request to locate a person for the purpose of facilitating a proceeding relating to the establishment, variation , registration or enforcement of a support order; (« demande de recherche d'une personne ») 8

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « demande de recherche d'une personne » Demande écrite de recherche d'une personne afin que soit facilitée une procédure liée à l'établissement, à la modification, à l'enregistrement ou à l'exécution d'une ordonnance alimentaire. ("request to locate") « demande interterritoriale » Demande alimentaire, demande de modification d'ordonnance alimentaire ou demande d'enregistrement d'une ordonnance extraprovinciale ou d'une ordonnance étrangère présentées sous le régime de la présente loi. ("inter-jurisdictional application") « fonctionnaire désigné » S'entend au sens de la

Loi sur l'obligation alimentaire . ("designated officer") 9 The

section heading for subsection 31(2) is replaced with " Choice of law re amount of child support ". 9 Le

titre du paragraphe 31(2) est remplacé par « Règles de droit applicables — montant des aliments ». 10 The heading for Division 3 of

Part 3 is replaced with " VARYING CERTAIN SUPPORT ORDERS ". 10 Le

titre de la

section 3 de la

partie 3 est remplacé par « MODIFICATION DE CERTAINES ORDONNANCES ALIMENTAIRES ». 11 The following is added before

section 35: 11 Il est ajouté, avant l'article 35, ce qui suit : Application of Division 34.1 This Division applies to the variation of a support order, other than a variation that is commenced by a support variation application under Division 1 or 2. Application de la présente

section 34.1 La présente

section s'applique à la modification d'une ordonnance alimentaire, à l'exception d'une modification qui fait l'objet d'u ne demande de modification d'ordonnance alimentaire visée par la

section 1 ou 2. 12(1) Subsection 35(1) is replaced with the following: 12(1) Le paragraphe 35(1) est remplacé par ce qui suit : Jurisdiction of Manitoba court 35(1) The Manitoba court, after taking into account any right of a government or an agency of a government under

section 39, may vary (

a) a support order that was made or registered in Manitoba under this Act or the former Act, Compétence du tribunal du Manitoba 35(1) Après avoir pris en considération les droits qu'a un gouvernement ou un organisme gouvernemental en vertu de l'article 39, le tribunal du Manitoba p eut modifier :

a) une ordonnance alimentaire rendue ou enregistrée dans la province sous le régime de la présente loi ou de l'ancienne loi dans les cas suivants :

8 (

i) if both the applicant and respondent accept the Manitoba court's jurisdiction, or (ii) if the respondent is ordinarily resident in Manitoba; or (

b) any support order, if the applicant is ordinaril y resident in Manitoba and the respondent (

i) is no longer ordinarily resident in a reciprocating jurisdiction, or (ii) is ordinarily resident in a reciprocating jurisdiction that cannot under its laws, or will not, facilitate the determination of a support variation application under

section 25. (

i) le demandeur et le défendeur acceptent la compétence du tribunal du Manitoba, (ii) le défendeur réside habituellement au Manitoba;

b) une ordonnance alimentaire si le demandeur réside habituellement au Manitoba et si le défendeur, selon le cas : (

i) ne réside plus habituellement dans un État pratiquant la réciprocité, (ii) réside dans un État pratiquant la réciprocité qui ne peut, en vertu de ses règles de droit, faciliter la détermination d'une demande de modification d'une ordonnance alimentaire en vertu de l'article 25 ou ne le fera pas. 12(2) The following is added after subsection 35(2): 12(2) Il est ajouté, après le paragraphe 35(2), ce qui suit : Notice of application to designated authority 35(3) In addition to the service requirements under the Court of Queen's Bench Rules , notice of an application under subclause (1)(b)(ii) must be give n to the designated authority at least 10 days before the first court appearance date.

Avis de la demande à l'autorité désignée 35(3) En plus des obligations de signification prévues par les Règles de la Cour du Banc de la Reine , avis de la demande présentée en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii) est donné à l'autorité désign ée au moins 10 jours avant la date prévue pour la premièr e comparution. 13 The following is added after

section 37: 13 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit : Request to locate made to designated officer 37.1(1) The designated authority may make a request to locate to the designated officer for the purpose of obtaining information respecting (

a) the whereabouts of a person who is named in an inter-jurisdictional application; or (

b) the whereabouts of a person who is named in a request to locate received by the designated authority from an appropriate authority in a reciprocating jurisdiction, to enable the appropria te authority to determine if an inter-jurisdictional application should be sent to Manitoba. Demande de recherche d'une personne 37.1(1) L'autorité désignée peut présenter une demande de recherche d'une personne au fonctionnair e désigné pour obtenir des renseignements concernant :

a) soit le lieu où se trouve une personne nommée dans une demande interterritoriale;

b) soit le lieu où se trouve une personne nommée dans une demande de recherche d'une personne que l'autorité a reçue d'une autorité compétente d'un État pratiquant la réciprocité, pour permettre à celle-ci de déterminer si une demande interterritoriale devrait être envoyée au Manitoba.

9 Advising if person located 37.1(2) With respect to a request to locate made under clause (1)(b), the designated authority may respond to the request by advising the appropriate authority in the reciprocating jurisdiction whether or not the person has been located in Manitoba, but the designated authority must not disclose specific loc ate information received from the designated officer.

Réponse à l'autorité compétente 37.1(2) Dans le cas de la demande visée à l'alinéa (1)b), l'autorité désignée peut répondre e n indiquant à l'autorité compétente de l'État pratiqu ant la réciprocité si la personne recherchée a été retrouv ée ou non au Manitoba; elle ne peut toutefois lui communiquer les renseignements précis sur le lieu o ù elle se trouve qu'elle a reçus du fonctionnaire dés igné.

Information confidential 37.2 Information received under this Act by the designated authority is confidential, except that t he designated authority may use and disclose the information for the purpose of carrying out its dut ies and powers in accordance with this Act and the regulations. Renseignements confidentiels 37.2 Les renseignements que l'autorité désignée reçoit sous le régime de la présente loi sont confidentiels; toutefois, elle peut les utiliser et les communiquer dans le cadre de l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et l es règlements.

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 14 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 14 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	39-1 b010
Type	bill
Volume / chapter	39 1 b010.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	88ff62c17ebee54aa1df14c76c5304c0f8bb14cb

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