Bill Private Member's Bill Projet de loi Projet de loi d'un député 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL PROJET DE LOI THE RESTRICTION ON MATERIAL ACCOMPANYING GOVERNMENT CHEQUES ACT LOI IMPOSANT DES RESTRICTIONS SUR LE MATÉRIEL ACCOMPAGNANT LES CHÈQUES ÉMIS PAR LE GOUVERNEMENT Mr. Wasyliw M.

Wasyliw First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Restriction on Material Accompanying Government Cheques Act. Le présent projet de loi établit la Loi imposant des restrictions sur le matériel accompagnant les chèques émis par le gouvernement. It prohibits the name, image or title of a Cabinet minister from being used on any material included with a cheque mailed by the government or a government agency.

La Loi fait en sorte que le nom, l'image et le

titre d'un ministre du Cabinet ne peuvent figurer sur le matériel accompagnant les chèques postés par le gouvernement ou un organisme gouvernemental.

BILL PROJET DE LOI THE RESTRICTION ON MATERIAL ACCOMPANYING GOVERNMENT CHEQUES ACT LOI IMPOSANT DES RESTRICTIONS SUR LE MATÉRIEL ACCOMPAGNANT LES CHÈQUES ÉMIS PAR LE GOUVERNEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : No name, image or title on material accompanying government cheques The government or a government agency must not include the name, image or title of a member of the Executive Council on any printed notice or information or material that is included with a cheque concerning a tax credit, a rebate or a government grant or benefit program mailed by or on behalf of the government or a government agency.

Matériel accompagnant les chèques émis par le gouvernement — nom, image et

titre interdits Le gouvernement et les organismes gouvernementaux ne peuvent inclure le nom, l'image ou le

titre d'un membre du Conseil exécutif sur les avis imprimés, les renseignements et le matériel qui accompagnent les chèques qu'ils postent, ou qui le sont en leur nom, et qui portent sur un crédit d'impôt ou un remboursement de taxe ou encore une subvention ou un programme de prestations gouvernementaux. C.C.S.M. reference This Act may be referred to as

chapter R119.8 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente La présente loi constitue le

chapitre R119.8 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur Le présent projet de loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1