Manitoba Hansard — 42 3 b055

42-3 b055

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 55 Government Bill Projet de loi 55 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 55 PROJET DE LOI 55 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2021 LOI DE 2021 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends several Acts and repeals two Acts to reduce or eliminate regulatory requirements or prohibitions and to streamline government operations. Le présent projet de loi modifie de nombreuses lois et abroge deux lois en vue de la réduction ou de l'élimination d'obligations et d'interdictions administratives et de la simplification des activités du gouvernement. THE C ROWN C ORPORATIONS G OVERNANCE AND ACCOUNTABILITY ACT Annual public meetings of Crown corporations may be held in person or electronically.

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DES CORPORATIONS DE LA COURONNE Les assemblées publiques des corporations de la Couronne peuvent se tenir en personne ou électroniquement. THE DRIVERS AND VEHICLES ACT Enhanced driver's licences and enhanced identification cards are eliminated. Persons who currently hold enhanced driver's licences are to be issued regular driver's licences, while those who currently hold enhanced identification cards are to be issued regular identification cards.

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES Les permis de conduire améliorés et les cartes d'identité améliorées sont éliminés. Les titulaires actuels d'un permis de conduire amélioré se voient délivrer un permis de conduire régulier et les titulaires actuels d'une carte d'identité améliorée se voient délivrer une carte d'identité régulière. THE ELECTION FINANCING ACT If authorized by the chief electoral officer, documents and other information required to be filed under the Act may be signed and filed electronically.

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS La signature et le dépôt de documents et d'autres renseignements dont le dépôt est prévu par cette loi peuvent se faire électroniquement si le directeur général des élections l'autorise. THE ELECTIONS ACT Modifications proposed to the voting process by the chief electoral officer must now be tabled in the Assembly before being referred to the standing committee. The information in the voters lists is standardized and the final voters list may be updated with information obtained on election day.

LOI ÉLECTORALE Les propositions du directeur général des élections visant la modification du déroulement du vote doivent dorénavant être déposées à l'Assemblée avant qu'un comité permanent de l'Assemblée soit saisi de ces propositions. Le contenu des listes électorales est uniformisé; la liste électorale définitive peut être mise à jour en fonction des renseignements obtenus le jour du scrutin. If authorized by the chief electoral officer, documents required to be filed under the Act may be signed and filed electronically.

La signature et le dépôt de documents dont le dépôt est prévu par cette loi peuvent se faire électroniquement si le directeur général des élections l'autorise. THE FAMILY FARM PROTECTION ACT References to The Manitoba Farm Industry Board are removed from the Act and the board no longer has responsibility for investigating and mediating financial disputes between farmers and their creditors. Creditors continue to require leave of the court when executing against real property held by farmers. The board is continued under The Farm Lands Ownership Act.

LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES Les mentions de la Commission agricole du Manitoba sont éliminées et la Commission n'est plus chargée de faire des investigations et de régler les différends d'ordre financier entre les exploitants agricoles et leurs créanciers. Ces derniers demeurent tenus d'obtenir l'autorisation du tribunal avant d'exécuter des jugements sur les biens réels détenus par les exploitants agricoles. La Commission est prorogée sous le régime de la

Loi sur la propriété agricole.

THE FARM MACHINERY AND EQUIPMENT ACT Creditors no longer require leave of the Manitoba Farm Industry Board to repossess farm equipment for a failure to pay. The Act is also updated to remove licensing requirements for dealers and vendors of farm equipment and to allow notices to be provided by e-mail instead of fax.

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES Les créanciers ne sont plus tenus d'obtenir l'autorisation de la Commission agricole du Manitoba pour reprendre possession de matériel agricole en cas de défaut de paiements. Cette loi est également modifiée afin d'éliminer les exigences en matière de permis applicables aux concessionnaires et aux vendeurs de matériel agricole et de permettre la remise d'avis par courrier électronique plutôt que par télécopieur.

THE FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND ACT Initiatives that enhance the populations and habitats of fish and wildlife that are fished, hunted and trapped by licence holders may receive grants. The minister must seek nominations from organizations representing licence holders when appointing subcommittee members.

LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE Des subventions peuvent être accordées à l'égard d'initiatives visant la mise en valeur des poissons et des animaux de la faune qui sont pêchés, chassés et piégés par des titulaires de permis. Le ministre demande aux organismes représentant ces titulaires de lui fournir les noms de candidats qui pourraient siéger à un sous-comité. THE GARAGE KEEPERS ACT The registrar of Motor Vehicles may disclose vehicle ownership information to a garage keeper who is exercising their lien right to sell a vehicle for unpaid fees.

LOI SUR LES GARAGISTES Le registraire des véhicules automobiles peut communiquer les renseignements concernant le propriétaire d'un véhicule automobile à un garagiste qui à

titre de titulaire de privilège exerce son droit de vendre le véhicule en raison de frais impayés. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT The power to fix speed limits of more than 90 km/h is transferred from the Lieutenant Governor in Council to the minister. CODE DE LA ROUTE Le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de fixer des limites de vitesse supérieures à 90 km/h est transféré au ministre. THE PLANNING ACT The validity of certificates of approval for subdivisions is extended from 12 months to 24 months.

The time period for withholding a development permit is shortened from a maximum of 125 days to a maximum of 90 days. A notice of hearing may reference the civic address of a property in addition to its legal description.

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La période de validité des certificats d'approbation de lotissement passe de 12 à 24 mois. La période maximale pendant laquelle la délivrance d'un permis de mise en valeur est suspendue passe de 125 jours à 90 jours. Les avis d'audience peuvent identifier l'adresse municipale des propriétés en plus de leur description légale. THE STATUTES AND REGULATIONS ACT The Standing Committee on Statutory Regulations and Orders must now consider a regulation within 120 days after it is tabled in the Assembly.

Acts that have not come into force within 10 or more years after being enacted are automatically repealed. Evaluation reports concerning regulations containing regulatory requirements are no longer required.

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Dorénavant, le Comité permanent des règlements et décrets d'application des lois de l'Assemblée examine les règlements dans les 120 jours suivant leur dépôt à l'Assemblée. Les lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les 10 ans ou plus suivant leur édiction sont automatiquement abrogées. Les rapports d'évaluation portant sur les règlements qui prévoient des obligations administratives ne sont plus exigés. THE WILDLIFE ACT Private landowners and municipalities may remove beaver dams and lodges on their land without government authorization.

Persons may kill wild animals to defend their property on agricultural land they lease from the Crown.

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE Les propriétaires d'un bien-fonds privé et les municipalités peuvent enlever les huttes et les barrages de castors se trouvant sur leur bien-fonds sans obtenir l'autorisation du gouvernement. Quiconque peut tuer des animaux sauvages pour défendre ses biens situés sur des terres domaniales agricoles qu'il loue.

ACTS REPEALED The Adult Literacy Act and The Apprenticeship Employment Opportunities Act (Public Works Contracts) are repealed. LOIS ABROGÉES La

Loi sur l'alphabétisation des adultes et la

Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics) sont abrogées.

THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2021 LOI DE 2021 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES TABLE OF CONTENTS

Section 1-2 The Adult Literacy Act 3 The Apprenticeship Employment Opportunities Act (Public Works Contracts) 4 The Crown Corporations Governance and Accountability Act 5 The Drivers and Vehicles Act 6 The Election Financing Act 7 The Elections Act 8-12 The Family Farm Protection Act 13-15 The Farm Machinery and Equipment Act 16 The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act 17 The Garage Keepers Act 18 The Highway Traffic Act 19 The Planning Act 20 The Statutes and Regulations Act 21 The Wildlife Act 22 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1-2

Loi sur l'alphabétisation des adultes 3

Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics) 4

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne 5

Loi sur les conducteurs et les véhicules 6

Loi sur le financement des élections 7 Loi électorale 8-12

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales 13-15

Loi sur les machines et le matériel agricoles 16

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune 17

Loi sur les garagistes 18 Code de la route 19

Loi sur l'aménagement du territoire 20

Loi sur les textes législatifs et réglementaires 21

Loi sur la conservation de la faune 22 Entrée en vigueur i

BILL 55 PROJET DE LOI 55 THE REDUCING RED TAPE AND IMPROVING SERVICES ACT, 2021 LOI DE 2021 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ADULT LITERACY ACT

LOI SUR L'ALPHABÉTISATION DES ADULTES S.M. 2007, c. 9 repealed 1 The Adult Literacy Act, S.M. 2007, c. 9, is repealed. Abrogation du c. 9 des L.M. 2007 1 La

Loi sur l'alphabétisation des adultes, c. 9 des L.M. 2007, est abrogée. Consequential amendments, C.C.S.M. c. A6.3 2(1) The Advanced Education Administration Act is amended by this section. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. 2(2) The definition "educational institution" in

section 1 is amended by adding "and" at the end of clause (c.1) and repealing clause (d). 2(2) L'alinéa d) de la définition d'« établissement d'enseignement » figurant à l'article 1 est abrogé. 2(3) Clause 3(1)(

c) is repealed. 2(3) L'alinéa 3(1)

c) est abrogé. 1

THE APPRENTICESHIP EMPLOYMENT OPPORTUNITIES ACT (PUBLIC WORKS CONTRACTS)

LOI SUR LES OCCASIONS D'APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS) S.M. 2014, c. 11 repealed 3 The Apprenticeship Employment Opportunities Act (Public Works Contracts), S.M. 2014, c. 11, is repealed. Abrogation du c. 11 des L.M. 2014 3 La

Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), c. 11 des L.M. 2014, est abrogée. THE CROWN CORPORATIONS GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DES CORPORATIONS DE LA COURONNE C.C.S.M. c. C336 amended 4(1) The Crown Corporations Governance and Accountability Act is amended by this section. Modification du c. C336 de la C.P.L.M. 4(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne. 4(2) Clause 16(1)(

d) is amended by striking out everything after "hold" and substituting "an annual public meeting in accordance with subsection (1.1).". 4(2) L'alinéa 16(1)

d) est modifié par substitution, à « au moins une fois par an à Winnipeg et dans au moins deux autres centres que le conseil d'administration détermine, y compris un centre situé dans le nord du Manitoba et un autre situé ailleurs dans la province, », de « annuelle en conformité avec le paragraphe (1.1) ». 4(3) The following is added after subsection 16(1): 4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 16(1), ce qui suit : Manner of holding public meeting 16(1.1) A public meeting required under clause (1)(

d) must be held at least once in each calendar year and may be held (

a) by means of an electronic or other communication facility, in which case the corporation must take reasonable measures to (

i) inform members of the public of the manner in which the meeting is to be held, and Mode de tenue d'assemblées publiques 16(1.1) L'assemblée publique visée à l'alinéa

(1) d) a lieu au moins une fois par année civile et peut se tenir :

a) soit par des moyens de communication électroniques ou autres, auquel cas la corporation prend des mesures raisonnables pour informer le public de la façon dont se tiendra l'assemblée et lui permettre d'y participer et de poser des questions aux présentateurs; 2

(ii) enable members of the public to participate in the meeting and ask questions of the presenters; or (

b) in person, in which case the corporation must hold three separate meetings in different centres, of which (

i) one meeting must be held in Winnipeg, (ii) one meeting must be held in northern Manitoba, and (iii) one meeting must be held in a centre that is not in Winnipeg or in northern Manitoba.

b) soit en personne, auquel cas la corporation tient trois assemblées distinctes dans différents centres, dont un à Winnipeg, un dans le nord du Manitoba et un autre situé ailleurs. THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 5(1) The Drivers and Vehicles Act is amended by this section. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 5(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 5(2) Subsection 1(1) is amended by repealing the

definitions "eligibility criteria", "enhanced driver's licence" and "Western Hemisphere Travel Initiative". 5(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par suppression des définitions de « critère d'admissibilité », d'« Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental » et de « permis de conduire amélioré ». 5(3) The following provisions are repealed: (

a) section 6.1; (b) subsection 10(2); (

c) section 10.1 and the centred heading before it; (

d) section 10.2 and the centred heading before it. 5(3) Les dispositions qui suivent sont abrogées ou supprimées :

a) l'article 6.1;

b) le paragraphe 10(2);

c) l'article 10.1 et l'intertitre qui le précède;

d) l'article 10.2 et l'intertitre qui le précède. 5(4) Clause 11(2)(

a) is amended by striking out "and the licence is not an enhanced driver's licence". 5(4) L'alinéa 11(2)

a) est modifié par suppression de « et qu'il ne s'agisse pas d'un permis de conduire amélioré ». 3

5(5) Subsection 11(3) is repealed. 5(5) Le paragraphe 11(3) est abrogé. 5(6) Clause 11(4)(

b) of the French version is replaced with the following:

b) établis en la forme que revêt le type de permis en question que le registraire, un agent de la paix ou un juge délivre; 5(6) L'alinéa 11(4)

b) de la version française est remplacé par ce qui suit :

b) établis en la forme que revêt le type de permis en question que le registraire, un agent de la paix ou un juge délivre; 5(7) Clause 11(4)(

c) is replaced with the following: (

c) it complies with (

i) any requirements imposed by the registrar under subsection (1), (ii) subsection (2), and (iii) any requirements set out in the regulations. 5(7) L'alinéa 11(4)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) conformes : (

i) aux exigences imposées par le registraire en vertu du paragraphe (1), (ii) au paragraphe (2), (iii) à toute autre exigence réglementaire. 5(8) Clause 12(2)(

c) is replaced with the following: (

c) that the person is entitled under the laws of Canada to be in Canada during its period of validity. 5(8) L'alinéa 12(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) que les lois du Canada lui permettent d'être dans le pays pendant la durée de validité de son permis. 5(9) The following provisions are repealed: (a) subsection 14(3); (

b) section 31.1 and the centred heading before it. 5(9) Les dispositions qui suivent sont abrogées ou supprimées :

a) le paragraphe 14(3);

b) l'article 31.1 et l'intertitre qui le précède. 5(10) Subsection 32(1) is amended (

a) by repealing clause (c.2); (

b) in clause (h), by striking out "that is not an enhanced driver's licence"; and (

c) by repealing clause (i.1). 5(10) Le paragraphe 32(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa c.2);

b) dans l'alinéa h), par suppression de « qui n'est pas un permis de conduire amélioré »;

c) par abrogation de l'alinéa i.1). 4

5(11) The following provisions are repealed: (

a) section 92.1 and the centred heading before it; (b) clause 126(6)(a). 5(11) Les dispositions qui suivent sont abrogées ou supprimées :

a) l'article 92.1 et l'intertitre qui le précède;

b) l'alinéa 126(6)a). 5(12)

Section 150 and the centred heading before it are replaced with the following: 5(12)

L'article 150 et l'intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit : Meaning of "identification card" 150 In this Part, "identification card" means an identification card that may be issued under this Part. Sens de « carte d'identité » 150 Pour l'application de la présente partie, « carte d'identité » s'entend d'une carte d'identité qui peut être délivrée en vertu de la présente partie. 5(13) Subsections 150.1(2) and 150.2(2) are repealed. 5(13)

Les paragraphes 150.1(2) et 150.2(2) sont abrogés. 5(14)

Section 150.3 is amended (

a) in the English version, by striking out "it" and substituting "its"; and (

b) by striking out "clauses 150.2(1)(

d) and (2)(a)" and substituting "clause 150.2(1)(d)". 5(14)

L'article 150.3 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « it », de « its »;

b) par substitution, à « aux alinéas 150.2(1)

d) et (2)a) », de « à l'alinéa 150.2(1)d) ». 5(15) Subsection 150.4(2) is amended by striking out "it is a basic identification card and". 5(15)

Le paragraphe 150.4(2) est modifié par substitution, à « s'il s'agit d'une carte d'identité ordinaire et que la personne fasse », de « si la personne fait ». 5(16) Subsection 150.4(3) is repealed. 5(16)

Le paragraphe 150.4(3) est abrogé. 5(17) Subsection 150.4(4) is amended (

a) in clause (b), by striking out "that type of" and substituting "the"; and 5(17)

Le paragraphe 150.4(4) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) établies en la forme que revêt les cartes d'identité que le registraire délivre; 5

(

b) by replacing clause (

c) with the following: (

c) it complies with (

i) any requirements imposed by the registrar under subsection (1), (ii) subsection (2), and (iii) any requirements set out in the regulations.

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) conformes : (

i) aux exigences imposées par le registraire en vertu du paragraphe (1), (ii) au paragraphe (2), (iii) à toute autre exigence réglementaire. 5(18) Clause 150.5(2)(

c) is replaced with the following: (

c) that the person is entitled under the laws of Canada to be in Canada during its period of validity. 5(18)

L'alinéa 150.5(2)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) que les lois du Canada lui permettent d'être dans le pays pendant la durée de validité de sa carte d'identité. 5(19) The centred heading before

section 150.6 of the English version is amended by striking out "DECLARATIONS" and substituting "DECLARATION". 5(19) L'intertitre qui précède l'article 150.6 de la version anglaise est modifié par substitution, à « DECLARATIONS », de « DECLARATION ». 5(20) Subsection 150.6(2) is repealed. 5(20)

Le paragraphe 150.6(2) est abrogé. 5(21) Subsection 150.7(2) is amended by striking out "a basic identification card" wherever it occurs and substituting "an identification card". 5(21)

Le paragraphe 150.7(2) est modifié par suppression de « ordinaire ». 5(22) Subsection 150.7(3) is repealed. 5(22)

Le paragraphe 150.7(3) est abrogé. 5(23) Subsection 150.7(4) is amended, in the part before clause (a), by striking out "or (3)". 5(23)

Le paragraphe 150.7(4) est modifié par suppression de « ou (3) ». 6

5(24) Subsection 150.7(6) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "basic"; and (

b) by striking out "a basic identification card" and substituting "an identification card". 5(24)

Le paragraphe 150.7(6) est remplacé par ce qui suit : Révision de la décision portant refus de délivrer une carte d'identité 150.7(6) La personne à laquelle le registraire refuse de délivrer une carte d'identité sous le régime du paragraphe (1) peut, en conformité avec les règlements, lui demander de revoir sa décision. Le registraire la revoit alors conformément aux règlements et lui remet un avis écrit indiquant le résultat de sa révision. 5(25) Subsection 150.11(1) is amended by replacing everything after "other than" with "a person who is authorized to provide a service under clause 138(1)(

a) or (a.1).". 5(25)

Le paragraphe 150.11(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « qu'aux personnes », de « autorisées à fournir un service en vertu de l'alinéa 138(1)

a) ou a.1) d'avoir accès aux photos des titulaires de cartes d'identité ou d'en obtenir des copies. ». 5(26) Subsection 150.11(2) is amended by striking out "clause (1)(b)" and substituting "subsection (1)". 5(26)

Le paragraphe 150.11(2) est modifié par substitution, à « L'alinéa (1)b) », de « Le paragraphe (1) ». 5(27)

Section 150.15 and the centred heading before it are repealed. 5(27)

L'article 150.15 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé. 5(28) Clause 150.17(1)(

a) is amended (

a) by repealing subclause (vi); and (

b) in subclause (viii), by striking out "a basic identification card" and substituting "an identification card". 5(28)

L'alinéa 150.17(1)

a) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa (vi);

b) dans l'alinéa (viii), par suppression de « ordinaires ». Transitional — terminating agreement 5(29) Subject to subsection (30), the minister may terminate any agreement entered into under

section 31.1 or 150.15 of The Drivers and Vehicles Act on terms the minister considers appropriate. Disposition transitoire — fin des accords 5(29)

Sous réserve du paragraphe (30), le ministre peut, aux conditions qu'il juge indiquées, mettre fin à tout accord conclu en vertu de l'article 31.1 ou 150.15 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. 7

Transitional — continued protection of personal information 5(30) The terms on which an agreement is terminated under subsection (29) must include reasonable provisions to destroy or continue to maintain the confidentiality and security of personal information collected for the purpose of the agreement.

Disposition transitoire — protection continue des renseignements personnels 5(30) Les conditions selon lesquelles il est mis fin à un accord en application du paragraphe (29) doivent inclure des dispositions raisonnables prévoyant la destruction des renseignements personnels recueillis pour l'application de l'accord ou le maintien de la confidentialité et de la sécurité de ces renseignements.

Transitional — expiry of enhanced drivers' licences and identification cards 5(31) Every enhanced driver's licence and every enhanced identification card issued under The Drivers and Vehicles Act ceases to be valid on the day this

section comes into force. Disposition transitoire — expiration des permis de conduire et des cartes d'identité améliorés 5(31) À l'entrée en vigueur du présent article, les permis de conduire et les cartes d'identité améliorés délivrés en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules cessent d'être valides. Transitional — issuance of regular driver's licence 5(32) If a person holds a valid enhanced driver's licence immediately before the day this

section comes into force, the registrar must issue to the person a regular driver's licence. The licence must be of the same class, have the same expiry date and be subject to the same conditions and restrictions as the person's enhanced driver's licence. Disposition transitoire — délivrance de permis de conduire réguliers 5(32) Le registraire délivre un permis de conduire régulier à toute personne qui, juste avant l'entrée en vigueur du présent article, est titulaire d'un permis de conduire amélioré valide.

Le permis régulier appartient à la même classe que celle du permis de conduire amélioré, expire à la même date que celle à laquelle expire le permis amélioré et est assujetti aux mêmes conditions et restrictions que celles visant le permis amélioré. Transitional — issuance of regular identification card 5(33) If a person holds a valid enhanced identification card immediately before the day this

section comes into force, the registrar must issue to the person a regular identification card, unless the person already holds a valid regular driver's licence. The regular identification card must have the same expiry date as the person's enhanced identification card. Disposition transitoire — délivrance de cartes d'identité régulières 5(33) Le registraire délivre une carte d'identité régulière à toute personne qui, juste avant l'entrée en vigueur du présent article, est titulaire d'une carte d'identité améliorée valide et qui n'est pas déjà titulaire d'un permis de conduire régulier valide.

La carte d'identité régulière expire à la même date que celle à laquelle expire la carte d'identité améliorée. 8

Transitional — no charge for issuing regular driver's licence or identification card 5(34) No charge is payable, or shall be imposed, on the issuance of a driver's licence or identification card under subsection (32) or (33). Disposition transitoire — interdiction d'exiger des frais pour la délivrance de permis de conduire et de cartes d'identité réguliers 5(34) Aucuns frais ne sont exigibles ou ne peuvent être imposés pour la délivrance de permis de conduire ou de carte d'identité réguliers en application du paragraphe (32) ou (33). Transitional —

definitions 5(35) The following

definitions apply in subsections (32) and (33). "regular driver's licence" means a driver's licence that is not an enhanced driver's licence. (« permis de conduire régulier ») "regular identification card" means an identification card that is not an enhanced identification card. (« carte d'identité régulière ») Disposition transitoire — définitions 5(35) Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (32) et (33). « carte d'identité régulière » Carte d'identité qui n'est pas une carte d'identité améliorée. ("regular identification card") « permis de conduire régulier »

Permis de conduire qui n'est pas un permis de conduire amélioré. ("regular driver's licence") THE ELECTION FINANCING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS C.C.S.M. c. E27 amended 6 The following is added after

section 110 of The Election Financing Act: Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 6 Il est ajouté, après l'article 110 de la

Loi sur le financement des élections, ce qui suit : Electronic documents 110.1 With the approval of the CEO, a statement, report, record or other information that is required to be filed under this Act may be filed in electronic form, and an electronic signature may be used to satisfy any signature requirement in respect of such a filing.

Documents électroniques 110.1 Les déclarations, les états, les documents, les registres, les rapports, les dossiers et les autres renseignements devant être déposés en vertu de la présente loi peuvent l'être sur support électronique avec l'autorisation du directeur général des élections; l'utilisation d'une signature électronique peut satisfaire à toute exigence en matière de signature s'appliquant à un tel dépôt. Public notice by CEO 110.2 The CEO must give public notice of the statements, reports, records and other information that are approved for filing in electronic form.

Avis publics donnés par le directeur général des élections 110.2

Le directeur général des élections informe le public des déclarations, des états, des documents, des registres, des rapports, des dossiers et des autres renseignements dont le dépôt sur support électronique est approuvé. 9

THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 7(1) The Elections Act is amended by this section. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 7(1) Le présent

article modifie la Loi électorale. 7(2) Subsection 28.1(4) is replaced with the following: 7(2)

Le paragraphe 28.1(4) est remplacé par ce qui suit : Proposal to modify voting process 28.1(4) Before directing a modification to the voting process under this section, the chief electoral officer must submit a written proposal to the Speaker describing the proposed modification. Proposition visant la modification du déroulement du vote 28.1(4) Avant de donner une directive portant que le déroulement du vote soit modifié conformément au présent article, le directeur général des élections dépose par écrit, auprès du président de l'Assemblée, une proposition faisant état de la modification envisagée.

Tabling of proposal 28.1(4.1) The Speaker must table the proposal in the Assembly without delay if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins. Dépôt de la proposition 28.1(4.1) Le président dépose la proposition devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Referral to Standing Committee 28.1(4.2) A proposal stands referred to the Standing Committee of the Assembly on Legislative Affairs. The Committee must begin considering the proposal within 60 days after it is tabled in the Assembly.

Renvoi en comité 28.1(4.2) Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi de la proposition et il en commence l'étude dans les 60 jours qui suivent son dépôt à l'Assemblée. 7(3) The following is added after subsection 30(2): 7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 30(2), ce qui suit : Electronic documents 30(3) With the approval of the chief electoral officer, a form, document or other information that is required to be filed with or provided to the chief electoral officer or an election official under this Act may be filed or provided in electronic form, and an electronic signature may be used to satisfy any signature requirement in respect of such a filing or the provision of such information.

Documents électroniques 30(3) Avec l'autorisation du directeur général des élections, les formulaires, les documents et les autres renseignements devant être déposés auprès du directeur général des élections ou auprès d'un fonctionnaire électoral, ou devant leur être remis, en vertu de la présente loi, peuvent l'être sur support électronique; l'utilisation d'une signature électronique peut satisfaire à toute exigence en matière de signature s'appliquant au dépôt ou à la remise de tels renseignements. 10

Public notice by CEO 30(4) The chief electoral officer must publish on the Elections Manitoba website a list of the forms, documents and other information that are approved for the purpose of subsection (1). Avis public 30(4)

Le directeur général des élections publie sur le site Web d'Élections Manitoba la liste des formulaires, des documents et des autres renseignements approuvés pour l'application du paragraphe (1). 7(4) Subsection 63.8(2) is replaced with the following: 7(4)

Le paragraphe 63.8(2) est remplacé par ce qui suit : Content 63.8(2) The voters list (

a) must be arranged in alphabetical order by surname; (

b) must include the surname, first name and any middle name of the voter, their residential address and, if different, mailing address, telephone number and the unique identifier assigned to the voter by the chief electoral officer; and (

c) subject to subsection 63.1(4), may include any other information the chief electoral officer considers necessary. Contenu 63.8(2) La liste électorale :

a) est dressée selon l'ordre alphabétique des noms de famille des électeurs;

b) contient, à l'égard de chaque électeur, son nom de famille, son prénom, tout second prénom, son adresse résidentielle, son adresse postale si elle est différente, son numéro de téléphone et l'identificateur unique qui lui est attribué par le directeur général des élections;

c) sous réserve du paragraphe 63.1(4), peut inclure tout autre renseignement que le directeur général des élections juge nécessaire. 7(5) Subsection 74(2) is replaced with the following: 7(5) Le paragraphe 74(2) est remplacé par ce qui suit : Content of preliminary voters list 74(2) The content of the preliminary voters list must comply with the requirements under subsection 63.8(2). Contenu des listes électorales préliminaires 74(2) Le contenu des listes électorales préliminaires est conforme aux exigences prévues au paragraphe 63.8(2). 7(6) Subsection 75(1) is replaced with the following: 7(6) Le paragraphe 75(1) est remplacé par ce qui suit : 11

Copies of preliminary voters lists to candidates 75(1) On receiving the preliminary voters lists for their electoral division, the returning officer must, on request, provide a copy to each candidate in the election, as "candidate" is defined in this Act or The Election Financing Act. Remise d'une copie des listes électorales préliminaires aux candidats 75(1) Immédiatement après avoir reçu les listes électorales préliminaires pour sa circonscription électorale, le directeur du scrutin en remet une copie à chacun des candidats à l'élection qui le lui demande, au sens que la présente loi ou la

Loi sur le financement des élections attribue au terme « candidat ». Unique identifier not included 75(1.1) Despite clause 63.8(2)(b), the unique identifier assigned to each voter under subsection 63.1(3) must not be included in the copy of the preliminary voters lists provided to a candidate.

Identificateur unique non inclus 75(1.1) Par dérogation à l'alinéa 63.8(2)b), l'identificateur unique attribué à chaque électeur en application du paragraphe 63.1(3) n'est pas inclus dans la copie des listes électorales préliminaires remise aux candidats. 7(7) Subsection 75(2) is amended by striking out everything after "province". 7(7) Le paragraphe 75(2) est modifié par suppression du passage qui suit « de la province. ». 7(8) Subsection 89(2) is replaced with the following: 7(8) Le paragraphe 89(2) est remplacé par ce qui suit : Form and content 89(2) The revised voters list must (

a) contain the information set out in clauses 63.8(2)(

b) and (c); and (

b) be in the form specified by the chief electoral officer. Forme et contenu 89(2) La liste électorale révisée contient les renseignements visés aux alinéas 63.8(2)

b) et

c) et sa présentation matérielle est déterminée par le directeur général des élections. 7(9)

Section 176 is replaced with the following: 7(9)

L'article 176 est remplacé par ce qui suit : Final voters lists given to parties 176 As soon as possible after the election, the chief electoral officer must, on request, give each registered political party a copy of the final voters list. The final voters list is the official voters list, subject to (

a) the addition of the names of all persons added to the list before the end of election day; and Remise de la liste électorale définitive 176 Le plus rapidement possible après les élections, le directeur général des élections fait parvenir aux partis politiques inscrits qui le lui demandent une copie de la liste électorale définitive. Cette liste constitue la liste électorale officielle sous réserve de l'ajout de ce qui suit :

a) l'ensemble des noms des électeurs qui ont été ajoutés à la liste avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin; 12

(

b) each correction or deletion made to the list as a result of a person attending to vote in the election.

b) les corrections et les radiations faites à la liste parce que des électeurs se sont présentés pour voter. THE FAMILY FARM PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES C.C.S.M. c. F15 amended 8(1) The Family Farm Protection Act is amended by this section. Modification du c. F15 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales. 8(2) Subsection 1(1) is amended by repealing the

definitions "board", "farm machinery and equipment", "livestock", "mediation panel" and "peer advisory panel". 8(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par suppression des définitions de « bétail », de « Commission », de « machines et matériel agricoles », de « sous-comité consultatif des exploitants agricoles » et de « sous-commission de médiation ». 8(3) The following provisions are repealed: (

a) Part II (Manitoba Farm Industry Board); (b) subsections 9(2) and (3). 8(3) Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) la

partie II;

b) les paragraphes 9(2) et (3). 8(4) The following is added as subsection 9(3.1): 8(4) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 9(3.1), ce qui suit : Disposition 9(3.1) On hearing an application, the court may (

a) adjourn for such period or periods considered appropriate, if the court is not satisfied that it is just and equitable to grant the relief sought at that time; (

b) make an order granting leave for the purposes of

section 8, if the court is satisfied that it is just and equitable to do so; or (

c) make an order for any other procedural relief that the court considers appropriate. Prise de décision 9(3.1) Saisi d'une demande, le tribunal peut :

a) ajourner l'audience aussi souvent qu'il le croit pertinent, lorsqu'il considère qu'il n'est pas alors juste et équitable de faire droit aux conclusions recherchées;

b) rendre une ordonnance d'autorisation pour l'application de l'article 8, lorsqu'il le considère juste et équitable;

c) ordonner les mesures procédurales de redressement qu'il considère appropriées. 13

8(5) Subsection 9(4) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 8(5)

Le passage introductif du paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit : Factors to be considered by the court 9(4) When making a decision under subsection (3.1), the court may consider any factor, condition or circumstance it considers relevant, including the following: Considérations relatives aux décisions 9(4) Le tribunal peut tenir compte, dans toute décision qu'il prend en application du paragraphe (3.1), des éléments qu'il juge pertinents, notamment : 8(6) The following provisions are repealed: (a) subsections 9(5) to (8); (

b) Part VI (Peer Advisory Panels); (

c) Part VII (Agreement Registry); (

d) sections 32 and 33. 8(6) Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) les paragraphes 9(5) à (8);

b) la

partie VI;

c) la

partie VII;

d) les articles 32 et 33. 8(7) Subsection 35(1) is amended by striking out "or

Part IV" in the

section heading and in the section. 8(7) Le paragraphe 35(1) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « parties III et IV », de «

partie III »;

b) dans le texte, à « des parties III ou IV », de « de la

partie III ». 8(8) The following provisions are repealed: (a) subsection 35(2); (

b) subclauses 36(a)(ii), (iii), (vii) and (viii); (

c) clause 36(c). 8(8) Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) le paragraphe 35(2);

b) les sous-alinéas 36a)(ii), (iii), (vii) et (viii);

c) l'alinéa 36c). 8(9) Subsection 37(3) is amended by striking out "or the board". 8(9) Le paragraphe 37(3) est modifié par suppression de « ou par la Commission ». 14

8(10) The following provisions are repealed: (

a) Part IX (Dissolution of Former Board and Transitional Provisions); (b) subsection 41(2). 8(10) Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) la

partie IX;

b) le paragraphe 41(2). S.M. 1986-87, c. 6 (unproclaimed provisions repealed) 9 Parts IV and V of The Family Farm Protection Act, S.M. 1986-87, c. 6, are repealed. Modification du c. 6 des L.M. 1986-87 (abrogation de dispositions non proclamées) 9 Les parties IV et V de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, c. 6 des L.M. 1986-87, sont abrogées. Transitional 10 An application that was commenced under

Part III of The Family Farm Protection Act before the coming into force of this

section is to proceed in accordance with that Act as it read immediately before the coming into force of this section. Disposition transitoire 10 Les demandes introduites dans le cadre de la

partie III de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales avant l'entrée en vigueur du présent

article se poursuivent conformément à cette même loi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Related amendments, C.C.S.M. c. F35 11(1) The Farm Lands Ownership Act is amended by this section. Modification du c. F35 de la C.P.L.M. 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la propriété agricole. 11(2) Subsection 1(1) is amended in the definition "board" by striking out "established under subsection 3(1) of The Family Farm Protection Act" and substituting "continued under subsection 6(1)". 11(2)

La définition de « Commission » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales », de « prorogée en vertu du paragraphe 6(1) ». 11(3) Clause 2(

e) of the English version is amended by adding "the" before "government". 11(3)

L'alinéa 2e) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « government », de « the ». 11(4) The following is added as sections 6.1 to 6.5: 11(4) Il est ajouté, à

titre d'articles 6.1 à 6.5, ce qui suit : 15

Board continued 6.1(1) The Manitoba Farm Industry Board, established under The Family Farm Protection Act, is continued under this Act. Prorogation de la Commission 6.1(1) La Commission agricole du Manitoba constituée sous le régime de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est prorogée sous le régime de la présente loi. Membership 6.1(2) The board is to consist of at least 6 but not more than 11 members appointed by the Lieutenant Governor in Council. Membres 6.1(2) La C o mmi s s i o n s e c o mp o s e de 6 à 11 personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. Term of office 6.1(3) Members of the board are to be appointed for the term fixed in the order appointing them. Durée du mandat 6.1(3) Le décret de nomination des membres de la Commission fixe la durée de leur mandat.

Appointment continues 6.1(4) A member whose term expires continues to hold office until the member is re-appointed, a successor is appointed or the appointment is revoked. Maintien en fonction 6.1(4) À la fin de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leurs successeurs soient nommés ou que leur nomination soit révoquée. Chair and vice-chair 6.1(5) The Lieutenant Governor in Council must designate one of the members of the board as chair and another member as vice-chair.

Président et vice-président 6.1(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre à

titre de président et un autre à

titre de vice-président. Authority of vice-chair 6.1(6) The vice-chair has the authority of the chair if the chair is absent or unable to act, if the office of the chair is vacant or when authorized by the chair. Pouvoirs du vice-président 6.1(6) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président, de vacance de son poste ou sur autorisation de ce dernier. Remuneration and expenses 6.1(7) The members of the board are to be paid remuneration and expenses at rates set by the Lieutenant Governor in Council.

Rémunération et indemnités 6.1(7) Les membres de la Commission touchent la rémunération et les indemnités prévues aux barèmes que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. Documentary evidence 6.1(8) Any report or other document appearing to be signed by the chair or the vice-chair is admissible in evidence in any proceeding as proof of the facts stated unless the contrary is shown. Proof of the chair's or vice-chair's appointment or signature is not required.

Preuve documentaire 6.1(8) Les rapports et autres documents censés être signés par le président ou le vice-président sont admissibles en preuve dans toutes les instances et font foi de leur contenu, sauf preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est opposée ou la qualité officielle du signataire. 16

Staff 6.2(1) The minister must provide the board with technical and administrative support required for the board to carry out its duties. Personnel 6.2(1) Le ministre fournit à la Commission le soutien technique et administratif dont elle a besoin pour l'exercice de ses fonctions. Technical support 6.2(2) The board may (

a) engage the services of such technical or professional advisors, specialists or consultants that it considers necessary to assist the board in performing its duties and exercising its powers; and (

b) with the consent of the minister in charge of a department of the government, utilize the services of any officer or other employee of that department. Aide technique 6.2(2) La Commission peut :

a) retenir les services des experts, des spécialistes ou des conseillers techniques ou professionnels qu'elle estime nécessaires pour l'assister dans l'exercice de ses attributions;

b) avoir recours aux cadres ou aux employés des ministères du gouvernement du Manitoba, avec le consentement du ministre concerné. Conflict of interest 6.3(1) A member of the board must not hear or participate in the making of a decision by the board in any matter in which the member (

a) is related by blood or marriage, or is connected by common-law relationship, to any of the parties to the matter before the board; (

b) has a pecuniary interest; or (

c) has, within a period of six months immediately preceding the date on which the matter was submitted to the board, acted as solicitor, counsel or agent for any of the parties to the matter before the board. Conflit d'intérêts 6.3(1) Les membres de la Commission ne peuvent entendre une question, ni participer à une décision s'y rapportant, si, selon le cas :

a) ils ont un intérêt en raison d'un lien par le sang ou le mariage ou sont liés par une union de fait avec l'une des parties à la question soumise à la Commission;

b) ils ont un intérêt pécuniaire;

c) ils ont, dans les six mois précédant la date à laquelle la question a été soumise à la Commission, agi à

titre d'avocat, de conseiller ou de mandataire pour l'une des parties à cette question. Meaning of "connected by common-law relationship" 6.3(2) For the purpose of clause (1)(a), persons are connected by common-law relationship if they are common-law partners of each other or if one is the common-law partner of a person who is connected by blood relationship to the other. Personnes liées par une union de fait 6.3(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a), des personnes sont liées par une union de fait si elles sont les conjoints de fait l'un de l'autre ou si l'une d'elles est le conjoint de fait d'une personne qui est unie à l'autre par les liens du sang. 17

Establishing panels of the board 6.4(1) The chair may (

a) establish panels of the board, each comprising one or more board members, to determine matters before the board or to perform or exercise other duties, functions or powers of the board; (

b) terminate an appointment to a panel; (

c) fill a vacancy on a panel; (

d) refer a matter that is before the board to a panel or a matter that is before a panel to another panel; and (

e) assign a duty or function of the board to a panel or from one panel to another. Constitution de comités 6.4(1) Le président de la Commission peut :

a) constituer des comités, qui comprennent au moins un des membres de la Commission et qui ont pour mandat de statuer sur les questions dont la Commission est saisie ou d'exercer d'autres attributions relevant d'elle;

b) révoquer les nominations au sein des comités;

c) pourvoir les vacances au sein des comités;

d) renvoyer à un comité une question dont la Commission est saisie ou transférer une question d'un comité à un autre;

e) confier à un comité des attributions relevant de la Commission ou transférer de telles attributions d'un comité à un autre. Panel chair 6.4(2) If the chair establishes a panel comprising more than one member, the chair must designate one of those members as chair of the panel. Président du comité 6.4(2) Le président de la Commission nomme le président de chaque comité parmi ses membres, si celui-ci compte plus d'un membre. Majority decision of panel 6.4(3) A decision of the majority of the members of a panel is a decision of the panel.

Majorité des voix 6.4(3) Le comité prend ses décisions à la majorité des voix des membres. Powers of panels 6.4(4) A panel has all the powers of the board necessary to determine the matter or perform or exercise the duties, functions or powers in respect of which the panel was established. Pouvoirs du comité 6.4(4) Le comité dispose de l'ensemble des pouvoirs de la Commission pour statuer sur une question ou exercer les attributions qui lui ont été confiées au moment de sa constitution.

Decision of panel is a decision of the board 6.4(5) A decision of a panel about any matter being decided by it is a decision of the board about the matter. Présomption 6.4(5) Toute décision rendue par le comité est réputée être celle de la Commission. Powers of board in relation to other proceedings 6.5 For certainty, when performing a duty or function or exercising a power assigned or granted to it under any other Act, or by the Lieutenant Governor in Council or by the minister as described in subsection 8(1), the board has the same powers as it has in its role under this Act.

Pouvoirs de la Commission — autres instances 6.5 Il demeure entendu que, pour s'acquitter des attributions qui lui sont conférées au

titre du paragraphe 8(1), la Commission est habilitée à exercer les pouvoirs dont elle dispose sous le régime de la présente loi. 18

11(5) The following is added after subsection 7(2): 11(5) Il est ajouté, après le paragraphe 7(2), ce qui suit : Evidence Act powers 7(3) The members of the board have the powers and protections of commissioners under

Part V of The Manitoba Evidence Act.

Loi sur la preuve au Manitoba 7(3) Les membres de la Commission disposent des pouvoirs et de la protection accordés aux commissaires nommés en vertu de la

partie V de la

Loi sur la preuve au Manitoba. 11(6) Subsection 8(1) is replaced with the following: 11(6) Le paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Duties, functions and powers of the board 8(1) The board must perform the duties and functions, and may exercise the powers imposed upon or granted to it under this Act, or any other Act of the Legislature, and the board must discharge, perform and carry out such other duties and functions as may from time to time be assigned to it by the Lieutenant Governor in Council or by the minister.

Attributions de la Commission 8(1) La Commission exerce les attributions dont elle est investie aux termes de la présente loi ou des autres lois provinciales, ainsi que celles qui lui sont conférées à l'occasion par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par le ministre. 11(7) Subsection 8(1.1) is repealed. 11(7) Le paragraphe 8(1.1) est abrogé. 11(8) Subsection 8(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsections (1) and (1.1)" and substituting "subsection (1),". 11(8)

Le passage introductif du paragraphe 8(2) est modifié par substitution, à « des paragraphes (1) et (1.1) », de « du paragraphe (1) ». 11(9) The centred heading before

section 19 and sections 19 to 24 are repealed. 11(9) L'intertitre qui précède l'article 19 est supprimé et les articles 19 à 24 sont abrogés. Consequential amendments, C.C.S.M. c. F45 12(1) The Farm Practices Protection Act is amended by this section. Modification du c. F45 de la C.P.L.M. 12(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection des pratiques agricoles. 12(2)

Section 1 is amended in the definition "board" by striking out "established by subsection 3(1) of The Family Farm Protection Act" and substituting "continued under subsection 6(1) of The Farm Lands Ownership Act". 12(2)

La définition de « Commission » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales », de « prorogée en vertu du paragraphe 6(1) de la

Loi sur la propriété agricole ». 19

12(3)

Section 6.1 is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Family Farm Protection Act" and substituting "Farm Lands Ownership Act"; and (

b) by striking out "The Family Farm Protection Act" and substituting "The Farm Lands Ownership Act". 12(3)

L'article 6.1 est modifié par substitution, à «

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales », à chaque occurrence, de «

Loi sur la propriété agricole ». 12(4) The centred heading before

section 14.1 and sections 14.1 to 14.6 are repealed. 12(4) L'intertitre qui précède l'article 14.1 est supprimé et les articles 14.1 à 14.6 sont abrogés. THE FARM MACHINERY AND EQUIPMENT ACT

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES C.C.S.M. c. F40 amended 13(1) The Farm Machinery and Equipment Act is amended by this section. Modification du c. F40 de la C.P.L.M. 13(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les machines et le matériel agricoles. 13(2) Subsection 1(1) is amended in the definition "board" by striking out "established by subsection 3(1) of The Family Farm Protection Act" and substituting "continued under subsection 6(1) of The Farm Lands Ownership Act". 13(2)

La définition de « Commission » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par substitution, à « constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales », de « prorogée en vertu du paragraphe 6(1) de la

Loi sur la propriété agricole ». 13(3) Subsection 4(3) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Family Farm Protection Act" and substituting "Farm Lands Ownership Act"; and (

b) by striking out "The Family Farm Protection Act" and substituting "The Farm Lands Ownership Act". 13(3) Le paragraphe 4(3) est modifié par substitution, à «

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales », à chaque occurrence, de «

Loi sur la propriété agricole ». 13(4) The centred heading before

section 8 and sections 8 to 16 are repealed. 13(4) L'intertitre qui précède l'article 8 est supprimé et les articles 8 à 16 sont abrogés. 20

13(5)

Section 19 is amended by striking out "facsimile transmission" and substituting "e-mail". 13(5)

L'article 19 est modifié par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 13(6) Subsection 21(1) is amended by striking out "subsections 17(4)" and substituting "subsections 17(2), (4)". 13(6) Le paragraphe 21(1) est modifié par substitution, à « 17(4) », de « 17(2), (4) ». 13(7) Clause 24(3)(

b) and subsection 24(4) are amended by striking out "facsimile transmission" and substituting "e-mail". 13(7) L'alinéa 24(3)

b) et le paragraphe 24(4) sont modifiés par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 13(8)

Section 38 is replaced with the following: 13(8)

L'article 38 est remplacé par ce qui suit : Repossession only in accordance with Act 38 A lienholder may repossess farm machinery or farm equipment only in accordance with this Act. Reprise de possession en conformité avec la présente loi 38 Les titulaires de privilège ne peuvent reprendre possession des machines ou du matériel agricoles que s'ils le font en conformité avec la présente loi.

Repossession for default of payment 38.1(1) If a purchaser is in default of payment under a lien note, the lienholder may repossess the farm machinery or farm equipment that is subject to the lien after providing 30 days' notice to the purchaser in accordance with this section. Reprise de possession en cas de défaut de paiement 38.1(1) Si l'acheteur est en défaut des paiements prévus à un billet portant privilège, le titulaire de privilège peut reprendre possession des machines ou du matériel agricoles que vise le privilège après avoir donné un avis de 30 jours à l'acheteur en conformité avec le présent article.

Lienholder not entitled to repossess 38.1(2) A lienholder is not entitled to repossess farm machinery or farm equipment under subsection (1) if, at any time before the lienholder repossesses the machinery or equipment, the purchaser pays the amount that is in default. Reprise de possession interdite en cas de paiement 38.1(2) Le titulaire de privilège n'a pas le droit de reprendre possession des machines ou du matériel agricoles en application du paragraphe (1) si l'acheteur verse le montant en défaut avant la reprise de possession.

Notice content 38.1(3) Notice under subsection (1) may be provided by e-mail or registered mail and must include the following information: (

a) a detailed description of the farm machinery or farm equipment that is to be repossessed; Contenu de l'avis 38.1(3) L'avis visé au paragraphe (1) peut être donné par courrier électronique ou courrier recommandé et comprend les renseignements suivants :

a) une description détaillée des machines ou du matériel agricoles dont la reprise de possession est prévue; 21

(

b) the date the payments were due and a detailed statement of the amount in default; (

c) a detailed statement of the total amount owing under the lien note; (

d) the estimated value of the farm machinery or farm equipment determined in accordance with a recognized industry guide; (

e) the date on which the lienholder may first repossess the machinery or equipment; (

f) the place and manner in which the purchaser may pay the amount in default; (

g) any other information required by the regulations.

b) la date d'échéance des paiements et un état détaillé du montant en défaut;

c) un état détaillé du total des sommes à payer en vertu du billet portant privilège;

d) la valeur estimative des machines ou du matériel agricoles calculée en conformité avec un guide reconnu de l'industrie;

e) la date à compter de laquelle le titulaire de privilège peut reprendre possession des machines ou du matériel;

f) l'endroit où l'acheteur peut verser le montant en défaut et le mode de versement;

g) les autres renseignements prévus par règlement. When new notice is required 38.1(4) For certainty, if the purchaser pays the amount that is in default before repossession, the lienholder shall provide the purchaser with a new notice under subsection (1) before attempting to repossess for any subsequent default. Obligation de donner un nouvel avis 38.1(4) Il demeure entendu que si l'acheteur verse le montant en défaut avant la reprise de possession, le titulaire de privilège lui fournit un nouvel avis en application du paragraphe (1) pour toute reprise de possession découlant d'un défaut de paiement ultérieur.

Repossession with leave of the board 38.2(1) With leave of the board, a lienholder may repossess farm machinery or farm equipment that is subject to a lien if the purchaser (

a) abandons or permanently parts with possession of the farm machinery or farm equipment; (

b) with the intention of defeating the lienholder's lien, conceals the farm machinery or farm equipment or removes it from the province; (

c) further encumbers or pledges any of the farm machinery or farm equipment; or (

d) causes or allows the farm machinery or farm equipment to deteriorate or be damaged, or exposes it to the risk of deterioration, damage or loss, other than normal wear and tear, such that its value as security is significantly diminished. Reprise de possession avec l'autorisation de la Commission 38.2(1) Avec l'autorisation de la Commission, le titulaire de privilège peut reprendre possession des machines ou du matériel agricoles que vise un privilège si l'acheteur :

a) abandonne ou se défait de façon permanente de la possession des machines ou du matériel agricoles;

b) cache les machines ou le matériel ou les sort de la province dans le but de frustrer le privilège du titulaire;

c) porte un autre grèvement ou nantissement au

titre de propriété des machines ou du matériel;

d) cause ou permet la détérioration ou l'endommagement des machines ou du matériel ou les expose à des risques de détérioration, de dommages et de perte, autre que l'usure normale, qui entraîneraient une diminution importante de leur valeur à

titre de sûreté. 22

Application for leave 38.2(2) An application for leave must be filed in a form approved by, or acceptable to, the board and must include the grounds for repossessing the farm machinery or farm equipment. Demande de reprise de possession 38.2(2) Les demandes de reprise de possession sont présentées au moyen d'une formule que la Commission approuve ou juge acceptable et précisent les motifs justifiant la reprise de possession. Hearing 38.2(3) After notifying the purchaser of the application, the board must hold a hearing and make a decision to grant or refuse leave under this

section as soon as is reasonably practicable. Audience 38.2(3) Après avoir avisé l'acheteur de la demande, la Commission tient une audience et prend la décision d'accorder ou non l'autorisation de reprise de possession prévue au présent

article dès que possible. Hearing without notice 38.2(4) Despite subsection (3), the board may hear an application for leave without notice to the purchaser if (

a) requested by the lienholder; and (

b) the board is satisfied that doing so is necessary to prevent removal of or loss or damage to the farm machinery or farm equipment. Tenue d'audiences sans avis 38.2(4)

Malgré le paragraphe (3), la Commission peut, sans avis, procéder à l'étude d'une demande d'autorisation de reprise de possession si :

a) le titulaire de privilège le demande;

b) elle est convaincue qu'il est nécessaire de le faire afin que les machines ou le matériel agricoles ne soient pas déplacés ou qu'ils ne subissent pas de pertes ou de dommages. Application to set aside notice 38.3(1) A purchaser who receives notice under subsection 38.1(1) may, at any time before the farm machinery or farm equipment is repossessed, apply to a judge of the Court of Queen's Bench for an order setting aside the notice on the grounds that (

a) the amount owing is incorrect; or (

b) the lienholder is otherwise unjustified in repossessing the machinery or equipment. Requête d'annulation de l'avis 38.3(1) L'acheteur qui reçoit un avis en vertu du paragraphe 38.1(1) peut, avant la reprise de possession des machines ou du matériel agricoles, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance d'annulation de l'avis pour l'un des motifs suivants :

a) le montant à payer est incorrect;

b) la reprise de possession par le titulaire de privilège n'est pas justifiée. Application to court for revocation order 38.3(2) A purchaser or lienholder may, within 10 days after the date of a decision of the board under

section 38.2, apply to a judge of the Court of Queen's Bench (

a) in the case of the purchaser, for an order revoking the leave to repossess; or (

b) in the case of the lienholder, for an order granting leave to repossess. Requête au tribunal 38.3(2) L'acheteur et le titulaire de privilège disposent de dix jours après le prononcé de la décision de la Commission visée à l'article 38.2 pour demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine :

a) dans le cas de l'acheteur, de rendre une ordonnance de révocation de reprise de possession;

b) dans le cas du titulaire, de rendre une ordonnance d'autorisation de reprise de possession. 23

Procedure on application to court 38.3(3) An application under this

section must be made and heard in accordance with the Queen's Bench Rules. If an application is made under subsection (2), the applicant must serve the board with a copy of the notice of application within the time set out in the Queen's Bench Rules for service of the notice of application on the respondent. Procédure 38.3(3) Les requêtes présentées en vertu du présent

article sont déposées et entendues conformément aux Règles de la Cour du Banc de la Reine. Si une requête est présentée en vertu du paragraphe (2), le requérant signifie à la Commission une copie de l'avis de requête dans le délai prévu aux Règles pour la signification de l'avis de requête à l'intimé. Stay of proceedings 38.3(4) After being notified that the purchaser has made an application under subsection (1) or (2), the lienholder must not repossess the farm machinery or farm equipment except in accordance with the decision of the court.

Sursis d'instance 38.3(4) Le titulaire de privilège qui reçoit un avis indiquant que l'acheteur a présenté une requête en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut reprendre possession des machines ou du matériel agricoles seulement s'il le fait conformément à la décision du tribunal. 13(9) Subsection 39(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "with leave from the board" and substituting "under this Act". 13(9)

Le passage introductif du paragraphe 39(1) est modifié par substitution, à « avec l'autorisation de la Commission », de « en vertu de la présente loi ». 13(10) Subsection 39(2) is amended (

a) by replacing the part before clause (

a) with the following: 13(10) Le paragraphe 39(2) est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Notice of repossession by lienholder 39(2) The lienholder must provide the purchaser with notice of the repossession by e-mail or registered mail within two working days after the repossession. The notice must include the following: (

b) by striking out "and" at the end of clause (e); and (

c) by striking out everything after clause (f).

Avis de reprise de possession 39(2) Le titulaire de privilège fournit à l'acheteur un avis de reprise de possession par courrier électronique ou courrier recommandé dans les deux jours ouvrables suivant la reprise de possession. Sont compris dans l'avis :

b) par suppression du passage qui suit l'alinéa f). 13(11)

Section 40 is replaced with the following: 13(11)

L'article 40 est remplacé par ce qui suit : 24

New notice or leave required 40 For certainty, if a purchaser redeems farm machinery or farm equipment in accordance with

section 39, the lienholder must provide new notice or receive new leave from the board before re-attempting to repossess the machinery or equipment. Nouvel avis ou nouvelle autorisation obligatoires 40 Il demeure entendu que si l'acheteur rachète les machines ou le matériel agricoles en conformité avec l'article 39, le titulaire de privilège fournit un nouvel avis ou obtient une nouvelle autorisation de la Commission avant toute nouvelle tentative de reprendre possession des machines ou du matériel agricoles. 13(12) Subsection 42(1) is amended by striking out "Notwithstanding anything contained in

section 38, 39 or 40" and substituting "Despite sections 38 to 40". 13(12) Le paragraphe 42(1) est modifié par substitution, à « articles 38, 39 et 40 », de « articles 38 à 40 ». 13(13) Clause 42(2)(

b) is amended by striking out "subsection 38(8)" and substituting "subsection 38.2(2)". 13(13) L'alinéa 42(2)

b) est modifié par substitution, à « paragraphe 38(8) », de « paragraphe 38.2(2) ». 13(14) Subsection 42(5) is amended, in the part before clause (a), by striking out "and the board". 13(14)

Le passage introductif du paragraphe 42(5) est modifié par suppression de « et à la Commission ». 13(15) Subsection 42(6) is amended, in the part after clause (b), by striking out "facsimile transmission" and substituting "e-mail". 13(15)

Le passage qui suit l'alinéa 42(6)

b) est modifié, par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 13(16) Clauses 43(3)(

b) and 47(

b) are amended by striking out "facsimile transmission" and substituting "e-mail". 13(16) Les alinéas 43(3)

b) et 47b) sont modifiés par substitution, à « télécopieur », de « courrier électronique ». 13(17) Subsection 53(1) is replaced with the following: 13(17) Le paragraphe 53(1) est remplacé par ce qui suit : Notice or other document by e-mail 53(1) Wherever this Act requires or permits a notice or other document to be sent or provided by e-mail, the following rules apply: (

a) the notice or other document is deemed not to have been sent or provided if the person has not first agreed to receive it at the e-mail address to which it was sent; Avis par courrier électronique 53(1) Si la présente loi exige ou permet l'envoi ou la remise d'un avis ou d'un autre document par courrier électronique, les règles qui suivent s'appliquent :

a) l'avis ou le document est réputé ne pas avoir été envoyé ni remis si le destinataire n'a pas préalablement accepté de le recevoir à l'adresse de courriel visée; 25

(

b) the notice or other document is deemed to have been provided to the person on the day after it is sent, unless (

i) an automated response is triggered indicating that the e-mail is not deliverable, or (ii) before the e-mail was sent, the person provided written notice that the e-mail address must no longer be used for such a notice or other document.

b) l'avis ou le document est réputé avoir été remis au destinataire le lendemain de son envoi, sauf si, selon le cas : (

i) l'envoi donne lieu à une réponse automatique indiquant que le message électronique ne peut être délivré, (ii) avant l'envoi, le destinataire avait avisé par écrit que l'adresse de courriel ne devait plus être utilisée pour la remise de tels avis ou documents. 13(18) Subsection 53(2) is amended (

a) by replacing the part before clause (

a) with the following: 13(18) Le paragraphe 53(2) est modifié :

a) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : Notification by registered mail 53(2) Except as provided in subsection 17(2), wherever this Act requires or permits a notice or other document to be sent by registered mail, the following rules apply: (

b) in clauses (

a) and (

b) of the English version, by striking out "notification" and substituting "notice". Avis par courrier recommandé 53(2)

Sous réserve du paragraphe 17(2), si la présente loi exige ou permet qu'un avis ou un autre document soit envoyé par courrier recommandé, les règles qui suivent s'appliquent :

b) dans les alinéas

a) et

b) de la version anglaise, par substitution, à « notification », de « notice ». 13(19) Clauses 62(1)(

f) to (

k) are repealed. 13(19) Les alinéas 62(1)

f) à

k) sont abrogés. 13(20) The following is added after clause 62(1)(n): (n.1) prescribing information to be included in a notice to repossess farm machinery or farm equipment under clause 38.1(3)(g); 13(20) Il est ajouté, après l'alinéa 62(1)n), ce qui suit : n.1) prévoir les renseignements qui doivent figurer dans un avis de reprise de possession de machines ou de matériel agricoles visés à l'alinéa 38.1(3)g); 13(21) The centred heading before

section 62.1 and sections 62.1 to 62.6 are repealed. 13(21) L'intertitre qui précède l'article 62.1 est supprimé et les articles 62.1 à 62.6 sont abrogés. 26

S.M. 1998, c. 38 (unproclaimed provision repealed) 14 Clause 8(1)(

c) of The Farm Machinery and Equipment and Consequential Amendments Act, S.M. 1998, c. 38, is repealed. Modification du c. 38 des L.M. 1998 (abrogation d'une disposition non proclamée) 14 L'alinéa 8(1)

c) de la

Loi sur les machines et le matériel agricoles et modifications corrélatives, c. 38 des L.M. 1998, est abrogé. Consequential amendment, C.C.S.M. c. F157 15

Schedule A of The Francophone Community Enhancement and Support Act is amended by striking out "established under The Family Farm Protection Act" and substituting "continued under The Farm Lands Ownership Act". Modification du c. F157 de la C.P.L.M. 15 L'annexe A de la

Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine est modifiée par substitution, à « instituée sous le régime de la

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales », de « prorogée sous le régime de la

Loi sur la propriété agricole ». THE FISH AND WILDLIFE ENHANCEMENT FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DE MISE EN VALEUR DU POISSON ET DE LA FAUNE C.C.S.M. c. F87 amended 16(1) The Fish and Wildlife Enhancement Fund Act is amended by this section. Modification du c. F87 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune. 16(2) Subsection 2.2(2) is amended by adding "and the fish and wildlife populations fished, hunted or trapped under a licence referred to in that subsection and their habitats" at the end. 16(2)

Le paragraphe 2.2(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « et aux poissons et aux animaux de la faune qui sont pêchés, chassés ou piégés en vertu d'un permis visé à ce même paragraphe ainsi qu' à leurs habitats ». 16(3) Subsection 3(3) is replaced with the following: 16(3) Le paragraphe 3(3) est remplacé par ce qui suit : Subcommittee nominees 3(3) The minister must request the names of persons who may be appointed to a subcommittee from organizations that represent anglers, hunters and trappers who are required to pay a fee referred to in subsection 2.1(1).

Candidats pour les sous-comités 3(3) Le ministre demande aux organismes représentant les pêcheurs à la ligne, les chasseurs et les trappeurs qui paient les droits visés au paragraphe 2.1(1) de lui fournir les noms de candidats qui pourraient siéger à un sous-comité. 27

THE GARAGE KEEPERS ACT

LOI SUR LES GARAGISTES C.C.S.M. c. G10 amended 17 The Garage Keepers Act is amended by adding the following after subsection 12(2): Modification du c. G10 de la C.P.L.M. 17 La

Loi sur les garagistes est modifiée par adjonction, après le paragraphe 12(2), de ce qui suit : Obtaining owner's identity 12(3) If the motor vehicle, farm vehicle, accessory or equipment is registered or was previously registered under The Drivers and Vehicles Act, the registrar may disclose the name and address of the owner or last known owner if the garage keeper (

a) makes a request to the registrar in the form required by the registrar; and (

b) provides the registrar with a statutory declaration stating that the information is necessary to provide the notice required under this section. Identité du propriétaire 12(3) Si le véhicule automobile, le véhicule agricole, l'accessoire ou l'équipement est enregistré ou était enregistré antérieurement en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules, le registraire peut communiquer le nom et l'adresse du propriétaire ou du dernier propriétaire connu si le garagiste :

a) lui présente une demande revêtant la forme qu'il exige;

b) lui fournit une déclaration solennelle attestant que les renseignements sont nécessaires à la remise de l'avis prévu au présent article.

Definitions 12(4) The following

definitions apply in subsection (3). "owner" includes the registered owner, if different from the legal owner. (« propriétaire ») "registrar" means the registrar of Motor Vehicles appointed under

section 3 of The Drivers and Vehicles Act. (« registraire ») Définitions 12(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (3). « propriétaire » S'entend notamment du propriétaire inscrit s'il n'est pas lui-même le propriétaire en common law. ("owner") « registraire » Le registraire des véhicules automobiles nommé en application de l'article 3 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registrar") THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 18(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 18(1) Le présent

article modifie le Code de la route. 28

18(2) Subsection 94.3(1) is replaced with the following: 18(2)

Le paragraphe 94.3(1) est remplacé par ce qui suit : Minister may fix speed limit 94.3(1) The minister may, by regulation, (

a) fix a speed limit for any geographic area, highway or portion of a highway for which the minister is the responsible traffic authority; and (

b) at the request of a traffic authority other than the minister, fix a speed limit of more than 90 km/h for any geographic area, highway or portion of a highway for which that traffic authority is responsible. Limite de vitesse fixée par le ministre 94.3(1) Le ministre peut, par règlement :

a) fixer une limite de vitesse pour toute zone géographique, route ou

section de route à l'égard de laquelle il agit à

titre d'autorité chargée de la circulation;

b) à la demande d'une autorité chargée de la circulation autre que le ministre, fixer une limite de vitesse supérieure à 90 km/h pour toute zone géographique, route ou

section de route qui relève d'elle. 18(3) Subsection 94.3(3) is replaced with the following: 18(3)

Le paragraphe 94.3(3) est remplacé par ce qui suit : Speed limit fixed by minister prevails 94.3(3) A speed limit established under clause (1)(

b) prevails over any speed limit established under subsection (2). Primauté 94.3(3) La limite de vitesse fixée en vertu de l'alinéa

(1) b) prévaut sur toute limite fixée en vertu du paragraphe (2). 18(4) Subsection 94.3(4) is amended by striking out "any of subsections (1) to (3)" and substituting "subsection (1) or (2)". 18(4)

Le paragraphe 94.3(4) est modifié par substitution, à « des paragraphes (1) à (3) », de « du paragraphe (1) ou (2) ». THE PLANNING ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE C.C.S.M. c. P80 amended 19(1) The Planning Act is amended by this section. Modification du c. P80 de la C.P.L.M. 19(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'aménagement du territoire. 29

19(2) Subsection 132(4) is replaced with the following: 19(2) Le paragraphe 132(4) est remplacé par ce qui suit : Certificate valid for 24 months 132(4) A certificate of approval issued after subsection (4.1) comes into force is valid for 24 months after the day it is issued. Certificat valide pour une période de 24 mois 132(4) Le certificat d'approbation délivré après l'entrée en vigueur du paragraphe (4.1) est valide pour une période de 24 mois à compter de la date de sa délivrance.

Transitional — extension of 12-month certificate 132(4.1) While a certificate of approval issued before the coming into force of this subsection remains valid, it may be extended by the approving authority for one additional period of 12 months.

Disposition transitoire — prolongation de 12 mois de la validité des certificats 132(4.1) Pendant que les certificats d'approbation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe demeurent valides, l'autorité compétente peut prolonger leur validité d'une période de 12 mois. 19(3) Subsection 148(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out "125 days" and substituting "90 days". 19(3)

Le passage introductif du paragraphe 148(3) est modifié par substitution, à « 125 jours », de « 90 jours ». 19(4) Clause 167(

f) is amended by adding "by its civic address or legal description" at the end. 19(4)

L'alinéa 167f) est modifié par adjonction, à la fin, de « par son adresse municipale ou sa description légale ». Transitional 19(5) An application for a development permit made before the coming into force of subsection (3) must be dealt with under subsection 148(3) of The Planning Act, as that subsection read immediately before the coming into force of subsection (3). Disposition transitoire 19(5) Toute demande de permis de mise en valeur présentée avant l'entrée en vigueur du paragraphe (3) est traitée en vertu du paragraphe 148(3) de la

Loi sur l'aménagement du territoire, tel qu'il était libellé immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe (3). THE STATUTES AND REGULATIONS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES C.C.S.M. c. S207 amended 20(1) The Statutes and Regulations Act is amended by this section. Modification du c. S207 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires. 30

20(2) Subsection 22(2) is amended by adding "The Committee must begin considering a copy of the regulation within 120 days after it is tabled in the Assembly." at the end. 20(2) Le paragraphe 22(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « Le Comité commence l'examen du règlement dans les 120 jours suivant son dépôt à l'Assemblée. ». 20(3)

Section 34.6 and clause 34.9(1)(

c) are repealed. 20(3)

L'article 34.6 et l'alinéa 34.9(1)

c) sont abrogés. 20(4) The following is added after

Part 6.1: 20(4) Il est ajouté, après la

partie 6.1, ce qui suit :

PART 6.2 REPEAL OF ACTS NOT IN FORCE

PARTIE 6.2 ABROGATION DE LOIS NON EN VIGUEUR Annual report of Acts not in force 34.10(1) The minister must table in the Assembly, no later than May 1 of each year, a report listing every Act or provision of

an Act that (

a) is to come into force on a day fixed or to be fixed by proclamation; (

b) was enacted at least nine years or more before March 31 of that year; and (

c) was not in force on March 31 of that year. Rapport annuel sur les lois non en vigueur 34.10(1) Le ministre dépose devant l'Assemblée au plus tard le 1er mai de chaque année un rapport faisant état des lois ou des dispositions de loi qui répondent aux critères suivants :

a) elles entrent en vigueur à une date fixée par proclamation;

b) elles ont été édictées au moins neuf ans avant le 31 mars de l'année en question;

c) elles n'étaient pas en vigueur le 31 mars de l'année en question. Automatic repeal 34.10(2) Every Act or provision listed in the annual report is repealed on March 31 of the year following the year in which the report was tabled, unless (

a) the Act or provision comes into force on or before that date; or (

b) before that date, the Assembly adopts a resolution that the Act or provision listed in the report not be repealed. Abrogation automatique 34.10(2) Les lois et les dispositions mentionnées dans le rapport annuel sont abrogées le 31 mars de l'année suivant celle de son dépôt à l'exception, selon le cas :

a) de celles qui entrent en vigueur au plus tard à cette date;

b) de celles pour lesquelles l'Assemblée adopte avant cette date une résolution stipulant qu'elles ne soient pas abrogées. 31

Publication of repealed Acts 34.10(3) The minister must, no later than October 1 of each year, publish a notice of every Act or provision repealed under this

section on the Manitoba Laws website. Publication des lois et des dispositions abrogées 34.10(3) Chaque année au plus tard le 1er octobre, le ministre voit à la publication sur le site Web de la législation manitobaine d'un avis indiquant les lois et les dispositions abrogées en application du présent article. Exception for Regulated Health Professions Act 34.10(4) This

section does not apply to The Regulated Health Professions Act or

an Act or part of

an Act set out in

Schedule 2 of that Act. Exception —

Loi sur les professions de la santé réglementées 34.10(4) Le présent

article ne s'applique ni à la

Loi sur les professions de la santé réglementées ni aux lois ou parties de loi mentionnées à l'annexe 2 de la même loi. THE WILDLIFE ACT

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE C.C.S.M. c. W130 amended 21(1) The Wildlife Act is amended by this section. Modification du c. W130 de la C.P.L.M. 21(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la conservation de la faune. 21(2) Subsection 40(1) is amended (

a) by striking out "or" at the end of clause (a); (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) subject to subsections (2) and (3), spear, break, destroy or remove a muskrat house, beaver lodge or beaver dam; or (

c) in clause (c), by striking out "subsections (2) to (4)" and substituting "subsections (2) and (3)". 21(2) Le paragraphe 40(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), ouvrir, briser, détruire ou enlever une hutte de rat musqué ou de castor ou un barrage de castor;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « à (4) », de « et (3) ». 21(3) Subsection 40(3) is amended by adding "or remove" after "destroy". 21(3) Le paragraphe 40(3) est modifié par adjonction, après « détruire », de « ou à enlever ». 21(4) Subsections 40(4) to (7) are repealed. 21(4) Les paragraphes 40(4) à (7) sont abrogés. 32

21(5) The following is added after

section 40: 21(5) Il est ajouté, après l'article 40, ce qui suit : Landowner removal of beaver dams 40.1(1) The owner of private land, or a person authorized by the owner, may destroy or remove a beaver dam or beaver lodge and any associated debris that is located within the boundaries of the owner's land, subject to any conditions or requirements established by regulation.

Enlèvement des barrages de castor 40.1(1) Le propriétaire d'un bien-fonds privé, ou encore la personne qu'il autorise, peut détruire ou enlever une hutte ou un barrage de castor et les débris connexes qui sont situés sur le bien-fonds en question, sous réserve des conditions et des exigences prévues par règlement. Application to municipal lands 40.1(2) For certainty, subsection (1) applies to lands owned by a municipality or local government district, or an incorporated community as defined in The Northern Affairs Act.

Application aux biens-fonds appartenant aux municipalités 40.1(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s'applique aux biens-fonds appartenant à une municipalité, à un district d'administration locale ou à une collectivité constituée au sens de la

Loi sur les affaires du Nord. 21(6) Subsection 46(1) is amended by striking out "land leased from the Crown" and substituting "leased agricultural Crown land". 21(6) Le paragraphe 46(1) est modifié par adjonction, après « d'une terre domaniale », de « agricole ». 21(7)

Section 90 is amended (

a) by adding the following after clause (k.1): (k.2) respecting the destruction or removal of beaver dams and lodges under

section 40.1, including (

i) requiring notice to be given to prescribed persons, (ii) authorizing the killing of beavers associated with the dam or lodge, and (iii) specifying who has the property in any beavers that may be killed and the disposition of those beavers; (

b) by repealing clause (mm.1). 21(7)

L'article 90 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa k.1), de ce qui suit : k.2) prendre des mesures concernant la destruction ou l'enlèvement de huttes et de barrages de castor en application de l'article 40.1, et notamment : (

i) exiger qu'un avis soit donné à des personnes désignées par règlement, (ii) accorder l'autorisation de tuer des castors liés aux huttes ou aux barrages, (iii) préciser qui a les droits de propriété relatifs à des castors pouvant être tués et le droit de disposer de ces castors;

b) par abrogation de l'alinéa mm.1). 33

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force: royal assent 22(1) Subject to this section, this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 22(1)

Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force:

section 5 and subsection 20(2) 22(2)

Section 5 and subsection 20(2) come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur —

article 5 et paragraphe 20(2) 22(2)

L'article 5 et le paragraphe 20(2) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. Coming into force: sections 6 and 7 22(3) Sections 6 and 7 come into force 90 days after the day this Act receives royal assent. Entrée en vigueur — articles 6 et 7 22(3) Les articles 6 et 7 entrent en vigueur 90 jours après la date de sanction de la présente loi. Coming into force: subsection 20(4) 22(4) Subsection 20(4) comes into force on December 1, 2021. Entrée en vigueur — paragraphe 20(4) 22(4) Le paragraphe 20(4) entre en vigueur le 1er décembre 2021. Coming into force:

section 21 22(5)

Section 21 comes into force on July 1, 2021. Entrée en vigueur —

article 21 22(5)

L'article 21 entre en vigueur le 1er juillet 2021. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 34

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-3 b055
Type	bill
Volume / chapter	42 3 b055.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	891eedfced439e59097900d2b48057e8a978ff65

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