Bill document — Vigie #109255

Vigie 109255

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 76 Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal Présentation Présenté par M. Robert Poëti Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose des changements dans l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Le projet de loi institue, par l’édiction de deux nouvelles lois, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain. Le projet de loi confie à l’Autorité la planification des services de transport collectif sur l’ensemble de son territoire qui est constitué de ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la réserve indienne de Kahnawake et de la Ville de Saint-Jérôme.

Le projet de loi accorde de plus à l’Autorité la compétence exclusive pour établir le cadre tarifaire du transport collectif applicable sur ce territoire et pour identifier les corridors routiers qui constituent le réseau artériel métropolitain sur lequel elle peut désigner des voies réservées. Le projet de loi assujettit par ailleurs à l’approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal plusieurs décisions prises par l’Autorité, notamment celles concernant l’adoption du plan stratégique de développement du transport collectif, le programme des immobilisations et la politique de financement.

Le projet de loi confie au Réseau l’exploitation de services de transport collectif sur tout ou

partie de son territoire qui correspond à celui de l’Autorité. Il accorde au Réseau la compétence exclusive pour la desserte du territoire par des services de transport collectif par trains de banlieue. Le projet de loi prévoit de plus des règles concernant la composition des conseils d’administration de ces organismes, notamment la présence obligatoire au sein de ceux-ci de membres se qualifiant d’administrateurs indépendants au sens de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État. Il prévoit également diverses règles concernant le fonctionnement de ces organismes, entre autres qu’ils sont assujettis aux règles d’adjudication des contrats applicables aux sociétés de transport en commun. Le projet de loi prévoit par ailleurs, en raison des missions confiées à chacun des nouveaux organismes, l’abolition de l’Agence métropolitaine de transport, la modification des fonctions exercées

3 par la Communauté métropolitaine de Montréal et par les sociétés de transport en commun de la région et la cessation d’existence des conseils intermunicipaux de transport. Le projet de loi prévoit la constitution d’un comité de transition chargé de voir à l’implantation des nouveaux organismes et lui confère divers pouvoirs à cette fin. Le projet de loi comporte enfin de nombreuses dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à l’institution de l’Autorité et du Réseau.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01); – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); – L oi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – L oi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3); – L oi sur le ministère des Transports (chapitre M-28); – L oi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (chapitre O -1.3); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3); – L oi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (chapitre S -2.1.1);

4 – L oi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec (chapitre S-11.0102); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); – L oi sur les transports (chapitre T-12). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02); – L oi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1). LOIS ÉDICTÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain ( indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain ); – L oi sur le Réseau de transport métropolitain ( indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement sur le transport des élèves (chapitre I -13.3, r. 12); – R èglement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé (chapitre P -9.001, r. 3); – R èglement sur la contribution des automobilistes au transport en commun (chapitre T-12, r. 3); – R èglement sur la location des autobus (chapitre T-12, r. 10);

5 – R èglement sur les services de transport en commun municipalisés (chapitre T-12, r. 13); – R èglement sur le transport par autobus (chapitre T-12, r. 16).

Projet de loi n o 76 LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU TRANSPORT COLLECTIF DANS LA RÉGION MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : P ARTIE I OBJET 1. La présente loi modifie l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal en prévoyant un nouveau partage des compétences pour favoriser la mobilité des personnes, notamment par l’institution de deux organismes, dont l’un est dédié à la planification des services et l’autre à l’exploitation de certains de ceux-ci. 2.

Les mesures prévues par la présente loi pour la région métropolitaine de Montréal visent particulièrement à : 1 ° d éfinir une vision cohérente et à long terme des services de transport collectif; 2° a ssurer une planification adéquate et optimale de ces services en les coordonnant et en favorisant les meilleures pratiques en cette matière afin d’accroître l’efficience et l’efficacité des différents réseaux de transport; 3° f avoriser et simplifier l’accès aux différents services pour les usagers, incluant ceux à mobilité réduite, en misant sur l’intermodalité et en assurant l’intégration tarifaire; 4° f aciliter la collaboration et la cohésion entre les différents intervenants en matière de transport collectif et les municipalités locales.

P ARTIE II É DICTION D E L A LO I S UR L’A UTORITÉ RÉg I ONALE D E T RANSPORT MÉTROPOLITAIN 3. La

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, dont le texte figure à la présente partie, est édictée.

8 « L OI SUR L’ AUt O RIt é Ré g I On A Le de t R An SpO Rt m ét R OpO LIt A In « C HAPITRE I « In St It Ut I On « 1 . e s t instituée l’« A utorité régionale de transport métropolitain » . L’Autorité est une personne morale de droit public. L’Autorité peut choisir, pour se désigner, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la résolution à cet effet. « 2 . Les biens de l’Autorité font

partie du domaine municipal, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Autorité n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. « 3 . Le territoire de l’Autorité est constitué de ceux de la Communauté métropolitaine de mo ntréal, de la réserve indienne de Kahnawake et de la Ville de Saint-Jérôme. « 4 . Le siège de l’Autorité est situé à l’endroit qu’elle détermine sur son territoire. L’Autorité publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la situation de son siège et de tout changement dont celui-ci fait l’objet.

« C HAPITRE II « mI SSIOn e t Re SpOn S ABILIt é S « S ECTION I « mI SSIOn « 5 . d a ns une perspective de développement durable, l’Autorité a pour mission d’assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes sur son territoire. À cette fin, l’Autorité planifie, développe, soutient et fait la promotion du transport collectif. e l le favorise l’intégration des services entre les différents modes de transport et augmente l’efficacité des corridors routiers.

L’Autorité collabore étroitement avec le ministre et la Communauté métropolitaine de mo ntréal dans l’établissement d’une vision complète et intégrée de la mobilité sur son territoire pour, entre autres, identifier les besoins en matière de transport collectif.

9 Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics de transport en commun : le Réseau de transport métropolitain, la Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et la Société de transport de Montréal. La compétence en matière de transport collectif des personnes que la présente loi confère à l’Autorité sur son territoire a préséance sur toute compétence semblable qu’un organisme public de transport en commun ou qu’une municipalité locale, dont le territoire est compris dans le sien, pourrait exercer en vertu d’une loi générale ou spéciale. « 6 .

L’Autorité doit particulièrement, en tenant compte des indications que lui fait le ministre pour favoriser l’intermodalité, le transport collectif et une offre de transport sécuritaire, accessible, équitable et efficace : 1 ° é tablir une offre de transport en réponse aux besoins des usagers des services de transport collectif, incluant ceux à mobilité réduite, en ayant recours aux services des organismes publics de transport en commun pour leur territoire respectif de compétence; 2° c oordonner les services de transport collectif, notamment ceux par autobus avec ceux du métro et de trains de banlieue, en prenant des mesures destinées à les améliorer et à les intégrer; 3° g érer de façon rigoureuse et transparente les recettes tarifaires en provenance des services de transport collectif; 4° m ettre en place des mesures pour favoriser la fluidité de la circulation sur le réseau artériel métropolitain; 5° é tudier et planifier le maintien, l’amélioration, le remplacement, l’ajout ou la démolition d’équipements et d’infrastructures de transport collectif; 6° s ’assurer que les équipements utilisés par les organismes publics de transport en commun pour la délivrance de titres de transport et la perception des recettes soient compatibles avec son système intégré; 7° p romouvoir le transport collectif, le transport actif et le covoiturage; 8° e xécuter toute autre fonction que lui confie le gouvernement, le ministre ou la Communauté métropolitaine de Montréal.

« 7 . Le ministre peut donner des directives sur les objectifs et les orientations que l’Autorité doit poursuivre. Ces directives sont approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Autorité qui est tenue de s’y conformer.

10 Le ministre dépose ces directives à l’Assemblée nationale dans les 15 j ours de leur approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « S ECTION II « P OUVOIRS CONTRACTUELS « 8 . L’Autorité conclut une entente avec chaque organisme public de transport en commun sur les services de transport collectif que l’organisme doit lui fournir conformément à l’offre de transport qu’elle a établie pour desservir son territoire respectif de compétence.

Cette entente doit notamment contenir : 1 ° u ne description détaillée des services fournis et la rémunération convenue; 2° l es objectifs de performance et de qualité de services que l’Autorité fixe et que doit satisfaire l’organisme; 3° d es mesures visant à simplifier et à favoriser l’accès aux différents services de transport collectif par les usagers; 4° d es initiatives pour améliorer l’efficience et l’efficacité des services et leur intégration.

L’Autorité peut également conclure une entente : 1 ° a vec l’organisme public de transport en commun de son choix afin d’offrir un service d’express métropolitain; 2° a vec le Réseau de transport métropolitain afin de permettre la desserte du territoire de la réserve indienne de Kahnawake ou la desserte du territoire d’au moins une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui du Réseau vers des lieux situés hors de celui-ci.

Pour l’application du paragraphe 1° du troisième alinéa, on entend par « s ervice d’express métropolitain » un service qui permet la desserte du territoire d’au moins une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme choisi et du territoire d’au moins une municipalité locale compris dans celui d’un autre organisme public de transport en commun. « 9 . Les organismes publics de transport en commun disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure des ententes avec l’Autorité concernant les objets visés par la présente loi. « 1 0.

L’Autorité peut conclure une entente avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes ainsi qu’avec toute personne, association, société ou communauté autochtone représentée par son conseil de bande.

11 « 1 1. L’Autorité ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 0 00 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention. « 1 2. L’Autorité peut donner à une association caritative tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 0 00 $ . « 1 3. L’Autorité publie, deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de plus de 10 0 00 $ q u’elle a aliéné depuis six mois, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix. « 1 4. Les articles 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent à l’Autorité, compte tenu des adaptations nécessaires, et celle-ci est réputée être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi. « S ECTION III « P LAN STRATÉGIQUE DE DÉVELOPPEMENT D U T RANSPORT c O LLEc T If « 1 5.

L’Autorité a compétence exclusive pour établir un plan stratégique de développement du transport collectif sur son territoire en tenant compte du plan métropolitain d’aménagement et de développement de la c o mmunauté métropolitaine de Montréal et du schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de la Rivière-du-Nord à l’égard du territoire de la Ville de Saint-Jérôme. c e plan stratégique prévoit une vision, sur une période d’au moins 10 ans, du développement du transport collectif et, plus généralement, de la mobilité des personnes et indique les équipements, les infrastructures et les services de transport collectif requis.

Le plan indique de plus : 1 ° l e contexte dans lequel évolue l’Autorité et les principaux enjeux auxquels elle fait face; 2° l es objectifs et les orientations stratégiques de l’Autorité; 3° l es résultats attendus au terme de la période couverte par le plan et les interventions nécessaires pour les atteindre, par domaine de compétences; 4° l es priorités et un échéancier de réalisation des interventions; 5° l es modalités de financement des dépenses d’exploitation et d’immobilisation qui sont requises pour réaliser les interventions proposées;

12 6° l es mécanismes de suivis et les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats. La Communauté peut donner des instructions particulières à l’Autorité afin qu’elle tienne des consultations publiques dans le cadre de l’établissement du plan ou de toute modification à celui-ci. Le plan est ajusté annuellement et révisé tous les cinq ans. « 1 6. L’Autorité transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son plan stratégique ainsi que toute modification de celui-ci dans les 30 jours de leur adoption.

La Communauté ne peut approuver le plan ou toute modification de celui-ci avant la réception, conformément à l’article 17, d’un avis du ministre visé au premier alinéa de cet

article attestant que le document soumis est conforme aux orientations gouvernementales ou, à défaut d’avis reçu dans le délai prévu à cet article, avant l’expiration de ce délai. « 1 7. L’Autorité transmet au ministre désigné en vertu de l’article 267 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) son plan stratégique, et toute modification de celui-ci, aux fins de l’examen de sa conformité aux orientations gouvernementales visées à l’article 47.2 de cette loi. Ce ministre signifie, conformément à l’article 234 de cette loi, son avis à l’Autorité et à la Communauté métropolitaine de Montréal au plus tard le 120 e j our suivant celui de la réception du document.

À cette fin, il prend l’avis des autres ministres intéressés conformément à l’article 267 de cette loi; de plus, il prend spécifiquement l’avis du ministre des Transports sur la conformité du document soumis à celles, parmi les orientations gouvernementales visées au premier alinéa, qui touchent le transport en général et plus particulièrement le transport collectif et la mobilité durable. Si l’avis du ministre visé au premier alinéa indique que l’un ou l’autre des éléments de contenu du document soumis n’est pas conforme aux orientations gouvernementales, il doit être motivé.

L’Autorité doit alors remplacer le document par un autre qui respecte ces orientations; les premier et deuxième alinéas s’appliquent à ce document. À défaut pour le ministre visé au premier alinéa de signifier son avis dans le délai prévu au deuxième alinéa, le document soumis est réputé conforme aux orientations gouvernementales. « 1 8. Une fois approuvé par la Communauté métropolitaine de Montréal, l’Autorité transmet aux organismes publics de transport en commun son plan stratégique et toute modification à celui-ci.

13 « 1 9. Le plan stratégique ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et des infrastructures qui y sont prévus. « S ECTION IV « P ROGRAMME DES IMMOBILISATIONS « 2 0. L’Autorité produit, chaque année, un programme des immobilisations du transport collectif pour les 10 prochaines années, en conformité avec son plan stratégique. « 2 1. Le programme est divisé en phases annuelles et détaille, pour chacune de ces phases, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que l’Autorité prévoit engager ou effectuer.

Le cas échéant, il fait également état, pour chacun des objets, de toute aide financière accordée par le gouvernement ou par d’autres contributeurs. Le programme mentionne aussi les dépenses en immobilisation qui devront être effectuées au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période. Le programme contient un plan de maintien des actifs qui comporte les interventions visant à favoriser la pérennité de ceux-ci et le niveau des investissements nécessaires pour y parvenir. « 2 2.

L’Autorité transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son programme des immobilisations au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice que vise le programme. Elle transmet en même temps une copie des programmes des immobilisations des organismes publics de transport en commun. « 2 3. L’Autorité peut modifier son programme des immobilisations. Toute modification est transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, dans les 30 jours de son adoption. « 2 4.

Une fois approuvé par la Communauté métropolitaine de Montréal, l’Autorité transmet au ministre son programme des immobilisations ou, le cas échéant, ses modifications. Le ministre doit présenter au Conseil du trésor toute modification ayant un impact sur la planification des investissements publics en infrastructures.

14 « S ECTION V « T ARIFICATION DES SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF « 2 5. L’Autorité a compétence exclusive pour établir, selon les différents critères qu’elle détermine, le cadre tarifaire du transport collectif applicable sur son territoire, entre autres en fixant les tarifs pour les titres de transport selon leur teneur. Sont notamment des critères : 1 ° l es différents modes de transport utilisés; 2° l a rapidité et la fréquence des parcours ainsi que la distance parcourue; 3° l e jour et l’heure des déplacements; 4° l es catégories d’usagers. « 2 6.

L’Autorité adopte, conformément à sa politique de financement visée à l’article 71, le cadre tarifaire et le transmet avant le 1er octobre de chaque année à la Communauté métropolitaine de Montréal et à chaque organisme public de transport en commun. Elle en fait de même lorsque des modifications y sont apportées en cours d’année. Le cadre tarifaire entre en vigueur le 1 er janvier qui suit ou, dans le cas d’une modification, à compter de la date déterminée par l’Autorité. « 2 7. Au plus tard le 1er décembre de chaque année, l’Autorité rend publics ses tarifs sur son site Internet.

Elle en fait de même 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification qui y est apportée en cours d’année. « 2 8. Tout organisme public de transport en commun doit donner accès à ses services de transport en commun au porteur de tout

titre de transport conformément à la teneur du titre. « 2 9. Toutes les recettes perçues par un organisme public de transport en commun découlant de la délivrance de titres de transport de l’Autorité doivent être remises à celle-ci, suivant la périodicité et les autres modalités qu’elle détermine. « 3 0. Tout organisme public de transport en commun doit, dans le délai que fixe l’Autorité, utiliser un système qu’elle a agréé pour la délivrance de titres de transport et la perception des recettes de transport en commun.

15 « S ECTION VI « R ÉSEAU ARTÉRIEL MÉTROPOLITAIN « 3 1. L’Autorité désigne, parmi les chemins publics sur son territoire, les corridors routiers qui constituent le réseau artériel métropolitain. Elle doit étudier le réseau routier et consulter, avant toute prise de décision en vertu de l’article 32, le ministre ainsi que les municipalités locales et les organismes publics de transport en commun concernés. « 3 2.

L’Autorité peut déterminer à l’égard des corridors routiers qui constituent le réseau artériel métropolitain : 1 ° d es mesures préférentielles favorisant la circulation des autobus; 2° d es restrictions à la circulation des véhicules lourds; 3° d es mesures favorisant un réseau cyclable et piétonnier métropolitain; 4° l es usages compatibles aux abords de ces réseaux.

L’Autorité peut également : 1 ° d ésigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre minimal de personnes qu’elle indique; 2° a vec l’approbation de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public ou, à défaut, lorsque cette personne n’est pas le ministre, de la Communauté métropolitaine de Montréal, signaliser les voies de circulation réservées qu’elle désigne et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire.

L’Autorité peut conclure avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en

partie les coûts liés aux décisions qu’elle a prises à l’égard du réseau artériel métropolitain. Toute signalisation installée par l’Autorité est réputée l’avoir été par la personne responsable de l’entretien d’un chemin public en vertu du paragraphe 4 ° de l’article 295 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). « 3 3.

Pour obtenir l’approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 32, l’Autorité doit lui présenter une demande démontrant qu’elle a préalablement avisé la personne responsable de l’entretien du chemin public de son intention que soit établie sur ce chemin une voie de circulation réservée, lui a offert de conclure un contrat prévu au troisième alinéa de l’article 32 visant à compenser, en tout ou en partie, les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation de cette voie et que cette personne, selon le cas :

16 1° c onteste l’établissement de la voie de circulation réservée; 2° c onteste le montant qui lui est offert; 3° c onteste les catégories de véhicules routiers arrêtées ou le nombre minimal de personnes devant être requis pour autoriser la circulation d’un véhicule routier sur la voie de circulation réservée; 4° a omis de répondre à l’Autorité dans les 90 jours de son offre. La demande doit être accompagnée de tout document la justifiant.

La Communauté transmet à la personne responsable de l’entretien du chemin public concernée la demande visée au présent article, accompagnée des documents la justifiant, en l’avisant qu’elle dispose d’un délai de 30 jours pour lui transmettre ses motifs d’opposition, le cas échéant. « 3 4. La Communauté métropolitaine de Montréal doit, le plus tôt possible, informer l’Autorité de sa décision concernant la demande visée à l’article 33. « 3 5.

L’Autorité doit prescrire des normes minimales de gestion du réseau artériel métropolitain et des normes relatives à l’harmonisation des règles de signalisation et de contrôle de la circulation applicables sur son territoire et, tous les cinq ans par la suite, procéder à leur révision.

Pour l’application du présent article, on entend par : 1 ° « n ormes minimales de gestion » : les normes qui s’appliquent notamment à l’encadrement du stationnement sur rue, à l’entretien du réseau routier, aux activités relatives à la collecte des déchets et des matières recyclables, aux activités de déneigement des chaussées et à l’encadrement des activités nécessaires à l’atténuation des impacts découlant des travaux routiers; 2° « n ormes relatives à l’harmonisation des règles de signalisation et de contrôle de la circulation » : les normes qui s’appliquent notamment au contrôle des feux de circulation, à la détermination des limites de vitesse et à la surveillance de la circulation sur le réseau et aux mouvements de la circulation.

« 3 6. Toute décision prise par l’Autorité en vertu de la présente

section doit être approuvée par la Communauté métropolitaine de Montréal, sauf lorsqu’elle concerne un chemin public dont le ministre est responsable de l’entretien. Dans un tel cas, l’approbation du ministre est requise. Toute décision approuvée conformément au premier alinéa a préséance sur toute décision prise par une municipalité ou un organisme public de transport en commun.

17 « 3 7. L’Autorité publie sur son site Internet une carte routière indiquant le réseau artériel métropolitain et, plus particulièrement, toute voie de circulation réservée désignée ou projetée sur son territoire. « S ECTION VII « É QUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES À CARACTÈRE MÉTROPOLITAIN « 3 8. L’Autorité peut acquérir ou construire des équipements et infrastructures de transport collectif qu’elle désigne comme ayant un caractère métropolitain. « 3 9.

L’Autorité peut désigner parmi les équipements et les infrastructures appartenant à une municipalité locale ou à un organisme public de transport en commun ceux qui ont un caractère métropolitain. L’Autorité doit, au préalable, consulter la Communauté métropolitaine de Montréal et la municipalité locale ou l’organisme concerné. « 4 0. L’Autorité doit acquérir les équipements et les infrastructures qu’elle a désignés conformément à l’article 39. Le contrat d’acquisition doit préciser la date et les modalités de transfert du bien.

Seul le montant déboursé par la municipalité locale ou l’organisme public de transport en commun, déduction faite de toute aide gouvernementale versée pour financer l’acquisition, peut être remboursé, compensé ou autrement assumé par l’Autorité.

Malgré le premier alinéa, la municipalité locale ou l’organisme public de transport en commun conserve, le cas échéant, le service de dette afférent au financement des biens dont la propriété est transférée à l’Autorité. Il demeure responsable des engagements que comportent les valeurs mobilières qu’il a émises et qui continuent de constituer pour lui des obligations directes et générales. L’Autorité rembourse la municipalité locale ou l’organisme, en principal et intérêts, selon les échéances du service de la dette de ce dernier.

En cas de mésentente, la Communauté métropolitaine de Montréal détermine qu’un équipement ou une infrastructure visé au premier alinéa devient, à compter de la date qu’elle indique, sous la gestion de l’Autorité. L’Autorité peut, à l’égard d’un bien dont elle n’est pas propriétaire mais dont elle a la gestion, poser tous les actes et exercer tous les droits d’un propriétaire. Elle est investie des pouvoirs nécessaires à ces fins et assume les obligations y afférentes. « 4 1.

Pour l’application de la présente section, peut notamment être désigné comme ayant un caractère métropolitain un équipement ou une infrastructure qui profite aux usagers de plus d’un organisme public de transport en commun ou à plus d’un tel organisme, notamment un terminus, un abribus ou un stationnement incitatif.

18 « S ECTION VIII « D ÉCLARATION DE SERVICES « 4 2. L’Autorité rend publique sur son site Internet une déclaration contenant ses objectifs quant à la prestation de ses services et à la qualité de ceux-ci. La déclaration porte notamment sur la diligence avec laquelle les services doivent être rendus et fournit une information claire sur leur nature et leur accessibilité. « 4 3.

L’Autorité doit : 1 ° s ’assurer de connaître les attentes et le degré de satisfaction des usagers des services de transport collectif; 2° s implifier le plus possible les règles et les procédures qui régissent la prestation de services; 3° d évelopper chez ses employés le souci de dispenser des services de qualité et les associer à l’atteinte des résultats fixés. « C HAPITRE III « O RGANISATION ET FONCTIONNEMENT « 4 4. Le conseil d’administration de l’Autorité se compose de 15 m embres, dont le président du conseil.

Au moins les deux tiers des membres du conseil, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement ou de la Communauté métropolitaine de Montréal, selon le cas, se qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 4 5. Le gouvernement nomme, après consultation de la Communauté métropolitaine de Montréal, le président du conseil pour un mandat d’au plus cinq ans pouvant être renouvelé deux fois à ce titre. « 4 6. Le gouvernement nomme six autres membres indépendants, en tenant compte notamment des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

La Communauté métropolitaine de Montréal nomme huit membres, dont au moins trois membres indépendants. La nomination des membres indépendants se fait en tenant compte notamment des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.

19 « 4 7. Les membres du conseil, autres que le président, sont nommés pour un mandat d’au plus quatre ans pouvant être renouvelé deux fois à ce titre. « 4 8. La composition du conseil tend à une parité entre les hommes et les femmes. « 4 9. Les membres du conseil nommés par le gouvernement sont rémunérés par l’Autorité, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. Ils ont aussi droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les membres du conseil nommés par la Communauté métropolitaine de Montréal sont rémunérés par l’Autorité, aux conditions et dans la mesure que détermine la Communauté. Ils ont aussi droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine la Communauté. « 5 0. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 5 1.

Une personne ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil de l’Autorité et celles de membre du conseil du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal. « 5 2. Le président du conseil ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Autorité. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Sous réserve du troisième alinéa, tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de l’Autorité doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération ou décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a un intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Les articles 304 à 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres du conseil qui sont des membres du conseil d’une municipalité locale. Le présent

article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre du conseil de se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux conditions de travail au sein de l’Autorité par lesquelles il serait aussi visé.

20 « 5 3. Toute vacance parmi les membres du conseil est pourvue suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre déterminé de séances du conseil que fixe le règlement intérieur de l’Autorité, dans les cas et les circonstances qu’il indique. « 5 4. Le mandat d’un membre du conseil de l’Autorité qui est également membre du conseil d’une municipalité locale prend fin dès qu’il cesse d’être membre du conseil de la municipalité. « 5 5.

Le conseil doit constituer les comités suivants : 1 ° u n comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines; 2° u n comité de vérification; 3° u n comité de suivi des projets. Ces comités ne sont composés que de membres indépendants. Les articles 22 et 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. L’article 24 de cette loi s’applique au comité de vérification. « 5 6. Le comité de suivi des projets a notamment pour fonctions de vérifier le respect de la politique de gestion contractuelle adoptée par l’Autorité. « 5 7. Le conseil doit également constituer, en outre des comités mentionnés à l’article 55, un comité chargé de la qualité des services aux usagers des services de transport collectif.

Ce comité a notamment pour fonctions d’élaborer des orientations concernant la qualité des services aux usagers, de soumettre ces orientations au conseil et d’en assurer le suivi. À cette fin, il doit tenir compte des particularités respectives des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité. « 5 8. L’Autorité peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. Le règlement intérieur de l’Autorité doit être publié sur son site Internet. « 5 9. Le conseil siège à huis clos.

Toutefois, il doit siéger en public pour les séances spéciales tenues pour l’examen de soumissions conformément à l’article 83. Le conseil tient de plus, une fois par année, une séance publique au cours de laquelle il présente à la population le rapport des activités de l’Autorité. Il

21 fait connaître sur le site Internet de l’Autorité le lieu, la date et l’heure de cette séance au moins 15 jours avant la tenue de celle-ci. « 6 0. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil ou la personne désignée pour le remplacer. « 6 1. Chaque membre présent à une séance dispose d’une seule voix et est tenu de voter, sauf s’il en est empêché en vertu du deuxième alinéa de l’article 52. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. « 6 2. Les procès-verbaux des séances du conseil, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil ou toute autre personne autorisée par le règlement intérieur de l’Autorité, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant de l’Autorité ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 6 3. Aucun document n’engage l’Autorité ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président du conseil ou par un membre du personnel de l’Autorité, mais dans ce dernier cas uniquement dans la mesure déterminée par le règlement intérieur de l’Autorité. Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même. « 6 4.

L’Autorité se dote d’une politique d’examen et de traitement des plaintes qui lui sont formulées à l’égard des activités liées à sa mission. « C HAPITRE IV « R ESSOURCES HUMAINES « 6 5. Le conseil désigne parmi les employés de l’Autorité un directeur général, un secrétaire et un trésorier. « 6 6. Les employés de l’Autorité sont nommés selon le plan d’effectifs qu’elle établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Autorité détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés conformément aux conditions définies par la Communauté métropolitaine de Montréal. « 6 7. L’Autorité institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser :

22 1° s on efficience ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines de façon optimale; 2° l ’exercice des pouvoirs de gestion des ressources humaines le plus près possible des personnes intéressées et l’application d’un régime selon lequel la personne investie de ces pouvoirs de gestion doit en rendre compte, suivant les moyens mis à sa disposition; 3° l ’égalité d’accès de tous les citoyens à un emploi au sein de l’Autorité; 4° l ’impartialité et l’équité des décisions affectant les employés; 5° l a compétence des personnes en matière de recrutement, de promotion et d’évaluation; 6° u ne contribution optimale des diverses composantes de la société québécoise.

« 6 8. Le conseil approuve le code d’éthique et de déontologie applicable à ses membres et aux employés de l’Autorité. L’Autorité doit rendre public sur son site Internet le code visé au premier alinéa. « 6 9. L’Autorité assume la défense des membres de son conseil et de ses employés qui sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf si une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de leurs fonctions a été commise.

Toutefois, dans le cadre d’une poursuite pénale et criminelle, l’Autorité n’assume le paiement des dépenses que lorsque la personne poursuivie a été acquittée ou lorsque l’Autorité estime que celle-ci a agi de bonne foi. « C HAPITRE V « D ISPOSITIONS FINANCIÈRES « 7 0. L’exercice de l’Autorité se termine le 31 décembre de chaque année. « 7 1. L’Autorité élabore et adopte une politique de financement qui comporte notamment : 1 ° d es cibles de financement par les recettes tarifaires; 2° l es modalités de la contractualisation de ses services de transport collectif;

23 3° l es mécanismes de révision des sources de financement et ceux permettant de déterminer l’affectation des sommes que l’Autorité reçoit en vertu des paragraphes 1° à 7° de l’article 77; 4° l es modalités de financement de ses dépenses en immobilisation; 5° l es modalités de l’établissement des contributions financières exigées en vertu de l’article 79; 6° l e cas échéant, les modalités de l’établissement des contributions financières exigées en vertu de l’un ou l’autre des articles 80 et 81; 7° l es modalités de l’établissement des contributions financières que peut exiger le Réseau de transport métropolitain en vertu de l’article 51 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain ( indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain ); 8° l e cas échéant, les modalités encadrant la dotation du fonds spécial qu’elle constitue pour financer le développement et l’amélioration des services de transport collectif. La politique doit tenir compte des particularités respectives des territoires des municipalités locales desservies et viser l’atteinte de l’équité entre ces territoires. « 7 2. La politique de financement de l’Autorité doit être approuvée par la Communauté métropolitaine de Montréal. « 7 3. L’Autorité adopte ses prévisions budgétaires pour chaque exercice.

Ces prévisions budgétaires, qui doivent être conformes à sa politique de financement, sont transmises à la Communauté métropolitaine de Montréal et au ministre au plus tard le 15 novembre de chaque année. « 7 4. Les prévisions budgétaires ne peuvent prévoir des dépenses supérieures aux revenus de l’Autorité. « 7 5. L’Autorité intègre dans ses prévisions budgétaires, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose. Elle doit aussi intégrer, comme dépense, le cas échéant, le déficit de l’année précédente et celui anticipé pour l’année courante. « 7 6.

L’Autorité peut constituer un fonds spécial pour financer le développement et l’amélioration des services de transport collectif. « 7 7. L’Autorité reçoit pour le financement de ses activités :

24 1° l es recettes perçues de la vente de titres de transport collectif; 2° l es autres formes de rémunération pour les biens et les services qu’elle offre; 3° l a part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement pris en vertu de l’article 88.6 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12); 4° l e montant versé par le ministre du Revenu en vertu de l’article 55.2 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1); 5° l e montant payable en vertu de l’article 78 par chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité; 6° l e cas échéant, le montant de la taxe sur l’immatriculation perçue par la Société de l’assurance automobile du Québec conformément à l’article 96.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); 7° l e cas échéant, les aides gouvernementales qui peuvent lui être octroyées; 8° l a contribution exigée en vertu de l’article 79; 9° l e cas échéant, la contribution exigée en vertu de l’un ou l’autre des articles 8 0 et 81. « 7 8. Les municipalités locales dont le territoire fait

partie de celui de l’Autorité lui versent un montant représentant un centin par 100 $ de leur richesse foncière uniformisée, au sens de l’article 261.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), établie pour l’exercice de référence. L’Autorité peut : 1 ° identifier l’exercice de référence; 2° fixer la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la richesse foncière uniformisée; 3° prévoir les ajustements pouvant découler de l’utilisation successive de données provisoires et définitives; 4° déterminer les modalités de versement. Le montant visé au premier alinéa peut cependant être établi selon un autre critère que détermine le gouvernement ou selon un tel critère et celui prévu au premier alinéa.

« 7 9. L’Autorité finance, en tout ou en partie, le coût de toute entente conclue en vertu de l’article 8 par une contribution exigée, selon les modalités

25 prévues à sa politique de financement, d’une ou de plusieurs municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien. La contribution exigée pour les contrats liés aux services d’express métropolitains, de trains de banlieue et de métro doit être établie au prorata de l’utilisation de chaque service par les résidents de chaque territoire d’un organisme public de transport en commun par rapport à l’utilisation qu’en fait l’ensemble des résidents du territoire de l’Autorité et, le cas échéant, par ligne de trains de banlieue ou par service d’express métropolitain. « 8 0.

L’Autorité peut financer, en tout ou en partie, le coût de ses dépenses liées aux équipements ou aux infrastructures désignés comme ayant un caractère métropolitain par une contribution exigée, selon les modalités prévues à sa politique de financement, des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien. « 8 1.

L’Autorité peut financer, en tout ou en partie, le coût de ses dépenses liées à l’exploitation et à la gestion des voies de circulation réservées par une contribution exigée, selon les modalités prévues à sa politique de financement, des organismes publics de transport en commun au prorata de leur utilisation de ces voies. « 8 2. L’Autorité ne peut contracter des emprunts sans y être autorisée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et sans que le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt soient autorisés par le ministre des Finances.

L’Autorité peut toutefois contracter des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante sans les autorisations prévues au premier alinéa. Elle peut également contracter de tels emprunts pour le paiement de toute autre dépense avec la seule autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. « 8 3. Lorsque l’Autorité émet des obligations, elle est tenue de les vendre par voie d’adjudication conformément aux dispositions de l’article 554, à l’exception du quatrième alinéa, de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et des articles 555 et 555.1 de cette loi, à moins que le ministre des Finances ne l’autorise à les vendre de gré à gré aux conditions qu’il juge à propos d’imposer. L’Autorité peut, lorsqu’elle emprunte par billet, choisir le prêteur en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, la procédure d’adjudication visée au premier alinéa. L’autorisation du ministre des Finances prévue au premier alinéa de l’article 8 2 n’est pas nécessaire lorsque l’Autorité vend ses obligations ou choisit un prêteur par voie d’adjudication.

26 « 8 4. Les sections V, VI, VIII à X et XII de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent à l’Autorité. Le trésorier ou un autre employé désigné à cette fin par le conseil remplit les obligations mentionnées à l’article 24 de cette loi. La

section IX de cette loi ne s’applique pas à un

titre qui n’est pas susceptible d’immatriculation selon les conditions de son émission. Un emprunt de l’Autorité ou un

titre qu’elle émet peut être remboursé ou racheté par anticipation, à son gré, selon les termes du contrat ou du titre. La date du remboursement ou du rachat par anticipation peut être autre qu’une date de paiement d’intérêt, moyennant le préavis prévu par le contrat ou le titre. « 8 5. Les titres émis par l’Autorité sont des placements présumés sûrs comme s’ils étaient mentionnés au paragraphe 2° de l’article 1339 du Code civil.

Les engagements que comportent les titres émis par l’Autorité constituent des obligations directes et générales de l’Autorité et des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales de l’Autorité et des municipalités. « 8 6. Toute convention par laquelle l’Autorité engage son crédit pour une période excédant 10 ans doit pour la lier être autorisée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, sauf s’il s’agit d’un contrat de travail. « 8 7.

L’Autorité doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 100 0 00 $ et plus. « 8 8. Aucune décision de l’Autorité, ni aucun rapport qui autorise ou recommande une dépense, n’a d’effet avant la production d’un certificat du trésorier attestant qu’il y a des crédits disponibles aux fins pour lesquelles cette dépense est projetée. « 8 9. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité sont garantes des obligations et des engagements de l’Autorité. « 9 0.

Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit à l’Autorité, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire. « 9 1. Dans le cas où une contribution est exigée d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, cette contribution est réclamée à la municipalité centrale. Le paiement de cette contribution par

27 la municipalité centrale constitue alors une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération aux fins de son financement. « 9 2. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable à l’Autorité. « 9 3. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur de l’Autorité. « C HAPITRE VI « RAp po Rt s et VÉRIFICA t Io N « 9 4. Dès la fin de l’exercice, le trésorier de l’Autorité dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Ce rapport est produit sur les formulaires fournis, le cas échéant, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’o c cupation du territoire. Il comprend les états financiers de l’Autorité et tout autre renseignement requis par ce ministre. Le trésorier en transmet une copie à la Communauté métropolitaine de Montréal avec tout renseignement que requiert cette dernière. « 9 5. Les livres et les comptes de l’Autorité sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport de ce vérificateur est joint au rapport annuel des activités de l’Autorité.

Les livres et les comptes de l’Autorité sont également vérifiés chaque fois que le décrète le gouvernement par le vérificateur général. « 9 6. Le trésorier dépose son rapport lors d’une séance du conseil de l’Autorité. « 9 7. L’Autorité doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, remettre à la Communauté métropolitaine de Montréal, au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’ o c cupation du territoire un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Ce rapport doit notamment contenir : 1 ° u n

sommaire du rapport présenté au conseil par :

a) l e comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un

sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil;

b) l e comité de vérification, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;

c) l e comité de suivi des projets et le comité chargé de la qualité des services aux usagers, portant sur l’exécution de leur mandat; 2° d es renseignements concernant les membres du conseil :

a) l a date de nomination et la date d’échéance du mandat de tout membre ainsi que des indications concernant leur statut de membre indépendant;

b) l ’identification de tout autre conseil auquel un membre siège;

c) u n résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;

d) l e code d’éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil; 3° d es renseignements concernant la rémunération :

a) l a rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil;

b) l a rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée à chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de l’Autorité;

c) l es honoraires payés au vérificateur externe; 4° l e résultat de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil. « 9 8. L’Autorité doit communiquer à la Communauté métropolitaine de Montréal, au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tout renseignement qu’ils requièrent sur ses activités. « C HAPITRE VII « I NSPECTION « 9 9.

L’Autorité autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés ou parmi les employés d’un organisme public de transport en commun ou d’un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 102.

29 « 1 00. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout

titre de transport établi par l’Autorité. « 1 01. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité. « C HAPITRE VIII « D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES « 1 02.

L’Autorité peut, par règlement : 1 ° é dicter des conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport qu’elle établit; 2° é dicter des normes de comportement des personnes lors de l’utilisation des infrastructures ou équipements métropolitains; 3° é dicter des normes de sécurité et de comportement des personnes pour l’utilisation des services de transport collectif; 4° p rohiber ou régir le stationnement et la circulation des véhicules routiers sur un terrain ou dans un bâtiment qu’elle exploite ou dont elle est propriétaire; 5° r égir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4 °, fixer le tarif des frais de remorquage, de déplacement et de remisage et prévoir qui en assume les frais.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum et un maximum. Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 0 00 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $ . Le règlement visé au premier alinéa doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de l’Autorité. Il entre en vigueur le 15 e j our qui suit la date de cette publication ou à toute date ultérieure qui y est mentionnée. En cas d’incompatibilité entre une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa et une disposition prévue dans un règlement adopté par un organisme public de transport en commun, la première prévaut. « 1 03.

Un règlement édicté en vertu de l’article 102 s’applique même lorsqu’un véhicule d’un organisme public de transport en commun ou d’un transporteur avec qui il est lié par contrat circule hors du territoire de l’Autorité.

30 Un inspecteur visé à l’article 99 a compétence aux fins du premier alinéa. « 1 04. Quiconque utilise sans autorisation le nom de l’Autorité, son acronyme, son écusson ou son symbole graphique ou entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $ . « 1 05.

L’Autorité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre. « 1 06. Toute cour municipale ayant compétence sur le territoire de l’Autorité a compétence à l’égard d’une infraction visée au présent chapitre. Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de l’Autorité, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction. « 1 07. L’amende appartient à l’Autorité, lorsqu’elle a intenté la poursuite.

Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code. « C HAPITRE IX « D ISPOSITIONS Tr A NSITOIr e S « 1 08. L’Autorité est substituée à l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.

Malgré le premier alinéa, les actifs et les passifs de l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions confiées à l’Autorité lui sont transférés selon la valeur et les conditions que détermine le gouvernement. « 1 09.

L’Autorité est également substituée à la Communauté métropolitaine de Montréal, à la Société de transport de Laval, à la Société de transport de Longueuil et à la Société de transport de Montréal à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 41 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi).

31 « 1 10. L’Autorité devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’Agence métropolitaine de transport ou une société de transport mentionnée à l’article 109, à l’égard des fonctions qui lui sont confiées. « 1

Malgré toute disposition inconciliable, les instances d’expropriation en cours et commencées par l’Agence métropolitaine de transport ou par le ministre pour son compte, liées aux fonctions que la présente loi confère à l’Autorité, sont continuées par le ministre pour le compte de l’Autorité. La présente loi opère également cession en faveur de l’Autorité du bénéfice de toute réserve imposée en vertu de l’article 75 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) et dont l’Agence métropolitaine de transport est titulaire le (indiquer ici la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ), eu égard aux fonctions que la présente loi confère à l’Autorité. « 1 12. Aucune publicité des droits qui concernent un immeuble, devenus ceux de l’Autorité par l’effet de la présente loi, n’est requise au registre foncier. L’Autorité peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et si elle le juge opportun, publier un avis qui fait état du transfert ou de la cession, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble. « 1 13.

Le mandat des membres du conseil d’administration de l’Agence métropolitaine de transport prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ). « 1 14. Le mandat du président-directeur général de l’Agence métropolitaine de transport prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)) sans autre indemnité que l’allocation prévue à son acte de nomination. « 1 15. Les membres du personnel de l’Agence métropolitaine de transport et ceux des sociétés de transport mentionnées à l’article 109, affectés à des fonctions liées à celles confiées à l’Autorité et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, deviennent, sans autre formalité, des employés de l’Autorité.

32 « 1 16. Aux fins des relations de travail, la présente loi opère concession partielle d’entreprise au sens des articles 45 et 45.2 du Code du travail (chapitre C -27). L’employeur et les associations accréditées doivent, avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux mois celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ), s’entendre sur l’application de ces articles, notamment en ce qui concerne la description des unités de négociation, l’association désignée pour représenter les salariés d’une unité de négociation, ainsi que la convention collective applicable aux salariés d’une unité de négociation et les modifications ou adaptations qu’il convient de lui apporter, le cas échéant. Il appartient aux seules associations représentant des salariés d’une unité de négociation de participer à l’entente visant à déterminer l’association qui représentera ces salariés. « 1 17.

À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 116, l’employeur saisit le Tribunal administratif du travail des matières ayant fait l’objet d’une entente et des difficultés à résoudre, selon le cas, pour qu’il exerce les pouvoirs prévus à l’article 46 du Code du travail. Le Tribunal n’est pas lié par l’identification des difficultés à résoudre.

Il doit rendre sa décision au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ). « 1 18. Aucun avis de négociation prévu à l’article 52 du Code du travail ne peut être transmis avant la date de la décision du Tribunal administratif du travail rendue en vertu de l’article

Malgré toute disposition contraire du Code du travail, le droit à la grève ou au lock-out n’est acquis que 30 jours après la décision du Tribunal ou, si un avis de négociation est transmis suivant l’article 52.1 de ce code avant l’expiration de ce délai, dans les 30 jours qui suivent. Aucune accréditation ne peut être demandée par une association qui, le (indiquer ici la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ), n’est pas accréditée pour représenter des salariés visés à l’article 115, avant que la décision du Tribunal ne soit rendue. Les délais prévus aux paragraphes b.1 à c de l’article 22 du Code du travail se calculent à compter de la date de cette décision.

33 « 1

Malgré l’article 65, le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal devient le directeur général de l’Autorité. Il agit à ce

titre jusqu’au ( indiquer ici la date qui précède la date qui suit de 24 mois celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 d e la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)), à moins que le ministre n’en décide autrement, et, après cette date, jusqu’à ce qu’un directeur général ait été nommé conformément à cette loi. Il reçoit, pour ces fonctions, la rémunération et les allocations que détermine le conseil de l’Autorité. « 1 20. Le réseau artériel métropolitain identifié par la Communauté métropolitaine de Montréal ainsi que le réseau de transport métropolitain par autobus établi par l’Agence métropolitaine de transport deviennent le réseau artériel métropolitain de l’Autorité réputé avoir été identifié conformément à l’article 31.

Les voies de circulation qui sont désignées dans le réseau de transport métropolitain par autobus sont également réputées avoir été désignées par l’Autorité conformément aux dispositions de la

section VII du

chapitre II. « 1 21. Les équipements et les infrastructures désignés par le gouvernement comme étant nécessaires au réseau de transport métropolitain de l’Agence métropolitaine de transport sont réputés avoir été désignés par l’Autorité comme ayant un caractère métropolitain en vertu de l’article 39, et la Communauté métropolitaine de Montréal est réputée lui en avoir confié la gestion conformément à cet article, à moins que le gouvernement n’en décide autrement. « 1 22.

Le Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue (chapitre A-7.02, r. 1) est réputé avoir été adopté, compte tenu des adaptations nécessaires, par l’Autorité en vertu de l’article 1 02. « 1 23. Les titres de transport et les tarifs établis par les autorités organisatrices de transport en commun mentionnées à l’article 5 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal sont réputés avoir été établis par l’Autorité. « 1

Malgré toute disposition inconciliable, le projet « S RB – voie réservée Pie IX Montréal » , mentionné à l’annexe du Règlement édictant des mesures transitoires nécessaires à l’application de la

Loi sur les infrastructures publiques, édicté par le décret n o 2 81-2014 du 26 mars 2014, devenu celui de l’Autorité par l’effet de la présente loi, se poursuit conformément aux dispositions de la directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, approuvée par le décret n o 9 6-2014 du 12 février 2014, et ses modifications.

34 « C HAPITRE X « D ISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES « 1 25. L’Autorité est un organisme municipal pour l’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 1 26. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard tous les dix ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de l’Autorité. Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de l’Autorité incluant des mesures d’étalonnage. Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.

« 1 27. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 82 à 87, qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. » .

PARTIE III ÉDICTION DE LA

LOI SUR L E RÉ SEAU D E T RANSPORT mÉ TROPOLITAIN 4 . La

Loi sur le Réseau de transport métropolitain, dont le texte figure à la présente partie, est édictée. « L OI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT mÉ TROPOLITAIN « C HAPITRE I « I NSTITUTION « 1 . Est institué le « R éseau de transport métropolitain » . Le Réseau est une personne morale de droit public. Le Réseau peut choisir, pour se désigner, d’utiliser un autre nom ou un acronyme en transmettant au registraire des entreprises copie de la résolution à cet effet. « 2 . Les biens du Réseau font

partie du domaine municipal, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Le Réseau n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.

35 « 3 . Le territoire du Réseau est constitué de ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la réserve indienne de Kahnawake et de la Ville de Saint-Jérôme. « 4 . Le siège du Réseau est situé à l’endroit qu’il détermine sur son territoire. Le Réseau publie à la Gazette officielle du Québec un avis de la situation de son siège et de tout changement dont celui-ci fait l’objet. « C HAPITRE II « R ESPONSABILITÉS GÉNÉRALES « 5 . Le Réseau exploite une entreprise de services de transport collectif, incluant le transport adapté pour les personnes handicapées.

Le Réseau a compétence exclusive pour exploiter, sur son territoire, une entreprise de services de transport collectif par trains de banlieue. Le Réseau exerce ses compétences sur tout ou

partie de son territoire, ou hors de celui-ci, selon ce que détermine la présente loi ou toute entente conclue en vertu de l’article 8 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain ). « 6 .

Le Réseau doit : 1 ° c ollaborer, sur demande de l’Autorité régionale de transport métropolitain, à la planification, au développement, au soutien et à la promotion du transport collectif; 2° c onseiller l’Autorité dans l’établissement, la modification ou la suppression des parcours et circuits; 3° c onstruire et entretenir les infrastructures et les équipements sous sa responsabilité; 4° c onseiller l’Autorité pour l’édiction de normes de comportement des personnes dans les véhicules et les gares ainsi que sur les quais et les stationnements qu’il exploite; 5° a ssurer une prestation de services en tenant compte des particularités respectives des municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud; 6° e xécuter tout autre mandat que lui confie l’Autorité.

36 Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1 ° « m unicipalités locales de la couronne nord » : Ville de Blainville, Ville de Boisbriand, Ville de Bois-Des-Filion, Ville de Charlemagne, Ville de Deux- Montagnes, Ville de L’Assomption, Ville de Lorraine, Ville de Mascouche, Ville de Mirabel, Municipalité d’Oka, Municipalité de Pointe-Calumet, Ville de Repentigny, Ville de Rosemère, Ville de Saint-Eustache, Ville de Saint- Jérôme, Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, Paroisse de Saint-Sulpice, Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Ville de Sainte- Thérèse et Ville de Terrebonne; 2° « m unicipalités locales de la couronne sud » : Ville de Beauharnois, Ville de Belœil, Municipalité de Calixa-Lavallée, Ville de Candiac, Ville de Carignan, Ville de Chambly, Ville de Châteauguay, Ville de Contrecœur, Ville de Delson, Ville de Hudson, Ville de L’Île-Cadieux, Ville de L’Île-Perrot, Ville de La Prairie, Ville de Léry, Municipalité de Les Cèdres, Municipalité de McMasterville, Ville de Mercier, Ville de Mont-Saint-Hilaire, Ville de Notre-Dame-de-l’Île- Perrot, Ville d’Otterburn Park, Ville de Pincourt, Village de Pointe-des- Cascades, Ville de Richelieu, Municipalité de Saint-Amable, Ville de Saint- Basile-le-Grand, Ville de Saint-Constant, Paroisse de Saint-Isidore, Municipalité de Saint-Jean-Baptiste, Ville de Saint-Lazare, Municipalité de Saint-Mathias- sur-Richelieu, Municipalité de Saint-Mathieu, Municipalité de Saint-Mathieu- de-Belœil, Municipalité de Saint-Philippe, Ville de Sainte-Catherine, Ville de Sainte-Julie, Municipalité de Terrasse-Vaudreuil, Ville de Varennes, Ville de Vaudreuil-Dorion, Village de Vaudreuil-sur-le-Lac et Municipalité de Verchères.

« 7 . Le Réseau ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 0 00 $ pour lequel il a reçu spécifiquement une subvention. Le Réseau peut donner à une association caritative tout bien dont la valeur ne dépasse pas 10 0 00 $ . « 8 . Le Réseau publie, deux fois par année dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de plus de 10 0 00 $ q u’il a aliéné depuis six mois, en faveur de qui il l’a fait et à quel prix. « 9 . Les articles 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) s’appliquent au Réseau, compte tenu des adaptations nécessaires, et celui-ci est réputé être une société de transport en commun pour l’application de l’un ou l’autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi. « 1 0. Pour l’exécution de sa fourniture de services auprès de l’Autorité régionale de transport métropolitain, le Réseau peut conclure un sous-contrat avec toute personne exploitant une entreprise de transport collectif, notamment du transport par autobus, du transport adapté, du covoiturage et du taxi collectif.

37 « 1 1. Le Réseau ne peut céder tout ou

partie de ses droits et obligations découlant d’une entente conclue avec l’Autorité régionale de transport métropolitain en vertu de l’article 8 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain. « C HAPITRE III « Re spons Ab iLi tés p A Rt icu Li è Re s « sE CTIo n I « t R An spo Rt e n c o M Mu n pA R Au tobus « 1 2. Le Réseau fournit à l’Autorité régionale de transport métropolitain conformément à une entente conclue en vertu du premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain des services de transport par autobus sur le territoire des municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud. il peut également fournir à l’Autorité des services de transport par autobus prévus dans une entente conclue en vertu du troisième alinéa de l’article 8 de cette loi. « 1 3. Le Réseau peut conclure une entente avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public pour y réaliser des travaux afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.

Le Réseau peut notamment : 1 ° d ésigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre minimal de personnes qu’il indique; 2° c onclure avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en

partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire. « s ECTIo n II « tRA i ns de b An Li eue « 1 4. Le Réseau fournit à l’Autorité régionale de transport métropolitain conformément à une entente conclue en vertu du premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain des services de transport collectif par trains de banlieue. « 1 5. Le réseau de trains de banlieue du Réseau ne peut en aucun temps être étendu sans l’autorisation du gouvernement.

38 « 1 6. Le Réseau peut, avec l’autorisation de l’Autorité régionale de transport métropolitain, notamment : 1 ° c onclure avec des entreprises ferroviaires des contrats visant la fourniture de services liés à l’exploitation d’une telle entreprise assujettie à la compétence du Parlement du Canada ou présenter à l’autorité fédérale une demande afin de se faire délivrer un certificat d’aptitude aux fins de construire ou d’exploiter un chemin de fer au sens de la

Loi sur les transports au Canada (Lois du Canada, 1 996,

chapitre 10); 2° a cquérir, louer ou aliéner tout bien pour l’établissement, l’exploitation ou le développement de son réseau de trains de banlieue. « S ECTION III « S ERVICES SPÉCIALISÉS « 1 7. Le Réseau peut offrir des services spécialisés dont, notamment, des services : 1 ° a daptés aux besoins des personnes à mobilité réduite; 2° a daptés aux besoins des élèves de niveaux primaire et secondaire; 3° p ermettant à une personne de noliser un autobus ou un minibus; 4° p ermettant à une personne d’effectuer des randonnées touristiques. Le Réseau doit, conformément à une entente conclue en vertu de l’article 8 de la

Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, fournir les services visés au paragraphe 1° du premier alinéa lorsqu’il s’agit de personnes handicapées dont le lieu de résidence est situé ailleurs que dans le territoire de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal. À cet effet, le Réseau peut assurer la mobilité des personnes hors de son territoire, ainsi que dans celui de ces sociétés. « S ECTION IV « P LAN STRATÉGIQUE ORGANISATIONNEL « 1 8.

Le Réseau doit adopter un plan stratégique organisationnel qui comporte : 1 ° u ne description de sa mission; 2° l e contexte dans lequel le Réseau évolue et les principaux enjeux auxquels il fait face;

39 3° l es orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus; 4° l es résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 5° l es indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats. Le Réseau transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son plan stratégique ainsi que toute modification de celui-ci dans les 30 jours de leur adoption. « S ECTION V « P ROGRAMME DES IMMOBILISATIONS « 1 9.

Le Réseau produit, chaque année, un programme des immobilisations, pour les 10 prochaines années, en conformité avec son plan stratégique et le plan stratégique de développement du transport collectif de l’Autorité régionale de transport métropolitain. « 2 0. Le programme est divisé en phases annuelles et détaille, pour chacune de ces phases, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que le Réseau prévoit engager ou effectuer. Le cas échéant, il fait également état, pour chacun des objets, de toute aide financière accordée par le gouvernement ou par d’autres contributeurs.

Le programme mentionne aussi les dépenses en immobilisation qui devront être effectuées au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période. Le programme contient un plan de maintien des actifs qui comporte les interventions visant à favoriser la pérennité de ces actifs et le niveau des investissements nécessaires pour y parvenir. « 2 1. Le Réseau transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son programme des immobilisations au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice que vise le programme.

La Communauté approuve ce programme après consultation de l’Autorité régionale de transport métropolitain. « 2 2. Le Réseau peut modifier son programme des immobilisations. Toute modification est transmise à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, dans les 30 jours de son adoption. La Communauté approuve la modification après consultation de l’Autorité régionale de transport métropolitain. « 2 3.

Une fois approuvé par la Communauté métropolitaine de Montréal, le Réseau transmet au ministre et à l’Autorité régionale de transport métropolitain son programme des immobilisations ou, le cas échéant, ses modifications. Le

40 ministre doit présenter au Conseil du trésor toute modification ayant un impact sur la planification des investissements publics en infrastructures. « C HAPITRE IV « O RGANISATION ET FONCTIONNEMENT « 2 4. Le Réseau est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont au moins 10 se qualifient à

titre de membres indépendants et sont ainsi désignés : 1 ° d eux par la Ville de Montréal, agissant par son conseil d’agglomération; 2° t rois par les municipalités locales de la couronne nord; 3° t rois par les municipalités locales de la couronne sud; 4° d eux par la Communauté métropolitaine de Montréal pour représenter les usagers des services de transport collectif.

Les autres membres sont soit des membres du conseil d’une municipalité locale, soit des membres indépendants et sont ainsi désignés : 1 ° u n par la Ville de Montréal, agissant par son conseil d’agglomération; 2° u n par la Ville de Laval; 3° u n par la Ville de Longueuil, agissant par son conseil d’agglomération; 4° u n par les municipalités locales de la couronne nord; 5° u n par les municipalités locales de la couronne sud. Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis de l’autorité qui le désigne, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. La désignation des membres indépendants se fait en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. La composition du conseil tend à une parité entre les hommes et les femmes. « 2 5. La désignation des membres du conseil par les municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud est faite conformément aux règles suivantes :

41 1° l e secrétaire convoque une réunion des maires des municipalités locales de la couronne nord et une réunion des maires des municipalités locales de la couronne sud; 2° l es maires déposent, au début de la réunion, une résolution de leur conseil respectif qui indique le nom des candidats que le conseil propose en regard des postes concernés; 3° l es maires peuvent, au début de la réunion, prévoir la procédure à suivre en cas d’égalité des voix qui, selon le cas, doivent être départagées; 4° c haque maire a un nombre de voix correspondant à la proportion entre la population de la municipalité dont il est maire et celle du territoire formé par ceux des municipalités du groupe; 5° l e secrétaire établit le processus de mise en candidature et de vote :

a) i l procède à autant de tours de vote qu’il y a de membres à élire. Il peut, avant le début du processus, établir des règles pour que le nombre de candidats diminue à chaque tour;

b) i l proclame élue, à chaque tour, la personne qui a reçu le plus grand nombre de voix ou, le cas échéant, celle qui a été choisie selon la procédure établie en cas d’égalité des voix à départager. Le secrétaire dresse un procès-verbal de la réunion et le dépose lors de la séance suivante du conseil. « 2 6. La Communauté métropolitaine de Montréal désigne, parmi les membres indépendants, le président du conseil. « 2 7. Le mandat du président du conseil est d’au plus cinq ans alors que celui des autres membres du conseil est d’au plus quatre ans. Ces mandats peuvent être renouvelés deux fois à ce titre.

Le mandat d’un membre du conseil du Réseau qui est également membre du conseil d’une municipalité locale prend fin dès qu’il cesse d’être membre du conseil de la municipalité. « 2 8. Les membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer la Communauté métropolitaine de Montréal. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le Réseau. « 2 9.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

42 « 3 0. Une personne ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil du Réseau et celles de membre du conseil de l’Autorité régionale de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal. « 3 1. Le président du conseil ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Réseau. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Sous réserve du troisième alinéa, tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Réseau doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération ou décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a un intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. Les articles 304 à 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux membres du conseil qui sont des membres du conseil d’une municipalité locale. Le présent

article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre du conseil de se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux conditions de travail au sein du Réseau par lesquelles il serait aussi visé. « 3 2. Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre déterminé de séances du conseil que fixe le règlement intérieur du Réseau, dans les cas et les circonstances qu’il indique. « 3 3.

Le conseil doit constituer les comités suivants : 1 ° u n comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines; 2° u n comité de vérification; 3° u n comité de suivi des projets. Ces comités ne sont composés que de membres indépendants. Les articles 22 et 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent au comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines. L’article 24 de cette loi s’applique au comité de vérification.

43 « 3 4. Le comité de suivi des projets a notamment pour fonctions de vérifier le respect de la politique de gestion contractuelle adoptée par le Réseau. « 3 5. Le conseil doit également constituer, en outre des comités mentionnés à l’article 33, un comité chargé de la qualité des services aux usagers des services de transport collectif. Ce comité a notamment pour fonctions d’élaborer des orientations concernant la qualité des services aux usagers, de soumettre ces orientations au conseil et d’en assurer le suivi.

À cette fin, il doit prendre en compte les particularités respectives des municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud. « 3 6. Le Réseau peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne. Le règlement intérieur du Réseau doit être publié sur son site Internet. « 3 7. Le conseil siège à huis clos. Toutefois, il doit siéger en public pour les séances spéciales tenues pour l’examen de soumissions conformément à l’article 5 2. Le conseil tient, une fois par année, une séance publique au cours de laquelle il présente à la population le rapport des activités du Réseau.

Il fait connaître sur le site Internet du Réseau le lieu, la date et l’heure de cette séance au moins 15 j ours avant la tenue de celle-ci. « 3 8. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le président du conseil ou la personne désignée pour le remplacer. « 3 9. Chaque membre présent à une séance dispose d’une seule voix et est tenu de voter, sauf s’il en est empêché en vertu du deuxième alinéa de l’article 31. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. « 4 0. Les procès-verbaux des réunions du conseil, approuvés par celui-ci et certifiés par le président du conseil ou toute autre personne autorisée par le règlement intérieur du Réseau, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Réseau ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 4 1. Aucun document n’engage le Réseau ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par une personne autorisée par le règlement intérieur du Réseau. Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.

44 « C HAPITRE V « R ESSOURCES HUMAINES « 4 2. Le conseil désigne parmi les employés du Réseau un directeur général, un secrétaire et un trésorier. « 4 3. Les employés du Réseau sont nommés selon le plan d’effectifs qu’il établit.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Réseau détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail de ses employés conformément aux conditions définies par la Communauté métropolitaine de Montréal. « 4 4.

Le Réseau institue un mode d’organisation des ressources humaines destiné à favoriser : 1 ° s on efficience ainsi que l’utilisation et le développement des ressources humaines de façon optimale; 2° l ’exercice des pouvoirs de gestion des ressources humaines le plus près possible des personnes intéressées et l’application d’un régime selon lequel la personne investie de ces pouvoirs de gestion doit en rendre compte, suivant les moyens mis à sa disposition; 3° l ’égalité d’accès de tous les citoyens à un emploi en son sein; 4° l ’impartialité et l’équité des décisions affectant les employés; 5° l a compétence des personnes en matière de recrutement, de promotion et d’évaluation; 6° u ne contribution optimale des diverses composantes de la société québécoise.

« 4 5. Le conseil approuve le code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil et aux employés du Réseau. Le Réseau doit rendre public sur son site Internet le code visé au premier alinéa. « 4 6. Le Réseau assume la défense des membres de son conseil et de ses employés qui sont poursuivis par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf si une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de leurs fonctions a été commise.

45 Toutefois, dans le cadre d’une poursuite pénale ou criminelle, le Réseau n’assume le paiement des dépenses que lorsque la personne poursuivie a été acquittée ou lorsque le Réseau estime que celle-ci a agi de bonne foi. « C HAPITRE VI « D ISPOSITIONS FINANCIÈRES « 4 7. L’exercice du Réseau se termine le 31 décembre de chaque année. « 4 8. Le Réseau adopte ses prévisions budgétaires pour chaque exercice. Ces prévisions budgétaires sont transmises à la Communauté métropolitaine de Montréal, à l’Autorité régionale de transport métropolitain et au ministre au plus tard le 15 novembre de chaque année. « 4 9.

Les prévisions budgétaires ne peuvent prévoir des dépenses supérieures aux revenus du Réseau. « 5 0. Le Réseau intègre dans ses prévisions budgétaires, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont il dispose. Il doit aussi intégrer, comme dépense, le cas échéant, le déficit de l’année précédente et celui anticipé pour l’année courante. « 5 1.

Pour contribuer au financement de ses activités, le Réseau peut exiger des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien une contribution selon les modalités et conditions prévues à la politique de financement de l’Autorité régionale de transport métropolitain.

Malgré le premier alinéa, le Réseau ne peut, pour le financement d’activités liées à l’exercice de sa compétence prévue au premier alinéa de l’article 12, exiger une contribution des municipalités locales autres que celles de la couronne nord et de la couronne sud. « 5 2. Le Réseau ne peut contracter des emprunts sans y être autorisé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et sans que le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt soient autorisés par le ministre des Finances.

Le Réseau peut toutefois contracter des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante sans les autorisations prévues au premier alinéa. Il peut également contracter de tels emprunts pour le paiement de toute autre dépense avec la seule autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. « 5 3. Lorsque le Réseau émet des obligations, il est tenu de les vendre par voie d’adjudication conformément aux dispositions de l’article 554, à l’exception du quatrième alinéa, de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19)

46 et des articles 555 et 555.1 de cette loi, à moins que le ministre des Finances ne l’autorise à les vendre de gré à gré aux conditions qu’il juge à propos d’imposer. Le Réseau peut, lorsqu’il emprunte par billet, choisir le prêteur en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, la procédure d’adjudication visée au premier alinéa. L’autorisation du ministre des Finances prévue au premier alinéa de l’article 5 2 n’est pas nécessaire lorsque le Réseau vend ses obligations ou choisit un prêteur par voie d’adjudication. « 5 4. Les sections V, VI, VIII à X et XII de la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) s’appliquent au Réseau. Le trésorier ou un autre employé désigné à cette fin par le conseil remplit les obligations mentionnées à l’article 24 de cette loi. La

section IX de cette loi ne s’applique pas à un

titre qui n’est pas susceptible d’immatriculation selon les conditions de son émission. Un emprunt du Réseau ou un

titre qu’il émet peut être remboursé ou racheté par anticipation, à son gré, selon les termes du contrat ou du titre. La date du remboursement ou du rachat par anticipation peut être autre qu’une date de paiement d’intérêt, moyennant le préavis prévu par le contrat ou le titre. « 5 5. Les titres émis par le Réseau sont des placements présumés sûrs comme s’ils étaient mentionnés au paragraphe 2° de l’article 1339 du Code civil.

Les engagements que comportent les titres émis par le Réseau constituent des obligations directes et générales du Réseau et des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales du Réseau et des municipalités, sauf dans le cas où les engagements que comportent les titres émis sont liés à l’exercice de la compétence du Réseau prévue au premier alinéa de l’article 12.

Dans un tel cas, les titres émis par le Réseau constituent des obligations directes et générales des seules municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud et prennent rang concurremment et sans préférence avec les autres obligations générales du Réseau et de ces municipalités. « 5 6. Toute convention par laquelle le Réseau engage son crédit pour une période excédant 10 ans doit pour le lier être autorisée par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, sauf s’il s’agit d’un contrat de travail. « 5 7.

Le Réseau doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pour se rendre caution d’une obligation de 100 0 00 $ et plus.

47 « 5 8. Aucune décision du Réseau, ni aucun rapport qui autorise ou recommande une dépense, n’a d’effet avant la production d’un certificat du trésorier attestant qu’il y a des crédits disponibles aux fins pour lesquelles cette dépense est projetée. « 5 9. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui du Réseau sont garantes des obligations et des engagements de ce dernier, sauf dans le cas d’obligations et d’engagements liés à l’exercice de la compétence du Réseau prévue au premier alinéa de l’article 12.

Dans un tel cas, seules les municipalités locales de la couronne nord et de la couronne sud en sont garantes. « 6 0. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui du Réseau peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit au Réseau, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire. « 6 1. Dans le cas où une contribution est exigée d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, cette contribution est réclamée à la municipalité centrale.

Le paiement de cette contribution par la municipalité centrale constitue alors une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération aux fins de son financement. « 6 2. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable au Réseau. « 6 3. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D -15.1) ne s’applique pas aux transferts effectués en faveur du Réseau. « C HAPITRE VII « R APPORTS ET VÉRIFICATION « 6 4. Dès la fin de l’exercice, le trésorier dresse le rapport financier du Réseau pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Ce rapport est produit sur les formulaires fournis, le cas échéant, par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Il comprend les états financiers du Réseau et tout autre renseignement requis par ce ministre et la Communauté métropolitaine de Montréal. Le trésorier en transmet une copie à la Communauté avec tout renseignement que requiert cette dernière. « 6 5. Les livres et comptes du Réseau sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’il désigne. Le rapport du vérificateur est joint au rapport annuel des activités du Réseau.

48 « 6 6. Le trésorier dépose son rapport lors d’une séance du conseil du Réseau. « 6 7. Le Réseau remet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent. Ce rapport doit notamment contenir : 1 ° u n

sommaire du rapport présenté au conseil par :

a) l e comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un

sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil;

b) l e comité de vérification, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;

c) l e comité de suivi des projets et le comité chargé de la qualité des services aux usagers, portant sur l’exécution de leur mandat; 2° d es renseignements concernant les membres du conseil :

a) l a date de nomination et la date d’échéance du mandat de tout membre ainsi que des indications concernant leur statut de membre indépendant;

b) l ’identification de tout autre conseil auquel un membre siège;

c) u n résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;

d) l e code d’éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil; 3° d es renseignements concernant la rémunération :

a) l a rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil;

b) l a rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée à chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés du Réseau;

c) l es honoraires payés au vérificateur externe; 4° d es résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil.

49 Le Réseau doit communiquer à la Communauté, au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tout renseignement qu’ils requièrent sur ses activités. « C HAPITRE VIII « I NSPECTION « 6 8. Le Réseau autorise généralement ou spécialement toute personne, parmi ses employés ou parmi les employés d’un transporteur avec qui il est lié par contrat, à agir comme inspecteur aux fins de l’application de la présente loi et des règlements pris en vertu de l’article 71. « 6 9. Un inspecteur peut exiger la communication pour examen de tout

titre de transport délivré pour le compte de l’Autorité régionale de transport métropolitain. « 7 0. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité. « C HAPITRE IX « D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET PÉNALES « 7 1. Le Réseau peut édicter : 1 ° d es normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles qu’il exploite; 2° d es conditions au regard des immeubles qu’il exploite et des personnes qui y circulent.

Un règlement du Réseau doit être publié dans un journal diffusé dans son territoire et peut déterminer, parmi ses dispositions, celles dont la violation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende dont le montant peut, selon le cas, être fixe ou se situer entre un minimum et un maximum. Un montant fixe ou maximum ne peut excéder, pour une première infraction, 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 0 00 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. Un montant minimum ne peut être inférieur à 25 $ . « 7 2. Un règlement édicté en vertu de l’article 71 s’applique même lorsqu’un véhicule du Réseau circule hors de son territoire. Il s’applique également dans un immeuble que le Réseau possède hors de son territoire. Un inspecteur visé à l’article 68 a compétence aux fins de l’application du présent article. « 7 3. Quiconque utilise sans autorisation le nom du Réseau, son acronyme, son écusson ou son symbole graphique ou entrave ou tente d’entraver de quelque

50 façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $ . « 7 4. Le Réseau peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre. « 75. Toute cour municipale du territoire du Réseau a compétence à l’égard de toute infraction visée au présent chapitre. « 7 6.

L’amende appartient au Réseau lorsque celui-ci a intenté la poursuite pénale. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la ville dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette ville en vertu de l’article 223 de ce code. « C HAPITRE X « D ISPOSITIONS TRANSITOIRES « 7 7. Le Réseau de transport métropolitain est substitué à l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations.

Malgré le premier alinéa, les actifs et les passifs de l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions confiées au Réseau sont transférés au Réseau selon la valeur et les conditions que détermine le gouvernement. « 7 8. Le Réseau succède aux droits des conseils intermunicipaux de transport et du Conseil régional de transport de Lanaudière, constitués en vertu de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C -60.1), et de la Ville de Sainte-Julie pour la continuation de leurs contrats en matière de transport collectif jusqu’à leur échéance. « 7 9. Le Réseau devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie l’Agence métropolitaine de transport à l’égard des fonctions qui lui sont confiées. Il en est de même pour toute procédure impliquant un conseil intermunicipal de transport, le Conseil régional de transport de Lanaudière ou la Ville de Sainte-Julie concernant un contrat en matière de transport collectif. « 8

Malgré toute loi inconciliable, les instances d’expropriation en cours et commencées par l’Agence métropolitaine de transport ou par le ministre

51 pour son compte, liées aux fonctions que la présente loi confère au Réseau, sont continuées par le ministre pour le compte du Réseau. La présente loi opère également cession en faveur du Réseau du bénéfice de toute réserve imposée en vertu de l’article 75 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) et dont l’Agence métropolitaine de transport est titulaire le (indiquer ici la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ), eu égard aux fonctions que la présente loi confère au Réseau. « 8 1. Aucune publicité des droits qui concernent un immeuble, devenus ceux du Réseau par l’effet de la présente loi, n’est requise au registre foncier. Le Réseau peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et s’il le juge opportun, publier un avis qui fait état du transfert ou de la cession, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble. « 8 2.

Les membres du personnel de l’Agence métropolitaine de transport, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Réseau et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi), deviennent, sans autre formalité, des employés du Réseau. « 8 3. Les membres du personnel des conseils intermunicipaux de transport et du Conseil régional de transport de Lanaudière, affectés à des fonctions liées à celles confiées au Réseau et identifiés par le président du comité de transition désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 6 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, deviennent, sans autre formalité, des employés du Réseau. « 8 4.

Aux fins des relations de travail, la présente loi opère concession partielle d’entreprise au sens des articles 45 et 45.2 du Code du travail (chapitre C -27). L’employeur et les associations accréditées doivent, avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux mois celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ), s’entendre sur l’application de ces articles, notamment en ce qui concerne la description des unités de négociation, l’association désignée pour représenter les salariés d’une unité de négociation, ainsi que la convention collective applicable aux salariés d’une unité de négociation et les modifications ou adaptations qu’il convient de lui apporter, le cas échéant.

52 Il appartient aux seules associations représentant des salariés d’une unité de négociation de participer à l’entente visant à déterminer l’association qui représentera ces salariés. « 8 5. À l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 84, l’employeur saisit le Tribunal administratif du travail des matières ayant fait l’objet d’une entente et des difficultés à résoudre, selon le cas, pour qu’il exerce les pouvoirs prévus à l’article 46 du Code du travail. Le Tribunal n’est pas lié par l’identification des difficultés à résoudre.

Il doit rendre sa décision au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ). « 8 6. Aucun avis de négociation prévu à l’article 52 du Code du travail ne peut être transmis avant la date de la décision du Tribunal administratif du travail rendue en vertu de l’article

Malgré toute disposition contraire du Code du travail, le droit à la grève ou au lock-out n’est acquis que 30 jours après la décision du Tribunal ou, si un avis de négociation est transmis suivant l’article 52.1 de ce code avant l’expiration de ce délai, dans les 30 jours qui suivent. Aucune accréditation ne peut être demandée par une association qui, le (indiquer ici la date qui précède celle fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ), n’est pas accréditée pour représenter des salariés visés aux articles 82 et 83, avant que la décision du Tribunal ne soit rendue. Les délais prévus aux paragraphes b.1 à c de l’article 2 2 du Code du travail se calculent à compter de la date de cette décision. « 8

Malgré toute disposition inconciliable, les projets suivants, mentionnés à l’annexe du Règlement édictant des mesures transitoires nécessaires à l’application de la

Loi sur les infrastructures publiques, édicté par le décret n o 2 81-2014 du 26 mars 2014, devenus ceux du Réseau par l’effet de la présente loi, se poursuivent conformément aux dispositions de la directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructure publique, approuvée par le décret n o 9 6-2014 du 12 février 2014, et ses modifications : 1 ° C entre d’entretien pour train à Lachine; 2° C entre d’entretien pour train Pointe-St-Charles; 3° P rojet Réno-Tunnel (Tunnel Mont-Royal); 4° T rain de l’Est.

53 « 8

Malgré toute disposition inconciliable, les dispositions de la

section I X.3 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) continuent de s’appliquer aux projets suivants d’infrastructure de transport collectif que la Caisse de dépôt et placement du Québec examine conformément à une décision du gouvernement : 1 ° S ystème léger sur rail sur le nouveau pont du St-Laurent; 2° T rain de l’Ouest. « C HAPITRE XI « D ISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES « 8 9. Le Réseau est un organisme municipal pour l’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). « 9 0. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et, par la suite, au plus tard tous les dix ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission du Réseau. Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance du Réseau incluant des mesures d’étalonnage. Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale. « 9 1.

Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 52 à 57, qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. » .

PARTIE IV COMITÉ DE TRANSITION

CHAPITRE I INTERPRÉTATION 5. Pour l’application de la présente partie, est une « a utorité organisatrice de transport en commun » : 1 ° l ’Agence métropolitaine de transport; 2° l a Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et la Société de transport de Montréal;

54 3° t out conseil intermunicipal de transport constitué en vertu de l’un ou l’autre des articles 2 et 8 de la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1); 4° l e Conseil régional de transport de Lanaudière constitué en vertu de l’article 18.13 de cette loi; 5° l a Ville de Sainte-Julie lorsqu’elle agit en vertu de l’article 48.18 de la

Loi sur les transports (chapitre T-12).

CHAPITRE II COMPOSITION ET ORGANISATION DU COMITÉ DE TRANSITION 6. Est constitué, à compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), un comité de transition composé de cinq membres dont quatre sont désignés par le ministre et un par la Communauté métropolitaine de Montréal. Le ministre désigne, parmi les membres du comité, le président. 7. Le comité est une personne morale et est un mandataire de l’État. Les biens du comité font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Le comité n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom. 8. Le siège du comité est situé à l’endroit que détermine le ministre. Un avis de la situation de ce siège ou de tout changement dont celui-ci fait l’objet est publié à la Gazette officielle du Québec . 9. Tout membre du comité reçoit la rémunération et les allocations que détermine le ministre.

Le ministre peut déterminer toute autre condition de travail d’un membre et les règles relatives au remboursement des dépenses qu’il a faites dans l’exercice de ses fonctions. Toutes les sommes déterminées par le ministre, nécessaires au versement de la rémunération et des allocations et au remboursement de dépenses, sont portées au débit du Fonds des réseaux de transport terrestre. 10. Aucun acte, document ou écrit n’engage le comité s’il n’est signé par le président ou un membre de son personnel mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par un règlement intérieur du comité.

Le comité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine par un règlement intérieur, qu’une signature soit apposée au moyen d’un

55 appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle- même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président. 11. Le comité peut engager les employés requis pour l’exercice de ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d’experts qu’il estime nécessaires. 12.

Les membres du comité ainsi que ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. Le gouvernement assume toute responsabilité pouvant être rattachée à la protection des membres et des employés du comité. 13. Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, accorder au comité toute somme qu’il juge nécessaire pour son fonctionnement. Une telle somme est portée au débit du Fonds des réseaux de transport terrestre. Toute décision d’emprunter prise par le comité doit être approuvée par le ministre.

Le taux d’intérêt et les autres conditions d’emprunt sont autorisés par le ministre des Finances. 14. Le mandat du comité se termine à la date fixée par le gouvernement pour l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), à moins que le gouvernement n’en décide autrement. 15. Les droits et les obligations du comité qui ne deviennent pas ceux de l’Autorité régionale de transport métropolitain ou du Réseau de transport métropolitain deviennent ceux du ministre ou, lorsqu’il s’agit de droits ou de dettes envers une institution financière ou relatifs à un instrument ou à un contrat de nature financière que désigne le gouvernement, du ministre des Finances. Le ministre ou le ministre des Finances, selon le cas, devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le comité relativement aux droits qu’il acquiert ou aux dettes et autres obligations qu’il assume. L’actif et le passif relatifs aux obligations qui deviennent celles du ministre deviennent ceux du Fonds des réseaux de transport terrestre. 16. Les dettes du comité qui deviennent celles du ministre des Finances sont des dettes visées à l’article 10 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).

56 Sur les sommes portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre, le ministre des Finances peut virer au fonds général toute somme correspondant à celle prise sur le fonds consolidé du revenu pour le paiement de ces dettes.

CHAPITRE III MISSION DU COMITÉ DE TRANSITION 17.

Le comité a pour mission : 1° d ’établir, avec les administrateurs et les employés des autorités organisatrices de transport en commun et ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal, des conditions facilitant pour les usagers des systèmes de transport dans la région métropolitaine de Montréal la transition vers le nouveau régime d’organisation et de gouvernance; 2° de pourvoir à l’implantation de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain; 3° d e favoriser la mise en place du nouvel encadrement du transport collectif pour la région métropolitaine de Montréal et des nouvelles règles de gouvernance; 4° d ’assurer la prise en charge par l’Autorité et le Réseau des responsabilités qui incombent actuellement aux autorités organisatrices de transport en commun; 5° d ’établir, conformément à l’article 28, les premiers profils de compétence et d’expérience des membres du conseil de l’Autorité et du Réseau.

CHAPITRE IV FONCTIONNEMENT, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU COMITÉ DE TRANSITION

SECTION I FO NCTIONNEMENT E T P OUVOIRS 1 8. Le comité prend ses décisions en séance. Le quorum aux séances du comité est formé de la majorité des membres.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 24, le comité doit, au cours de son mandat, fournir aux autorités organisatrices de transport en commun tous les renseignements qu’il juge pertinents pour les tenir informées du déroulement de sa mission. Le ministre peut à cet égard formuler des directives au comité.

57 20. Le comité peut adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement. 21. Le comité peut former tout sous-comité pour l’étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres, dont la personne qui le préside. Une personne qui n’est pas membre du comité peut également être désignée membre d’un sous-comité. 22. Le président du comité peut confier l’exercice de certaines fonctions ou l’étude de toute question qu’il indique à un ou plusieurs membres du comité ou, le cas échéant, d’un sous-comité. 23.

Le comité peut exiger de toute autorité organisatrice de transport en commun, de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de tout organisme constitué par celles-ci la fourniture de renseignements ou la production de documents leur appartenant et qu’il juge nécessaires de consulter.

Le comité peut également exiger de toute autorité organisatrice de transport en commun, de la Communauté ou de tout organisme constitué par celles-ci la production d’un rapport relatif à une décision ou à une affaire liée à la mission du comité, concernant l’organisation, le financement et l’exploitation de services de transport collectif et des autres modes de déplacement des personnes ou concernant leurs effectifs ou toute personne affectée à ces fonctions. 24. L’article 23 s’applique malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1). Les membres du comité ou de tout sous-comité ainsi que les employés du comité sont tenus d’assurer la confidentialité des documents et des renseignements obtenus en vertu de l’article 23. 25. Le comité peut, lorsqu’il le juge nécessaire à la réalisation de sa mission, utiliser les services d’un employé d’une autorité organisatrice de transport en commun, de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de tout organisme constitué par celles-ci.

Le comité peut désigner l’employé dont les services sont nécessaires. Le comité et l’employeur doivent s’entendre relativement aux coûts que le comité doit payer pour l’utilisation de ces services. Toutefois, l’employeur doit mettre l’employé désigné à la disposition du comité à compter du moment indiqué par le comité, et cela malgré l’absence d’entente relativement aux coûts des services. Les employés ainsi détachés auprès du comité demeurent, selon le cas, à l’emploi de l’au

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