Bill 28 Government Bill Projet de loi 28 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE STRENGTHENING LOCAL SCHOOLS ACT (PUBLIC SCHOOLS ACT AMENDED)

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES ÉCOLES LOCALES (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES) Honourable Mr. Bjornson M. le ministre Bjornson First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill institutes a moratorium on school closure s. A school board can close a school only if it demonstr ates that h there is a consensus among the affected parents and residents that the school be closed; h the closure is the result of a consolidation of schools; or h declining enrolment cannot be offset by increasing community use of the school. Le présent projet de loi institue un moratoire sur les fermetures d'écoles.

Les commissions scolaires ne peuvent fermer une école que si elles établissent, selon le cas : h que la fermeture fait l'objet d'un consensus parmi les parents et les résidents touchés; h que la fermeture résulte d'un regroupement d'écoles; h que la diminution des inscriptions ne peut être compensée par un accroissement de l'utilisation de l'école à des fins communautaires. After the moratorium, regulations may be made to govern the school closure process. Après le moratoire, des règlements pourront être pr is afin de régir les fermetures d'écoles.

School boards are required to use their best effort s to ensure that pupils they are obligated to transport are not required to spend more than one hour on a school bu s when travelling to or from school. Le projet de loi exige également que les commission s scolaires s'efforcent de faire en sorte que les élè ves dont elles doivent assurer le transport ne soient pas obligés de passer plus d'une heure dans un autobus scolaire lorsqu'ils se rendent à leur école ou en reviennent .

Finally, the Bill enables the minister to designate as a community school a school that is threatened by low enrolment, is in a neighbourhood with low socio-economic characteristics, or has an active community school council. A community school is eligible to receive a grant to help maintain and strengthen it. Enfin, il permet au ministre de désigner à

titre d' écoles communautaires les écoles dont la viabilité est men acée en raison d'un taux d'inscription faible, celles qu i se trouvent dans un voisinage défavorisé sur le plan socioéconomique ou celles qui ont un conseil d'écol e communautaire actif. De plus, les écoles communautaires peuvent recevoir des subventions ayant pour but de faciliter leur maintien et leur renforc ement.

BILL 28 PROJET DE LOI 28 THE STRENGTHENING LOCAL SCHOOLS ACT (PUBLIC SCHOOLS ACT AMENDED)

LOI SUR LE RENFORCEMENT DES ÉCOLES LOCALES (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P250 amended 1 The Public Schools Act is amended by this Act. Modification du c. P250 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les écoles publiques . 2 The following is added after subsection 41(1.1): 2 Il est ajouté, après le paragraphe 41(1.1), ce qui suit : Moratorium on closing schools 41(1.2) Except with the minister's written approval under this section, a school board may not close a school that pupils attended in the 2007-08 school y ear. Moratoire sur les fermetures d'écoles 41(1.2) Aucune commission scolaire ne peut, sans l'approbation écrite du ministre, fermer une école que des élèves fréquentaient au cours de l'année scolaire 2007-2008.

Minister's approval 41(1.3) The minister may approve a school closure referred to in subsection (1.2) if the school board demonstrates to the minister's satisfaction that (

a) the closure is the result of a consolidation of schools within the area or community; Approbation du ministre 41(1.3) Le ministre peut approuver la fermeture d'une école visée au paragraphe (1.2) si la commiss ion scolaire le convainc :

a) soit que la fermeture résulte d'un regroupement d'écoles à l'intérieur du secteur ou de la collecti vité concerné;

2 (

b) there is a consensus among the parents and residents of the area served by the school that the school should be closed; or (

c) it is no longer feasible to keep the school open because of declining enrolment and, despite having made reasonable efforts, the board has been unable to expand the use of the school building for appropriate community purposes.

b) soit que la fermeture fait l'objet d'un consensus parmi les parents et les résidents du secteur que couvre l'école;

c) soit qu'il n'est plus viable de maintenir ouverte l'école en raison d'une diminution des inscriptions et qu'elle n'a pu, en dépit de démarches raisonnables, étendre l'utilisation du bâtiment scolaire à des fi ns communautaires appropriées. Exception 41(1.4) Subsections (1.2) and (1.3) do not apply to a school closure if the school board voted before January 1, 2008, to close the school. Exception 41(1.4) Les paragraphes (1.2) et (1.3) ne s'appliquent pas si la commission scolaire concerné e s'est prononcée, avant le 1 er janvier 2008, en faveur de la fermeture de l'école.

School closures 41(1.5) A school board may close a school only in accordance with the regulations made under The Education Administration Act , and only after having made reasonable efforts to expand the use of the school building for appropriate community purposes. Fermetures d'écoles 41(1.5) Les commissions scolaires ne peuvent fermer des écoles qu'en conformité avec les règlements d'application de la

Loi sur l'administration scolaire et seulement après avoir effectué des démarches raisonnables visant à étendre l'utilisation du bâti ment scolaire à des fins communautaires appropriées. 3 The following is added after

section 43: 3 Il est aj outé, après l'article 43, ce qui suit : Extended travel times 43.1(1) In transporting pupils as required by

section 43, a school board must use its best effort s to ensure that a pupil's one-way travel time to his or her designated school is not longer than one hour. Durée des trajets prolongés 43.1(1) Lorsqu'elle assure le transport des élèves conformément à l'article 43, la commission scolaire s'efforce de faire en sorte que la durée du trajet que doit effectuer un élève pour se rendre à l'école désigné e à son égard ne soit pas supérieure à une heure. Phasing in extended travel time reductions 43.1(2) A school board that needs time to comply with subsection (1) may phase in reductions in trav el time over the five-year period beginning on the day this

section comes into force. Réduction progressive de la durée des trajets prolongés 43.1(2) Si elle a besoin de temps pour observer le paragraphe (1), la commission scolaire peut réduire progressivement la durée des trajets au cours de la période de cinq ans commençant à la date d'entrée e n vigueur du présent article. Regulations respecting extended travel times 43.1(3) If at any time the minister considers that school boards have not reduced extended travel time s sufficiently, the minister may make regulations (

a) establishing a cap on a pupil's one-way travel time to the school that he or she has been designated to attend by the school board; Règlements concernant la durée des trajets prolongés 43.1(3) S'il estime à un moment donné que les commissions scolaires n'ont pas suffisamment réduit la durée des trajets prolongés, le ministre peut, par règlement :

a) fixer la durée maximale du trajet que les élèves doivent effectuer pour se rendre à l'école désignée à leur égard;

3 (

b) entitling a person (

i) who is the parent or legal guardian of a pupil whose travel time exceeds the cap, and (ii) who provides or arranges transportation for the pupil, to reasonable compensation from the school board for that transportation; (

c) establishing reasonable rates of compensation or a method of calculating those rates, and terms and conditions of entitlement to and payment of compensation, including when payments are to be made.

b) habiliter les parents ou les tuteurs d'élèves effectuant des trajets d'une durée supérieure à la durée maximale ou les personnes qui assurent ou organisent le transport des élèves à recevoir une compensation raisonnable de la commission scolaire concernée à l'égard du transport;

c) établir des tarifs de compensation raisonnables ou leur mode de calcul, les conditions qu'une personne doit remplir pour avoir droit à une compensation ainsi que les modalités de son versement et, notamment, prévoir le moment où les versements doivent être effectués. 4 The following is added after

section 196: 4 Il est a jouté, après l'article 196, ce qui suit : Community schools program 196.1(1) The minister may establish a program to strengthen the links between families, the communit y and local schools and, for the purposes of the prog ram, may designate any of the following as a community school: (

a) a school whose future sustainability and viability is threatened by low enrolment; (

b) a school that is located in a neighbourhood with low socio-economic characteristics; (

c) a school that has a community school council that is actively preparing or implementing a community school plan in accordance with policies established by the minister. Programme d'écoles communautaires 196.1(1) Le ministre peut établir un programme visant à renforcer les liens entre les familles, la collectivité et les écoles locales. Pour les besoin s du programme, il peut désigner les écoles suivantes à

titre d'écoles communautaires :

a) les écoles dont la viabilité future est menacée e n raison d'un taux d'inscription faible;

b) les écoles qui se trouvent dans un voisinage défavorisé sur le plan socioéconomique;

c) les écoles qui ont un conseil d'école communautaire qui établit ou met en œuvre activement un plan d'école communautaire en conformité avec les lignes directrices du ministre. Priority for early years schools 196.1(2) In designating community schools, the minister must give priority to schools that offer programming for one or more grade levels between kindergarten and Grade VIII. Priorité 196.1(2) Lorsqu'il désigne des écoles communautaires, le ministre accorde la priorité aux écoles qui offrent un programme à l'égard d'un ou d e plusieurs niveaux allant de la maternelle à la huit ième année.

Grants to community schools 196.1(3) The Minister of Finance, on the requisition of the minister, may make grants for the purpose of maintaining and strengthening community schools. Subventions aux écoles communautaires 196.1(3) Le ministre des Finances peut, sur demande du ministre, accorder des subventions en vu e du maintien et du renforcement des écoles communautaires.

4 C.C.S.M. c. E10 amended 5 The following is added after clause 4(1)(v.1) of The Education Administration Act : (v.2) respecting the conditions that must be met before a school board may close a school, and the process a board must follow to close a school; Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 5 Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)v.1) de la

Loi sur l'administration scolaire , ce qui suit : v.2) prendre des mesures concernant les conditions qui doivent être remplies avant que les commissions scolaires puissent fermer des écoles ainsi que les formalités qu'elles doivent observer lorsqu'elles l e font; C.C.S.M. c. P260 amended 6 Clause 8(2)(

a) of The Public Schools F i n a n c e B o a r d A c t i s a m e n d e d b y adding " , particularly as they pertain to students in kindergarten to Grade 8 " at the end. Modification du c. P260 de la C.P.L.M. 6 L'alinéa 8(2)

a) de la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est modifié par adjonction, après « programmes », de « , notamment ceux ayant trait aux élèves de la maternelle à la huitième année ». Repeal of school closure moratorium 7 Subsections 41(1.2), (1.3) and (1.4) of The Public Schools Act , as enacted by

section 2 of this Act, are repealed. Abrogation des dispositions concernant le moratoire sur les fermetures d'écoles 7 Les paragraphes 41(1.2), (1.3) et (1.4) de la

Loi sur les écoles publiques , édictés par l'article 2 de la présente loi, sont abrogés. Coming into force: royal assent 8(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 8(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanctio n. Coming into force: proclamation 8(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation: (a) subsection 41(1.5) of The Public Schools Act , as enacted by

section 2 of this Act; (

b) section 5; (

c) section 7. Entrée en vigueur — proclamation 8(2) Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :

a) le paragraphe 41(1.5) de la

Loi sur les écoles publiques , édicté par l'article 2 de la présente loi;

b) l'article 5;

c) l'article 7. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba