Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 10 juin 2005 - Vol. 38 N° 166

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Table des matières

Présence de M. André Tranchemontagne, ancien

parlementaire de l'Assemblée nationale

Décision de la présidence sur la recevabilité de la demande de débat

d'urgence sur une décision de la Cour suprême concernant les lois québécoises

interdisant les assurances privées en matière de santé

Affaires courantes

Dépôt de documents

États financiers de certaines fondations universitaires et lettre de la Fondation

universitaire de l'Université du Québec à Montréal concernant ses activités

Dépôt de pétitions

Assurer des conditions de vie adéquates aux personnes atteintes

de la maladie d'Alzheimer dans les centres d'hébergement

Questions et réponses orales

Demande de sursis à l'invalidation par la Cour suprême de dispositions

de lois québécoises interdisant l'assurance maladie privée

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Réaction gouvernementale à la suite de l'invalidation par la Cour suprême de

dispositions de lois québécoises interdisant l'assurance maladie privée

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

État de la situation en matière de développement

économique et de création d'emplois

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

Plan d'action en matière de création d'emplois

M. François Legault

M. Claude Béchard

M. François Legault

M. Claude Béchard

Études sur l'implantation de terminaux méthaniers

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Périmètre de sécurité exigible pour l'implantation de terminaux méthaniers

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Périmètre de sécurité exigible pour l'implantation

d'un terminal méthanier à Cacouna

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Efforts consentis en matière de lutte contre la violence en milieu scolaire

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

État des négociations avec les enseignants

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

État des négociations avec certains employés du secteur public

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Avis de l'Office des professions sur les relations

commerciales entre médecins et pharmaciens

M. Jacques Côté

M. Yvon Marcoux

M. Jacques Côté

M. Yvon Marcoux

M. Jacques Côté

M. Yvon Marcoux

M. Jacques Côté

M. Yvon Marcoux

M. Jacques Côté

M. Yvon Marcoux

M. Jacques Côté

M. Yvon Marcoux

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de la municipalité

Mme Nathalie Normandeau

M. Richard Legendre

M. Janvier Grondin

Mise aux voix

Proposer que l'Assemblée se réunisse le lundi 13 juin 2005, à 10 heures

Mise aux voix

Affaires du jour

Débat d'urgence sur une décision de la Cour suprême concernant les lois

québécoises interdisant les assurances privées en matière de santé

Mme Louise Harel

M. Philippe Couillard

M. Sylvain Légaré

M. Daniel Turp

M. Benoît Pelletier

Mme Solange Charest

M. Marc Picard

M. Yvon Marcoux

M. Jonathan Valois

M. Stéphane Bédard

Projet de loi n° 98 ? Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment

et d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Laurent Lessard

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Projet de loi n° 100 ? Loi budgétaire n° 2 donnant suite au discours sur le budget

du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 2 ? Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques

des décisions en matière d'aliments

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Projet de loi n° 104 ? Loi modifiant le Code de procédure civile et

d'autres dispositions législatives

Adoption

M. Yvon Marcoux

M. Stéphane Bédard

Mise aux voix

Projet de loi n° 101 ?

Loi sur le ministère de l'Immigration

et des Communautés culturelles

Adoption

Mme Lise Thériault

Mme Lucie Papineau

Mise aux voix

Projet de loi n° 95 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature

confessionnelle dans le domaine de l'éducation

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Mise aux voix du rapport

Motions du gouvernement

Motion proposant la constitution d'une commission spéciale en vue de

l'étude de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale

Reprise du débat sur la motion d'amendement

Mme Denise Beaudoin

Mme Hélène Robert

M. Léandre Dion

M. Sylvain Pagé

Mme Elsie Lefebvre

M. Jean-Pierre Soucy

M. Michel Létourneau

Mme Lucie Papineau

M. Jean-Claude St-André

M. Daniel Turp

M. Rosaire Bertrand

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de M. André Tranchemontagne,

ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Il me fait plaisir, ce matin, de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ancien député de Mont-Royal à notre Assemblée, M. André Tranchemontagne.

Des voix: ...

Décision de la présidence sur la recevabilité

de la demande de débat d'urgence

sur une décision de la Cour suprême

concernant les lois québécoises interdisant

les assurances privées en matière de santé

Le Président: À l'ordre! J'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du règlement, une demande de débat d'urgence de la part du leader adjoint de l'opposition officielle. La demande porte sur le sujet suivant, et je cite: La décision de la Cour suprême du Canada qui conclut que les articles des lois québécoises interdisant les assurances privées en matière de santé vont à l'encontre des dispositions de la charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une demande de débat d'urgence, elle doit se baser sur les critères contenus à l'article 88 du règlement ainsi que ceux élaborés, au fil du temps, par la jurisprudence parlementaire. Les principaux critères sont les suivants: la nature de l'affaire, le fait que le sujet a été discuté dans d'autres circonstances, les occasions prochaines de discuter du sujet et la compétence de l'Assemblée sur le sujet.

Je constate que la demande porte sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. De plus, il n'y aura pas d'occasion prochaine pour en discuter, puisque nous sommes en période de travaux intensifs...

M. Dupuis: M. le Président, question de règlement.

Le Président: Oui. Question de règlement?

M. Dupuis: Je ne souhaiterais pas que vous vous commettiez définitivement avant que j'aie pu vous faire une représentation sur ce sujet-là. Ce que je constate, ce que je constate...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre!

(10 h 10)

M. Dupuis: ...ce que je constate ? et je peux me tromper; vous me corrigerez si je me trompe ? c'est que vous vous apprêtez à rendre une décision sur la recevabilité de la demande du débat d'urgence. J'aurais eu une représentation à vous faire sur cette question-là et là je constate que vous vous apprêtez à rendre une décision. Je ne voudrais pas ensuite être obligé de me relever pour aller en appel de votre décision, ce que je ne peux pas faire. Alors, c'est simplement par mesure de prudence que je me lève à ce moment-ci.

Mme Lemieux: M. le Président, sur la question...

Le Président: Sur la question de règlement.

Mme Lemieux: ...soulevée par le leader du gouvernement, je lui rappelle l'article 90 de notre règlement qui est à l'effet que le président décide sans discussion si la demande est recevable. Alors, nous avons acheminé la demande dans les délais prescrits par notre règlement. Je comprends que vous vous apprêtez à rendre une décision. Il ne doit pas y avoir de discussion, je crois que notre règlement est très, très clair à ce sujet.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, évidemment, si les termes veulent dire quelque chose, ce que je comprends, c'est que nous ne pourrions pas discuter, donc argumenter, de la question. Mais ça ne vous empêche pas de recevoir une représentation.

Le Président: Alors, sur ce, M. le leader du gouvernement, nous sommes dans une étape de réforme parlementaire. Lorsque le gouvernement propose une déclaration ministérielle, on avise, une heure avant, l'opposition officielle de la déclaration ministérielle, ce qui permet à l'opposition officielle de s'y préparer en conséquence.

Lorsqu'il y a une demande de débat d'urgence qui est adressée directement à la présidence, je souhaiterais que, dans le cadre de la réforme parlementaire, lorsqu'un député demande un débat d'urgence, la présidence pourrait aviser à l'avance, comme on avise dans des déclarations ministérielles. Mais, comme ce n'est pas le cas, je ne peux pas, de par ma compétence de président, informer quelque membre de l'Assemblée lorsque je reçois une demande de privilège ou une demande de débat d'urgence. Je reçois la demande, je l'étudie et je rends... et, à la suite de ça, il n'y a aucune discussion en vertu de l'article 90.

Alors, je vais continuer. Je constate que la demande porte sur un sujet précis... Je vais la recommencer en tout, vu que...

J'ai reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et 89 du règlement, une demande de débat d'urgence de la part du leader adjoint de l'opposition officielle. La demande porte sur le sujet suivant, et je cite: La décision de la Cour suprême du Canada qui conclut que les articles des lois québécoises interdisant les assurances privées en matière de santé vont à l'encontre des dispositions de la charte québécoise des droits et des libertés de la personne.

Lorsque la présidence doit décider de la recevabilité d'une demande de débat d'urgence, elle doit se baser sur les critères contenus à l'article 88 du règlement ainsi que ceux élaborés, au fil du temps, par la jurisprudence parlementaire. Les principaux critères sont les suivants: la nature de l'affaire, le fait que le sujet a été discuté dans d'autres circonstances, les occasions prochaines de discuter du sujet, la compétence de l'Assemblée sur le sujet.

Je constate que la demande porte sur un sujet précis, d'une importance particulière et qui relève de la compétence de l'Assemblée. De plus, il n'y aura pas d'occasion prochaine pour en discuter, puisque nous sommes en période de travaux intensifs et que toutes les autres procédures qui auraient permis un tel débat sont inapplicables en cette période.

Par ailleurs, comme je l'indiquais dans une décision rendue le 30 novembre 2004, la période de questions et réponses orales ne constitue pas une occasion prochaine de discuter de ce sujet, puisqu'il ne s'agit pas d'une période de débat.

Même si, en période de travaux intensifs, la période doit être donnée aux affaires législatives du gouvernement, il est arrivé à plusieurs reprises que la présidence fasse droit à des demandes de débat d'urgence. À

titre d'exemple, en 1988, elle a autorisé la tenue d'un débat d'urgence sur un jugement rendu la veille par la Cour suprême concernant la langue d'affichage, étant donné que rien au feuilleton n'indiquait une occasion prochaine de discuter de cette question et que toutes les autres procédures qui auraient pu permettre un tel débat ne pouvaient être exercées en période de travaux intensifs, soit la motion du mercredi, le débat de fin de séance et l'interpellation.

Je déclare donc la demande recevable et je vous indique que, conformément au deuxième alinéa de l'article 92 du règlement, en période de travaux intensifs, le débat prendra fin trois heures après l'heure fixée pour l'ouverture de la séance. Par conséquent, le débat se terminera au plus tard à 13 heures, aujourd'hui, et il n'entraînera aucun vote de l'Assemblée.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demanderais de vous abstenir de vos applaudissements.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

États financiers de certaines fondations

universitaires et lettre de la Fondation

universitaire de l'Université du Québec

à Montréal concernant ses activités

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: les états financiers au 31 mai 2004 des fondations universitaires de l'École des hautes études commerciales de Montréal, l'Université Concordia, l'Université de Montréal, l'Université du Québec, ainsi qu'une lettre datée du 1er juin 2005 concernant les informations relatives aux activités de la Fondation universitaire de l'Université du Québec à Montréal.

Le Président: Ces documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député d'Iberville.

Assurer des conditions de vie adéquates

aux personnes atteintes de la

maladie d'Alzheimer dans

les centres d'hébergement

M. Rioux: Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 124 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du comté.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. En outre, toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation;

« Attendu que, selon la même charte, nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite;

« Attendu qu'il est aussi statué dans la charte que toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Toute personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu;

« Attendu que, depuis quelque temps, des propos de plus en plus inquiétants sur les traitements infligés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont mentionnés;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, soussignés, voulons que la façon de traiter ces personnes soit revue et corrigée, et ce, dans tous les centres d'hébergement privés et publics du Québec.

« Nous demandons donc à l'Assemblée nationale qu'elle assure des conditions de vie adéquates afin que les personnes affectées par cette maladie soient respectées dans leur dignité morale et physique. Pour ce faire, l'Assemblée nationale doit mandater le ministère de la Santé et des Services sociaux pour mettre en place un véritable plan d'intervention pour cesser l'utilisation abusive des contentions chimiques et physiques et que celui-ci intègre la philosophie et l'approche préconisées par la Mouvement Alzheimer du Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Cette pétition est déposée. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de Shefford.

M. Brodeur: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 689 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de la région de Granby.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que, selon la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne. En outre, toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation;

« Attendu que, selon la même charte, nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite;

« Attendu qu'il est aussi statué dans la charte que toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Toute personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu;

« Attendu que, depuis quelque temps, des propos de plus en plus inquiétants sur les traitements infligés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont mentionnés;

« Par cette pétition, nous, soussignés, voulons que la façon de traiter ces personnes soit revue et corrigée, et ce, dans tous les centres d'hébergement privés et publics du Québec;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons donc à l'Assemblée nationale qu'elle assure des conditions de vie adéquates afin que les personnes affectées par cette maladie soient respectées dans leur dignité morale et physique. Pour ce faire, l'Assemblée nationale doit mandater le ministère de la Santé et des Services sociaux pour mettre en place un véritable plan d'action pour cesser l'utilisation abusive des contentions chimiques et physiques et que celui-ci intègre la philosophie et l'approche préconisées par le Mouvement Alzheimer du Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Demande de sursis à

l'invalidation par la Cour suprême

de dispositions de lois québécoises

interdisant l'assurance maladie privée

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, le premier ministre a laissé entendre hier que la clause « nonobstant » n'était pas applicable pour neutraliser les effets dévastateurs du jugement exécutoire de la Cour suprême sur les lois québécoises de l'assurance maladie et de l'assurance-hospitalisation. Pourtant, M. le Président, ce recours à la clause « nonobstant » est bel et bien à la disposition du gouvernement, comme l'a d'ailleurs publiquement confirmé, hier, le ministre des Affaires intergouvernementales.

En ayant plutôt recours à une demande de sursis, le gouvernement se met à la merci de la Cour suprême pour l'organisation des soins de santé qui démocratiquement doivent relever de l'Assemblée nationale du Québec.

n (10 h 20) n

Alors, est-ce que le vice-premier ministre est conscient que le gouvernement prend le risque, le risque de laisser les compagnies d'assurance entre-temps s'organiser durant les délais de nouvelles auditions, qui peuvent être longs, comme on le sait, durant un recours de sursis, alors que la décision est maintenant exécutoire?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, effectivement le ministre des Affaires intergouvernementales, hier, a très bien expliqué que techniquement il est possible de recourir à la clause dérogatoire dans ce cas. Cependant, ce que la population attend de ses représentants aujourd'hui, c'est qu'ils gardent une attitude de calme et d'analyse objective de la situation.

Nous ne souscrivons pas à la description apocalyptique des conséquences de ce jugement sur le système de santé du Québec, ayant, hier, réaffirmé notre foi dans le système public de santé québécois, dans les principes de justice sociale et d'équité qui le sous-tendent, système public dans lequel le privé joue un rôle encadré de façon à ce que ces valeurs soient respectées. C'est ce que nous allons développer au cours du temps d'analyse du jugement qui est devant nous.

C'est la raison pour laquelle, comme beaucoup d'analystes l'ont noté ce matin, il est prématuré actuellement d'avoir recours à cette clause dérogatoire, et la demande de sursis d'application est le meilleur outil dont nous puissions disposer actuellement, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, contrairement à ce que dit le ministre, il y a plusieurs experts qui mettent en garde le gouvernement ce matin, et je cite un d'entre eux, que plusieurs membres du gouvernement connaissent bien, le Pr Patrice Garant, et qui dit ceci: « Il y a suffisamment d'arguments solides qui justifient le recours à la clause dérogatoire si le gouvernement en a le courage et la lucidité. »

Alors, je repose ma question au vice-premier ministre: Est-ce qu'il n'y a pas un risque de se confier à la Cour suprême, alors que la décision sur les soins de santé et leur organisation dépend de l'Assemblée nationale du Québec? Est-ce qu'il n'y a pas un risque entre-temps que les compagnies d'assurance s'organisent, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, bien sûr la députée d'Hochelaga-Maisonneuve favorise les analyses qui sous-tendent sa thèse. D'autres analyses, ce matin, d'autres éditoriaux au contraire nous amènent à nous conseiller la plus grande prudence dans l'utilisation de cette arme législative importante qu'est la clause dérogatoire.

Souvenons-nous, M. le Président, de deux éléments qu'il est essentiel de respecter dans le contexte de ce débat: d'abord, que ce qui est à l'origine du débat judiciaire qui est allé jusqu'en Cour suprême, c'est la détresse des Québécois et des citoyens qui sont sur les listes d'attente en attendant les soins, premièrement; et, deuxièmement, c'est le respect que nous devons aux tribunaux; et, troisièmement, c'est le temps que nous devons prendre, en gouvernement responsable, pour analyser le jugement, en dégager les conséquences et déterminer si un ajustement du cadre législatif permet de répondre aux observations de la Cour suprême.

Et je rappelle que le Parti québécois, dans son programme, lui-même souscrit, comme objectif fondamental, à la défense des libertés des citoyens, et c'est de ça qu'il est question dans le jugement de la Cour suprême, raison pour laquelle nous abordons cette question avec prudence, tout en réaffirmant encore une fois notre foi dans le système public de santé et les valeurs de justice sociale qui le caractérisent.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Réaction gouvernementale à la suite

de l'invalidation par la Cour suprême

de dispositions de lois québécoises

interdisant l'assurance maladie privée

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il minimiser les conséquences graves du jugement sur les soins de santé alors que les procureurs du gouvernement du Québec ont plaidé qu'une telle décision... Et je les cite: « Il en résultera un détournement des ressources du système de santé public vers les établissements de santé privés et, en fin de compte, une détérioration de la qualité des soins. L'interdiction de souscrire une assurance privée est essentielle ? disent les procureurs au nom du gouvernement du Québec ? pour éviter que le système de santé s'effrite pour devenir un système à deux vitesses. »

Comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il, ce matin, M. le Président, minimiser l'impact de ce jugement, en contradiction flagrante avec les procureurs du gouvernement?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Ce que je répète, M. le Président, c'est qu'il est particulièrement important, dans cette période ? et je conçois que c'est difficile pour l'opposition ? de conserver une attitude de calme et de réaction responsable à cette situation. Effectivement, si on prend la peine de parcourir le jugement et de l'analyser en détail, à plusieurs endroits, dans le jugement, on répète qu'il est légitime pour le gouvernement de vouloir protéger le système public de santé, mais que les outils qui sont utilisés pour arriver à cet objectif ne sont pas nécessairement les seuls que nous pourrions utiliser.

Et on cite même l'exemple de quatre provinces canadiennes qui ont recours à des outils différents des nôtres.

Devons-nous, M. le Président, fermer la porte à tout débat au Québec? Devons-nous conserver cette attitude dogmatique et rigide du Parti québécois qui divise tous les sujets en blanc ou noir, sans zone intermédiaire? Non, M. le Président. Nous allons d'abord viser le meilleur intérêt de la population, l'intérêt de notre système de santé. Et, non, M. le Président, nous n'allons pas céder à la panique et aux réactions irresponsables.

Le Président: En question complémentaire.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est quand même étonnant d'entendre le ministre de la Santé souhaiter ce débat que nous avons proposé, que vous avez accepté, alors que son collègue le vice-premier ministre tentait d'intervenir pour que ce débat n'ait pas lieu.

Alors, M. le Président, oui, nous le voulons, le débat, mais ce que nous voulons savoir, c'est: Est-ce que le gouvernement va maintenir l'engagement qu'il a pris en campagne électorale ? et je cite le premier ministre ? que la sauvegarde du système de santé public est la priorité numéro un et qu'il ne peut pas y avoir un système à deux vitesses?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Mais oui, M. le Président, bien sûr que nous souscrivons à cet engagement et à ce principe, et nous le réaffirmons avec force aujourd'hui. Mais la question de la députée montre encore une fois les dangers que nous apporte une attitude trop serrée et trop rigide.

Ce que la cour nous dit, ce que la cour nous dit, M. le Président, c'est: Oui, vous pouvez et vous devez...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Mme la députée de Laurier-Dorion, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Couillard: M. le Président, nous nous opposons formellement à tout système qui donnerait un accès différencié et privilégié aux gens les plus fortunés de notre société. Là-dessus, le premier ministre et tous les membres du gouvernement et de la députation ont été très clairs à de nombreuses reprises.

Ce que la cour nous dit, c'est: Oui, vous devez maintenir ces objectifs, mais il existe d'autres outils législatifs dont vous pourriez vous inspirer. Pourquoi, M. le Président, ne pas retrouver au Québec le droit à l'imagination et la créativité et permettre l'ajustement de notre cadre législatif qui, tout en respectant ses principes fondamentaux, nous amène à faire progresser notre système de santé?

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

État de la situation en matière de développement

économique et de création d'emplois

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, on a maintenant un gouvernement des tribunaux.

M. le Président, le gouvernement libéral a mis en place, depuis deux ans, une nouvelle approche de développement économique. Il a réduit, de façon considérable, l'aide aux entreprises, pensant faire des économies. Ce matin, M. le Président, Statistique Canada publie encore des données, là ? et je pèse mes mots ? dévastatrices sur l'emploi au Québec. Au cours du dernier mois, au cours du mois de mai, le Québec a perdu 27 300 emplois. Au même moment, au Québec, il se créait 35 400 emplois... au Canada, excusez, au Canada, 35 400 de plus; au Québec, on en perdait 27 300.

M. le Président, on peut se demander: Est-ce que le mois de mai a été exceptionnel? Non, c'est une tendance, M. le Président. Quand on regarde les 12 derniers mois, au Canada, il s'est créé 215 000 emplois...

Le Président: Votre question.

M. Legault: Savez-vous combien il s'en est créé au Québec? Zéro. On en a perdu 10 600.

Est-ce que le ministre du Développement économique peut reconnaître l'erreur de son gouvernement? Et qu'entend-il faire concrètement pour relancer la création au Québec, en particulier dans les régions du Québec?

Le Président: M. le ministre du Développement économique, de l'Exportation et de l'Innovation.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, je tiens à remercier le député de Rousseau de sa question. Nous sommes vendredi, alors je suis très, très content qu'il me pose une question aujourd'hui.

M. le Président, sur...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée! S'il vous plaît! Alors, il ne faut pas... Vous savez, M. le ministre, il ne faut pas susciter de débat. M. le ministre.

Des voix: ...

M. Béchard: Je ne pensais pas que... Bien...

Le Président: À la question.

M. Béchard: Le député de Rousseau a déjà donné la date de la journée, il n'a pas suscité de débat, alors le jour ne suscite pas de débat non plus.

n (10 h 30) n

M. le Président, il faut faire attention parce que, de l'autre côté, là, il y a eu un changement de porte-parole au niveau économique. Le chef de l'opposition étant parti, donc il y a un nouveau porte-parole au niveau économique. Mais, simplement, là, c'est toujours la même tendance.

Là, à entendre le député de Rousseau ce matin, là, c'est apocalyptique. Oui, on le reconnaît, le mois de mai n'a pas été un bon mois ? on ne peut pas dire qu'il s'est créé des emplois, il ne s'en est pas créé ? mais il faut faire attention. La tendance des cinq derniers mois, si on compare les cinq premiers mois de 2005 par rapport à la même période en 2004, c'est 35 800 emplois qu'il y a de plus au Québec, M. le Président.

Et je vais vous donner... Le député de Rousseau dit que la philosophie économique du gouvernement a changé puis mène à ces résultats-là. Comparons les deux philosophies économiques. Vous aviez une philosophie économique qui a mené à 771 millions de pertes à la Société générale de financement. Ils avaient une philosophie économique qui a mené au plus grand fiasco économique du Québec moderne: la Gaspésia. Ils ne se sont pas excusés encore. Alors, commencez par garder vos blâmes, excusez-vous pour la Gaspésia, puis après ça vous pourrez continuer à poser des questions.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique pourrait penser aux hommes et aux femmes qui ont perdu leur emploi? Depuis un an, il s'est perdu 10 600 emplois, alors qu'au Canada il s'en créait 215 000. Depuis que le Parti libéral est au pouvoir, au Québec, on a créé seulement 12 % des emplois, de tous les emplois qui ont été créés au Canada, alors que, lorsque le Parti québécois était là, en 2002, on en créait 35 %.

Il y a une nouvelle approche, c'est vrai, M. le Président, mais est-ce que le ministre du Développement économique peut reconnaître que cette approche a des effets désastreux? Que compte-t-il faire pour changer cette approche pour enfin déposer une politique, un plan d'action pour créer des emplois au Québec?

Le Président: Alors, c'était une question principale. M. le ministre du Développement économique.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, écoutez, le changement d'approche... Puis je veux vous dire, là, que, oui, pour les travailleurs, aujourd'hui, on y pense. Non seulement on y pense, mais on travaille pour eux et dans chacune des régions. Tantôt, si j'ai une autre question additionnelle, je vous parlerai des annonces qu'on a faites dernièrement justement pour les travailleurs.

Mais, juste pour revenir sur le changement de philosophie, hier, nous avons vendu nos actions dans la minière Québec Cartier Mining. Savez-vous comment ça a rapporté au gouvernement du Québec? Parce qu'en plus de sauver 1 800 emplois sur la Côte-Nord à l'époque, grâce à la ténacité de mon collègue de Louis-Hébert à l'époque, c'est grâce à lui si, hier, nous avons pu vendre les actions et amener 133 millions au gouvernement du Québec. 133 millions de dollars de plus au gouvernement du Québec qui vont aider, oui, à aider les régions, qui vont aider, oui, à aider les travailleurs.

Mais pourquoi on en est là aujourd'hui, M. le Président? Quand on perd de l'argent à la SGF, quand on perd de l'argent à Investissement Québec, quand on est dans des fiascos comme Gaspésia, c'est sûr que, comme gouvernement, on en a moins pour aider. On a redressé les finances publiques, et là...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

Plan d'action en matière

de création d'emplois

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait reconnaître que la décision de Québec Cartier, ça avait été pris par l'ancien gouvernement? Est-ce qu'il peut cesser... est-ce qu'il peut cesser de faire diversion...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre pourrait revenir, cesser de faire des diversions, revenir à la question que je lui pose? Depuis un an, il s'est créé zéro emploi au Québec, zéro emploi au Québec, alors qu'il s'en créait 215 000 au Canada, M. le Président. Est-ce qu'il peut reconnaître que l'approche de laisser-faire, l'approche dogmatique du Parti libéral donne des effets désastreux? Quand va-t-il reconnaître son erreur et quand va-t-il déposer un plan d'action?

Ça fait un an et demi que le gouvernement nous promet un plan d'action pour relancer l'économie du Québec, quand va-t-il nous déposer un plan d'action?

Des voix: ...

Le Président: Alors, s'il vous plaît! Alors, c'est une question principale compte tenu du temps de la question. M. le ministre du Développement économique.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui, écoutez, M. le Président, il fut une époque ou le député de Rousseau lui-même demandait à son parti de reconnaître ses erreurs. Alors, j'ose espérer que, ce matin, encore ce matin ? vous êtes encore membre de ce parti-là ? que vous allez demander aussi à votre parti, comme vous l'avez fait... qu'il demande à son parti, M. le Président, comme il l'a fait il y a quelques mois dans son volume, qui est une oeuvre qu'il faut garder, hein, pour les archives maintenant, mais il a demandé à son parti de changer, de s'excuser, de revoir leur mode d'intervention économique.

Notre mode d'intervention économique... Il dit que c'est l'ancien gouvernement, Québec Cartier. On a revu votre entente, on a sauvé 20 millions et on y a amené une participation, c'est ça qui a permis, M. le Président, de faire 133 millions de dollars. Mais qu'est-ce qu'on a fait... La stratégie économique du gouvernement du Québec, là, on a fait 133 millions de dollars et on a sauvé 1 800 emplois sur la Côte-Nord. Eux, ils ont gaspillé 500 millions dans la Gaspésia, et, aujourd'hui, il y a cinq jobs à la Gaspésia, les cinq gardiens de sécurité, parce qu'il n'y a rien sur le chantier. C'est ça, la différence entre les deux.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, M. le Président, il s'est créé zéro emploi au Québec depuis 12 mois, zéro emploi. Donc, ma question: Qu'est-ce que le ministre compte faire pour changer cette situation? C'est clair.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Claude Béchard

M. Béchard: M. le Président, je ne peux pas accepter sa prémisse. Il prend des mois, là, puis il dit, là: Sur cette période-là, là, il s'est perdu tant d'emplois.

Depuis 2003, il s'est créé 100 000 emplois au Québec...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande... À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le ministre.

M. Béchard: M. le Président, depuis que nous sommes arrivés, en 2003, il s'est créé 100 000 emplois au Québec. Dans les cinq derniers mois, si on compare...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Aïe! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Rousseau, s'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, la réponse va l'être également. M. le ministre.

M. Béchard: Plus on dit les chiffres positifs, plus ils crient. Alors, les gens jugeront qui a raison.

M. le Président, sur les cinq derniers mois, là, les cinq mois comparables, cette année, par rapport à l'année passée, c'est 35 800 emplois de plus qu'il y a au Québec. Mais pourquoi, pourquoi on a eu une situation difficile? Quand on n'a plus d'argent dans nos sociétés d'État... puis il y en a qui étaient responsables de la Société générale de financement, qui connaissent du monde à la Société générale de financement de l'époque, hein, ils ne s'en vantent pas, à matin, d'avoir perdu 780 millions. C'est pour ça qu'on n'avait plus de marge de manoeuvre. Mais là...

Le Président: Votre temps est terminé, monsieur.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Études sur l'implantation

de terminaux méthaniers

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. M. le Président, le 2 mai dernier, le premier ministre affirmait que l'implantation de ports méthaniers représentait une très bonne occasion d'affaires pour le Québec. Lors de l'étude des crédits, le ministre des Ressources naturelles nous révélait que, quant à lui, son gouvernement était disposé à soutenir tout projet de port méthanier au Québec ? ça peut être deux, trois ? tout projet. Pendant ce temps-là, la population est inquiète, et je pense qu'il faut la comprendre.

Est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut confirmer à cette Chambre qu'il ne dispose d'aucune étude quant aux conditions d'implantation d'un port méthanier au Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, effectivement, comme le disait le premier ministre et comme je l'ai déjà dit, c'est des bonnes occasions d'affaires pour non seulement les régions où ces projets-là pourraient s'implanter, mais aussi pour tout le Québec. Tout le Québec, parce qu'on parle ici de diversifier nos sources d'approvisionnement, M. le Président, et je pense que ça, c'est important pour maintenir un certain niveau de compétitivité dans les prix du produit. Et je pense que le processus suit son cours, les promoteurs sont à faire les évaluations nécessaires pour passer les étapes que doit franchir ce genre de projet, et on verra, M. le Président, la suite des choses.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce qu'on comprend, M. le Président, que le ministre n'a pas d'étude concernant les conditions d'implantation d'un port méthanier au Québec?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, comme je l'ai dit tantôt, on travaille sous l'angle de la diversification de nos sources d'approvisionnement et aussi de la sécurité énergétique du Québec. Alors, il y a des promoteurs qui sont intéressés à faire du développement économique dans nos régions, qui sont intéressés à contribuer à ces deux aspects que je viens de mentionner, et on va laisser suivre le processus et faire en sorte que ces projets-là procèdent de façon normale et régulière à travers toutes les étapes.

n (10 h 40) n

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président. Comment il se fait que le ministre soit prêt à se lancer tête baissée pour que le Québec se dote de deux ports méthaniers simultanément, sans aucune étude, alors que ça fait un an qu'on en parle et que la population s'inquiète? Et dans le cas de la filière éolienne, tout le monde en veut, tout le monde en réclame, mais il attend toujours avant de bouger. Où est la cohérence, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, là on part du méthane et on va à l'éolien. Alors, on parle de cohérence, en plus. Maintenant, M. le Président, si je comprends bien, l'opposition officielle semble être contre la sécurité énergétique au Québec et la diversification de nos sources d'approvisionnement.

Et, pour ce qui est de la filière éolienne, monsieur, je tiens à rassurer la députée de Rosemont. On travaille de façon cohérente, avec un inventaire éolien... du potentiel éolien, une possibilité de raccorder

ces installations-là à notre réseau de distribution. C'est une énergie propre et renouvelable, et ça, les Québécois et les Québécoises nous l'ont clairement exprimé lors des consultations publiques sur le dossier de l'énergie au Québec, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Périmètre de sécurité exigible pour

l'implantation de terminaux méthaniers

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Récemment, M. le Président, Le Journal de Québec , lui, a jugé bon de dépêcher un journaliste en France pour en apprendre davantage sur les impacts d'un port méthanier. Certains en ont appris, avec ça, beaucoup plus qu'avec tout ce qui a pu être dit depuis un an, parce que ça fait un an qu'on est saisi de deux projets de port méthanier. Le gouvernement, lui, n'a rien fait pour apaiser les craintes des citoyens, pour documenter la question et pour rassurer la population.

M. le Président, j'espère que je n'apprends rien au ministre en lui disant que ce qui préoccupe la population, c'est le périmètre de sécurité qui doit être imposé. Est-ce que le ministre peut nous dire aujourd'hui quel sera le périmètre de sécurité qui sera exigé pour les terminaux méthaniers à Cacouna et à Lévis, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, ce qui est assez étonnant venant de ma collègue la députée de Rosemont, c'est qu'elle présume déjà que les deux projets vont se réaliser. Nous, on dit qu'on est ouverts à recevoir des projets de ce type pour contribuer à la sécurité et à la diversification de nos sources d'énergie.

Maintenant, en ce qui concerne de documenter la question, M. le Président, je pense qu'il y a une bonne

partie de ça qui incombe aux promoteurs eux-mêmes, qui doivent faire la démonstration du potentiel que ces projets-là peuvent amener non seulement dans les régions où ils peuvent s'implanter, mais aussi pour contribuer aux deux dimensions auxquelles je faisais référence tantôt. Et, M. le Président, ne soyez pas inquiet, toutes les étapes vont être franchies, les certifications seront émises, s'il y a lieu de le faire, selon nos lois et règlements, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce qu'on a bien compris? Est-ce que le ministre est après nous dire que c'est l'entreprise privée qui va fixer les conditions de sécurité, c'est le promoteur qui va déterminer ce qui est bon comme périmètre de sécurité, et que, lui, il n'a aucune idée, aucune inquiétude quant au périmètre de sécurité approprié pour les projets au Québec? C'est ça qu'il est en train de nous dire, ce n'est pas important le périmètre de sécurité?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense que la question était écrite avant que je donne ma réponse précédente. Parce que, M. le Président, la députée de Rosemont sait très bien que, dans tous types de projets comme ceux-là, il y a un BAPE, il y a des autorisations à obtenir tant du gouvernement du Québec que du gouvernement du Canada, et il y a plusieurs niveaux d'intervention. Alors, je pense que le processus est amorcé, il va suivre son cours, et on verra les résultats dans l'avenir.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Rosemont.

Périmètre de sécurité exigible

pour l'implantation d'un

terminal méthanier à Cacouna

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: On vient d'apprendre, M. le Président, que le ministre est prêt à se lancer tête baissée pour que le Québec se dote d'un, ou de deux, ou de plusieurs ports méthaniers sans études, même si ça fait un an qu'on en parle.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous confirmer que, selon l'analyse de risques exigée par le ministère de la Sécurité publique, les impacts d'une catastrophe pourraient se faire sentir à 1 800 m, à Cacouna, alors que le promoteur, en qui il fait tellement confiance, prévoit un périmètre de sécurité de 350 m, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, encore là, la députée est en train de parler de techniques, puis de distances, puis de... Elle veut... elle veut carrément, ici, M. le Président, je pense, semer l'émoi et semer l'incertitude. Ce n'est pas le genre de projets qui s'improvisent comme ça sur le coin d'un bureau. Ce qui est catastrophique, M. le Président, c'est que, pendant neuf ans, concernant l'énergie, ils n'en ont pas pris, de décisions. C'est ça qui a menacé la sécurité énergétique des Québécois.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rosemont.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut comprendre que ce dont je parle, c'est la sécurité publique, c'est la sécurité de la population du Québec, M. le Président? Et est-ce que je peux obtenir la réponse à une question toute simple?

Le ministère de la Sécurité publique a fait une analyse et a prévu une marge de sécurité requise de 1 800 m, à Cacouna, et le promoteur, lui, prévoit une marge de sécurité de 350 m. Est-ce que le ministre peut me dire laquelle des deux il va choisir?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre des Ressources... M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Poser la question, c'est donner la réponse. C'est définitif que ce ne sera pas le promoteur qui va fixer seul les limites concernant la sécurité. Il y a des dispositions qui ont à être prises dans ce genre de projets, et elles le seront, M. le Président.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Efforts consentis en matière de lutte

contre la violence en milieu scolaire

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans son rapport, rendu public hier, le Vérificateur général a constaté que plus d'une école sur deux ne dispose d'aucun programme de prévention de la violence et que le tiers des écoles n'offrent aucune activité de sensibilisation auprès des jeunes. Or, le gouvernement du Parti québécois a justement tenu, en janvier 2003, un colloque sur l'intimidation, sur le taxage à l'école. Il a par la suite annoncé un ensemble de mesures de prévention, une campagne de télévision nationale et l'obligation faite à chaque école de se doter d'un plan d'intervention d'ici 2005.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire combien d'écoles se sont dotées de plan d'intervention à l'égard de la violence, depuis 2003, et quelles ressources son gouvernement y a consacrées?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, je tiens à noter, comme la députée de Taillon le sait, que les statistiques, auxquelles elle fait référence, du Vérificateur datent justement d'une étude de la Sécurité publique de 2002, donc au terme de deux mandats finalement du gouvernement précédent, où il avait été constaté qu'il y avait justement ces éléments de violence.

Ceci étant dit, le Vérificateur, et on n'a qu'à prendre son communiqué d'hier... Parce qu'il y a des choses qui sont correctes, il y a des choses qu'il faut améliorer, puis je pense que c'est comme ça qu'il faut regarder les éléments à venir, M. le Président. Mais, quand même, pour l'information de l'Assemblée, précisons certains points.

D'ailleurs, dans le communiqué d'hier, on pouvait lire: Le Vérificateur « mentionne que les écoles secondaires sont rarement le lieu d'actes de violence graves. [...]Le Vérificateur général constate que des efforts sont faits dans bon nombre d'écoles pour prévenir et contrer la violence. Par exemple, il note que toutes les écoles visitées ont établi et diffusé des règles de conduite. [...]M. Lachance est d'avis que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que les commissions scolaires soutiennent les écoles dans leurs actions pour prévenir et contrer la violence. »

Donc, M. le Président, il y a certains éléments qui sont reconnus par le Vérificateur et qui sont bien.

Cela étant dit, on ne peut pas se satisfaire non plus de demi-mesures, et il y a, dans la violence, des éléments qu'on ne peut pas accepter, et donc il faut agir, M. le Président. Et c'est d'ailleurs dans ce sens-là que nous intervenons déjà. Par exemple ? et je termine parce que je sais que vous m'indiquez de terminer ? il vaut mieux cerner et recenser les cas, M. le Président. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons mandaté un chercheur de l'Université de Montréal qui développe justement des outils pour permettre d'avoir un meilleur portrait, cela, dans le respect d'ailleurs et avant le rapport du Vérificateur.

Des voix: ...

n (10 h 50) n

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Nous partageons le même point de vue, M. le Président, quant au fait que nous devons intervenir pour lutter contre la violence. Ma question était cependant simple: Je veux savoir du ministre de l'Éducation combien d'écoles se sont dotées d'un plan d'action pour lutter contre la violence et quelles ressources celui-ci a-t-il consacrées à ce plan, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: De toute évidence, M. le Président, il y en a plus qu'il y en avait avant que nous arrivions au pouvoir. Cela étant dit, parmi les mesures qui doivent être mises de l'avant: mieux recenser les cas, accompagner en proposant des protocoles d'intervention, évaluer le rendement des mesures prises, ce qui me semble aussi excessivement important, parce qu'on discute de différentes mesures qui sont prises dont on ne peut pas être certain du meilleur potentiel.

Par exemple, vous le savez, depuis que nous sommes arrivés, à chaque année, nous mettons 10 millions de plus pour des ressources professionnelles qui viennent en aide dans différentes situations, dont celle-là; 10 millions l'année passée, 10 millions de plus cette année. Il est évident que, lorsqu'il y a une suspension à l'extérieur, il est impossible de bénéficier de l'encadrement qui est à l'intérieur. Donc, il faut envisager tout ça.

Mais la députée de Taillon est bien au courant que les mesures que nous mettons, grâce aux crédits budgétaires importants en éducation, permettent en

partie de régler des problèmes. Il y en a bien sûr beaucoup d'autres, moyens. Ce n'est pas juste l'argent, il y a aussi des façons de faire, et c'est ce que nous faisons, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, je comprends qu'éventuellement le ministre pourra nous répondre plus précisément sur la question posée, mais je voudrais cependant qu'il nous explique comment il se fait qu'à la Commission scolaire de Montréal celle-ci a été obligée, depuis 2003, de réduire ? pas d'augmenter, mais de réduire ? ses efforts en matière de prévention de la violence en raison d'un manque de ressources. Est-ce que ce n'est pas la responsabilité du gouvernement et du ministre de l'Éducation, qui n'a pas fourni ces mêmes ressources? Nous assistons ici à un recul, M. le Président, et non à une avancée, sur cette importante question qui concerne nos enfants, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La députée de Taillon resoulève un débat qu'on a eu l'occasion d'aborder à quelques reprises: les sommes d'argent que le gouvernement du Québec attribue en matière d'éducation. Dois-je rappeler à la députée de Taillon qu'après avoir fait des coupures de 1,8 milliard... Et je ne dis pas les effets qu'il a pu y avoir sur la violence à l'école, je fais juste dire qu'il y a eu des coupes de 1,8 milliard. Et, par hasard, en 2002, la Sécurité publique a fait un état qu'il y avait une hausse de violence, et le Vérificateur fait un constat aujourd'hui à partir de ce recensement-là, M. le Président.

Dans l'ensemble de leur mandat, en neuf ans, ils auront investi 600 millions. Plus de 1 milliard en trois ans; ce gouvernement aura investi plus du double dans trois fois moins de temps, M. le Président. Quand on voit cet effort-là, on ne peut quand même pas... Même si on le segmente, on fait des compartiments, on ne peut pas dire que ce gouvernement n'a pas l'éducation en priorité. Quand on compare avec ce qu'ils ont fait, on est bien contents d'être de ce côté-ci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Richelieu.

État des négociations avec les enseignants

M. Sylvain Simard

M. Simard: Avec des réponses comme celle-là, M. le Président, il y a encore de belles années pour la violence à l'école, hein?

M. Dupuis: M. le Président...

Des voix: ...

M. Dupuis: M. le Président, question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Évidemment, j'invoque l'article 35 du règlement, M. le Président. Là, on parle de violence à l'école, on parle d'intimidation de nos enfants, c'est un sujet qui est extraordinairement important. Même s'il s'agit d'un préambule, même s'il s'agit d'une question principale, vous ne pouvez pas permettre, vous ne pouvez pas permettre, M. le Président, que, même dans son préambule, le député de Richelieu viole le règlement et impute des motifs, impute des motifs indignes au gouvernement, qu'il sait très bien ne pas être le cas.

Le Président: Alors...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la ministre! S'il vous plaît! En question principale, M. le député. Posez votre question.

M. Simard: Merci, M. le Président. M. le Président, depuis plusieurs semaines, la présidente du Conseil du trésor multiplie les déclarations indiquant sa volonté, sa préférence, son souhait d'en arriver à une entente avec les enseignants avant la période d'été. Il reste donc à peu près... un peu plus de deux semaines pour parvenir à un règlement, et ainsi éviter que le conflit ne perdure jusqu'à l'automne, et éviter une rentrée scolaire qui serait catastrophique.

M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous indiquer si elle croit toujours, à ce moment-ci, aujourd'hui, à un règlement avec les enseignants avant la fin du mois de juin?

Une voix: ...

Le Président: M. le ministre du Développement économique, je vous demande votre collaboration. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer le député de Richelieu: nous allons poursuivre nos négociations avec toute la rigueur et la sincérité qu'on peut mettre dans une telle démarche. Je peux vous assurer que j'y mets toute mon énergie pour essayer de régler ce conflit de travail.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

État des négociations avec

certains employés du secteur public

M. Sylvain Simard

M. Simard: C'est moins optimiste que ça a déjà été. Mais on peut lire dans les journaux ce matin, M. le Président, que le gouvernement a maintenant décidé d'emprunter la voie judiciaire pour forcer le retour au travail des membres des syndicats de la fonction publique du Québec qui déclenchent des grèves sectorielles.

Est-ce que la présidente du Conseil du trésor croit toujours, considérant les démarches entamées par le gouvernement, à un règlement négocié avant la fin du mois pour les employés de la Société d'assurance automobile du Québec et des ministères de la Justice et du Revenu?

Le Président: Alors, c'est une question principale étant donné que c'est un autre sujet. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il est clair que, dans la démarche que nous poursuivons, à savoir de négocier intensivement avec nos partenaires dans ce dossier, il est clair que nous souhaitons vivement arriver à une entente négociée.

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

Avis de l'Office des professions

sur les relations commerciales

entre médecins et pharmaciens

M. Jacques Côté

M. Côté: Merci, M. le Président. Hier, M. le Président, dans un reportage de Radio-Canada, on apprenait que l'Office des professions du Québec blâme l'Ordre des pharmaciens pour son laxisme à l'endroit des pharmaciens qui ont négocié des ententes d'exclusivité avec des résidences privées pour personnes âgées: « L'office ? et je cite ? se dit préoccupé par le fait qu'il faille attendre une intervention médiatique pour justifier une action musclée du côté de l'Ordre des pharmaciens. »

L'office parle également d'accumulations, puisque l'Ordre des pharmaciens a également tardé à dénoncer auprès de ses membres d'autres pratiques douteuses telles que des locaux gratuits offerts à des médecins, des cadeaux, des ristournes offerts par des compagnies pharmaceutiques et acceptés par des pharmaciens.

Comme l'office met en doute présentement le jugement de l'Ordre des pharmaciens et compte tenu justement de ces révélations et de l'impact qu'elles ont sur la population...

Le Président: Alors, votre question.

M. Côté: ...est-ce que le ministre, qui a entre les mains depuis au moins un mois l'avis de l'office concernant les relations entre médecins et pharmaciens, peut s'engager à rendre public cet avis dès aujourd'hui?

Le Président: M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je voudrais d'abord distinguer les choses. Hier, le sujet qu'a abordé le député de Dubuc touchait des services qui seraient rendus par les pharmaciens en relation avec des résidences pour personnes âgées. Jamais je ne cautionnerai des pratiques qui pourraient mettre en cause la sécurité et la dignité des personnes âgées et leur droit fondamental de choisir le professionnel, donc le pharmacien, de leur choix.

Et, à ce sujet-là, vous savez, l'Office des professions du Québec a, en vertu du Code des professions, le pouvoir de prendre des mesures appropriées et qu'elle juge requises pour corriger des situations si les ordres professionnels, selon son jugement, ne s'acquittent pas de leur mission de protection du public. Alors, moi, j'appuie l'Office des professions, et c'est à l'Office des professions de prendre des mesures dans ces cas-là si elle juge que l'ordre ne l'a pas fait, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté: Est-ce que, M. le Président... Justement, le ministre a en main un avis de l'Office des professions relativement à ces relations entre des médecins et des pharmaciens. Et pourquoi le ministre attend avant de... alors que c'est maintenant confirmé qu'il y a un problème de laxisme à l'Ordre des pharmaciens? Que contient cet avis, M. le Président, pour que le ministre ne le rende pas public immédiatement? Qu'attend-il? Que veut-il cacher ? le fait de ne pas rendre public cet avis?

Le Président: Vous ferez attention, monsieur, pour ne pas impliquer de motifs dans votre question. Alors, je vous demanderais de retirer le mot « cacher » .

M. Côté: ...

n (11 heures) n

Le Président: C'est très bien, merci. M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, le député de Dubuc aborde un autre sujet, celui des relations pharmaciens-médecins. Mon prédécesseur avait demandé un avis à l'Office des professions, en novembre dernier, demandant d'examiner l'ensemble de la situation, de comparer également avec des pratiques qui avaient lieu ailleurs, dans d'autres juridictions. L'office m'a remis son rapport au mois de mai, donc c'est une analyse sérieuse que l'office a faite.

Ce que j'ai déjà indiqué, c'est que j'étais en train de l'analyser, d'ailleurs en collaboration avec mon collègue le ministre de la Santé et des Services sociaux, d'évaluer les impacts. Et nous allons le rendre public, M. le Président. Il n'y a rien à cacher là-dedans, je l'ai déjà dit, il va être rendu public, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté: Oui. Quand, M. le Président? Ça fait un mois que le ministre a cet avis entre les mains. Quand va-t-il le rendre public? Peut-il nous assurer, aujourd'hui, qu'il est prêt à le rendre public d'ici la fin de la présente session? Est-ce qu'il peut me confirmer ça ou si on va attendre encore des mois et des semaines avant de recevoir cet avis?

Le Président: M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ce n'est pas nouveau, comme dans tout autre dossier de ce genre, ou rapport, je l'analyse, et nous allons le rendre public dans les meilleurs délais. Et, quant à moi, je ne connais pas encore la date de la fin de la session, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Complémentaire, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire.

M. Jacques Côté

M. Côté: M. le Président, est-ce que le ministre, qui a pris une heure à réagir au jugement de la Cour suprême... comment se fait-il que ça fait un mois qu'il a un avis, qu'il n'a pas encore réagi, M. le Président, et qu'il n'a pas encore déposé cet avis?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, M. le Président, nous sommes en train de l'analyser et nous allons donner la meilleure réponse possible pour assurer la protection du public. C'est l'objectif qui est poursuivi, et c'est ça que je vais faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc... Question complémentaire.

M. Jacques Côté

M. Côté: M. le Président, est-ce que le ministre a l'intention de recommander à l'Office des professions du Québec de mettre en tutelle l'Ordre des pharmaciens?

Le Président: M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, en vertu du Code des professions, l'office est responsable de surveiller le travail des ordres professionnels dans l'application des codes de déontologie et ce qui touche la protection du public. Ce qui a été indiqué, hier, par le président de l'office, c'est qu'il collaborait avec l'ordre. L'office a les pouvoirs pour faire des recommandations, M. le Président, l'office est un organisme indépendant qui est chargé de faire appliquer les lois, qu'il prenne les mesures appropriées pour le faire, ils ont les pouvoirs en vertu du Code des professions, M. le Président.

Le Président: Question de règlement.

M. Dupuis: On pourrait s'entendre...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: On pourrait s'entendre, on pourrait s'entendre...

Des voix: ...

M. Dupuis: Mais on peut mettre fin à la période de questions, de consentement.

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Ce n'est pas une question de règlement. En question...

Des voix: ...

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Jacques Côté

M. Côté: Je voudrais simplement demander au ministre: En quoi cela empêche justement de rendre public l'avis de l'analyse de l'Office des professions?

Le Président: M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Alors, je voudrais remercier encore une fois le député de Dubuc pour sa question, qu'il m'a posée à une couple de reprises. Il me semble que ma réponse a toujours été très claire: Nous analysons le rapport, comme dans tout autre processus dans des dossiers comme ceux-là, et nous allons rendre public l'avis de l'office dans les meilleurs délais et toujours, M. le Président, dans la perspective où nous devons, dans le domaine des ordres professionnels, remplir l'objectif primordial de protéger le public, M. le Président. C'est ça...

Des voix: ...

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Des voix: ...

Le Président: Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que je peux me permettre... Est-ce que je peux me permettre de solliciter le consentement pour donner les avis touchant les travaux des commissions, avec évidemment l'adaptation, compte tenu du débat d'urgence, M. le Président?

Le Président: Il y a consentement?

Des voix: ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Consentement. Vous pouvez donner les avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Alors, je vais vous demander que la lecture des avis fasse foi pour le document écrit que je vais modifier à mesure, M. le Président, compte tenu de votre décision sur le débat d'urgence.

Alors donc, que la Commission des affaires sociales poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 57,

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, aujourd'hui, après les affaires courantes, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi concernant la location d'une

partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement

Que la Commission de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant la

Loi sur l'instruction publique et la

Loi sur l'enseignement privé, aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Je ne pense pas qu'elle va siéger longtemps.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader du gouvernement. Alors, nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Souligner la Semaine de la municipalité

Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion conjointe suivante. Alors:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la municipalité, qui a eu lieu du 5 au 11 juin 2005, sous le thème À la santé de ma municipalité! , et félicite les 14 lauréats et lauréates, citoyens et citoyennes, employés municipaux et organismes à but non lucratif qui recevront le prix du Mérite municipal, ce vendredi 10 juin. Pour la 15e année, le Mérite municipal rend hommage à des individus et à des organismes ayant oeuvré de façon exemplaire au service de leur communauté. »

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, Mme la Présidente, je crois qu'il y a eu une entente entre nos collaborateurs à l'effet que cette motion soit débattue mais pour une courte période, cinq minutes des deux côtés, pour permettre d'entamer le débat d'urgence sur la décision de la Cour suprême.

La Vice-Présidente: Alors, il y aurait consentement pour un intervenant de chaque côté, un intervenant aussi du côté des députés indépendants, pour un total de cinq minutes ou cinq minutes chacun? Mme la leader de l'opposition officielle, pour un total de cinq minutes ou cinq minutes chacun?

Mme Lemieux: Non. Un total de 10 minutes.

La Vice-Présidente: O.K. Alors, plus la

partie des députés indépendants. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Alors, dans quelques minutes, nous nous dirigerons vers le salon rouge, à l'Assemblée nationale, pour remettre les prix du Mérite municipal. 14 citoyens et citoyennes, employés municipaux et représentants d'organismes à but non lucratif de neuf régions administratives seront honorés. Leurs réalisations ont été reconnues par leurs municipalités et présentées par celles-ci au concours du Mérite municipal 2005. Un jury a eu l'agréable tâche de désigner 14 lauréates et lauréats qui se sont tous démarqués pour leur contribution exceptionnelle à l'épanouissement de leur municipalité.

Depuis 15 ans maintenant, le Mérite municipal est une occasion de reconnaître publiquement la qualité de l'engagement de citoyennes et de citoyens, d'employés municipaux et d'organismes communautaires. Tous sont honorés pour des actions qui ont amélioré la qualité de vie et le mieux-être de leurs pairs.

Mme la Présidente, j'ai eu moi-même l'occasion de participer au lancement de cette Semaine de la municipalité dans mon comté, avec la population de Caplan. Et je souhaite profiter de l'occasion, Mme la Présidente, pour témoigner publiquement du travail inlassable effectué par les élus municipaux de cette localité de bord de mer, dans la Baie-des-Chaleurs.

Donc, Mme la Présidente, j'aimerais donc souligner le travail du maire, M. Doris Boissonnault, ses conseillers, MM. Jean-Guy Morneau, Paul-Renaud Poirier, Marcel Boudreau, Donald Doucet, Gérard Audet et Germain Glazer, Mme la Présidente. Ils ont tenu une activité sur leur territoire qui a permis à la population de mieux connaître les services offerts par la municipalité de Caplan, et bien sûr une activité qui a permis aux élus municipaux et aux employés de la municipalité, que je salue, donc de se rapprocher de leurs citoyens.

Cette année, nous avons choisi le salon rouge de l'Assemblée nationale pour immortaliser un moment qui restera sans aucun doute gravé dans la mémoire de nos récipiendaires. Ce haut lieu de la démocratie qu'est l'Assemblée nationale est tout désigné pour procéder à la remise des prix du Mérite municipal. Ces prix sont décernés une fois l'an, depuis 1990, à l'occasion de la Semaine de la municipalité, un événement qui vient couronner cette semaine d'action pour le monde municipal. Cette année, 13 municipalités et un arrondissement ont vu leurs candidatures retenues par le jury.

Tous bénéficient également d'un témoignage de reconnaissance publique par le biais d'une plaque commémorative que je remettrai aux maires des municipalités et de l'arrondissement visés.

n (11 h 10) n

Mme la Présidente, vous savez que nos municipalités sont des moteurs de développement économique, social et communautaire. Notre gouvernement est fier de les compter parmi nos partenaires. Alors, pour officialiser cet hommage et remercier de façon formelle l'ensemble de nos municipalités qui ont participé aux activités entourant cette Semaine de la municipalité, alors donc pour officialiser cet hommage qui est rendu à nos 14 lauréates et lauréats pour le Mérite municipal, je suis donc très heureuse de m'associer à mon collègue le député de Blainville pour l'adoption de cette motion. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre des Affaires municipales. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Blainville et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales. À vous la parole.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de joindre ma voix à celle de Mme la ministre pour justement souligner cette Semaine de la municipalité qui a démarré déjà le 5 juin dernier et d'abord, dans un premier temps, évidemment, pour rendre hommage aux gens que l'on veut reconnaître aujourd'hui et dont les noms seront dévoilés tout à l'heure, au salon rouge, des gens, des citoyens, des organismes municipaux, des employés municipaux qui ont travaillé très, très fort justement à l'avancement de leur communauté.

Vous savez, Mme la Présidente, cette Semaine de la municipalité permet beaucoup de choses, d'abord, évidemment, de faire connaître les nombreux services qui sont offerts par les municipalités. Et souvent on déplore le fait que les gens ne s'impliquent peut-être pas assez au niveau des élections municipales. Bien, c'est peut-être parce qu'ils ne réalisent pas jusqu'à quel point maintenant la municipalité joue un rôle.

Évidemment, c'est le premier niveau de gouvernement, c'est le gouvernement qui est le plus près de la population. Et je pense que c'est important de faire connaître les services offerts par la municipalité justement pour créer un rapprochement avec les citoyennes et les citoyens et souhaiter d'ailleurs qu'aux prochaines élections municipales... C'est la première année, en 2005, où nous aurons des élections municipales dans toutes les villes du Québec, le 6 novembre. Alors, on le dit déjà aux gens: Préparez-vous à aller voter le 6 novembre pour justement choisir vos élus municipaux.

Et d'ailleurs, moi, je veux aussi en profiter pour rendre hommage à tous ceux et celles qui s'impliquent au niveau municipal. Quand on dit: C'est le premier niveau d'intervention, c'est tout à fait vrai, et c'est souvent le niveau le plus accaparant d'ailleurs parce qu'évidemment les gens sont en contact constamment avec la population. Quand on est conseiller municipal ou maire dans une municipalité, bien, les problèmes de la population, les problèmes concrets, on s'en fait parler beaucoup, j'en suis certain. Et d'ailleurs, dans ma circonscription de Blainville, j'aimerais saluer toutes les équipes, à la fois...

J'ai quatre municipalités, Mme la Présidente, Blainville, Bois-des-Filion, Lorraine et Sainte-Anne-des-Plaines, et je peux vous dire qu'il y a beaucoup de travail qui se fait de ce côté-là.

Également, la Semaine de la municipalité, bien il y a beaucoup d'activités, de portes ouvertes, de démocratisation, de créer de l'interaction entre la population et ses dirigeants municipaux.

Et, j'ai remarqué, et je l'apprécie, et je pense que c'est une bonne initiative, il y a eu une démarche aussi, cette année, pour faire la promotion de plus en plus grande de l'activité physique et des activités sportives, et ça, je pense que c'est important parce que... d'abord, c'est important pour le bien-être de la population, mais c'est important parce que justement les municipalités jouent un rôle extrêmement important dans l'organisation de toutes les activités de loisir et de sport, alors je pense que c'est extrêmement intéressant qu'on profite de la Semaine de la municipalité pour le faire savoir de plus en plus à la population.

Alors, en terminant, Mme la Présidente, je veux encore une fois féliciter tous les intervenants en milieu municipal, que ce soient les élus, que ce soient les employés, que ce soient les bénévoles, les organismes. On leur rend hommage ici, aujourd'hui. Et j'espère qu'en plus d'une bonne semaine de la municipalité, j'espère que ce sera une bonne année de la municipalité, Mme la Présidente, parce que 2005 est une année charnière pour le monde municipal, il y a des enjeux énormes. On a parlé des élections, mais il y a le renouvellement du pacte fiscal, il y a tout le dossier de la décentralisation.

Alors, j'espère qu'au cours des prochains mois le monde municipal aura de bonnes nouvelles de la part du gouvernement, Mme la Présidente. Alors, merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Blainville. Alors, pour ma part, M. le député de Blainville, moi, j'ai 24 municipalités dans mon comté. J'espère que vous me permettrez de les saluer en cette journée et semaine municipales, tous les maires, les élus et conseillers municipaux. Alors, je serais prête maintenant à reconnaître un dernier intervenant, le député de Beauce-Nord. À vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur cette motion présentée par la

ministre des Affaires municipales et des Régions, soulignant la Semaine de la municipalité.

Depuis quelques années, Mme la Présidente, les Québécoises et les Québécois sont invités à célébrer la vie municipale lors d'une semaine spécifique au cours de laquelle de nombreuses activités visent à mieux faire connaître aux citoyens du Québec les nombreux services offerts par leurs municipalités, à favoriser un rapprochement entre les administrations municipales et les résidents et à reconnaître les efforts que leurs municipalités déploient au bénéfice de leurs citoyens.

Nous, à l'Action démocratique du Québec, nous souhaitons depuis longtemps que le Québec décentralise des pouvoirs vers les régions et les municipalités, avec les moyens qui s'y rattachent. Pour nous, le gouvernement municipal est un partenaire à part entière que nous respectons. Mme la Présidente, étant issu du monde municipal, tout comme d'ailleurs notre ministre, la ministre des Affaires municipales, je suis à même de comprendre le sentiment des élus municipaux confrontés aux décisions prises ici, à Québec, et qui bien souvent leur sont imposées. La Semaine de la municipalité devrait donc aussi servir aux membres de cette Assemblée pour se sensibiliser aux problématiques municipales.

D'autre part, Mme la Présidente, nous saluons aussi, par cette motion, les lauréats du Mérite municipal qui, depuis 1990, rend hommage publiquement à l'engagement des femmes et des hommes qui ont contribué à améliorer la qualité de vie des citoyens de leur milieu. Par leur action bénévole ou par leur travail exceptionnel, ces femmes et ces hommes soutiennent les efforts que déploient les municipalités pour offrir des services de qualité. Et, moi aussi, je veux en profiter pour saluer tous les maires et les conseillers, les secrétaires qui travaillent au sein de nos municipalité, j'en ai 22 dans mon comté.

Alors, c'est avec plaisir que je me joins, en mon nom et au nom de ma formation politique, à cette motion soulignant la Semaine de la municipalité 2005. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Beauce-Nord. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Alors, toujours aux motions sans préavis, M. le leader du gouvernement.

Proposer que l'Assemblée se réunisse

le lundi 13 juin 2005, à 10 heures

M. Dupuis: Mme la Présidente, je ferais motion, aux motions sans préavis, je ferais motion, en vertu de l'article 21, alinéa deux de notre règlement, pour que nous siégions lundi le 13 juin 2005, à 10 heures du matin.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Aux avis touchant les travaux des commissions, je crois que tous les...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Ils ont tous été donnés.

Maintenant, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des questions sur les travaux de l'Assemblée? Pas de question.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Débat d'urgence sur une décision de la

Cour suprême concernant les lois québécoises

interdisant les assurances privées

en matière de santé

Et, aux affaires du jour, aujourd'hui, Mmes et MM. les députés, je dois suspendre les travaux afin de réunir les leaders pour procéder à la répartition du temps de parole pour la tenue du débat d'urgence concernant la décision de la Cour suprême du Canada qui conclut que les articles de loi québécois interdisant les assurances privées en matière de santé vont à l'encontre des dispositions de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, demandé par le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Chicoutimi. Alors, je suspends pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

(Reprise à 11 h 21)

La Vice-Présidente: Rebonjour. Alors, je vous rappelle que, puisque nous sommes en période de travaux intensifs, conformément à l'article 92 du règlement, le débat d'urgence doit prendre fin trois heures après l'heure fixée pour l'ouverture de la séance, soit à 13 heures.

À la suite de la réunion avec les leaders, je vous informe de la répartition du temps de parole établi pour la durée de ce débat: 10 minutes sont accordées à l'ensemble des députés indépendants; le reste du temps sera partagé également entre les deux groupes parlementaires.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par l'un des groupes pourra être utilisé par l'autre groupe, tandis que le temps non utilisé par les députés indépendants sera redistribué également entre les deux groupes parlementaires, étant entendu que cette répartition ne pourra être effectuée avant que le temps dévolu aux deux groupes parlementaires ne soit entièrement écoulé. Et je vous rappelle que les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, je suis maintenant prête à entendre le premier intervenant. Mme la chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, merci, Mme la Présidente. Il s'agit, Mme la Présidente, dans les faits, d'un premier

débat d'urgence, dois-je dire, parce que, sur cette question importante qui est celle de la décision de la Cour suprême du Québec, à quatre juges contre trois, d'invalider des dispositions de la loi québécoise sur l'assurance hospitalisation de 1960, sur la loi québécoise de l'assurance maladie de 1970, il est certain, Mme la Présidente, que l'opposition officielle va exercer toute la vigilance possible dans ce dossier.

Ce qui nous a amenés à proposer à la présidence de l'Assemblée ce débat d'urgence aujourd'hui même, c'est la décision du gouvernement d'écarter l'utilisation... qu'on aurait accepté être temporaire, ça aurait pu être pour six mois ou un an, mais d'écarter l'utilisation de la clause dérogatoire, qu'on appelle parfois aussi la clause « nonobstant » , celle qui aurait permis d'indiquer clairement la volonté du gouvernement de ne pas soumettre à la Cour suprême... de ne pas se mettre à la merci d'un tribunal qui vient de décider fortement en faveur des droits individuels et avec une conception individualiste plutôt qu'en faveur des droits collectifs.

Mme la Présidente, ce qui nous inquiète, c'est l'attitude notamment du ministre de la Santé et des Services sociaux qui a choisi de minimiser les conséquences et l'impact d'un tel jugement sur l'organisation des soins de santé au Québec. Alors, disons-le tout de suite, Mme la Présidente, cela est en contradiction flagrante avec ce que les procureurs du gouvernement du Québec eux-mêmes ont plaidé devant la Cour suprême.

Ai-je besoin également de rappeler que, sur les 11 juges qui se sont prononcés sur cette affaire, depuis la Cour supérieure, et puis par la suite la Cour d'appel, et finalement la Cour suprême, sur les 11 juges, sept ont donné raison au gouvernement du Québec. Et nous nous trouvons devant une situation certainement, Mme la Présidente, où, en droit et en fait, selon les experts, il y a lieu de s'interroger.

D'abord, je voudrais rappeler pourquoi nous avons mis en place ce système, cette organisation des soins de santé au Québec. Rappelons-nous qu'en 1961, en 1961, il y avait plus de la majorité de la population canadienne ? et ça évidemment couvrait les Québécois aussi ? qui ne bénéficiait pas d'une protection quelconque d'assurance maladie et qu'à l'époque les coûts des soins de santé représentaient la première cause de faillite personnelle au Canada.

Alors, Mme la Présidente, ce que la Cour suprême vient de décider, c'est de donner un droit constitutionnel à un système de santé à deux vitesses. C'est ça que la Cour suprême fait dans le prononcé de son jugement par, encore une fois, une majorité de quatre juges sur trois. C'est donc un droit constitutionnel à un système à deux vitesses qu'auraient les gens ayant les moyens de souscrire une assurance médicale privée. Et ça, on le sait, ça provoque un changement radical de la politique québécoise en matière de santé mais aussi de la politique en santé telle qu'elle se pratique dans les autres provinces.

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le juge dissident... un des trois juges dissidents, le juge Lebel, qui rappelle que le droit constitutionnel à un système de santé à deux vitesses ne peut pas être reconnu.

Mme la Présidente, comment justifier que quatre des juges utilisent la charte québécoise, notamment l'article 1 sur le droit à la vie, alors que, les personnes qui n'auront pas les moyens de se payer les primes... comment peut-on penser que cet

article 1 de la charte ne pourrait pas aussi les protéger?

Alors, Mme la Présidente, ça se situe ailleurs, et ce n'est pas à la Cour suprême, qui, comme le disaient bien des gens qui ont siégé dans cette Assemblée auparavant, est comme la tour de Pise et qu'elle penche toujours du même côté. Là, on peut constater maintenant qu'elle penche de plus en plus, avec les récentes nominations de l'ancien premier ministre Jean Chrétien, elle penche de plus en plus en faveur des droits individuels.

Et je voudrais vous citer à cet effet le constitutionnaliste Henri Brun, professeur à l'Université Laval, qui lui-même déclare que le plus haut tribunal a clairement opté pour les droits individuels aux dépens des droits collectifs. Il l'a fait dans la santé, hier, et, il y a quelques semaines, il l'a fait également sur l'accès à l'école publique. Et je le cite: « On fait primer les droits des gens qui ont les moyens de se payer une assurance privée sur le droit de tout le monde à ce que les délais ne soient pas plus longs.

En ouvrant la porte à un régime parallèle privé, on empire la situation de l'ensemble de la collectivité au bénéfice de quelques privilégiés » , déplorait le Pr Brun, dans les journaux, ce matin.

C'était d'ailleurs la même opinion du Pr Patrice Garant, ami avec un certain nombre de membres du gouvernement actuel. C'est aussi l'opinion du Pr Otis, qui dit ceci: « Si on peut rallier une forte majorité à l'Assemblée nationale en faveur du recours à la clause dérogatoire, ce serait parfaitement légitime... » Alors, le gouvernement a choisi d'écarter ce recours à la clause dérogatoire et de préférer un recours en sursis qui peut durer très longtemps et, comme le jugement de la Cour suprême est exécutoire, permettre aux compagnies d'assurance privées de se préparer, de se préparer.

Et pourquoi, Mme la Présidente, pourquoi introduire un système privé parallèle en santé, même si de prime abord ça paraît alléchant, faire payer les riches, faire payer les riches? Mais ce qu'il faut dire à la population, c'est que c'est l'immense majorité de la classe moyenne, des familles avec enfants, des ménages qui auront en fait à débourser des primes pour payer ces assurances privées. Il faut voir ce qui se passe aux États-Unis. Le système américain coûte deux fois plus cher que le système de santé québécois.

Et que dire, Mme la Présidente, de ceux et celles qui ne seront pas admissibles parce qu'ils ont une maladie chronique? Je pense, entre autres, aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, à celles qui sont atteintes d'une maladie tel le diabète, le VIH/sida, l'asthme et tout l'ensemble de ces personnes qui souffrent de maladies chroniques et qui ne trouveront pas d'assureurs prêts à prendre les risques. Parce que, dans les assurances privées, on aime les maladies qui ne rendent pas les gens malades.

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