Bill document — Vigie #9283

Vigie 9283

Quebec — Bills

1 Projet de loi no Loi modifiant la

Loi sur les transports Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports afin que la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis se partagent la contribution des automobilistes au transport en commun versée par le ministre des Transports à la Communauté métropolitaine de Québec sur la base des contributions perçues des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Québec, de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Lévis. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRANSPORTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 88.6 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « La part attribuable à la Communauté métropolitaine de Québec est partagée entre la Société de transport de Québec et la Société de transport de Lévis sur la base des contributions perçues des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Québec, de la Ville de L’Ancienne-Lorette ou de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures et des automobilistes ayant leur adresse sur le territoire de la Ville de Lévis. ». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9283
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9283 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	8933c4f597180e1ba520c188de2c2ef4713ee7cd

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