Bill document — Vigie #183679

Vigie 183679

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 25 et 26 mai 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 612-20220531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 25 MAI 2022 ................................ .................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................ ................................ ............ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE................................ ................................ ................................ 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 26 MAI 2022 ................................ ......................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ................................ ................................ .................... 11 REMARQUES FINALES ................................ ................................ ......................... 17 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mercredi 25 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet du loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste (Ordre de l’Assemblée le 10 mai 2022) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice-président M. Bélanger (Orford) M.

Bérubé (M atane-Matapédia), porte -parole du troisième groupe d’opposition en matière de culture et de communications, en remplacement de M me Richard (Duplessis) Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Dansereau (Verchères) Mme Dorion (Taschereau), porte -parole du de uxième groupe d’opposition en matière de culture et de communications, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve) M. Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) M.

Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de Mme Lavallée (Repentigny) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications, en remplacement de M.

Tanguay (LaFontaine) Autres participants présents (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Verreault-Tremblay, ministère de la Justice Me Brigitte Doucet, conseillère principale, Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications Me Jean-Martin Poisson, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 À 11 h 31, M. Rousselle (Vimont) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Roy (Montarville), Mme St-Pierre (Acadie) et M. Bérubé (Matane-Matapédia) font des remarques préliminaires. À 11 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : Un débat s'engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amen dement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dorion (Taschereau) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. Contre : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Roy (Montarville) - 7. Abstention : M. Rousselle (Vimont) - 1.

L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Rousselle (Vimont) - 1. L’article 2 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 1 suspendue précédemment.

Article 1 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Rousselle (Vimont) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 12 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 4 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Verreault-Tremblay de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 L’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à Me Doucet de prendre la parole. La discussion se poursuit.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 03, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M me IsaBelle (Huntingdon).

Article 6 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. À 15 h 38, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 8, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 9 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 10 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 11 : L’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 12 : L’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 12 est adopté.

Article 13 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Le débat se poursuit. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Avec le consentement de la Commission, Mme Roy (Montarville) retire l’amendement coté Am b. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). À 16 h 14, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Bérubé (Matane -Matapédia), M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 14 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Article 15 : Un débat s'engage. Mme Dorion (Taschereau) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 15, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Article 16 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Article 17 : Un débat s'engage. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 17, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Article 18 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 3).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8

Article 18.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 7. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté.

Article 19 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), M me Jeannotte (Labelle), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19).

Article 21 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 L’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19).

Article 22 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19).

Article 23 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19).

Article 24 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 24 est adopté (vote identique au vote sur l’article 19).

Article 25 : Un débat s'engage. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Le débat se poursuit. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Claire IsaBelle APC/ag Québec, le 25 mai 2022

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 26 mai 2022 Mandat : Étude détaillée du projet du loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste (Ordre de l’Assemblée le 10 mai 2022) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente Mme Boutin (Jean-Talon) Mme Dansereau (Verchères) Mme Dorion (Taschereau), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de culture et de communications, en remplacement de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve) M.

Jacques (Mégantic) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lavallée (Repentigny) M. Lemieux (Saint-Jean) en remplacement de M. Bélanger (Orford) Mme Roy (Montarville), ministre de la Culture et des Communications Mme St-Pierre (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de culture et de communications, en remplacement de M.

Tanguay (LaFontaine) Autres participants présents (par ordre d’intervention) : Me Geneviève Verreault-Tremblay, ministère de la Justice Me Jean-Martin Poisson, ministère de la Justice Me Brigitte Doucet, conseillère principale, Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 25 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 26 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6).

Article 27 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Verreault-Tremblay de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 6). Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 25 suspendue précédemment.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12

Article 25 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 25, amendé, est adopté.

Article 28 : Un débat s'engage. Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 27 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Poisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme St-Pierre (Acadie) - 1.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Contre : M me Boutin (Jean-Talon), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Roy (Montarville) - 7. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. L’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean -Talon), M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M.

Lemieux (Saint -Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 8. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’article 28).

Article 30 : L’article est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 30 est adopté (vote identique au vote sur l’article 28).

Article 31 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 9.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 31 est adopté.

Article 32 : Un débat s'engage. Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). L’article est mis aux vo ix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 32, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 33 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 33 est adopté (vote identique au vote sur l’article 31).

Article 34 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 31). L’article 34, amendé, est adopté.

Article 35 : L’article 35 est adopté.

Article 36 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 L’amendement est adopté. L’article 36, amendé, est adopté.

Article 37 : L’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Doucet de prendre la parole. Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : L’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de Mme St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Dansereau (Verchères), Mme Dorion (Taschereau), M. Jacques (Mégantic), Mme Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Roy (Montarville) et Mme St-Pierre (Acadie) - 9. Contre : Aucun. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’article 43 est adopté.

Article 44 : L’article 44 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 16 Une discussion s’engage. À 15 h 28, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes.

Article 45 : L’article 45 est adopté.

Article 45.1 : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 3 suspendue précédemment.

Article 3 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 3.1 : Mme St-Pierre (Acadie) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me St-Pierre (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Dorion (Taschereau) et Mme St-Pierre (Acadie) - 2. Contre : M me Dansereau (Verchères), M. Jacques (Mégant ic), M me Jeannotte (Labelle), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Roy (Montarville) - 6. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) - 1. L’amendement est rejeté. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 15 adopté précédemment.

Article 15 (suite) : Mme Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17

Article 42.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Roy (Montarville) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 42.1 est donc adopté.

Article 46 : L’article 46 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R - 2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Dorion (Taschereau), M me St-Pierre (Acadie), M. Lemieux (Saint -Jean), M me Roy (Montarville) et Mme IsaBelle (Huntingdon) font des remarques finales. À 16 h 10, Mme la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire suppléant de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard Claire IsaBelle PB/ag Québec, le 26 mai 2022

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

ArnAr+8 Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 8 (article 9 de la loi) Remplacer l’article 8 du projet de loi par le suivant «8. L’article 9 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «rassemble la majorité » par « est la plus représentative »; 2, par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « L’association la plus représentative est celle qui, de l’avis du Tribunal, rassemble le plus grand nombre d’artistes du secteur de négociation visé.,.». rticle9delaloitel u’ils lirait: 9. droit à la reconnaissance, ssociation d’artistes qui satisfait a’\lx conditions suiva es: 10 lIe est un syndicat professi nel ou une association dont\bjet est similaire à c lui d’un syndicat profession Iau sens de la

Loi sur les sy\dicats professionnel (chapitre S-40); \\ 2° elle est la plus résentative des artistes d’un secteur de négociat n défini par le Tribunal adminis atif du travail. L’association la us représentative est celle qu de l’avis du Tribunal, rassemble le plus grand ombre d’artistes du secteur d négociation visé.

A& I Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 13 (article 20 de la loi) Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13.

L’article 20 de cette loi est modifié: 1 ° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Sur demande d’un nombre d’artistes du secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association dans le secteur concerné ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité > par « n’est plus représentative».». Articls I3avee modifications apparente-s 13.

L’article 20 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant>7’ « Sur demande d’un nombre d’artistes profession1(u secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant àti moins 25 % des effectifs de l’association dans le secteur concerné pt(sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissan1e Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité » par « n’est représentative».».

Article 20 de la IoYl qu’il se lirait: 20. Sur dep4’de d’au moins 25% des artistes du secteur dans lequel une associatio/a été reconnue ou sur demande d’une association de producteurs visée p%ia reconnaissance, le Tribunal doit vérifier si cette association rassemble la mi&ité des artistes du secteur.

Sar—demande d’un nombre d’artistes du secteur dans lequel une reconnaissrree.été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association dans1è-seçteur concerné ou sur demande d’une association de producteurs visée par -reonnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de I‘associationN- Une demande de vérification ne peut êtrè faite qu’aux périodes visées au paragraphe20 de l’article 14. 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ne rassemble plus la majorité »par « n’est plus représentative».».

Projet de loi n°35 Loi visant àharmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste AMENDEMENTARTICLE 15

ARTICLE 15 (article 24.2 de la loi) Insérer, dans l’article 24.2 proposé par l’article 15 du projet de loi et après «qu’elle représente », « à l’occasion de la négociation d’une entente collective ou de son application». AiticIe—24.2 tel qu’il se lirait: «24.2. Une association d’artistes reconnue ne doit pas aJLcIeni foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire ni faire preuve de ence grave à l’endroit des artistes qu’elle représente à l’occasion de I ciation d’une entente collective ou de son application, peu importe‘ oient ses membres ou non. Lrtiste oit que son associ:tion d’artistes a contrevenu au premier alinéa peut s‘5-

Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 17 (article 27) Supprimer, dans le paragraphe 1° de l’article 17 du projet de loi, le mot « professionnels». t Am4

4fr5- Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 18.1 (article 32 de la loi) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, le suivant: « 18.1. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’engagement» par « applicables à la conclusion de contrats avec ». ô1 rti de-37 de lalu ttztu1i I-se-lirait: 32. Le médiateur désigné par le ministre convoque les partiej ‘ressées et tente de les amener à un accord. Les parties sont tenues d’as jteter on où le médiateur les convoque. Le médiatepk—f edes recommandations aux parties sur les conditions d’ejffiènt applicables à la conclusion de contrats avec des artistes. II doit remettre son rapport au ministre et aux parties.

Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 25 Remplacer l’intitulé du

chapitre 111.3 de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène qui précède l’article 30, proposé par l’article 25 du projet de loi, par ce qui suit((((RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET À CERTAINS CONTRATS«SECTION I <(RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS «451. Les administrateurs d’une société visée à l’article 1 de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31 .1) qui agit comme producteur ou diffuseur sont solidairement responsables envers les artistes liés par contrat avec cette société, jusqu’à concurrence de la rémunération ou de toute autre contrepartie monétaire qui leur est due pour 6 mois en vertu d’un tel contrat pendant leur administration respective.Toutefois, leur responsabilité n’est engagée que si la société est poursuivie dans l’année du jour où la dette est devenue exigible et que l’avis d’exécution du jugement obtenu contre elle est rapporté insatisfait en totalité ou en

partie ou si la société, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B- 3) et qu’une réclamation de cette dette est déposée auprès du liquidateur ou du syndic.La responsabilité d’un administrateur n’est toutefois pas engagée en vertu du présent

article s’il a agi avec un degré de prudence et de diligence raisonnable dans les circonstances. » «SECTION II ((CONTRATS INDIVIDUELS DANS LES DOMAINES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURE».». ( 3

CÇMMENTAIRE L’andementproposeunenouvellesectionauchapitre111.3.L’article45.1 propoèprévoitquelesadministrateursd’unesociétéparactionsquiagitcomme productèqroudiffuseursontsolidairementresponsablesenverslesartistesliéspar contratavèçcettesociétépourtouterémunérationouautrecontrepartiemonétaire duepourunè..çériodede6moisenvertudececontrat.

Ledeuxièmeaaprévoitlesdeuxsituationsdanslesquelleslaresponsabilitéde cesadministrateu\Peutêtreengagée,àsavoir: I—silasociétéestprsuiviedansundélaid’unandébutantàladateàlaquellela detteestdevenueexileetquel’avisd’exécutiondujugementestrapporté insatisfaisantentoutoue\Partie;ou 2—si,danscemêmedélaidsan,lasociété,faitl’objetd’uneordonnancedemise enliquidationoufaitfailliteequ’uneréclamationdecettedetteestdéposée auprèsduliquidateuroudusYncft Cettedispositionreprendleprincipe\éjàénoncéàl’article154delaLoisurles sociétésparactions(chapitreS-311).

Ledernieralinéadel’article45.1propos”prendquantàleprincipeénoncéà l’article158delaLoisurlessociétésparactqns.Eneffet,laresponsabilitéd’un administrateurnesauraitêtreretenuelorsqu’celui-cidémontreavoiragide manièreprudenteetdiligenteuégardauxcirconances.

CHAPITRE111.3delaLoisurlestatutprofessionnIdesartistesdesarts visuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,des\iétiersd’artetdela scènetelqu’ilselirait: CHAPITRE111.3 CONTRATSINDIVIDUELSDANSLESDOMAINESDESRTSVISUELS DESMjJSD’ARTETDELALITTÉRATURE RÈcRTICULIÈRESAPPLICABLES ÀLARESPONSBILITÉDES ADM1$TR.TEURSDESOClÉTÉSET ÀCERTAINSONTRATS INDIVII5tJIi SECTIONI RESPONSABILITÉDESADMINISTRATEURSDESOCIÉTÉS 45.1.L(istrateursd’unesociétéviséeàl’articleIdelaLoisrles SOC(chapitreS-31.1)quiagitcommeproducteuront solic............-...sponsablesenverslesartistesliésparcontratavecc tte société,jusqu’àconcurrencê:delarémunératiotoudetouteautre

contrepartie monétaire qui leur est due pour 6 mois en vertu d’un tel h(rt pendant leur administration respective. ToutefJeugresponsabi!ité n’est engagée que si la société est poursuivie cfàtl l’année dujour où la dette est devenue exigible et que l’avis d’exécutio- jugement obtenu contre elle est rapporté insatisfait en totalité ou en parfte...u si la société, pendant cette période, fait l’objet d’une ordonnance de mien liquidation ou devient faillie au sens de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilitéjL.R.C. 1985, c. B-3) et qu’une réclamation de cette dette est déposée auprè4iquidateur ou du syndicS»

SECTION Il CONTRATS INDIVIDUELS DANS LES DÔM4INES DES ARTS VISUELS, DES MÉTIERS D’ART ET DE LA LITTÉRATURÈ’% 46. La présente

section s’applique à tout contrat entre ariste et un diffuseur ayant pour objet une oeuvre de l’artiste. Elle s’applique également à tout contrat entre un diffuseur et une 1pnne non visée par les chapitres Iet IIet ayant pour objet la publication d’un livreN N

vv Projet de loi N° 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 32 (article 92 de la

loi sur les compétences municipales)) Remplacer l’article 32 du projet de loi par le suivant: «32. L’article 92 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-471) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « artistes professionnels au sens de la

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.O1) et aux artistes au sens de la

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma » par « artistes au sens de

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène».». ________________ kq) Artic« 2 du roet de loi avec modifications a arentes: 32. L’artidle 92 de la sur les compétences municipales (chapitre C-471) est modifié par le remplacement, sle premier alinéa, de « artistes professionnels au sens de la

Loi sur le statut pro ionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs rats avec les diffuseurs (chapitre S-3201) et aux artistes au sens de la

Loi sur tatut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disq tdu cinéma » par « artistes au sens de

Loi sur le statut professionnel des artistes arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène».

ProjetdeloiN°35(1’Àk LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE34(article346.0.1delaLoisurlesimpôts) Remplacerl’article34duprojetdeloipartesuivant: «34.L’article346.0.1decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle troisièmealinéa,de«artisteprofessionnelausensdelaLoisurlestatut professionneldesartistesdesartsvisuels,desmétiersd’artetdelalittératureet surleurscontratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-3201),ouunartiste,ausensde laLoisurlestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesartistesdela scène,dudisqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlestatut professionneldesartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature, desmétiersd’artetdelascène».».ï Me ArtjcI-S4..4uprojetdeloiavecmodificationsapparentes 34.L’article346.0.1decloiestmodifiéparleremplacement,dansletroisième alinéa,de«artisteprofessioneLsensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,desméTrsd’rtetdelalittératureetsurleurs contratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-32.01),rste,ausensdelaLoisur lestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdea4is1delascène,du disqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlestatrprofesionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,desftrs. d’artetdelascène».

A (4 ] ProjetdeloiN°35 LOIVISANT ÀHARMONISERET ÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE36(article726.26delaLoisurlesimpôts) Remplacerl’article36duprojetdeloiparlesuivant: «36.L’article726.26decetteloiestmodifiéparleremplacement,danslepremier alinéa,de«artisteprofessionnelausensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,desmétiersd’artetdelalittératureetsurleurs contratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-32,01),ouunartiste,ausensdelaLoisur lestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesartistesdelascène,du disqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,desmétiers d’artetdelascène». ». leavecmodificationsaarentes 36.L’article726.26deloiestmodifiéparleremplacement,danslepremier alinéa,de«artisteprofessionusensdelaLoisurlestatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,desmétie‘artetdelalittératureetsurleurs contratsaveclesdiffuseurs(chapitreS-3201),ortiste,ausensdelaLoisur lestatutprofessionneletlesconditionsd’engagementdesaitiesdelascène,du disqueetducinéma»par«artisteausensdelaLoisurlesttu$—pjfessionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,dmijers d’artetdelascène».

b ProjetdeloiN°35 LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE39(article19delaLoiR-20)) Remplacerl’article39duprojetdeloiparlesuivant: «39.L’article19delaLoisurlesrelationsdutravail,laformationprofessionnelle etlagestiondelamain-d’oeuvredansl’industriedelaconstruction(chapitreR-20) estmodifiéparleremplacementdusous-paragrapheiduparagraphe13°du premieralinéaparlesous-paragraphesuivant «I.soitunartistemembre,àcetitre,d’uneassociationreconnuedansunsecteur desartsvisuelsoudesmétiersd’artenvertudeLoisurlestatutprofessionneldes artistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,delalittérature,desmétiersd’art etdelascène(chapitreS-3201);».».

Ae19delaLoiR-20avecmodificationsapparentes 19.Lapselois’appliqueauxemployeursetauxsalariésdel’industriedela constructibn;toùtefpi,ellenes’appliquepas:(...) 13°àlaréalisationoL’arestaurationd’uneproductionartistiqueoriginalede rechercheoud’expressiono’b4sonintégrationàl’architectured’unbâtimentou d’unouvragedegéniecivilouàIèqrsespacesintérieursetextérieurs,lorsqueces travauxsontexécutésparunepernnequi,sansêtreunsalariéhabitueld’un employeurprofessionnel,est: i.soitunartisteprofessionnelmembre,àcet?è’’uneassociationreconnuedans ledomaineunsecteurdesartsvisuelsoudesmetiersd’artenvertudelaLoisur lestatutprofessionneldesartistesdesartsvisuel4esmétiersd’artetde-la littératureetsurleurscontratsaveclesdiffuseursLoisuNstatutprofessionnel desartistesdesartsvisuels,ducinéma,dudisque,1e,Ialittérature,des métiersd’artetdelascène(chapitreS-3201); ii.soitunrestaurateurprofessionnelmembred’uneassociationde”?ktaurateurs reconnueàcettefinparleministre,aprèsconsultationauprèsduminît(edela CultureetdesCommunications;leministrepublieàlaGazetteofficifl,du Québeclenomdetouteassociationderestaurateursqu’ilreconnaît;(...).N

ProjetdeloiN°35 LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE45.1 Insérer,aprèsl’article45duprojetdeloi,lesuivant: «45.1.Leministredoit,auplustardle(indiquericiladatequisuitdecinqanscelle delasanctiondelaprésenteloi),faireaugouvernementunrapportsurlamiseen oeuvredelaprésenteloi. Cerapportestdéposéparleministredansles30jourssuivantsàl’Assemblée nationaleou,siellenesiègepas,dansles30joursdelareprisedesestravaux.».

ProjetdeloiN°35GIJ’L’f LOIVISANTÀHARMONISERETÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE3(article1.1delaloi) Remplacerl’article3duprojetdeloiparlesuivant: «3.L’article1.1decetteloiestmodifiéparleremplacementde«offreses services,moyennantrémunération»par«offresesservicesousesoeuvres, moyennantrémunérationouautrecontrepartiemonétaire».». aloitelqu’ilselirait: 1.1.Pourl’applicridreftejQi,unartistes’entendd’unepersonne physiquequipratiqueunartàsonproprecomêetq4ILofesesservicesouses oeuvres,moyennantrémunérationouautrecontrepartieïntakeàtitrede créateuroud’interprète,dansundomaineviséàl’article1.

ProjetdeloiN°35 s--- LOIVISANT ÀHARMONISERET ÀMODERNISERLESRÈGLESRELATIVES AUSTATUTPROFESSIONNELDEL’ARTISTE AMENDEMENT ARTICLE15(article24.1delaloi) Insérer,àlafinduparagraphe1°del’article24.1proposéparl’article15duprojet deloi:«,danslecasd’uneassociationreconnuedansunsecteurdesartsvisuçls desmétiersd’artetdelalittérature».t ‘i:ticIe24.1telqu’ilselirait: desesfonctions,l’associationreconnuepeutnotamment: 1°représentersemmbresauxfinsdelanégociationetdel’exécutiondeleurs contrats,danslecaslujeassociationreconnuedansunsecteurdesarts visuels,desmétiersd’artêt4alittérature; 2°dispenserdesservicesd’assista&1echniqueàsesmembres; 30 organiserdesactivitésdeperfectionnementN L’associationreconnuequin’estpasunsyndicatprofessnn.elausensdelaLoi surlessyndicatsprofessionnels(chapitreS-40)peutaussiéfàbUçetadministrer descaissesspécialesderetraite.Lesarticles14et16à18deÏ-Lpsurles syndicatsprofessionnelss’appliquentalors,comptetenudesadaNations nécessaires.

Projet de loi N° 35 ‘—(j., LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 42.1 (annexe Ide la

Loi sur le tribunal administratif du travail) Insérer, après l’article 42 du projet de loi, le suivant: «42.1.

Le paragraphe 26° de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement de «

Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma » par «

Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène».». 7 / I

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Ani 2—’

Article ( Projet de loi n° 35 Loi visant àharmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artisteAMENDEMENT

ARTICLE 2 L’article 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, à la fin de l’article de l’alinéa suivant: « Elle s’applique également aux journalistes indépendants. » GJp ArtiQle tel que proposé « 1.

La présente lors ique aux artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans idçrnaines de production artistique suivants: la scène y compris le théâtre, le théâtre lyrique, la tIsi.que, la danse et les variétés, le multimédia, le cirque et les variétés, le multimédia, l’expérieQImérique, le film, le disque et les autres modes d’enregistrement du son, le doublage e1çQegistrement d’annonces publicitaires.Elle s’applique également aux artistes qui oeuvrent dans les domainesès visuels, des métiers d’art et de la littérature et aux diffuseurs qui contractent avec eux en vue de

Ar4‘I ladiffusiond’oeuvreréalablementcrééesouquiretiennentleursservices professionnels. Elles’appliqueégalementauxjournalistesiendants.»

Nf13 Projet de loi N 35 LOI VISANT À HARMONISER ET À MODERNISER LES RÈGLES RELATIVES AU STATUT PROFESSIONNEL DE L’ARTISTE AMENDEMENT

ARTICLE 13 (article 20 de la loi) Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13.

L’article 20 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Sur demande d’un nombre d’artistes du secteur dans lequel une reconnaissance a été accordée équivalant à au moins 25 % des effectifs de l’association dans le secteur concerné ou sur demande d’une association de producteurs visée par la reconnaissance, le Tribunal doit vérifier la représentativité de l’association. »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « la majorité » par« le plus grand nombre». ». e—.. ide 13 avec modifications parentes: 13.

L’ ide 20 de cette loi est modi 1° par Ie’ç\mplacement du premier alin” par le suivant: «Sur demae d’un nombre d’artistes prçssionnels du secteur da lequel une reconnaissanç a été accordée équivalant\à au moins 25 % des ectifs de l’association dàçs le secteur concerné ou\ur demande d’une asso tion de producteurs viséè..,par la reconnaissance, le Trib\nal doit vérifier la représe tativité de l’association. »;\ 2° par le remplacem\nt, dans le troisième aIiné\de « la majorité » par < le plus grand nombre».\

Article 20 de la loi tel gu 1se lirait: 20. Sur demande d’au mos 25% des artistes du secteu dans lequel une association p été reconnue osur demande d’une associatio de producteurs visée par la reconnaissance, le Npunal doit vérifier si cette associa• n rassemble la majorité des artistes du secteur.\

&ir demande d’un nombre d’artits du secteur dans lequel une recbqnaissance a été accordée équivalaN.,à au moins 25 % des effectifs de l’asso’,ition dans le secteur concerné ou sùidemande d’une association de producteb visée par la reconnaissance, 1 Tribunal doit vérifier la représentati’itde l’association. paragraphe2°deici4 peut être faite qu’au>’i visées au Le Tribunal annule la reconna sance d une association silestime que celle—ci ne rassemble plus la majorité le plus grand nombre des artistes du secteur.

Am‘ 3L,72 () Projet de loi n° 35 Loi visant àharmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste AMENDEMENT ARTICLE28 L’article68.6proposéparl’article28duprojetdeloiestmodifiépar: 10l’insertiondanslepremieralinéaavantlesmots«Legouvernement peut»desmots«Surdemanded’uneoudeplusieursassociationsreconnues,»; 2°leremplacementaudébutdupremieralinéadumot«Le»parlemot ((le»; 3°l’ajout,àlafindel’articledel’alinéasuivant:((Lerèglementadoptéen vertuduprésentarticletientlieud’ententecollective.Illielesproducteursdusecteuren causeetlesartistesqu’ilsengagent.Ilconfèredeplusàl’associationd’artistes reconnuedusecteurencauselesmêmesdroitsqu’elleauraitàl’égardd’uneentente collective.»

Atelqueproposé «68.6.Surdeiedtm.ouplusieursassociationsreconnues,legouvernement peut,parrèglement,aprèsconsultatione‘ciationd’artistesreconnueetde l’associationdeproducteursreconnueou,àdéfaut,desasstinçieproducteursou desproducteurslesplusreprésentatifsd’unsecteur,fixerdesconditionsrhinR.aLs

ruc:e applicableslusiondecontratsprofessionnelsavecdesartistes,dontla rémunérationetlessociaux. LesconditionsprévuesphuNeIrèglementpeuventvarierselonlespratiques artistiquesetlestypesdeproduction. Lerèglementadoptéenvertuduprésentarticletientd’ententecollective.Illie lesproducteursdusecteurencauseetlesartistesqu’ilshRaqent.Ilconfèrede plusàl’associationd’artistesreconnuedusecteurencausel’\mêmesdroits qu’elleauraitàl’égardd’uneententecollective.»

Ain t.L ,2 Projet de loi n° 35 Loi visant à harmoniser et àmoderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste AMENDEMENT ARTICLE3.1 Inséreraprèsl’article3duprojetdeloilesuivant: «3.1.L’article1.2decetteloiestmodifiéparl’insertiondanslepremieralinéa, aprèslesmots«productionaudiovisuelle»,desmots((ouscénique».»

P N4.TtIetelqueproposé 1.2.cadred’uneproductionaudiovisuelleouscéniquementionnéeà l’annexeI,etasimiléeàunartiste,qu’ellepuisseounonêtreviséeparl’article 1.1,lapersonnephysiquequiexerceàsonproprecomptel’unedesfonctions suivantesouunefoGttpnjugéeanalogueparleTribunal,etquioffreses servicesmoyennantrémuton: 1°lesfonctionsliéesàlaconctiolaplanification,lamiseenplaceouàla réalisationdecostumes,decoiffures>prothèsesoudemaquillages,de marionnettes,descènes,dedécors,d’éclarages,d’images,deprisesdevues, desons,d’effetsvisuelsousonores,d’effe.spéciauxetcellesliéesà l’enregistrement; 2°lesfonctionsliéesàlaréalisationdemontagesetd’enliaements,surles planssonoreetvisuel;

!iiic1e L tjonctions de scripte, de recherche de lieux de tournage et les fonctions liées à -réie ou à la logistique d’un tournage efficace et sécuritaire, à l’extérieur cornriàI’intérieur, dont le transport et la manipulation d’équipements ou d’accessoires 4° les fonctions d’apprenti, de 4équipe et d’assistance auprès de personnes exerçant des fonctions visées paNe.prent

article ou par l’article 1 1. Ne sont toutefois pas visées par le présent article-1Q!tions qui relèvent de services de comptabilité, de vérification, de représentatioiu de gestbn, de services juridiques, de services publicitaires et tout autre traalldministratif similaire dont l’apport ou l’intérêt n’est que périphérique dans la réation de l’oeuvre. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183679
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183679 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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