Bill document — Vigie #133601

Vigie 133601

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 146 Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 28 mars 2017 Présentation Présenté par M. Carlos J . Leitão Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 28 mars 2017 ainsi que dans divers bulletins d’information publiés en 2016 et en 2017. Ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la baisse générale d’impôt des particuliers et la simplification du calcul des crédits d’impôt personnels à compter du 1 er janvier 2017; 2° le rétablissement à 65 ans de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt en raison de l’âge; 3° l’abaissement à 62 ans de l’âge d’admissibilité au crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience; 4° l’instauration d’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels dans le cadre du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants; 5° l’assouplissement de la norme d’éloignement imposée pour certains crédits d’impôt liés à l’obtention de soins médicaux; 6° la prolongation, jusqu’au 31 mars 2018, de la période d’admissibilité au crédit d’impôt remboursable temporaire pour la rénovation écoresponsable (RénoVert); 7° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles; 8° la mise en place d’un mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers; 9° l’extension à tous les secteurs d’activité de l’assouplissement favorisant le transfert d’entreprises familiales;

10° la bonification de la déduction additionnelle pour les frais de transport des PME; 11° l’introduction d’une déduction pour les sociétés manufacturières innovantes; 12° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour les grands projets de transformation numérique; 13° la bonification des crédits d’impôt dans le domaine de la culture; 14° la mise en place d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la production de biodiesel; 15° la prolongation, jusqu’au 31 mars 2024, de la taxe compensatoire des institutions financières. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin notamment d’abolir, dès l’année 2016, la contribution santé pour les contribuables à faible et à moyen revenu et dès l’année 2017, pour l’ensemble des contribuables. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment : 1° de cesser le versement de la compensation pour l’abolition des droits sur les divertissements à la Ville de Montréal; 2° d’introduire un critère de résidence aux fins du remboursement de la taxe de vente du Québec aux organismes de services publics. De plus, ce projet de loi modifie la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la

Loi sur la taxe d’accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2014, en 2015 et en 2016. À cet effet, il donne suite principalement à des mesures d’harmonisation annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2015 et en 2016 ainsi que dans les discours sur le budget du 4 juin 2014 et du 26 mars 2015. Ces modifications concernent notamment : 1° les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche; 2° la déduction pour les particuliers qui habitent certaines régions éloignées; 3

3° l’impôt sur le revenu fractionné; 4° le traitement fiscal applicable aux dons effectués dans un contexte de décès; 5° les nouvelles règles applicables à certains prêts et dettes contractés par des sociétés ne résidant pas au Canada; 6° la détaxation de certaines fournitures liées à la santé et la taxation des interventions de nature purement esthétique effectuées par des organismes de bienfaisance. Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); –

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4); –

Loi sur les impôts (chapitre I-3); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (chapitre P-5.1); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5); 4

–

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur les régimes volontaires d’épargne -retraite (chapitre R-17.0.1); –

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1); – Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales (2015,

chapitre 21); – Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 (2017,

chapitre 1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1); – Règlement sur le travail visé (chapitre R-9, r. 6). 5

Projet de loi no 146 LOI DONNANT SUITE PRINCIPALEMENT À DES MESURES FISCALES ANNONCÉES À L’OCCASION DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 28 MARS 2017 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 1. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002) est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, du suivant : « 31.1.0.1. Le ministre peut, selon les conditions et les modalités prévues au deuxième alinéa et après avoir procédé à l’affectation en vertu des articles 31 et 3 1.1, le cas échéant, affecter un montant qu’il doit rembourser à une personne en vertu d’une loi fiscale pour valoir au

titre de la garantie que cette personne a omis de fournir en vertu des articles 23 2.4 ou 232.7 de la

Loi sur les mines (chapitre M -13.1), jusqu’à concurrence de la différence entre le montant total des garanties exigées et celui des garanties fournies, en vertu de ces articles 232.4 et 232.7. Le gouvernement peut, après avoir pris l’avis de la Commission d’accès à l’information, faire des règlements pour déterminer les conditions et les modalités des opérations de l’affectation prévue au premier alinéa, les renseignements nécessaires à cette affectation ainsi que les conditions et les modalités relatives à la communication de ces renseignements.

Ces renseignements peuvent, à la demande du ministre ou d’une personne qu’il autorise expressément à cette fin, être transmis par communication de fichiers de renseignements. Lorsque le ministre, par erreur ou sur la foi de renseignements inexacts ou incomplets, a affecté pour valoir au

titre de la garantie mentionnée au premier alinéa un montant supérieur à celui qu’il aurait dû affecter, l’excédent est réputé valoir au

titre de cette garantie à compter de l’affectation. ». 2. L’article 3 1.1.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « des articles 31 et 31.1.5 » par « des articles 31, 31.1.0.1 et 31.1.5 ». 3. L’article 3 1.1.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « les articles 31.1.1 à 31.1.6 » par « les articles 31.1.0.1 à 31.1.6 ».

4. 1. L’article 93.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « paragraphe b du premier alinéa » par « sous-paragraphe b ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 5 janvier 2014. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 5. 1. L’article 19 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « et 6° » par « , 6° et 11° »; 2° par le remplacement, dans le huitième alinéa, de « 7° à 1 2° » par « 7° à 10° et 12° »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du dixième alinéa, de « 40 000 000 $ » par « 85 000 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 décembre 2016. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 6. 1. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 4.2, des suivants : « 4.2.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible par suite de l’application de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, la condition relative au pourcentage des droits de vote n’est plus respectée en raison de :

a) soit la fusion du cessionnaire avec une ou plusieurs personnes morales pour autant que le cédant soit propriétaire d’actions du capital -actions de la personne morale issue de cette fusion qui, tout au long de la période qui débute immédiatement après cette fusion et qui se termine 24 mois après la date du transfert de l’immeuble, lui confèrent au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de cette personne morale;

b) soit la dissolution du cessionnaire. 8

« 4.2.2.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 4.1, un cessionnaire n’est pas tenu au paiement du droit de mutation qui aurait été autrement exigible par suite de l’application de cet alinéa si, à un moment donné compris dans la période de 24 mois qui suit la date du transfert, le cédant et le cessionnaire qui sont parties à ce transfert cessent d’être des personnes morales étroitement liées en raison de :

a) soit la fusion du cédant avec le cessionnaire;

b) soit la fusion du cédant avec une ou plusieurs personnes morales, autres que le cessionnaire, pour autant que la personne morale issue de cette fusion soit étroitement liée au cessionnaire tout au long de la période qui débute immédiatement après cette fusion et qui se termine 24 mois après la date du transfert de l’immeuble;

c) soit la fusion du cessionnaire avec une ou plusieurs personnes morales, autres que le cédant, pour autant que la personne morale issue de cette fusion soit étroitement liée au cédant tout au long de la période qui débute immédiatement après cette fusion et qui se termine 24 mois après la date du transfert de l’immeuble;

d) soit la dissolution du cédant ou du cessionnaire. Pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 19 s’appliquent aux fins de déterminer si une personne morale est étroitement liée à une personne morale donnée à un moment donné et, à cette fin, les deuxième et troisième alinéas de l’article 19 doivent se lire en remplaçant « au moment du transfert » par « au moment donné ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 7. 1. L’article 4.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 4.2 » par « des articles 4.2 et 4.2.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 8. 1. L’article 10.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe c du premier alinéa; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les renseignements contenus dans l’avis de divulgation sont transmis au ministre du Revenu par la municipalité qui l’a reçu. ». 9

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 9. 1. L’article 10.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe c du premier alinéa; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les renseignements contenus dans l’avis de divulgation sont transmis au ministre du Revenu par la municipalité qui l’a reçu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. 10. 1.

L’article 19 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe b du premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) le transfert est fait par un cédant qui est une personne morale à un cessionnaire qui est une personne physique si, à la fois : i. le paragraphe b ne s’applique pas à l’égard du transfert; ii. à un moment donné au cours de la période visée au paragraphe b, le cessionnaire acquiert la propriété d’actions du capital -actions du cédant en raison d’un décès; iii. immédiatement après le moment donné, le cessionnaire est propriétaire d’actions du capital -actions du cédant qui lui confèrent au moins 90 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires du cédant; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard du transfert d’un immeuble effectué après le 17 mars 2016. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 11. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F -3.1.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 2.1° du onzième alinéa par le suivant : « 2.1° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 6° de cet alinéa, déterminé sans tenir compte des investissements effectués dans une entreprise d’économie sociale au sens de la

Loi sur l’économie sociale (chapitre E -1.1.1), 10

ne peut excéder 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année financière qui commence après le 31 mai 2016.

LOI SUR L’IMPÔT MINIER 12. 1. L’article 1 de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I -0.4) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe 1° de la définition de l’expression « exploitant admissible » par le suivant : « 1° au cours de l’exercice financier, il n’exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable; »; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « Moyen Nord » par la suivante : « « Moyen Nord » : le territoire du Québec qui est compris, d’une part, au nord du 49 e degré de latitude nord et au nord du fleuve Saint -Laurent et du golfe du Saint-Laurent et, d’autre part, au sud du 55 e degré de latitude nord; ». 2.

Le sous -paragraphe 1° du paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 juin 2016. 3. Le sous -paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard des frais d’exploration engagés après le 28 mars 2017. 13. 1. L’article 8.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsque la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant pour l’exercice financier à l’égard d’une mine qu’il exploite au cours de l’exercice financier est inférieure à 10 % du montant qui serait déterminé à ce

titre pour l’exercice financier à l’égard de la mine si le deuxième alinéa se lisait sans tenir compte des sous -paragraphes d et e du paragraphe 1° et des sous-paragraphes a à e du paragraphe 2°, la valeur de la production à la tête du puits de l’exploitant à l’égard de la mine pour l’exercice financier est réputée égale à 10 % de ce montant ainsi déterminé. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 30 juin 2016. 11

3. De plus, le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence avant le 1 er juillet 2016 si l’exploitant en fait le choix en présentant au ministre du Revenu un avis écrit au plus tard le 31 décembre 2016. 14. 1. L’article 1 6.9 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le suivant : «

a) sous réserve des articles 1 6.14 à 1 6.18, l’ensemble des montants dont chacun représente des frais engagés par l’exploitant, après le 30 mars 2010 et avant ce moment, pour déterminer l’existence d’une substance minérale au Québec, situer une telle substance ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris, d’une part, ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire, et, d’autre part, les frais d’études environnementales ou de consultations auprès des communautés incluant, malgré les sous-paragraphes i et ii, les études ou les consultations qui sont entreprises en vue d’obtenir un droit, permis ou privilège pour déterminer l’existence d’une substance minérale au Québec, situer une telle substance ou en déterminer l’étendue ou la qualité, à l’exclusion : i. des frais d’aménagement et de mise en valeur avant production; ii. des frais d’aménagement et de mise en valeur après production; iii. d’une dépense que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuable à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventuelle d’une telle mine; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 février 2015.

LOI SUR LES IMPÔTS 15. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I -3), modifié par l’article 63 du

chapitre 1 des lois de 2017, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la définition de l’expression « action », de « , sauf pour l’application du

titre VI.1 du livre VII, »; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « capital versé », de « sauf aux fins de l’application des titres V I.1 et V I.2 du livre VII » par « sauf pour l’application du

titre VI.2 du livre VII »; 3° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « date d’échéance du solde » par le suivant : «

b) dans le cas d’une fiducie : 12

i. lorsque l’année d’imposition de la fiducie s’est terminée immédiatement avant le moment où la fiducie a été assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, l’une des dates suivantes : 1° si le moment donné où l’année d’imposition se termine survient au cours d’une année civile et après la fin d’une autre année d’imposition qui s’est terminée le 15 décembre de cette année civile en raison d’un choix prévu à l’article 1121.7, le 90 e jour qui suit la fin de l’autre année d’imposition; 2° si le sous -paragraphe 1° ne s’applique pas et que l’année d’imposition donnée de la fiducie qui commence immédiatement après le moment donné se termine au cours de l’année civile qui comprend le moment donné, la date d’échéance du solde applicable à la fiducie pour l’année d’imposition donnée; 3° si les sous -paragraphes 1° et 2° ne s’appliquent pas, le 90 e jour qui suit la fin de l’année civile qui comprend le moment donné; ii. dans les autres cas, le 90 e jour qui suit la fin de l’année d’imposition; ». 2.

Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 16. L’article 1.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « Aux fins de la présente partie, à l’exclusion du

titre V I.1 du livre VII, » par « Pour l’application de la présente partie, ». 17. 1. L’article 6.2 de cette loi, remplacé par l’article 64 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « fait lié à une restriction de pertes » par « fait lié à la restriction de pertes »; 2° par la suppression, dans les paragraphes a et b, de « sous réserve du paragraphe c, »; 3° par la suppression du paragraphe c.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 18. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.18.1, des suivants : « 7.18.2. Pour l’application des chapitres II I.1 et II I.1.1 du

titre I du livre VIII, lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne de sport amateur enregistrée ou une association québécoise de sport amateur enregistrée détient un intérêt à

titre de membre d’une société de personnes, le membre n’est pas considéré comme exploitant une entreprise de la société de personnes en raison uniquement de l’acquisition et de la détention de cet intérêt, si les conditions suivantes sont remplies : 13

a) sa responsabilité à

titre de membre de la société de personnes est limitée par l’effet de la loi qui régit le contrat de société de personnes;

b) le membre n’a de lien de dépendance avec aucun des commandités de la société de personnes;

c) le membre détient, seul ou avec d’autres personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, des intérêts dans la société de personnes dont la juste valeur marchande n’excède pas 20 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts des membres dans la société de personnes. « 7.18.3. Pour l’application des chapitres II I.1 et II I.1.1 du

titre I du livre VIII, chaque membre d’une société de personnes à un moment quelconque est réputé à ce moment propriétaire de la

partie de chaque bien de la société de personnes égale à la proportion que représente la juste valeur marchande de son intérêt dans la société de personnes à ce moment sur la juste valeur marchande de l’ensemble des intérêts des membres dans la société de personnes à ce moment. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.18.2 de cette loi, s’applique à l’égard d’un placement dans une société en commandite qui est effectué ou acquis après le 20 avril 2015.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 7.18.3 de cette loi, a effet depuis le 21 avril 2015. 19. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.19.1, du suivant : « 7.19.2. Pour l’application des articles 234.1, 428 à 451 et 454 à 462.0.1 et du

titre V I.5 du livre IV , lorsqu’une personne ou une société de personnes exerce, à un moment quelconque, une entreprise agricole et une entreprise de pêche, un bien utilisé à ce moment principalement dans une combinaison des activités de l’entreprise agricole et de l’entreprise de pêche est réputé utilisé, à ce moment, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation ou du transfert d’un bien effectué après le 31 décembre 2013. 20. 1. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, de « 6 650 $ » par « 9 582 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2017. 14

21. 1. L’article 8.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède la formule prévue au premier alinéa, de « 2007 » par « 2017 »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le montant qui résulte de l’indexation prévue au premier alinéa, s’il n’est pas un multiple de 1 $, doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2017. 22. 1. L’article 21.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie de la définition de l’expression « majority-interest beneficiary » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « “majority-interest beneficiary”, of a trust at any time, means a person whose interest as a beneficiary, if any, at that time, »; 2° par le remplacement des paragraphes a et b de la définition de l’expression « bénéficiaire à participation majoritaire » par les suivants : «

a) la juste valeur marchande de l’ensemble de sa participation, le cas échéant, à

titre de bénéficiaire au revenu de la fiducie et des participations à

titre de bénéficiaire au revenu de la fiducie de toutes les personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire au revenu de la fiducie; «

b) la juste valeur marchande de l’ensemble de sa participation, le cas échéant, à

titre de bénéficiaire au capital de la fiducie et des participations à

titre de bénéficiaire au capital de la fiducie de toutes les personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à

titre de bénéficiaire au capital de la fiducie; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 23. 1. L’article 21.0.5 de cette loi, édicté par l’article 72 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « bénéficiaire à participation majoritaire » par la suivante : 15

« « bénéficiaire à participation majoritaire » a le sens que lui donnerait l’article 21.0.1 si la définition de cette expression prévue à cet

article se lisait sans « , le cas échéant, », partout où cela se trouve; »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « droit déterminé », de la définition suivante : « « fiducie de placement déterminée » à un moment donné désigne une fiducie qui remplit les conditions suivantes :

a) tout au long de la période qui commence le 21 mars 2013 ou, si elle est postérieure, à la fin de l’année civile au cours de laquelle la fiducie a été créée et qui se termine au moment donné, la fiducie a une catégorie d’unités en circulation qui remplirait les conditions prescrites prévues pour l’application de l’article 1120 si l’article 1120R1 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) se lisait sans son paragraphe b;

b) tout au long de la période qui commence le 21 mars 2013 ou, si elle est postérieure, à la date où la fiducie a été créée et qui se termine au moment donné, la fiducie, à la fois : i. réside au Canada; ii. ne compte aucun bénéficiaire ayant, pour une raison quelconque, le droit de recevoir directement de la fiducie un montant provenant du revenu ou du capital de celle -ci, sauf un bénéficiaire dont la participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci; iii. suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements; iv. a pour seule activité d’investir ses fonds dans des biens; v. ne contrôle pas une société, ni ne fait

partie d’un groupe de personnes qui contrôle une société; vi. ne détient pas, selon le cas : 1° un bien que la fiducie, ou une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, utilise dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise; 2° un bien immeuble ou un bien réel, un droit réel sur un bien immeuble ou un intérêt dans un bien réel; 3° un bien minier canadien, un bien minier étranger ou un droit ou un intérêt dans un bien minier canadien ou un bien minier étranger; 4° plus de 20 % des titres d’une catégorie quelconque de titres d’une personne, à l’exception d’une fiducie de placement déterminée ou d’une 16

société d’investissement à capital variable qui remplirait les conditions du présent paragraphe, à l’exception de celle prévue au sous -paragraphe ii, si la société était une fiducie, sauf si, au moment donné, les titres de la personne, autres que des dettes, qui sont détenus par la fiducie ont une juste valeur marchande totale qui n’excède pas 10 % de la valeur des capitaux propres de la personne et si, à ce moment, les dettes de la personne qui sont détenues par la fiducie ont une juste valeur marchande totale qui n’excède pas 10 % de la valeur de l’ensemble des dettes de la personne; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « groupe de bénéficiaires à participation majoritaire », de la définition suivante : « « participation fixe » à un moment donné d’une personne dans une fiducie désigne une participation de la personne à

titre de bénéficiaire de la fiducie, ceci étant déterminé en faisant abstraction de l’article 7.11.1, pour autant qu’aucune

partie du revenu ou du capital de la fiducie à distribuer à un moment quelconque au

titre d’une participation dans la fiducie ne dépende de l’exercice par toute personne ou de l’absence d’exercice par toute personne d’une faculté d’élire, sauf une faculté d’élire à l’égard de laquelle l’on peut raisonnablement conclure que, à la fois :

a) elle est conforme aux pratiques commerciales normales;

b) elle est conforme à des conditions qui seraient acceptables pour des bénéficiaires de la fiducie qui n’auraient entre eux aucun lien de dépendance;

c) son exercice ou l’absence de son exercice n’aura pas d’impact appréciable sur la valeur d’une participation à

titre de bénéficiaire de la fiducie par rapport à celle d’autres participations à

titre de bénéficiaire de la fiducie; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. Toutefois : 1° si une fiducie fait un choix valide en vertu de l’alinéa a du paragraphe 6 de l’article 65 de la Loi n° 2 d’exécution du budget de 2016 (Lois du Canada, 2016,

chapitre 12), le paragraphe 1 n’a effet que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2014 de la fiducie; 2° si une fiducie fait un choix valide en vertu de l’alinéa b du paragraphe 6 de l’article 65 de la Loi n° 2 d’exécution du budget de 2016, le paragraphe 1 n’a effet que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2015 de la fiducie; 3° lorsque la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5 de cette loi s’applique à l’égard d’une fiducie créée avant le 1 er janvier 2016, le paragraphe a de cette définition doit se lire en y remplaçant « à la fin de l’année civile » par « à la date correspondant au 90 e jour qui suit la fin de l’année civile ». 17

3. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I de cette loi s’applique relativement à un choix visé à l’un des sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 2. Pour l’application de l’article 2 1.4.7 de cette loi, la fiducie est réputée avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi si elle y satisfait au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 24. 1. L’article 21.0.7 de cette loi, édicté par l’article 72 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par l’addition du paragraphe suivant : «

f) soit de l’acquisition ou de l’aliénation, à un moment donné, de capitaux propres de la fiducie donnée lorsque, à la fois : i. la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment; ii. l’acquisition ou l’aliénation n’est pas effectuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le fait que la fiducie donnée cesse d’être une fiducie de placement déterminée. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. Toutefois, si une fiducie fait un choix valide auquel l’un des sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 21.0.5 de la

Loi sur les impôts) fait référence, le paragraphe 1 n’a effet que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2014 de la fiducie, dans le cas d’un choix auquel ce sous -paragraphe 1° fait référence, et que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2015 de la fiducie, dans le cas d’un choix auquel ce sous-paragraphe 2° fait référence. 25. 1. L’article 21.0.9 de cette loi, édicté par l’article 72 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par l’addition du paragraphe suivant : «

c) si une personne acquiert, à un moment quelconque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, un titre, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 112 9.70, et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un engagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en sorte qu’une condition visée au sous -paragraphe v du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5, ou au sous-paragraphe 4° du sous-paragraphe vi de ce paragraphe b, soit satisfaite à un moment donné, relativement à une fiducie, la condition est réputée ne pas être satisfaite au moment donné, relativement à la fiducie. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. Toutefois, si une fiducie fait un choix valide auquel l’un des sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 21.0.5 de la

Loi sur les impôts) fait référence, le paragraphe 1 n’a effet que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2014 de la 18

fiducie, dans le cas d’un choix auquel ce sous -paragraphe 1° fait référence, et que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2015 de la fiducie, dans le cas d’un choix auquel ce sous-paragraphe 2° fait référence. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2 1.0.10, édicté par l’article 72 du

chapitre 1 des lois de 2017, du suivant : « 21.0.11. Lorsqu’une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :

a) le sous -paragraphe d du paragraphe 2 de l’article 1000 et le deuxième alinéa de l’article 1086R57 du Règlement sur les impôts (chapitre I -3, r. 1) doivent se lire en y remplaçant « dans les 90 jours qui suivent la fin de » par « au plus tard à la date d’échéance du solde applicable à la fiducie pour »;

b) le premier alinéa de l’article 1086R77 du Règlement sur les impôts doit se lire en y remplaçant « dans les 90 jours qui suivent la fin de » par « au plus tard à la date d’échéance du solde applicable au déclarant pour »;

c) le premier alinéa de l’article 1120.0 .1 doit se lire en y remplaçant « avant le 91 e jour qui suit la fin de » par « qui survient au plus tard à la date d’échéance du solde applicable à la fiducie pour ». ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. Toutefois, si une fiducie fait un choix valide auquel l’un des sous -paragraphes 1° et 2° du paragraphe 2 de l’article ( indiquer ici le numéro de l’article de la présente loi qui modifie l’article 21.0.5 de la

Loi sur les impôts) fait référence, le paragraphe 1 n’a effet que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2014 de la fiducie, dans le cas d’un choix auquel ce sous -paragraphe 1° fait référence, et que depuis le premier jour de la première année d’imposition 2015 de la fiducie, dans le cas d’un choix auquel ce sous-paragraphe 2° fait référence. 27. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 1 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « L’article 2 1.4.1 s’applique à l’égard du contrôle d’une société pour l’application des articles 6.2 et 21.0.1 à 21.0.4, du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 2 1.0.5, du paragraphe a de l’article 2 1.0.6, des paragraphes c et d de l’article 2 1.0.7, du cinquième alinéa de l’article 2 1.3.1, des articles 8 3.0.3, 9 3.4, 222 à 23 0.0.0.2, 30 8.1, 384, 38 4.4, 38 4.5, 41 8.26 à 41 8.30 et 485 à 48 5.18, du paragraphe d de l’article 48 5.42, du paragraphe d du troisième alinéa de l’article 559, des articles 56 0.1.2, 564.4, 564.4.1, 727 à 737 et 73 7.18.9.2, du sous-paragraphe 2° du sous -paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 771.8.5, des paragraphes d à f du premier alinéa de l’article 77 1.13, 19

du paragraphe f de l’article 772.13, des articles 776.1.5.6, 776.1.12 et 776.1.13, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 102 9.8.36.0.3.46 et 102 9.8.36.0.3.60, du sous-paragraphe iv du paragraphe b de la définition de l’expression « société déterminée » prévue au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.17, du paragraphe b du premier alinéa des articles 102 9.8.36.0.21.2, 1029.8.36.0.22.1 et 1029.8.36.0.25.2, du paragraphe d de la définition de l’expression « société exclue » prévue au premier alinéa de l’article 102 9.8.36.0.38, du paragraphe c de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa des articles 102 9.8.36.72.1, 102 9.8.36.72.29, 102 9.8.36.72.56 et 1029.8.36.72.83 et des articles 102 9.8.36.166.49, 102 9.8.36.166.50, 1029.8.36.171.3 et 1029.8.36.171.4. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. 28. 1. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’impôt à payer en vertu de l’article 750 par un particulier visé au premier alinéa est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de cet

article sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de l’ensemble de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte de l’article 102 9.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, et du montant qu’il a inclus dans le calcul de ce revenu imposable en vertu de l’un des articles 72 6.35 et 726.43, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 72 6.20.2, 726.28, 72 6.33, 73 7.14, 73 7.16, 73 7.16.1, 73 7.18.10, 73 7.18.34, 73 7.21, 737.22.0.0.3, 73 7.22.0.0.7, 73 7.22.0.3, 73 7.22.0.4.7, 73 7.22.0.7, 73 7.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 17 mars 2016. 29. 1. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 77. Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi les frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il paie dans l’année pour percevoir un montant qui lui est dû et qui, s’il était reçu par le particulier, devrait être inclus dans le calcul de son revenu en vertu du présent

titre ou pour établir un droit à un tel montant. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 20

30. 1. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 1 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe f qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

f) lorsqu’une

partie d’un établissement domestique autonome, appelée «

partie admissible » dans le présent paragraphe, dans lequel habite un particulier, est soit le principal lieu d’affaires du particulier ou d’une société de personnes dont le particulier est membre, soit utilisée, à la fois, exclusivement pour gagner un revenu provenant d’une entreprise et de façon régulière et continue pour rencontrer, dans le cadre de l’entreprise, les clients ou les patients du particulier ou de la société de personnes, selon le cas, à l’exclusion d’une

partie admissible qui est afférente à l’exploitation soit d’une résidence d’accueil privée, soit d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme ou un gîte, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2), lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 avril 2016. 31. 1. L’article 10 5.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) lorsque l’immobilisation incorporelle est, à ce moment, un bien agricole ou de pêche admissible du contribuable, au sens donné à cette expression par l’article 72 6.6, l’immobilisation qu’il est réputé avoir aliénée, par suite de l’application du paragraphe b, est réputée un bien agricole ou de pêche admissible du contribuable à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 32. 1. L’article 10 5.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) lorsque l’immobilisation incorporelle est, à ce moment, un bien agricole ou de pêche admissible du contribuable, au sens donné à cette expression par l’article 72 6.6, l’immobilisation qu’il est réputé avoir aliénée, par suite de l’application du paragraphe b, est réputée un bien agricole ou de pêche admissible du contribuable à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 33. 1. L’article 105.3 de cette loi est modifié : 21

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 105.3. Pour l’application du

titre VI.5 du livre IV et du paragraphe b de l’article 28, tel qu’il s’applique à ce titre, un montant inclus en vertu du paragraphe b de l’article 105 dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée est réputé un gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de l’aliénation, dans l’année, d’un bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 726.6, jusqu’à concurrence du moindre des montants suivants : »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « iii. la moitié de l’ensemble des montants dont chacun représente le produit pour le contribuable provenant de l’aliénation, dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 17 octobre 2000, d’une immobilisation incorporelle à l’égard de l’entreprise qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible, un bien de pêche admissible ou un bien agricole ou de pêche admissible du contribuable; »; 3° par le remplacement des sous -paragraphes i et ii du paragraphe b du deuxième alinéa par les suivants : « i. soit la

partie d’un montant réputé en vertu du sous -paragraphe ii du paragraphe a de l’article 105, tel qu’il s’appliquait, à l’égard de l’entreprise, à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1987 et qui se termine avant le 23 février 1994, un gain en capital imposable du contribuable que l’on peut raisonnablement attribuer à l’aliénation d’un bien qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible de celui-ci; « ii. soit un montant réputé en vertu de la présente

section un gain en capital imposable du contribuable, pour une année d’imposition antérieure à l’année donnée, provenant de l’aliénation d’un bien qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible, un bien de pêche admissible ou un bien agricole ou de pêche admissible de celui-ci. »; 4° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : « i. soit un montant d’immobilisations incorporelles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible aliéné par lui dans une année d’imposition antérieure qui commence après le 31 décembre 1987 mais qui se termine avant le 28 février 2000; »; 5° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe b du troisième alinéa par le suivant : 22

« i. soit un montant d’immobilisations incorporelles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible aliéné par lui dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 27 février 2000 mais avant le 18 octobre 2000; »; 6° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe c du troisième alinéa par le suivant : « i. soit un montant d’immobilisations incorporelles du contribuable à l’égard de l’entreprise qui est à payer ou qui est déboursé relativement à un bien qui, au moment de l’aliénation, était un bien agricole admissible, un bien de pêche admissible ou un bien agricole ou de pêche admissible aliéné par lui dans l’année donnée, ou dans une année d’imposition antérieure, qui se termine après le 17 octobre 2000; »; 7° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, les expressions « bien agricole admissible » et « bien de pêche admissible » ont le sens que leur donne l’article 726.6, tel qu’il se lisait avant la suppression des paragraphes a et a.0.1 du premier alinéa de cet article. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 34. 1. L’article 105.4 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 35. 1. L’article 113 de cette loi est remplacé par le suivant : « 113.

Une personne ou une société de personnes qui est soit un actionnaire d’une société, soit une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec un tel actionnaire, ou qui lui est affiliée, soit un membre d’une société de personnes ou un bénéficiaire d’une fiducie qui est actionnaire d’une société, et qui, dans une année d’imposition, reçoit un prêt, ou devient débitrice, de cette société, d’une autre société liée à cette société ou d’une société de personnes dont l’une ou l’autre de ces sociétés est membre, doit, sauf s’il s’agit d’un prêt ou d’une dette déterminé, inclure le montant du prêt ou de la dette dans le calcul de son revenu pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un prêt reçu ou d’une dette contractée après le 28 mars 2012. 23

36. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113, des suivants : « 113.1. Pour l’application de l’article 113 et sous réserve de l’article 127.19, un prêt ou une dette déterminé désigne un prêt reçu ou une dette contractée, à un moment quelconque, par une société qui ne réside pas au Canada, appelée « société déterminée » dans le présent article, ou par une société de personnes dont une société déterminée est membre à ce moment, si le prêt ou la dette est un montant dû à une société qui réside au Canada, appelée « société canadienne » dans le présent

article et les articles 11 3.2 et 113.3, ou à une société de personnes canadienne admissible à l’égard d’une société canadienne, et que les conditions suivantes sont remplies :

a) le montant dû serait visé à l’article 113 en l’absence du présent article;

b) le montant devient dû après le 28 mars 2012;

c) à ce moment, la société canadienne est contrôlée, selon le cas : i. par la société déterminée; ii. par une société qui ne réside pas au Canada et qui a un lien de dépendance avec la société déterminée;

d) un choix valide a été fait, relativement au montant dû, en vertu de l’un des sous-alinéas i et ii de l’alinéa d du paragraphe 2.11 de l’article 15 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) par les personnes suivantes : i. lorsque le montant est dû à la société canadienne, cette société et une société ne résidant pas au Canada qui la contrôle; ii. lorsque le montant est dû à la société de personnes canadienne admissible, tous les membres de celle -ci et une société ne résidant pas au Canada qui contrôle la société canadienne. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’un des sous -alinéas i et ii de l’alinéa d du paragraphe 2.11 de l’article 15 de la Loi de l’impôt sur le revenu. « 113.2. Lorsqu’un choix visé au paragraphe d du premier alinéa de l’article 113.1 est, par suite de l’application du paragraphe 2.12 de l’article 15 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), réputé avoir été fait à la date où, au plus tard, il devait l’être, la société canadienne qui est l’un des auteurs du choix encourt une pénalité de 100 $ pour chaque mois ou

partie de mois compris dans la période commençant à cette date et se terminant le jour où ce choix a été effectivement fait. 24

« 113.3. Pour l’application du présent

article et de l’article 113.1:

a) l’expression « société de personnes canadienne admissible », à un moment quelconque, à l’égard d’une société canadienne, désigne une société de personnes dont chacun des membres est, à ce moment, soit la société canadienne, soit une autre société qui réside au Canada à laquelle la société canadienne est liée à ce moment;

b) est réputée membre d’une société de personnes donnée toute personne qui est membre, ou qui est réputée membre en vertu du présent paragraphe, d’une autre société de personnes qui est membre de la société de personnes donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un prêt reçu ou d’une dette contractée après le 28 mars 2012. 3. Pour l’application de l’article 2 1.4.7 de cette loi à l’égard d’un choix visé au paragraphe d du premier alinéa de l’article 11 3.1 de cette loi, un contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 37. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12 7.15, de ce qui suit : «

SECTION VIII « REVENU D’INTÉRÊT RÉPUTÉ « 127.16. Dans la présente section, l’expression : « société canadienne » désigne une société qui réside au Canada; « société de personnes canadienne admissible », à un moment quelconque, à l’égard d’une société canadienne, désigne une société de personnes dont chacun des membres est, à ce moment, soit la société canadienne, soit une autre société qui réside au Canada à laquelle la société canadienne est liée à ce moment. Pour l’application de la présente

section :

a) constitue un prêt ou une dette déterminé : i. soit un prêt ou une dette déterminé au sens de l’article 113.1; ii. soit un prêt ou dette déterminé au sens du paragraphe 11 de l’article 212.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); 25

b) est réputée membre d’une société de personnes donnée toute personne qui est membre, ou qui est réputée membre en vertu du présent paragraphe, d’une autre société de personnes qui est membre de la société de personnes donnée. Lorsqu’un prêt ou une dette est un prêt ou une dette déterminé au sens du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c du paragraphe 11 de l’article 21 2.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard de ce prêt ou de cette dette. « 127.17.

Lorsque, à un moment quelconque d’une année d’imposition d’une société canadienne, ou d’un exercice financier d’une société de personnes canadienne admissible à l’égard d’une société canadienne, une société qui ne réside pas au Canada, ou une société de personnes dont une société qui ne réside pas au Canada est membre, doit un montant à la société canadienne ou à la société de personnes canadienne admissible, selon le cas, et que le montant dû est un prêt ou une dette déterminé, les règles suivantes s’appliquent :

a) la

section VII ne s’applique pas relativement au montant dû;

b) sous réserve de l’article 12 7.18, le montant déterminé selon la formule suivante, s’il en est, doit être inclus dans le calcul du revenu de la société canadienne pour l’année ou de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice financier, selon le cas : A − B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le plus élevé des montants suivants : i. le montant d’intérêt qui devrait être inclus dans le calcul du revenu de la société canadienne pour l’année ou de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice financier, selon le cas, relativement au montant dû, pour la période de l’année ou de l’exercice financier au cours de laquelle il était un prêt ou une dette déterminé, appelée « période donnée » dans le présent alinéa, si cet intérêt était calculé au taux prescrit pour cette période; ii. l’ensemble des montants d’intérêt que la société canadienne, la société de personnes canadienne admissible, une personne donnée qui réside au Canada avec laquelle la société canadienne avait un lien de dépendance au moment où le montant dû a pris naissance ou une société de personnes dont la société canadienne ou la personne donnée est membre doit payer pour la période donnée à l’égard d’une créance, née dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’opération ayant donné naissance au montant dû, dans la mesure où le produit de la créance peut raisonnablement 26

être considéré comme ayant servi, directement ou indirectement, à financer, en totalité ou en partie, le montant dû;

b) la lettre B représente un montant inclus dans le calcul du revenu de la société canadienne pour l’année ou de la société de personnes canadienne admissible pour l’exercice financier, selon le cas, au

titre ou en paiement intégral ou partiel de l’intérêt sur le montant dû pour la période donnée. « 127.18. Aucun montant n’est à inclure dans le calcul du revenu d’une société canadienne en vertu de l’article 12 7.17, à l’égard d’un prêt ou d’une dette déterminé au sens du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 12 7.16, pour la période de 180 jours qui commence au moment quelconque où une société mère visée à l’article 21 2.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) en acquiert le contrôle, si la société canadienne n’était pas contrôlée, immédiatement avant ce moment, par une société qui ne réside pas au Canada. « 127.19. Un prêt ou une dette donné est réputé ne pas être un prêt ou une dette déterminé lorsque, en raison de l’application d’une disposition d’un accord fiscal, le montant qui serait, en l’absence du présent article, inclus dans le calcul du revenu de la société canadienne pour une année d’imposition, ou de la société de personnes canadienne admissible pour un exercice financier, selon le cas, à l’égard du prêt ou de la dette donné est inférieur à ce qu’il serait si aucun accord fiscal ne s’appliquait. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 28 mars 2012. Toutefois, lorsque l’article 127.18 de cette loi s’applique à l’égard de l’acquisition du contrôle d’une société résidant au Canada qui survient avant le 15 octobre 2012, il doit se lire comme suit : « 127.18.

Aucun montant n’est à inclure dans le calcul du revenu d’une société canadienne en vertu de l’article 12 7.17, à l’égard d’un prêt ou d’une dette déterminé au sens du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 127.16, pour la période qui commence le 29 mars 2012 et se termine le 13 avril 2013, si une société mère visée à l’article 21 2.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) en acquiert le contrôle à un moment quelconque et que la société canadienne n’était pas contrôlée, immédiatement avant ce moment, par une société qui ne réside pas au Canada. ». 3. Pour l’application de l’article 2 1.4.7 de cette loi à l’égard d’un choix visé au troisième alinéa de l’article 12 7.16 de cette loi, un contribuable est réputé avoir satisfait à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y satisfait au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 27

38. 1. L’article 13 5.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) un montant qu’elle paie dans l’année à

titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû pour des services qu’elle a fournis. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 39. 1. L’article 14 2.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déterminé en vertu de l’un des articles 105, 10 5.3 et 105.4, tel qu’il se lisait avant son abrogation, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure et à l’égard duquel on peut raisonnablement considérer que le contribuable a demandé une déduction en vertu des dispositions du

titre V I.5 du livre IV; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 40. L’article 155 de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « 155. A taxpayer may deduct any amount the taxpayer pays as expenses incurred in making any representation relating to a business carried on by the taxpayer or to obtain a license, permit, franchise or trademark relating to that business if such representation is made (

a) to the government of a country, province or state or to a municipal or public body performing a function of government in Canada; or (

b) to a mandatary of a government or body mentioned in paragraph a, if such a mandatary is authorized by law to make rules or regulations relating to the business carried on by the taxpayer. ». 41. 1. L’intitulé de la

section VIII.5 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « DÉDUCTION ADDITIONNELLE POUR LES FRAIS DE TRANSPORT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ÉLOIGNÉES ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2017. 28

42. 1. L’article 156.11 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant la définition de l’expression « coût en capital de fabrication et de transformation », de la définition suivante : « « coût en capital » d’une société admissible pour une année d’imposition désigne le montant déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu de la définition de l’expression « coût en capital » prévue à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément); »; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « coût en capital de fabrication et de transformation », de la définition suivante : « « coût en main -d’œuvre » d’une société admissible pour une année d’imposition désigne le montant déterminé à l’égard de la société pour l’année en vertu de la définition de l’expression « coût en main -d’œuvre » prévue à l’article 5202 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; »; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « proportion des activités de fabrication ou de transformation », de la définition suivante : « « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % du coût en main -d’œuvre ou du coût en capital pour l’année d’imposition est attribuable à une entreprise qu’elle exploite dans une zone éloignée particulière; »; 4° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « taux de déduction additionnelle » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « taux de déduction additionnelle » applicable soit à une société admissible, soit à une société manufacturière, pour une année d’imposition désigne, dans le cas d’une société admissible pour l’année, 10 % et, dans le cas d’une société manufacturière pour l’année, sous réserve des articles 15 6.12 et 156.13, l’un des taux suivants : »; 5° par le remplacement du paragraphe d de la définition de l’expression « taux de déduction additionnelle » par le suivant : « d) 10 % , lorsque la

partie la plus importante du coût en capital de fabrication et de transformation de la société pour l’année est attribuable à des biens qu’elle utilise dans la zone éloignée particulière; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2017. 43. 1. L’article 15 6.14 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : 29

«

a) au montant obtenu en multipliant son revenu brut pour l’année par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l’année, lorsque le taux de déduction additionnelle qui, en l’absence de l’article 15 6.13, lui aurait été applicable pour l’année est de 10 %; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2017. 44. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15 6.14.1, du suivant : « 156.14.2.

Sous réserve de l’article 156.15, une société admissible pour une année d’imposition qui ne déduit aucun montant en vertu de l’article 156.14 pour l’année peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour l’année, un montant égal au montant obtenu en multipliant son revenu brut pour l’année par le taux de déduction additionnelle qui lui est applicable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2017. 45. 1. L’article 156.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : « 156.15.

Malgré les articles 15 6.14 et 15 6.14.2, le montant de la déduction à laquelle a droit une société en vertu de chacun de ces articles est égal, pour une année d’imposition qui se termine dans une année civile, à l’excédent du montant de cette déduction, déterminé sans tenir compte du présent article, sur le montant déterminé selon la formule suivante : »; 2° par le remplacement du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : «

a) la lettre A représente le montant de la déduction à laquelle a droit la société pour l’année d’imposition en vertu de l’article 15 6.14 ou 15 6.14.2, selon le cas, déterminé sans tenir compte du présent article; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 28 mars 2017. 46. 1. L’article 171 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, les dettes impayées visées à ces articles 169 et 170 n’incluent pas un montant impayé au moment donné relativement à une dette ou à une autre obligation qui est, selon le cas : 30

a) une obligation de payer un montant à l’une des personnes suivantes : i. une société d’assurance ne résidant pas au Canada, dans la mesure où le montant impayé était, pour l’année d’imposition de la société d’assurance qui comprend le moment donné, un bien d’assurance désigné relativement à une entreprise d’assurance exploitée au Canada par l’entremise d’un établissement; ii. une banque étrangère autorisée, si elle utilise ou détient, au moment donné, le montant impayé dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne;

b) une créance visée au sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 12 7.17, dans la mesure où le produit de la créance peut raisonnablement être considéré comme servant, directement ou indirectement, à financer au moment donné, en totalité ou en partie, un prêt ou une dette déterminé, au sens du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 12 7.16, qui est un montant dû à la société ou à une autre société résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec elle à ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 28 mars 2012, sauf si un choix valide a été fait par le contribuable en vertu du paragraphe 3 de l’article 49 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (Lois du Canada, 2012,

chapitre 31), auquel cas il s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 13 août 2012. 3. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 3 de l’article 49 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. Toutefois, pour l’application de l’article 2 1.4.7 de la

Loi sur les impôts à un tel choix, le contribuable est réputé avoir répondu à une exigence prévue à l’article 2 1.4.6 de cette loi s’il y répond au plus tard le ( indiquer ici la date correspondant au 180 e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi). 47. 1.

L’article 172 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 174 » par « 174.0.1 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe b.5, des suivants : « b.5.1) « d roit déterminé » à un moment quelconque à l’égard d’un bien : un droit, à ce moment, d’hypothéquer le bien, de le céder, de le donner en nantissement ou de le grever de quelque façon que ce soit afin de garantir le paiement d’une obligation, autre qu’une dette donnée ou une autre obligation donnée visée au paragraphe a de l’article 174 ou qu’une dette ou une autre obligation visée au sous -paragraphe ii du paragraphe d de cet article, ou d’utiliser, d’investir, de vendre ou d’aliéner autrement le bien à moins qu’il ne soit établi par le contribuable que tout le produit, déduction faite des coûts, qui est reçu, ou qui serait reçu, par suite de l’exercice du droit doit en premier lieu 31

être appliqué pour réduire un montant visé à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe d de l’article 174; « b.5.2) « garantie » à l’égard d’un bien : tout droit sur le bien, ou tout intérêt dans le bien, qui garantit le paiement d’une obligation; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 48. 1. L’article 174 de cette loi est remplacé par le suivant : « 174. Pour l’application des articles 169 à 172, les règles prévues à l’article 17 4.0.1 s’appliquent à un moment quelconque à l’égard d’un contribuable si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies :

a) le contribuable a un montant donné impayé au

titre d’une dette donnée ou d’une autre obligation donnée de payer un montant à une personne, appelée « intermédiaire » dans le présent

article et dans l’article 174.0.1;

b) l’intermédiaire n’est ni l’une ni l’autre des personnes suivantes : i. une personne qui réside au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance; ii. une personne qui est, à l’égard du contribuable, une personne désignée ne résidant pas au Canada;

c) l’intermédiaire ou une personne avec laquelle l’intermédiaire a un lien de dépendance, selon le cas : i. a un montant impayé au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant à une personne donnée qui est, à l’égard du contribuable, une personne désignée ne résidant pas au Canada, cette dette ou cette autre obligation étant appelée « dette d’intermédiaire » dans le présent

article et dans l’article 174.0.1, qui remplit l’une des conditions suivantes : 1° le recours à l’égard de cette dette ou de cette autre obligation est en totalité ou en partie, immédiatement ou dans le futur, conditionnellement ou non, limité au montant de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée; 2° il est raisonnable de conclure que la totalité ou une

partie du montant donné est devenue à payer, ou qu’il a été permis qu’elle demeure à payer, parce que soit la totalité ou une

partie de cette dette ou de cette autre obligation a été contractée, ou qu’il a été permis qu’elle demeure à payer, soit l’intermédiaire prévoyait que la totalité ou une

partie de cette dette ou de cette autre obligation deviendrait à payer ou demeurerait à payer; ii. a un droit déterminé à l’égard d’un bien donné qui a été accordé, directement ou indirectement, par une personne donnée qui, à l’égard du 32

contribuable, est une personne désignée ne résidant pas au Canada et soit les modalités de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée prévoient que le droit déterminé doit exister, soit il est raisonnable de conclure que la totalité ou une

partie du montant donné est devenue à payer, ou qu’il a été permis qu’elle demeure à payer, pour l’un des motifs suivants : 1° le droit déterminé a été accordé; 2° l’intermédiaire prévoyait que le droit déterminé serait accordé;

d) l’ensemble de tous les montants dont chacun est, à l’égard de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée, un montant impayé au

titre d’une dette d’intermédiaire ou la juste valeur marchande d’un bien donné visé au sous-paragraphe ii du paragraphe c est égal à au moins 25 % du total des montants suivants : i. le montant donné; ii. l’ensemble des montants dont chacun est un montant, autre que le montant donné, qui est dû par le contribuable, ou par une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant à l’intermédiaire en vertu de l’entente, ou d’une entente rattachée à celle -ci, en vertu de laquelle la dette ou l’autre obligation a été contractée si, à la fois : 1° l’intermédiaire reçoit une garantie à l’égard d’un bien qui est la dette d’intermédiaire ou le bien donné, selon le cas, et la garantie assure le paiement de plusieurs dettes ou autres obligations qui comprennent la dette ou l’autre obligation et la dette donnée ou l’autre obligation donnée; 2° chaque garantie qui assure le paiement d’une dette ou d’une autre obligation visée au sous -paragraphe 1° assure le paiement de toute dette ou autre obligation visée à ce sous-paragraphe. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 49. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 174, du suivant : « 174.0.1. Les règles auxquelles l’article 174 fait référence à l’égard d’un contribuable à un moment quelconque sont les suivantes :

a) la

partie du montant donné à ce moment, visé au paragraphe a de l’article 174, qui est égale au moindre des montants suivants est réputée un montant impayé au

titre d’une dette ou d’une autre obligation de payer un montant à la personne donnée visée à l’un des sous -paragraphes i et ii du paragraphe c de l’article 174 et non à l’intermédiaire : 33

i. le montant impayé au

titre de la dette d’intermédiaire ou la juste valeur marchande du bien donné visé au sous -paragraphe ii du paragraphe c de l’article 174, selon le cas; ii. la proportion du montant donné que représente le rapport entre ce montant impayé ou cette juste valeur marchande, selon le cas, et l’ensemble des montants dont chacun est : 1° soit un montant impayé au

titre d’une dette d’intermédiaire à l’égard de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée due à la personne donnée ou à toute autre personne qui, à l’égard du contribuable, est une personne désignée ne résidant pas au Canada; 2° soit la juste valeur marchande d’un bien donné visé au sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 174 à l’égard de la dette donnée ou de l’autre obligation donnée;

b) la

partie des intérêts payés ou à payer par le contribuable, à l’égard d’une période tout au long de laquelle le paragraphe a s’applique, sur la dette donnée ou sur l’autre obligation donnée visée au paragraphe a de l’article 174 qui est égale au montant déterminé selon la formule suivante est réputée payée ou à payer par le contribuable à la personne donnée, et non à l’intermédiaire, à

titre d’intérêts pour la période sur le montant réputé, en vertu du paragraphe a, un montant impayé à la personne donnée : A × B / C. Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa :

a) la lettre A représente les intérêts payés ou à payer;

b) la lettre B représente la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun est un montant réputé, en vertu du paragraphe a du premier alinéa, un montant impayé à la personne donnée à un moment au cours de la période;

c) la lettre C représente la moyenne de l’ensemble des montants dont chacun est le montant donné impayé à un moment au cours de la période. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 50. 1. L’article 174.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 174 » par « 174.0.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2014. 34

51. 1. L’article 17 5.5 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) une dépense, autre qu’une dépense en capital, faite par le particulier ou la société de personnes, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à la fois à la

partie admissible afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique qui constitue une résidence de tourisme ou un gîte, au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E -14.2), et à la

partie autre que la

partie admissible, est réputée une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible lorsque le particulier ou la société de personnes détient une attestation de classification de la catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement touristique, délivrée en vertu de cette loi; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 15 avril 2016. 52. 1. L’article 23 1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) est une aliénation réputée en raison de l’application de la

section III du

chapitre III du

titre VII et que le bien, à la fois : i. est un bien visé à l’un des paragraphes a et b; ii. fait l’objet d’un don auquel l’article 752.0.10.10.0.1 s’applique et qui est fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu qui, dans le cas où le bien est visé au paragraphe b, n’est pas une fondation privée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 53. L’article 231.5 de cette loi est abrogé. 54. 1. L’article 232 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, l’aliénation d’un bien amortissable ne peut donner lieu à une perte en capital et les aliénations suivantes ne peuvent donner lieu à un gain en capital :

a) l’aliénation d’un bien culturel visé au troisième alinéa, celle de la nue-propriété d’un tel bien faite dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, de même que celle d’un instrument de musique résultant d’un don visé soit au paragraphe e de l’article 710, soit à la définition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1; 35

b) l’aliénation réputée, en raison de l’application de la

section III du

chapitre III du

titre VII, d’un bien visé au paragraphe a d’un contribuable, lorsque ce bien fait l’objet d’un don à l’égard duquel l’article 75 2.0.10.10.0.1 s’applique et que ce don est fait par la succession du contribuable à un donataire qui serait l’un des donataires suivants si l’aliénation était faite au moment où la succession fait le don : i. un établissement ou une administration publique visé au paragraphe a du troisième alinéa; ii. un centre d’archives agréé; iii. une institution muséale reconnue; iv. une entité visée à l’un des paragraphes a à e de la définition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1. »; 2° par le remplacement, dans la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a, de « le deuxième alinéa » par « le paragraphe a du deuxième alinéa »; 3° par la suppression du quatrième alinéa.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 55. 1. L’article 234.1 de cette loi est modifié, dans le paragraphe c : 1° par le remplacement du sous-paragraphe ii par le suivant : « ii. une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 451, ou un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe h de cet alinéa; »; 2° par la suppression du sous-paragraphe iv.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 56. 1. L’article 254.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 254.1.1. Pour l’application de l’article 254 et des sections II à IV , à l’exception de l’article 259, lorsqu’un particulier grève d’une servitude réelle un bien qui est sa résidence principale ou un bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 726.6, les règles suivantes s’appliquent : ». 36

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une servitude réelle constituée après le 31 décembre 2013. 57. L’article 310 de cette loi est modifié par la suppression de « 965.20, ». 58. 1. L’article 312 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe f.1 par le suivant : « f.1) un montant reçu à

titre d’allocation ou de remboursement à l’égard de frais judiciaires ou extrajudiciaires, à l’exclusion de ceux de ces frais se rapportant à un partage de biens, ou à un règlement relatif à des biens, découlant d’un mariage ou de l’échec d’un mariage, payés pour soit recouvrer une allocation de retraite ou une prestation en vertu d’un régime de retraite, autre qu’une prestation en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d’un régime équivalent, au sens de cette loi, à l’égard d’un emploi, soit établir un droit à celles-ci; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 59. 1. L’article 336 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sous-paragraphes i et ii du paragraphe e.1, de « frais de justice ou frais extrajudiciaires » par « frais judiciaires ou extrajudiciaires ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 60. 1. L’article 336.0.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 336.0.5. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’il a payé à

titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour l’une des fins suivantes, dans la mesure où il n’a pas été remboursé de ce montant, n’a pas droit de l’être et ne l’a pas déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure : »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa ne s’applique que si les frais judiciaires ou extrajudiciaires qui y sont visés ont été engagés soit par le contribuable, soit, dans le cas où le contribuable est tenu de payer de tels frais en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent, par son conjoint ou son ex -conjoint ou par le père ou la mère de son enfant. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2016. 37

61. 1. L’article 350.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les sous-paragraphes 1° et 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, de « 8,25 $ » par « 11,00 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 62. 1. L’article 395 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) des frais, autres que des frais de forage ou de parachèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, de construction d’une voie d’accès temporaire à un tel puits ou de préparation d’un emplacement à l’égard d’un tel puits, qu’il a engagés pour déterminer l’existence d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel au Canada, autre qu’une ressource minérale, situer un tel gisement ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris : i. les frais d’études géologiques, géophysiques ou géochimiques; ii. les frais d’études environnementales ou de consultations auprès des communautés, y compris les études ou les consultations qui sont entreprises en vue d’obtenir un droit, permis ou privilège pour déterminer l’existence d’un gisement de pétrole ou de gaz naturel au Canada, situer un tel gisement ou en déterminer l’étendue ou la qualité; »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) des frais, autres que des frais engagés pour le forage ou le parachèvement d’un puits de pétrole ou de gaz, la construction d’une voie d’accès temporaire à un tel puits ou la préparation d’un emplacement à l’égard d’un tel puits, qu’il a engagés pour déterminer l’existence d’une ressource minérale au Canada, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, y compris, d’une part, ceux engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire, et, d’autre part, les frais d’études environnementales ou de consultations auprès des communautés incluant, malgré le sous -paragraphe i, les études ou les consultations qui sont entreprises en vue d’obtenir un droit, permis ou privilège pour déterminer l’existence d’une ressource minérale, situer une telle ressource ou en déterminer l’étendue ou la qualité, à l’exclusion : i. des frais canadiens de mise en valeur; ii. d’une dépense que l’on peut raisonnablement relier à une mine située dans la ressource minérale qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ou à une extension réelle ou éventuelle d’une telle mine; ». 38

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 28 février 2015. 63. 1. L’article 422 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe c, de « entre vifs ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 64. 1.

L’article 444 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : « i. une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier; »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, de « fishing or farming » par « farming or fishing »; 3° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « 2° lorsque le bien est soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous-paragraphe 1° s’applique, soit une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien; »; 4° par le remplacement de la

partie du sous -paragraphe iii du paragraphe a du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe 1° par ce qui suit : « iii. lorsque le bien est, immédiatement avant le décès du particulier, un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, autre qu’un intérêt auquel l’article 636 s’applique, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 65. 1. L’article 450 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du sous -paragraphe i du paragraphe c du premier alinéa, de « fishing or farming » par « farming or fishing »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : 39

« ii. une action du capital -actions d’une société canadienne qui constituerait, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale de l’auteur, si celui-ci en était le propriétaire à ce moment et si le sous -paragraphe i du paragraphe a.2 du premier alinéa de l’article 451 se lisait sans tenir compte de « à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue ou, dans le cas de biens utilisés dans l’exploitation d’une terre à bois, participait dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard de cette terre à bois »; »; 3° par la suppression du sous -paragraphe iii du paragraphe c du premier alinéa; 4° par le remplacement du sous -paragraphe iv du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : « iv. un intérêt dans une société de personnes qui exploitait au Canada une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la quasi-totalité des biens; »; 5° par le remplacement du paragraphe d du premier alinéa par le suivant : «

d) dans le cas d’un bien visé à l’un des sous -paragraphes ii et iv du paragraphe c, le bien, ou un bien qui lui est substitué, transféré à la fiducie par l’auteur était, immédiatement avant ce transfert, une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale de l’auteur ou un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale de l’auteur; »; 6° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa par le suivant : « 2° lorsque le bien est soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous-paragraphe 1° s’applique, soit, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien; »; 7° par le remplacement du sous -paragraphe iii du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : « iii. lorsque le bien est visé à l’un des sous -paragraphes ii et iv du paragraphe c du premier alinéa, l’article 422 ne s’applique ni à la fiducie ni à l’enfant à l’égard du transfert du bien et l’article 653 ne s’applique pas à la fiducie à l’égard du bien; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 66. 1. L’article 45 0.5 de cette loi est modifié par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b du premier alinéa par les suivants : 40

« ii. dans le cas du particulier visé à l’article 444, soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous -paragraphe i s’applique, soit une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, soit un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien; « iii. dans le cas de la fiducie visée à l’article 450, soit un terrain, autre qu’un terrain auquel le sous -paragraphe i s’applique, soit une action visée au sous-paragraphe ii du paragraphe c du premier alinéa de cet article, soit un intérêt dans une société de personnes visé au sous -paragraphe iv du paragraphe c du premier alinéa de cet article, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de l’aliénation du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 67. 1. L’article 450.9 de cette loi est remplacé par le suivant : « 450.9. Pour l’application de l’article 105, du paragraphe b de l’article 130, des articles 444 et 459 et du sous -paragraphe iv du paragraphe a.0.2 du premier alinéa de l’article 72 6.6, un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment donné, le bien est utilisé principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada :

a) soit par une société dont une action du capital -actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier;

b) soit par une société de personnes dont un intérêt dans celle -ci est un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 68. 1. L’article 451 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes a et a.1 du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le paragraphe a.1 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « a.2) « a ction du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale » d’un particulier, à un moment quelconque, désigne une action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si 41

la totalité ou la quasi -totalité de la juste valeur marchande des biens dont la société est propriétaire à ce moment est attribuable : i. soit à des biens qui ont été utilisés, principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue ou, dans le cas de biens utilisés dans l’exploitation d’une terre à bois, participait dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard de cette terre à bois, par l’une des personnes ou des sociétés de personnes suivantes : 1° la société ou une autre société, dont une action du capital-actions est une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier; 2° une société contrôlée par une société visée au sous-paragraphe 1°; 3° le particulier; 4° le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier; 5° une société de personnes dont un intérêt dans celle -ci est un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier; ii. soit à des actions du capital -actions, ou à des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la quasi -totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv; iii. soit à des intérêts dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou à des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv; iv. soit à des biens visés à l’un des sous-paragraphes i à iii; »; 3° par le remplacement du paragraphe d du premier alinéa par le suivant : «

d) « enfant » d’un contribuable comprend : i. un petit- fils, une petite-fille, un arrière-petit-fils ou une arrière-petite-fille du contribuable; ii. une personne qui était l’enfant du contribuable immédiatement avant le décès du conjoint de la personne; iii. une personne qui, à un moment quelconque avant qu’elle n’ait atteint l’âge de 19 ans, était entièrement à la charge du contribuable pour sa subsistance et dont ce dernier avait, à ce moment, la garde et la surveillance, en droit ou de fait; »; 42

4° par la suppression des paragraphes f et g du premier alinéa; 5° par l’addition, après le paragraphe g du premier alinéa, du paragraphe suivant : «

h) « i ntérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » d’un particulier, à un moment quelconque, désigne un intérêt dont le particulier est propriétaire à ce moment et qui est un intérêt dans une société de personnes, si, à ce moment, la totalité ou la quasi -totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable : i. soit à des biens qui ont été utilisés, principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada à laquelle le particulier ou le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier participait activement de façon régulière et continue ou, dans le cas de biens utilisés dans l’exploitation d’une terre à bois, participait dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard de cette terre à bois, par la société de personnes ou par l’une des personnes ou des sociétés de personnes suivantes : 1° le particulier; 2° le conjoint, un enfant, le père ou la mère du particulier; 3° une société dont une action du capital -actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier; 4° une société de personnes dont un intérêt dans celle -ci est un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère du particulier; ii. soit à des actions du capital -actions, ou à des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la quasi -totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv; iii. soit à des intérêts dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou à des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la quasi-totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable à des biens visés au sous-paragraphe iv; iv. soit à des biens visés à l’un des sous-paragraphes i à iii. »; 6° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe a.2 du premier alinéa, la juste valeur marchande d’un compte de stabilisation du revenu net ou d’un compte de stabilisation du revenu agricole est réputée nulle. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2014. 43

69. 1. L’article 459 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais du paragraphe a, de « fishing or farming » par « farming or fishing »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 31 décembre 2013. 70. 1. L’article 460 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du sous -paragraphe 2° du sous -paragraphe ii du paragraphe b par le suivant : « 2° un terrain, une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, le prix de base rajusté du bien pour le particulier immédiatement avant le moment du transfert; »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) lorsque, immédiatement avant le transfert, le bien était un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, que le particulier ne reçoit aucune contrepartie à l’égard du transfert du bien et qu’il fait un choix valide en vertu de l’alinéa c du paragraphe 4.1 de l’article 73 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la

partie I de cette loi pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert, afin que cet alinéa c s’applique à l’égard du transfert du bien, le particulier est réputé, sauf pour l’application de l’article 632, ne pas avoir aliéné ce bien au moment du transfert; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 31 décembre 2013. 71. 1. L’article 462 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) sous réserve du paragraphe e, si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du particulier, un terrain, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou un intérêt dans une 44

société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, l’enfant est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au produit de l’aliénation du bien pour le particulier, tel que déterminé en vertu des paragraphes a et b de l’article 460 et de l’article 461; »; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe e qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

e) si le bien était, immédiatement avant le transfert, un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier, autre qu’un intérêt auquel l’article 636 s’applique, et que le particulier ne reçoit aucune contrepartie à l’égard du transfert du bien et qu’il fait le choix visé au paragraphe c de l’article 460 à l’égard du transfert du bien, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 31 décembre 2013. 72. 1. L’article 485.41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 485.41.

Lorsque, par suite de l’aliénation à un moment quelconque, par un particulier ou une société de personnes, d’un bien qui est un bien agricole ou de pêche admissible du particulier, au sens de l’article 72 6.6, une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise du particulier, au sens de l’article 72 6.6.1, ou un bien relatif aux ressources du particulier ou de la société de personnes, au sens de l’article 72 6.20.1, ce particulier ou cette société de personnes est réputé, en vertu de l’article 48 5.35, réaliser un gain en capital à ce moment provenant de l’aliénation d’un autre bien, cet autre bien est, pour l’application des articles 28, 462.7 à 462.10 et 727 à 737 à l’égard des articles 726.6 à 72 6.20.4, réputé soit un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise, selon le cas, du particulier, soit un bien relatif aux ressources du particulier ou de la société de personnes, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 73. L’article 490 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le paragraphe d de l’article 489 ne s’applique que dans le cas d’une entreprise de service public, si cette entreprise ou les biens qui sont mentionnés à ce paragraphe ont été aliénés en faveur d’une personne résidant dans cet autre pays et si le

titre reçu par la société a été émis ou garanti par le gouvernement de cet autre pays ou par un mandataire de ce gouvernement. ». 74. 1. L’article 517.5 .3 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié, dans le premier alinéa : 45

1° par le remplacement de la définition de l’expression « action admissible des secteurs primaire et manufacturier » par la suivante : « « action admissible » désigne, selon le cas :

a) une action du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale, au sens du premier alinéa de l’article 726.6.1;

b) une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 726.6.1; »; 2° par la suppression de la définition de l’expression « société des secteurs primaire et manufacturier »; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « transfert d’entreprise admissible » par la suivante : « « transfert d’entreprise admissible » d’un particulier désigne une série d’opérations qui comprend l’aliénation d’actions admissibles du particulier dans les circonstances décrites à l’article 51 7.1, si les conditions prévues aux articles 51 7.5.6 à 51 7.5.11 sont remplies à l’égard de cette série d’opérations. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 75. 1. L’article 517.5.4 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 76. 1. L’article 517.5 .5 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est remplacé par le suivant : « 517.5.5. Lorsque des actions admissibles d’un particulier, autre qu’une fiducie, sont aliénées dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible du particulier et qu’en l’absence du présent

article un dividende égal à l’excédent de l’ensemble déterminé à l’article 517.3 sur celui déterminé à l’article 517.3.1 serait, en vertu de l’article 51 7.2, réputé avoir été versé par l’acquéreur au particulier, et reçu par ce dernier de l’acquéreur, au moment de l’aliénation des actions, les règles suivantes s’appliquent :

a) le moindre du montant de cet excédent et du montant déterminé à l’égard de l’aliénation de ces actions en vertu de l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 8 4.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), appelé « montant du dividende réputé » dans le présent article, est réputé un gain en capital provenant de l’aliénation de 46

ces actions, dans la mesure du montant qu’il désigne à cet égard dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente partie, appelé « gain en capital désigné » dans le présent article, pour l’année de l’aliénation, sans excéder toutefois le montant, appelé « montant donné » dans le présent article, déterminé conformément au deuxième alinéa et, malgré toute autre disposition de la présente loi, à la fois : i. pour l’application de l’article 234, dans le cas où une provision est demandée conformément au paragraphe b du premier alinéa de cet

article à l’égard de la

partie du produit de l’aliénation des actions qui est payable après la fin de l’année de l’aliénation, le gain provenant de l’aliénation de ces actions est réputé égal à l’excédent du gain en capital désigné sur le montant de la provision, cet excédent étant appelé « gain en capital réduit » dans le présent sous-paragraphe et dans les sous-paragraphes ii et iii, et, aux fins de déterminer la provision que le particulier peut demander à l’égard de l’aliénation des actions, le paragraphe b du premier alinéa de l’article 234 doit se lire sans son sous-paragraphe iii; ii. aux fins de déterminer l’impôt à payer en vertu de la présente

partie par ce particulier pour l’année de l’aliénation, à la fois : 1° l’article 28 doit se lire, à l’égard de ce gain en capital désigné ou de ce gain en capital réduit, selon le cas, sans tenir compte du sous -paragraphe ii de son paragraphe b et, à l’égard du montant que le particulier peut soustraire, conformément à son paragraphe c, comme si ce gain en capital désigné ou ce gain en capital réduit n’était pas considéré pour l’application du sous-paragraphe i de son paragraphe b; 2° un montant n’est déductible par le particulier en vertu du livre IV , à l’exception du

titre V I.5, que dans la mesure où son revenu, déterminé conformément au sous-paragraphe 1°, excède la moitié du montant du gain en capital désigné ou du gain en capital réduit, selon le cas; 3° un montant n’est déductible par le particulier en vertu du

titre V I.5 du livre IV , à l’égard d’un gain en capital autre que le gain en capital désigné ou le gain en capital réduit, selon le cas, que dans la mesure où le revenu imposable du particulier, déterminé par ailleurs et en tenant compte des sous-paragraphes 1° et 2°, excède la moitié du montant du gain en capital désigné ou du gain en capital réduit; 4° un montant n’est déductible par le particulier en vertu de l’article 729 que dans la mesure de l’excédent visé au paragraphe b de l’article 28 qui serait déterminé pour l’année, à l’égard du particulier, si l’on ne tenait pas compte du montant du gain en capital désigné ou du gain en capital réduit, selon le cas; iii. le montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 28, auquel le paragraphe b de l’article 72 8.0.1 fait référence aux fins de déterminer la perte autre qu’une perte en capital ou la perte agricole du particulier pour l’année de l’aliénation, et le montant déterminé en vertu du sous -paragraphe i du paragraphe b de l’article 28, auquel le paragraphe a de l’article 730 fait référence aux fins de déterminer la perte nette en capital du particulier pour 47

l’année de l’aliénation, sont calculés sans tenir compte du montant du gain en capital désigné ou du gain en capital réduit, selon le cas;

b) le montant du gain en capital désigné à l’égard de l’aliénation des actions est réputé ne pas être un dividende versé par l’acquéreur et reçu par le particulier au moment de l’aliénation des actions.

Le montant donné auquel le premier alinéa fait référence est égal au double du moindre des montants qui seraient déterminés à l’égard du particulier pour l’année en vertu des paragraphes a à d de l’article 72 6.7 ou 726.7.1, selon le cas, si le montant du dividende réputé était un gain en capital réalisé par le particulier dans l’année provenant de l’aliénation d’actions du capital -actions d’une société agricole ou de pêche familiale ou d’actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise, selon le cas, et si l’on ne tenait pas compte du sous -paragraphe 1° du sous -paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 77. 1. L’article 517.5 .6 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une série d’opérations qui comprend l’aliénation par un particulier d’actions admissibles d’une société, appelée « société donnée » dans le présent article, ne peut être considérée comme un transfert d’entreprise admissible du particulier que si le particulier ou son conjoint a, alors que le particulier était propriétaire de ces actions et au cours de la période de 24 mois qui a précédé immédiatement l’aliénation des actions, pris une part active dans une entreprise exploitée par la société donnée ou par une société dans laquelle la société donnée avait une participation importante. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 78. 1. L’article 517.5 .7 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 517.5.7. Une série d’opérations qui comprend l’aliénation par un particulier d’actions admissibles d’une société, appelée « société donnée » dans le présent article, ne peut être considérée comme un transfert d’entreprise admissible du particulier lorsque, après l’aliénation des actions, le particulier ou son conjoint prend une part active dans une entreprise admissible qui est exploitée par l’acquéreur, par la société donnée ou par une société dans laquelle la société donnée a une participation importante, sauf si, selon le cas : ». 48

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 79. 1. L’article 517.5 .8 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 517.5.8.

Une série d’opérations qui comprend l’aliénation par un particulier d’actions admissibles d’une société, appelée « société donnée » dans le présent article, ne peut être considérée comme un transfert d’entreprise admissible du particulier lorsque, au cours de la période qui commence 30 jours après l’aliénation des actions et qui se termine à la fin de cette série d’opérations, le particulier ou son conjoint contrôle la société donnée ou une société dans laquelle la société donnée avait, immédiatement avant l’aliénation des actions, une participation importante ou est membre d’un groupe de personnes qui contrôle une telle société, sauf si cette société est, selon le cas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 80. 1. L’article 517.5 .9 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 517.5.9.

Une série d’opérations qui comprend l’aliénation par un particulier d’actions admissibles d’une société, appelée « société donnée » dans le présent article, ne peut être considérée comme un transfert d’entreprise admissible du particulier lorsque, au cours de la période qui commence 30 jours après l’aliénation des actions et qui se termine à la fin de cette série d’opérations, le particulier ou son conjoint détient, directement ou indirectement, des actions ordinaires du capital -actions de la société donnée ou d’une société dans laquelle la société donnée avait, immédiatement avant l’aliénation des actions, une participation importante, sauf s’il s’agit d’actions ordinaires du capital-actions d’une telle société qui est, selon le cas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 81. 1. L’article 517.5.10 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 517.5.10. Une série d’opérations qui comprend l’aliénation par un particulier d’actions admissibles d’une société, appelée « société donnée » dans 49

le présent article, ne peut être considérée comme un transfert d’entreprise admissible du particulier que si, à la fois : »; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a par les suivants : « i. lorsque la société donnée est visée au paragraphe a de la définition de l’expression « action admissible » prévue au premier alinéa de l’article 517.5.3, 80 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, immédiatement avant le début de la série d’opérations, d’une action du capital-actions d’une société, appelée « société visée » dans le présent article, qui est soit la société donnée, soit l’acquéreur, soit une société dans laquelle la société donnée a une participation importante à ce moment; « ii. lorsque la société donnée est visée au paragraphe b de la définition de l’expression « action admissible » prévue au premier alinéa de l’article 517.5.3, 60 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, immédiatement avant le début de la série d’opérations, d’une action du capital-actions d’une société visée; »; 3° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b par les suivants : « i. lorsque la société donnée est visée au paragraphe a de la définition de l’expression « action admissible » prévue au premier alinéa de l’article 517.5.3, 50 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, immédiatement avant le début de la série d’opérations, d’une action du capital-actions d’une société visée; « ii. lorsque la société donnée est visée au paragraphe b de la définition de l’expression « action admissible » prévue au premier alinéa de l’article 517.5.3, 30 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, immédiatement avant le début de la série d’opérations, d’une action du capital-actions d’une société visée; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 82. 1. L’article 517.5.11 de cette loi, édicté par l’article 137 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Une série d’opérations qui comprend l’aliénation par un particulier d’actions admissibles d’une société, appelée « société donnée » dans le présent article, ne peut être considérée comme un transfert d’entreprise admissible du particulier que si, au cours de la période qui commence immédiatement après l’aliénation des actions et qui se termine à la fin de cette série d’opérations, au moins une personne, autre que le particulier, qui détient, directement ou indirectement, des actions de l’acquéreur, ou le conjoint de cette personne, prend une part active dans une entreprise exploitée par la société donnée ou par 50

une société dans laquelle la société donnée avait, immédiatement avant l’aliénation des actions, une participation importante. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation d’actions effectuée après le 17 mars 2016. 83. 1. L’article 596 de cette loi, modifié par l’article 147 du

chapitre 1 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) pour l’application du sous -paragraphe i du paragraphe b de la définition de l’expression « fiducie de placement déterminée » prévue à l’article 21.0.5, des articles 440, 454 et 597.0.6, de la définition de l’expression « société de personnes canadienne » prévue au premier alinéa de l’article 599, du paragraphe c de l’article 69 2.5, de la définition de l’expression « fiducie admissible pour personne handicapée » prévue au premier alinéa de l’article 768.2 et du paragraphe a de l’article 1120; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 mars 2013. Toutefois, lorsque l’article 596 de cette loi s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 2016, le paragraphe b de cet

article doit se lire sans tenir compte de « , de la définition de l’expression « fiducie admissible pour personne handicapée » prévue au premier alinéa de l’article 768.2 ». 84. 1. L’article 657 de cette loi, modifié par l’article 152 du

chapitre 1 des lois de 2017, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe a par le suivant : « ii. lorsque la fiducie est une fiducie à l’égard de laquelle un jour est déterminé conformément à l’un des paragraphes a et a.4 du premier alinéa de l’article 653 relativement à un décès donné ou à un décès postérieur, selon le cas, qui n’est pas survenu avant le début de l’année, l’ensemble des montants suivants : 1° la partie, devenue à payer dans l’année à un bénéficiaire ou incluse dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire en raison de l’article 662, autre qu’un bénéficiaire dont le décès est le décès donné ou le décès postérieur, du montant qui, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe b, serait le revenu de la fiducie pour l’année; 2° l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui, d’une part, est inclus, en raison de l’application de l’un des articles 92.5.2 et 653 à 656.3, dans le calcul du montant qui, en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe b, serait le revenu de la fiducie pour l’année lorsque l’année est celle au cours de laquelle le décès donné ou le décès postérieur, selon le cas, survient et que l’article 66 3.0.1 ne s’applique pas à l’égard de la fiducie pour l’année et, d’autre part, n’est pas inclus dans le calcul du montant déterminé conformément au sous-paragraphe 1° pour l’année; ». 51

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 85. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65 7.1.2, du suivant : « 657.1.3. Aucun montant ne peut être déduit en vertu du paragraphe a de l’article 657, pour une année d’imposition, dans le calcul du revenu d’une succession qui a débuté au décès d’un particulier et en raison de ce décès, relativement à un paiement dans la mesure où ce paiement est un don à l’égard duquel un montant est déduit par le particulier dans le calcul de son impôt à payer pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 75 2.0.10.6, 752.0.10.6.1 et 752.0.10.6.2. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 28 août 2014. 86. 1. L’article 663.0 .1 de cette loi, édicté par l’article 156 du

chapitre 1 des lois de 2017, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) sous réserve du deuxième alinéa, le revenu de la fiducie pour l’année d’imposition donnée, déterminé sans tenir compte de l’article 657, est, malgré l’article 652, réputé devenu à payer dans l’année au particulier et ne pas être devenu à payer à un autre bénéficiaire ni inclus dans le calcul du revenu du particulier en raison de l’article 662; »; 2° par le remplacement du sous -paragraphe i du paragraphe c par le suivant : « i. le sous-paragraphe ii du paragraphe b de la définition de l’expression « date d’échéance du solde » prévue à l’article 1 doit se lire en remplaçant « l’année d’imposition » par « l’année civile dans laquelle se termine l’année d’imposition »; »; 3° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «

Le paragraphe b du premier alinéa ne s’applique relativement à la fiducie pour l’année donnée que si les conditions suivantes sont remplies :

a) le particulier réside au Canada immédiatement avant le décès;

b) la fiducie est, immédiatement avant le décès, une fiducie testamentaire qui est une fiducie au bénéfice du conjoint postérieure à 1971 créée par le testament d’un contribuable décédé avant le 1 er janvier 2017; 52

c) la fiducie et le représentant légal qui administre la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier ont fait un choix valide en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa b.1 du paragraphe 1 3.4 de l’article 104 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) pour que l’alinéa b de ce paragraphe 1 3.4 s’applique relativement à la fiducie pour l’année donnée. Le

chapitre V .2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du sous-alinéa iii de l’alinéa b.1 du paragraphe 13.4 de l’article 104 de la Loi de l’impôt sur le revenu. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2016. 87. 1. L’article 668.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au sous-paragraphe i du paragraphe b par ce qui suit : « 668.1. Lorsque, pour l’application de l’article 668, une fiducie personnelle ou une fiducie visée à l’article 53 attribue un montant à un bénéficiaire, à l’égard de ses gains en capital imposables nets pour une année d’imposition, appelée « année d’attribution » dans le présent

article et l’article 668.2, les règles suivantes s’appliquent :

a) la fiducie doit, dans sa déclaration fiscale produite en vertu de la présente

partie pour l’année d’attribution, attribuer au bénéficiaire, à l’égard de ses gains en capital imposables admissibles pour l’année d’attribution, un montant égal au montant déterminé à l’égard du bénéficiaire selon chacun des sous-paragraphes i et ii du paragraphe b;

b) le bénéficiaire est réputé, pour l’application des articles 28, 46 2.8 à 462.10 et 727 à 737 tels qu’ils s’appliquent au

titre V I.5 du livre IV , avoir aliéné une immobilisation visée à l’un des sous-paragraphes i et ii si un gain en capital est déterminé en vertu de l’un de ces sous -paragraphes à l’égard du bénéficiaire pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’attribution se termine et réalisé un gain en capital imposable, pour cette année d’imposition, provenant de l’aliénation d’une immobilisation, égal : i. lorsque l’immobilisation est un bien agricole ou de pêche admissible du bénéficiaire, au montant déterminé selon la formule suivante : »; 2° par la suppression du sous-paragraphe iii du paragraphe b.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 88. 1. L’article 668.2 de cette loi est modifié : 53

1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 668.2. Dans les formules prévues aux sous -paragraphes i et ii du paragraphe b de l’article 668.1 : »; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) la lettre C représente le montant qui serait déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 28 pour l’année d’attribution, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient, au moment où ils ont été aliénés, des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles de la fiducie; »; 3° par le remplacement des paragraphes e et f par les suivants : «

e) la lettre E représente l’ensemble des montants déterminés en vertu des paragraphes c et f à l’égard du bénéficiaire pour l’année d’attribution; «

f) la lettre F représente le montant qui serait déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 28 pour l’année d’attribution, à l’égard des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie, si les seuls biens visés à ce paragraphe étaient, au moment où ils ont été aliénés, des actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise de la fiducie, autres que des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles; »; 4° par la suppression du paragraphe g.

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 31 décembre 2013. 89. 1. Les articles 668.2.1 à 668.2.4 de cette loi sont abro

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Collection	Quebec — Bills
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