CAT — 8 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-06-08

Quebec — Committees

La Présidente (Mme Boutin) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de l'aménagement du territoire ouverte. Je souligne que cette séance se

déroulera à la fois dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Je vous demanderais aussi d'éteindre vos appareils électroniques. Je

pense qu'on est tous habitués. La consigne est valable pour moi également.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la

Loi sur

l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions

législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) est

remplacé par Mme Lessard-Therrien

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue).

La Présidente (Mme Boutin) : Merci

beaucoup. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, Mme la députée... ce n'était pas hier, c'était la semaine

dernière, la députée d'Anjou—Louis-Riel avait la parole pour une motion préliminaire présentée

par la députée de Vaudreuil. Alors, Mme la députée, il vous restait environ

22 minutes. Alors, la parole est encore à vous.

Mme Thériault : Parfait.

Merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre de souhaiter une bonne

semaine à mes collègues qui se joignent à nous pour l'étude du projet de loi.

Évidemment, Mme la Présidente, lorsque nous

avions commencé les remarques concernant la motion de ma collègue la députée de

Vaudreuil, j'avais eu l'occasion de faire quelques remarques. Je n'avais pas

terminé. Donc, vous allez me permettre de répéter un peu, parce qu'on comprend

que les gens qui se sont joints à nous, ce matin, ne sont pas nécessairement

les mêmes personnes qui écoutaient nos travaux vendredi dernier.

Donc, vous allez me permettre de relire la

motion préliminaire de ma collègue, qui se lisait comme suit, que...

Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais

motion afin :

«Que la Commission de l'aménagement du

territoire tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur les élections et les

référendums dans les municipalités, la

Loi sur l'éthique et la déontologie en

matière municipale et diverses dispositions législatives, des consultations

particulières et qu'à cette fin, elle entende la Régie du bâtiment du Québec»,

ou la RBQ.

Donc, le pourquoi de cette motion préliminaire

là, Mme la Présidente, bien, c'est bien simple. La semaine passée, j'ai eu

l'occasion de faire la démonstration que, le projet de loi n° 49,

on enlevait plein d'articles et on rajoutait plus d'articles que ce qu'on avait

enlevé, donc un projet de loi qui ne ressemble plus du tout à ce qui avait été

déposé voilà presque un an et demi. En fait, ça va faire deux ans, à l'automne,

que le projet de loi n° 49 avait été déposé pour

étude ici. On comprendra, évidemment, qu'avec la pandémie, bien, il y a des

choses qui se sont faites, d'autres qui ne se sont pas faites. Pas de problème,

on comprend ça.

Par contre, la ministre a quand même choisi de

prioriser au niveau de certains projets de loi. À preuve, elle a pris des éléments dans le projet de loi n° 49 qu'elle a mis dans le projet de loi n° 67.

Elle en a pris d'autres qu'elle a mis dans

le projet de loi n° 85. Donc, évidemment, Mme la Présidente, on aurait

pu appeler le projet de loi n° 49 aussi, mais on ne l'a pas fait, mais c'est correct, c'est un choix. Pas de problème,

le gouvernement se gère de la manière dont il veut.

Par contre, je tiens à dire que, dans ce projet

de loi, on retrouve, dans un des blocs, Mme la Présidente, où... C'est notre

huitième bloc, pour nous, c'est les mesures diverses. Et, dans les mesures

diverses, il y a deux tout petits articles qui dit : «Habiliter la Régie

du bâtiment à adopter un règlement déterminant dans quels cas il serait

obligation de faire inspecter un bâtiment préalablement à son achat.» Et ce

sont des ajouts. Ce sujet-là n'était pas traité du tout à l'origine dans le

projet de loi n° 49.

Donc, évidemment, Mme la Présidente, vous n'êtes

pas surprise de nous entendre dire : Bien, il aurait été intéressant

d'entendre la Régie du bâtiment. Pourquoi? Parce qu'avec seulement deux

articles ça ne nous dit rien, Mme la Présidente. Vous savez, normalement, quand

nous faisons les lois ici, on va dire : Bien, oui, on peut faire des

pénalités à tel, tel... Tu sais, on met, dans la loi, ce qu'on peut faire, et

ce qu'on ne peut pas faire, et ce qu'on doit faire. On va mettre les paramètres

dans la loi, on va venir tracer les contours. On va venir dire : Bon, la

formation, on va l'encadrer de telle manière, on va créer

tel comité, ou ci, ou ça. On va... Toutes les règles, Mme la Présidente, qui

peuvent encadrer l'inspection du bâtiment, ce qui peut encadrer les inspecteurs

en bâtiment, on va venir les mettre dans la loi. Qu'est-ce qu'on fait si les

gens contreviennent? Normalement, on met tout dans la loi.

Là, présentement, on va avoir deux article,s

qu'on n'a pas vus en plus, Mme la Présidente, deux articles pour habiliter, si je me fie ici, la Régie du bâtiment

à adopter un règlement, et c'est la régie qui va prendre toutes les

décisions, pas nous. La ministre, lors de la

rencontre préparatoire qu'on a eue avant le début de l'étude détaillée du

projet de loi, nous disait : On

va imposer... ou l'inspection... je n'aime pas le mot «imposer», Mme la

Présidente, là, mais l'inspection sera pour les bâtisses qui ont plus de

25 ans. C'est ce que la ministre disait.

Bon, évidemment, ça pose question, Mme la

Présidente, et j'ai eu l'occasion de le dire la semaine passée, puis je vais le

réitérer. Que fait-on dans le cas où les résidences, exemple, ont été en zone

inondable, ont été inondées? On fait quoi?

Pas d'inspection, même si les maisons ont moins de 25 ans, pas

d'inspection? On peut renoncer à l'inspection, ça ne sera pas

obligatoire.

Il y a les maisons, également, Mme la

Présidente, qui... on s'en est servi pour faire pousser du pot, hein? On fait

du «home staging», un coup qu'on a fini l'utilisation de la maison...

Passez-moi le terme anglais, je vais le répéter. On va embellir la maison, on

va la peinturer, on va l'aérer. Par contre, il y a des champignons, Mme la

Présidente, qui demeurent dans la maison, puis ça prend un inspecteur, pas

juste une inspection visuelle, ça prend les bonnes personnes pour être capable

de le faire. Cette catégorie-là ne sera pas là, 25 ans. Ça peut être dans

n'importe quel nouveau quartier, hein? Puis beaucoup de maisons ont servi au crime

organisé, Mme la Présidente, pour faire pousser du pot ou toutes sortes de

choses, des produits chimiques. Vous savez, des fois, quand on regarde à la

télévision, ils sont en train de faire une opération policière, une grosse

descente, puis là on va trouver des fermes, des maisons, des appartements,

toutes sortes d'endroits où on peut faire pousser du cannabis, en fait, puis,

dans ces cas-là, il n'y aura pas d'inspection.

Qu'est-ce

qu'on fait lorsqu'on est dedans des zones où il y a des mouvements de sol, Mme

la Présidente? Il y en a ici, à Québec, vous le savez aussi, mais les

mouvements de sol, c'est de plus en plus fréquent, là. On a commémoré, dernièrement, la disparition d'un petit village au

Lac-Saint-Jean parce qu'il y avait eu un mouvement de sol, il y avait eu

beaucoup de décès. C'est sûr qu'un mouvement de sol, ça peut créer des dommages

à une maison, dépendamment de l'âge que la maison a.

Quand on regarde tout ce qui s'est passé au

niveau de la pyrrhotite à Trois-Rivières, Mme la Présidente, la pyrrhotite,

c'est le cancer des maisons. Bien, la pyrrhotite, c'est sorti sur les maisons,

pour la plupart, en dedans de cinq ans, mais

quelques-unes après cinq ans, qu'il y n'avait plus de garantie dessus. Dans le

secteur de Trois-Rivières, c'est correct, les institutions financières

puis tout le monde sont obligés de donner un certificat pour garantir que la

maison a été réparée ou bien qu'il n'y a pas de pyrrhotite parce qu'on fait des

tests, mais, ailleurs au Québec, il y en a, de la maison avec de la pyrrhotite,

Mme la Présidente.

La mérule pleureuse, maintenant, on en a parlé

aussi. On a un programme pour ça qui a été créé, que la ministre a annoncé le

prolongement, si je ne me trompe pas, mais que j'avais annoncé au départ, parce

que, justement, la mérule pleureuse, c'est un champignon qui s'attaque aux

maisons, qui pousse dans les vides sanitaires, puis ce n'est pas nécessairement

que des maisons en haut de 25 ans. Donc, il y a toute une catégorie, Mme

la Présidente, d'inspection en bâtiment qui ne sera pas couverte si on ne va

qu'avec les maisons de plus de 25 ans.

On avait parlé, dans les discussions qu'on a

eues, c'est sûr que, si entre conjoints, on se transfère une propriété, on comprend bien qu'une inspection

n'est pas nécessaire mais encore moins obligatoire, Mme la Présidente, définitivement. Lorsqu'on est dans une succession

ou qu'on transfère la maison à nos enfants, la même chose, Mme la

Présidente, mais je pense que, dans la plupart des autres cas, ça peut être

intéressant d'aller par catégorie, j'en conviens,

mais il faut être capable de cibler correctement. Bien, si malheureusement, tu

n'es pas dans la bonne catégorie parce que ta maison n'a pas

25 ans, tu ne feras pas

partie de ceux qui vont avoir l'inspection. Avec

la surchauffe immobilière qu'on a

présentement, Mme la Présidente, le problème, c'est que je comprends très bien

qu'il y a une quantité non négligeable de maisons à inspecter. Par

contre, on est capables de les inspecter quand même, ces maisons-là, Mme la

Présidente, là.

Quand on achète une maison, c'est

l'investissement d'une vie. Est-ce qu'on peut prendre le temps de bien faire les choses? Moi, personnellement, Mme la

Présidente, quand j'ai acheté des maisons, même une copropriété, j'ai

fait inspecter chaque fois. Puis la dernière transaction immobilière que j'ai

faite, bien, avec le rapport d'inspection, je vous dis, là, j'ai pris le

rapport, j'ai été m'asseoir avec le propriétaire qui vendait, puis là on a

passé au travers du rapport. Il y avait à peu près une centaine de pages. Ça

fait que je peux vous dire que c'est très bien fait puis qu'il y a des gens qui

sont très professionnels. Là, on a passé, un en arrière de l'autre, toutes les

petites affaires, toute... la moindre petite chose, y compris un couvercle qui

manquait sur une boîte électrique, Mme la Présidente, était noté dans le

rapport d'inspection. Ça fait qu'il n'y a pas à dire, c'était quand même très

bien fait. Je remercie l'inspecteur, d'ailleurs, qui est venu chez nous. J'ai

eu l'occasion de le référer, puis j'ai une de mes copines, là, qui s'achète une

maison, et c'est lui qui a fait l'inspection.

Mais, avec mon rapport, je me suis assise avec

le propriétaire puis je lui ai dit : Bon, là, il y a telle affaire dans le

rapport, voici ce que je fais, voici ce que tu vas faire. On s'est réparti les

choses comme ça, Mme la Présidente. Puis, en plus de ça, j'ai fait baisser le

prix parce qu'il y avait des réparations majeures. J'ai fait baisser le prix,

puis il a dit : C'est vrai, tu as raison, c'est correct, parfait.

C'est important, l'inspection, Mme la

Présidente. On se protège. Moi, je pense même que la journée que je vais

décider de vendre ma maison, je vais la faire inspecter, puis, quand je vais la

vendre, je vais sortir mon rapport d'inspection en

disant : J'ai tout fait faire. Parce que j'ai un de mes amis qui a fait

ça, lui. Ça fait que, quand les gens sont arrivés, il a dit : Regarde, il

y avait ça, il y avait ça, il y avait ça, j'ai fait ça, ça, ça. Ça, c'est au

printemps, le contrat, il est donné, c'est moi qui paie, pas de problème. Il a

vendu sa m

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-06-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210608.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	8946837607f45fa257dbbbf30ee45a8f4e431b57

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