Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le vendredi 14 décembre 2007 - Vol. 40 N° 23

Étude détaillée du projet de loi n° 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude

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Table des matières

Étude détaillée

Alcool au volant (suite)

Dispositions transitoires et finales (suite)

Entrée en vigueur

Alcool au volant (suite)

Grand excès de vitesse

Accès graduel (suite)

Photoradar

Organisation des travaux

Intervenants

M. Lawrence S. Bergman, président

Mme Julie Boulet

M. Serge Deslières

M. Pierre Gingras

M. Janvier Grondin

M. Stéphane Bédard

M. François Ouimet

M. Tony Tomassi

M. Sébastien Schneeberger

M. Pierre Reid

M. Guy Ouellette

M. Jean Damphousse

M. Luc Ferland

* M. Alain Collerette, Société de l'assurance automobile du Québec

* M. Claude Gélinas, idem

* Mme Stéphanie Cashman-Pelletier, ministère des Transports

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. Mme Gonthier (Mégantic-Compton) est remplacée par M. Tomassi (LaFontaine); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Ouellette (Chomedey); M. Diamond (Marguerite-D'Youville) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Domingue (Bellechasse) est remplacé par M. Grondin (Beauce-Nord); et M. Bouchard (Vachon) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi) pour la durée du mandat, dans son cas.

Étude détaillée

Alcool au volant (suite)

Le Président (M. Bergman): Merci. Je vous rappelle que la commission a convenu d'étudier le projet de loi par sujets. Nous sommes dans le sujet concernant l'alcool au volant et nous sommes rendus à l'article 29 et son amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: M. le Président, hier, on nous avait demandé de présenter un amendement sur le 29. Là, il y avait un s de trop dans le mot « persmission » , et le député de Chicoutimi avait demandé également d'enlever « sur-le-champ » parce que de facto ça référait à un

article précédent qui stipulait « sur-le-champ » . Alors, on dépose ce nouvel amendement là. Je ne sais pas si vous voulez que je le relise.

Le Président (M. Bergman): Oui.

(12 heures)

Mme Boulet: C'est la suite des travaux d'hier.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir des copies? Et vous avez retiré votre ancien et remplacé par...

Mme Boulet: En fait, on a enlevé... Ça, c'est la correction de l'ancien. On a enlevé « sur-le-champ » , puis on a enlevé le s à « persmission » .

Le Président (M. Bergman): Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires?

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): Ça va? M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Le nouvel article, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 31. Mme la ministre.

Mme Boulet:

L'article 31, M. le Président, dit ceci: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 209.2, du suivant:

« 209.2.1. L'agent de la paix procède sur-le-champ, au nom de la société et aux frais du propriétaire, à la saisie d'un véhicule routier et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours si la personne qui le conduit ou en a la garde ou le contrôle:

« 1° a une alcoolémie qui se révèle, par suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément aux dispositions du Code criminel ?

chapitre C ? supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang et qu'au cours des dix années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de permis ou d'une suspension du droit d'en obtenir un en vertu du paragraphe 2° de l'article 180;

« 2° [si le contrôle] a une alcoolémie qui se révèle, par [la] suite d'une épreuve d'alcootest effectuée conformément au Code criminel, supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang; [et]

« 3° [s'il] omet d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à l'ordre qu'il lui donne en vertu de l'article 254 du Code criminel.

« L'agent de la paix retient le véhicule routier à compter du moment où il donne l'ordre de le suivre pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve. »

Alors, cet

article est introduit au code afin que l'agent de la paix puisse saisir sur-le-champ, pour une durée de 30 jours, au nom de la Société de l'assurance automobile du Québec, le véhicule conduit par une personne qui se trouve dans l'une des trois situations mentionnées dans cet article.

Première situation: une alcoolémie dépassant 80 mg par 100 ml de sang, et, au cours des 10 dernières années, précédentes, elle avait été déclarée coupable d'une infraction criminelle relative à la capacité de conduite affaiblie ou au refus de fournir un échantillon d'haleine.

Deuxième sanction: son alcoolémie est supérieure à 160 mg par 100 ml de sang, selon un alcootest. Puisque, dans ces situations, les résultats de l'alcootest doivent être connus pour effectuer la saisie, cet

article autorise également l'agent de la paix à retenir le véhicule jusqu'à la fin de l'épreuve d'alcootest.

Troisième situation où le véhicule peut être saisi sur-le-champ: le conducteur refuse, sans excuse raisonnable, de fournir un échantillon d'haleine à la suite d'un ordre d'un agent de la paix.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. M. le Président, quand on parle d'agent de la paix, on parle autant des contrôleurs routiers que des gens de la SQ?

M. Collerette (Alain): Pour l'application?

M. Deslières: Comme définition. Oui, pour l'application.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): On fait une vérification. Ça vise les policiers, et on sait que les contrôleurs routiers ont un pouvoir d'agir dans le cas d'alcool au volant aussi. On va vérifier. Dans le cadre du Code criminel, ils ont le droit aussi d'agir. On va vérifier avec notre légiste pour être bien sûrs de cette approche-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

Mme Boulet: Il faut vérifier?

M. Deslières: C'est parce qu'ils utilisent l'expression « agent de la paix » .

Mme Boulet: Il faudrait vérifier, M. Beauharnois...

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: M. Beauharnois!

Une voix: La journée va être longue.

Une voix: Ça commence, madame.

M. Deslières: C'est le seigneur...

Mme Boulet: Je m'excuse, collègue. J'ai mal à la tête. Je m'excuse. Alors, on va faire une vérification, puis on pourra peut-être revenir répondre à votre question ultérieurement. Je m'excuse.

Le Président (M. Bergman): Ça va, M. le député?

M. Gingras: C'est parce que vous vous êtes couchée tard, Mme la ministre?

Mme Boulet: J'ai mal à la tête.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président. Ça va bien.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 31 est adopté?

M. Gingras: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

M. Deslières: Mais...

Mme Boulet: ...c'est ça, on peut le suspendre puis...

M. Deslières: On peut le suspendre pour voir un peu la clarification, qu'est-ce qu'on désigne comme « agent de la paix » , puis je n'ai pas la réponse. Je ne l'ai pas eue, la réponse, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): O.K. Alors, on suspend le vote, on suspend l'étude de l'article, et j'appelle l'article 33. Mme la ministre.

Mme Boulet:

L'article 33:

L'article 209.11 de ce code est modifié:

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, des sous-paragraphes suivants:

«

c) il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;

«

d) il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel. » ;

2° et également par l'ajout, après le premier alinéa, des suivants:

« Lorsqu'une saisie est effectuée en vertu des articles 209.1 ou 209.2 ainsi qu'en vertu de l'article 209.2.1, le propriétaire qui n'était pas le conducteur peut être remis en possession de son véhicule s'il démontre qu'il satisfait aux conditions du sous-paragraphe a ou b et du sous-paragraphe c ou d du paragraphe 2° du premier alinéa, selon la situation applicable.

« Aucune mainlevée de la saisie ne peut être ordonnée en vertu [de l'article] 1° du premier alinéa si le véhicule est saisi en vertu des articles 209.2 et 209.2.1. »

Alors, la justification, M. le Président: cet

article est modifié afin d'introduire les motifs pour lesquels un juge de la Cour du Québec peut autoriser la mainlevée d'un véhicule saisi lorsque le propriétaire avait confié son véhicule à un tiers et que ce véhicule a été saisi sur-le-champ pour un motif lié à l'alcool au volant, conformément à l'article 209.2.1. Le juge pourra autoriser la mainlevée si le propriétaire démontre qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur se trouverait dans cette situation. De plus, cet

article est modifié afin d'obtenir qu'aucune mainlevée ne peut être accordée par un juge de la Cour du Québec lorsque le conducteur est le propriétaire du véhicule, ce dernier devant obtenir préalablement la levée de la suspension immédiate de son permis.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Mme la ministre, on introduit dans cet

article une notion qui est très subjective, c'est « raisonnablement » . Ça peut nous conduire à toutes sortes de situations et toutes sortes d'interprétations. Est-ce que le terme est approprié? Est-ce que c'est assez précis? Je me questionne, là, parce qu'on va avoir une panoplie de situations.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le cas de l'article...

M. Deslières: Vous avez réfléchi à ça?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le cas de l'article 209.1, ce sont les critères de mainlevée quand on s'adresse à un tribunal. Il faut bien comprendre que la personne qui fait saisir son véhicule a deux possibilités: il peut s'adresser à la société ? c'est l'article suivant; vous allez voir les conditions qui sont là ? et quand on s'adresse au tribunal de... il se présente devant le tribunal. Donc, c'est à lui à faire la preuve que raisonnablement il a vérifié des choses. C'est assez difficile de baliser dans un

article quand on s'adresse au tribunal. Il faut laisser quand même un peu de latitude au tribunal pour pouvoir juger de la preuve que la personne va lui présenter.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais entre-temps, là, le propriétaire, son véhicule, là, il est...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Bien, ces requêtes-là sont traitées rapidement. Comme je vous dis, il y a deux moyens: soit que la personne se présente à la société, fasse sa demande à la Société d'assurance auto, et il y a un formulaire qui est prévu à cette fin, qu'on va ajuster en fonction de ça... Il a été fait pour les gens qui... Présentement, c'est des gens qui ont un permis de conduire suspendu qui conduisent durant la sanction. En rajoutant ces saisies-là, on va rajouter des motifs à l'intérieur.

Les gens ont le formulaire et ils peuvent l'envoyer directement en passant à un de nos bureaux ou ils peuvent l'envoyer par fax ou le déposer à un de nos bureaux, et le délai pour répondre à la mainlevée de saisie se situe entre 48 et 72 heures pour le traitement à la société. Si la personne n'est pas satisfaite de la décision, elle peut s'adresser au tribunal. Mais la personne peut aussi décider de s'adresser directement au tribunal pour pouvoir avoir la mainlevée de saisie, et c'est traité aussi rapidement, là.

Je ne dirais pas que c'est traité dans les 48 heures, mais, dans la semaine qui vient, la cause peut être entendue, et c'est entendu devant le juge, dans son bureau, là, ces causes-là. Ce n'est pas entendu sur le banc.

M. Deslières: On peut penser qu'au tribunal c'est plus long que le deux, trois jours par la société. Vous me parlez de deux, trois jours par la société, là.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça.

M. Deslières: Mais ici, là, au tribunal?

n (12 h 10) n

M. Collerette (Alain): Ça peut aller... On a vu une semaine, deux semaines parfois. Ça dépend toujours du processus. Si les gens s'adressent directement au tribunal, c'est sûr qu'ils vont sauter l'étape de passer à la société, donc le délai est plus court. C'est sûr que, s'ils attendent, s'ils ont une réponse défavorable de la part de la société pour lever la saisie...

M. Deslières: Ça s'accumule.

M. Collerette (Alain): ...là ça s'accumule parce que, là, c'est comme aller en appel d'une cause qui a été entendue. Donc, c'est sûr que ça peut être un petit peu plus long dans ces cas-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Les motifs raisonnables, un père qui prête son véhicule à son fils ou à sa fille, puis il part sur la go, est-ce que ça peut être un motif raisonnable pour récupérer son véhicule?

M. Collerette (Alain): Bien, ce que je veux dire, c'est: dans ce cas-là, c'est le juge qui va établir pour lui: Est-ce que c'était raisonnable ou non dans cette situation-là? Là, on est vraiment devant la Cour du Québec et on vient présenter aux gens, là, les... Il se présente devant un juge et la personne donne: Voici ce que j'ai comme excuse, comme quoi la mainlevée de saisie devrait être faite chez nous. Là, ça va être le juge qui va évaluer la preuve qui est faite devant lui ou ce qui a été donné pour juger de la raisonnabilité de l'excuse qui est présentée.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, une question à la ministre: Dans le Code de la sécurité routière, à 596.1, est-ce que c'est cet

article qui oblige le propriétaire à faire les vérifications requises avant de prêter son véhicule? Donc, si ses vérifications ont été faites, donc raisonnablement, comme l'article que vous citez, il pourra récupérer son véhicule. C'est en vertu de 596.1 que le propriétaire doit faire les vérifications avant de prêter un véhicule?

M. Collerette (Alain): Bien là, présentement...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Excusez, M. le Président. Effectivement, présentement, ça s'applique parce que c'est la conduite durant suspension. Là, il va vérifier si la personne détient un permis valide. Elle a un moyen de le faire, elle peut téléphoner chez nous, on enregistre les gens qui vérifient.

Là, dans ce cas-là, étant donné qu'on vient rajouter des choses d'alcool, hein ? c'est des articles qui traitent sur la saisie du véhicule pour les gens qui ont conduit alors... soit que c'est une récidive à 0,08, soit que c'est un 0,16 ou soit que c'est un refus de donner un test d'haleine ? bien, quand même que la personne aurait vérifié la veille si elle avait un permis de conduire, là elle va avoir commis une infraction d'alcool au volant. Ce que je vous dis: la

partie raisonnable... C'est pour ça que c'est laissé un petit peu plus large. Dans la raisonnabilité, à

titre d'exemple, si la personne, elle dit: Moi, je suis le propriétaire, il est parti de chez nous, puis il était venu souper, puis il avait pris un coup pas mal, puis je l'ai laissé aller, il avait son permis, mais je l'ai laissé aller, probablement que le juge va dire: Non, je ne lèverai pas la suspension du permis.

Mais, à

titre d'exemple, s'il dit: Il est chez nous, il a pris mon véhicule, ça fait trois jours que je le lui ai prêté, puis c'est à la troisième journée qu'il se fait prendre, c'est sûr que l'excuse pour lever la mainlevée de saisie, dans ce cas-là, va être facile à faire en disant: Bien, il y a trois jours, je lui ai prêté le véhicule durant trois jours. Les seuls cas où on dit que la mainlevée de saisie devrait être un peu plus longue, le juge devrait attendre pour lever la mainlevée de saisie, c'est, à

titre d'exemple: je suis propriétaire du véhicule et je suis le conducteur. Bien, on devrait lever la saisie du véhicule seulement si on réussit à faire lever la durée de la suspension du permis de conduire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

M. Gingras: C'est clair.

M. Collerette (Alain): Parce qu'il est son propriétaire et le conducteur en même temps.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Article 34, Mme la ministre, avec un amendement.

Mme Boulet: Il est long, hein, M. le Président? Alors, l'article 34:

L'article 209.14 de ce code est remplacé par le suivant:

« 209.14. Les dispositions des articles 209.11 à 209.13 ne doivent pas être interprétées comme empêchant la société d'autoriser, sur paiement des frais de garde et de remorquage engagés par le gardien, la remise en possession du véhicule si le propriétaire satisfait aux conditions suivantes:

« 1° dans le cas d'une saisie effectuée en vertu de l'article 209.1 ou 209.2, il établit, à la satisfaction de la société, qu'il est dans les conditions prévues au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa de l'article 209.11;

« 2° dans le cas d'une saisie effetuée en vertu de l'article de 209.2.1 alors:

«

a) qu'il était [...] conducteur et que:

« i. la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il obtient en vertu de l'article 202.6.6 la levée de la suspension de son permis;

« ii. [deuxième, qu'il était le conducteur et que] la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il établit de façon prépondérante qu'il conduisait le véhicule routier ou en avait la garde ou le contrôle sans avoir consommé une quantité d'alcool telle que son alcoolémie dépassait 160 mg d'alcool par 100 ml de sang;

« iii. [qu'il était conducteur et que] la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il obtient en vertu de l'article 202.6.6 la levée de la suspension de son permis;

«

b) qu'il n'était pas le conducteur et que:

« i. la saisie a été effectuée en vertu des paragraphes 1° ou 2° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il établit, à la satisfaction de la société, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie dépassait 80 mg d'alcool par 100 ml de sang;

« ii. [qu'il n'était pas le conducteur et que] la saisie a été effectuée en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 209.2.1, il établit, à la satisfaction de la société, qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir que le conducteur omettrait d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre que lui donne un agent de la paix en vertu de l'article 254 du Code criminel;

« 3° dans le cas d'une saisie effectuée en vertu de l'article 209.1 ou 209.2 ainsi qu'en vertu de l'article 209.2.1, il satisfait aux conditions des paragraphes 1° et 2°.

« Les articles 202.6.3 à 202.6.5 et 202.6.7 à 202.6.12 s'appliquent à toute demande faite en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa. »

Alors, la justification. Alors, c'est les raisons pour une mainlevée, là, lorsqu'on se présente à la société. C'est bien ça, Alain?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: ...qui change entre l'article actuel et l'article tel que modifié? Un exemple.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on est venus rajouter...

Une voix: C'est le 0,16?

M. Collerette (Alain): Ce qu'on est venus rajouter là-dedans, c'est tout... Non.

M. Gingras: Non.

M. Collerette (Alain): Ce qu'on est venus rajouter là-dedans, c'est tous les cas où il y a une saisie de véhicule pour alcool. Auparavant, des saisies de véhicule se faisaient uniquement pour les conduites durant sanction. Étant donné qu'on en a instauré pour les récidives alcool et les 0,16 également, bien il faut venir ajuster cet article-là pour citer les articles qu'on a vus tantôt, là, 202 et... qui sont numérotés là, pour s'assurer que les critères qui sont là sont bien respectés puis qu'on puisse accorder un droit à la personne de demander une mainlevée de saisie dans ces cas-là et non pas qu'elle n'ait pas de possibilité. Donc, c'est des ajustements pour ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Juste en fonction d'un amendement qui serait présenté peut-être un peu plus tard, j'aimerais qu'on suspende cet article-là. Ce serait peut-être adéquat. Effectivement, je comprends bien l'article, mais, en fonction d'un amendement, peut-être que ce serait utile de le retarder et... quand on regardera l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, avant qu'on accepte...

Mme Boulet: L'amendement qu'on regarde, est-ce que c'est ici que vous voulez le... C'est ça, ce n'est pas là, hein?

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, il y a un amendement ici qui est juste une faute de frappe. Est-ce que vous pouvez le faire...

Mme Boulet: Oui, il y a déjà un amendement de déposé par nous, mais...

M. Gingras: C'est beau. Ça va.

Mme Boulet: O.K. Ça va?

M. Gingras: Ça va. Excusez-moi. Question technique.

Mme Boulet: Oui, oui, l'amendement, nous, là, c'est: À l'article 34, remplacer, dans le paragraphe 2°, le mot « effetuée » par le mot « effectuée » .

M. Gingras: C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Boulet: Il manque un c.

M. Collerette (Alain): Il manquait un c.

M. Deslières: Tout à l'heure, il y avait un s de trop, là il y a un c de moins.

Mme Boulet: Et là il manque un c. Et supprimer... Alors ça, c'est l'amendement qui réfère à l'article 34, et pour vous ce n'est pas cet article-là.

M. Gingras: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Article 35. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 35, M. le Président:

L'article 209.26 de ce code est modifié par le remplacement de « ou 209.2 » par « , 209.2 ou 209.2.1 » . Alors, c'est tout simplement une mesure de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 35 est adopté? Est-ce que l'article...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté? Adopté.

L'article 57. Mme la ministre.

Mme Boulet: 57, M. le Président:

L'article 550 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « du paragraphe 2° » par les mots « des paragraphes 2° et 4° » et par la suppression, dans la troisième ligne de cet alinéa, de « 187.2, » .

Alors, c'est encore une fois une modification de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants sur l'article 57?

M. Gingras: Un instant. Un instant. Un instant. Ça va.

M. Deslières: C'est suite aux autres modifications.

M. Gingras: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, mais on comprend que c'est suite aux autres modifications, vous ajustez l'article en conséquence des modifications qu'on...

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 58. Mme la ministre.

n (12 h 20) n

Mme Boulet:

L'article 552 de ce code est modifié par le remplacement de « 76 » par « 76.1.2, 76.1.4 » .

Alors, c'est une mesure de concordance.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 58 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 59. Mme la ministre.

Mme Boulet:

L'article 587 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:

« La personne visée au premier alinéa doit également aviser la société de toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu de l'un des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l'article 259 du Code criminel.

« Lorsqu'une décision fait état que la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant au moment où une infraction visée à l'article 180 a été commise était supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang, l'avis à la société doit le mentionner. »

Alors, M. le Président, cet

article est modifié afin d'obliger le greffier ou une personne sous son autorité à aviser la Société de l'assurance automobile d'une déclaration de culpabilité au Code criminel reliée à une infraction concernant l'alcool au volant pour laquelle la personne avait une alcoolémie de 160 mg par 100 ml de sang lors de sa commission. Cet

article est également modifié pour obliger le greffier à transmettre à la Société d'assurance automobile les ordonnances d'interdiction de conduire prononcées en vertu des paragraphes 3.1 à 3.4 de l'article 259 du Code criminel à la suite d'une déclaration de culpabilité pour une des infractions relatives aux courses de rue.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Là, je comprends, M. le Président, que, dans vos propositions, vous avez introduit ce qu'on a discuté hier, le 0,16, là, le 0,16. Donc, il n'y avait pas d'obligation du greffier parce qu'il n'y en avait pas, de catégorie. Est-ce que je comprends?

M. Collerette (Alain): Bien, effectivement, là, M. le Président, il n'y avait pas d'obligation auparavant de nous transmettre les 160 mg parce qu'il n'y avait pas de disposition dans le code qui faisait en sorte qu'on distinguait un 0,08 d'un 0,16 ou d'un 0,30. Ça fait que, là, pour s'assurer d'avoir l'information pour pouvoir appliquer le code comme il faut, on demande au greffier, quand il y a des 160 mg, de les transmettre à la société, et on crée l'obligation au greffier de nous les transmettre.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: 160 et plus. 160 et plus.

Mme Boulet: Bien oui!

M. Deslières: Ça va pour moi.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, je comprends bien l'explication. Donc, avant, on recevait du greffier ce qui était en haut de 0,08.

M. Collerette (Alain): Présentement, ce qu'on reçoit du greffier, ce sont des déclarations criminelles comme quoi la personne est déclarée coupable des infractions criminelles qui sont prévues à l'article 180 du code, là, qu'on a vu hier.

M. Gingras: ...0,08?

M. Collerette (Alain): Oui, oui.

M. Gingras: C'est ça?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Donc, on va recevoir déjà ce qu'on recevait en haut de 0,08. Est-ce que je peux comprendre par l'article qu'ils vont devoir préciser le taux d'alcoolémie ou qu'ils vont faire deux distinctions, 0,08 puis 0,16? C'est parce que, de la façon dont l'article est libellé, c'est: vous nous transmettez 160 mg.

M. Deslières: Non, un taux supérieur.

M. Collerette (Alain): Non.

M. Gingras: Supérieur à 160. Mais est-ce que vous voulez avoir le taux?

M. Collerette (Alain): Là, ce qu'on demande aux gens, c'est...

M. Gingras: Oui, allez-y.

M. Collerette (Alain): Lorsqu'une décision fait état de la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant au moment où une infraction visée à 180 a été commise, là on lui demande de nous le transmettre. Mais ça, c'est... Excusez.

M. Gingras: En haut de 160.

Des voix: ...

M. Deslières: 160 et plus.

M. Gingras: Oui, mais là c'est...

M. Collerette (Alain): Le greffier est déjà obligé de nous transmettre les... Le premier paragraphe, le premier alinéa oblige...

M. Gingras: Le premier alinéa de 59?

M. Collerette (Alain): De 587.

M. Gingras: De 587.

M. Collerette (Alain): « Le greffier d'une cour de justice ou une personne sous son autorité doit aviser la société de toute déclaration [...] qui entraîne, en vertu du [...] code, la suspension ou la révocation [du] permis [et de toute]... » Excusez, c'est l'autre. Il est déjà obligé de nous envoyer... « La personne visée au premier alinéa doit également aviser la société de toute ordonnance d'interdiction de conduire rendue en vertu [...] des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 [...] du Code criminel. »

M. Gingras: Du Code criminel.

M. Collerette (Alain): C'est ça. C'est les infractions...

M. Gingras: Mais là le 160 n'est pas dans le Code criminel.

M. Collerette (Alain): Oui, le 160 est dans le Code criminel.

Une voix: C'est l'article 253.

M. Gingras: 253.

M. Collerette (Alain): C'est à 253.

M. Gingras: 253, qui avait été introduit dans le Code criminel pour distinguer les grands...

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): L'obligation, là, elle se trouve dans le premier paragraphe, au premier alinéa de l'article 587: « Le greffier d'une cour de justice ou une personne sous son autorité doit aviser la société de toute déclaration de culpabilité qui entraîne, en vertu du présent code... » Donc, les suspensions à 180 du Code de la sécurité routière, on a la liste des articles à l'article 180, dont les articles 253a et suivants, a, b et c, qui entraînent la suspension du permis pour tous les taux d'alcool. Donc, peu importe le taux, ils sont obligés de nous envoyer les infractions en vertu de l'article 253a.

Ce qu'on vient préciser dans l'alinéa qu'on vient rajouter, c'est: lorsqu'une décision fait état de la concentration d'alcool dans le sang du contrevenant ? donc, on reçoit une infraction à 253a qui entraîne une suspension du permis de conduire de la personne ? et que, dans la décision, on a la concentration d'alcool, et que, dans son dossier, c'est marqué 160 mg et plus, ils ont l'obligation de nous envoyer le taux d'alcool qui est présent. À

titre d'exemple, on ne veut pas qu'ils nous envoient tous les taux d'alcool entre 0,08 et 0,12, là.

M. Deslières: C'est les cas aggravants, là.

M. Collerette (Alain): C'est ça. C'est les situations aggravantes qu'on a vues hier, qu'ils parlaient. Donc, les taux à 160 mg et plus, on veut qu'ils nous envoient la preuve comme quoi la personne était à 160 mg et plus, et le taux a été présenté en cour au moment de la déclaration de culpabilité au Code criminel.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ce que je comprends, M. le Président, c'est: quand on recevait du greffier... donc on recevait, en fonction du Code criminel, tous ceux qui étaient en infraction au Code criminel, donc qui dépassaient le 0,08 sans avoir leur concentration.

M. Collerette (Alain): C'est ça. Présentement, ce qu'on reçoit, c'est... Une des infractions, c'est 253, là, du Code criminel, avoir dépassé 80 mg, mais on ne recevait pas le taux d'alcoolémie, à ce moment-là.

L'article, ce qu'il vient préciser ici, c'est: Dans les cas où ils ont plus que 160 mg, envoyez-nous le taux.

M. Gingras: Donc, ils vont continuer de nous le envoyer tous, le 0,08...

M. Collerette (Alain): Oui.

M. Gingras: ...et en plus ils vont dire... Ce que vous demandez, c'est: S'ils dépassent 160, notez-le-nous, je veux le savoir pour appliquer les nouvelles dispositions que l'on veut introduire de grands utilisateurs?

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: On ne veut pas savoir le taux pour savoir... Quand on fait des statistiques comment la régie s'y prend pour faire ses statistiques?

M. Collerette (Alain): Les chiffres que l'on sort, ce sont des taux qui nous sont donnés par le coroner. Dans les statistiques que la société paraît à tous les ans à son bilan, à la fin ? si je me souviens bien du numéro de l'annexe, c'est l'annexe I ? ce sont les taux d'alcool qui nous parviennent du Bureau du coroner qu'ils a mixés avec les fichiers de la société, et ces taux-là font suite...

Quand il y a des décès sur la route, ce n'est pas l'ensemble des conducteurs qui sont... on en traite à peu près entre 60 % et 70 %, de mémoire, là ? je n'ai pas le tableau devant moi ? et là le coroner, à ce moment-là, à chaque fois qu'il y a décès d'un conducteur, prend, à ce moment-là, je ne dirais pas à 100 %, il y a des cas où il est impossible qu'il prenne une prise de sang.

Bien là, une prise de sang est faite, et, dans son rapport de décès, quand on voit un rapport du coroner, il est écrit: Bien, oui, j'ai fait un test d'alcoolémie, ou non, puis, si je l'ai fait, voici le taux qui a été fait à ce moment-là, et c'est à partir de ces données-là, et non pas des données...

Une voix: ...

M. Collerette (Alain): ...et non pas des données... Parce que, là, on distingue deux éléments: ici, c'est des données par rapport à des infractions commises, tandis que l'autre, c'est des données par rapport à des accidents, et ça n'entraîne pas nécessairement une infraction au Code criminel. S'il y a décès des personnes, on ne vient pas rajouter une infraction en plus au Code criminel au conducteur qui est décédé, là, s'il était responsable à ce moment-là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Ça va, M. le Président. C'est bien compris.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Article 60. Mme la ministre.

n (12 h 30) n

Mme Boulet:

L'article 60, M. le Président:

L'article 589 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot « paiement » , de « , d'un taux d'alcoolémie » .

Alors, il s'agit d'une mesure de concordance pour tenir compte que la SAAQ recevra des informations relatives à l'alcoolémie d'une personne pour appliquer certaines dispositions du code. Ces informations seront versées au dossier d'une personne. Puisque la société peut être appelée à communiquer ces informations, en application de la loi, par exemple à un tribunal, cet

article fait en sorte que le document transmis par la société fait preuve de son contenu en l'absence de toute preuve contraire.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants?

M. Gingras: Concordance. C'est beau.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 64, et il y a un amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet:

L'article 64, M. le Président, alors je vais lire l'article, et après on vient à l'amendement:

L'article 619.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte qui précède le paragraphe 1°, de « 76 » par « 76.1.1 » .

Il s'agit d'une modification de concordance, et l'amendement se lit comme suit:

L'article 619.2 de ce code est modifié par la suppression, dans le texte qui précède le paragraphe 1°, des mots « délivré en vertu de l'article 76 » .

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 65. Mme la ministre. Et il y a un amendement aussi.

Mme Boulet: 65 se lit comme suit:

L'article 619.3 de ce code est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 2° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, de « 76 » par « 76.1.1 » .

Il s'agit également d'une modification de concordance. Et maintenant je vais vous lire l'amendement:

L'article 619.3 de ce code est modifié par la suppression, dans la

partie du paragraphe 2° du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe a, des mots « délivré en vertu de l'article 76 » .

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 66. Mme la ministre.

Mme Boulet:

L'article 621 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 50° du premier alinéa, de « ou 209.2 » par « , 209.2 ou 209.2.1 » .

C'est une mesure de concordance. Actuellement, cet article... Bah! c'est... De toute façon... Cet

article attribue au gouvernement le pouvoir de fixer les frais de remorquage et de garde des véhicules saisis en vertu du code. Le projet de loi introduisant un nouvel

article en vertu duquel peut être pratiquée une saisie immédiate du véhicule, cet

article doit être modifié en conséquence.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des intervenants? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Mme la ministre, est-ce que vous voulez présenter maintenant l'article 66.1? C'est un amendement. Est-ce que ça tombe dans ce sujet?

Mme Boulet: Ça ne touche pas...

Dispositions transitoires et finales (suite)

Le Président (M. Bergman): Parfait. 74. Mme la ministre. 74. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, lequel? 74?

Des voix: 74.

Mme Boulet: Excusez-moi, M. le Président.

M. Gingras: ...rapidement.

Le Président (M. Bergman): On essaie d'être efficaces.

M. Gingras: Oui, oui, oui. Absolument.

Mme Boulet: 74, M. le Président: Les articles...

Le Président (M. Bergman): Avec politesse. Efficaces avec politesse.

Mme Boulet: Les articles 76 et 76.1 du Code de la sécurité routière, tels qu'ils se lisaient avant leur remplacement par l'article 6, continuent de s'appliquer à la délivrance d'un permis consécutive à une révocation ou à une suspension intervenue à la suite d'une déclaration de culpabilité pour une infraction visée à l'article 180 de ce code commise avant le...

Cet

article fait en sorte que toutes les personnes dont le permis est révoqué à la suite d'une déclaration de culpabilité ou à une infraction criminelle en relation avec la conduite d'un véhicule routier commise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeureront soumises aux conditions actuellement en vigueur pour obtenir leurs nouveaux permis.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des intervenants?

M. Gingras: Un exemple.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Un exemple, on ne traite pas les 160 mg, présentement. Supposons qu'on aurait eu quelqu'un qui ? nous autres, on n'a pas le taux, mais à

titre d'exemple ? aurait été condamné, puis, dans le jugement, c'est marqué qu'il était à 240 mg, mais on n'applique pas les nouvelles mesures, on applique celles qui, bien, prévalaient présentement, et, les conditions pour obtenir son permis, donc, je ne sais pas, l'antidémarreur, il serait soumis aux conditions actuelles et non pas les nouvelles qui sont là. C'est juste pour dire que les 160 mg vont commencer après l'entrée en vigueur de ces dispositions-là.

M. Gingras: À l'heure actuelle, toutes les condamnations où l'infraction a été commise avant l'entrée en vigueur de ce nouveau code donc ne s'appliqueront pas, les sanctions.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: On ne parle pas de la déclaration de culpabilité? « Intervenue à la suite d'une déclaration de culpabilité » , donc est-ce que vous traitez des infractions toutes commises avant l'entrée en vigueur de la loi ou simplement celles où il y a une déclaration de culpabilité?

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce que des dispositions du code s'appliquent après les déclarations de culpabilité qui sont déclarées au Code criminel.

M. Bédard: O.K. Mais la nouvelle loi, les nouvelles dispositions qui concernent finalement les circonstances aggravantes, là ? c'est ce que je comprends ? vont s'appliquer pour toute infraction commise après ou simplement celles dont il y a une déclaration de culpabilité avant l'entrée en vigueur de la loi?

M. Collerette (Alain): Les dispositions de la loi... en tout cas du projet de loi vont s'appliquer à celles qui sont après... les déclarations de culpabilité après la date d'entrée en vigueur...

M. Bédard: Même si l'infraction a été commise avant ou les accusations ont été portées avant? C'est ça que je veux savoir.

M. Collerette (Alain): Oui, c'est ça.

M. Bédard: Ah oui? O.K.

M. Collerette (Alain):

L'article ici, ce qu'il dit, c'est: les déclarations de culpabilité qui sont arrivées avant, on va leur appliquer les mêmes qui étaient là et non pas rajouter les nouvelles qui sont là. Nous autres, on va traiter les déclarations de culpabilité qui sont arrivées après la date.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Sur le même sujet et suite à l'éclaircissement que vous aviez apporté, je vois non pas une difficulté d'application, mais, dans le libellé... Et je vous cite un exemple. Si effectivement, au dossier du conducteur actuel, il y a déjà une infraction à 0,08 et qu'il en commet une à 0,16 ? on a donné des exemples hier ? donc 0,08 plus 0,16... C'est parce que, dans la façon dont c'est libellé, j'ai peur que la sanction appliquée soit en fonction de la réglementation actuelle et non pas de la nouvelle réglementation. Je ne sais pas si vous pouvez me rassurer.

M. Collerette (Alain): Oui, je peux vous rassurer. C'est dans la lecture de l'article 74. C'est: quelqu'un qui a son permis révoqué... On va prendre hypothétiquement que ça rentre en vigueur le 1er février. Il y a des gens qui ont des permis de révoqués présentement au 1er février pour un 0,08. Supposons que, ceux-là, c'était une deuxième récidive, hein? Donc, il y a des conséquences qu'on a modifiées. Ils ne sont pas soumis à ces conditions-là d'obtention de la deuxième récidive parce que c'est celles qui prévalaient au moment... À

titre d'exemple, ils ont tout rempli les conditions. Tout ce qu'il reste à faire, c'est le temps. Ça finit le 1er février. On ne vient pas leur dire, à eux autres: On va vous en rajouter d'autres, donc l'antidémarreur est prolongé pour eux autres, puis c'est ci, puis c'est ça. Quand ils ont eu leurs déclarations de culpabilité, ils savaient qu'au moment...

M. Gingras: ...

M. Collerette (Alain): C'est l'ancien régime, et ceux-là... Mais on va prendre un autre exemple. Si, le 1er février, tout est réglé, il recommet une autre infraction le 1er juillet...

M. Gingras: ...et effectivement.

M. Collerette (Alain): S'il commet une autre infraction le 1er juillet, qu'il est déclaré coupable le 1er août, bien là c'est les dispositions du projet de loi qui est en vigueur pour réobtenir son permis qui vont s'appliquer, puis on va appliquer... Parce qu'on va regarder son dossier auparavant, puis là, étant donné que la nouvelle loi est en vigueur, là ça va s'appliquer là.

M. Gingras: Pour une troisième récidive...

M. Collerette (Alain): Effectivement, oui.

M. Gingras: ...dans l'exemple qu'on se donne.

M. Collerette (Alain): Ce que vise cet article-là seulement, c'est de dire: Ceux qui ont leurs permis révoqués en date d'aujourd'hui et qui savent que leurs conditions d'obtention, c'étaient celles-là, c'est de préserver leurs droits acquis, si on peut appeler ça un droit acquis, là, pour obtenir... Les mêmes conditions s'appliquent, même s'il y a une nouvelle disposition de la loi, et, lorsqu'arrivera une autre infraction, là ce sera ceux-là. Mais, tous ceux qui vont arriver après la date d'entrée en vigueur de la loi pour cet article-là, ça va être les nouvelles dispositions de la loi qui s'appliquent à eux.

Même s'ils détiennent un permis de conduire depuis 20 ou 25 ans, là, c'est les nouvelles dispositions qui s'appliquent là.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Mais, quand je le lis, quand je le lis, je me pose encore des questions si effectivement là, dans l'interprétation, on ne peut pas interpréter que tout ce qui s'est passé avant, regarde, c'est selon le code actuel, et tout ce qui se passera après la date d'adoption, ce sera le nouveau code, mais qu'on ne pourra pas tenir compte de ce qui s'est passé avant. Moi, je l'interprète comme ça, là. Ce n'est peut-être pas la bonne interprétation, mais ce n'est pas suffisamment clair, à mon sens.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

n (12 h 40) n

M. Collerette (Alain): Comme je vous dis, l'esprit qu'on vise en arrière, c'est comme... Ce qu'on vous mentionne, c'est que les infractions criminelles qui sont commises avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions demeureront soumises aux mêmes conditions actuelles pour obtenir leurs permis de conduire.

Vous êtes déclaré coupable aujourd'hui, la société vous envoie un avis puis elle vous dit à l'intérieur de ça: Il faut que vous alliez à la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour avoir une évaluation

sommaire ou une évaluation complète, puis vous êtes soumis à l'antidémarreur pour un an. Si on vient le changer dans le nouveau code, il serait soumis à une récidive ou à un antidémarreur durant trois ans, mais, lui, étant donné qu'on lui a dit que c'était un an, c'est un an qui s'applique à lui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, non, c'est ça, c'est clair. Dans le fond, on ne peut pas pénaliser quelqu'un qui était soumis à une loi et que, là, une nouvelle loi n'a pas été sanctionnée. La non-rétroactivité des pénalités et des lois...

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Gingras: Ça, je suis parfaitement d'accord.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. Je suis parfaitement d'accord avec ça, là, il ne faut pas pénaliser quelqu'un qui serait condamné par la suite en fonction d'un nouveau code alors que l'infraction a été commise sous un autre code. Ce que je veux m'assurer, c'est que le dossier antérieur du conducteur va s'appliquer selon le nouveau code et non pas... Je veux m'assurer de ça, là.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Oui. Je peux vous rassurer, dans le sens: quand il va commettre une nouvelle infraction, on va prendre la date de déclaration de culpabilité, on retourne 10 ans en arrière et on regarde: C'est-u sa première, sa deuxième, sa troisième? Et là les nouvelles conditions vont s'appliquer pour la réobtention de son permis.

M. Gingras: Et la fenêtre aussi va s'appliquer sur les 10 ans antérieurs?

M. Collerette (Alain): Oui, oui. Oui. Donc, à

titre d'exemple, quelqu'un aurait commis deux infractions au Code criminel, une en 2001 puis une en 2005, et, l'année prochaine, il commet une infraction. On regarde 10 ans en arrière puis on vient se réajuster.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article...

M. Deslières: Non. Un instant, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Le seul cas où ça pourrait arriver, c'est que, dans un article, lorsqu'on a adopté la loi, tel et tel article, il est prévu que l'entrée en force soit dans deux ans ou dans 18 mois. D'accord?

M. Collerette (Alain): Oui.

M. Deslières: Donc là, le citoyen, citoyenne qui aurait commis une faute aurait une pénalité... l'ancienne loi.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Effectivement, si l'entrée en vigueur serait reportée à dans 18 mois ou dans deux ans, c'est effectivement, là...

M. Deslières: Dans la nouvelle loi.

M. Collerette (Alain): Dans la nouvelle loi. Mais on essaie habituellement de faire tout rentrer ça à peu près à la même date pour s'éviter ces situations-là.

M. Deslières: Oui. Non, je comprends. Je comprends. Non, mais, pour des éléments techniques ou autres, là, des fois c'est prévu dans la législation. Mais je sais que le législateur évite ce genre de situation pour des raisons qui peuvent m'échapper, là, mais... Tu sais, c'est impossible que cet article-là soit mis en force à telle date, lors de la sanction de la loi, pour une raison x, des raisons x. On dit: On l'a prévu de façon spécifique. J'ai vu ça quand on a adopté un certain nombre de législations.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Ça pourrait arriver dans le... Souvent, ça arrive dans le... bien, souvent... ça arrive, ces situations-là, dans des cas où vous appliquez une série d'articles, puis il y en a un, à l'intérieur d'une série d'articles, qui, lui, n'est pas encore en vigueur, mais les dispositions s'appliquent quand même à tous les autres, mais là celui-là ne rentre pas en vigueur. Quand on le rentre en vigueur après, bien là, c'est sûr, on ne peut pas calculer de récidives ou de choses comme ça par rapport à ça. Mais c'est souvent quand on a une liste de... C'est souvent un

article qui rentre en vigueur par rapport à un autre qui est cité dans un autre

article qui crée ces situations-là. C'est des renvois qu'on fait. Il y en a un, renvoi des fois qui ne rentre pas en vigueur nécessairement en même temps, et c'est là qu'on crée une certaine problématique.

Mais je voulais juste vous rassurer: dans celui-là, c'est vraiment pour conserver les droits de ceux qui ont perdu leurs permis de conduire et qui savaient que les conditions pour réobtenir leurs permis, c'était ça. Et là la loi rentre en vigueur, ça ne change pas leurs conditions à eux autres, ça préserve les conditions qu'ils avaient à ce moment-là. Mais ça va être tenu en compte, les récidives vont être tenues en compte quand même par rapport à ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, pour la suite des choses, il nous reste quelques vérifications à faire au niveau de l'article 1, qui avait été suspendu. Il faut revenir à l'article 25 et à l'article 31, qui ont été suspendus. Moi, avec l'accord des collègues, je proposerais qu'on aille à l'article 81, qui a un impact sur l'article 27. Ça a un impact sur le 27 à cause de la date d'entrée, de mise en vigueur, et je pense que la ministre serait prête à déposer un amendement qui a fait l'objet de discussions entre les trois formations politiques.

Le Président (M. Bergman): J'ai consentement pour aller à l'article 81? Consentement?

M. Deslières: Consentement.

Le Président (M. Bergman): Consentement?

M. Gingras: Oui.

Entrée en vigueur

Le Président (M. Bergman): Consentement. Mme la ministre.

M. Gingras: M. le Président, si vous permettez, pour informer, nous aussi, on aurait un amendement à déposer à 81. Donc, on peut le faire en même temps pour étudier le 81 en fonction du 27, puis etc.

Le Président (M. Bergman): Madame... Oui, Mme la ministre, pour...

M. Ouimet: ...amendement, puis par la suite on regardera...

M. Gingras: Oui, et on déposera... Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre,

article 81, avec l'amendement.

Mme Boulet: Alors, monsieur...

Une voix: ...

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Si je me souviens bien, c'est le dernier article, 81. C'est l'article de mise en vigueur.

Une voix: Oui.

Une voix: Exact.

M. Bédard: Je comprends l'amendement que la ministre veut amener, mais on ne peut pas discuter sérieusement de l'article 81, de la mise en vigueur...

Mme Boulet: Non? O.K.

M. Bédard: Alors, déposez l'amendement simplement puis discutez...

M. Ouimet: On va juste l'introduire.

M. Bédard: ...c'est ça, sur un autre article. Mais on ne commencera pas à parler de 81. On ne pourrait pas en parler de façon intelligente parce qu'il y a d'autres articles qui n'ont pas été adoptés. Mais vous pouvez le déposer, l'amendement, ça, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Je pense que l'idée, c'est de pouvoir déposer l'amendement...

M. Bédard: Oui, oui, de nous aviser. C'est ça.

M. Ouimet: ...de permettre à la ministre d'en faire une brève présentation, et puis par la suite on sera en réflexion. Voilà.

M. Bédard: On reviendrait très rapidement.

M. Ouimet: Voilà.

Le Président (M. Bergman): On va adopter l'amendement et laisser l'article 81. On suspend...

Des voix: Bien, déposer l'amendement...

M. Ouimet: Non, non, pas adopter, juste présenter l'amendement.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Mme la ministre.

M. Gingras: ...déposer aussi, si vous permettez, M. le Président, l'amendement. Donc, ce sera complet pour 81.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'amendement déposé par la

partie ministérielle, M. le Président, se lit comme suit: Ajouter, à la fin de la première phrase, les mots « et de celle de l'article 27, en ce qui concerne le paragraphe 3° de l'article 202.4 du Code de la sécurité routière, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 » .

Alors, ça réfère ici à la mesure sur le 0,05 alcool. Alors, ce qu'on propose ici, à la commission parlementaire, c'est de mettre cette mesure-là en place ou de la mettre... elle peut être dans le projet de loi, elle est adoptée, mais de la mettre en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Alors, c'est l'amendement que nous proposons à la commission parlementaire aujourd'hui.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre.

Mme Boulet: Et, pendant cette période, M. le Président, on s'engage, comme gouvernement, à informer, à sensibiliser, à travailler avec l'ensemble des partenaires, que ce soit la Société de l'assurance automobile du Québec, le ministère des Transports, que ce soit la Table québécoise de la sécurité routière, alors on s'engage à travailler en étroite collaboration pour sensibiliser et informer la population que cette mesure est à venir d'ici deux ans.

M. Gingras: ...

Le Président (M. Bergman): Un moment, M. le député de Blainville. Maintenant, je comprends qu'on laisse en suspens l'étude de cet amendement.

Mme Boulet: C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Bien sûr, on laisse en suspens l'adoption de cet amendement, mais là on l'a reçu, donc on peut en discuter maintenant.

Le Président (M. Bergman): On ne fait pas l'étude de cet amendement.

M. Gingras: On n'en parle pas? Vous voulez...

Le Président (M. Bergman): On le laisse en suspens pour le moment.

M. Ouimet: Ce qui a été suggéré par notre collègue le député de Chicoutimi, c'est de pouvoir peut-être en faire une présentation, de l'introduire, mais de réserver la discussion pour plus tard. Je crois comprendre qu'il va y avoir des discussions en fin de semaine.

M. Gingras: Pour l'ensemble de l'article 81?

Une voix: C'est ça.

Des voix: Et 27?

Mme Boulet: Et 27. Oui, oui.

Le Président (M. Bergman): Alors, M. le député de Marquette.

M. Gingras: Blainville.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui. M. le Président, c'est parce que, là, je comprends, là, qu'on veut bien faire les choses, là, puis ne pas mettre personne mal à l'aise, mais, regardez, 81 a une incidence sur 27, donc c'est la mise en application du 0,05 du 27 en 2010, au 1er janvier 2010, au lieu d'une date peut-être qui était plus près. Dans ce cas-là, M. le Président, j'informerais juste Mme la ministre que, lundi, on ne sera pas là, les députés ne seront pas tous en Chambre, et que, nous, on a... Parce que c'est un

article important dans le projet de loi, et, nous, on a un caucus mardi. Donc, on aimerait avoir jusqu'à mardi pour le regarder.

Mme Boulet: Je vous ai dit oui tantôt, cher collègue, et je comprends ça, je comprends que c'est un changement puis qu'il faut aller voir vos caucus respectifs, et c'est tout à fait légitime, et je suis en accord avec ça.

M. Gingras: Merci.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre.

M. Gingras: Autre élément, M. le Président, et je ne sais pas si c'est les grands esprits qui se rencontrent...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Boulet: On ne s'était pas parlé pour ça.

M. Gingras: On ne s'était pas parlé, mais ce n'est pas sur cet

article 27 là mais sur un autre article, qui est la mise en application des articles 49... c'est le cellulaire. Donc, ce serait un dépôt...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville, on n'est pas cet article, en ce moment.

M. Gingras: Non, on l'a déjà...

Des voix: ...

M. Gingras: Non. Je parle du 81, M. le Président, si vous m'écoutez attentivement. Non, je vous parle du 81. Ce serait d'introduire aussi un amendement, comme le fait Mme la ministre, en fonction d'un autre

article à 81, et, pour ne pas créer de surprise, ce serait de le déposer, comme Mme la ministre l'a fait, de façon à ce que...

Une voix: ...copies, s'il vous plaît.

M. Gingras: ...de façon à ce que l'ensemble des parlementaires puissent le voir.

Le Président (M. Bergman): Merci.

Une voix: On le suspend aussi?

M. Gingras: Oui, on le suspend aussi.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Non, mais, hier, on avait stipulé « d'une période de trois mois » , là, alors je ne sais pas si... Hier, pour le cellulaire...

M. Gingras: Là, on parle, dans 81...

Mme Boulet: Oui, il veut le mettre...

M. Gingras: Dans 81, Mme la ministre. Juste pour répondre à Mme la ministre, c'est parce qu'hier c'était trois mois uniquement sur l'avis que vous donniez au niveau du... Comment on appelle ça? Est-ce que je peux le lire, Mme la présidente, comme vous avez fait? Ça fait que ça va être plus clair.

Mme Boulet: Oui, oui. Allez-y.

n (12 h 50) n

M. Deslières: M. le député de Blainville veut déposer un amendement. Est-ce qu'on peut avoir une copie de l'amendement?

M. Gingras: Oui, bien sûr. C'est parti pour faire des copies. On ne le traitera pas tout de suite, c'est un dépôt.

Le Président (M. Bergman): Je suspends pour quelques instants pour avoir...

M. Gingras: Parfait. Mais je pourrais le lire, ça fait que comme ça...

Une voix: ...

M. Gingras: Oui. Donc: Que l'article 81 soit amendé en remplaçant, dans la deuxième ligne, les mots « des articles 49, » par les mots « de l'article 49 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et des articles » , et là on poursuit.

En fin de compte, c'est simplement pour expliquer qu'au niveau du cellulaire on voudrait qu'il y ait un délai avant l'application, comme Mme la ministre le fait pour un autre article, mais c'est à 81 qu'il s'introduit. Et il ne vient pas en contradiction avec un autre

article ou un autre amendement adopté hier, qui était la période de trois mois avant la mise en vigueur, où on pouvait émettre des constats, des billets de courtoisie au lieu d'infraction. Ça fait qu'on l'étudiera à 81.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Bon, j'allais justement dire ça, M. le Président. Ma compréhension, c'est qu'une fois qu'on étudiera 81, qui a une incidence sur 27... On va régler 27, et puis par la suite on pourra étudier l'amendement que le député a introduit.

Le Président (M. Bergman): Alors, on suspend l'étude de cet amendement. M. le député de LaFontaine.

M. Tomassi: Oui, M. le Président. Seulement pour connaître la position, là, du parti de l'ADQ. Est-ce qu'en introduisant cet amendement vous revenez sur le vote que vous avez pris sur la question du téléphone cellulaire?

M. Gingras: Non, mais on l'étudiera à 81, là.

M. Tomassi: Non, non, mais je sais, mais vous êtes...

M. Gingras: Mais c'est en fonction de l'ensemble du dossier et non pas 81.

M. Tomassi: Vous avez voté contre la disposition du téléphone cellulaire. Là, vous introduisez... pour un délai. Est-ce que vous revenez sur votre position?

M. Gingras: J'introduis... à 81, mais on en discutera à 81, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Alors, je comprends qu'on suspend l'étude de cet amendement de 81. Maintenant, M. le député de Marquette. M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Oui. M. le Président, compte tenu de l'heure, je vous proposerais peut-être une suspension pour que nous revenions à 15 heures, et puis pour par la suite déterminer, là, la suite des choses.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que j'ai consentement? Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 53)

(Reprise à 15 h 13)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Boulet: ...

Le Président (M. Bergman): Alors, Mme la ministre.

Des voix: ...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, collègues, à l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Boulet: C'est important, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): Je suspends la séance.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M. Bergman): À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre, collègues, je vous souhaite la bienvenue pour notre session de l'après-midi.

Une voix: Merci, M. le Président.

Alcool au volant (suite)

Le Président (M. Bergman): Bienvenue. Mme la ministre, l'article 25.

Mme Boulet: Il a été lu, M. le Président. Alors, c'était juste d'une réponse qu'on avait besoin par rapport aux chemins privés, je pense, et aux... qui relèvent du MRN. C'est ça, hein, Alain?

M. Collerette (Alain): Bien, c'était une question...

Une voix: Il l'a eue, la réponse.

Mme Boulet: Tu l'as eue, ta... Oui, il l'a eue, la réponse.

Une voix: Il a eu sa réponse par...

M. Collerette (Alain): Mais il y avait le député de Beauce-Nord qui n'a pas eu de réponse.

M. Gingras: À la question du député de Beauce-Nord qui disait...

M. Collerette (Alain): S'il y a un accident...

M. Gingras: Allez-y donc. On impose des...

Une voix: ...

M. Gingras: Sur le 25, sur...

Une voix: S'il y avait un accident.

M. Grondin: Oui, oui. Dans les centres commerciaux puis dans les chemins forestiers, vu qu'on va leur imposer des amendes, est-ce qu'ils vont être protégés? Est-ce qu'ils vont être sous la protection de la Société d'assurance automobile?

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Quand il y a un accident sur ces terrains-là, en tout cas la liste qu'on avait eue, si l'accident se fait avec un véhicule routier, un véhicule de promenade qui est dûment immatriculé, puis si c'est un véhicule hors route qui le frappe, oui, ils vont être indemnisés. Mais, si c'est deux véhicules hors route qui se frappent sur ces terrains-là, ils ne seront pas indemnisés. En fin de compte, le principe, c'est: dès qu'il y a un véhicule immatriculé qui peut rouler sur le réseau routier et qui est... la personne va être indemnisée par la société.

M. Grondin: Parfait.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 25?

M. Bédard: Bien, moi, je vais en profiter, M. le Président...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...oui, pour adresser mes... pas mes félicitations, mes remerciements à quelqu'un qui a répondu à ma question que j'avais posée tard hier soir. Alors, j'ai eu une réponse à 0 h 27. Sérieusement, la personne m'a répondu de façon claire et précise quant à la définition des termes employés, et la réponse me satisfait entièrement. Et je pensais que c'étaient les gens du ministère, mais c'était quelqu'un qui nous écoutait et qui était très intéressé.

Mme Boulet: Non, mais il est membre du conseil d'administration de la société.

M. Bédard: C'est ce qu'on m'a dit plus tard. Alors, nous sommes écoutés, M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: ...même à ces heures tardives.

Mme Boulet: On voit qu'il y a un intérêt.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions pour l'article 25?

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 31. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 31. Alors, l'article 31 également, c'était pour répondre à une question, je pense, concernant l'agent de la paix.

M. Collerette (Alain): Les contrôleurs routiers.

Mme Boulet: Le contrôleur routier, agent de la paix, est-ce que ça comprend les contrôleurs routiers ou juste les policiers de la Sûreté du Québec? Alors, je vais laisser... M. Collerette pour la réponse.

M. Collerette (Alain): La réponse à ça, c'est que les contrôleurs routiers peuvent intercepter tout type de véhicule s'ils pensent qu'une infraction criminelle reliée à l'alcool peut être faite. Eux autres, ils établissent le soupçon.

Donc, ils peuvent faire passer des tests de coordination à la personne et, advenant le cas où on pense que la personne est en état d'ébriété plus avancé, là ils peuvent la mettre en arrestation en attendant et ils appellent leurs confrères soit d'un corps de police municipal ou de la Sûreté du Québec pour venir intervenir, pour faire passer les tests à ces gens-là, parce que les contrôleurs routiers n'ont pas la formation pour passer les tests de technicien pour les alcootests qui sont dans les postes de police.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Est-ce que je comprends que les contrôleurs routiers peuvent être des agents de la paix et parfois des constables spéciaux?

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

M. Collerette (Alain): Mais il y a M. Gélinas, là, chez nous, qui est directeur du contentieux, qui peut peut-être vous répondre plus précisément.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on peut avoir votre nom, s'il vous plaît, et votre titre?

M. Gélinas (Claude): Oui. Claude Gélinas, de la Direction des affaires juridiques de la Société assurance automobile.

C'est à l'article, si je ne me trompe pas... oui, c'est ça, 519.68 du code, qui prévoit que « la société peut, avec l'approbation du ministre des Transports, conclure une entente avec le ministre de la Sécurité publique pour que les contrôleurs routiers puissent agir comme constables spéciaux, notamment lorsqu'ils appliquent la Loi concernant les transports routiers effectués par des entreprises extra-provinciales ou qu'ils constatent une infraction au Code criminel dans l'exercice de leurs fonctions » . Et c'est l'entente qui détermine jusqu'où va cette intervention-là.

Et d'ailleurs, dans le projet de loi n° 55 qui est également soumis à l'Assemblée nationale, il y a des amendements qui sont prévus pour venir justement éclaircir ces articles-là, apporter des précisions additionnelles.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Est-ce que ça leur accorde plus de pouvoirs dans le projet n° 55, vous me dites, là?

M. Gélinas (Claude): Non, ça vient simplement clarifier. C'est tout ce que ça fait.

M. Deslières: Ça ne change pas les pouvoirs des...

n (15 h 20) n

M. Gélinas (Claude): Non, ça ne change pas la nature des pouvoirs. Ces ententes-là ont déjà été conclues dans le passé. C'est fait, ça.

M. Deslières: O.K.

M. Gélinas (Claude): Est-ce que ça répond?

M. Deslières: Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres... M. le député de Blainville.

M. Gingras: Monsieur, ne quittez pas. Ne quittez pas. Effectivement, dans le projet de loi n° 55, on vient, comme vous dites, préciser le pouvoir des contrôleurs routiers, mais on vient nettement déterminer aussi qu'ils n'interviennent plus au niveau des véhicules de promenade.

M. Gélinas (Claude): C'est une précision qui est apportée.

M. Gingras: Donc, ça restreint leurs pouvoirs en termes d'intervention, ou ça clarifie, ou ça vient enlever toute intervention possible auprès des véhicules de promenade, c'est ce que je comprends, dans le n° 55 qu'on verra plus tard.

M. Gélinas (Claude): Oui.

M. Gingras: Parfait. Merci.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Maintenant, on va à la

section Photoradar, qui comprend les articles suivants...

Mme Boulet: Juste vérifier si les amendements sont tous prêts pour les grands excès, là, parce que...

Une voix: Il en reste un à photocopier. Les autres sont photocopiés.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Le Président (M. Bergman): On va à la

section Photoradar?

Mme Boulet: Bien, c'est parce que l'opposition préférait aller avec...

M. Gingras: C'est parce qu'on avait terminé...

Mme Boulet: C'est parce que les amendements, ils sont...

M. Gingras: C'est quatre articles.

Mme Boulet: O.K. C'est juste parce que les amendements ne sont pas tous terminés d'écrire, là, en fonction de ce qui a été demandé hier.

M. Gingras: Ah! Bien, Mme la ministre...

Mme Boulet: C'est juste ça, là. Ils travaillent encore là-dessus.

Une voix: Ils ont juste à être photocopiés puis ils vont être prêts.

M. Deslières: Est-ce que ça va être long ou s'il y en a pour deux, trois minutes?

Une voix: Ça va être long.

Des voix: ...

Mme Boulet: Alors, on peut commencer par l'article 18, M. le Président. C'est des « street racings » , puis il n'y a pas de...

Grand excès de vitesse

Le Président (M. Bergman): Alors, l'article 18, la

section Grand excès de vitesse, les articles 18, 30, 43 et

L'article...

Mme Boulet: On va commencer par le 18 dans les grands excès de vitesse, M. le Président.

Le Président (M. Bergman): Parfait.

M. Deslières: M. le Président, M. le Président, juste un petit point d'information.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: On parle de 18, 30, 43, 54 et 72?

Le Président (M. Bergman): Moi, la liste que j'ai reçue, il y avait les articles 18, 30, 43 et 54. Est-ce que vous avez...

Une voix: ...

Le Président (M. Bergman): Dans la liste que j'ai reçue, je répète, j'avais les articles 18, 30, 43 et 54.

M. Deslières: C'est que je crois qu'on a déplacé un

article hier, 72.

Une voix:

L'article 72, on l'a déplacé.

M. Deslières: Est-ce qu'il va là ou dans l'autre section? Je veux juste le savoir, là.

Mme Boulet: Alain va vous répondre.

Le Président (M. Bergman): On a suspendu l'article 72...

Mme Boulet: M. le député de Beauharnois, M. Collerette va vous répondre.

Le Président (M. Bergman): ...qui était dans la

section Accès graduel, et on a suspendu l'étude.

M. Collerette (Alain): ...et qui met... On pourrait le faire tout de suite aussi, c'est dans l'annexe pour les points d'inaptitude.

M. Deslières: Donc, on l'avait retiré puis on va le mettre là-dedans?

M. Collerette (Alain): On l'avait suspendu...

M. Deslières: Donc, on a cinq articles?

Une voix: Non.

M. Collerette (Alain): À ma souvenance, on l'avait...

Le Président (M. Bergman): ...dans l'Accès graduel et on a suspendu l'étude pour le moment.

Des voix: ...

M. Deslières: Allez, je suis tout ouvert.

Le Président (M. Bergman): Ça va?

Article 18. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, l'article 18:

L'article 180 de ce code est remplacé par le suivant:

« Entraîne de plein droit la révocation de tout permis autorisant la conduite d'un véhicule routier ou la suspension du droit d'en obtenir un, la déclaration de culpabilité d'une personne à une infraction au Code criminel, commise avec un véhicule routier ou avec un véhicule hors route et prévue aux articles suivants[...]:

« 1° les articles 220, 221, 236, le sous-paragraphe a du paragraphe 1, les paragraphes 3 ou 4 de l'article 249, les articles 249.1, 249.2, 249.3, les paragraphes 1, 3 ou 4 de l'article 249.4 ou les paragraphes 1, 1.2 ou 1.3 de l'article 252;

« 2° l'article 253, le paragraphe 5 de l'article 254 ou les paragraphes 2 ou 3 de l'article 255.

« Le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit ordonner la confiscation du permis visé au premier alinéa pour qu'il soit remis à la société. »

Alors, la justification, M. le Président, c'est: l'article 180 révoque ou suspend le droit d'obtenir un permis à la suite d'une déclaration de culpabilité à une infraction criminelle mentionnée à cet article. En 2006, le Code criminel était modifié afin de contrer le phénomène des courses de rue. De nouveaux articles étaient alors introduits.

L'article 180 est modifié de manière à y introduire la révocation ou la suspension du droit d'obtenir un permis à la suite d'une déclaration de culpabilité à l'égard des courses de rue.

Le Président (M. Bergman): Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article...

M. Gingras: Juste pour préciser l'article...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Blainville.

M. Gingras: Pour préciser l'article, quelle va être la sanction, à ce moment-ci?

M. Collerette (Alain): Dans l'article 180, on vient rajouter l'article du Code criminel qui touche les courses de rue. Et là, une fois qu'ils ont... là c'est comme une infraction criminelle, c'est un an de révocation du permis de conduire une première année, trois ans à la récidive et cinq ans pour une deuxième récidive. C'est sûr que les gens ne sont pas soumis à aller à un centre de réadaptation pour personnes alcooliques, des évaluations complètes et

sommaires puis ces choses-là, mais c'est des périodes de révocation du permis qui vont être de un an, trois ans, cinq ans.

M. Gingras: Excellent. Et indépendamment de l'âge du conducteur? À la minute qu'un...

M. Collerette (Alain): Ah! on ne tient pas compte de l'âge, c'est une déclaration au Code criminel.

M. Gingras: À la minute qu'un permis de conduire est... et qu'une infraction comme course de rue est faite, cette sanction-là s'applique.

M. Collerette (Alain): C'est une infraction au Code criminel pour course de rue...

M. Gingras: Au Code criminel.

M. Collerette (Alain): ...peu importe l'âge, et c'est ces durées de sanction là qui s'appliquent. À

titre d'exemple, au Code criminel, on pourrait l'avoir condamné à six mois d'interdiction de conduire, mais, quand l'infraction arrive chez nous, on applique un an à partir de la date de déclaration de culpabilité pour une première infraction.

M. Gingras: Et, au niveau du véhicule, il n'y a pas de confiscation du véhicule non plus ou de...

M. Collerette (Alain): Il n'y a rien...

M. Gingras: Il n'y a rien? Le Code criminel, c'est un an, trois ans, cinq ans.

M. Collerette (Alain): C'est ça, cinq... Non, ce n'est pas... Le Code criminel va avoir sa sanction. Mais, comme sanction administrative pour obtenir son permis par la suite, ça va être une période de un an, trois ans ou cinq ans, dépendant si c'est une première, deuxième ou troisième infraction, et la fenêtre de 10 ans s'applique aussi à ces...

M. Gingras: Aux récidives.

M. Collerette (Alain): ...aux récidives.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Article 30. Mme la ministre.

Mme Boulet:

L'article 30, M. le Président:

L'article 209.2 de ce code est modifié par le remplacement de « ou 202.5 » par « , 202.5 ou 328.1 » .

Alors, c'est une modification de concordance. Actuellement, le code prévoit la saisie du véhicule pour 30 jours lorsqu'une personne conduit alors que son permis est sanctionné, c'est-à-dire suspendu ou révoqué en vertu des articles mentionnés. Une nouvelle sanction du permis est introduite au code, la suspension du permis pour grand excès de vitesse.

L'article 209.2 est donc modifié afin d'introduire comme motif de saisie la conduite durant cette sanction, c'est-à-dire la saisie du véhicule pour l'avoir conduit alors que son permis est suspendu pour un grand excès de vitesse.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

Article 43. Mme la ministre.

Mme Boulet: 43.

Le Président (M. Bergman):

Article 43.

Mme Boulet: Attendez, M. le Président, on va vérifier les amendements, parce que c'est écrit «

article 42 » ici.

Le Président (M. Bergman):

Article 43.

Mme Boulet: Ce ne sera pas long, M. le Président, on est après vérifier pour l'amendement.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman): Je suspends la séance pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 29)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Bergman): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre,

article 43.

Mme Boulet: Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 328, du suivant:

« 328.1. Un agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, le permis visé à l'article 61 de toute personne qui:

« 1° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est d'au plus 60 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée;

« 2° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 60 km/h et d'au plus 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; [et]

« 3° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est de 100 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite.

« Lorsque la personne n'est pas titulaire d'un permis ou est titulaire d'un permis délivré par une autre autorité administrative, l'agent de la paix suspend sur-le-champ, au nom de la société et pour une période de sept jours, son droit d'obtenir un permis d'apprenti-conducteur, un permis probatoire ou un permis de conduire.

« Dans le cas d'une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour un excès de vitesse prévu au présent article, la durée de la suspension est portée à 30 jours.

« L'agent de la paix qui suspend sur-le-champ un permis en vertu du présent

article peut, sans la permission du propriétaire ou, dans le cas d'un véhicule lourd, de l'exploitant, prendre possession d'un véhicule routier qui occupe illégalement une

partie du chemin afin de procéder à son remisage aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

« Les articles 195, 202.6.1 et 202.7 s'appliquent à une suspension de permis imposée en vertu du présent article. »

Alors, M. le Président, l'amendement, il est assez important, là. Comme vous l'avez avec vous, là, il a deux pages et demie. Alors, on va le lire tranquillement puis on va essayer d'insérer les amendements à l'intérieur de l'article de loi. Alors, à l'article...

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui.

Des voix: 43.

Mme Boulet: C'est 43.

Le Président (M. Bergman): On n'a pas reçu l'amendement pour l'article 43.

Mme Boulet: C'est 43. Alors, changez « 42 » pour « 43 » .

Une voix: Ce n'est pas 42, c'est 43.

Le Président (M. Bergman): Parfait. Ça va.

Mme Boulet: Alors, à l'article 43:

1° remplacer, dans le texte qui précède l'article 328.1, les mots « du suivant » par les mots « des suivants » ;

2° ajouter, à la fin du troisième alinéa de l'article 328.1, la phrase suivante: « Dans le cas ? alors, 328.1 ? d'une personne qui, au cours des dix années précédant la suspension, a fait l'objet de plus d'une déclaration de culpabilité reliée à un excès de vitesse prévue au paragraphe 1° du premier alinéa la durée de la suspension du permis est portée à 60 jours. »

C'est ça qu'on a dit. Alors, troisième point.

« 328.2. Dans le cas d'une personne qui, au cours des dix années précédant, a fait l'objet d'au moins une déclaration de culpabilité reliée à une infraction pour un excès de vitesse prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1 et qui commet à nouveau une telle infraction, l'agent de la paix peut procéder sur-le-champ, aux frais du propriétaire et au nom de la société, à la saisie du véhicule et à sa mise en fourrière pour une durée de 30 jours. »

L'autre, quatrième point.

« 328.3. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession du véhicule sur autorisation d'un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau en matière civile si, n'étant pas le conducteur [de] véhicule, il ne pouvait raisonnablement prévoir que ce dernier commettrait un excès de vitesse prévu au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1 ou s'il n'avait pas consenti à ce que le conducteur soit en possession du véhicule saisi.

« Le deuxième alinéa de l'article 209.11 et les articles 209.12 [et] 209.15 s'appliquent à une saisie effectuée en vertu du présent

article avec les adaptations nécessaires.

« 328.4. Le propriétaire du véhicule routier saisi peut être remis en possession de son véhicule s'il obtient la levée de la suspension de son permis auprès de la société après avoir établi de façon prépondérante qu'il ne conduisait pas à une vitesse correspondante à celle prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 328.1.

« Les dispositions du premier alinéa de l'article 202.6.3, les articles 202.6.4, 202.6.5, le dernier alinéa de l'article 202.6.6 et les articles 202.6.7, 202.6.9 à 202.6.12 s'appliquent à une saisie effectuée en vertu du présent

article avec les adaptations nécessaires. »

Le Président (M. Bergman): Oui. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste une question d'éclaircissement, là. Dans le deuxième paragraphe ou le quatrième, là, on parle d'adaptations nécessaires. Peut-être une petite explication, monsieur.

Le Président (M. Bergman): Mais, juste avant cette question, il y avait une troisième feuille qui est attachée ici. Est-ce que ce ne serait pas...

M. Deslières: C'est 66.

M. Collerette (Alain): ...va toucher l'article 66, monsieur...

Le Président (M. Bergman): O.K.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois, pouvez-vous répéter votre question?

M. Deslières: Oui, oui. Bien sûr, M. le Président. Je constate, là, dans le deuxième paragraphe et dans le quatrième, qu'on prend l'expression « adaptations nécessaires » . Peut-être une petite explication.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qui est prévu, c'est qu'étant donné que, dans l'article 328.1, on introduit la saisie du véhicule on est venus reprendre des dispositions pour permettre aux gens de pouvoir avoir la mainlevée de la saisie du véhicule, un droit d'appel suite au geste qui est posé. À chaque fois qu'on saisit un véhicule, on a vu, dans les conduites durant la suspension puis dans les autres qu'on a faits, les autres articles par rapport aux infractions criminelles, qu'il y a tout le temps un droit. Les gens peuvent demander la mainlevée de saisie du véhicule parce que c'est une sanction, c'est un geste qu'a posé l'agent de la paix.

Quand on parle des adaptations nécessaires, c'est parce que ça fait référence à ces articles-là, et, pour ne pas être obligés de tout réécrire chacun des articles qui est là en disant: Étant donné la saisie effectuée en vertu de l'article 328.1, il a le droit à ça, on vient référer que les actions qui sont permises par ces autres articles-là peuvent être corrigées ou peuvent être... Et, comme dit M. Gélinas, c'est une technique législative pour ne pas être obligé de tout réécrire les articles qui permettent la mainlevée de saisie.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Pouvez-vous m'expliquer, là? Le 328.4, le but exact, c'est quoi?

M. Collerette (Alain): De permettre à la personne de réobtenir son véhicule si...

M. Bédard: ...la levée de la suspension de son permis.

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce que, dans les grands excès de vitesse, lors de la première sanction, c'est une suspension du permis de sept jours. Dans le cas de la récidive, c'est 30 jours, la suspension du permis de conduire qui s'applique. Après ça, on vient rajouter que, si l'infraction se fait dans les zones de moins de 60 km, ce qui est prévu au paragraphe 1° de l'article 328.1, en plus du sept jours et du 30 jours, il y a une saisie du véhicule pour une période de 30 jours. Et également, s'il y a une deuxième récidive, la suspension du permis de conduire est de 60 jours, et la saisie du véhicule est de 30 jours.

L'article 328.4 vient préciser qu'on n'accordera pas la levée de saisie du véhicule si la levée de suspension du permis de conduire n'est pas accordée.

M. Bédard: O.K. Et là vous avez l'autre possibilité, « après avoir établi de façon prépondérante qu'il ne conduisait pas à une vitesse correspondante à celle prévue au paragraphe 1° du » ... Mais ça, les gens ont toujours la faculté de faire la démonstration qu'ils n'ont pas enfreint la loi, là. Pourquoi vous le mettez?

M. Collerette (Alain): Bien, c'est parce qu'étant donné que... À 328.3, c'est: il le fait devant le juge. L'autre, après ça, il a deux moyens: soit qu'il s'adresse à la société, soit qu'il s'adresse à la cour. Le seul moyen de lever cette saisie-là, c'est: on saurait qu'il n'est pas allé à cette vitesse-là. Le policier nous envoie un autre rapport puis il dit: Je me suis trompé dans mon rapport ? à

titre d'exemple ? je me suis trompé, j'ai marqué « 80 km dans une zone de » ... Ça marche-tu, 80, là? J'essaie de calculer vite.

M. Bédard: Oui, oui, 80 dans une zone de 50.

M. Collerette (Alain): 80 dans une zone de 40, supposons, là, ça, ça marcherait. 80 dans une zone de 40, et il nous renvoie un avis corrigé qui dit: Bien, ce n'était pas 80, là, c'est 70.

M. Bédard: Mais c'est un peu étonnant, là. Est-ce que ça existe ailleurs, cette possibilité-là, de façon administrative, qu'on...

M. Collerette (Alain): C'est la même disposition un peu qu'on reprend dans l'alcool pour lui donner le droit à la révision. Quand on a vu tantôt, là, 160 mg, les droits à la révision, à l'alcool, disaient: À moins qu'il soit capable de nous démontrer qu'il n'avait pas un taux d'alcool de plus de 160 mg... Donc, on a pris la même formulation pour dire...

M. Bédard: À la société? Il peut démontrer ça à la société?

n (15 h 40) n

M. Collerette (Alain): Bien, s'il a une preuve devant nous, là. À

titre d'exemple, ça pourrait être ? je vais vous montrer des cas qui peuvent arriver ? Alain Collerette qui était au volant du véhicule. On a suspendu le permis d'Alain Collerette et son véhicule, mais, lors de la commission de l'infraction, ce n'était pas Alain Collerette qui était là, c'était quelqu'un d'autre qui avait pris son permis de conduire. Il avait démontré, avec son permis de conduire... Lui, il reçoit les papiers, il démontre à la société: Ce n'est pas moi qui étais dans le véhicule, je n'étais pas là, je ne pouvais pas être là. Bien, on pourrait lever la suspension, à ce moment-là, puis là ça...

M. Bédard: ...c'est les cas patents d'erreur ou de vous permettre, de façon administrative...

M. Collerette (Alain): Et donner le droit à la personne de nous démontrer qu'elle n'était pas là puis que ce n'était peut-être pas elle. Puis, on s'est servis des mêmes articles qu'on avait déjà dans les cas de révision qui étaient possibles et on les a adaptés pour parler des excès de vitesse et donner... Sans ça, si on n'a pas ces pouvoirs-là, on ne peut pas remettre le véhicule à la personne, on est obligés de garder le...

M. Bédard: En attendant le jugement du tribunal.

M. Collerette (Alain): C'est ça.

M. Bédard: La dernière chose, c'est: Pourquoi vous parlez « de façon prépondérante » ? De ce que je comprends, c'est une démonstration administrative, ce n'est pas devant un tribunal. C'est quelqu'un qui appelle un responsable de la SAAQ, donc...

M. Collerette (Alain): Bien, la méthode qu'on utilise chez nous: ils font une demande de mainlevée de saisie, on met un critère...

M. Bédard: Mais ce n'est pas dans le cadre d'un débat contradictoire, là.

M. Collerette (Alain): Non, non, non. Il fait juste nous envoyer la preuve.

M. Bédard: C'est ça.

M. Collerette (Alain): Il nous donne ses faits, il nous envoie son argumentaire, on l'évalue en fonction de ce qui est là et on lui dit si on accorde ou non la mainlevée de saisie. Là, par la suite, les gens ont toujours la possibilité d'aller à deux endroits, soit à la société ou aller...

M. Bédard: Ou contester l'avis.

M. Collerette (Alain): Ils peuvent même demander la mainlevée au tribunal. Mais le fait de venir le demander à la société ne les prive pas d'aller au tribunal. Donc, ils peuvent venir demander la mainlevée de saisie à la société et, s'ils ne sont pas d'accord avec la décision, ils peuvent aller au tribunal comme ils peuvent aller directement au tribunal. Mais c'est sûr qu'une fois qu'ils sont allés au tribunal, là, ils ne peuvent pas revenir à la société pour demander la mainlevée de saisie.

M. Bédard: Non, ça, tu as un jugement, tu as chose jugée, à ce moment-là.

M. Collerette (Alain): Tu as un jugement. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Blainville.

M. Gingras: M. le Président, j'essaie juste de faire une concordance avec un

article qu'on a appelé et qu'on a adopté un peu plus tôt, qui était la course de rue, et je vous explique pourquoi. Là, on parle de grands excès de vitesse et on parle de récidive. Je vais essayer de faire un écho, là, pour voir si j'ai bien compris. Donc, dans les zones, on avait trois classes, là: uniquement dans les zones de 60 km et moins où il y aurait un excès de vitesse de plus de 40 km et où il y aurait récidive... Donc, c'est un grand excès de vitesse, et là, s'il y a récidive, à ce moment-là, s'appliquerait la sanction de retrait du permis de 60 jours et de saisie du véhicule de 30 jours. Je comprends bien?

M. Collerette (Alain): Lors de la première...

M. Gingras: Lors de la récidive.

M. Collerette (Alain): La deuxième récidive, c'est 60 jours et 30 jours. Lors de la première récidive, c'est 30 jours de suspension du permis, 30 jours de saisie du véhicule.

M. Gingras: Recommencez tranquillement, là.

M. Collerette (Alain): Oui, on va...

M. Gingras: Première.

M. Collerette (Alain): La première infraction, c'est sept jours de suspension du permis de conduire.

M. Gingras: Oui, première infraction dans cette catégorie-là.

Mme Boulet: Toujours dans le 40 km.

M. Gingras: Toujours dans le 40 km.

M. Collerette (Alain): Toujours dans le 40.

Mme Boulet: Donc, dans les zones de 60 km et moins...

M. Gingras: Et moins.

Mme Boulet: ...si on dépasse de 40, la suspension de permis pour la première fois, c'est sept jours, la deuxième fois, c'est 30, puis la troisième fois, c'est 60. La saisie des...

M. Gingras: On a intégré, là, la troisième.

Mme Boulet: Sept, 30, 60. Et là, pour la saisie du véhicule, c'est à partir de la deuxième, deuxième et troisième, et c'est 30 jours les deux fois.

M. Gingras: À partir de la deuxième et troisième, saisie de véhicule de 30 jours.

Mme Boulet: ...comme ça qu'on l'avait présenté hier.

M. Gingras: C'est comme ça qu'on le comprend.

Mme Boulet: Oui, toujours dans... C'est ça.

M. Gingras: Et je reviens, M. le Président, je reviens à tantôt, les courses de rue. Oui, ce n'est pas la même chose, là, on parle des grands excès de vitesse, sauf que tantôt j'ai vu qu'il n'y avait pas de saisie de véhicule.

M. Collerette (Alain): Dans les courses de rue, c'est une infraction au Code criminel.

M. Gingras: Oui.

M. Collerette (Alain): Donc, il n'y a pas de saisie du véhicule qui est faite durant cette chose-là, c'est une infraction au Code criminel. Là, il faut distinguer entre quelqu'un qui conduit tout seul sur une route, qui fait un grand excès de vitesse, puis une course de rue. Habituellement, vous n'êtes pas tout seul à conduire votre véhicule...

M. Gingras: Bien, une course de rue, tu es tout seul à conduire ton véhicule, mais tu es deux véhicules, là.

M. Collerette (Alain): Oui, oui. Non, mais, je veux dire... Oui, oui. Excusez l'expression.

M. Gingras: Non, mais je reviens en voulant dire entre un... Oui, c'est un grand excès de vitesse d'un père de famille qui va conduire à 80 dans une zone de 40. Parce que tantôt on va voir aussi, dans un autre règlement, ou je ne sais pas si c'est dans celui-là, là, de donner aux municipalités la possibilité de diminuer les vitesses sur certaines rues, etc.

Je me fais l'avocat du diable. 40 km mis sur Notre-Dame, quelqu'un qui va à 80 km vient de faire un grand excès de vitesse à l'est de la municipalité, et quelqu'un qui fait une course de rue et là il se ferait retirer son véhicule, saisir son véhicule, quelqu'un qui fait une course de rue, lui, je ne le sais pas, mais, les pénalités qu'on a données tantôt, il n'aurait pas de saisie de véhicule.

M. Collerette (Alain): C'est parce que la constatation de l'infraction ne se fait pas nécessairement de la même manière. À

titre d'exemple, un grand excès...

M. Gingras: C'est parce que je veux juste comprendre.

M. Collerette (Alain): Oui. Non, mais le grand excès de vitesse, là, comme on a...

Une voix: ...

M. Collerette (Alain): Oui. Excusez. Le grand excès de vitesse, quand on parle au Code de la sécurité routière, il va avoir été mesuré avec un radar photo, un radar, un appareil que le policier a entre les mains pour détecter la vitesse. Il va y avoir un nombre, ça va être écrit « 65 km » , ou « 85 » , « 90 km dans une zone de 50 » , tandis que l'élément pour la course de rue, ce n'est pas nécessairement la vitesse à laquelle il allait, ça va être tout le contexte en vertu du Code criminel qu'on va déterminer: c'est une course de rue, il n'a pas le droit de faire de course de rue.

Et peut-être que, dans les courses de rue, ça ne veut pas nécessairement dire que la personne allait au-dessus de 40 km. Il pourrait y avoir des poursuites au criminel qui soient faites parce qu'il allait à 60 km dans une zone de 40, mais ils étaient quatre autos qui faisaient une course de rue puis qui bloquaient le chemin. Ça fait que la preuve est complètement différente et ne se fait pas de la même manière. Et, à part de ça, c'est en vertu du Code criminel.

M. Gingras: Je n'ai pas de problème. Donc, le Code criminel, pour les courses de rue, rappelez-moi donc c'était quoi.

M. Collerette (Alain): Bien, ce qu'on disait, c'est: une fois qu'on a une infraction au Code criminel pour les courses de rue, on va traiter ça comme une infraction criminelle à l'article 180 du code, et les sanctions, ce sera un an de perte du permis de conduire, trois ans et cinq ans dans le cas d'une deuxième récidive.

Une voix: Plus un casier...

M. Collerette (Alain): Et plus un casier criminel, effectivement, que la personne a, là.

M. Gingras: Mais on ne lui saisira pas son véhicule.

M. Collerette (Alain): Bien, dans le Code criminel, à ma connaissance, ce n'est pas prévu qu'on saisisse le véhicule. Mais il faudrait qu'on relise le texte de la loi.

M. Gingras: Mais donc on pourrait l'introduire dans le Code de la sécurité routière.

M. Collerette (Alain): C'est parce que, là, ce qu'on...

M. Gingras: Parce qu'on a introduit plusieurs mesures dans le Code de la sécurité routière qui venaient bonifier le code...

Mme Boulet: Mais, Pierre, c'est une notion de course de rue. Il t'a expliqué qu'on ne pouvait pas donner de vitesse. Alors, tu saisis le véhicule à... Tu sais, ça peut être juste quatre voitures qui coursent, ça ne veut pas dire qu'elles dépassent de 50 km la vitesse permise. C'est le principe d'une course de rue, qui est dangereuse, qui n'est pas légale puis, à ce moment-là, qui passe devant un juge, là. Alors, quand même qu'on définirait la saisie de véhicule...

M. Gingras: C'est parce qu'on sait que la pénalité...

Mme Boulet: Il faut que tu mettes des règles pour saisir un véhicule.

M. Gingras: Oui. Mme la ministre, on sait que la pénalité pour ces gens-là qui feraient de la course de rue... Ils ont monté des véhicules qui leur ont coûté 25 000 $, 30 000 $, 40 000 $, en tout cas ils mettent beaucoup d'argent là-dessus, et la plus grande pénalité pour eux, ce serait de se faire saisir leurs véhicules et même les détruire dans certains cas, si ce serait possible. Mais je vous laisse répondre. On a ajouté au Code de la sécurité routière des pénalités additionnelles au Code criminel, et, dans ce cas-ci, expliquez-moi donc pourquoi ce ne serait pas possible.

M. Collerette (Alain): Bien, pour une raison bien précise: là, ici, dans l'article 328.1, on agit au moment de la commission de l'infraction. L'infraction est constatée, il roulait à 85 km dans une zone de 40. Dès que l'infraction est constatée, on agit au moment donné. Dans le cas du Code criminel, l'infraction est commise, il y a une déclaration de culpabilité un an, un an et demi plus tard.

On n'agit pas au moment de la commission de l'infraction, mais on arrive complètement plus tard parce que, là, on attend un jugement au Code criminel pour pouvoir agir, tandis que, dans les articles du code où on a parlé à la fois d'alcool et à la fois pour les grands excès de vitesse, on agit au moment de la commission de l'infraction, et c'est une sanction administrative qui est différente de l'infraction pénale qui est donnée. C'est deux choses complètement différentes. Et, de venir saisir le véhicule après une infraction criminelle qui est faite, premièrement, le policier n'est pas là. Le véhicule est où?

Il a-tu été revendu? Il a-tu fait ci, fait ça? On ne peut pas agir, là, sur le véhicule, tandis qu'avec les dispositions du Code de la sécurité routière on constate l'infraction, il y a un véhicule qui est là, on saisit le véhicule immédiatement, on n'attend pas que les procédures judiciaires soient terminées.

n (15 h 50) n

M. Gingras: Je comprends bien, M. le Président, je comprends bien les explications, mais vous comprenez ma surprise, mon étonnement de dire, dans le cas de courses de rue, qu'on ne saisirait pas le véhicule, alors que quelqu'un qui ferait effectivement un excès de vitesse qu'on appelle grand excès de vitesse ? c'est très pénalisable ? bien, lui, on lui saisirait son véhicule. Donc, ça me semble juste curieux. Je reçois bien les explications, mais on va y penser.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Pour... mon collègue, simplement, effectivement, le fait d'avoir un dossier criminel, c'est quand même assez contraignant dans sa vie en général.

Pour bien comprendre, le 328.3, de ce que je comprends, ça, c'est la preuve devant le juge. C'est le propriétaire, par exemple... Si c'est le fils, par exemple, qui part avec l'auto, qui fait une folie avec l'auto, la personne demande au juge... Donc, il n'a pas la possibilité, au niveau administratif... il faut qu'il aille devant le juge, à son bureau ? bien, je veux dire, autrement dit, pas dans le cadre d'un débat contradictoire, par requête simplement ? pour lui faire la démonstration qu'il n'avait pas donné l'autorisation à son fils, par exemple, à aller à... C'est ça, le but, j'imagine, recherché?

M. Collerette (Alain): Il peut aller devant le juge, mais il peut aller aussi devant la société. Mais il peut y aller pour les deux cas. Le deuxième alinéa de l'article 209.11...

M. Bédard: Ah! Donc, lui peut... S'il fait la démonstration que ce n'est pas lui qui conduisait, il pourrait le faire? Il pourrait utiliser 328.4? Moi, il me semble que non.

M. Collerette (Alain): 328.3. On me dit que le deuxième alinéa, avec les adaptations nécessaires à 209.11 et 209.12...

M. Bédard: Je ne connais pas 209...

M. Collerette (Alain): ...lui permet de s'adresser soit à la société ou soit au tribunal.

M. Bédard: O.K., faire la démonstration que ce n'est pas lui qui est allé à cette vitesse-là.

M. Collerette (Alain): C'est ça. C'est ça.

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bergman): Adopté.

L'article 54, avec l'amendement. Mme la ministre.

Mme Boulet: Alors, code est modifié par l'insertion, après l'article 516, du suivant:

« 516.1. Est passible d'une amende égale au double de celle prévue à l'article 516 pour un excès de vitesse correspondant, quiconque:

« 1° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est d'au plus 60 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 40 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée;

« 2° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 60 km/h et d'au plus 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée; [et]

« 3° dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est de 100 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 60 km/h ou plus au-delà de cette limite. »

Alors, cet

article est introduit au code afin de doubler le montant de l'amende prévu pour un excès de vitesse lorsque le conducteur est déclaré coupable d'un grand excès de vitesse. Il définit cette infraction comme étant une vitesse supérieure de 40 km ou plus à la limite autorisée dans une zone où cette limite est d'au plus 60 km/h, une vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite maximale dans une zone où cette limite est de plus de 60 km/h et d'au plus 90 km, ainsi qu'une vitesse de 60 km/h ou plus au-dessus de la limite maximale dans une zone où cette limite est de 100 km/h.

Et on a l'amendement, M. le Président, si vous me permettez.

Le Président (M. Bergman): Oui, s'il vous plaît.

Mme Boulet: Alors: « Une personne qui, au cours des dix années précédant, a fait l'objet de plus d'une déclaration de culpabilité reliée à un excès de vitesse ? de plus d'une déclaration à un excès de vitesse ? prévu au présent

article est passible d'une amende égale au triple de celle prévue à l'article 516 pour un excès de vitesse correspondant. »

C'est d'au plus, là. Moi, j'ai une question, M. le Président, là: « De plus d'une déclaration » , ce n'était pas à la troisième offense qu'on mettait le triple?

Des voix: Deuxième récidive.

Mme Boulet: Oui, deuxième récidive ou troisième offense, c'est pareil, là. Alors, il faudrait que ce soit écrit ça. Plutôt que « de plus d'une déclaration de culpabilité » , là, il faudrait que ce soit « deuxième récidive ou troisième offense » .

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Une voix: Il faudrait le refaire.

Mme Boulet: Alors, il faudrait refaire l'amendement. Il faudrait dire « la deuxième récidive ou troisième offense » .

M. Collerette (Alain): « De plus de deux » . « De plus de deux » .

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'on suspend l'amendement à l'article pour...

M. Deslières: Non, mais on va le corriger. 30 secondes.

Mme Boulet: ...on prend une chance, là. C'est tout correct, là. On dit-u « de plus de deux » ou si vous dites... « De plus de deux » ?

M. Collerette (Alain): « De plus de deux » .

Mme Boulet: Alors, « de plus de deux » , ça vous va?

M. Deslières: C'est la troisième.

Mme Boulet: C'est la troisième.

M. Collerette (Alain): En mettant un s à « déclaration » .

M. Deslières: Pardon?

M. Collerette (Alain): En mettant un s à « déclaration » .

M. Deslières: Ha, ha, ha! Le député de Chicoutimi va...

M. Collerette (Alain): Lui, il l'aurait vu?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, ça se lit comme...

Mme Boulet: Bien, moi, ça va, là. Je ne sais pas si on est prêts à voter sur cet

article de loi.

M. Gingras: ...

Mme Boulet: Oui, allez-y.

M. Gingras: ...celui qu'on vient de lire?

Mme Boulet: ...celui qu'on vient de lire, que finalement l'amendement, ça dit que quelqu'un...

Une voix: ...

M. Gingras: Oui. Excusez, Mme la ministre.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre, pouvez-vous...

Mme Boulet: L'amendement, ça dit que, quelqu'un qui est en troisième offense ou deuxième récidive, bien, au lieu que ce soit le double des points d'inaptitude, tel que stipulé dans l'article 54, ça devient le triple des amendes. Dans une zone de 40... Il faut toujours que ce soit rattaché à la zone de 40 km, là.

M. Collerette (Alain): Non, c'était partout.

Mme Boulet: Non? Ça, c'était partout.

Des voix: ...

Mme Boulet: Oui, sur une base de 10 ans. Puis c'est sur n'importe quelle zone?

M. Collerette (Alain): Oui.

Mme Boulet: O.K.

Le Président (M. Bergman): Est-ce que vous pouvez être assez bonne pour le relire, l'amendement, maintenant?

Mme Boulet: Oui. Alors, M. le Président: « Une personne qui, au cours des dix années précédant, a fait l'objet de plus de deux déclarations de culpabilité reliées à un excès de vitesse prévu au présent

article est passible d'une amende égale au triple de celle prévue à l'article 516 pour un excès de vitesse correspondant. »

M. Deslières: ...

Le Président (M. Bergman): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Non, non, ça va. Je disais que j'étais d'accord avec l'amendement.

Le Président (M. Bergman): M. le député.

M. Gingras: Merci, M. le Président. M. le Président, je reçois ça, là... Je suis d'accord à pénaliser de façon importante les grands excès de vitesse parce que c'est effectivement ceux qui causent des blessés et des décès sur nos routes. Mais il faudrait aussi, le fait de définir des amendes pour les grands excès de vitesse, que les limites de vitesse qui sont affichées soient crédibles, soient adéquates et soient cohérentes avec l'environnement.

Je me rappelle, sur la Côte-Nord, cet été, on avait mis un 50 km/h, et c'était de l'autre côté du Saguenay, un quatre-voies ou six-voies, et puis ce n'était pas cohérent avec l'environnement, là. Rouler à 50 km/h là, je pense que je me serais fait tuer parce que je me serais fait rentrer dedans plusieurs fois. Donc, je suis d'accord avec ça, mais soyons cohérents aussi.

Puis imaginez-vous, là, quelqu'un qui va se faire arrêter avec une vitesse... On sait qu'à l'heure actuelle, sur la 40, les gens roulent à 118. C'est à peu près la vitesse qu'ils roulent, 118 km, et c'est l'ensemble... Je ne dis pas que c'est correct, mais je dis: Attention! on impose, là, on vient imposer des amendes pour les grands excès de vitesse, on les fixe à 40 km de la vitesse permise...

Des voix: ...

M. Gingras: Ça dépend de la zone. À 100, c'est 60, mais, à 90, c'est 50 et, à 60, c'est 40.

M. Bédard: Mais vous donniez l'exemple de l'autoroute.

M. Gingras: Oui, oui.

M. Bédard: ...parce que 160, sur une autoroute, c'est raide.

M. Gingras: Oui, oui, mais, à 60, c'est 40. Mais, à 60, c'est 40. Donc, je dis: Il faut aussi que les limites de vitesse sur nos routes soient cohérentes, parce que sinon effectivement, là, on va faire des pénalités, on va se retrouver... je pense qu'il y a une problématique qui va aussi s'en venir.

Le Président (M. Bergman): M. Collerette.

Mme Boulet: C'est un commentaire, M. le Président, mais...

M. Gingras: C'est un commentaire.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: Bien, écoutez, le ministère, à chaque fois que... normalement il y a une analyse de sécurité qui est faite sur les tronçons, puis les vitesses sont établies en fonction des critères définis au ministère en fonction de la géométrie, en fonction de: Est-ce qu'il y a des écoles: Est-ce qu'il y a des parcs: Est-ce qu'on est dans une zone urbaine, une zone rurale? Normalement, c'est très rigoureux. Ça ne veut pas dire qu'à un endroit ça ne mérite pas d'être révisé, M. le député de Blainville, et on est en constante évolution. Là-dessus, quand on peut réviser quelque chose puis que ce qui a été défini n'est pas correct, d'habitude on corrige la situation.

M. Gingras: Il n'y aurait pas lieu, M. le Président, peut-être de... un vaste chantier de révision des limites?

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

n (16 heures) n

Mme Boulet: Bien, écoutez, M. le Président, nous, on pense que ce qui existe est correct. Ce qu'on dit, c'est que, cette année, sur l'environnement routier, M. le Président, cette année, sur l'environnement routier, il y a 703 millions de dollars qui ont été mis en amélioration et en tout ce qui concerne la sécurité routière. Il y a 703 millions de dollars sur le 1,7 milliard qui ont été investis sur des tronçons ou des portions de route où il y avait une problématique de sécurité routière.

Maintenant, M. le Président, le ministère, dans les années à venir, va effectuer de plus en plus d'audits de sécurité sur les routes. Alors, je pense que ça ne mérite pas nécessairement un vaste chantier, c'est bien de soulever la question, mais sincèrement je pense que le ministère agit de façon très rigoureuse à l'égard des vitesses, là. Ce n'est pas pour rien que les villes nous demandent de baisser la vitesse. Tu sais, il y a des choses qui peuvent venir en demande, et on est à l'écoute, et, pour chaque situation, il y a une explication, puis il y a une étude qui se fait sur les tronçons routiers.

M. Gingras: Donc, monsieur, en conclusion de notre côté, M. le Président, on sera pour l'article parce que je pense qu'il faut ne pas banaliser les excès de vitesse, mais on met une mise en garde à l'effet que les vitesses doivent être cohérentes avec l'environnement routier aussi de façon à ce qu'on ne mette pas... je vais dire une absurdité, là, un 50 km sur une autoroute, ça n'a pas d'allure. Donc, c'est ce qu'il ne faut pas faire, et, je me dis, il faut que les vitesses soient crédibles, soient adéquates et soient cohérentes avec l'environnement.

Le Président (M. Bergman): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Même commentaire là-dessus. On prend l'exemple de l'autoroute Métropolitaine, c'est réglementé à 70 km/h. Tout le monde, on sait que, 70 km/h, personne ne respecte ça. De toute manière, quand il y a beaucoup de trafic, le trafic est arrêté, alors ça ne cause pas de danger. Et, le soir, plus tard en soirée, la personne qui va rouler 90 km/h, là ce n'est pas plus dangereux que la personne qui roule 90 km/h sur un chemin de campagne où tu croises face à face. Quant à moi, il n'y a pas plus de danger. Alors, peut-être revoir certaines limitations à certaines places.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Boulet: Alors, ce qu'on me dit, c'est que toutes les autoroutes dans le secteur urbain, à Montréal, sont à 70 parce qu'il y a beaucoup d'accès, d'entrées et de sorties, et là ça devient un critère ou un élément qui augmente l'élément de dangerosité de la route. Alors, c'est pour ça que la vitesse est à 70 sur les autoroutes interurbaines, dans les...

Le Président (M. Bergman): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Je peux faire... C'est une autre réflexion, parce qu'on le voit sur certaines routes, il ne faudrait pas... Je suis d'accord avec ça, là, mais il ne faudrait pas en faire un piège non plus pour faire de l'argent. Parce que, certaines municipalités, on s'en va, on est dans une zone de 90, on tombe dans une zone de 70, on retombe dans une zone de 90, ça baisse de même. Il faut quand même qu'il y ait... Tu sais, souvent, si on n'a pas vu la pancarte de 70, on continue, mais là on vient d'être pincé, là. Alors, je pense que ce serait bon d'essayer de normaliser les vitesses.

Le Président (M. Bergman): Mme la ministre.

Mme Boulet: M.