CAT — 14 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2018-02-14

Quebec — Committees

Ensuite, on

détermine quel est le montant maximum auquel il aurait droit, qui est limité, dans les

deux cas, à une année de salaire, une

année de traitement. Donc, on regarde le traitement qu'il a eu dans la dernière

année, à

titre d'élu, puis on compare les deux, et tout ce qui est au-delà

d'un an n'est pas considéré.

Ensuite, le deuxième calcul vise à déterminer si l'élu n'a pas

reçu d'autres revenus, par ailleurs, qui font en sorte, essentiellement, que son allocation de transition

ne soit pas vraiment nécessaire pour lui permettre une transition. Donc,

à ce moment-là, on va déterminer une période

de référence pour calculer le revenu qu'il a gagné pendant cette période-là

puis, ensuite, faire une comparaison avec

son montant d'allocation. Donc, ce qui est fait, c'est qu'on prend le

montant d'allocation de départ et le montant

d'allocation de transition. On les divise par ce qu'on avait dit, la valeur

d'une quinzaine, mais fois deux, dans un cas, pour faire un calcul

mensuel. Dans le deuxième cas, bien, on va le diviser par la valeur

trimestrielle multipliée... divisée par trois pour faire, encore là, une valeur

mensuelle.

Et, avec ça,

on va calculer les revenus qu'il a eus pendant la période de référence, et on

fait l'allocation moins les revenus reçus pendant la période de

référence. S'il reste quelque chose, il a une allocation. S'il ne reste rien,

il n'a pas d'allocation.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Dans les revenus

qui sont comptés, c'est tous ses autres revenus, là...

M. Savoie

(Jocelyn) : Oui, tous les

revenus post-mandat sont pris en compte, donc, et on va établir... Oui,

c'est les revenus qui suivent, là. Pas les revenus avant, pas la période de

référence. C'est post.

Laframboise : Puis on parle

de revenus... Ça pourrait être des revenus de placement, ou des choses

comme ça, ou n'importe quel revenu qu'il peut avoir?

M. Savoie

(Jocelyn) : Essentiellement,

ils vont prendre leur déclaration de revenus, ils vont fournir

l'information à la municipalité, puis la municipalité va faire les calculs.

M. Laframboise :

C'est bon.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Revenus de placement,

je ne suis pas sûr... Je veux dire, les gens terminent. C'est un salaire, je comprends, par la suite, s'il travaille,

l'assurance chômage, dans certains cas, s'il était bénéficiaire. Mais, dans le

cas d'un revenu de placement, si quelqu'un sort des placements, ce

serait tenu en compte?

M. Savoie

(Jocelyn) : ...la loi a été

référée... On parle de revenus d'emploi, de services d'entreprise de

retraite. Désolé. Effectivement, pas de placement.

Le Président (M. Ouellette) : Il y a

eu un appel à tous sur cette réponse-là. Est-ce que ça répond aux

questionnements de MM. les députés de René-Lévesque et Blainville?

Une voix : Oui, merci.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

ministre, est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Donc, s'il n'y a pas d'autre

commentaire...

M. Coiteux : J'ai trouvé que

l'exposé était très clair. Oui, visiblement, quelqu'un qui a été bien informé.

Président (M. Ouellette) :

On a révisé le cursus de ces cours-là au cours des années. Tout va bien. Donc,

est-ce que l'article 52 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 53, M. le ministre, pour lecture, s'il vous plaît.

Coiteux : Oui,

article 53,

article 53. Alors,

article 53 :

L'article 53 du projet de loi propose... Non, je suis dans les notes

explicatives. C'est un petit peu trop...

L'article

31.0.3 de cette loi est modifié par l'insertion, après «qui a droit», de «à une

allocation de départ ou».

Le Président (M. Ouellette) : Vos

remarques?

Coiteux :

L'article 53 du projet de loi propose de modifier l'article

31.0.3 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux afin de rendre

applicable cette disposition à l'allocation de départ également.

Le Président (M. Ouellette) :

Commentaires? M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Ça va pour moi, M. le

Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le

député de Blainville?

M. Laframboise : Non, ça va.

Le Président (M. Ouellette) :

L'article 53 est-il adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Article 54, pour lecture, M. le ministre.

M. Coiteux : 54. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 31.1, du suivant :

«31.1.0.1. Le

paiement de l'allocation de départ ou de l'allocation de transition est

suspendu si la personne dont le mandat

prend fin fait l'objet d'une demande en déclaration d'inhabilité ou d'une

poursuite qui, en vertu de l'article 301 ou de l'article 302 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités (chapitre E-2.2), peut entraîner son inhabilité. Le

paiement peut être fait, le cas échéant, à la première des éventualités

suivantes :

«1° à la date

à laquelle le demandeur retire sa demande en déclaration d'inhabilité ou celle

à laquelle le poursuivant arrête les procédures à l'égard de tous les

chefs d'accusation compris dans la poursuite;

«2° à la date

où le jugement acquittant la personne [...] rejetant la demande en déclaration

d'inhabilité est passé en force de chose jugée.

«Dans ce cas, l'article 31.0.2 [ne]

s'applique...» Non.

«Dans ce cas — pardon — l'article

31.0.2 s'applique avec les adaptations nécessaires.»

Le Président (M. Ouellette) :

Remarques, M. le ministre?

M. Coiteux : Cet

article

propose d'ajouter un

article à la

Loi sur le traitement des élus municipaux

afin de prévoir qu'une municipalité

n'aurait pas à verser l'allocation de départ ou de transition lorsque la

personne dont le mandat prend fin fait

l'objet d'une demande en déclaration d'inhabilité ou d'une poursuite qui, en

vertu de l'article 301 ou de l'article 302 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, peut

entraîner son inhabilité. Les allocations seraient versées si le demandeur retire sa demande en

déclaration d'inhabilité, si le poursuivant arrête les procédures à

l'égard de tous les chefs d'accusation

compris dans la poursuite ou si le jugement passé en force de choses jugées

acquitte la personne ou rejette la demande en déclaration d'inhabilité.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Blainville.

Laframboise : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article

54 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 55, pour lecture, M. le ministre.

Coiteux :

L'article

31.1.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «Une allocation», de «de

départ ou une allocation».

Le Président (M.

Ouellette) : Remarques.

Coiteux : Selon l'article

31.1.1 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux, une allocation de transition ne peut être versée à

une personne dont le mandat d'élu au sein du conseil des municipalités a pris

fin en raison de son inhabilité, de la

nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge. Il est proposé

d'assujettir l'allocation de départ à cette même règle de non-versement.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. Juste une. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, là, on

rajoute «allocation de départ», puis

ça ne l'était pas avant, là. Bon. Pourquoi? Parce que c'est quelque chose qui est arrivé... ce n'était pas prévu dans la loi. Pourquoi on

ne l'avait jamais mis?

Coiteux : Bien, on l'avait

fait pour les allocations de transition, puis je pense qu'on était vraiment

dans l'esprit d'avoir une symétrie par rapport au traitement des élus de l'Assemblée

nationale. Et nous, on n'a pas de

départ transition, on n'a que

transition. Donc, je pense qu'on a échappé peut-être, on a oublié, c'est

un oubli, pour capturer l'ensemble

des allocations de même nature, là. Donc, on vient corriger peut-être un oubli.

On aurait dû le faire à ce moment-là.

M. Laframboise :

Parfait.

Le Président (M.

Ouellette) : Ça va?

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 55 est adopté?

Le Président (M.

Ouellette) :

Article 56, pour lecture, M. le ministre.

Coiteux :

L'article

31.1.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après «une allocation», de «de

départ ou une allocation».

Le Président (M.

Ouellette) : Remarques.

M. Coiteux : Alors, cet

article propose d'obliger une personne

à rembourser, au même

titre qu'elle doit le faire actuellement pour l'allocation de transition, l'allocation de départ qu'elle a reçue

si, subséquemment, elle est déclarée inhabile

à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité

en raison d'un acte survenu pendant l'exercice de ses fonctions comme

membre du conseil de la municipalité qui lui a versé l'allocation. Un tel remboursement

devrait également être effectué si la personne est déclarée coupable d'une

infraction qui constitue une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte qui,

en vertu d'une loi du Parlement du Québec ou du Canada, est punissable de deux

ans d'emprisonnement ou plus si la poursuite

a été intentée avant l'expiration d'un délai de cinq ans après la fin du

mandat à la suite duquel elle a reçu l'allocation et pendant lequel l'acte

faisant l'objet de la poursuite a été commis.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui, juste une précision. Donc, je comprends, M. le ministre, que, là, on vient capter la

partie allocation de départ qui n'était pas captée, comme vous avez fait

mention tout à l'heure avec la question de transition, donc on est aux mêmes places ici. L'élu municipal avait obtenu une

allocation de départ; par le passé, ce n'était pas applicable, mais là

on vient capter la même disposition qui était celle pour les allocations de

transition.

M. Ouellet :

C'est ça? O.K. Merci.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de Blainville.

Laframboise : Ça va.

Le Président (M.

Ouellette) : Est-ce que l'article 56 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) :

Avant de passer à l'article 58.1, on revient à l'article 30, qu'on a suspendu. M. le député de René-Lévesque, on revient à l'article 30, qu'on avait

suspendu à votre demande parce qu'on

devait faire 50 à 56 avant. Est-ce

qu'il est nécessaire pour M. le ministre de relire l'article, ou vous avez

certaines questions, M. le député de René-Lévesque, pour l'article 30?

M. Ouellet : Non, la compréhension était adéquate à la première lecture, c'est juste

qu'on voulait l'adopter après avoir fait la discussion sur les articles

qui avaient une incidence sur celui-là.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Blainville, est-ce qu'il y a des

commentaires? Aucun commentaire. Est-ce que l'article 30 est adopté?

Le Président (M. Ouellette) : Maintenant, M. le ministre, vous allez nous

introduire un amendement pour 58.1 après l'article 58. Lecture, s'il

vous plaît, de votre amendement à 58.1.

M. Coiteux :

Oui. Alors, insérer, après l'article 58, le suivant :

58.1.

L'article 50.1

a effet depuis le 13 février 2018.

Alors,

cet amendement prévoit une entrée en vigueur rétroactive de l'article

50.1 du projet de loi afin que tout règlement prévoyant le versement d'une allocation de transition

modifiant un tel règlement ou l'abrogeant adopté depuis le 13 février 2018 soit assujetti à la nouvelle règle

prévue à l'article 31 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux selon laquelle la voix du maire ou celle du préfet doit être comprise dans la

majorité de voix favorables exprimée aux deux tiers des membres du

conseil de la municipalité.

Le Président (M.

Ouellette) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Juste pour ma compréhension, M. le ministre, vous avez déposé

58.1, qui faisait référence au 6 novembre 2017. Là, maintenant, c'est le

13 février 2018. J

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2018-02-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 180214.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	896adb65a3b5f89c1dc43b19f538d88f8eae6039

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