Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le lundi 17 décembre 2007 - Vol. 40 N° 26

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204 - Loi concernant la Ville de Lévis

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Christian Lévesque

Mme Nathalie Normandeau

M. François Gendron

Organisation des travaux

Auditions

Exposé de la requérante

Exposé des intervenants

Ville de Beaumont

Mémoire déposé

Municipalité régionale de comté de Bellechasse

Association pour la protection de l'environnement de Lévis (APPEL)

Mémoire déposé

M. Louis-Marie Asselin

MM. Jean-Claude Tardif, Camilien St-Pierre,

Jean-Louis Lavoie et Mme Nicole Picard

Mémoire déposé

MM. Gaston Cadrin et Normand Gagnon

Assermentation

Mémoire déposé

Mme Lise Thibault

Mémoire déposé

Assermentation

M. Érick Lambert

Assermentation

Mémoire déposé

M. Yves St-Laurent

Assermentation

Mme Lise Lachance

Assermentation

Mémoire déposé

Mme Pierrette Bélanger

Mémoire déposé

Assermentation

Demande de directive concernant la formulation de nouvelles remarques

préliminaires avant l'étude détaillée d'un projet de loi privé

Décision de la présidence

Remarques préliminaires (suite)

M. Christian Lévesque

Mme Nathalie Normandeau

M. François Gendron

Mme Agnès Maltais

Étude détaillée

Remarques finales

Mme Danielle Roy Marinelli, mairesse de Lévis

M. François Gendron

Mme Nathalie Normandeau

M. Christian Lévesque

Autres intervenants

M. Claude L'Écuyer, président

Mme Charlotte L'Écuyer, vice-présidente

M. Jean Domingue

M. Guy Ouellette

M. Sylvain Gaudreault

M. Russell Copeman

* M. Claude Jean, ville de Lévis

* M. Michel Hallé, idem

* M. Philippe Meurant, idem

* M. André Goulet, ville de Beaumont

* M. Laval Larouche, idem

* Mme Louise Maranda, idem

* M. Pierre-Paul Sénéchal, idem

* M. Hervé Blais, MRC de Bellechasse

* M. Jacques Levasseur, APPEL

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président (M. L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Alors, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission, pour cette séance, est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Lévis.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. M. Auclair (Vimont) est remplacé par Mme Vallée (Gatineau); M. Tomassi (LaFontaine) est remplacé par M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Francoeur (Portneuf) est remplacé par M. Domingue (Bellechasse); M. Roux (Arthabaska) est remplacé par M. Benoit (Montmorency); M. Côté (Dubuc) est remplacé par M. Gendron (Abitibi-Ouest); M. Cousineau (Bertrand) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière); Mme Doyer (Matapédia) est remplacée par Mme Maltais (Taschereau).

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, je constate que les représentants de la ville sont déjà à la table des témoins. Alors, bonjour, les représentants de la ville de Lévis.

Remarques préliminaires

Et maintenant nous débutons avec les remarques préliminaires. Je comprends qu'il y a eu une entente pour que chacun des groupes parlementaires dispose de cinq minutes pour ses remarques préliminaires.

Dans un premier temps, je vais demander au député de Lévis qui a présenté le projet de loi à prendre la parole pour cinq minutes afin d'introduire les représentants de la requérante et son procureur et d'expliquer en quelques mots la teneur du projet de loi.

Alors, je cède la parole à M. le député de Lévis pour des remarques préliminaires pour cinq minutes.

M. Christian Lévesque

M. Lévesque: Alors, bonjour à tous. J'aimerais saluer la ville de votre présence aujourd'hui ainsi que tous les intervenants qui vont être d'une des plus belles villes du Québec, soit de Lévis. Alors, je tiens à vous accueillir parmi nous, aujourd'hui. C'est avec fierté que je vous reçois.

Le but du projet de loi, c'est d'amender certaines lois au niveau municipal, de s'assurer de l'acquisition de certains terrains par la société Rabaska puis fixer les conditions et déterminer les taxes municipales payables à l'égard de la ville de Lévis. Nous allons, aujourd'hui, entendre différents intervenants. Il nous fera plaisir de vous écouter et de faire avancer le projet de loi au sein de notre législation. Mes remarques seront très courtes.

Encore une fois, je salue tout le monde, et on aura la chance de discuter au cours de la journée. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions pour ses remarques préliminaires d'une durée maximale de cinq minutes.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Je vous annonce d'entrée de jeu que je ne prendrai pas le cinq minutes qui m'est imparti, mais je prendrai certainement quelques instants pour saluer mes collègues de l'opposition, en particulier le député de Lévis qui est le parrain du projet de loi qui est défendu, aujourd'hui, par lui-même et également par les représentants de la ville de Lévis.

C'est important pour la dynamique de ceux et celles qui nous écoutent de bien comprendre qu'il s'agit ici de l'étude d'un projet de loi privé qui est formulé par la ville de Lévis, et, dans nos règles parlementaires, évidemment c'est un député, habituellement le député du comté, qui a la responsabilité souvent de défendre le projet de loi qui est demandé par en l'occurrence la ville de Lévis.

Alors, à mon tour, j'aimerais bien sûr saluer les représentants de la ville qui sont ici, Mme Roy Marinelli, qu'on connaît tous très, très bien, qui est accompagnée d'un certain nombre de collaborateurs. Alors, on aura l'occasion de l'entendre dans quelques instants, là, bien sûr nous expliquer les motivations qui sont derrière le dépôt de ce projet de loi. Également saluer mes collègues du Parti québécois qui sont ici, avec nous, ce matin, mes collègues du côté ministériel qui, comme nous tous, ont bravé la tempête pour être ici, ce matin.

Et sincèrement on se rend compte que la salle est bien occupée, alors les gens ont répondu nombreux à l'invitation qui a été formulée.

Parce qu'il faut que vous sachiez que, dans le cadre de l'étude de projets de loi d'intérêt privé, nous avons dans certaines circonstances l'occasion d'entendre des gens qui ont une opinion à nous livrer sur le contenu de ces projets de lois, alors, aujourd'hui, la journée sera consacrée pratiquement en totalité à entendre des gens qui ont une opinion sur le sujet, une opinion que nous respectons, et on souhaite que cet exercice auquel on se prêtera au cours des prochaines heures en soit un des plus démocratiques et des plus transparents.

Et soyez assurés que l'ensemble des parlementaires qui seront ici donc manifesteront énormément de collaboration pour bien comprendre les tenants et aboutissants du projet de loi qui est porté à notre attention.

En terminant, M. le Président, j'aimerais quand même prendre quelques instants pour saluer les gens qui m'accompagnent parce qu'il faut que vous sachiez qu'il y a des avocats au ministère des Affaires municipales et des Régions qui ont accompagné la ville dans la rédaction de certains articles pour s'assurer que le libellé des articles soit conforme donc aux attentes que nous formulons sur le plan juridique. Alors, à ma gauche, M. Jean-Paul Beaulieu, qui est sous-ministre en

titre ? ça permettra aux gens dans la salle d'associer un visage au nom donc de Jean-Paul Beaulieu, le sous-ministre du ministère des Affaires municipales et des Régions; Me François Gagnon, qui est le chef d'orchestre de la Direction des affaires juridiques, qui est ici; Me Suzanne Morin, qui est à ma droite, qui va m'accompagner durant toute la journée; Me Simon Lapointe, également qui est avec nous ici, ce matin. Nous avons également deux représentants du ministère du Développement économique, de l'Environnement et des Parcs, MM.

Gilles Brunet et Pierre Michaud, qui sont avec nous, qui sont juste au bout, là-bas, et Mme Hélène Chouinard, du cabinet de Mme Beauchamp, qui est ici, également; et, de mon cabinet, Mme Guylaine Marcoux et Jonathan Trudeau.

Alors, vous voyez, il y a énormément de gens qui sont ici, également Bernard Guay, du ministère des Affaires municipales et des Régions, qui est responsable de la fiscalité municipale, qui est avec nous, au fond, là-bas.

Bien, écoutez, je vous souhaite d'excellentes délibérations. Et puis c'est important qu'on fasse cet exercice dans le plus grand soin pour vraiment bien comprendre ce dont il s'agit. Et puis bonne chance pour la suite des choses et au plaisir d'entendre nos intervenants aujourd'hui. Merci, M. le Président.

(10 h 10)

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest et critique du deuxième groupe d'opposition en matière d'affaires municipales à faire ses remarques préliminaires.

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, bonjour, M. le Président, chers collègues, invités d'honneur, de même que membres de la ville de Lévis.

J'ai des remarques préliminaires, mais ça risque que je prenne le temps parce que ? je partirais de là où la ministre a laissé ? là, c'est un travail majeur et important qu'on a à faire ce matin, même s'il s'agit d'un bill privé. C'est sûr que j'ai moins d'avocats et de conseillers à présenter, donc on va aller tout de suite sur le fond des choses, mais j'ai la conviction qu'on a fait notre travail et j'ai la conviction également qu'on doit continuer à le faire compte tenu de l'importance de ce projet de loi là.

C'est un projet de loi privé bien sûr mais dont le réceptacle est une entente intervenue entre la ville de Lévis et la Société en commandite Rabaska concernant la perception de taxes municipales. Ça, on pourrait élaborer, mais c'est sûrement le corpus principal du projet de loi privé.

Des questions fondamentales cependant se posent, qui vont au-delà du droit évident et légitime de la ville de Lévis de bénéficier de retombées sur un projet majeur et important, et je pense qu'on ferait mal notre travail si on ne posait pas ces questions-là. En tout cas, moi, je vais faire, et avec mes collègues, notre devoir de législateurs, et c'est clair qu'on va viser à obtenir toutes les assurances du gouvernement, puisque, même si c'est un projet de bill privé présenté par un député ? je suis familier avec cette procédure ? il n'en demeure pas moins qu'il est transité par l'État québécois, et en ce sens nous demeurons responsables de ce type de législation.

Premièrement, la

partie du projet Rabaska relative à l'implantation d'un terminal méthanier sur le territoire de la ville de Lévis a été accepté par décret, le 24 octobre dernier. Il est très important de souligner le premier point majeur, que ce projet n'a toujours pas reçu l'aval du gouvernement fédéral. L'étape des consultations auprès des autochtones serait franchie, et le gouvernement fédéral serait à compléter ses analyses environnementales. Alors, c'est une prémisse qu'il faut évoquer.

Deuxièmement, les autorisations pour le gazoduc d'une longueur approximative de 42 km devant raccorder le terminal de Lévis au réseau transcanadien à Saint-Nicolas n'ont pas été autorisées. Le cabinet de la ministre de l'Environnement affirmait que le projet devait passer notamment l'étape de la CPTAQ. Or, le projet de loi décrit à l'annexe A les lots et les cours d'eau traversés par le gazoduc, gazoduc qui n'a pas encore été autorisé par les instances. Question: Qu'est-ce qui se passerait si la CPTAQ n'autorisait pas le passage du gazoduc sur un ou plusieurs lots qui sont décrits en annexe? Il me semble que c'est des questions auxquelles en tout cas, nous, on va exiger des réponses.

Troisièmement, ce projet est autorisé sans l'analyse des impacts résultant de l'abaissement de la nappe phréatique... ne soit terminée, et on nous indique que cette analyse ne sera disponible qu'en 2007, à la fin de 2007. Les résultats de cette analyse sont essentiels selon moi pour évaluer les impacts possibles sur les eaux souterraines et les coûts qui pourraient...

Quatrièmement, il y a un recours d'un citoyen de Lévis, M. Savard, qui demande à la Cour supérieure d'annuler le décret autorisant le projet Rabaska parce que cette décision du gouvernement est, à sa face même, un affront à une loi d'ordre public puis que le gouvernement n'a pas tenu compte des dispositions de la loi en donnant son feu vert au projet de port méthanier, projet qui ira à l'encontre des principes mêmes de la protection du territoire agricole et des activités agricoles. On nous informe que la cause sera entendue le 25 janvier prochain ? pas 25 janvier dernier, 25 janvier prochain.

C'est une première contestation de la validité d'un décret du gouvernement dans le dossier Rabaska. Les agriculteurs avaient eu aussi l'intention de s'adresser aux tribunaux, mais ils attendent d'abord de voir ce que fera l'Union des producteurs agricoles qui a... le dossier à son contentieux.

Cinquièmement, Beaumont a aussi déposé un recours devant la Cour supérieure, car il entend faire appliquer sa réglementation de décembre 2005 qui interdit l'entreposage de toute matière dangereuse ? combustible, explosive ou toxique ? sur son territoire, ce règlement se fondant sur une disposition législative en vigueur au moment de son adoption mais aujourd'hui disparue. Lévis a fait de son côté adopter un règlement contraire. Il appartient à la cour de décider si le règlement de Beaumont a préséance sur celui de Lévis. Si tel était le cas, cela pourrait faire invalider le décret que le gouvernement a adopté pour autoriser la

partie du projet Rabaska relative à l'implantation d'un terminal méthanier sur le territoire de ville de Lévis.

Le Président (M. L'Écuyer): ...

M. Gendron: Oui?

Le Président (M. L'Écuyer): ...je vous inviterais à conclure le plus rapidement possible. Il reste 20 secondes.

M. Gendron: Je vais conclure. Je le répète, on est en faveur, nous, du principe de ce projet de loi, qui vient assurer des retombées. Cependant, les éléments que j'ai exposés précédemment doivent être expliqués par le gouvernement, puisque tout projet de loi privé de cette nature doit être avalisé par le contentieux du ministère des Affaires municipales, et ce projet de loi ne doit pas faire exception.

Il me reste une phrase. Vous comprendrez que l'étude de ce projet de loi doit se faire dans un contexte tout à fait spécial, alors même que ce projet n'est pas encore autorisé par toutes les instances et qu'il fait l'objet de contestation judiciaire.

Voilà. Je pense que la table est mise pour bien travailler, mais on va devoir le faire très sérieusement.

Organisation des travaux

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci, M. le député. Avant d'entendre la ville de Lévis qui est la requérante, la commission doit convenir du mode de fonctionnement gouvernant les exposés de la requérante et des intervenants.

Je comprends que, selon l'entente entre les trois groupes parlementaires, la ville de Lévis disposera d'un bloc de 30 minutes, soit 15 minutes pour présenter son point de vue et une période d'échange de 15 minutes avec les membres de la commission, divisée également entre les groupes parlementaires. Des blocs de 30 minutes divisés de la même manière seront également attribués à l'Association pour la protection de l'environnement de Lévis ainsi qu'au conseil municipal de Beaumont.

Tous les autres intervenants disposeront chacun d'un bloc de 15 minutes, soit 10 minutes pour présenter leurs points de vue et une période d'échange de cinq minutes avec les membres de la commission. Cette période de cinq minutes sera divisée comme suit entre les groupes parlementaires: deux minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, deux minutes pour l'opposition officielle et une minute pour le deuxième groupe d'opposition.

Est-ce qu'il y a un consentement pour que nous fonctionnions de cette façon? Consentement.

M. Gendron: M. le Président.

Le Président (M. L'Écuyer): Oui, M. le député.

M. Gendron: Oui, il y a consentement. Cependant, on avait indiqué ? j'aimerais le faire ouvertement, là: il se peut, je ne sais pas, compte tenu de la température, qu'il y ait des désistements. Il se peut qu'on sauve du temps à certains égards, donc je ne voudrais pas voir une rigueur absolue. Oui, dans la fourchette que vous venez de présenter, mais, si on peut pour un groupe, à condition que ces conditions-là se réalisent, là...

Le Président (M. L'Écuyer): M. le député, vous savez quand même que la commission, de consentement, on peut quand même allonger certains délais...

M. Gendron: Oui. Ça va. C'est juste ce que je voulais signaler à ce moment-ci...

Le Président (M. L'Écuyer): ...de consentement unanime.

M. Gendron: ...mais je suis d'accord, on en avait discuté par rapport à ce que vous venez d'exposer, mais je voudrais qu'il y ait cette souplesse-là de consentement.

Le Président (M. L'Écuyer): De consentement de la part de tous les parlementaires, unanimement.

M. Gendron: Lorsqu'on arrivera, puis ce sera requis, si c'est requis, toujours dans les temps impartis, sans vouloir dépasser le temps imparti.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. le député, de ces remarques. J'en appelle à la collaboration de tous, tant des députés que les intervenants, pour que nous puissions respecter le temps de parole et éviter d'accumuler des retards parce que le retard qu'on peut accumuler, bien, en fait, il s'accumule de demi-heure en demi-heure.

Auditions

J'invite maintenant les représentants de la requérante et son procureur à s'identifier, à exposer les grandes lignes du projet de loi et à donner les explications nécessaires pour une durée de 15 minutes.

Alors, on vous écoute, Mme la mairesse, ainsi que les gens qui vous accompagnent. Si vous voulez les identifier afin que l'on puisse commencer votre exposé.

Exposé de la requérante

Mme Roy Marinelli (Danielle): Alors, bonjour. Merci beaucoup. Mme la vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions, Mme Nathalie Normandeau, M. le député de Lévis et parrain du projet de loi privé n° 204, M. Christian Lévesque, M. le Président de la Commission de l'aménagement du territoire, M. Claude L'Écuyer, Mmes, MM. les députés, mesdames messieurs, alors bonjour.

Nous vous remercions de nous recevoir pour présenter le projet de loi d'intérêt privé de la ville de Lévis concernant le projet Rabaska. Ce projet de loi constitue une des exigences de notre ville à l'égard de la réalisation de ce mégaprojet. Alors, je suis Danielle Roy Marinelli, mairesse de Lévis. Je suis accompagnée de M. Jean Dubé, à ma droite, directeur général de la ville de Lévis; M.

Philippe Meurant, directeur du développement et du tourisme; à ma gauche, Me Michel Hallé, avocat et conseiller juridique à la Direction des affaires juridiques, et Me Claude Jean, avocat-conseil de la firme Tremblay Bois Migneault Lemay. Je suis aussi accompagnée, derrière moi, de M. Dominique Fortin, directeur du service Incendie; M. Claude Pelletier, directeur adjoint du Service de police; de M. Pierre Boulay, directeur du Service de l'environnement; et de M. Robert Cooke, directeur du Service de l'urbanisme et des arrondissements.

Alors, tous ces gens font

partie du comité de mémoires, qu'on appelait, alors les gens qui ont rencontré régulièrement les citoyens, qui ont travaillé à l'élaboration du mémoire, etc., alors c'est vraiment les directeurs qui ont été très impliqués dans le projet.

(10 h 20)

Tout d'abord, l'actuelle ville de Lévis est issue de la fusion de 10 ex-municipalités intervenue le 1er janvier 2002. Près de 130 000 personnes résident à Lévis, ce qui la place au huitième rang des plus grosses villes de la province de Québec. Lévis constitue le principal pôle de développement urbain de la région Chaudière-Appalaches de même qu'un acteur de premier plan à l'échelle de la région métropolitaine de Québec. On se rappellera que Rabaska a choisi Lévis pour la réalisation de son projet. De ce fait, depuis 2004, nous avons donc mis tout en oeuvre pour étudier adéquatement ce projet de terminal méthanier.

Parmi les travaux et les activités ayant permis de prendre un recul face aux informations reçues et aux positions défendues par les différents groupes, citons: l'analyse de l'étude d'impact environnemental produite par Rabaska, qui a permis de formuler un ensemble de demandes et d'exigences contenues dans un avis de recevabilité déposé auprès de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale; une soirée de consultation et d'information auprès de la population pour enrichir les interventions répétées des citoyennes et citoyens aux séances bimensuelles du conseil municipal; une visite du port méthanier d'Everett au Massachusetts ainsi qu'une comparaison des mesures de sécurité et de coexistence harmonieuse avec le milieu des installations de Gaz Métro situées à Montréal; la participation à une simulation de navigation dans des conditions extrêmes, en compagnie de la Corporation des pilotes du Bas-Saint-Laurent; l'ensemble des commentaires soumis et les mémoires déposés sur le site Internet de la ville et une rencontre d'environ 40 groupes rencontrés par le comité de mémoires; les deux protocoles d'entente qui ont confirmé les engagements publics du promoteur et qui ont été adoptés par résolution du conseil; notre participation assidue à la commission mixte d'examen, le BAPE, afin de recevoir les questions, fournir les réponses et entendre les préoccupations des personnes reçues par les commissaires; l'adoption de notre schéma d'aménagement et de développement révisé, qui confirme à nouveau l'usage prévu aux sites d'implantation.

Le schéma d'aménagement de l'ex-municipalité régionale de comté de Desjardins ainsi que le plan d'urbanisme de l'ex-ville de Lévis identifiaient le site envisagé du terminal maritime, de la conduite cryogénique et des installations de gazéification de gaz naturel liquéfié comme faisant

partie respectivement de la grande affectation industrialo-portuaire et de l'affectation industrie lourde à grand gabarit; de nombreux sondages professionnels d'opinion publique pour en valider son évolution et une sortie publique de la Conférence régionale des élus de la région Chaudière-Appalaches pour réclamer, sans tarder, le décret gouvernemental.

Notre système politique est basé sur la représentativité de personnes élues à qui on délègue des pouvoirs de décision, d'où l'importance que ces personnes soient engagées dans un processus de consultation comme Rabaska. À cet égard, nous avons suivi les débats de très près, et une position majoritairement émise en faveur du projet s'est dégagée du processus, et naturellement entérinée par résolution du conseil municipal. La démarche ayant conduit la ville à se positionner a été visible et transparente pour la population.

Compte tenu des enjeux inhérents, il était primordial que toutes les décisions soient prises publiquement. Chaque étape importante a fait l'objet d'une résolution majoritaire presque unanime ? 15 contre un ? de la part du conseil.

L'évaluation de l'acceptabilité sociale d'un tel projet commande un degré suffisant d'information neutre envers la population. Je parle ici d'un niveau d'information objectif et non pas du sentiment subjectif d'être informé. Bien humblement, l'exercice de la démocratie à la ville de Lévis nous a conféré un rôle de quasi-commission permanente sur le projet Rabaska, et ce, sur l'ensemble du territoire. Notre écoute active et répétitive des préoccupations émises par la population a agi tel un baromètre de la sensibilité populaire face au projet.

Les lectures variables de cette sensibilité ont fluctué dans le temps et les secteurs de la ville. Le conseil municipal juge que l'acceptabilité générale envers le projet s'est accrue positivement. Les élus lévisiens représentent de ce fait, fidèlement, la volonté de la très large majorité de notre population.

L'objectif d'obtenir du législateur une loi spécifique est simple: nous devons nous prévaloir d'un régime fiscal particulier afin d'assurer les entrées de taxes municipales négociées dans les protocoles dûment signés entre la ville de Lévis et Rabaska, dans le meilleur intérêt de tous les citoyens et citoyennes de Lévis favorables ou non au projet. L'entente reflète les engagements de Rabaska de même que la réponse aux attentes de la ville de Lévis.

Les raisons à la base de l'entente sont de plusieurs ordres. Premièrement, les autres projets de terminaux méthaniers dans l'Est du Canada ont bénéficié d'un projet de loi privé quant à leurs contributions financières: exemple, Cacouna; l'évaluation foncière pour des complexes industriels est fréquemment litigieuse; l'entente prévoit des revenus de taxation croissants et stables dans le temps.

Pour illustrer la valeur des protocoles en vigueur entre notre deux partis et dans l'hypothèse où le projet se réalise, des mesures seraient mises en place pour que se développe, au fil des années, une coexistence la plus harmonieuse possible. Ces mesures ne sont pas touchées par les articles du projet de loi n° 204, mais je crois qu'il est à propos de vous en exposer les grandes lignes.

Ainsi, la ville a convenu avec Rabaska de prolonger son réseau d'aqueduc dans l'emprise de la route n° 132, jusqu'aux limites de Beaumont, de façon à faire bénéficier, s'ils le désirent, les propriétaires de résidences situées aux abords de cette route d'un nouveau service municipal et d'améliorer la protection incendie; d'aménager une route d'accès public afin de ne pas perturber la circulation locale par les opérations de camionnage de Rabaska sur la route n° 132 et sur la route Lallemand; d'une contribution spéciale de 100 000 $ par année au transport collectif de Lévis en 2007, 2008 et 2009; d'une injection de 475 000 $ pour l'aménagement du parc De La Martinière, site exceptionnel situé dans le secteur du projet; du partage des connaissances et d'une contribution financière à l'établissement d'un centre de recherche en efficacité énergétique; d'une politique de compensation pour les propriétaires de résidences voisines du site qui souhaitent s'en prévaloir; du maintien des activités récréatives dans le secteur, du reboisement et de la priorité aux activités agricoles en bordure du site.

Je laisse maintenant Me Claude Jean, avocat-conseil, vous résumer les articles et la portée du projet de loi. Je vous remercie de votre attention. Et on est disponibles pour répondre à toutes vos questions. Merci.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, Me Jean, de consentement.

M. Jean (Claude): M. le Président, Mme la ministre, pourquoi un projet de loi concernant la ville de Lévis dans sa facture actuelle?

Comme le disait Mme Marinelli, Rabaska et la ville de Lévis ont convenu d'ententes permettant l'entrée de fonds importante à la ville, et ces ententes-là à certains égards ne requièrent pas l'adoption d'une loi par l'Assemblée nationale. Mais, pour tout ce qui concerne l'aspect fiscalité municipale, la beauté, si vous voulez, de l'entente entre la ville et Rabaska est de fournir à la ville des entrées de fonds, à

titre de taxes municipales, qui sont garantis, qui sont croissants et qui sont intéressants. Ce régime-là est, si vous voulez, un peu à la marge du régime actuel que l'on retrouve dans la

Loi sur la fiscalité municipale, et c'est ce pourquoi il est nécessaire d'adopter une loi particulière pour le projet Rabaska un peu comme il a été nécessaire pour l'Assemblée de le faire relativement au projet Cacouna.

Alors, si vous prenez le texte du projet de loi, la première disposition contient des définitions qui vont être utiles pour la mise en place ou le fonctionnement du régime. Alors, vous avez une définition de date de mise en exploitation du projet, de date de début de la construction et une définition extrêmement importante qui est la définition du projet. Alors, il y a une définition extrêmement précise de ce que constitue le projet et il y a une définition également de taxes municipales. Alors, avec ces quatre définitions s'articule, si vous voulez, le régime particulier qui serait mis en place si la loi était adoptée.

Alors, à l'article 2, on indique que les immeubles du projet vont être portés au rôle à la date de sa mise en exploitation. Il y a une définition de la mise en exploitation. Et, à compter de la date du début de la construction ? et ça, c'est prévu à l'article 3 ? jusqu'à la mise en exploitation, le propriétaire paie à la ville une somme annuelle de 400 000 $.

(10 h 30)

Et, à l'article 4, qui est la disposition coeur, la disposition charnière de cette loi, on indique que, pour les cinq premières années complètes après la mise en exploitation du projet, le propriétaire va payer 7 millions de dollars, et c'est croissant, jusqu'à 11 millions de dollars par année, de la 21e jusqu'à la 50e année, ce qui fait des revenus moyens de 9,6 millions de dollars. Donc, c'est là qu'on voit que ce sont des revenus intéressants, des revenus croissants et, comme ces revenus-là sont à

titre de taxes, ce sont des revenus intéressants et garantis. La fin de l'article 4, c'est pour prévoir qu'est-ce qui se passe si le projet débute en cours d'année.

L'article 5 permet au propriétaire du projet d'y mettre fin à trois époques particulières, et le deuxième alinéa de 5 prévoit un régime pour le maintien d'un certain niveau de contributions s'il y a interruption dans l'exploitation du projet. Le dernier alinéa de l'article 5 prévoit qu'à la fin du projet, lorsque le tout aura été démantelé, bien là il y aura fin du régime en place.

L'article 6 nous indique que les sommes dont je viens de vous parler, là, qui sont prévues aux articles 3, 4, 5, sont payées à

titre de taxes municipales, mais le propriétaire du projet sera tenu au paiement de sommes additionnelles qui sont les trois sommes énumérées. La première, c'est: s'il y avait des nouvelles compétences qu'exercerait la ville de Lévis, qu'elle pourrait tarifer en vertu de la

Loi sur la fiscalité municipale, à ce moment-là, le propriétaire serait tenu de les payer. Le deuxième montant, c'est les sommes qui seraient nécessaires pour desservir, si vous voulez, le projet. L'exemple qu'on donne toujours: si, en raison d'exigences, par exemple, du ministère de la Sécurité publique, il serait nécessaire d'avoir un camion de pompiers particulier, spécifique à Rabaska, bien, à ce moment-là, il sera payable; et une somme additionnelle, là, maximale, de 5 850 000 $ qui est pour l'aménagement d'une voie d'accès.

L'article 7 vient quant à lui nous indiquer ce qui adviendrait si le propriétaire du projet céderait le gazoduc. À ce moment-là, le gazoduc serait porté au rôle d'évaluation suivant le régime régulier, mais le montant payable à l'égard du gazoduc bien serait réduit, réduirait d'autant la contribution du promoteur. Donc, des vases communicants.

Je m'explique parce que je vois quelques regards interrogateurs. Si on est dans une année où c'est 7 millions de dollars, par exemple, la contribution à l'égard du projet, et que le gazoduc est cédé à une autre corporation, que le gazoduc est mis au rôle et que le gazoduc doit, à l'égard de taxes municipales, payer une somme de 1 million de dollars, à ce moment-là, le propriétaire du gazoduc... paie le un million de dollars, mais la contribution du propriétaire du projet, du terminal méthanier, serait réduite d'autant. Donc, six plus un égalent sept. Donc, dans toutes les hypothèses, les montants totaux sont...

Le Président (M. L'Écuyer): Me Jean, avant de continuer, je demanderais le consentement des parlementaires afin que vous puissiez... On est déjà rendu à 15 min 26 s. Alors, est-ce que, les parlementaires, vous acceptez, de consentement unanime, que Me Jean et les représentants continuent leur exposé?

Des voix: ...

Le Président (M. L'Écuyer): De consentement. Très rapidement.

M. Jean (Claude): Je vais faire ça rapidement, il ne reste que trois articles.

L'article 8 vient assurer que, si le promoteur du projet injecte des sommes additionnelles, les montants payés à

titre de taxes vont être ajustés d'autant. Et ça, c'est sur le montant investi, ce n'est pas à l'égard de l'éva luation municipale qui serait la cause ou la conséquence de l'investissement.

Je vais vous donner des chiffres. Si la construction du projet est à hauteur de 800 millions de dollars et qu'à une certaine période il injecte 200 millions de dollars additionnels, bien les contributions vont être haussées de 25 % alors sur le montant de l'investissement.

L'article 9 vient prévoir que le droit à l'usage pour exploiter le projet est maintenu tant que le propriétaire paie les sommes. Donc, il y a le droit de maintenir, malgré l'interruption, du moment qu'il y a paiement des sommes prévues à la loi.

L'article 10 vient quant à lui indiquer à son premier paragraphe que, s'il y a des augmentations de capacités de stockage ou de gazéification, ça devra nécessairement être à l'intérieur d'un périmètre qui est décrit précisément en

annexe à la loi. Et le deuxième alinéa vient donner un droit particulier à la ville de Lévis, c'est-à-dire le droit d'être consultée avant l'émission des certificats d'autorisation du ministère de l'Environnement, consultation que la loi prévoit. Il accorde donc un droit à la ville d'être consultée pour des motifs de sécurité publique.

Et l'article 11 est l'article sur l'entrée en vigueur de la loi.

Alors, j'ai essayé, à grands traits, là, de vous résumer l'essentiel du projet de loi. Je terminerai en remerciant l'équipe de M. Beaulieu, particulièrement M. Beaulieu, Me Gagnon, Me Morin et Me Lapointe, qui nous ont donné beaucoup de temps, beaucoup de disponibilité pour nous accompagner dans nos démarches. Merci.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci, Me Jean. Merci, Mme la mairesse.

Maintenant, nous passons à la période d'échange de 15 minutes. Alors, nous débutons avec le groupe parlementaire. Mme la ministre des Régions...

Mme Normandeau: Oui.

Le Président (M. L'Écuyer): ...des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Oui. Ça va. Merci, M. le Président. Alors, je vous fais une suggestion: vous pouvez peut-être me présenter seulement comme Mme la ministre, ça évitera de donner tout le

titre à chaque fois. On pourra gagner un peu de temps comme ça. Merci, M. le Président.

Une seule question. Je remercie Mme la mairesse et votre avocat des précisions. Là, on comprend bien que votre intention, ce n'est pas de donner un chèque en blanc au promoteur. Vous faites votre travail d'élus, vous négociez une entente pour le bénéfice des citoyens que vous représentez et bien sûr vous souhaitez que cette entente effectivement soit la plus avantageuse pour l'ensemble des citoyens de Lévis.

Sur des revenus moyens anticipés ou confirmés, si le projet de loi est adopté, de 9,6 millions par année ? moi, j'aimerais bien le mettre dans un contexte, par rapport à l'ensemble du budget de la ville ? qu'est-ce que ça représente, là, en termes de recettes additionnelles pour une ville comme Lévis? Vous avez un budget de combien alors, pour que les gens bien sûr mesurent ce que ça a comme impact?

Également, est-ce que vous avez déjà imaginé ce que vous pourriez faire avec cette entrée additionnelle de revenus, qui est quand même non négligeable?

Mme Roy Marinelli (Danielle): Alors, dans un premier temps, oui, je vous confirme que ces protocoles-là ont été négociés.

Ça fait quand même un certain temps qu'ils sont passés par résolution du conseil. Et l'objectif, ce n'était pas de donner un chèque en blanc ou de dérouler le tapis rouge au projet, c'était plutôt de bien camper les intérêts des gens de Lévis. Alors, on sait que le promoteur a tenu beaucoup de consultations publiques. Alors, sur la place publique, régulièrement il avançait qu'il n'y aurait aucun déboursé pour la ville et qu'il y aurait des recettes, etc.

Alors, nous, dans le fond on l'a pris au mot et on a négocié, je pense, de façon assez serrée, avec le promoteur pour bien s'assurer des revenus de ce projet-là chez nous, pour les citoyens et les citoyennes de la ville de Lévis. Alors, c'est clair que, qu'on soit pour ou contre le projet, si le projet doit se faire, il doit se faire selon les conditions établies par les protocoles.

Le budget de la ville de Lévis, c'est un budget qui vient d'être adopté à 168 millions de dollars. Ça représente 7 millions, 3,5 % d'augmentation. Je vous dirais qu'il y a plusieurs journalistes qui me demandent si on a déjà inséré ces montants-là dans notre budget puis si on a commencé à les dépenser. Alors, la réponse, c'est non, mais c'est sûr que ça permettra, en temps et lieu, d'améliorer les réseaux de la ville et les infrastructures communautaires. Il y a énormément de besoins dans une ville, alors je pense que c'est sûr qu'en en fera bon escient, en temps et lieu.

Une voix: ...

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci, Mme la ministre. Alors, je cède la parole au député de Lévis.

M. Lévesque: Merci beaucoup. Je pense qu'à la base on comprend bien que ce projet de loi sert la ville et non le promoteur puis qu'il garantit à la ville des revenus intéressants, croissants et garantis. Puis c'est quelque chose qui est, de mon oeil, est très important. Mais sur quels critères, quelle base de comparaison avez-vous déterminé la somme qui devrait être versée à la ville?

Mme Roy Marinelli (Danielle): Bien, j'ai le goût de vous répondre qu'on a essayé d'aller chercher le maximum puis à la limite j'aurais tendance à dire qu'on a réussi.

(10 h 40)

M. Lévesque: Oui. Et vous avez déjà trouvé une affectation pour l'ensemble de ces montants qui seraient reçus par la ville?

Mme Roy Marinelli (Danielle): Non, on ne l'a pas encore insérée dans notre budget, mais, le jour où le projet se fera, on verra à ce moment-là. Mais c'est des recettes à venir, si le projet se fait, naturellement.

M. Lévesque: O.K. Il va y avoir une question du député de Bellechasse.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, avec M. le député de...

Une voix: Bellechasse.

Le Président (M. L'Écuyer): ...Bellechasse. Excusez, M. le député de Bellechasse.

M. Domingue: Alors, bonjour à vous tous. Bonjour, Mme Marinelli. Moi, je suis arrivé ? j'ai été élu au mois de mars dernier ? le processus était déjà très engagé. J'ai assisté aux audiences du BAPE, alors vous comprendrez que j'ai quelques préoccupations comme député de Bellechasse.

Mais d'abord je voudrais saluer, Mme Marinelli, votre persévérance et votre détermination, qu'on vous reconnaît, parce que, moi, je vous ai connue dans une autre vie et je sais que vous avez... et vous l'êtes d'ailleurs aussi encore, une personne très disponible, une personne qui est à l'écoute et une personne qui a une grande ouverture. Alors, notre comté voisin à celui de Lévis est Bellechasse. Je sais que beaucoup des gens de Bellechasse consomment à Lévis. Je pense que c'est reconnu. Alors, la question que, moi, je me pose...

C'est que j'ai vu, avec les mois que j'ai passés, les derniers mois, les intervenants du milieu, entre autres les gens de la MRC, les gens du CLD, les gens de la chambre de commerce, manifester leur appui depuis le début de ce projet. Et je sais qu'à travers le Québec il y a d'autres projets que celui du port méthanier qui ont vu le jour avec une grande concertation régionale.

Alors, ma question est fort simple: Est-ce que vous avez prévu, dans le futur, des mécanismes qui permettront à vos voisins qui sont tout près, qui sont le comté en ce qui me concerne, des mécanismes qui vont permettre dans le fond de partager ces bienfaits que je pense, là, de Rabaska dans la ville de Lévis?

Le Président (M. L'Écuyer): Mme Marinelli.

Mme Roy Marinelli (Danielle): Je vous dirais qu'il n'y a aucune notion de partage prévue. Par contre, il y a toujours eu, à la ville de Lévis, une notion de collaboration. Alors, je suis à la conférence régionale des élus. Je pense que la ville de Lévis, on est probablement un leader en Chaudière-Appalaches mais très respectueux des villes qui font

partie de Chaudière-Appalaches. Alors, on travaille en étroite collaboration. Si éventuellement il y a des projets à partager, on verra en temps et lieu. Mais d'aucune façon, pour la ville de Lévis... Vous savez, on s'est fait reprocher, le temps qu'on négociait avec le promoteur et qu'on adoptait les protocoles en séances publiques, chez nous, à la ville de Lévis, on se faisait reprocher de dérouler le tapis rouge au promoteur, alors qu'on savait très bien que ce qu'on faisait, c'était de protéger les intérêts de nos citoyens dans l'éventualité où le projet se ferait.

Alors, c'est ce qu'on a fait, et je suis contente qu'on l'ait fait. Mais, le partage, pour le moment, en dehors d'une excellente collaboration avec les partenaires, il n'y a rien de prévu.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci. M. le député de Bellechasse.

M. Domingue: Une dernière intervention, M. le Président.

Le Président (M. L'Écuyer): Oui, oui, il vous reste encore une minute.

M. Domingue: Bien, moi, comme député, je vais vous lancer une invitation parce que je crois qu'un projet collectif est toujours porteur. Alors, je lance cette invitation à la ville de Lévis. Et je sais que, pour avoir parlé à différents intervenants, l'ouverture est là, je l'ai vue. Et c'est un souhait pour moi, c'est un souhait que dans l'avenir, je pense... Il me vient, entre autres, la piste cyclable. On aura une très belle piste cyclable dans Bellechasse. Alors, je souhaite qu'il y ait des collaborations, qu'il y ait des collaborations, je crois, au-delà des voeux, qu'il y ait des collaborations concrètes avec des retombées qui bénéficieront à tout le monde.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci. Alors, maintenant, nous passons avec l'échange avec le deuxième groupe d'opposition. Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Mme la mairesse et collaborateurs, d'aucune façon, moi, je veux remettre en cause la légitimité pour la mairesse de s'occuper de ses Lévisiens et de ses Lévisiennes et de sentir que la population est majoritairement derrière, je suis parfaitement au courant. Et je n'ai pas d'objection non plus légitimement à ce que vous receviez des espèces sonnantes pour les inconvénients d'un tel projet, mais mes questions ne sont pas là, mais vous allez admettre qu'on est dans un contexte juridique tout à fait, tout à fait, tout à fait particulier. Je n'ai pas vu ça souvent. Et mes questions vont être dans ce contexte-là parce que c'est ça qu'il faut éclairer, d'après moi.

Alors, une question simple: Pourquoi maintenant? Pourquoi maintenant ce projet de loi là, alors qu'il n'y a pas encore confirmation que le projet sera réalisé et qu'il reste plusieurs autorisations à venir? Alors, c'est quoi, le problème? Qu'est-ce qui presse? Alors, très précisément, pourquoi le projet de loi aujourd'hui, que je pense comprendre assez bien?

Le Président (M. L'Écuyer): Mme la mairesse.

Mme Roy Marinelli (Danielle): Bien, moi, je pense qu'il y a déjà eu un décret. C'est sûr que le projet suit son cours. Peut-être que Me Hallé ou M. Meurant pourra répondre plus précisément à votre question. Mais je pense que ça presse. On aurait le goût de dormir un peu tranquilles. Dans l'éventualité où le projet doit se faire, c'est clair qu'il doit se faire en considérant les protocoles et le projet de loi privé. Donc, si le projet suit son cours et qu'il se fait, nous, on aura l'assurance qu'il se fera selon les conditions établies par la ville.

M. Gendron: Mais, très respectueusement, je vous ai entendue, puis, je répète, là, respectueusement, expliquons-nous. Là, me faire dire: Ça presse, ça ne répond pas. Je ne suis pas satisfait de ça parce que ce n'est pas une réponse, « ça presse » . Alors, la question, c'est: Pourquoi ça requiert le projet de loi maintenant, alors qu'il y a plein d'autorisations qui ne sont pas données, il y a des recours judiciaires? Donc, ce contexte-là, moi, je ne peux pas en faire abstraction. Alors, j'aimerais ça que vous me donniez des précisions sur cet angle-là plutôt que « ça presse » .

Mme Roy Marinelli (Danielle): Bien, écoutez, le projet avance, hein, nous, on fait des démarches à la ville de Lévis pour faire en sorte que le projet se réalise. Mais je pense que le projet de loi privé, qu'il soit adopté rapidement ou pas, ça ne change rien à l'avancement du projet. Et c'est rassurant pour les citoyens de la ville de Lévis. Mais, plus techniquement parlant, peut-être que Me Hallé pourra vous donner ce qui reste à faire dans le projet.

M. Hallé (Michel): Je peux répondre assez rapidement, effectivement. On est dans un processus évolutif dans ce dossier-là.

Il y a, entre autres, deux aspects du projet qui sont bénéfiques pour les citoyens de Lévis puis auxquels on tient à coeur, c'est le chemin d'accès et la desserte en aqueduc.

Le chemin d'accès. Pourquoi? C'est qu'en construisant un chemin d'accès particulier ça va éviter, lors de la construction, d'aller déranger les citoyens qui habitent le long de la 132. L'aqueduc, c'est important également parce que ça va permettre aux citoyens, s'ils le désirent, d'avoir l'eau. Or, pour faire ces deux projets-là, il faut actuellement faire des choses, O.K., il faut être sûrs que, les montants qui sont prévus dans le projet de loi, on va pouvoir y toucher.

Vous savez très bien que, pour faire des projets de cette ampleur-là, il faut donner des mandats à des ingénieurs, il faut donner des mandats à toutes sortes de professionnels, il va falloir aller en soumission. Et l'intérêt des citoyens de Lévis, c'est qu'entre autres le chemin d'accès soit construit le plus rapidement possible, soit normalement, on espère, quelques mois après le début de la construction, mais idéalement, si on pouvait le faire en même temps que le début de la construction, ça va éviter je ne sais pas combien de camions 10 roues à voyager sur la 132 où il y a des citoyens.

Là, déjà, on a un gain important pour les citoyens de pouvoir enclencher toutes ces choses-là. Ça peut paraître des détails, peut-être, mais je vous dirais que c'est très important pour les citoyens d'avoir une qualité de vie, et c'est une des raisons pourquoi nous pensons que le projet de loi privé doit être adopté le plus rapidement possible. Ça nous permet en résumé de continuer à travailler, d'accélérer le pas pour faire avancer le dossier.

M. Gendron: Ça, je comprends que le diable se cache dans les détails. Ça fait que, moi, ce n'est pas que des détails, c'est secondaire. Puis sincèrement je pourrais vous entendre toute la journée sur des détails importants pour les Lévisiens et Lévisiennes. Mon problème, ce n'est pas ça. C'est qu'est-ce que les travaux pourraient être faits sans le projet de loi? Moi, je pense que oui. Vous, votre réponse, c'est quoi?

M. Hallé (Michel): Le projet de loi, il garantit des montants, O.K.?

M. Gendron: ...ma question, c'est: Est-ce que ces travaux-là pourraient se faire sans l'adoption du projet de loi? Parce que, partout au Québec, il se fait des travaux, puis les citoyens ont des inconvénients.

M. Hallé (Michel): ...ne fera pas un chemin qui va mener dans un champ donc sans être certain d'avoir les revenus fiscaux qui vont, à un moment donné, compenser. C'est un petit peu ça, là.

M. Gendron: Non, ça, la compensation est une chose. La question, c'est: Est-ce que ces travaux-là pourraient se faire sans le projet de loi?

Mme Roy Marinelli (Danielle): La réponse, c'est non, puis je vais donner la parole à M. Meurant, qui voudrait s'exprimer aussi.

Le Président (M. L'Écuyer): Courte réponse parce que nous avons épuisé le 5 minutes qui vous était assigné.

(10 h 50)

M. Meurant (Philippe): Écoutez, essentiellement et comme le mentionnaient la mairesse et mon collègue, le projet de loi vient consacrer les deux ententes.

Il y a énormément de choses dans ces ententes-là. Et il vrai, quand on parle, à l'article 6, alinéa 3°, d'une somme de l'ordre de 6 millions de dollars d'infrastructures prévisionnelles, la ville ne s'engagera pas là-dedans sans avoir l'assurance que ce projet puisse se faire et, quand il se fait, sur le comment de sa réalisation.

Et, en ce sens-là, imaginez qu'il est important pour nous de tabler sur des revenus futurs, qu'ils soient garantis, parce qu'il faut s'assurer que ces paiements, donc ces infrastructures prévisionnelles ? on parle d'un conduite d'amenée d'eau, on parle d'un chemin d'accès d'au-delà de 2,5 km de longueur ? c'est 6 millions de coûts en capital, avec les charges d'intérêt qui s'y rattachent.

Alors, c'est évident que la sécurisation du projet et des montants qui sont dus à la ville est de première importance pour nous.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci, M. Meurant. Alors, Mme la ministre, il vous reste 2 min 30 s pour votre bloc de cinq minutes.

Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. Alors, il faut bien comprendre le contexte, là. Dans le fond, ce que l'Assemblée nationale vient faire, si on accepte de donner suite à la demande ou à la volonté de Lévis, c'est de lui confier un pouvoir habilitant pour lui permettre finalement d'offrir un régime ou de s'entendre sur un régime fiscal entre elle et un promoteur, et tout ça, pour le bénéficie de ses citoyens. C'est ça, la prétention puis l'ambition de la ville de Lévis.

En fait, si le projet de loi est adopté, on va venir valider officiellement une entente entre la ville et le promoteur, en l'occurrence Rabaska, mais il y a une autre disposition cependant que je souhaiterais apporter à l'attention de mes collègues, c'est à l'article 11, où c'est le gouvernement qui fixe l'entrée en vigueur de la loi. On a fait la même chose pour Cacouna. Et je fais le lien avec la question de mon collègue du Parti québécois, là, et on pourrait peut-être demander à Mme la mairesse: Dans un monde idéal, à quel moment vous souhaiteriez que le projet de loi effectivement entre en vigueur?

Parce qu'on n'improvise pas ce genre de démarche, les autorisations ont presque toutes été données. Si vous regardez les notes explicatives ou les premiers commentaires préliminaires qui se retrouvent dans votre document, vous constaterez, par exemple, qu'il y aura une autorisation demandée aux Affaires municipales pour un règlement de contrôle intérimaire. Il y a également une autre autorisation du côté du MDDEP, également du côté de la CPTAQ pour le gazoduc, entre autres. Bon, le fédéral, on m'indique que ça s'en vient.

Enfin bref, il y a quand même beaucoup de travail qui a été fait, mais il y a quelques démarches encore à accomplir.

Alors, le moment où toutes les autorisations seront demandées, ce que je comprends de la ville ce matin, c'est qu'elle nous dit: Écoutez, sécurisez nous quant à notre capacité d'établir officiellement et formellement une entente avec Rabaska pour protéger nos citoyens, pour éviter qu'on soit en réaction le moment venu où l'ensemble des autorisations auront été obtenues.

Alors, commentaires et questions, Mme la mairesse: À quel moment vous souhaiteriez effectivement que ce projet de loi entre en vigueur, de votre côté?

Le Président (M. L'Écuyer): ...Mme la mairesse de Lévis.

Mme Roy Marinelli (Danielle): Je vous dirais, c'est sûr, adoptez le plus rapidement possible, et l'entrée en vigueur, le plus rapidement possible. Vous l'avez dit, il y a eu plusieurs travaux qui sont déjà passés: le BAPE, recommandation favorable; le décret gouvernemental. Nous, on est en processus d'avancer dans le dossier. Alors, c'est sûr que c'est le plus rapidement possible, puis, c'est sûr, vous l'avez bel et bien dit, hein, parce que, nous, l'objectif, c'est de sécuriser ces protocoles-là signés dans l'intérêt des citoyens de la ville de Lévis.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, Mme la mairesse. Alors, le temps de la présentation de votre mémoire étant terminé, alors j'inviterais maintenant les représentants de la ville de Beaumont à prendre place à la table des témoins.

(Suspension de la séance à 10 h 53)

(Reprise à 10 h 56)

Exposé des intervenants

Ville de Beaumont

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, à l'ordre s'il vous plaît! Concernant le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Lévis, j'invite les représentants de la ville de Beaumont à présenter leur point de vue.

J'invite M. André Goulet, maire de Beaumont, ainsi que les conseilleurs municipaux, Pierre-Paul Sénéchal, M. Laval Larouche et Louise Maranda, à nous présenter le point de vue de la ville de Beaumont pour une durée maximale de 15 minutes.

Mémoire déposé

Et j'accepte le dépôt du mémoire que vous nous avez présenté. Alors, le dépôt du mémoire est accepté.

M. Goulet (André): Merci, M. le Président. Mme la ministre Normandeau, M. Lévesque, député de Lévis, M. Domingue, député de Bellechasse, collègues, députés de partis ainsi que l'opposition officielle, ainsi que mes collègues de Bellechasse qui sont ici, ça me fait plaisir d'être ici, avec vous, aujourd'hui, pour pouvoir donner la position de la municipalité de Beaumont sur ce projet-là. Pour présenter le projet comme tel, bien je vais avoir l'aide de mes collègues. Je vais vous donner un petit peu l'ordre du jour de la présentation. M.

Larouche va présenter, lui, tous les aspects, les préjudices au niveau des aspects légaux, Mme Maranda va présenter tous les préjudices au niveau de l'environnement, et M. Pierre-Paul Sénéchal, lui, va présenter tous les préjudices au niveau financier. Et puis, moi, comme maire, bien je donnerai les recommandations, là, de la municipalité de Beaumont face à cette commission-là.

Ça fait qu'on commencerait avec M. Larouche.

M. Larouche (Laval): Alors, bonjour à vous tous. Alors, d'entrée de jeu, nous trouvons important, aujourd'hui, de rappeler à l'Assemblée nationale que le projet de loi n° 204 n'écarte ni n'affecte d'aucune façon le règlement 523 de la population de Beaumont quant à l'entreposage des produits dangereux.

Comme vous le savez, ce règlement a une portée extraterritoriale, tel que l'autorisait le Code municipal avant le 31 décembre 2005, et affecte notamment l'usage des parties de terrain qui sont convoitées dans le projet Rabaska. Il est et il sera toujours question que la municipalité de Beaumont s'assure de faire respecter toute cette réglementation-là. Comme on le sait, le projet de loi n° 204 est de nature essentiellement fiscale et financière.

On tient, ce matin, à faire une petite précision: la municipalité de Beaumont, voisine immédiate de la ville de Lévis et donc très concernée par ce projet, déplore le fait que notre municipalité n'a jamais eu le privilège de pouvoir rencontrer un seul ministre de ce gouvernement, et ceci, en dépit de nos plusieurs demandes qu'on a faites et d'une façon officielle.

Ça nous aurait permis, la municipalité de Beaumont, de pouvoir s'exprimer de vive voix sur ce sujet et de lui faire part bien sûr de nos préoccupations et interrogations, et surtout pour la population qui est directement concernée dans ce projet donc, parce qu'on part du principe que les aspects humains et environnementaux sont très importants.

Aujourd'hui, pour la première fois, et on espère que ce ne sera pas la dernière, Beaumont a la possibilité de s'exprimer et de faire valoir au gouvernement son droit tout à fait légitime, soit de se faire entendre. Nous trouvons important de rappeler que dans le projet Rabaska Beaumont a toujours agi dans l'intérêt de ses citoyens, et, à ce moment-là, on a utilisé tous les moyens prévus et prescrits par le gouvernement. Donc, on ne peut pas cibler et nous montrer du doigt d'avoir utilisé ces moyens-là, qui étaient tout à fait prescrits par le gouvernement.

(11 heures)

À cette étape-ci, nous espérons et nous croyons fortement ne pas être devant un fait accompli. Ce qu'on aurait souhaité dans ce projet de loi là, c'est que le gouvernement, par souci, mettons, de délicatesse, puisse... on aurait souhaité que le gouvernement puisse présenter ce projet de loi là uniquement quand tout le litige juridique aurait été réglé entre les deux villes. On trouve que c'est un peu précipité.

Donc, aujourd'hui, on apprécie l'intervention de M. Gendron, à savoir, à un moment donné, qu'il fasse part de ses inquiétudes et ses interrogations, il mentionne, parce qu'il y a encore des analyses qui n'ont pas été terminées, mentionne également l'importance de l'aspect juridique, à un moment donné, qui pend encore au-dessus de nos têtes.

On pourrait remercier également, en terminant, Mme Nathalie Normandeau, au niveau des Affaires municipales, qui, depuis le début, et c'est une copie très officielle, qu'elle a dit très ouvertement: La validité du projet de règlement 523 est que d'aucune façon, même s'il y a décret, ce projet de loi là n'aura pas de force et aura toujours sa force légale.

Alors, encore une fois, on espère se revoir dans d'autres circonstances pour parler de ce projet-là. Merci.

M. Goulet (André): Merci beaucoup, M. Larouche. M. le Président, je donnerais la parole à Mme Louise Maranda, qui va vous parler des préjudices au niveau de l'environnement. Mme Maranda.

Mme Maranda (Louise): M. le Président, mesdames messieurs. À

titre de collectivité locale directement affectée par le projet, Beaumont avait au moins un droit tout à fait légitime de se faire entendre du gouvernement concernant les questions de préjudice. Ce droit ne lui a pas été accordé.

Le 4 octobre 2007, pour éviter toute contestation judiciaire et uniquement pour accommoder le promoteur, le gouvernement du Québec dessaisit la CPTAQ du dossier de Rabaska. Par ce geste, le gouvernement a retiré en même temps aux citoyens de Beaumont le droit fondamental que leur confère cette loi de faire des représentations publiques à propos des dommages que ce projet va irrémédiablement causer sur leur propre territoire, en particulier sur des superficies agricoles et les puits résidentiels. Donc, moi, je vais m'attarder aux sous-sols.

Quant à la décision du gouvernement du Québec de précipiter la promulgation de son décret, et ce, avant que n'aient été complétées des études hydrogéologiques, je vous cite en

partie ? et ceci a été placé dans le rapport du MDDEP qui date du 26 septembre 2007, donc: « L'initiateur ? O.K., c'est la citation ? devra déposer au ministère une demande de certificat d'autorisation en vertu de l'article 31 du Règlement sur le captage des eaux souterraines. » Cet article-là a comme objectif de favoriser la protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine et de régir le captage des eaux souterraines.

Donc, le débit de pompage, quand il est égal ou supérieur à 300 m³ par jour et dont l'eau n'est pas destinée à la consommation humaine... doivent être accompagnés d'une étude hydrogéologique établissant l'impact du projet sur l'environnement et sur les autres usagers.

Donc, à la suite d'échanges sur cette question avec le ministère, l'initiateur s'est engagé, dans le cadre des études hydrogéologiques supplémentaires, à réaliser avant la fin 2007 ? on ne les a pas encore vues ? et confirmer également le comportement des eaux souterraines et l'existence potentielle des liens entre la nappe souterraine et le milieu environnant, notamment le ruisseau Saint-Claude, qui passe à Beaumont. Donc, ceci illustre une réalité. Seul le promoteur a bénéficié d'un droit de se faire entendre.

Le devancement de l'échéancier répondait en effet à une des ses demandes afin que les négociations pour s'assurer des contrats d'approvisionnement en GNL puissent démarrer le plus tôt possible. Donc, de surcroît, ces études sont réalisées exclusivement par le promoteur. Aucun expert indépendant n'a été sollicité par le MDDEP. Et les citoyens de Beaumont devront, le cas échéant, réaliser leurs propres contre-expertises techniques pour leur défense et le faire avec leurs propres ressources financières.

L'affectation du territoire agricole de Beaumont. Donc, le promoteur va en effet affecter de façon majeure la nappe phréatique du secteur agricole à l'ouest de Beaumont. Donc, de 0,5 m à la surface, la nappe sera abaissée à plus de 15 m. La conduite cryogénique de 1,3 km aura un rabattement de la nappe de 10 à 11 m dans le sol, et les deux réservoirs qui sont de dimension de 46 m de hauteur par 90 m auront un rabattement de 14 m. Et également il ne faut pas oublier les bassins de rétention de 150 m qui sont creusés à 10 m dans le sol, donc. Et le promoteur dit vouloir retourner ces eaux sur les sols agricoles. Mais de quelle façon?

Donc, au début, à tous les jours, il y aura 300 m³ d'eau qui seront excavés, et au début ça va jusqu'à 1 200 m³ d'eau qui vont être sortis du sol.

L'affection des puits résidentiels. Concernant les puits résidentiels, l'initiateur s'est engagé, en rapport avec cet abaissement de la nappe phréatique, en cas de perte d'accès démontrée à l'eau souterraine, que ce soit en termes de qualité ou de quantité, à redonner accès aux propriétaires concernés. Encore une fois, le fardeau de la preuve sera sur les épaules de chacun des propriétaires. Suite à une entente avec la ville de Lévis, le projet vise, pour amener l'aqueduc, O.K., ce projet vise le territoire de la ville de Lévis seulement.

Les résidents de la municipalité de Beaumont le long de la route 132 ne sont pas concernés par le branchement de l'aqueduc. Et ceci, vous le retrouvez dans le rapport du ministère de Développement durable ? et non pas économique ? de l'Environnement et des Parcs.

Concernant l'affectation du ruisseau Saint-Claude, qui est un atout non négligeable du parc municipal de Vincennes de Beaumont, depuis 2003, Beaumont a investi des sommes importantes pour la revitalisation du parc de Vincennes, entre autres, la construction du moulin de Vincennes. Le même document gouvernemental du 19 octobre nous apprend que le MDDEP envisage l'option que les eaux de pompage, donc 300 m³ par jour, reliées au rabattement de la nappe phréatique soient vidangées dans ce cours d'eau. Là encore, les études ne sont pas complétées.

Les résultats qui ont été transmis au ministère laissent plutôt supposer qu'il y a eu des problèmes lors de la prise des échantillons, puisque les concentrations de matières en suspension et les métaux sont anormalement élevés dans ces eaux.

Or, la municipalité de Beaumont n'a jamais été consultée par les officiers du ministère à cet effet. Il s'agit là d'une façon peu coutumière pour un ministère d'avancer des propositions. On ne fait même pas état de l'obligation légale d'une entente à négocier, puisqu'il s'agit de cours d'eau qui franchit plus d'une municipalité.

Je laisse la parole à mon conseiller.

M. Goulet (André): Merci, Mme Maranda. M. le Président, disons que, moi, je vais conclure, mais, avant de conclure, je vais laisser la parole à M. Pierre-Paul Sénéchal, qui, lui, va se préoccuper des préjudices au niveau financier. D'ailleurs, c'est un peu l'objet du projet de loi n° 204. M. Sénéchal.

M. Sénéchal (Pierre-Paul): M. le Président, Mme la ministre, Mmes les députées, MM. les députés, je vais essayer d'être bref et y aller par remarques, juste avant que M. le maire énonce les recommandations.

La première remarque a trait au site qui est décrit en

annexe à ce projet de loi n° 204. Donc, on parle du territoire et on le décrit par lots. Cette remarque s'adresse au gouvernement d'abord, qui a fait sien un peu le constat du promoteur là-dessus.

Le fameux document du ministère de l'Environnement et qui préside au décret du gouvernement du 24 octobre énonce la situation de cette façon-ci: le choix de la variante retenue pour l'emplacement précis des infrastructures a été basé sur des considérations de sécurité, d'environnement donc, plus précisément par rapport à l'éloignement ? je pèse le mot, là, « l'éloignement » ? de la population, premièrement; deuxièmement, l'affectation municipale du territoire; et, troisièmement, les pratiques agricoles. Bon.

(11 h 10)

On va les prendre un par un, rapidement. Les pratiques agricoles. La CPTAQ a mis en échec, de façon assez expéditive, ce constat-là. En ce qui concerne l'affectation municipale, ça ne devait pas être tout à fait correct, la municipalité nous a dit tout à l'heure qu'elle était en train de réviser complètement son schéma d'aménagement. Et, en ce qui concerne les populations, c'est l'aspect majeur parce que ce qui pose le problème en rapport avec ce projet-là, c'est bien sûr les populations.

Il y a quelqu'un qui est passé en même temps que le promoteur, un autre promoteur qui est passé en même temps, Énergie Cacouna, qui a analysé ce site-là et qui l'a refusé avant le promoteur Rabaska, spécifiquement en raison, et je les cite, « de la densité de population relativement élevée dans le coin du site et en raison de l'incompatibilité avec l'utilisation actuelle des terres » .

Donc ça, c'est le constat d'une entreprise citoyenne, qui a fait ses devoirs d'analyse comme il faut.

En ce qui concerne l'analyse qu'a faite le promoteur là-dessus, son étude de préfaisabilité préparée en 2003, avant qu'il annonce le projet, l'analyse Roche ? je l'ai à la maison; un rapport très fouillé ? met en garde le promoteur justement sur la question des populations environnantes. Il dit au promoteur avant qu'il décide de son choix, là: Attention, il y a un problème avec la population environnante, et on vous invite à faire une évaluation supplémentaire. On la cherche encore.

Le Président (M. L'Écuyer): ...le 15 minutes est épuisé. Alors, est-ce qu'il y a consentement à ce que vous puissiez continuer? La ville de Lévis avait eu trois minutes supplémentaires, alors on vous donne trois minutes supplémentaires.

M. Sénéchal (Pierre-Paul): Merci, M. le Président. Je vais aller donc très rapidement.

La deuxième remarque s'adresse surtout à la ministre des Affaires municipales. Ce qu'on voudrait qui soit bien perçu ce matin, là, c'est que, depuis 2004, la municipalité de Beaumont n'a absolument rien à se reprocher. Lorsqu'on regarde les obligations qui sont signifiées aux municipalités, c'est de faire des schémas d'aménagement afin que l'affectation du territoire et l'organisation du territoire ne se fassent pas de façon anarchique.

Et il y a aussi un énoncé de politique toujours en vigueur qui a été énoncé en 2001, qui demande aux municipalités, à chaque schéma d'aménagement, d'assurer la protection du territoire agricole et ? je pourrais le citer, mais je n'aurai pas le temps ? faire en sorte que les activités agricoles en cours ne soient pas affectées, ne soient pas diminuées par les schémas d'aménagement.

La municipalité de Beaumont, lorsqu'elle a voté son règlement et lorsque les gens ont voté au référendum à 72 %, elle n'a fait que respecter le schéma d'aménagement que vous aviez approuvé et que la MRC qui va passer tout à l'heure avait dûment approuvé. Donc, la municipalité de Beaumont est un peu au banc des accusés actuellement, mais elle n'a fait strictement que son devoir, et on a un peu de difficultés à accepter le reproche.

Troisième remarque que je voudrais rapidement amener, c'est que la question des compensations pour préjudices. Aucune municipalité ne doit se mettre à genoux devant un promoteur pour avoir des compensations. Les régimes de compensation ne doivent pas être faits à la pièce. Lévis en demande ce matin, mais la municipalité de Beaumont est en conflit juridique ? bien sûr, c'est connu ? avec Lévis et avec le promoteur maintenant. C'est bien sûr qu'on n'ira pas négocier avec le promoteur.

Et, nous, on se dit: Dans des projets comme ceux-là, il revient au gouvernement, lorsqu'il accorde un permis d'aller de l'avant... c'est au gouvernement à déterminer des critères pour faire en sorte que pas seulement des individus soient compensés, comme c'est le cas avec le promoteur, mais que les collectivités locales qui vont avoir à subir l'impact sur 50, 70 ans puissent aussi avoir accès à ces compensations-là.

Et, dans le mémoire que nous vous avons présenté ce matin, on fait le lien avec une recommandation du Programme des Nations unies pour l'environnement qui demande ? c'est le temps de rentrer au XXIe siècle, là ? aux gouvernements nationaux de faire en sorte que des législations soient faites en conséquence.

Je voudrais parler de la question financière, mais je vais attendre les questions.

Le Président (M. L'Écuyer): Oui, de toute façon, là, au moment de la période d'échange, vous pourrez compléter vos explications. Alors, je vais immédiatement débuter la période d'échange avec Mme la ministre.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, bonjour, bienvenue, M. le maire, Mme la conseillère, MM. les conseillers. Écoutez, je n'ai pas de question, mais j'ai un commentaire, un élément de précision à porter à votre attention.

Tout d'abord, sur le commentaire, je vous entends bien et puis je fais ce commentaire qui à mon sens va certainement guider nos travaux tout au long de la journée: la tentation est très grande de profiter de cette séance de consultation pour refaire le débat sur Rabaska, hein? Et puis je vous ai bien entendus.

Et puis c'est tout à fait légitime de le faire, c'est un réflexe auquel on s'attendait, mais c'est important peut-être qu'on puisse se rappeler ensemble que l'objectif de la commission parlementaire, aujourd'hui, n'est pas de refaire le débat sur Rabaska, mais c'est vraiment de s'attarder aux dispositions contenues dans le projet de loi n° 204 et d'accepter, comme Assemblée nationale, si nous donnons le feu vert à la volonté exprimée par la ville de Lévis de se doter d'un régime fiscal particulier justement pour répondre aux besoins formulés par les citoyens et tirer le maximum finalement, sur le plan fiscal, sur le plan de l'impôt foncier, d'un investissement qui est considérable sur le territoire de la ville de Lévis.

Je pense que c'est important qu'on puisse se rappeler ce contexte, qui est à mon sens essentiel, parce que sinon, sincèrement, on va peut-être perdre un peu le nord, là, dans le débat qui nous occupe aujourd'hui.

Une question de précision. C'est M. Larouche qui formulait, tout à l'heure, un commentaire sur une déclaration que j'ai faite effectivement à Mme Marie-Andrée Brassard, à la radio de Radio-Canada, sur la légalité du règlement que vous avez adopté. Loin de moi l'idée, puis je ne suis pas habilitée à le faire, à me positionner sur votre prétention qui est celle de la préséance du règlement que vous avez adopté sur celui de Lévis, et à cet égard je ne dirai pas autre chose que ce que je viens de vous dire, étant entendu que votre cause sera entendue par les tribunaux.

Donc, il faut bien faire une distinction entre l'aspect légal et la prétention que vous formulez, qui est celle de dire: Écoutez, nous, on pense, chez nous, que notre règlement a préséance sur celui de Lévis. Je pense que c'est important de remettre aussi les choses dans leur contexte.

La ministre que je suis donc n'a pas la prétention de se substituer au tribunal auquel vous vous êtes adressés justement pour qu'on puisse livrer une décision sur votre demande.

Ceci étant, M. le Président, j'imagine que, puis peut-être, si j'avais une question, c'est celle-là: Est-ce que vous avez pris le soin d'entreprendre des démarches avec le promoteur pour obtenir, comme la ville de Lévis, compensation pour le projet Rabaska? Et, si vous aviez à le faire, on comprendrait aussi que c'est tout à fait légitime, compte tenu des impacts sur Lévis mais également sur votre territoire. Alors, voilà.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.

M. Goulet (André): Mme la ministre... M. Larouche, vu que son nom a été... s'il veut rajouter, puis, moi, je pourrai peut-être compléter sur votre question. M. Larouche.

M. Larouche (Laval): Non, je ne veux pas lancer un débat, mais, quand j'ai nommé, ça nous faisait tellement du bien que... Tout au long de ce processus-là, on s'est sentis toujours isolés, et on prend les quelques petites affaires positives qui nous concernent, et on n'est pas gênés de les citer. C'était juste dans ce but-là, mais en étant très conscients que ça ne se réglerait pas ici.

Mme Normandeau: Je vais vous souhaiter bonne chance pour la suite des choses, évidemment.

M. Larouche (Laval): ...

M. Goulet (André): Peut-être pour conclure sur la question à Mme la ministre, au niveau de la municipalité de Beaumont, c'est bien certain que, nous, on travaille avec le gouvernement, c'est-à-dire qu'on n'est pas concernés par le projet directement parce que le projet comme tel n'est pas sur notre territoire, sauf que, comme mes collègues l'ont bien mentionné, c'est qu'on a tous les préjudices qui vont aller avec le projet. C'est pour ça que, nous, ce matin, on est très heureux de vous rencontrer, Mme la ministre, pour exprimer un peu nos besoins, nos inquiétudes, l'inquiétude de nos citoyens sur ce dossier.

Et puis enfin on a bien confiance en l'Assemblée nationale, et puis c'est avec l'Assemblée nationale qu'on va travailler, dans le futur, sur ce dossier-là et non avec le promoteur parce que c'est quand même vous qui avez été élus, qui représentez la population, et non les promoteurs. C'est clair.

Mme Normandeau: Juste un dernier commentaire: Est-ce que vous avez fait, M. le maire, des représentations ou est-ce que vous avez enclenché un processus formel de négociation, oui ou non, avec le promoteur?

M. Goulet (André): ...jamais. Avec le gouvernement, oui. Enfin, il y a eu des lettres qui ont été envoyées aux différents ministres, la ministre Mme Beauchamp, M. Béchard. Enfin, c'est bien certain qu'on attend des réponses de leur part. Enfin, je crois, on est très confiants que d'ici peu on va rencontrer ces gens-là pour pouvoir élaborer et discuter de ce projet de loi là, là, on le souhaite bien. Ça fait que, comme M. Gendron le mentionnait, je me dis: Je pense qu'il y a encore beaucoup d'étapes, là. Enfin, j'avais des recommandations que vous avez en main. Ce n'est peut-être pas nécessaire de les lire.

Je pense que les gens les ont tous en main. Ce que, nous, ce qu'on souhaite ardemment, c'est de rencontrer les principaux responsables gouvernementaux pour pouvoir enfin exprimer un peu nos attentes et nos besoins face à ce projet. Monsieur, peut-être, Pierre-Paul.

(11 h 20)

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. le maire. Maintenant, je vais passer à la période avec les échanges avec le parti de l'opposition officielle, alors je demanderais le député de Lévis.

M. Lévesque: Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais juste souligner à la base que le projet de loi n'est pas présenté par le gouvernement mais par la ville et qu'en tant que député je présente le projet en son nom.

Le projet, aujourd'hui, n'est pas de débattre du projet lui-même mais d'assurer des retombées pour les citoyens advenant que le projet va de l'avant. On se doit de rassurer la ville et les citoyens sur les retombées qui seront présentes si le projet a lieu. Puis on parle d'un projet de loi, là, qui assure des revenus intéressants, des revenus croissants et garantis pour 120 000 citoyens. On parle des gens de la ville de Lévis.

Je vais poser une petite question: Si le projet allait de l'avant et qu'il y avait eu des retombées pour Bellechasse, est-ce que vous auriez été en faveur de ce projet?

M. Goulet (André): Je pense que personnellement c'est bien certain que, nous, l'exercice, à Beaumont, on l'a fait, on l'a fait. On leur a expliqué en détail toutes les retombées économiques que ça amenait. Ça amenait quand même des gros montants à ce moment-là.

De façon démocratique, on a mis sur pied un comité aviseur. On a fait analyser le projet par des firmes d'experts, et puis c'est alors que les gens se sont prononcés sur ce, puis, de façon, comme monsieur le mentionnait tout à l'heure, de façon majoritaire, les gens de Beaumont ont dit non au projet. La qualité de vie, l'environnement, la sécurité, aussi qui, à mon point de vue, n'a pas été vraiment développée dans le projet... On attend encore les études au niveau de l'environnement, au niveau de l'hydrologie, et tout ça.

Je pense que de toute façon, là, je pense que les gens de Beaumont se sentent très lésés par ce type de projet là parce qu'il n'y a pas eu encore, malheureusement, toutes les études, là, nécessaires pour donner l'aval à ce type de développement là. Ça fait que je pense que, M. Lévesque, ça a été clair. De façon majoritaire, les gens de Beaumont ont rejeté puis ils savaient très bien les montants d'argent que ce projet-là amenait aussi.

De toute façon, aussi, vous comprendrez que ? rapidement, là, M. le Président ? si, advenant le cas qu'à Beaumont ça aurait eu lieu, à ce moment-là, ça aurait fait comme Baie-Comeau ? Hauterive, on aurait possiblement été fusionnés avec la ville de Lévis, là. Enfin, c'était une petite parenthèse, en passant. M. Sénéchal, peut-être?

M. Sénéchal (Pierre-Paul): Oui, pour compléter. C'est sûr qu'on ne négocie pas parce qu'on est en situation juridique, et l'occasion nous est donnée, là, parce que le député de l'Abitibi en a parlé tout à l'heure, toute la question juridique.

Effectivement, ce projet de loi là, si on pouvait lui donner un titre, là, ce serait: un projet de loi n° 204 visant à traduire en loi du Québec une entente financière conclue entre Lévis et Rabaska en relation avec un emplacement qui fait l'objet d'une contestation judiciaire. C'est un peu ça, le projet de loi. C'est pour ça qu'on est mal à l'aise et c'est pour ça que tous les parlementaires ici, d'après nous, devraient être mal à l'aise. On en parle dans notre mémoire. Vous allez le lire. Dans notre système constitutionnel, les pouvoirs sont nettement séparés: le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

Et ce qui arrive, là, ce qui nous met mal à l'aise et ce qui devrait, je pense, mettre les parlementaires mal à l'aise, avec ce projet de loi là, c'est qu'il y a une cause pendante actuellement en Cour supérieure, et on invite, la ville de Lévis invite à un moment qui est tout à fait inapproprié. Ce n'est pas il y a six mois, là, c'est: en décembre 2007, alors que la Cour supérieure est saisie à double reprise, on invite l'Assemblée nationale à donner son aval à une entente financière qui a trait à un site précis qui va être exploité par une entreprise, et ce site-là est contesté.

Et il y a comme un poids qu'on veut faire subir, d'après nous il y a comme une interférence qu'on fait subir à une cour, et c'est une espèce de jeu d'après moi qu'une Assemblée nationale ne devrait pas jouer.

Je voulais juste, si j'ai une seconde, vous citer un extrait d'un discours du juge en chef de la Cour suprême du Canada sur cette question d'indépendance des cours.

Le Président (M. L'Écuyer): Je vous demanderais, M. Maréchal, de faire ça très rapidement.

M. Sénéchal (Pierre-Paul): Oui. Le rôle des tribunaux ? je vais en passer un bout ? c'est de faire en sorte, là, d'interpréter les lois, et l'Assemblée nationale, son rôle, c'est de les voter. En votant ce projet de loi là, vous vous trouvez de façon indirecte à interpréter un jugement qui est à venir. Et le juge Dickson dit: Les cours du Québec et du Canada doivent être complètement, mais complètement à l'abri des pouvoirs exécutifs et des pouvoirs législatifs, et ici c'est le pouvoir législatif qui va parler à travers cette loi-là n° 204.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. Maréchal. Un commentaire final pour M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Oui. Plaçons-nous dans la peau des 120 000 citoyens de Lévis qui aimeraient être rassurés sur le fait qu'il va y avoir des retombées pour eux si le projet a lieu, parce que, si le projet n'a pas lieu, il n'y aura pas de retombées, c'est sûr et certain, et c'est écrit à l'intérieur. Alors, ça n'enlève rien au projet, mais ça assure aux citoyens de Lévis que, si le projet va de l'avant, il va y avoir des retombées. Vous ne trouvez pas que ce serait une bonne chose de pouvoir s'assurer, ces 120 000 personnes là, sur le fait qu'il va y avoir des retombées, advenant le projet? Rapidement.

M. Sénéchal (Pierre-Paul): ...dire que, s'il n'y a pas ce projet-là, là, le promoteur est tellement moyenâgeux qu'il n'y aura pas de retombées. Voyons!

M. Lévesque: Ce n'est pas ça que je dis.

M. Sénéchal (Pierre-Paul): C'est ça que vous êtes en train de dire: Il n'y aura pas de retombée s'il n'y a pas de projet de loi.

M. Lévesque: Ce n'est pas ça que je dis. C'est que, si le projet de loi est adopté, on vient rassurer une population sur le fait d'une saga qui dure depuis trois ans et demi, qu'il va y avoir des... pour la ville de Lévis.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, M. le député de Lévis, votre temps est épuisé. Alors, maintenant, je donne la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui. Deux remarques. Je suis surpris, là, moi, je pensais que des gens de cette envergure-là, là, comme promoteurs, quand ils signent une entente, c'est pour être respectés, et je ne pense pas qu'on doit légiférer pour rassurer, là. Il y a un bout, là, dans ma vie, moi, en tout cas, de parlementaire, là, j'ai constamment vécu avec des ententes, puis c'est plus ça que j'ai vu. Manifestement, il y a un inconfort. Je veux quand même être honnête, là. J'en ai... de la législation, là, et je suis un peu surpris de la remarque de la ministre tantôt, qui ne s'applique sûrement pas à vous, là.

Que des gens veulent refaire le débat de Rabaska, je ne suis pas fou, je m'en doute, mais je n'ai pas senti ça dans vos questions, je n'ai pas senti ça dans votre problématique. Demander la même chose que l'autre, je n'appelle pas ça refaire le débat de Rabaska.

Moi, j'ai deux questions parce que les choses sont plus simples qu'on le pense: il y a l'aqueduc qui arrête comme par hasard à la limite de chez vous et la question de la nappe phréatique, qui n'est pas réglée. En question précise: Est-ce qu'il est exact que le ministère de l'Environnement s'était engagé à produire, à tout le moins, un avis sur la question de la nappe phréatique? C'est ça que je voudrais savoir.

M. Sénéchal (Pierre-Paul): En fait, c'est le ministère de l'Environnement qui avait demandé au promoteur de compléter ces études, et ce qu'il avoue dans son texte du 26 octobre, le ministère de l'Environnement, c'est que ces études-là ne sont toujours pas complétées. Donc, nous, on se dit: Comment se fait-il que le gouvernement ait passé son décret le 24, si les études n'étaient pas complétées? Il me semble qu'il y a une bienséance à...

Une voix: Bien, moi, c'est clair. Oui?

Mme Maranda (Louise): Oui. Bien, je voudrais juste rajouter qu'à la CPTAQ, concernant ce problème d'eau souterraine, O.K., la disponibilité de la ressource en eau pour l'agriculture et sur l'utilisation éventuelle, pour des fins agricoles, des lots visés et des lots avoisinants est d'évaluer sur quelle distance... pourrait avoir des conséquences. Donc, ce qui fait que c'est autant à Beaumont qu'à Lévis qu'il va y avoir des conséquences.

M. Gendron: Très rapidement, parce que le temps nous file entre les doigts, j'aimerais une autre question: C'est qui qui est

partie prenante au recours exercé par votre municipalité?

M. Sénéchal (Pierre-Paul): Il y a le recours contre... Pardon. Le recours. Nous, la municipalité de Beaumont, on a été obligés d'intenter un recours contre la municipalité de Lévis en septembre, du fait que la municipalité de Lévis a adopté un règlement sur les matières dangereuses spécifiquement pour contrer le nôtre. Et, le 8 novembre dernier, le promoteur a demandé à la Cour supérieure d'être partenaire avec la ville de Lévis dans cette cause-là contre Beaumont.

C'est la raison pour laquelle, sur le plan juridique, ici, là, c'est un peu embêtant. Ces partenaires-là, Lévis et Rabaska, sont déjà partenaires dans une cause dont la Cour supérieure est saisie et ils arrivent ici, ce matin, avec un projet de

loi sur une entente dans laquelle ils sont partenaires. Puis on demande aux parlementaires des trois partis de voter une loi, finalement, qui va créer un poids évident sur une cour qui n'a pas besoin normalement de voir exercer sur elle un poids qui vient de l'extérieur et surtout pas d'une Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a été prise, au cours des dernières années, avec des problèmes, là, qui se sont rendus jusqu'en Cour suprême, sur une motion qui n'aurait normalement jamais dû passer à l'Assemblée nationale, donc on se dit: Est-ce que c'est judicieux que l'Assemblée nationale, sur ce projet-là, se mette le doigt dans un processus judiciaire dont elle pourrait finalement se retirer avec peut-être des avaries sur le plan légal?

Le Président (M. L'Écuyer): Oui. M. le député de...

M. Gendron: Il me reste du temps?

Le Président (M. L'Écuyer): ...M. le député d'Abitibi-Ouest.

(11 h 30)

M. Gendron: Oui. Bien, est-ce que vous avez le même avis que moi, que, dans le projet de loi, on spécifie, de façon très claire, les lots sur lesquels, bon... Puis, si ce n'est pas ça, si le gazoduc ne passe pas là ? parce qu'il y a quelque chose de pendant aussi là-dessus, là, sur la détermination des lots précisément ? est-ce que ça n'ajoute pas à l'imbroglio juridique, selon vous?

M. Sénéchal (Pierre-Paul): ...en fait les lots qui sont en annexe, décrits en annexes B et C et D de ce projet de loi là n° 204, sont exactement les mêmes qui sont décrits dans la requête en Cour supérieure. Donc, pour nous, là, c'est sûr qu'il y a un problème d'interférence entre le législatif et le judiciaire avec l'arrivée de ce projet-là.

Comme je vous disais tout à l'heure, ce projet de loi là privé serait arrivé au mois de juin dernier, il n'y aurait pas eu de problème, je pense qu'on ne serait pas ici, aujourd'hui, mais le fait que la municipalité de Lévis a adopté un schéma... pas un schéma d'aménagement, a adopté un règlement qui nous a obligés à le contester pour faire valoir le nôtre, on est maintenant rendus en Cour supérieure, et il est trop tard d'après nous, sur le plan formel et juridique, pour une Assemblée nationale de se prononcer sur un projet de loi de ce type-là.

M. Gendron: Ma collègue a une petite question.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. Maréchal. Le temps est épuisé; très courte, très, très courte et très courte réponse aussi.

Mme Maltais: Ça va être très court, M. le Président. M. le maire, si je comprends bien, à ce que je viens d'entendre, c'est que l'eau propre va s'arrêter à la limite de Beaumont, mais l'eau polluée, si c'est le cas, elle va traverser et va s'en aller sur votre territoire, va passer droit. Donc, vous n'avez pas l'eau potable, mais vous avez l'eau polluée?

M. Goulet (André): ...ça, oui.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci.

M. Goulet (André): M. le Président...

Le Président (M. L'Écuyer): Oui.

M. Goulet (André): ...M. le Président, si vous me permettez, enfin j'aurais une petite phrase, moi, pour conclure. Enfin, je vous remercie beaucoup de nous avoir permis de s'exprimer.

Moi, enfin j'aurais un petit mot de la fin. Pour tous ces motifs et dans l'esprit de sauvegarder un esprit de démocratie envers la réglementation en place, la municipalité de Beaumont demande à tous les partis politiques présents de recommander que ce projet de loi ne soit pas adopté. Merci beaucoup de votre attention puis merci encore une fois de nous avoir permis de s'exprimer sur le ce projet de loi là.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. le maire et les représentants de la ville de Beaumont.

Alors, nous suspendons pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 11 h 36)

Le Président (M. L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! On va continuer les travaux de la Commission de l'aménagement du territoire, l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt n° 204, Ville de Lévis.

Alors, j'inviterais les représentants de la MRC de Bellechasse à présenter leur point de vue. J'invite M. Hervé Blais, préfet de la MRC de Bellechasse, à nous présenter son point de vue pour une durée maximale de 10 minutes. Alors, bienvenue, et nous vous écoutons.

Municipalité régionale

de comté de Bellechasse

M. Blais (Hervé): Alors, M. le Président, Mme la ministre, Mmes les députées, MM. les députés, alors j'aimerais vous dire qui m'accompagne. Alors, je suis accompagné, à ma gauche, de M. Claude Lachance, ex-député de Bellechasse; à ma droite, par Yvon Bruneau, préfet suppléant; et, au bout de la table, par M. Alain Vallières, directeur général du CLD.

C'est une journée particulièrement importante pour la MRC de Bellechasse parce que nous avons, aujourd'hui, la possibilité de vous informer des démarches que la MRC de Bellechasse, de concert avec son CLD, a entreprises depuis plus de un an, face à la Société en commandite Rabaska. Si vous me le permettez, M. le Président, j'aimerais, d'entrée de jeu, apporter une précision extrêmement importante. Étant le préfet de la MRC de Bellechasse, je parle au nom de la MRC qui est un territoire de 1 760 km² sur lequel vivent 34 000 habitants. Alors, je ne parle pas au nom d'une municipalité mais au nom des 20 municipalités qui composent ma MRC.

Rappelons que le projet Rabaska sera situé à moins de 200 m de notre territoire, sans parler du gazoduc qui, pour se rendre jusqu'à Saint-Nicolas, longera lui aussi notre territoire, soit celui de Saint-Charles et de Saint-Henri.

En janvier 2007, la MRC et le CLD ont présenté un mémoire au BAPE et à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Je vous rappelle que dans notre mémoire nous étions favorables à la réalisation du projet à la condition qu'il reçoive l'autorisation des deux organismes que je viens de vous mentionner. Nous n'avons pas monnayé notre appui au projet, nous ne sommes pas allés voir le promoteur en lui disant qu'il aurait notre appui s'il nous donnait un certain montant d'argent. Nous avons été clairs et honnêtes dans notre démarche.

Travaillant depuis plus de 10 ans, pour que notre MRC soit desservie par le gaz naturel, nous avons cru à ce moment et nous croyons encore que ce projet, s'il rencontre toutes les normes environnementales et toutes les normes de sécurité, est bon pour notre région et pour le Québec.

Dans notre mémoire, nous formulions cinq demandes aux commissaires. Nous leur demandions de s'assurer que les avantages consentis aux citoyens de Lévis s'appliquent également aux citoyens de Bellechasse. C'est justement ce point qui fait que nous avons demandé à être entendus en commission parlementaire, ce matin.

(11 h 40)

Nous demandions également aux commissaires de recommander la nomination d'une personne du territoire de la MRC de Bellechasse et désignée par la MRC de Bellechasse pour siéger au sein du comité mixte municipalité-industrie.

Troisièmement, en raison de l'aspect de la sécurité incendie qui doit être assurée par les communautés avoisinantes, nous demandions aux commissaires de recommander une compensation financière à être versée à la municipalité de Beaumont dans l'éventualité où des équipements supplémentaires devraient être acquis pour assurer la sécurité de son territoire.

Quatrièmement, nous demandions aux commissaires de recommander la création d'un comité de liaison ou appelons-le comité de vigilance où siégeraient des représentants de Beaumont et, cinquièmement, nous demandions aux commissaires de recommander l'élargissement des retombées aux entreprises non seulement de Lévis, mais aussi à celles de Bellechasse ainsi qu'à celles de la région Chaudière-Appalaches.

Je veux aussi rappeler que le conseil des maires de la MRC de Bellechasse, dans sa résolution C.M. 265-06 du 22 novembre 2006, a appuyé unanimement le projet Rabaska. Au cours des derniers mois, nous avons eu des rencontres avec le promoteur afin d'obtenir son implication financière, étant donné la grande proximité du projet avec notre territoire. Notre demande est de 500 000 $ par an. Il est tout à fait inconcevable que le gazoduc passe à proximité de notre territoire sans obtenir des retombées directes. M.

Glenn Kelly nous a lui-même confirmé lors d'une de ces rencontres qu'il trouvait normal que Bellechasse puisse obtenir des retombées financières directes. Vous pourrez d'ailleurs, quand vous en aurez l'occasion, vérifier mon affirmation auprès de M. Kelly. Toutefois, nous sommes toujours en attente d'une réponse.

Nous sommes heureux, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, de pouvoir profiter de cette occasion où le projet de loi n° 204 est discuté pour pouvoir vous sensibiliser à nos demandes.

La réalisation d'un tel projet, malgré sa conformité à tous les aspects environnementaux et sécuritaires, est beaucoup plus acceptable socialement si la population peut en profiter. Aussi, nous pensons que Rabaska, en bon citoyen corporatif, doit s'impliquer dans le développement de notre MRC. L'implication financière de Rabaska servirait à la création d'un fonds de développement régional.

Permettez-moi encore une fois, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, d'apporter ici une précision très importante: l'argent provenant de Rabaska ne sera pas réparti entre les municipalités pour qu'elles abaissent leurs taux de taxes foncières, il sera mis dans un fonds de développement régional et servira aux grands projets régionaux. Parmi les grands projets régionaux, notons la desserte en gaz naturel. Il est impératif pour les entreprises de Bellechasse d'avoir accès à cette source d'énergie.

Pour que nos entreprises puissent être compétitives internationalement et concurrencer les entreprises du Brésil, de la Russie, de l'Inde et de la Chine, elles doivent être capables de diminuer leurs coûts d'exploitation. Or, selon ce qui est généralement reconnu, les entreprises ayant accès au gaz naturel ont des coûts d'exploitation inférieurs à 5 % aux autres entreprises. Dans plusieurs cas, c'est la différence entre la rentabilité et la fermeture.

Quand on parle de rentabilité pour une entreprise, on parle automatiquement de maintien et de création d'emplois. Par contre, quand on parle de fermeture, on parle de pertes d'emploi, de mises à pied, de chômage et d'appauvrissement d'une région.

En 2005, selon le projet mis de l'avant pour la desserte en gaz naturel ? c'était un projet de 14 millions ? on demandait au milieu une mise de fonds de 5 millions. La semaine dernière, M. Michel Roy, directeur régional pour l'est du Québec chez Gaz Métro, me disait qu'il réactivait le dossier et actualisait les chiffres. Il m'a également laissé entendre que la part du milieu, à ce moment-ci, serait supérieure à 5 millions.

Un autre grand dossier régional est la réalisation de notre piste cyclable de 73,6 km qui viendrait rejoindre celle de Lévis. Pour le milieu, c'est un investissement de près de 2 millions, compte tenu de la subvention que le gouvernement du Québec nous a accordée dans le cadre du programme de développement des activités physiques et sportives du ministère de l'Éducation, des Loisirs et des Sports.

Un autre grand dossier est celui de la promotion de notre territoire. Ce faisant, nous réussirons, je l'espère, à informer suffisamment bien nos grands réseaux de télévision du Québec pour qu'ils sachent que Bellechasse n'est pas dans la Beauce, ce qu'un grand réseau de télévision a encore fait il y a deux semaines, quand le nouveau président de l'UPA, un producteur agricole de Saint-Vallier, a été élu président de l'UPA et que ce grand réseau de télévision là a dit que Saint-Vallier était dans la Beauce. C'est dérangeant un peu.

Par cette démarche que nous faisons aujourd'hui, nous espérons un aboutissement favorable, de la part de Rabaska, à notre demande de création d'un fonds de développement régional, fonds qui servirait, je le répète, à la réalisation de grands projets régionaux sur le territoire de notre MRC, amenant ainsi des retombées économiques pour l'ensemble de notre territoire. Merci.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. le préfet. Alors, échange maintenant pour le parti ministériel. Alors, Mme la ministre, pour cinq minutes.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président, je vais laisser...

Le Président (M. L'Écuyer): ...excusez-moi.

Mme Normandeau: ... ? oui ? la place à mon collègue, mais donc on comprend finalement que vous êtes en faveur du projet de loi qui est déposé ici, aujourd'hui, mais que vous souhaiteriez que le promoteur aille un peu plus loin, bien sûr en convenant d'une entente particulière avec vous. Alors, c'est un commentaire. Vous pourrez le dire au micro plus formellement. Mais je vous salue. Et vous me permettrez de saluer de façon particulière un ancien collègue de l'Assemblée nationale avec qui j'ai siégé, Claude Lachance, qui est ici. Alors, bien, simplement c'était ma question. Alors, la réponse.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.

M. Blais (Hervé): ...Mme la ministre. Dès le mois de novembre 2006, lors d'une réunion du conseil des maires, dans sa résolution 265-06, la MRC de Bellechasse s'était prononcée de façon unanime pour le projet à la condition, bien entendu, que les deux organismes que je vous ai mentionnés tout à l'heure, le BAPE et l'Agence d'évaluation environnementale canadienne, se prononcent en faveur du projet. N'étant pas des spécialistes dans le domaine, bien sûr on s'est dit: Si ceux qui ont des connaissances dans le domaine, ceux qui sont spécialisés dans le domaine se prononcent pour, à ce moment-là, nous autres, on ne voit pas pourquoi nous serions contre.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, M. le député de Chomedey, il vous reste une minute.

M. Ouellette: Merci, M. le Président. Comme je suis quelqu'un de Laval, M. le préfet, et que je ne veux pas mettre Beaumont dans la Beauce, je comprends que la municipalité de Beaumont est dans votre MRC. Donc, si j'ai bien compris, vous avez une résolution unanime de tous les maires qui étaient pour le projet. J'ai bien compris que la ville de Beaumont fait

partie de la MRC de Bellechasse et a donné son appui unanime au projet.

M. Blais (Hervé): Il faut faire une distinction. Alors, la résolution, elle est unanime. Mais, vous savez, les municipalités fonctionnent selon le Code municipal et non pas selon le code Morin. Or, selon le Code municipal, si quelqu'un, par exemple, au moment de la prise du vote, se retire de la table, il ne participe donc pas au vote, et, les personnes qui restent autour de la table, qui prennent la décision, si toutes les personnes sont unanimes, ça devient une résolution unanime. C'est ce qui s'est passé le 22 novembre 2006.

Alors, au moment de la prise du vote, le maire de Beaumont s'est retiré ? c'était son droit également, je le respecte ? mais les 19 autres maires de la MRC de Bellechasse ont été unanimes à se prononcer pour le projet. Ça devient donc une résolution unanime.

Le Président (M. L'Écuyer): Merci, M. le préfet. Maintenant, nous passons au groupe de l'opposition officielle, le député de Lévis, pour une période de deux minutes.

M. Lévesque: Premièrement, bonjour. Bienvenue à cette commission. Comment conciliez-vous le fait justement que Beaumont fasse

partie de la MRC, qui soit un des grands pourfendeurs du projet de loi et aussi du projet? Comment conciliez-vous le fait des demandes pour une ville comme Lévis qui voit en Bellechasse aussi une des personnes qui le poursuit actuellement?

(11 h 50)

M. Blais (Hervé): ...moi, je suis ici comme préfet de la MRC. Je représente le territoire de la MRC, je ne représente pas, je l'ai dit tout à l'heure, je ne représente pas une municipalité. La décision et les démarches que la municipalité de Beaumont a entreprises, les décisions que la municipalité de Beaumont a prises, je les respecte.

Comme ? et tout le monde ici le sait bien ? MRC, on ne peut pas imposer quoi que ce soit aux municipalités constituantes de nos MRC. La preuve, c'est que, quand on offre un service, les municipalités sont libres d'y adhérer jusqu'au moment où les maires qui forment le conseil des maires décident que la MRC déclare sa compétence dans un domaine, à partir de ce moment-là, les municipalités... déclare sa compétence et qu'on ajoute avec « sans droit de retrait » , parce que, si on garde le droit de retrait, ça veut dire que les municipalités peuvent adhérer et peuvent se retirer également.

Mais, à partir du moment où on déclare notre compétence sans droit de retrait, les municipalités doivent adhérer et ne peuvent plus se retirer. Mais, dans ce domaine-là, on n'a pas cette compétence-là. Une municipalité est toujours autonome dans ses prises de décision. Donc, à ce moment-là, nous, on ne peut pas intervenir, on ne peut pas obliger une municipalité à adhérer à cette opinion.

Le Président (M. L'Écuyer): Alors, merci beaucoup, M. le député de Lévis. Maintenant, nous passons, pour une minute, à M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Bien, très rapidement, en une minute, je voudrais saluer, M. le préfet, vos collaborateurs et un ancien collègue très estimé, monsieur ? on a le droit de dire ça ? M. Claude Lachance, aujourd'hui. J'ai le droit de dire ça? Bon. Rapidement. La question, ce n'est pas compliqué. D'abord, ce n'est pas Rabaska qu'il faut discuter, c'est le projet de loi, c'est clair. Alors, est-ce que vous avez eu des discussions avec Lévis pour discuter, là, des compensations? Et, si oui, quels ont été les montants estimés?

M. Blais (Hervé): Bon. Nous n'avons pas eu de discussion avec Lévis pour la simple et bonne raison que la ville de Lévis, dans ce dossier-là, n'est pas le promoteur du projet, O.K.? Donc, on a eu des discussions avec le promoteur. Chez nous, on a toujours eu le raisonnement suivant. C'est que Lévis a négocié une entente avec le promoteur. Le projet se réalise sur le territoire de la ville de Lévis. On respecte cette entente-là, on respecte cette négociation-là. De notre côté, nous autres, on se dit: Le projet, s'il se réalise, se réalise à quelques pas de chez nous. C'est pour cette raison-là que, nous...

M. Gendron: ...mais il n'y en a pas eu.

M. Blais (Hervé): On ne demande pas à Lévis de partager avec nous qu'est-ce qu'ils ont négocié, on fait affaire avec le promoteur.

M. Gendron: O.K., mais vous y avez pensé, mais il n'y a pas eu de discussion avec Lévis.

M. Blais (Hervé): Il n'y a pas eu de discussion avec Lévis.

M. Gendron: Merci.

Le Président (M. L'Écuyer): ...M. le préfet. Merci, M. le député d'Abitibi-Ouest. Alors, maintenant, ceci termine l'intervention de la MRC.

Alors, nous allons suspendre quelques instants les travaux de la commission parlementaire.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

(Reprise à 11 h 55)

Le Président (M. L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire continue ses travaux.

Des voix: ...

Le Président (M. L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'aménagement du territoire, commission parlementaire, continue ses travaux au sujet du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Lévis.

Association pour la protection de

l'environnement de Lévis (APPEL)

Alors, j'inviterais les représentants de l'Association pour la protection de l'environnement de Lévis à présenter leur point de vue. J'invite M. Jacques Levasseur, de l'Association pour la protection de l'environnement de Lévis, à nous présenter son point de vue pour une durée maximale de 15 minutes.

Mémoire déposé

Et, dans un premier temps, j'accepte le dépôt du mémoire qu'il vient de nous communiquer. Alors, l'acceptation du dépôt est faite. Alors, M. Levasseur.

M. Levasseur (Jacques): Merci. Merci du temps accordé. Mme la ministre, M. le Président, Mmes et MM. les députés, Mmes et MM. les citoyens, je représente l'Association pour la protection de l'environnement de Lévis.

Nous sommes un regroupement de citoyens de tous les quartiers de Lévis, et notre objectif, c'est la protection de l'environnement humain, social et naturel de notre ville. Conséquemment et logiquement, notre association s'oppose à Rabaska et milite intensément en ce sens. Notre participation à cette commission-là veut jouer le jeu de la loi n° 204, c'est-à-dire que nous n'allons pas refaire le débat sur Rabaska. Nous allons résister à cette tentation-là. Mais je dois vous souligner que notre opposition persiste, et de nouvelles actions en ce sens seront annoncées en temps opportun. Elles pourraient inclure des actions juridiques.

Je comprends que la loi n° 204 est essentiellement basée sur deux conventions entre la ville et le promoteur de Rabaska et je comprends aussi que ce projet de loi doit faire l'objet de certains actes gouvernementaux, notamment les lois énoncées en page 2 du projet de loi. Je voudrais exprimer d'emblée deux craintes qui ont motivé notre présentation, notre étant la présentation de l'association. Nous voulons améliorer. Nous croyons que le projet de loi n° 204 est incomplet. Je voudrais exprimer des craintes au niveau de ma ville, ma ville de Lévis.

Vous devez être informés qu'antérieurement à la signature des deux protocoles, par résolution municipale, notre ville avait résolu de faire tout en son pouvoir pour favoriser la réalisation du projet Rabaska. J'ignore jusqu'où va la portée de ce geste, mais je crains que notre ville, dans les négociations avec les promoteurs, était en position de faiblesse.

Je me permets de vous apporter un exemple. Il existe un comité d'environnement opérationnel à Lévis, depuis un an. On n'a jamais cru bon d'ouvrir le dossier Rabaska au niveau de ce comité-là. Je voudrais aussi vous exprimer mes craintes au niveau de Rabaska. Quelques semaines à peine après avoir reçu du gouvernement la confirmation du décret autorisant leur projet, M.

Martin Imbleau, vice-président chez Gaz Métro, et donc Rabaska sont revenus sur l'une de leurs affirmations les plus fondamentales, à savoir que dorénavant on ne se gênait plus pour confirmer que Rabaska allait servir à alimenter le marché nord-américain. Je vous ai mis la référence de La Presse canadienne . Donc, voici un volte-face, à mon avis, sur un engagement formel, qui doit nous faire craindre d'autres relâchements dans d'autres domaines, une fois que le projet sera en opération. Cet exemple doit nous servir à nous inciter à mieux nous protéger pendant qu'il en est encore temps.

Notre association croit que l'entente n'est pas assez complète. Force est de constater que la ville n'a retenu que l'aspect économique du problème. On parle de camions de pompiers, on parle d'aqueducs, mais on ne parle jamais de la protection de la santé et de la protection de l'environnement. Or, la responsabilité première de toute municipalité n'est-elle pas avant tout la protection de la santé et de la sécurité de ses citoyens?

(12 heures)

Considérant que plus de 80 familles résident à moins de 1,5 km du terminal, comparativement à zéro pour Énergie Cacouna, nous affirmons que la ville de Lévis n'a pas été assez exigeante dans ses demandes, en ignorant totalement la protection des citoyens et de leur environnement. Nous demandons par conséquent l'élargissement de l'entente signée avec le promoteur afin que celui-ci respecte ces deux items que sont la santé et l'environnement.

Nous constatons également que, même sur le plan économique, plusieurs items ont été négociés à rabais. Nous constatons qu'il est malheureux que ce soit à des groupes de citoyens comme le nôtre de jouer ce rôle, que la ville a négligé. Nous demandons la création d'un véritable comité de vigilance. C'est que les directions de santé publique, le bureau du BAPE et même le promoteur, dans un cas précis, ont reconnu qu'il persistait des risques importants et documentés à la fois pour la santé humaine des résidents du secteur et pour l'environnement.

Ces risques, pour votre information, se retrouvent à quatre niveaux: la qualité de l'air, les impacts sonores, les impacts psychosociaux et bien sûr la sécurité. Pour atténuer l'impact de ces risques, le promoteur, dans une lettre à M. Gilles Brunet datée du 14 septembre, s'engageait à certaines mesures, notamment l'installation de stations de mesure de qualité de l'air, un programme de mesures additionnelles, toujours non précisées, pour contrôler les dépassements de bruit anticipés pendant les 40 mois de construction.

Je vais vous illustrer comme il faut, là: vous avez trois ans et quatre mois de construction au coeur d'une population de 150 familles. Ce n'est pas assez, je pense, ces promesses. La ville doit pouvoir garantir qu'aucun de ses citoyens ne verra sa santé affectée.

Notre association demande donc qu'un véritable comité de vigilance autonome, indépendant, crédible et performant, doté d'une marge de manoeuvre financière adéquate, puisse engager consultants experts et réagir aux faiblesses et aux relâchements du projet. De plus, cet organisme doit pouvoir posséder les pouvoirs requis pour corriger, dans les délais sécuritaires, tout délit qui risquerait de porter atteinte à la santé de la population et de l'environnement.

Pour ce qui est du financement, nous basant sur l'article 6.2 du présent projet de loi, nous demandons que le financement de cet organisme, sans compter les frais d'experts, des consultants occasionnels, soit entièrement assuré par Rabaska pour une période minimale de cinq ans.

L'article 6.2 est déjà accepté par la ville de Lévis et Rabaska, tel que confirmé à la signature du deuxième protocole d'entente du 6 juillet.

L'APPEL demande donc aux autorités gouvernementales d'exiger les sommes nécessaires à Rabaska et de garantir le tout dans le projet de loi n° 204. Il est important ici de rappeler que Rabaska a toujours affirmé et maintes fois répété, et je cite: « Le terminal méthanier ne constituera jamais un fardeau financier pour Lévis ou ses citoyens. » Voici l'occasion de le démontrer.

Je voudrais vous donner un exemple d'application seulement. Il est en santé humaine. Le comité de vigilance indépendant pourra valoriser les mesures de compensation mises par le promoteur de Rabaska. Je vous parlais, tout à l'heure, du fait que le promoteur allait implanter des stations de mesure de la qualité de l'air. Ces stations-là vont prendre des rapports qui vont être envoyés au ministère de l'Environnement, mais ensuite qu'est-ce qui va arriver? On l'ignore.

On peut simplement prendre l'exemple de la compagnie Ultramar où le MDDEP n'a jamais pu exercer de contrôle sur les rejets atmosphériques de la pétrolière. Les niveaux d'émissions, par Rabaska, de particules fines cancérigènes ou d'autres polluants nocifs