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LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Motion de M. le ministre Rondeau Il est proposé que le projet de loi soit amendé, dans le paragraphe 160.2(5) figurant à l'article 11, par substitution, à « cinq », de « sept ». MOTION MOTION In Committee AMENDMENT TO BILL 40 Étude en comité AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION Moved by the Honourable Mr. Rondeau Motion de M. le ministre Rondeau THAT Clause of the Bill be amended by striking out Clause 12(2). Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par suppression du paragraphe 12(2).