Institutions — 12 May 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2016-05-12

Quebec — Committees

(Douze

heures vingt minutes)

Le Président (M.

Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs appareils électroniques.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi

sur l'immatriculation des armes à feu.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) est

remplacée par M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine); M. Tanguay

(LaFontaine) est remplacé par M. Hardy (Saint-François); M. Leclair

(Beauharnois) est remplacé par M. Bergeron (Verchères); Mme Maltais (Taschereau)

est remplacée par M. Roy (Bonaventure); et Mme Roy (Montarville) est remplacée

par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M. Ouellette) : Merci. Comme je vous l'avais annoncé hier, on

ouvrirait la séance de ce matin et, suite

au dépôt des amendements de M.

le ministre et suite aux demandes du

député de Verchères, du député de Beauce-Nord et

de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, nous allons suspendre nos travaux, de façon à ce que nous puissions avoir une discussion hors micro pour organiser

les travaux. Et nous reviendrons quand cette discussion-là aura eu lieu,

et sûrement que nous indiquerons les tenants et les aboutissants de la

discussion que nous aurons eue, tous les collègues ensemble.

Donc, je suspends nos

travaux.

(Suspension de la séance à

12 h 22)

Le Président (M.

Ouellette) : Bon. On va terminer nos travaux de ce matin. Je vais

retourner en ondes dans deux secondes.

J'aimerais peut-être

aussi qu'on regarde... parce qu'il y avait une autre préoccupation sur les règlements,

et je pense que M. le député de Verchères a fait une suggestion. Puis, comme on a des règlements

à l'article 1, 3, 4, 6, 7 et 13, il y aura sûrement

quelques discussions ou quelques réflexions qui vont se faire sur l'heure du

midi.

Je vous indique qu'à

15 heures on va reprendre, on aura, au maximum, une discussion de

30 minutes pour canner ce qu'il nous

reste à canner pour qu'à 15 h 30 ou avant on commence l'étude

article par article, en commençant

à l'article 1. Je vous informe aussi

qu'à 15 heures c'est mon collègue de Saint-François qui prend la relève et

qui occupera la présidence.

Le Président (M.

Ouellette) : Mais je le sais, mais c'est ça. Ça fait que je fais des

mauvais coups puis je m'en vais.

Le Président (M.

Ouellette) : Donc, on rouvre pour fermer.

(Suspension de la séance à

13 h 1)

Le Président (M.

Ouellette) : ...nous débuterons l'étude

article par

article au maximum

à 15 h 30.

compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à

15 heures, je pense, dans la

même salle. Vous pouvez laisser vos choses ici, et il y aura des gens

qui vont garder. Merci.

(Suspension de la séance à

13 h 3)

Le Président (M.

Hardy) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des

institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 64,

Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Je suspends les

travaux pour... c'est ça, pour une trentaine de minutes, pour terminer les

discussions débutées cet avant-midi.

(Suspension de la séance à

15 h 7)

Le Président (M.

Hardy) : Donc, nous revenons à nos travaux.

S'il n'y a pas de

motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude

article par

article. Je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le

ministre, la parole est à vous.

M. Coiteux :

Il faut que je commence par l'article.

Le Président (M.

Hardy) : Vous lisez l'article 1.

M. Coiteux :

O.K., je vais... O.K. Alors, l'article 1 : «La présente loi a pour

objet de déterminer les règles d'immatriculation

applicables aux armes à feu. Elle a également pour objet de favoriser, auprès

des autorités publiques, la connaissance

de leur présence sur le territoire du Québec de façon à appuyer les agents de

la paix dans leur travail d'enquête ainsi

que lors de leurs interventions. Elle vise également à assurer une exécution

efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes

à feu.

«Pour

l'application de la présente loi, on entend par "arme à feu" une arme

à feu sans restriction au sens que donne à cette expression le

paragraphe 84(1) du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46).

règlement du gouvernement peut, dans les cas et aux conditions qu'il détermine,

soustraire certaines armes à feu et certains propriétaires d'armes à feu

de l'application en tout ou en

partie de la présente loi.»

J'aurais un

amendement, mais je vais quand même faire le commentaire ou...

Le Président (M.

Hardy) : Oui, faites votre commentaire.

M. Coiteux :

Oui, je pense que ça va être adéquat comme ça. Donc, commentaire : cet

article prévoit que la

Loi sur

l'immatriculation des armes à feu ait pour objet de déterminer les règles

d'immatriculation des armes à feu; de favoriser,

auprès des autorités publiques, la connaissance de la présence des armes à feu

sur le territoire québécois afin d'appuyer

les agents de la paix dans leur travail d'enquête et lors de leurs

interventions; d'assurer l'exécution efficace des ordonnances des

tribunaux interdisant la possession d'armes à feu.

article prévoit, de plus, que le champ d'application de la loi est circonscrit

aux armes à feu sans restriction telles

qu'elles sont définies au paragraphe 84(1) du Code criminel, c'est-à-dire

une arme à feu qui n'est ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte ou encore une arme

à feu désignée comme telle par un règlement fédéral.

Enfin, cet

article

prévoit que le gouvernement peut, par règlement, soustraire certaines armes à

feu et certains propriétaires d'armes à feu de l'application en tout ou en

partie de la loi, et ce, dans les cas et aux conditions qu'il détermine.

Mais j'ai un

amendement.

Président (M. Hardy) : Vous avez un amendement à déposer, M. le

ministre. Tout le monde ont leur copie, vous pouvez en faire la lecture.

M. Coiteux :

Oui. Alors, l'amendement consiste à ajouter, à la fin de la deuxième

phrase du premier alinéa de l'article 1 du projet de loi, ce qui

suit : «, y compris leurs interventions préventives».

Donc,

je vais peut-être lire juste la phrase que ça affecte, là : «Elle a

également pour objet de favoriser, auprès des autorités publiques, la connaissance de leur présence sur le territoire

du Québec de façon à appuyer les agents de la paix dans leur travail

d'enquête ainsi que lors de leurs interventions, y compris leurs interventions

préventives.»

Et évidemment

pourquoi on fait ça? C'est parce que ça précise que les interventions des

agents de la paix comprennent, bien entendu, la prévention. Puis d'ailleurs

c'est le coeur même de... la raison pour laquelle on veut créer le fichier.

Le Président (M. Hardy) : Y a-t-il

des interventions? M. le député de Verchères?

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauce-Nord?

Spénard :

Oui, oui, moi, j'en ai une. J'aimerais qu'on me précise un peu plus. «Cet

article

prévoit que le gouvernement peut, par règlement, soustraire

certaines armes à feu et certains propriétaires d'armes à feu de

l'application en tout ou en

partie de la loi», et ça, dans les conditions qu'il

détermine, alors on est encore dans les règlements. Alors, j'aimerais savoir, de la part du ministre,

quelles sont les principales personnes qui vont être soustraites ou les

principales armes qui seraient soustraites de ça.

Coiteux : Oui. On a quelques

exemples qui sont ici : par

exemple, les propriétaires d'armes à

feu et armes à feu visés par le Règlement

sur les armes à feu des agents publics — puisqu'il vise aussi les armes à feu sans restriction et que les agents

publics ont leur propre système d'enregistrement — les agents publics,

les agents de la paix.

Spénard :

Ah! O.K. La Sûreté du Québec, et tout, là?

Coiteux : Par exemple, les agences de services

publics, c'est-à-dire les forces policières, ministères, organismes, administration publique.

C'est des cas comme ceux-là qui sont visés ici. Les armes à feu historiques,

soit toute arme à feu fabriquée avant 1898

qui n'a pas été conçue ni modifiée pour l'utilisation de munitions à

percussion annulaire ou centrale ou toute arme à feu désignée comme

telle. Donc, c'est le genre d'arme qui serait visée...

Spénard :

Qu'on n'aurait pas besoin...

M. Coiteux :

...par une forme d'exclusion, oui.

Spénard :

Exclue du registre d'arme à feu.

M. Coiteux :

Oui, de la nécessité d'être enregistrée au fichier.

Spénard :

O.K. J'ai une autre question, parce que j'ai de la parenté qui était dans la Sûreté

du Québec...

Président (M. Hardy) : M. le député de Beauce-Nord, j'aimerais qu'on s'en tienne à l'article 1, l'alinéa un.

Spénard :

Oui, oui, à l'article 1, oui.

Le Président (M.

Hardy) : Alinéa 1, sur l'amendement.

M. Coiteux :

On est à l'amendement, c'est vrai, on est à l'amendement.

Le Président (M.

Hardy) : Après ça, on va revenir à l'article.

Spénard :

À l'amendement, c'est correct, moi, je n'ai pas de problème avec l'amendement.

Le Président (M.

Hardy) : Parfait. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Moi, j'ai plus que

pas de problème, je suis contente que vous l'ayez déposé, ça m'évite du

travail.

Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? S'il

n'y en a pas d'autre, nous allons

voter pour... nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement,

à l'article 1, de l'alinéa un est adopté?

Le Président (M.

Hardy) : Adopté. On revient à l'article 1...

M. Coiteux :

1 tel qu'amendé.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauce-Nord.

Spénard : Oui. Étant donné, M. le ministre, que, comme

je le disais, un agent de la Sûreté du Québec ou d'un corps policier quelconque, lorsqu'il prend sa

retraite, on lui offre de garder son arme de service, à moins que je ne

me trompe, là... Est-ce qu'il y a des anciens policiers ici? Oui? Bien, en tout

cas, moi... un ancien policier de la Sûreté du Québec, ils lui offrent tout le temps de garder son arme de service

lorsqu'il prend sa retraite. Est-ce que cette arme-là va être obligée

d'être enregistrée?

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

Je vais consulter, là.

Spénard : Oui,

c'est une arme de poing, mais...

Coiteux : Non, mais ici c'est parce que la définition des... Ici, on

parle des armes d'épaule, qui sont exclues du registre fédéral. Les

armes de poing, c'est un autre univers, ce n'est pas visé par ce projet-là.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauce-Nord.

Spénard : Est-ce

que les armes de poing sont enregistrées au fédéral pour les policiers?

Spénard : Oui? Vous

êtes sûrs? O.K.

Le Président (M. Hardy) : Oui. M. le

député de Verchères.

M. Bergeron :

Je ne sais pas jusqu'à point c'est utile au débat actuel, mais, puisque la

question a été posée : si tant

est que certains corps policiers permettent à leurs policiers de conserver

leurs armes de poing, comme on leur permettrait

de conserver leurs képis ou comme on leur permettrait de conserver leurs

écussons, j'imagine que, dans ce cas particulier,

évidemment, comme il s'agit d'une arme à autorisation restreinte, elle devra

effectivement être enregistrée au registre

fédéral. Mais, comme ce n'est pas en lien avec ce qu'on est en train d'étudier,

mais je pense qu'on... je ne veux pas qu'on

laisse la population sous l'impression, là, qu'on se retrouve avec des armes de

poing en circulation, là, qui ne sont comme pas... non, non, elles sont

enregistrées, elles sont au registre fédéral des armes à autorisation

restreinte.

Le Président (M. Hardy) : M. le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2016-05-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 160512.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	898b01d1bae972e3d1ef017023f7c9bb59227482

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