House Proceedings — 5 December 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

1996-12-05

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Thursday, December 5, 1996 - Vol. 35 N° 63

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Table des matières

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapports annuels de diverses universités et institutions d'enseignement

Rapport annuel de Tourisme Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 15 Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur

Étude détaillée du projet de loi n° 73 Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite

Consultations particulières sur le projet de loi n° 76 Loi instituant le Fonds de partenariat touristique

Dépôt de documents (suite)

Rapport annuel du ministère de la Justice

Dépôt de pétitions

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 0es revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

Questions et réponses orales

Rencontre du premier ministre avec les chefs syndicaux concernant la proposition de réduction de la masse salariale dans la fonction publique

Tarification des services policiers dans le cadre du projet de loi n° 77 sur la réorganisation des services de police

Examen du financement du transport scolaire par les commissions scolaires

Réorganisation des services offerts par la SQDM

Remplacement de la SQDM par des guichets uniques locaux

Rencontre du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation avec les intervenants du secteur agricole

Négociations avec les employés de la SAQ

Le point sur la candidature de M. Yves Ryan à l'Agence métropolitaine de transport de Montréal

Réponses différées

Réorganisation des soins de longue durée dans la région du SaguenayLac-Saint-Jean

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 77 Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

Renvoi à la commission des institutions

Motions sans préavis

Condoléances aux proches de Mme Hélène Viel

M. Sylvain Simard

Mme Fatima Houda-Pepin

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Avis de sanction

Affaires du jour

Projet de loi n° 54  Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes du Québec

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Roger Bertrand

M. Henri-François Gautrin

M. Roger Bertrand

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 67  Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Rémy Trudel

Mme Margaret F. Delisle

Motions du gouvernement

Reprise du débat sur la motion de clôture des travaux de la commission chargée de l'étude détaillée du projet de loi n° 130

Loi sur la justice administrative

M. Pierre Marsan

M. Robert Benoit

M. Lawrence S. Bergman

M. Yvon Vallières

M. Yvan Bordeleau

M. Norman MacMillan

M. Geoffrey Kelley

Mme Nicole Loiselle

M. Henri-François Gautrin

M. Marcel Parent

M. Michel Bissonnet

M. Bernard Brodeur

M. Robert Thérien

M. Cosmo Maciocia

Mme Liza Frulla

M. Yvon Charbonneau

M. Russell Copeman

M. Pierre Bélanger (réplique)

Document déposé

Motion d'ajournement du débat

Document déposé

Mise aux voix

Projet de loi n° 67  Loi instaurant une procédure de révision administrative en matière d'évaluation foncière et modifiant d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. André Bourbeau

Mme Liza Frulla

M. Russell Copeman

M. Henri-François Gautrin

M. Robert Thérien

M. Thomas J. Mulcair

Motion de report

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président: Mesdames, messieurs, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, aux affaires courantes, déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, Mme la ministre de l'Éducation.

Rapports annuels de diverses universités et institutions d'enseignement

Mme Marois: J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels 1995-1996 suivants: l'Université du Québec en cinq volumes; l'Université du Québec à Montréal en quatre volumes; l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue en deux volumes; l'Université du Québec à Chicoutimi en deux volumes; l'Université du Québec à Hull, rapport en deux volumes; l'Université du Québec à Rimouski, rapport en deux volumes; l'Université du Québec à Trois-Rivières, rapport en deux volumes; l'Institut Armand-Frappier, rapport en deux volumes; l'Institut national de la recherche scientifique, rapport en deux volumes; l'École nationale d'administration publique, rapport en deux volumes; l'École de technologie supérieure, rapport en deux volumes; et enfin la Télé-université, rapport en deux volumes.

J'ai décidé de ne pas déposer les caisses, elles seront déposées directement, M. le Président.

Le Président: Bonne initiative, Mme la ministre. Les documents sont déposés. Alors, M. le ministre de la Justice maintenant... peut-être un peu plus tard. Mme la ministre déléguée à l'Industrie et au Commerce.

Rapport annuel de Tourisme Québec

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 de Tourisme Québec.

Le Président: Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commission, M. le président de la commission des institutions et député de Bonaventure.

Étude détaillée du projet de loi n° 15

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé le 2 décembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la commission du budget et de l'administration et député d'Arthabaska.

Étude détaillée du projet de loi n° 73

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dépose le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé le 28 novembre et les 3 et 4 décembre 1996 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 73, Loi concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite. La commission a adopté le projet de loi avec amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 76

M. Sirros: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 2 et 3 décembre 1996 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des audiences publiques sur le projet de loi n° 76, Loi instituant le Fonds de partenariat touristique.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de documents (suite)

Nous allons revenir quelques instants au dépôt de documents. M. le ministre de la Justice.

Rapport annuel du ministère de la Justice

M. Bégin: Merci, M. le Président. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1995-1996 du ministère de la Justice.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Champlain.

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

M. Beaumier: Oui, M. le Président. En vertu de l'article 64 du règlement, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 826 pétitionnaires, citoyennes et citoyennes du Trois-Rivières métropolitain et ses environs.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que les mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires;

«Considérant l'augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et les autres logements sans but lucratif afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Considérant le retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux;

«Considérant l'abolition du remboursement d'impôts fonciers (RIF) afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Considérant le transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés et que les droits des locataires seront protégés;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires; augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année; sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers; assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires où qu'ils demeurent au Québec par le maintien de normes nationales strictes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée.

Il n'y a pas, aujourd'hui, d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Sécurité publique proposant le principe du projet de loi n° 77, Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives.

Je vous avise également qu'après la période des questions et des réponses orales M. le ministre de la Santé et des Services sociaux répondra à une question posée hier, le 4 décembre, par M. le député de Beauce-Nord relativement au plan de transformation du réseau de la santé et des services sociaux dans la région du SaguenayLac-Saint-Jean.

Questions et réponses orales

Alors, nous en arrivons maintenant à la période des questions et des réponses orales. M. le député de WestmountSaint-Louis, en principale.

Rencontre du premier ministre avec les chefs syndicaux concernant la proposition de réduction de la masse salariale dans la fonction publique

M. Chagnon: Merci. Merci, M. le Président. La proposition gagnante du premier ministre négociateur en chef ressemble et fait penser à un yogourt: meilleure avant le 9 décembre prochain, soit lundi qui vient. Sa proposition yogourt doit s'améliorer cet après-midi, au moment où il aura des rencontres avec les chefs syndicaux à Montréal.

Fort de sa volonté de faire des consensus et d'avoir un bon partenariat, est-ce que le premier ministre a pris soin de présenter les modifications à sa proposition qu'il compte présenter aux chefs syndicaux cet après-midi d'abord à ses partenaires patronaux qui, le 29 novembre dernier, soit la semaine dernière, lui ont écrit ont écrit au premier ministre, M. le Président pour lui demander une rencontre préalable à celle qu'il aura cet après-midi, parce que disent-ils, en parlant de sa proposition «elle n'est pas sans soulever des inquiétudes et certaines difficultés chez vos partenaires patronaux»?

Je pourrais déposer la lettre que le premier ministre a déjà reçue le 29 novembre, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, les rencontres qui sont cédulées pour cet après-midi, à Montréal puisqu'il s'agit de deux rencontres: d'une part, les trois centrales syndicales et, ensuite, les autres syndicats ont lieu dans le but de lancer un processus de négociation autour des paramètres de la situation actuelle, notamment de la proposition gouverneme

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1996-12-05
Type	hansard
Volume / chapter	en travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19961205 6731.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	898b9a2b7f701b23f00b8fc2c3431e7097880ca4

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