Bill 68 — The Child and Family Services Amendment Act (Critical Incident Reporting) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 68 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 68 Government Bill Projet de loi 68 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 68 PROJET DE LOI 68 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CRITICAL INCIDENT REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (SIGNALEMENT DES INCIDENTS CRITIQUES) Honourable Ms. Irvin-Ross M me la ministre Irvin-Ross First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Child and Family Services Act . It requires employees and others who work for, or prov ide services to, child and family services agencies or authorities to report critical incidents that have resulted in the death or serious injury of a child. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . Les employés des régies et des offices de services à l'enfant et à la famille, ainsi que ceux qui travaillent pour eux ou qui leur offrent d es services, auraient l'obligation de signaler tout in cident critique ayant entraîné le décès d'un enfant ou aya nt entraîné des blessures graves chez un enfant. Critical incident reports are to be made to agencie s. In turn, an agency must report the critical incident t o its mandating authority and the Director of Child and F amily Services.

Reports are to be made without delay but, in any event, within the time periods set out in the regul ations. The director may investigate the critical incident and make recommendations to the minister, as the director considers necessary or advisable. Les rapports d'incidents critiques seraient remis a ux offices. Ceux-ci signaleraient ces incidents à leur régie habilitante et au Directeur des services à l'enfant et à la famille. Les rapports seraient présentés sans délai et avant la fin des périodes réglementaires.

Le Directeur po urrait faire enquête sur des incidents critiques et faire part au ministre de toute recommandation qu'il juge nécessa ire ou souhaitable. Retaliation against a person who makes a critical i ncident report is prohibited. Toutes représailles contre les personnes ayant sign alé un incident critique seraient interdites.

BILL 68 PROJET DE LOI 68 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT ACT (CRITICAL INCIDENT REPORTING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (SIGNALEMENT DES INCIDENTS CRITIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1 The Child and Family Services Act is amended by this Act. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "foster parent" means a person operating a licensed foster home; (« parent nourricier ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition qui suit : « parent nourricier » Personne qui exploite un foyer nourricier visé par un permis. ("foster parent") 1

3 The following is added after

Part I.1: 3 Il est ajou té, après la

partie I.1, ce qui suit :

PART I.2

PARTIE I.2 CRITICAL INCIDENT REPORTING SIGNALEMENT DES INCIDENT S CRITIQUES

Definitions 8.15 The following

definitions apply in this Part. "critical incident" means an incident that has resulted in the death or serious injury of a child (

a) who was in the care of, or received services from, an agency; or (

b) whose parent or guardian received services from an agency; at any time within one year before the death or serious injury occurred. (« incident critique ») "critical incident report" means a critical incident report required under

section 8.16. (« rapport d'incident critique ») "mandating authority" means, in relation to an agency, the authority that has mandated the agency under

section 6.1. (« régie habilitante ») Définitions 8.15 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « incident critique » Incident ayant entraîné des blessures graves chez un enfant ou ayant entraîné le décès d'un enfant qui, à un moment quelconque de l'année précédant le décès ou les blessures, répondait à un des critères suivants :

a) il était sous la garde d'un office ou recevait des services de celui-ci;

b) son parent ou son tuteur recevait de tels services. ("critical incident") « rapport d'incident critique » Rapport d'incident critique prévu à l'article 8.16. ("critical incident report") « régie habilitante »

Relativement à un office, s'entend de la régie qui l'a autorisé en vertu de l'article 6.1. ("mandating authority") DUTY TO REPORT SIGNALEMENT OBLIGATOIRE General duty to report 8.16 A person who provides work or services to an agency or authority — whether as an employee, volunteer, student trainee, foster parent, operator of a child care facility or in any other capacity — who reasonably believes that a critical incident has occurred in any place, including a place of safety, must report the incident in accordance with this Part.

Signalement obligatoire 8.16 Toute personne qui travaille pour un office ou une régie ou lui fournit des services — que ce so it à

titre d'employé, de bénévole, d'étudiant stagiaire, de parent nourricier, d'exploitant d'établissement d'a ide à l'enfant ou autre — et qui croit pour des motifs raisonnables qu'un incident critique s'est produit dans un lieu sûr ou à tout autre endroit signale l'incid ent en conformité avec la présente partie. 2

Report by employees and service providers 8.17(1) A person, other than a foster parent or operator of a child care facility, who has a duty to report a critical incident under

section 8.16 must make th e report (

a) to the agency responsible for the care of the child or that provided services to the child; or (

b) if the person does not know the agency involved, to the director. Rapport — employés et fournisseurs de service 8.17(1) Les personnes — à l'exception des parents nourriciers et des exploitants d'établissements d'a ide à l'enfant — qui ont l'obligation de signaler tout in cident critique conformément à l'article 8.16 en font rapp ort :

a) soit à l'office qui est chargé de la garde de l'enfant ou qui lui a fourni des services;

b) soit au Directeur, si elles ne savent pas quel est l'office responsable. Report by foster parent 8.17(2) A foster parent who has a duty to report a critical incident under

section 8.16 respecting a c hild placed in the foster home must report the incident to (

a) the agency that licensed the foster home; and (

b) the agency that placed the child in the home. Rapport — parents nourriciers 8.17(2) Les parents nourriciers qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.16 relativement à un enfant placé dans l e foyer nourricier en font rapport :

a) à l'office qui a délivré le permis du foyer nourricier;

b) à l'office qui a placé l'enfant dans le foyer. Report by child care facility operator 8.17(3) The operator of a child care facility, other than a foster home, who has a duty to report a crit ical incident under

section 8.16 respecting a child plac ed in the facility must report the incident to (

a) the agency that placed the child in the child ca re facility; and (

b) the director. Rapport — exploitants d'établissements d'aide à l'enfant 8.17(3) Les exploitants d'établissements d'aide à l'enfant — à l'exception des foyers nourriciers — qu i ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.16 relativement à un enfa nt placé dans l'établissement en font rapport :

a) à l'office qui a placé l'enfant dans l'établissement;

b) au Directeur. Agency's duty to inform authority and director 8.18 An agency that receives a critical incident report under

section 8.17 must report the critical incident to (

a) the agency's mandating authority; and (

b) the director. Obligation d'informer l'office et le Directeur 8.18 L'office qui reçoit un rapport d'incident critique prévu à l'article 8.17 en informe :

a) sa régie habilitante;

b) le Directeur. CRITICAL INCIDENT REPORTING RAPPORTS D'INCIDENTS CRI TIQUES Timing of critical incident report 8.19(1) A person required to report a critical incident under

section 8.17 must report the critica l incident without delay, but in any event not later t han the applicable time period set out in the regulatio ns. Moment de la présentation du rapport d'incident critique 8.19(1) Les personnes qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.17 en font rapport sans délai et avant la fin de la période réglementaire applicable. 3

Content of critical incident report 8.19(2) A critical incident report must include the information required by the regulations. Contenu du rapport d'incident critique 8.19(2) Le rapport d'incident critique comporte les renseignements réglementaires. Application to agencies 8.19(3) This

section applies, with necessary changes, to an agency required to report a critical incident under

section 8.18. Application aux offices 8.19(3) Le présent

article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux offices qui ont l'obligation de signaler les incidents critiques conformément à l'article 8.18. Director's duty to inform agency and authority 8.20 When the director receives a critical incident report that has not been provided to the appropriate agency or mandating authority, the director must forward a copy to them without delay. Obligation du Directeur d'informer l'office et la régie 8.20 Dès qu'il reçoit un rapport d'incident critique qui n'a pas été fourni à l'office ou à la régie appropriés, le Directeur leur en fait parvenir une copie.

Review of critical incident report 8.21 Upon receiving a critical incident report, the director must review the matter and may, as needed and as determined by the director, investigate the incid ent further. The director may make any recommendations about the incident to the minister that the directo r considers necessary or advisable. Examen des rapports d'incidents critiques 8.21 Dès qu'il reçoit un rapport d'incident critique, le Directeur examine la question et peut, au besoin et selon ce qu'il conclut, effectuer une enq uête plus approfondie.

Il peut faire part au ministre de toute recommandation qu'il juge nécessaire ou souhaitable quant à l'incident. GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Report required despite other law 8.22 Despite

section 18 of The Child and Family Services Authorities Act and the regulations made under clause 31(1)(

d) of that Act, an agency must provide a critical incident report to the director in accordance with this Part. Rapport obligatoire 8.22

Malgré l'article 18 de la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et les règlements pris en vertu de l'alinéa 31(1)

d) de cette dernière, les offices ont l'obligation de fournir un rapport d'incident critique au Directeur conformément à la présente partie. Retaliation prohibited 8.23 No employer or other person shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass, interfere with or otherwise disadvantage a person for making a critica l incident report. Représailles interdites 8.23 Il est interdit de congédier, de suspendre, de rétrograder, de harceler ou de gêner toute personne qui signale un incident critique, de prendre des mesure s disciplinaires contre elle ou de lui porter préjudi ce de toute autre manière. 4

Section 86 is amended by adding the following after clause (k.1): (k.2) respecting reporting critical incidents under

Part I.2, including the contents of reports, the ti me periods for reporting, and the form and manner of reporting; 4

L'article 86 est modifié par adjonction, après l'alinéa k.1), de ce qui suit : k.2) régir les rapports d'incidents critiques visés à la

partie I.2, y compris prévoir leur contenu et leur forme ainsi que les modalités de temps ou autres s'appliquant à leur remise; Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 68 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b068
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	89944224908fe07ffd50235ad29a4a9fd1fff927

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