Bill document — Vigie #146527

Vigie 146527

Quebec — Bills

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 202 LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI

ARTICLE Remplacer le paragraphe 1° de l’article par le suivant: « 1° elle a transmis par la poste un avis destiné au propriétaire de chaque fonds dominant, à l’adresse du fonds inscrite au rôle d’évaluation fonciêre, afin de l’aviserJ’..4Ç.. / du projet de modification envisagé; ». COMMENTAIRECet amendement vise à remplacer, dans l’article dupej4f loi, le mécanisme par lequel la Ville de Rimouski doit aviser les pjppi1taires des fonds dominants d’une modification qu’elle compte apporteçj-Pcte de servitude. L’article prévoit actuellement que les propriétaires s9pt-tïiformés par avis public.

L’amendement remplace l’avis public par un avjØrhsmis par la poste aux propriétaires des fonds dominants, à l’adresse insp4t6au rôle d’évaluation pour chacun des fonds visé. Cet avis par la posjp—vIe à s’assurer que davantage de propriétaires seront hiformés des d’ rches de modification à l’acte de servitude entreprises par la Voici l’article 2du projet de loi tel qu’amendé 2.

Outre la modification prévue àl’article 1, la Ville d9Rouski peut apporter toute autre modification àl’acte de servitude dans la mes9Mti 1° elle atransmis par la poste un avis au propriétaire de chaque fonds dominant, à l’adresse du fonds inscrite au rW’&évaIuation foncière, afin de l’aviser du proiet de r modification envisagé; elle p 4ormé au prôalablo, par nuie n. .klir propriôtaires dec fondsjnts du projet de modification 2° les ciux tiers ces propriétaires ont approuvé le projet de modification. _________ SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°202 LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI

ARTICLE L’amendement proposé àl’article 2est modié par l’ajout, après le mot «envisagé »des mots «et publié un avis public àson sujet )). COMMENTAIRETexte de l’amendement tel que sous-amendé: « 1° elle a transmis par la poste un avis destin’ propriétaire de chaque fonds dominant, à l’adresse du fonds inscrite au rôle d’éjjiatifi foncière, afin de l’aviser du projet de modification envisagé et Dublié un avis oublic -soff‘ »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146527
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146527 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	89a70b8d2b71db1ac312353adca8d19e7d904b55

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