Bill document — Vigie #184067

Vigie 184067

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 3, 7 et 8 juin 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 678-20220609

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 3 JUIN 2022 ................................ .................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................ ................................ ............ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE................................ ................................ ................................ 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 JUIN 2022 ................................ ......................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ................................ ................................ ..................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 JUIN 2022 ................................ .................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ................................ ................................ ..................... 9 REMARQUES FINALES ................................ ................................ ......................... 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ................................ ................................ .................... 14 REMARQUES FINALES (suite) ................................ ................................ .............. 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le vendredi 3 juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2022) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bussière (Gatineau) M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Skeete (Sainte-Rose) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Ouellet (René-Lévesque) en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Tremblay (Dubuc) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 44, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi), M me Nichols (Vaudreuil), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article 0.1. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Introduction d’un droit de préemption (articles 8, 10 à 12, 24, 7, 9, 6, 20 et 27)

Article 8 : Un débat s'engage. À 12 h 59, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au 7 juin 2022, à 10 heures. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Félix Fortin-Lauzier Joëlle Boutin FFL/ag Québec, le 3 juin 2022

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 7 juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2022) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Bélanger (Orford) en remplacement de M. Provençal (Beauce-Nord) M. Benjamin (Viau) M. Fontecilla (Laurier -Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation Mme Grondin (Argenteuil) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) M.

Jacques (Mégantic) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil) , porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Perry Mélançon (Gaspé) , porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Skeete (Sainte-Rose) M.

Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, Sous-ministariat aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me Guylaine Marcoux, sous-ministre adjointe, Sous-ministariat aux affaires intergouvernementales et à l’habitation, ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Introduction d’un droit de préemption (articles 8, 10 à 12, 24, 7, 9, 6, 20 et 27) (suite)

Article 8 (suite) : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 32 minutes. Le débat se poursuit. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Le débat se poursuit.

Il est convenu d’étudier de nouveau l’amendement coté Am 1 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, Mme Laforest (Chicoutimi) retire l’amendement coté Am 1. Par conséquent, l’amendement coté Am 1 porte maintenant la cote Am b (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 8, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 10 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix. L’article 10, amendé, est adopté.

Article 11 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 11 est donc retiré.

Article 12 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté à la majorité des voix et l’article 12 est donc retiré.

Article 24 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 24, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 27 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6 L’article 27, amendé, est adopté. Sujet 2 : Compensation financière exigée des locataires de logements à loyer modeste lorsque leurs revenus augmentent (article 23)

Article 23 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Marcoux de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 18 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 32, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 23 est adopté à la majorité des voix.

Article 23.1 : Avec le consentement de la Commission, M me Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Sujet 3 : Autorisation préalable de la ministre pour qu’un OBNL en habitation et une coopérative d’habitation se départissent d’un immeuble financé par des fonds publics et autres exigences (articles 14, 13, 28, 17, 18, 16, 19, 21 et 22)

Article 14 : Un débat s'engage. À 20 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7 À 20 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté. Articles 18, 16 et 19 : Les articles 18, 16 et 19 sont adoptés.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté. À 21 h 30, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 8 juin 2022, à 7 h 45, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire suppléant de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _______________________________ Philippe Brassard Joëlle Boutin PB/ag Québec, le 7 juin 2022

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 8 juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation (Ordre de l’Assemblée le 1er juin 2022) Membres présents : Mme Boutin (Jean-Talon), vice-présidente M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Provençal (Beauce-Nord) M. Fontecilla (Laurier-Dorion), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de logement et d’habitation Mme IsaBelle (Huntingdon) en remplacement de M. Bussière (Gatineau) M. Jacques (Mégantic) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) pour la première

partie de la séance Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales et de l’Habitation Mme Nichols (Vaudreuil), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation Mme Perry Mélançon (Gaspé), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales et en matière d’habitation M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de Mme Tardif (Laviolette−Saint-Maurice) M. Skeete (Sainte-Rose) Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) M.

Tremblay (Dubuc) Autre participant : Me Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint, Sous-ministariat aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, Mme Boutin (Jean-Talon) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. Mme la présidente dépose le document coté CAT-126 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Autorisation préalable de la ministre pour qu’un OBNL en habitation et une coopérative d’habitation se départissent d’un immeuble financé par des fonds publics et autres exigences (articles 14, 13, 28, 17, 18, 16, 19, 21 et 22) (suite)

Article 22 : L’article 22 est adopté. Sujet 4 : Désignation du liquidateur d’une coopérative dissoute par arrêté ministériel (article 15)

Article 15 : L’article 15 est adopté. À 11 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 5 : Délai d’exemption contre les recours en fi xation de loyer (« Clause F ») (articles 2, 25, 3, 1, 4, 26, 5 et 29)

Article 2 : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Labrie (Sherbrooke), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Labrie (Sherbrooke) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. Contre : M. Caron (Portneuf ), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 Mme Nichols (Vaudreuil) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Nichols (Vaudreuil), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caron (Po rtneuf), M me IsaBelle (Huntingdon), M. Jacques (Mégantic), Mme Laforest (Chicoutimi) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 5. Contre : Aucun. Abstention : M me Boutin (Jean-Talon), Mme Labrie (Sherbrooke) et M me Perry Mélançon (Gaspé) - 3.

L’amendement est adopté. À 12 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 25 : L’article 25 est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux. L’article 3 est adopté.

Article 1 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Fo ntecilla (Laurier-Dorion) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11 L’article 1 est adopté. À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 1.1 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. M. Jacques (Mégantic) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. Mme la présidente permet quelques remarques sur la recevabilité de l'amendement. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M me la présidente indique que l'amendement ne va pas à l’encontre du principe. Après débat, l’amendement est mis aux voix . À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M.

Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. Abstention : M me Boutin (Jean-Talon), M me Nichols (Vaudreuil), M me Perry Mélançon (Gaspé) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 4. L’amendement est rejeté. Une discussion s’engage. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Articles 4 et 26 : Les articles 4 et 26 sont adoptés.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 5.1 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Un débat s’engage. Avec l e consentement de la Commission, M. Fontecilla (Laurier -Dorion) retire l’amendement coté Am g.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté. À 16 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Sujet 6 : Entrée en vigueur (article 30)

Article 30 : L’article 30 est adopté.

Article 5.1 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. Contre : M. Caron (Portneuf), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) - 3. L’amendement est rejeté.

Article 3.1 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Après débat, l’amendement est mis a ux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Contre : M. Caron (Portneuf), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Perry Mélançon (Gaspé), M. Poulin (Beauce -Sud), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et M. Tremblay (Dubuc) - 9. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon) - 1.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13 L’amendement est rejeté. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Fontecilla (Laurier- Dorion), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) - 2. Contre : M. Caron (Portneuf), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou– Louis-Riel) - 3. L’amendement est rejeté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de Mme Boutin (Jean-Talon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme Boutin (Jean-Talon) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Perry Mélançon (Gaspé) fait des remarques finales. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am a (annexe II) introduisant l’article 0.1 suspendue précédemment.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 0.1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de Mme Nichols (Vaudreuil), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) - 2. Contre : M. Caron (Portneuf), M. Jacques (Mégantic), M me Laforest (Chicoutimi), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Skeete (Sainte-Rose) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. Abstention : M me Boutin (Jean -Talon), M. Fontecilla (Laurier -Dorion) et M me Perry Mélançon (Gaspé) - 3. L’amendement est rejeté. REMARQUES FINALES (suite) M.

Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Nichols (Vaudreuil), M me Thériault (Anjou–Louis- Riel), Mme Laforest (Chicoutimi) et Mme Boutin (Jean-Talon) font des remarques finales. À 17 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 9 juin 2022, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Félix Fortin-Lauzier Joëlle Boutin FFL/ag Québec, le 8 juin 2022

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

Am/

Article ____ Projet de loi n° 37 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation AMENDEMENTARTICLE Y L’amendement coté Am ( aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am-

AMENDEMENTProjet de loi n° 37 Y C o LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 8 (article 572O.3 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 572.0.3 de la

Loi sur les cités et villes, proposés par l’article 8 du projet de loi, par les alinéas suivants: « Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Ilest valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans. La municipalité ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un autre organisme municipal en vertu de la présente loi, du Code municipal du Québec (chapitre 0-27.1) ou de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-3001). La municipalité peut, aux fins de l’exercice du droit de préemption, agir comme mandataire d’un organisme municipal qui s’est doté d’un règlement relatif au droit de préemption en vertu de l’une ou l’autre des lois visées au troisième alinéa. Elle peut alors prévoir, dans son avis d’assujettissement, que l’immeuble pourra être acquis pour une fin qui relève de la compétence de cet organisme. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun.». t

AMENDEMENTrojet e loi n LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 10 (article 1104.1.3 du Code municipal du Québec) Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 1104.1.3 du Code municipal du Québec, proposés par l’article 10 du projet de loi, par les alinéas suivants:« Cet avis est notifié au propriétaire de I’immeublé et prend effet à compter de son inscription au registre foncier, Il est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans. La municipalité ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un autre organisme municipal en vertu de la présente loi, de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C- 19) ou de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-3001). La municipalité peut, aux fins de l’exercice du droit de préemption, agir comme mandataire d’un organisme municipal qui s’est doté d’un règlement relatif au droit de préemption en vertu de l’une ou l’autre des lois visées au troisième alinéa. Elle peut alors prévoir, dans son avis d’assujettissement, que l’immeuble pourra être acquis pour une fin qui relève de la compétence de cet organisme. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité, une régie intermunicipale ou une société de transport en commun.».

AMENDEMENTProjet de loi n° 37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 11 Retirer l’article 11 du projet de loi.

AMENDEMENT J Projet de loi n° 37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 12 Retirer l’article 12 du projet de loi.

A AMENDEMENTProjetde loi n°37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (9- 3) PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 24 (article 92.0.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun)Remplacer les deuxième et troisième alinéas de l’article 92.0.3 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun, proposés par l’article 24 du projet de loi, par les alinéas suivants « Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Il est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans.

La société ne peut faire inscrire un avis d’assujettissement à l’égard d’un immeuble qui fait déjà l’objet d’un tel avis inscrit par un autre organisme municipal en vertu de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-271).

La société peut, aux fins de l’exercice du droit de préemption, agir comme mandataire d’un organisme municipal qui s’est doté d’un règlement relatif au droit de préemption en vertu de l’une ou l’autre des lois visées au troisième alinéa. Elle peut alors prévoir, dans son avis d’assujettissement, que l’immeuble pourra être acquis pour une fin qui relève de la compétence de cet organisme. Aux fins du présent article, un organisme municipal est une municipalité ou une régie intermunicipale. ». .—

AMENDEMENT . Projet de loi n° 37 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’HABITATION

ARTICLE 27 Insérer, après le premier alinéa de l’article 27 du projet de loi, l’alinéa suivant: « Tout avis d’assujettissement inscrit au registre foncier avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est valide pour 10 ans à compter de cette inscription.».

jg .2 AMENDEMENT Projetdeloin°37 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES PRINCIPALEMENTENMATIÈRED’HABITATION ARTICLE2(article1955duCodecivil) Remplacerl’article2duprojetdeloiparlesuivant: «2.L’article1955dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéa suivant: «Cesrèglesnes’appliquentpasdanslecasd’unlogementquiafaitl’objetd’un changementd’affectationviséàl’article1955.1.».

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Amendements non adoptés

ô3hL AMEN DE MENT LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE D’ HABITATION PROJET DE LOI N°37

Article 0.1 Insérer avant l’article 1du projet de loi le suivant: «0.1 L’article 1074.2 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement dans le 1er alinéa des mots «causé par sa faute et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il asous sa garde. », par les mots «contractuellement, en vertu des termes prévus àla déclaration de copropriété ou, en l’absence de clause àcet effet dans la déclaration de copropriété, de manière extracontractuelle, conformément àl’article 1457. »

N L’article 1074.2 se lirait comm: Les sommes engagées par le syn pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels ilauqtérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que par leur contribution aux charg’ècommunes, sous réserve des dommages-intérêts qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjutçe contractuellement, en vertu des termes prévus àla déclaration de copropriété ou, en l’absence de cTse àcet effet dans la déclaration de copropriété, de manière extracontractuelle, conformément àl’ariç 1457.

Est réputée non écrite toute stipulation qui déroge aux dispo ions du premier alinéa.

AMENDEMENT- Projetdeloin°37 C 3 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESPRINCIPALEMENTEN MATIÈRED’HABITATION ARTICLE8(article572.0.3delaLoisurlescitésetvilles) Remplacerlesdeuxièmeettroisièmealinéasdel’article572.0.3delaLoisurlescitéset villes,proposésparl’article8duprojetdeloi,parlesalinéassuivants: «Cetavisestnotifiéaupropriétairedel’immeubleetprendeffetàcompterdeson inscriptionauregistrefoncier.Ilestvalidepourlapériodeindiquéedansl’avis,laquelle nepeutexcéder10ans.

Lamunicipaliténepeutfaireinscrireunavisd’assujettissementàl’égardd’unimmeuble quifaitdéjàl’objetd’untelavisinscritparunautreorganismemunicipalenvertudela présenteloi,duCodemunicipalduQuébec(chapitreC-271),delaLoisurla CommunautémétropolitainedeMontréal(chapitreC-3701),delaLoisurla CommunautémétropolitainedeQuébec(chapitre0-37.02)oudelaLoisurlessociétés detransportencommun(chapitreS-3001).

Lamunicipalitépeut,auxfinsdel’exercicedudroitdepréemption,agircomme mandataired’unorganismemunicipalquis’estdotéd’unrèglementrelatifaudroitde préemptionenvertudel’uneoul’autredesloisviséesautroisièmealinéa.Ellepeutalors prévoir,danssonavisd’assujettissement,quel’immeublepourraêtreacquispourunefin quirelèvedelacompétencedecetorganisme. Auxfinsduprésentarticle,unorganismemunicipalestunemunicipalité,unerégie intermunicipale,unecommunautémétropolitaineouunesociétédetransporten commun.». /

ArnC

Article Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislatives principalementenmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE23.1 Leprojetdeloi37estmodifiéparl’introductiond’unnouveI3Ifrr23.1. «Loisurlafiscalitémunicipale Taxesfoncièresdulogementétudiantenéconoinjesociale 23.1Toutlogementétudiantcoopératifousansbutlucratifestexemptédetaxes foncières.»

AMd

Article ____ Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislatives principalementenmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE14(227.14.1) Leprojetdeloi37estmodifiéparl’ajoutaprèsl’article14(227.14)d’unarticle227.14.1 14.«227.14.1.ToutOSBLd’habitationquiaaliénéunimmeubledansles12derniers moisprécédantlamiseenvigueurdelaprésenteloidoitremettrelesfruitsdelavente del’immeublealiénéàuneautrepersonnemoraleviséeparlaprésentepartieouau RéseauquébécoisdesOSBLd’habitation.»

Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement enmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE2 Leparagraphe1del’article2duprojetdeloiestremplacéparle suivant: «10parl’abrogationdu2ealinéadecetarticle» û—

/Jd\ Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement enmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE1.1 Insérer,aprèsl’article1duprojetdeloi,lesuivant: «1.1L’article1900dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèsle premieralinéa,dusuivant: «Estsanseffetlaclausequiinterditaulocatairedeposséderun animaldecompagniedanssonlogement.»

pç.‘ Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement enmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE5.1 Insérer,aprèsl’article5duprojetdeloi,l’articlesuivant: «5.1Cecodeestmodifiépar: 1°l’ajoutàl’article1962,aprèslesmots«l’avisdereprise»,de «oul’avisd’éviction»; 2°lasuppressiondel’article1966.»

Jçi Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement enmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE5.1 Insérer,aprèsl’article5duprojetdeloi,lesuivant: «5.1Cecodeestmodifiéparleremplacementdel’article1966 parlesuivant: «1966.Danslemoisdelaréceptiondel’avisd’éviction,le locataireesttenud’aviserlelocateurdesonintentiondes’y conformerounon;s’ilometdelefaire,ilestréputéavoirrefusé dequitterlelogement. Lorsquelelocatairerefusedequitterlelogement,lelocateurpeut, néanmoins,lereprendre,avecl’autorisationdutribunal.

Cettedemandedoitêtreprésentéedanslemoisdurefusetle locateurdoitalorsdémontrerqu’ilentendréellementreprendrele logementpourlafinmentionnéedansl’avisd’évictionetqu’ilne s’agitpasd’unprétextepouratteindred’autresfins.» (

Projetdeloin°37(qç

q) Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement enmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE3.1 Insérer,aprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant: ((3.1L’article1959dececodeestmodifiéparl’ajout,aprèsle premieralinéa,dusuivant: «Lelocateurd’unlogementnepeutenévincerlelocatairelorsque letauxd’inoccupationdeslogementslocatifsestinférieurà3% danslesecteuroùsesituelelogement.»

Projetdeloin°37 Loimodifiantdiversesdispositionslégislativesprincipalement enmatièred’habitation AMENDEMENT ARTICLE3.1 Insérer,aprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant: «3.1Cecodeestmodifiéparleremplacementdel’article1959.1 parlesuivant: «1959.1.Lelocateurnepeutreprendreunlogementouen évincerunlocatairelorsquecedernierousonconjoint,au momentdelarepriseoudel’éviction,estâgéde65ansouplus, occupelelogementdepuisaumoinscinqansetaunrevenuégal ouinférieuraumontantéquivalentà150%durevenumaximallui permettantd’êtreadmissibleàunlogementàloyermodiqueselon leRèglementsurl’attributiondeslogementsàloyermodique (chapitreS-8,r.1). lipeuttoutefoisreprendrelelogementdansl’uneoul’autredes situationssuivantes:

10ilestlui-mêmeâgéde65ansouplusetsouhaitereprendrele logementpours’yloger; 2°lebénéficiairedelarepriseestâgéde65ansouplus; 3°ilestunpropriétaireoccupantâgéde65ansoupluset souhaiteloger,danslemêmeimmeublequelui,unbénéficiaire âgédemoinsde65ans. LaSociétéd’habitationduQuébecpubliesursonsiteInternetles seuilsderevenumaximalpermettantàunlocataired’être admissibleàunlogementàloyermodique.»

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Comité des résident.e.s « Sauvons le Mont -Carmel ». Mémoire sur le projet de loi publics, projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation CAT-126

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 184067
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 184067 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	89bc39680fb6379efcba7071302b50fd3c1212cf

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